1
00:00:05,380 --> 00:00:09,400
Voyons, après les principes qui
régissent l’attribution des compétences

2
00:00:09,600 --> 00:00:14,110
de police, les principes qui régissent
l’exercice de ces compétences par

3
00:00:14,310 --> 00:00:16,180
les autorités qui en sont investies.

4
00:00:16,380 --> 00:00:17,140
B.

5
00:00:17,410 --> 00:00:20,260
Les principes d’exercice des
compétences.

6
00:00:20,950 --> 00:00:23,770
Il y a deux grands principes sur
lesquels je voudrais revenir,

7
00:00:23,970 --> 00:00:28,180
deux grands principes qui gouvernent
l’exercice des compétences de police.

8
00:00:28,380 --> 00:00:32,620
D’une part, les autorités de police
doivent mettre en œuvre leur

9
00:00:32,820 --> 00:00:36,820
compétence, et d’autre part,
les autorités de police doivent

10
00:00:37,020 --> 00:00:40,810
mettre en œuvre leurs compétences
sans porter atteinte aux libertés

11
00:00:41,010 --> 00:00:45,970
des administrés, en tout cas porter
des atteintes les moins importantes

12
00:00:46,170 --> 00:00:50,490
possibles pour ce qui est nécessaire
pour atteindre leur but.

13
00:00:50,690 --> 00:00:53,620
Je reviendrai sur cet élément dans
la prochaine vidéo.

14
00:00:53,820 --> 00:00:59,380
D’abord, voyons dans cette vidéo
l’obligation des autorités de police

15
00:00:59,580 --> 00:01:01,530
de mettre en œuvre leurs compétences.

16
00:01:01,730 --> 00:01:02,490
1.

17
00:01:03,010 --> 00:01:05,110
Une compétence obligatoire.

18
00:01:05,310 --> 00:01:09,430
L’une des missions essentielles
de l’administration, c’est d’assurer

19
00:01:10,240 --> 00:01:12,390
la sauvegarde de l’ordre public.

20
00:01:12,590 --> 00:01:14,260
Cette mission est une obligation.

21
00:01:14,460 --> 00:01:18,130
C’est une charge qui pèse sur les
autorités administratives.

22
00:01:18,610 --> 00:01:23,380
Toute loi qui investit un organe
d’un pouvoir de police lui impose

23
00:01:23,580 --> 00:01:26,830
corrélativement d’en faire usage
lorsque cela est nécessaire,

24
00:01:27,030 --> 00:01:27,790
bien évidemment.

25
00:01:27,990 --> 00:01:31,120
C’est par exemple le cas de l’article
L.

26
00:01:31,320 --> 00:01:36,760
2212-1 du CGCT, dont je vous ai
déjà parlé, le maire est chargé

27
00:01:36,960 --> 00:01:38,080
de la police municipale.

28
00:01:38,920 --> 00:01:42,400
Il en va de même d’ailleurs en
matière de police spéciale.

29
00:01:42,670 --> 00:01:47,350
Si un pouvoir de police est confié
à l’administration par le législateur,

30
00:01:47,550 --> 00:01:50,350
c’est qu’il est nécessaire,
ce pouvoir de police,

31
00:01:50,550 --> 00:01:53,680
à la sauvegarde de l’ordre public,
donc l’administration doit le mettre

32
00:01:53,880 --> 00:01:54,640
en œuvre.

33
00:01:54,840 --> 00:01:59,020
Mais pour qu’il y ait véritablement
une obligation, il faut qu’il y

34
00:01:59,220 --> 00:01:59,980
ait une sanction.

35
00:02:00,180 --> 00:02:07,420
Voyons surtout les sanctions de
cette obligation d’exercer les

36
00:02:07,620 --> 00:02:08,680
compétences de police.

37
00:02:10,450 --> 00:02:11,280
Nous en verrons trois.

38
00:02:11,480 --> 00:02:15,370
Première sanction : l’intervention
du supérieur hiérarchique.

39
00:02:16,300 --> 00:02:20,230
En matière de police administrative
générale, le maire est en principe

40
00:02:20,430 --> 00:02:25,060
compétent, je vous en ai déjà parlé,
mais le maire exerce cette mission

41
00:02:25,260 --> 00:02:28,870
de police sous le contrôle du préfet,
je vous en ai parlé aussi et je

42
00:02:29,070 --> 00:02:31,780
vous ai parlé également de l’article L.

43
00:02:31,980 --> 00:02:37,570
2215-1 du CGCT qui prévoit que
le préfet, je cite, "peut prendre

44
00:02:37,770 --> 00:02:40,840
pour toutes les communes du département
ou plusieurs d’entre elles,

45
00:02:41,350 --> 00:02:44,920
et dans tous les cas où il n’y
aurait pas été pourvu par les autorités

46
00:02:45,120 --> 00:02:49,210
municipales, toutes les mesures
relatives au maintien de la salubrité,

47
00:02:49,410 --> 00:02:52,060
de la sûreté et de la tranquillité
publique".

48
00:02:52,260 --> 00:02:59,260
J’insiste ici sur le passage suivant :
"Dans tous les cas où il n’y aurait

49
00:02:59,460 --> 00:03:01,930
pas été pourvu par les autorités
municipales".

50
00:03:02,130 --> 00:03:07,000
Autrement dit, le préfet dispose
d’un pouvoir de substitution en

51
00:03:07,200 --> 00:03:11,650
cas de carence du maire,
c’est-à-dire lorsque le maire n’exerce

52
00:03:11,850 --> 00:03:15,220
pas le pouvoir de police dont il
est pourtant investi.

53
00:03:15,420 --> 00:03:20,550
C’est donc un pouvoir de substitution
qui est conditionné,

54
00:03:20,850 --> 00:03:24,720
conditionné d’abord à l’existence
d’une carence, le préfet ne peut

55
00:03:24,920 --> 00:03:29,550
pas agir à la place du maire sans
que le maire n’ait commis une carence.

56
00:03:29,750 --> 00:03:35,070
Deuxièmement, une condition est
fixée à l’exercice de ce pouvoir

57
00:03:35,270 --> 00:03:39,450
de substitution, la mise en demeure
préalable du maire.

58
00:03:40,650 --> 00:03:48,030
Le préfet ne peut se substituer
au maire que s’il a demandé au

59
00:03:48,230 --> 00:03:54,240
maire d’intervenir, de prendre
les mesures que requièrent les

60
00:03:54,440 --> 00:03:55,200
circonstances.

61
00:03:55,400 --> 00:04:01,260
Ce n’est que si le maire ne défère
pas à l’obligation que lui rappelle

62
00:04:04,620 --> 00:04:08,670
le préfet, que ce dernier,
le préfet, peut se substituer au maire.

63
00:04:09,510 --> 00:04:14,280
Le préfet doit mettre en demeure
le maire d’intervenir par un courrier.

64
00:04:14,910 --> 00:04:21,690
Il doit lui donner un délai dans
lequel il doit agir et rappeler

65
00:04:21,890 --> 00:04:29,820
au maire que s’il ne respecte pas
le délai indiqué, il pourra se

66
00:04:30,020 --> 00:04:30,990
substituer à lui.

67
00:04:32,160 --> 00:04:33,570
Il existe des cas particuliers.

68
00:04:34,350 --> 00:04:39,000
Il existe des cas d’urgence
particuliers dans lesquels le préfet

69
00:04:39,200 --> 00:04:43,020
n’a pas besoin de mettre en demeure
le maire d’agir.

70
00:04:43,950 --> 00:04:47,950
En cas de situation d’urgence,
en cas de péril imminent,

71
00:04:48,150 --> 00:04:51,000
le préfet peut se substituer
immédiatement au maire,

72
00:04:51,270 --> 00:04:56,400
agir à sa place pour remédier à

73
00:04:56,600 --> 00:04:57,720
un trouble à l’ordre public.

74
00:04:58,890 --> 00:05:03,720
Cela a notamment été indiqué par
le Conseil d’État dans une décision

75
00:05:03,920 --> 00:05:07,710
du 25 novembre 1994,
ministre de l’Intérieur et de

76
00:05:07,910 --> 00:05:10,650
l’aménagement du territoire contre
Grégoire.

77
00:05:10,980 --> 00:05:14,460
En l’espèce, le préfet des Vosges
avait prononcé la fermeture d’une

78
00:05:14,660 --> 00:05:17,320
boucherie charcuterie pour des
raisons sanitaires.

79
00:05:17,520 --> 00:05:21,520
Il y avait des souches de listériose
dans des produits.

80
00:05:21,960 --> 00:05:26,610
Le préfet s’était immédiatement
substitué au maire sans le mettre

81
00:05:26,810 --> 00:05:30,510
en demeure d’intervenir car en
l’espèce, il y avait une situation

82
00:05:30,710 --> 00:05:34,740
d’urgence qui justifiait une
intervention rapide des services

83
00:05:34,940 --> 00:05:35,700
de l’État.

84
00:05:35,900 --> 00:05:40,010
C’était la première sanction au
sens le plus large, c’est-à-dire

85
00:05:41,000 --> 00:05:44,090
mécanisme qui permet de s’assurer
du respect d’une obligation.

86
00:05:44,290 --> 00:05:50,750
C’était la première sanction de
l’obligation d’utiliser les compétences

87
00:05:50,950 --> 00:05:51,710
de police.

88
00:05:51,920 --> 00:05:58,340
Deuxième sanction : l’intervention
du juge, juge qui peut annuler

89
00:05:58,540 --> 00:06:03,620
le refus d’intervenir d’une autorité
administrative et qui peut prononcer

90
00:06:03,820 --> 00:06:09,560
une injonction à son encontre,
à son endroit, une injonction à

91
00:06:09,760 --> 00:06:10,550
prendre des mesures.

92
00:06:11,450 --> 00:06:13,400
Je vous expose rapidement le cas.

93
00:06:14,120 --> 00:06:19,220
Imaginons qu’un administré estime
que l’ordre public est menacé pour

94
00:06:19,420 --> 00:06:22,760
une raison ou une autre ou que
l’ordre public est rompu pour une

95
00:06:22,960 --> 00:06:26,120
raison ou une autre,
il peut demander à une autorité

96
00:06:26,320 --> 00:06:34,490
de police qu’elle devrait prendre

97
00:06:34,690 --> 00:06:39,200
les mesures nécessaires pour éviter
ou faire cesser le trouble à l’ordre

98
00:06:39,400 --> 00:06:42,170
public que cet administré a constaté.

99
00:06:43,520 --> 00:06:48,920
Si l’autorité de police refuse
d’agir ou ne répond pas,

100
00:06:49,120 --> 00:06:51,320
ce qui vaut refus d’agir,
nous en parlerons plus loin,

101
00:06:51,980 --> 00:06:55,730
si l’autorité de police refuse
d’agir ou n’agit pas,

102
00:06:56,600 --> 00:07:02,210
le justiciable peut saisir le juge
pour qu’il annule la décision de

103
00:07:02,410 --> 00:07:03,170
non-intervention.

104
00:07:05,150 --> 00:07:12,140
Si le juge est saisi,
celui-ci pourra annuler le refus

105
00:07:12,340 --> 00:07:16,520
d’agir et il pourra même éventuellement
prendre une décision particulière

106
00:07:16,720 --> 00:07:19,910
que l’on appelle une décision
d’injonction, c’est-à-dire que

107
00:07:20,110 --> 00:07:24,740
pour assurer l’exécution de sa
décision qui découle de l’illégalité,

108
00:07:24,940 --> 00:07:28,430
du refus d’agir de l’administration,
du refus d’utiliser des pouvoirs

109
00:07:28,630 --> 00:07:34,760
de police dont l’administration
est investie, pour s’assurer de

110
00:07:34,960 --> 00:07:38,420
l’exécution de cette décision,
l’administration doit agir.

111
00:07:38,620 --> 00:07:42,860
Elle doit prendre une mesure pour
éviter la survenance d’un trouble

112
00:07:43,060 --> 00:07:47,330
à l’ordre public ou pour remédier
à la survenance d’un trouble à

113
00:07:47,530 --> 00:07:48,290
l’ordre public.

114
00:07:49,370 --> 00:07:54,620
Je résume, le juge pourra considérer
l’inaction de l’administration,

115
00:07:54,820 --> 00:08:00,200
la carence de l’administration
comme illégale et prononcer envers

116
00:08:00,400 --> 00:08:05,480
l’administration une injonction,
c’est-à-dire que le juge peut lui

117
00:08:05,680 --> 00:08:10,460
ordonner d’agir, peut lui ordonner
de prendre une mesure de police.

118
00:08:11,420 --> 00:08:15,590
Ce principe, c’est-à-dire l’obligation
d’agir de l’administration qui

119
00:08:15,790 --> 00:08:19,430
entraîne l’illégalité de son refus
d’agir en cas de trouble à l’ordre

120
00:08:19,630 --> 00:08:22,490
public, cette règle est très ancienne.

121
00:08:22,820 --> 00:08:28,970
Elle découle d’une décision Sieur
Doublet du Conseil d’État que celui-ci

122
00:08:29,170 --> 00:08:32,480
a rendu le 23 octobre 1959.

123
00:08:32,960 --> 00:08:36,890
Je cite cette décision :
"Le refus opposé par un maire à

124
00:08:37,090 --> 00:08:40,760
une demande tendant à ce qu’il
fasse usage des pouvoirs de police

125
00:08:40,960 --> 00:08:47,210
à lui conférés par la loi de 1884
n’est entaché d’illégalité que

126
00:08:47,410 --> 00:08:51,890
dans le cas où, à raison de la
gravité du péril résultant d’une

127
00:08:52,090 --> 00:08:55,640
situation particulièrement dangereuse
pour le bon ordre, la sécurité

128
00:08:55,840 --> 00:09:00,410
ou la salubrité, cette autorité »
– le maire en l’occurrence – "en

129
00:09:00,610 --> 00:09:04,220
n’ordonnant pas les mesures
indispensables pour faire cesser

130
00:09:04,420 --> 00:09:07,250
ce péril grave, méconnaît ses
obligations légales".

131
00:09:07,450 --> 00:09:11,840
Je conviens que cette formulation
est un peu compliquée,

132
00:09:12,040 --> 00:09:12,890
alors reprenons-la.

133
00:09:14,270 --> 00:09:15,680
Deux remarques sur ce point.

134
00:09:15,880 --> 00:09:20,780
Premièrement, le Conseil d’État
précise bien qu’il y a une obligation

135
00:09:20,980 --> 00:09:21,740
d’agir.

136
00:09:21,940 --> 00:09:27,830
Le maire doit prendre des mesures
de police si la sauvegarde de l’ordre

137
00:09:28,030 --> 00:09:29,510
public le requiert.

138
00:09:30,350 --> 00:09:34,970
Le Conseil d’État le précise bien,
"méconnaît ses obligations légales",

139
00:09:35,170 --> 00:09:39,800
le maire qui ne prend pas une mesure
de police lorsque cela est nécessaire.

140
00:09:40,000 --> 00:09:42,020
C’était la première remarque.

141
00:09:42,220 --> 00:09:43,850
Il existe bien une obligation d’agir.

142
00:09:44,050 --> 00:09:49,940
Deuxièmement, le manquement à cette
obligation d’agir n’est pas toujours

143
00:09:50,140 --> 00:09:50,900
illégal.

144
00:09:51,100 --> 00:09:56,390
Pour qu’il soit illégal,
le Conseil d’État exige qu’il y

145
00:09:56,590 --> 00:10:02,180
ait en l’espèce un, je cite,
"péril grave résultant d’une situation

146
00:10:02,380 --> 00:10:05,390
particulièrement dangereuse pour
le bon ordre, la sécurité ou la

147
00:10:05,590 --> 00:10:06,350
salubrité publique".

148
00:10:06,550 --> 00:10:10,310
Autrement dit, s’il existe un risque
de trouble à l’ordre public,

149
00:10:11,270 --> 00:10:16,160
il faut que ce trouble soit d’une
particulière gravité pour que le

150
00:10:16,360 --> 00:10:20,960
maire ou une autorité de police
en général soit tenu d’agir,

151
00:10:21,160 --> 00:10:27,400
pour que le refus d’agir soit illégal.

152
00:10:27,640 --> 00:10:32,830
Je répète, il faut nécessairement
que le trouble à l’ordre public

153
00:10:33,030 --> 00:10:36,970
soit particulièrement grave pour
que le refus d’agir de l’autorité

154
00:10:37,170 --> 00:10:39,430
administrative soit considéré comme
illégal.

155
00:10:40,510 --> 00:10:45,250
En l’espèce, il s’agissait de Monsieur
Doublet qui demandait au maire

156
00:10:45,450 --> 00:10:49,060
de Saint-Jean-de-Monts de prendre
une mesure contre le camping et

157
00:10:49,260 --> 00:10:53,560
en l’espèce, le Conseil d’État
a jugé que le maire de la commune

158
00:10:53,760 --> 00:10:57,130
n’avait pas commis d’illégalité
en refusant d’intervenir car il

159
00:10:57,330 --> 00:10:59,560
n’y avait pas de danger d’une
particulière gravité.

160
00:11:00,460 --> 00:11:03,730
Mais la rigueur de l’arrêt Doublet,
c’est-à-dire la rigueur vis-à-vis

161
00:11:04,090 --> 00:11:07,270
des justiciables, de ceux qui demandent
à l’administration d’intervenir,

162
00:11:07,470 --> 00:11:11,410
la rigueur de cet arrêt Doublet
a progressivement été atténuée.

163
00:11:12,100 --> 00:11:17,860
Je citerai en particulier un arrêt
Texerot rendu par le Conseil d’État

164
00:11:18,060 --> 00:11:20,410
le 7 juin 1989.

165
00:11:21,250 --> 00:11:25,060
En l’occurrence, le Conseil d’État
a jugé que le maire devait intervenir,

166
00:11:25,990 --> 00:11:31,000
je cite, "même si la situation
dénoncée par le requérant ne comportait

167
00:11:31,200 --> 00:11:33,310
aucun péril grave pour le bon ordre".

168
00:11:33,510 --> 00:11:37,000
Ici, les choses sont très claires,
le e Conseil d’État revient sur

169
00:11:37,200 --> 00:11:38,230
sa jurisprudence Doublet.

170
00:11:38,430 --> 00:11:42,130
Il n’est pas nécessaire qu’il y
ait un trouble d’une particulière

171
00:11:42,330 --> 00:11:45,010
gravité pour que l’administration
soit tenue d’agir.

172
00:11:45,850 --> 00:11:50,260
Le refus d’intervenir de
l’administration est illégal dès

173
00:11:50,460 --> 00:11:53,470
lors qu’il y a un risque de trouble
à l’ordre public qui nécessite

174
00:11:53,670 --> 00:11:55,750
l’intervention de l’administration.

175
00:11:57,100 --> 00:12:02,200
Une fois que le juge a annulé le
refus d’intervention de

176
00:12:02,400 --> 00:12:05,950
l’administration, il peut prononcer
une injonction et éventuellement

177
00:12:06,150 --> 00:12:09,670
même prononcer une astreinte,
c’est-à-dire qu’il peut demander

178
00:12:09,870 --> 00:12:12,040
à l’administration d’agir,
c’est une injonction,

179
00:12:12,280 --> 00:12:19,480
et lui ordonner de payer des pénalités

180
00:12:19,680 --> 00:12:25,360
par jour de retard, c’est-à-dire
par jour de non-intervention contre

181
00:12:25,560 --> 00:12:26,680
le trouble à l’ordre public.

182
00:12:28,150 --> 00:12:31,780
En plus de cela, toujours dans
ce domaine du refus d’agir qui

183
00:12:31,980 --> 00:12:35,380
serait contesté devant le juge,
ce refus d’agir peut également

184
00:12:35,580 --> 00:12:40,510
être contesté devant le juge du référé,
c’est-à-dire qu’il peut être contesté

185
00:12:40,710 --> 00:12:41,470
en urgence.

186
00:12:41,670 --> 00:12:46,540
Si le justiciable estime que la
situation requiert une intervention

187
00:12:46,740 --> 00:12:52,390
rapide de l’administration,
l’administré peut éventuellement

188
00:12:52,590 --> 00:12:57,880
saisir le juge d’un référé-suspension
en référé, suspension de la décision

189
00:12:58,080 --> 00:13:01,090
de refus d’agir de l’administration,
mais l’administré peut aussi avoir

190
00:13:01,290 --> 00:13:07,300
recours à un référé très efficace,
le référé-liberté dont je parlerai

191
00:13:07,660 --> 00:13:11,750
bien plus loin dans le cours,
référé-liberté prévu à l’article L.

192
00:13:11,950 --> 00:13:16,570
521-2 du Code de justice
administrative, sur lequel le juge

193
00:13:16,770 --> 00:13:18,880
doit se prononcer dans les 48 heures,
c’est-à-dire rapidement.

194
00:13:19,080 --> 00:13:24,550
Ce référé-liberté ne peut être

195
00:13:24,750 --> 00:13:30,670
utilisé cependant que si l’inaction
de l’administration met en danger

196
00:13:30,880 --> 00:13:34,420
une liberté fondamentale,
liberté qui peut être liée par

197
00:13:34,620 --> 00:13:42,160
exemple au droit à la vie ou au
droit de propriété si un bien risque

198
00:13:42,400 --> 00:13:48,250
d’être détruit en raison de l’inaction
de l’administration qui a refusé

199
00:13:48,450 --> 00:13:49,570
d’adopter une mesure de police.

200
00:13:50,740 --> 00:13:54,490
Je donne rapidement un petit exemple
de l’utilisation du référé-liberté.

201
00:13:56,080 --> 00:14:01,940
Ordonnance du Conseil d’État le
16 novembre 2011 Ville de Paris.

202
00:14:02,140 --> 00:14:07,600
En l’espèce, il s’agissait de la
société H&M qui demandait au juge

203
00:14:07,800 --> 00:14:13,930
d’ordonner à la Ville de Paris,
en urgence, d’ordonner la suspension

204
00:14:14,620 --> 00:14:21,160
des travaux de démolition de la
dalle du Forum des Halles car un

205
00:14:21,550 --> 00:14:24,970
accident, au cours de ces travaux,
avait entraîné la chute du bloc

206
00:14:25,170 --> 00:14:27,250
de béton à l’intérieur du magasin.

207
00:14:27,450 --> 00:14:31,720
Pour des raisons de sécurité,
la société H&M avait demandé au

208
00:14:31,920 --> 00:14:37,300
juge d’ordonner au maire d’ordonner
la suspension des travaux afin

209
00:14:37,500 --> 00:14:43,630
d’éviter que plus de dégâts ne

210
00:14:43,830 --> 00:14:44,590
soient causés.

211
00:14:46,990 --> 00:14:51,790
Pour l’histoire, le référé de la
société H&M a été rejeté,

212
00:14:51,990 --> 00:14:55,480
le Conseil d’État estimant que
l’intervention de l’administration

213
00:14:55,680 --> 00:14:56,440
n’était pas nécessaire.

214
00:14:57,910 --> 00:15:02,320
Troisième type de sanctions à
l’encontre de l’administration

215
00:15:02,520 --> 00:15:07,090
qui commettrait une carence,
qui n’utiliserait pas ses pouvoirs

216
00:15:07,290 --> 00:15:10,180
de police alors qu’elle le devrait,
ce serait l’engagement de sa

217
00:15:10,380 --> 00:15:11,140
responsabilité.

218
00:15:11,800 --> 00:15:15,760
Nous verrons là aussi la responsabilité
de l’administration plus loin dans

219
00:15:15,960 --> 00:15:16,720
le cours.

220
00:15:16,920 --> 00:15:21,370
Sachez pour l’instant que lorsque
l’administration commet une faute

221
00:15:21,570 --> 00:15:28,240
qui cause un préjudice à un administré,
l’administration doit indemniser

222
00:15:28,440 --> 00:15:29,410
l’administré.

223
00:15:29,770 --> 00:15:34,030
Elle doit lui verser pour l’essentiel
des dommages-intérêts.

224
00:15:37,150 --> 00:15:39,900
Pour ce qui nous intéresse,
c’est-à-dire en matière d’exercice

225
00:15:40,660 --> 00:15:44,590
des compétences de police,
si l’inaction de l’administration

226
00:15:44,790 --> 00:15:49,330
cause un préjudice à un particulier,
alors celui-ci peut demander au

227
00:15:49,530 --> 00:15:52,180
juge de condamner l’administration
à lui verser des dommages-intérêts.

228
00:15:54,370 --> 00:15:59,320
La carence fautive de l’administration
existe dans tous les domaines,

229
00:15:59,520 --> 00:16:02,590
que ce soit en matière de police
administrative générale ou en matière

230
00:16:02,790 --> 00:16:04,200
de police administrative spéciale.

231
00:16:04,400 --> 00:16:07,000
Un exemple en matière de police
administrative spéciale,

232
00:16:07,200 --> 00:16:09,670
je vous en donnerai ensuite un
en police générale.

233
00:16:09,870 --> 00:16:13,930
Un arrêt pas très important,
il s’agit simplement d’une illustration

234
00:16:14,130 --> 00:16:17,580
en matière de police spéciale,
un arrêt du Conseil d’État du 27

235
00:16:17,780 --> 00:16:19,780
septembre 2006 commune de Baalon.

236
00:16:20,260 --> 00:16:24,940
Une commune a été condamnée à
indemniser un habitant dont la

237
00:16:25,140 --> 00:16:28,510
clôture a été dégradée par
l’effondrement d’un immeuble voisin.

238
00:16:30,100 --> 00:16:36,340
En l’espèce, le maire n’avait pas
usé de ses pouvoirs de police spéciale,

239
00:16:36,540 --> 00:16:40,360
en l’occurrence la police de ce
qu’on appelle les édifices menaçant

240
00:16:40,560 --> 00:16:43,090
ruine, c’est-à-dire les édifices
qui sont dans un tel état de

241
00:16:43,290 --> 00:16:46,870
délabrement qu’ils risquent de
s’effondrer, de perdre des morceaux

242
00:16:47,070 --> 00:16:49,960
qui pourraient causer des atteintes
à la sécurité publique.

243
00:16:50,160 --> 00:16:52,540
En l’occurrence, il y avait eu
une atteinte à des biens.

244
00:16:54,640 --> 00:16:59,080
Pendant un temps, le juge administratif
exigeait que la faute de

245
00:16:59,280 --> 00:17:04,450
l’administration soit grave pour
que sa responsabilité soit engagée.

246
00:17:04,690 --> 00:17:09,220
Un peu comme dans le cadre de la
jurisprudence Doublet qui,

247
00:17:09,420 --> 00:17:13,330
je vous le rappelle,
disait que l’administration ne

248
00:17:13,530 --> 00:17:19,150
pouvait voir son refus d’intervenir
annulé que s’il y avait un grave

249
00:17:19,570 --> 00:17:22,420
risque de trouble à l’ordre public,
ou plutôt un risque de trouble

250
00:17:22,620 --> 00:17:26,140
grave à l’ordre public,
en matière de responsabilité,

251
00:17:26,340 --> 00:17:31,840
le juge ne condamnait l’administration
à verser des dommages-intérêts

252
00:17:32,320 --> 00:17:37,690
que si elle avait commis une grave
faute dans l’exercice de son pouvoir

253
00:17:37,890 --> 00:17:40,960
de police, que si sa carence était
particulièrement grave.

254
00:17:41,500 --> 00:17:45,090
On parle, en matière de responsabilité
administrative, de faute lourde,

255
00:17:45,290 --> 00:17:47,770
c’est-à-dire qu’il faut une faute
lourde pour que la responsabilité

256
00:17:47,970 --> 00:17:49,220
de l’administration soit engagée.

257
00:17:49,420 --> 00:17:53,620
Nous reparlerons plus tard de cette
notion de faute lourde.

258
00:17:54,370 --> 00:17:57,460
Un exemple de l’application de
cette faute lourde en matière de

259
00:17:57,660 --> 00:18:00,460
police, ce n’est qu’un exemple
encore une fois, Conseil d’État,

260
00:18:00,660 --> 00:18:05,770
25 septembre 1987, commune de
Lège-Cap-Ferret.

261
00:18:07,210 --> 00:18:10,030
Il s’agissait de nuisances sonores
causées par des spectacles.

262
00:18:11,410 --> 00:18:14,920
Le Conseil d’État estime,
je cite, "que des spectacles et

263
00:18:15,120 --> 00:18:18,790
manifestations organisés en plein
air durant l’été 1983 ont,

264
00:18:19,360 --> 00:18:25,660
en raison tant de leur durée que
de leur ampleur, porté gravement

265
00:18:25,860 --> 00:18:30,250
atteinte à diverses reprises à
la tranquillité et au repos nocturne

266
00:18:30,450 --> 00:18:31,270
de Monsieur X".

267
00:18:31,470 --> 00:18:36,760
C’est parce qu’il y avait des demandes
répétées de la part de l’administré

268
00:18:36,960 --> 00:18:44,920
et un grave trouble à la tranquillité
publique que la commune a été condamnée

269
00:18:45,120 --> 00:18:47,460
à indemniser le requérant.

270
00:18:47,800 --> 00:18:52,690
Il fallait qu’il y ait une faute grave,
une faute lourde de l’administration

271
00:18:52,890 --> 00:18:54,850
pour que sa responsabilité soit
engagée.

272
00:18:55,420 --> 00:18:59,350
Les choses ont changé,
notamment avec un arrêt de 2003,

273
00:18:59,980 --> 00:19:03,820
arrêt important pour le coup,
Conseil d’État 28 novembre 2003

274
00:19:04,020 --> 00:19:07,180
Commune de Moissy-Cramayel,
à propos de nuisances sonores,

275
00:19:07,380 --> 00:19:10,300
encore une fois, causées par la
présence d’un terrain de basket

276
00:19:10,570 --> 00:19:11,890
à côté d’une habitation.

277
00:19:12,460 --> 00:19:16,660
En l’espèce, le justiciable avait
saisi le tribunal administratif,

278
00:19:16,860 --> 00:19:19,330
puis l’affaire était passée devant
la cour administrative d’appel.

279
00:19:19,840 --> 00:19:25,630
La cour administrative d’appel
a jugé que l’inaction du maire

280
00:19:25,830 --> 00:19:28,960
constituait une faute de nature
à engager la responsabilité de

281
00:19:29,160 --> 00:19:29,920
la commune.

282
00:19:30,120 --> 00:19:33,520
Mais dans son arrêt,
la cour administrative d’appel

283
00:19:33,820 --> 00:19:39,190
n’avait pas cherché à démontrer
que la faute commise par la commune

284
00:19:39,390 --> 00:19:43,480
de Moissy-Cramayel, par le maire
de Moissy-Cramayel, elle n’avait

285
00:19:43,680 --> 00:19:48,670
pas démontré que sa faute au maire
était d’une particulière gravité,

286
00:19:48,870 --> 00:19:53,200
était lourde, ce qui entraînait
l’engagement de sa responsabilité.

287
00:19:54,250 --> 00:19:58,810
Le Conseil d’État est saisi par
la commune de Moissy-Cramayel qui

288
00:19:59,010 --> 00:20:02,680
estime que la cour administrative
d’appel a commis une erreur de droit.

289
00:20:02,880 --> 00:20:07,210
Celle-ci aurait dû rechercher
l’existence d’une faute lourde,

290
00:20:07,410 --> 00:20:08,800
ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.

291
00:20:09,850 --> 00:20:13,480
Dans sa décision, le Conseil d’État
nous dit la chose suivante :

292
00:20:13,680 --> 00:20:16,360
"En jugeant que le maire,
en s’abstenant de faire usage de

293
00:20:16,560 --> 00:20:19,510
ses pouvoirs de police pour édicter
une réglementation relative à l’accès

294
00:20:19,710 --> 00:20:24,070
aux terrains de sport,
etc., en jugeant que le maire avait

295
00:20:24,270 --> 00:20:27,040
commis une faute de nature à engager
la responsabilité de la commune

296
00:20:27,240 --> 00:20:32,620
sans qualifier celle-ci de faute
lourde, la Cour administrative

297
00:20:32,820 --> 00:20:34,960
d’appel de Paris n’a pas commis
d’erreur de droit".

298
00:20:35,160 --> 00:20:38,770
Ici, dans sa décision commune de
Moissy-Cramayel, le Conseil d’État

299
00:20:38,970 --> 00:20:42,880
abandonne sa jurisprudence antérieure
en estimant que toute faute,

300
00:20:43,080 --> 00:20:46,660
même une faute simple,
une faute qui n’a pas de gravité

301
00:20:46,860 --> 00:20:51,730
particulière, toute faute entraîne
l’engagement de la responsabilité

302
00:20:51,930 --> 00:20:58,070
de l’administration en matière
de carence de police.

303
00:20:58,270 --> 00:21:01,390
J’insiste bien sur ce point,
la faute lourde, l’exigence d’une

304
00:21:01,590 --> 00:21:03,910
faute lourde existe,
comme on le verra plus tard,

305
00:21:04,110 --> 00:21:04,980
dans certains cas.

306
00:21:05,180 --> 00:21:08,250
D’ailleurs, elle demeure,
j’ai un exemple à vous donner,

307
00:21:08,950 --> 00:21:10,270
dans un cas très particulier.

308
00:21:10,470 --> 00:21:14,050
Elle demeure, la faute lourde,
l’exigence d’une faute d’une

309
00:21:14,290 --> 00:21:19,960
particulière gravité existe toujours
lorsque ce n’est pas l’autorité

310
00:21:20,160 --> 00:21:25,540
de police qui a commis une carence
– pour ce cas-là, la faute simple

311
00:21:25,740 --> 00:21:31,510
suffit – mais pour le cas où une
autorité aurait refusé de se substituer

312
00:21:31,710 --> 00:21:34,960
à l’autorité qui a commis la carence.

313
00:21:35,160 --> 00:21:40,150
Autrement dit, il s’agit du cas
dans lequel c’est l’autorité de

314
00:21:40,350 --> 00:21:46,150
substitution qui a commis une carence,
qui a failli dans l’exercice de

315
00:21:46,350 --> 00:21:47,170
son pouvoir de police.

316
00:21:47,410 --> 00:21:49,810
En particulier ici, il s’agit du
cas du préfet.

317
00:21:50,010 --> 00:21:53,050
Je vous l’ai déjà dit,
le préfet doit se substituer au

318
00:21:53,250 --> 00:21:58,660
maire lorsque celui-ci n’agit pas,
n’emploie pas son pouvoir de police.

319
00:21:59,980 --> 00:22:05,650
Le Préfet, la responsabilité de
l’État du fait de l’inaction du préfet,

320
00:22:05,950 --> 00:22:11,830
qui a refusé de se substituer au maire,
n’engage la responsabilité de l’État

321
00:22:12,030 --> 00:22:14,800
que si le préfet a commis une faute
lourde.

322
00:22:15,070 --> 00:22:18,340
Il faut qu’il y ait une faute d’une
particulière gravité de l’autorité

323
00:22:18,540 --> 00:22:22,240
de substitution pour que la
responsabilité soit engagée.

324
00:22:22,440 --> 00:22:29,020
C’est une décision du Conseil d’État
du 25 juillet 2007, Société France

325
00:22:29,220 --> 00:22:29,980
Télécom.

326
00:22:30,180 --> 00:22:36,160
Évidemment, l’idée derrière est
qu’il ne faut pas pousser les autorités

327
00:22:37,570 --> 00:22:40,930
qui disposent d’un pouvoir de
substitution à se substituer en

328
00:22:41,130 --> 00:22:45,670
permanence, car ça peut être la
conséquence d’une jurisprudence

329
00:22:45,870 --> 00:22:51,280
qui sanctionnerait facilement les
inactions des autorités qui disposent

330
00:22:51,480 --> 00:22:52,480
d’un pouvoir de substitution.

331
00:22:52,680 --> 00:22:58,330
Si la faute simple suffit,
une autorité de substitution sera

332
00:22:58,530 --> 00:23:03,910
poussée à intervenir en toutes
circonstances à la place de l’autorité

333
00:23:04,110 --> 00:23:04,870
de principe.

334
00:23:05,070 --> 00:23:07,040
Ce n’est évidemment pas ce que
l’on souhaite.

335
00:23:07,240 --> 00:23:11,920
Il faut donc une faute lourde lorsqu’il
s’agit d’une autorité qui dispose

336
00:23:12,120 --> 00:23:14,230
simplement d’un pouvoir de
substitution.