1
00:00:05,100 --> 00:00:08,360
Dans cette vidéo et celles qui
vont suivre, comme pour la police

2
00:00:08,560 --> 00:00:11,960
administrative, je vais traiter
des principes qui régissent les

3
00:00:12,160 --> 00:00:12,920
services publics.

4
00:00:13,120 --> 00:00:13,880
II.

5
00:00:14,080 --> 00:00:14,840
Les principes.

6
00:00:15,600 --> 00:00:17,600
Les principes qui régissent les
services publics peuvent être

7
00:00:17,800 --> 00:00:19,840
distingués en deux catégories
principalement.

8
00:00:20,040 --> 00:00:23,380
Évidemment, on pourrait rentrer
dans le détail de toutes les règles

9
00:00:23,580 --> 00:00:24,500
qui concernent le service public.

10
00:00:24,920 --> 00:00:28,500
Vous avez un cours qui est consacré
aux services publics en master 1.

11
00:00:28,760 --> 00:00:29,960
Je resterai donc assez général.

12
00:00:30,680 --> 00:00:32,800
Les principes qui régissent les
services publics peuvent donc être

13
00:00:33,000 --> 00:00:34,180
distingués en deux catégories.

14
00:00:34,380 --> 00:00:37,180
Certains principes régissent la
création des services publics,

15
00:00:37,980 --> 00:00:39,840
d'autres régissent leur fonctionnement.

16
00:00:40,560 --> 00:00:43,360
D'abord, je vais vous parler de
la création des services publics

17
00:00:43,560 --> 00:00:44,320
dans cette vidéo.

18
00:00:44,520 --> 00:00:45,280
A.

19
00:00:45,480 --> 00:00:47,180
La création des services publics.

20
00:00:48,040 --> 00:00:51,660
Vous vous souvenez que le service
public est une activité d'intérêt

21
00:00:51,860 --> 00:00:55,180
général qui est maîtrisée par une
personne publique, gérée par une

22
00:00:55,380 --> 00:00:57,980
personne publique elle-même ou
gérée par une personne privée,

23
00:00:58,180 --> 00:01:00,680
mais contrôlée par une personne
publique.

24
00:01:00,880 --> 00:01:05,580
La création des services publics,
et c'est la conséquence de ce que

25
00:01:05,780 --> 00:01:08,400
je viens de vous dire,
relève fondamentalement des personnes

26
00:01:08,600 --> 00:01:09,360
publiques.

27
00:01:09,580 --> 00:01:13,080
Je voudrais ici répondre tout de
même à deux questions qui se posent.

28
00:01:13,320 --> 00:01:15,780
Premièrement, quelles sont les
personnes publiques qui sont

29
00:01:15,980 --> 00:01:18,660
compétentes pour créer des services
publics ?

30
00:01:19,200 --> 00:01:24,900
Et ensuite, malgré la décision
souveraine que constitue la création

31
00:01:25,100 --> 00:01:29,000
d'un service public,
y a-t-il, existe-t-il des limites

32
00:01:29,200 --> 00:01:30,940
à la création des services publics ?

33
00:01:31,140 --> 00:01:33,100
Donc deux questions,
les autorités compétentes,

34
00:01:33,480 --> 00:01:35,540
les limites à la création des services
publics.

35
00:01:35,740 --> 00:01:37,540
Premièrement : les autorités
compétentes.

36
00:01:38,920 --> 00:01:41,720
Les autorités compétentes pour
créer des missions de services

37
00:01:41,920 --> 00:01:43,080
publics sont diverses.

38
00:01:43,320 --> 00:01:46,760
Il faut distinguer sur ce point
les services publics nationaux

39
00:01:46,960 --> 00:01:47,980
des services publics locaux.

40
00:01:48,180 --> 00:01:51,140
Je dirai d'abord quelques mots
des services publics nationaux.

41
00:01:51,340 --> 00:01:55,960
Certains services publics nationaux
ont un caractère constitutionnel.

42
00:01:56,480 --> 00:02:00,580
Évidemment, la distinction national
local, c'est national à l'échelle

43
00:02:00,780 --> 00:02:04,760
de tout le territoire français,
local à l'échelle d'un territoire

44
00:02:04,960 --> 00:02:05,720
plus réduit.

45
00:02:05,920 --> 00:02:08,520
Je précise simplement,
mais telle est la distinction,

46
00:02:08,720 --> 00:02:11,640
elle est très simple,
mais je voulais tout de même le redire.

47
00:02:11,840 --> 00:02:15,180
Donc certains services publics
nationaux ont un caractère

48
00:02:15,380 --> 00:02:16,140
constitutionnel.

49
00:02:16,340 --> 00:02:21,580
Comme le dit le Conseil constitutionnel
dans une décision des 25 et 26

50
00:02:21,780 --> 00:02:28,120
juin 1986 Privatisation, la nécessité
de certains services publics nationaux

51
00:02:28,320 --> 00:02:31,980
découle de principes ou de règles
de valeur constitutionnelle.

52
00:02:32,720 --> 00:02:37,180
Cet arrêt avait été rendu à propos
de la privatisation décidée lors

53
00:02:37,380 --> 00:02:41,320
de la première cohabitation entre
Mitterrand et Chirac.

54
00:02:41,740 --> 00:02:45,300
Donc certains services publics
ont un caractère constitutionnel.

55
00:02:46,720 --> 00:02:48,940
Ce sont d'abord les services publics
régaliens.

56
00:02:49,140 --> 00:02:52,580
Bien évidemment, la défense,
la police, j'en ai déjà parlé

57
00:02:52,780 --> 00:02:55,940
d'ailleurs, impossibilité de déléguer
la police au secteur privé,

58
00:02:56,220 --> 00:03:00,960
la défense donc, la police,
la justice, le fisc,

59
00:03:01,460 --> 00:03:05,020
sont des services publics régaliens
qui ont un caractère constitutionnel.

60
00:03:05,640 --> 00:03:10,720
Mais il existe aussi d'autres services
publics qui ont plutôt le caractère

61
00:03:10,920 --> 00:03:15,400
de prestation, qui ne sont donc
pas régaliens, qui ont le caractère

62
00:03:15,600 --> 00:03:19,660
donc de prestation et qui découlent
du préambule, dont l'existence

63
00:03:19,860 --> 00:03:24,180
constitutionnelle découle du préambule
de la constitution de 1946 qui

64
00:03:24,380 --> 00:03:26,740
relève de notre bloc de
constitutionnalité.

65
00:03:27,220 --> 00:03:29,940
C'est le cas du service public
de l'Éducation, du service public

66
00:03:30,140 --> 00:03:33,340
de la Santé et du service public
de la Sécurité sociale,

67
00:03:33,540 --> 00:03:34,300
par exemple.

68
00:03:34,540 --> 00:03:37,500
Ces services publics là ont un
caractère constitutionnel même

69
00:03:37,700 --> 00:03:39,500
s'ils ne sont pas régaliens.

70
00:03:40,340 --> 00:03:45,600
Le Conseil constitutionnel a été
saisi d'autres services publics

71
00:03:45,800 --> 00:03:50,560
pour qu'ils disent qu'il s'agit
de services publics constitutionnels.

72
00:03:50,940 --> 00:03:53,580
C'est le cas des services publics
du Gaz et de l'Électricité,

73
00:03:54,080 --> 00:03:56,400
du service public des
Télécommunications ou du service

74
00:03:56,600 --> 00:03:57,600
public de la Télévision.

75
00:03:58,860 --> 00:04:03,320
Pour tous ces services publics là,
le Conseil constitutionnel a jugé

76
00:04:03,520 --> 00:04:07,020
qu'il ne s'agissait pas de services
publics à caractère constitutionnel.

77
00:04:07,220 --> 00:04:11,000
Ce qui veut donc dire que le
législateur peut décider de revenir

78
00:04:11,200 --> 00:04:12,980
sur ces services publics là.

79
00:04:18,950 --> 00:04:22,270
À côté de ces services publics
constitutionnels, il existe des

80
00:04:22,470 --> 00:04:26,050
services publics nationaux qui
n'ont pas un caractère constitutionnel

81
00:04:26,250 --> 00:04:32,010
et qui sont créés par décision
souveraine du législateur.

82
00:04:32,690 --> 00:04:36,170
C'est la deuxième autorité compétente
à côté du constituant,

83
00:04:36,370 --> 00:04:38,290
donc vous l'aurez compris,
qui est compétent pour créer des

84
00:04:38,490 --> 00:04:39,250
services publics.

85
00:04:39,450 --> 00:04:44,130
Le législateur est compétent pour
créer tous services publics nationaux.

86
00:04:44,330 --> 00:04:51,770
Mais plus encore, parfois il appartient
au législateur seul de créer un

87
00:04:51,970 --> 00:04:52,730
service public.

88
00:04:53,490 --> 00:04:57,130
Dit d'une autre manière,
dans certains cas, aucune autre

89
00:04:57,330 --> 00:05:00,970
autorité que le législateur est
compétente pour créer un service

90
00:05:01,170 --> 00:05:01,930
public.

91
00:05:02,290 --> 00:05:07,150
C'est le cas lorsque,
en vertu de l'article 34 de la

92
00:05:07,350 --> 00:05:12,650
Constitution, la création d'un
service public relève seulement

93
00:05:12,850 --> 00:05:14,590
du législateur et pas du pouvoir
réglementaire.

94
00:05:15,290 --> 00:05:18,930
Je vais vous citer ici deux exemples,
j'en donnerai un autre un peu plus

95
00:05:19,130 --> 00:05:19,890
loin.

96
00:05:20,410 --> 00:05:24,510
D'abord, le législateur est le
seul à pouvoir créer des catégories

97
00:05:24,710 --> 00:05:25,470
d'établissements publics.

98
00:05:25,670 --> 00:05:29,390
C'est ce que nous dit l'article
34 de la Constitution.

99
00:05:29,590 --> 00:05:37,790
Si le législateur crée un service
public qu'il confie à une catégorie

100
00:05:37,990 --> 00:05:43,130
spécifique d'établissements publics
qu'il crée, alors cela revient

101
00:05:43,330 --> 00:05:46,310
uniquement à lui et le pouvoir
réglementaire ne pourrait pas

102
00:05:46,510 --> 00:05:47,650
intervenir à sa place.

103
00:05:48,770 --> 00:05:53,870
Autre exemple, le législateur est
le seul qui est compétent pour

104
00:05:54,070 --> 00:05:55,730
nationaliser une entreprise.

105
00:05:55,930 --> 00:06:01,310
Si on entend créer un service public
à partir de la nationalisation

106
00:06:01,510 --> 00:06:04,570
d'une entreprise, seul le législateur
peut le faire, pas le pouvoir

107
00:06:04,770 --> 00:06:05,530
réglementaire.

108
00:06:08,270 --> 00:06:13,210
En dehors des cas où le législateur
est seul compétent pour intervenir,

109
00:06:13,510 --> 00:06:17,970
le gouvernement peut aussi créer
un service public à caractère national,

110
00:06:18,610 --> 00:06:22,290
ce serait un décret du Premier
ministre ou un arrêté d'un ministre.

111
00:06:22,490 --> 00:06:27,390
Donc le pouvoir réglementaire peut
également créer des services publics.

112
00:06:28,290 --> 00:06:30,450
S'agissant ensuite des services
publics locaux.

113
00:06:31,230 --> 00:06:35,590
D'abord, un service public local
peut être créé dans une catégorie

114
00:06:35,790 --> 00:06:41,530
de collectivité territoriale dans
son intégralité, c'est-à-dire qu'un

115
00:06:41,730 --> 00:06:45,050
service public serait confié à
toutes les communes,

116
00:06:45,410 --> 00:06:47,770
à tous les départements ou à toutes
les régions.

117
00:06:47,970 --> 00:06:51,430
Dans une telle hypothèse,
il s'agit d'une nouvelle charge,

118
00:06:51,630 --> 00:06:55,730
d'une charge nouvelle imposée aux
collectivités territoriales de

119
00:06:55,930 --> 00:06:56,810
telle ou telle catégorie.

120
00:06:57,530 --> 00:07:01,150
Comme vous le savez,
les articles 34 et 72 de la

121
00:07:01,350 --> 00:07:05,550
Constitution disposent que seul
le législateur est compétent pour

122
00:07:05,750 --> 00:07:08,770
limiter la libre administration
des collectivités territoriales.

123
00:07:08,970 --> 00:07:15,850
Par conséquent, lorsqu'il s'agit
de créer un service public local

124
00:07:16,050 --> 00:07:20,370
pour toutes les collectivités
territoriales, c'est au législateur

125
00:07:20,570 --> 00:07:23,170
d'intervenir et pas au pouvoir
réglementaire.

126
00:07:23,490 --> 00:07:27,850
Il s'agissait de l'autre exemple
dont je vous ai parlé plus haut,

127
00:07:28,070 --> 00:07:31,670
seul le législateur est compétent
pour investir une catégorie de

128
00:07:31,870 --> 00:07:36,550
collectivités territoriales de
l'exercice d'une mission de service

129
00:07:36,750 --> 00:07:37,510
public.

130
00:07:37,710 --> 00:07:40,830
C'est le cas d'un très grand nombre
de missions de service public qui

131
00:07:41,030 --> 00:07:46,910
sont confiées aux collectivités
territoriales, l'ensemble de ces

132
00:07:47,110 --> 00:07:52,210
services publics étant listés au
sein du Code général des collectivités

133
00:07:52,410 --> 00:07:54,570
territoriales, qui fixe également
un très grand nombre de règles

134
00:07:54,770 --> 00:07:57,650
sur la gestion des différents services
publics confiés aux collectivités

135
00:07:57,850 --> 00:07:58,610
territoriales.

136
00:07:59,390 --> 00:08:04,470
Ensuite, les communes qui bénéficient
de la clause générale de compétences

137
00:08:04,670 --> 00:08:08,070
peuvent d'elles-mêmes créer un
service public municipal,

138
00:08:08,490 --> 00:08:12,750
à condition que ce service public
ne relève pas exclusivement d'une

139
00:08:12,950 --> 00:08:17,130
autre collectivité et qu'il présente
un intérêt public local.

140
00:08:17,710 --> 00:08:23,090
On parle de service public facultatif,
pris en charge spontanément par

141
00:08:23,290 --> 00:08:27,370
une collectivité territoriale,
en plus de ces services publics

142
00:08:27,570 --> 00:08:30,990
obligatoires, vous l'aurez compris,
c'est-à-dire ceux qui sont prévus

143
00:08:31,190 --> 00:08:32,430
par le législateur.

144
00:08:33,890 --> 00:08:37,270
Enfin, la création d'un service
public peut passer par la création

145
00:08:37,470 --> 00:08:40,550
d'une personne privée,
vous le savez déjà, une personne

146
00:08:40,750 --> 00:08:43,910
privée peut être investie par le
législateur ou par le pouvoir

147
00:08:44,110 --> 00:08:47,250
réglementaire d'une mission de
service public.

148
00:08:50,160 --> 00:08:53,120
Je voudrais maintenant dire quelques
mots toujours sur la création des

149
00:08:53,320 --> 00:08:55,860
services publics à propos des limites
à la création des services publics,

150
00:08:56,060 --> 00:08:56,820
c'est un 2.

151
00:08:58,300 --> 00:09:02,380
Dès lors qu'une autorité est compétente
pour créer un service public,

152
00:09:02,580 --> 00:09:05,510
que ce soit à l'échelle nationale
ou à l'échelle locale,

153
00:09:06,160 --> 00:09:08,320
très peu de limites s'imposent à elle.

154
00:09:08,960 --> 00:09:13,940
Ériger une activité en mission
de service public est un acte de

155
00:09:14,140 --> 00:09:16,860
puissance publique, une décision
souveraine, je vous le disais.

156
00:09:17,400 --> 00:09:21,040
Par exemple, c'est parce que
l'électricité est considérée comme

157
00:09:21,240 --> 00:09:24,400
un bien indispensable,
aussi bien pour les particuliers

158
00:09:24,600 --> 00:09:28,080
que pour les entreprises,
que sa production et sa distribution

159
00:09:28,280 --> 00:09:31,460
ont été constituées en services
publics.

160
00:09:31,660 --> 00:09:34,900
C'est également parce qu'il est
bon que les transports publics

161
00:09:35,100 --> 00:09:37,680
soient fiables, peu coûteux,
rapides, etc.

162
00:09:38,060 --> 00:09:43,800
que les transports ferroviaires
ont été érigés en services publics.

163
00:09:44,000 --> 00:09:48,460
Tout cela, ce sont des décisions
de la puissance publique qui donc

164
00:09:49,280 --> 00:09:53,740
donne un statut particulier à une
certaine activité, décide que cette

165
00:09:53,940 --> 00:09:58,020
activité-là, étant d'intérêt général,
doit être soumise à des règles

166
00:09:58,220 --> 00:09:58,980
particulières.

167
00:09:59,180 --> 00:10:02,020
Les personnes publiques sont donc,
j'insiste bien sur ce point,

168
00:10:02,340 --> 00:10:05,500
libres d'ériger une activité en
mission de service public,

169
00:10:05,780 --> 00:10:10,480
comme d'ailleurs elles sont libres,
si aucune disposition constitutionnelle

170
00:10:10,680 --> 00:10:15,340
ou législative ne l'oblige,
de ne pas ériger une activité en

171
00:10:15,540 --> 00:10:16,300
mission de service public.

172
00:10:17,080 --> 00:10:20,560
Donc c'est une décision souveraine
sauf s'il y a une disposition juridique

173
00:10:20,760 --> 00:10:25,140
en la matière, auquel cas ce n'est
plus une décision qui est libre,

174
00:10:25,340 --> 00:10:28,640
mais la création d'un service public
est donc une décision souveraine

175
00:10:28,840 --> 00:10:30,140
de la part de la puissance publique.

176
00:10:31,620 --> 00:10:34,160
Mais il y a une limite,
tout de même, à la création des

177
00:10:34,360 --> 00:10:35,140
services publics.

178
00:10:35,340 --> 00:10:37,140
C'est le respect des libertés
économiques.

179
00:10:37,880 --> 00:10:42,280
Alors évidemment, on pourrait trouver
d'autres limites plus conjoncturelles.

180
00:10:43,140 --> 00:10:47,080
Par exemple, aujourd'hui,
il ne serait plus possible de créer

181
00:10:47,280 --> 00:10:50,320
un service public du Culte,
mis à part l'Alsace et la Moselle

182
00:10:50,520 --> 00:10:52,880
qui sont dans un cas particulier,
mais il ne serait plus possible

183
00:10:53,080 --> 00:10:58,100
de créer un service public du Culte
en raison de l'existence d'un principe

184
00:10:58,300 --> 00:10:59,660
constitutionnel de laïcité.

185
00:11:01,440 --> 00:11:05,460
Donc certains services publics
ne peuvent pas être créés en raison

186
00:11:05,660 --> 00:11:08,620
de limites très particulières.

187
00:11:08,840 --> 00:11:13,900
Je voudrais rester ici à un assez
haut degré de généralité et vous

188
00:11:14,100 --> 00:11:17,520
parler de la limite principale
à la création des services publics,

189
00:11:18,220 --> 00:11:20,020
le respect des libertés économiques.

190
00:11:20,220 --> 00:11:23,700
Alors la première liberté économique,
c'est la liberté du commerce et

191
00:11:23,900 --> 00:11:24,660
de l'industrie.

192
00:11:25,100 --> 00:11:30,920
Elle découle du décret d'Allarde,
loi des 2 et 17 mars 1791,

193
00:11:31,220 --> 00:11:35,660
je cite : "Il sera libre à toute
personne de faire tel négoce ou

194
00:11:35,860 --> 00:11:39,240
d'exercer telle profession,
art ou métier qu'elle trouvera

195
00:11:39,440 --> 00:11:44,780
bon." Dans l'arrêt Daudignac que
j'ai déjà cité, l'arrêt Daudignac

196
00:11:44,980 --> 00:11:50,020
du Conseil d'État de 1951,
le Conseil d'État vise cette loi,

197
00:11:50,340 --> 00:11:54,500
la loi que l'on appelle décret
d'Allarde, pour juger qu'un maire,

198
00:11:54,700 --> 00:11:58,300
je cite, "ne saurait,
sans porter atteinte à la liberté

199
00:11:58,500 --> 00:12:01,280
du commerce et de l'industrie,
garantie par la loi,

200
00:12:01,920 --> 00:12:04,650
subordonner l'exercice de la profession
de photographe-filmeur,

201
00:12:04,850 --> 00:12:08,620
je modifie un peu la citation,
à la délivrance d'une autorisation."

202
00:12:09,300 --> 00:12:14,560
Autrement dit, le Conseil d'État
estime que l'administration doit

203
00:12:14,760 --> 00:12:17,680
respecter la liberté du commerce
et de l'industrie qui découle du

204
00:12:17,880 --> 00:12:21,240
décret d'Allarde, qui a une valeur
législative, et notamment,

205
00:12:21,480 --> 00:12:24,840
l'administration ne doit pas adopter
des mesures de police qui viendraient

206
00:12:25,040 --> 00:12:28,600
restreindre de manière trop importante,
de manière excessive,

207
00:12:29,260 --> 00:12:31,020
l'exercice de la liberté du commerce
et de l'industrie.

208
00:12:33,200 --> 00:12:36,340
Il existe à côté de la liberté
du commerce et de l'industrie une

209
00:12:36,540 --> 00:12:40,020
autre liberté économique que l'on
appelle la liberté d'entreprendre.

210
00:12:40,620 --> 00:12:44,280
La liberté d'entreprendre,
elle, a été consacrée par le Conseil

211
00:12:44,480 --> 00:12:50,340
constitutionnel dans une décision
du 16 janvier 1982 rendue à propos

212
00:12:50,540 --> 00:12:52,040
de la loi de nationalisation.

213
00:12:52,760 --> 00:12:55,080
Voyons ce qu'en dit le Conseil
constitutionnel.

214
00:12:56,060 --> 00:13:00,120
Je cite : "La liberté qui,
au terme de l'article 4 de la

215
00:13:00,320 --> 00:13:04,320
déclaration de 1789,
consiste à pouvoir faire tout ce

216
00:13:04,520 --> 00:13:08,440
qui ne nuit pas à autrui,
ne saurait elle-même être préservée

217
00:13:08,640 --> 00:13:12,780
si des restrictions arbitraires
ou abusives étaient apportées à

218
00:13:12,980 --> 00:13:15,860
la liberté d'entreprendre." Dit
d'une autre manière,

219
00:13:16,060 --> 00:13:19,500
plus simple, il découle de l'article
4 de la Déclaration des droits

220
00:13:19,700 --> 00:13:24,760
de l'homme et du citoyen qu'il

221
00:13:24,960 --> 00:13:29,500
est possible d'entreprendre n'importe
quelle activité sans que des limites

222
00:13:29,700 --> 00:13:33,180
excessives ne s'appliquent.

223
00:13:33,880 --> 00:13:36,940
Et cette liberté d'entreprendre,
n'importe quelle activité,

224
00:13:37,720 --> 00:13:41,780
découle de la possibilité de faire
tout ce qui ne nuit pas à autrui.

225
00:13:42,020 --> 00:13:44,420
La liberté du commerce et de
l'industrie et la liberté

226
00:13:44,620 --> 00:13:48,320
d'entreprendre ont en réalité à
peu près le même contenu.

227
00:13:48,520 --> 00:13:50,540
Simplement, elles ont des sources
qui sont différentes.

228
00:13:51,220 --> 00:13:54,800
Pour la liberté du commerce et
de l'industrie, c'est la loi que

229
00:13:55,000 --> 00:13:58,260
l'on qualifie de "décret d'Allarde",
et pour la liberté d'entreprendre,

230
00:13:58,460 --> 00:14:01,320
c'est l'article 4 de la déclaration
de 1789.

231
00:14:02,340 --> 00:14:06,140
Mais globalement, ce sont les mêmes
libertés, elles ont le même contenu,

232
00:14:06,340 --> 00:14:10,900
elles permettent d'accéder à un
marché et d'exercer une activité

233
00:14:11,100 --> 00:14:16,020
économique librement,
ou en tout cas sans que des limites

234
00:14:16,220 --> 00:14:21,140
excessives s'appliquent à l'exercice
d'une activité économique.

235
00:14:22,760 --> 00:14:25,660
L'administration doit donc respecter
la liberté du commerce et de

236
00:14:25,860 --> 00:14:28,380
l'industrie et la liberté
d'entreprendre, c'est notamment

237
00:14:28,580 --> 00:14:29,720
le cas en matière de police.

238
00:14:30,180 --> 00:14:34,280
L'administration et le législateur
peuvent restreindre l'exercice

239
00:14:34,480 --> 00:14:37,540
des libertés économiques,
mais ils doivent invoquer l'ordre

240
00:14:37,740 --> 00:14:41,040
public pour le faire,
et ils doivent adopter des mesures

241
00:14:41,240 --> 00:14:44,960
qui sont, vous le savez,
adaptées, nécessaires et proportionnées

242
00:14:45,160 --> 00:14:46,560
à la sauvegarde de l'ordre public.

243
00:14:48,620 --> 00:14:50,360
Lorsque la puissance,
donc ça, c'est pour la police,

244
00:14:50,720 --> 00:14:55,040
mais lorsque la puissance publique
fait d'une activité un service public,

245
00:14:55,460 --> 00:15:00,040
elle peut aussi restreindre l'exercice
de la liberté du commerce et de

246
00:15:00,240 --> 00:15:02,960
l'industrie et de la liberté
d'entreprendre.

247
00:15:03,160 --> 00:15:03,960
Quelques exemples.

248
00:15:04,920 --> 00:15:10,980
Le fait de créer un monopole de
service public évince les concurrents

249
00:15:11,180 --> 00:15:11,940
à ce service public.

250
00:15:12,480 --> 00:15:16,180
Donc par la création d'une mission
de service public en monopole,

251
00:15:16,380 --> 00:15:20,100
il y a possiblement une atteinte
à la liberté du commerce et de

252
00:15:20,300 --> 00:15:22,400
l'industrie ou à la liberté
d'entreprendre.

253
00:15:22,600 --> 00:15:27,280
De même, lorsque l'administration
ou le législateur impose des

254
00:15:27,480 --> 00:15:31,800
obligations à une ou plusieurs
entreprises particulières en raison

255
00:15:32,000 --> 00:15:36,380
de ce que leur activité est un
service public, alors il y a une

256
00:15:36,580 --> 00:15:40,520
limite à la liberté d'entreprendre
et à la liberté du commerce et

257
00:15:40,720 --> 00:15:41,480
de l'industrie.

258
00:15:42,840 --> 00:15:46,840
De la même manière, imaginons qu'une
activité de service public soit

259
00:15:47,040 --> 00:15:50,700
financée par l'impôt,
ce qui permet de faire baisser

260
00:15:50,900 --> 00:15:56,420
le prix de la prestation de service
public, cela entraîne l'éviction

261
00:15:56,620 --> 00:15:57,380
de la concurrence.

262
00:15:57,580 --> 00:16:02,000
Les concurrents privés de la personne
qui est chargée de la mission de

263
00:16:02,200 --> 00:16:05,820
service public sont évincés parce
qu'ils ne peuvent pas,

264
00:16:06,020 --> 00:16:08,500
ces concurrents, faire baisser
leur propre prix.

265
00:16:09,220 --> 00:16:12,360
Donc, vous le voyez,
la création d'une mission de service

266
00:16:12,560 --> 00:16:16,800
public et la manière dont cette
mission de service public est créée

267
00:16:17,000 --> 00:16:19,840
peut entraîner des atteintes à
la liberté du commerce et de

268
00:16:20,040 --> 00:16:21,960
l'industrie ou à la liberté
d'entreprendre, aux libertés

269
00:16:22,160 --> 00:16:22,920
économiques en général.

270
00:16:24,180 --> 00:16:27,740
La création des services publics
est donc limitée, est donc contrôlée

271
00:16:27,940 --> 00:16:28,700
plutôt.

272
00:16:29,500 --> 00:16:33,280
La jurisprudence actuelle,
sur ce point-là, est ancienne,

273
00:16:34,240 --> 00:16:37,620
elle a des origines anciennes et
encore une fois, il faut remonter

274
00:16:37,820 --> 00:16:38,580
à la Troisième République.

275
00:16:39,180 --> 00:16:43,860
C'est là que l'on trouve les origines
de la jurisprudence actuelle sur

276
00:16:44,060 --> 00:16:48,080
l'encadrement de la création des
services publics au nom de la liberté

277
00:16:48,280 --> 00:16:49,040
du commerce et de l'industrie.

278
00:16:49,240 --> 00:16:54,960
Alors, à la fin du 19ᵉ siècle et
au début du 20ᵉ se développe ce

279
00:16:55,160 --> 00:16:57,400
dont je vous ai déjà parlé,
le socialisme municipal.

280
00:16:58,040 --> 00:17:01,260
Des socialistes remportent de plus
en plus de communes,

281
00:17:01,960 --> 00:17:05,480
parfois des communes importantes,
Lille, Toulouse, Marseille,

282
00:17:05,680 --> 00:17:10,020
et ces municipalités socialistes
mettent en place des services publics

283
00:17:11,400 --> 00:17:16,380
qui sont gérés directement par
la commune, gérés en régie par

284
00:17:16,580 --> 00:17:20,060
la commune : transport,
bain-douche, cantine,

285
00:17:20,320 --> 00:17:23,500
dispensaire, sanatorium,
bourse du travail, etc.,

286
00:17:23,700 --> 00:17:29,160
et parfois même boucheries,
épiceries ou médecins publics.

287
00:17:30,000 --> 00:17:35,260
Des associations de commerçants,
des syndicats contestent cet

288
00:17:35,460 --> 00:17:39,540
interventionnisme municipal et
ils demandent au Conseil d'État

289
00:17:39,740 --> 00:17:40,500
d'intervenir.

290
00:17:40,880 --> 00:17:48,420
Le Conseil d'État rend un premier
avis en 1894, donc fin du 19ᵉ siècle,

291
00:17:48,620 --> 00:17:55,940
Pharmacie de Roubaix,
avis dans lequel il refuse toute

292
00:17:56,140 --> 00:17:59,260
intervention industrielle et
commerciale des personnes publiques.

293
00:17:59,780 --> 00:18:02,240
Donc, à la fin du 19ᵉ siècle,
la chose est claire,

294
00:18:02,440 --> 00:18:07,220
le Conseil d'État est hostile à
l'interventionnisme des communes.

295
00:18:07,420 --> 00:18:09,300
Premièrement, il considère que
cela ne relève pas de leurs

296
00:18:09,500 --> 00:18:12,980
compétences, et deuxièmement,
il considère que l'industrie et

297
00:18:13,180 --> 00:18:16,940
le commerce comportent trop de
risques pour les personnes publiques.

298
00:18:18,160 --> 00:18:22,380
Donc exclusion de l'interventionnisme
économique, de l'interventionnisme

299
00:18:22,580 --> 00:18:24,800
sur le marché des personnes publiques.

300
00:18:25,440 --> 00:18:31,060
Cet avis Pharmacie de Roubaix est
très critiqué à l'époque et dès

301
00:18:31,260 --> 00:18:36,040
le début du 20ᵉ siècle,
le Conseil d'État fait évoluer

302
00:18:36,240 --> 00:18:37,000
sa position.

303
00:18:37,200 --> 00:18:42,240
La doctrine est très hostile à
sa jurisprudence Pharmacie de Roubaix

304
00:18:42,440 --> 00:18:45,880
et la chose va progressivement
se détendre dans la jurisprudence

305
00:18:46,080 --> 00:18:46,840
du Conseil d'État.

306
00:18:47,820 --> 00:18:51,220
Toute intervention de la puissance
publique, vous le savez,

307
00:18:51,440 --> 00:18:52,940
doit être d'intérêt général.

308
00:18:53,660 --> 00:18:58,860
Mais rapidement, le Conseil d'État
va estimer que l'intervention

309
00:18:59,060 --> 00:19:03,560
économique des personnes publiques
doit satisfaire un but d'intérêt

310
00:19:03,760 --> 00:19:05,040
général supplémentaire.

311
00:19:05,240 --> 00:19:11,280
La puissance publique doit apporter
un motif d'intérêt public particulier

312
00:19:11,480 --> 00:19:14,200
lorsqu'elle veut intervenir sur
un marché.

313
00:19:15,680 --> 00:19:25,640
Ce motif doit justifier les limites
que, finalement, la puissance publique

314
00:19:25,840 --> 00:19:30,040
impose à l'exercice de la liberté
du commerce et de l'industrie.

315
00:19:30,900 --> 00:19:34,620
Dans un premier temps,
le Conseil d'État admet l'intervention

316
00:19:34,820 --> 00:19:38,700
de la puissance publique au motif
de circonstances exceptionnelles.

317
00:19:38,900 --> 00:19:43,520
C'est un arrêt du Conseil d'État,
assez célèbre, 29 mars 1901,

318
00:19:43,740 --> 00:19:44,620
Casanova.

319
00:19:45,160 --> 00:19:48,160
L'intervention économique est donc
possible, par exemple en période

320
00:19:48,360 --> 00:19:52,460
de guerre, en période de crise
économique grave, de catastrophe

321
00:19:52,660 --> 00:19:53,660
naturelle, etc.

322
00:19:54,060 --> 00:19:56,440
Donc circonstances exceptionnelles
dans un premier temps.

323
00:19:57,120 --> 00:20:03,240
Le Conseil d'État devient un peu
plus conciliant, puis admet que

324
00:20:03,440 --> 00:20:09,980
l'intervention économique des personnes
publiques est possible pour un

325
00:20:10,180 --> 00:20:14,320
motif d'intérêt public plus large
que simplement les circonstances

326
00:20:14,520 --> 00:20:15,280
exceptionnelles.

327
00:20:15,480 --> 00:20:18,380
Alors il le fait, évidemment,
le Conseil d'État, parce que

328
00:20:18,580 --> 00:20:22,400
l'interventionnisme des personnes
publiques se développe et le Conseil

329
00:20:22,600 --> 00:20:25,820
d'État ne peut pas lutter contre
toute intervention économique.

330
00:20:26,060 --> 00:20:31,700
Mais en plus de ça, il faut savoir
qu'en 1926, le législateur a,

331
00:20:31,900 --> 00:20:36,220
en quelque sorte, validé l'intervention
économique des communes.

332
00:20:36,500 --> 00:20:40,660
Alors l'arrêt du Conseil d'État
le plus fondamental en la matière,

333
00:20:40,980 --> 00:20:45,140
celui que vous devez retenir,
c'est l'arrêt du 30 mai 1930,

334
00:20:46,260 --> 00:20:48,920
Chambre syndicale du commerce en
détail de Nevers.

335
00:20:49,840 --> 00:20:52,060
Je vous cite cette décision
essentielle.

336
00:20:52,720 --> 00:20:57,480
Les entreprises ayant un caractère
commercial restent, en règle générale,

337
00:20:57,860 --> 00:21:01,600
réservées à l'initiative privée
et que les conseils municipaux

338
00:21:01,800 --> 00:21:05,540
ne peuvent ériger des entreprises
de cette nature en services publics

339
00:21:05,740 --> 00:21:09,740
communaux que si, en raison de
circonstances particulières de

340
00:21:09,940 --> 00:21:14,320
temps ou de lieu, un intérêt public
justifie leur intervention en cette

341
00:21:14,520 --> 00:21:15,280
matière.

342
00:21:16,620 --> 00:21:19,800
Les circonstances exceptionnelles
ne sont donc plus exigées par le

343
00:21:20,000 --> 00:21:20,760
Conseil d'État.

344
00:21:20,960 --> 00:21:23,960
Vous l'aurez compris,
une personne publique peut intervenir

345
00:21:24,160 --> 00:21:26,220
pour un simple motif d'intérêt public.

346
00:21:26,800 --> 00:21:30,660
Alors ce motif d'intérêt public
n'est pas apprécié abstraitement.

347
00:21:30,980 --> 00:21:35,240
Le Conseil d'État a tout de même
une conception assez restrictive

348
00:21:35,440 --> 00:21:39,720
de l'intérêt public puisqu'il exige
que la puissance publique démontre

349
00:21:39,920 --> 00:21:43,880
par des circonstances particulières
de temps et de lieu qu'il y a un

350
00:21:44,080 --> 00:21:46,680
intérêt public particulier à agir.

351
00:21:47,180 --> 00:21:51,420
Alors à l'époque, sont considérées
comme d'intérêt public les

352
00:21:51,620 --> 00:21:55,320
interventions économiques des personnes
publiques en cas de carence de

353
00:21:55,520 --> 00:21:56,700
l'initiative privée.

354
00:21:57,740 --> 00:22:01,880
Cette carence a d'abord été définie
de manière quantitative.

355
00:22:02,800 --> 00:22:06,620
C'est l'absence totale d'initiative
privée.

356
00:22:07,040 --> 00:22:11,660
La personne publique satisfait
un besoin de la population que

357
00:22:11,860 --> 00:22:12,820
personne ne satisfait.

358
00:22:13,940 --> 00:22:17,880
En réalité, dans cette hypothèse,
il n'y a pas vraiment de concurrence

359
00:22:18,080 --> 00:22:18,980
à la personne publique.

360
00:22:19,180 --> 00:22:22,020
Son intervention ne perturbe donc
pas le marché.

361
00:22:22,760 --> 00:22:26,760
Il n'y a pas de limite à la liberté
du commerce et de l'industrie puisqu'il

362
00:22:26,960 --> 00:22:27,720
n'y a pas de marché.

363
00:22:27,920 --> 00:22:31,260
Donc dans ce cas-là,
c'est le premier cas qu'admet le

364
00:22:31,460 --> 00:22:36,620
Conseil d'État, les personnes publiques
peuvent intervenir s'il n'y a pas

365
00:22:36,820 --> 00:22:39,180
d'initiative privée dans un domaine.

366
00:22:39,420 --> 00:22:46,480
Puis le Conseil d'État adopte une
position plus conciliante encore

367
00:22:46,680 --> 00:22:49,100
vis-à-vis de l'intervention des
personnes publiques.

368
00:22:49,300 --> 00:22:58,600
Il considère que l'insuffisance
de l'initiative privée justifie

369
00:22:58,800 --> 00:23:00,020
l'interventionnisme public.

370
00:23:01,380 --> 00:23:05,060
D'ailleurs, on n'est pas simplement
dans des cas de besoins vitaux,

371
00:23:05,520 --> 00:23:07,800
c'est-à-dire alimentation,
soins.

372
00:23:08,300 --> 00:23:12,940
Le Conseil d'État commence aussi
à admettre que s'il y a une défaillance

373
00:23:13,140 --> 00:23:17,620
du secteur privé en matière culturelle
ou sportive, les personnes publiques

374
00:23:17,820 --> 00:23:19,200
peuvent intervenir.

375
00:23:21,360 --> 00:23:25,020
L'insuffisance de l'initiative
privée peut d'abord être quantitative,

376
00:23:25,220 --> 00:23:30,760
c'est-à-dire encore une fois,
il y a une offre privée,

377
00:23:31,060 --> 00:23:38,780
mais cette offre privée n'est pas
suffisante pour satisfaire le besoin

378
00:23:38,980 --> 00:23:39,740
collectif.

379
00:23:39,940 --> 00:23:45,440
Par exemple, il y a des entrepreneurs
privés qui construisent des logements,

380
00:23:45,640 --> 00:23:48,880
mais pas suffisamment pour satisfaire
toute la demande en logements.

381
00:23:49,400 --> 00:23:54,440
Ou alors, durant certaines périodes
où des cinémas sont fermés,

382
00:23:55,100 --> 00:23:58,040
la personne publique peut mettre
en place un cinéma public.

383
00:23:58,460 --> 00:24:02,860
Vous comprenez, s'il y a une
insuffisance quantitative de l'offre

384
00:24:03,060 --> 00:24:07,320
privée, la puissance publique peut
intervenir.

385
00:24:07,520 --> 00:24:12,380
Ensuite, le juge a admis encore
plus largement que la carence

386
00:24:12,580 --> 00:24:17,680
qualitative de l'initiative privée
justifie l'interventionnisme public.

387
00:24:18,140 --> 00:24:21,760
C'est l'hypothèse dans laquelle
la puissance publique intervient

388
00:24:21,960 --> 00:24:27,420
en dépit de l'existence d'une
initiative privée suffisante,

389
00:24:27,720 --> 00:24:31,420
mais au motif que cette initiative
privée n'est pas satisfaisante,

390
00:24:31,860 --> 00:24:34,880
soit qu'elle n'est pas de bonne
qualité, soit qu'elle est trop chère,

391
00:24:35,080 --> 00:24:35,840
par exemple.

392
00:24:36,040 --> 00:24:41,440
Alors lutter contre l'alimentation
trop chère est un motif d'intervention

393
00:24:41,640 --> 00:24:42,600
publique.

394
00:24:42,840 --> 00:24:48,340
Lutter contre des soins trop chers
aussi peut être un motif d'intervention

395
00:24:48,540 --> 00:24:49,300
publique.

396
00:24:49,500 --> 00:24:53,400
Il y a notamment un arrêt du Conseil
d'État qui a été rendu le 2 novembre

397
00:24:53,600 --> 00:24:57,880
1960, Ville de Nanterre,
et qui concernait la création d'un

398
00:24:58,080 --> 00:25:02,320
cabinet de dentistes,
car l'offre de dentistes à Nanterre

399
00:25:02,520 --> 00:25:04,440
était jugée trop chère.

400
00:25:04,640 --> 00:25:10,320
Le Conseil d'État a jugé ici que
l'intervention de la commune était

401
00:25:10,520 --> 00:25:11,560
justifiée.

402
00:25:13,760 --> 00:25:18,460
C'est sur cet état du droit,
donc carence de l'initiative privée,

403
00:25:18,660 --> 00:25:22,900
qui peut être une carence quantitative
ou qualitative, que le Conseil

404
00:25:23,100 --> 00:25:26,780
d'État a fixé sa jurisprudence
définitive.

405
00:25:27,600 --> 00:25:31,340
C'est un arrêt, encore une fois,
fondamental, avec l'arrêt Chambre

406
00:25:31,540 --> 00:25:37,340
du commerce en détail de Nevers,
dans un arrêt du 31 mai 2006,

407
00:25:37,740 --> 00:25:39,740
ordre des avocats au barreau de Paris.

408
00:25:40,300 --> 00:25:42,880
C'est l'état actuel de la
jurisprudence.

409
00:25:44,380 --> 00:25:49,000
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
a jugé que la puissance publique

410
00:25:49,200 --> 00:25:53,580
peut intervenir sur un marché pour
tout motif d'intérêt public,

411
00:25:54,000 --> 00:25:56,860
pas seulement en cas de carence
de l'initiative privée.

412
00:25:57,060 --> 00:26:00,940
En l'espèce, le Conseil d'État
devait se prononcer sur la chose

413
00:26:01,140 --> 00:26:01,900
suivante.

414
00:26:02,100 --> 00:26:07,080
L'État avait créé un organisme
d'expertise juridique chargé de

415
00:26:07,280 --> 00:26:10,480
conseiller des collectivités
territoriales, des établissements

416
00:26:10,680 --> 00:26:14,020
publics, dans le cadre de la signature
de contrats particuliers.

417
00:26:14,520 --> 00:26:19,700
L'ordre des avocats au barreau
de Paris avait contesté en l'occurrence

418
00:26:19,900 --> 00:26:25,260
la création de cet organisme qui
intervenait sur un marché qui lui

419
00:26:25,460 --> 00:26:31,120
revenait, sur lequel ses membres
exerçaient.

420
00:26:31,360 --> 00:26:36,580
Et donc le Conseil d'État s'est
posé la question de savoir si la

421
00:26:36,780 --> 00:26:43,740
création de cet organisme,
d'une part, avait des conséquences

422
00:26:43,940 --> 00:26:46,880
économiques, s'il s'agissait d'une
intervention sur un marché,

423
00:26:47,200 --> 00:26:50,500
et d'autre part, éventuellement,
s'il y avait intervention sur un

424
00:26:50,700 --> 00:26:55,740
marché, est-ce que les limites
portées et les atteintes portées

425
00:26:55,940 --> 00:26:58,500
à la liberté du commerce et de
l'industrie étaient excessives ?

426
00:26:59,580 --> 00:27:03,300
Le Conseil d'État pose ici une
méthode pour évaluer la légalité

427
00:27:03,500 --> 00:27:05,220
de l'intervention d'une personne
publique.

428
00:27:05,420 --> 00:27:08,740
D'abord, les personnes publiques
accomplissent les services publics

429
00:27:08,940 --> 00:27:10,400
que le législateur leur a confiés.

430
00:27:10,600 --> 00:27:13,340
Ça, c'est le point initial.

431
00:27:13,980 --> 00:27:17,180
Les personnes publiques exercent
ce que le législateur leur impose,

432
00:27:17,660 --> 00:27:19,720
les missions que le législateur
leur impose.

433
00:27:20,380 --> 00:27:23,300
Ensuite, les personnes publiques
peuvent prendre en charge d'autres

434
00:27:23,500 --> 00:27:27,580
activités, mais pour prendre en
charge ces autres activités,

435
00:27:27,780 --> 00:27:30,340
elles doivent respecter la liberté
du commerce et de l'industrie et

436
00:27:30,540 --> 00:27:32,440
la concurrence, c'est ce que précise
le Conseil d'État.

437
00:27:33,100 --> 00:27:35,160
Et le Conseil d'État précise la
chose suivante.

438
00:27:35,500 --> 00:27:38,300
Pour intervenir sur un marché,
les personnes publiques doivent

439
00:27:38,500 --> 00:27:40,620
non seulement agir dans la limite
de leurs compétences,

440
00:27:40,820 --> 00:27:47,620
mais également justifier d'un intérêt
public lequel peut notamment résulter

441
00:27:47,820 --> 00:27:51,060
de la carence de l'initiative privée.

442
00:27:51,560 --> 00:27:55,440
Donc la carence de l'initiative
privée n'est plus la seule raison

443
00:27:55,640 --> 00:27:58,240
pour laquelle la puissance publique
peut intervenir.

444
00:27:58,440 --> 00:28:01,480
Tout motif d'intérêt public peut
être pris en compte.

445
00:28:02,100 --> 00:28:04,280
Dans l'affaire ordre des avocats
au barreau de Paris,

446
00:28:04,480 --> 00:28:07,580
le Conseil d'État a simplement
jugé que l'organisme en question

447
00:28:07,780 --> 00:28:10,760
n'intervenait pas sur un marché
et que donc il n'y avait pas de

448
00:28:10,960 --> 00:28:14,580
difficultés, il n'y avait pas
d'atteintes possibles à la liberté

449
00:28:14,780 --> 00:28:15,540
du commerce et de l'industrie.

450
00:28:16,740 --> 00:28:21,200
Il faut bien voir que,
au fur et à mesure, au cours du

451
00:28:21,400 --> 00:28:24,460
20ᵉ siècle, les choses se sont
de plus en plus détendues dans

452
00:28:24,660 --> 00:28:28,940
la jurisprudence du Conseil d'État
et le juge ne censure que rarement

453
00:28:29,140 --> 00:28:31,720
l'intervention économique de la
puissance publique.

454
00:28:31,920 --> 00:28:33,160
Celle-ci est de plus en plus ouverte.