1
00:00:05,290 --> 00:00:08,830
L'ordre public est divers,
il est hétérogène, nous l'avons

2
00:00:09,030 --> 00:00:11,050
vu dans les vidéos précédentes.

3
00:00:11,890 --> 00:00:15,940
Il en va de même pour les organes
qui sont compétents pour assurer

4
00:00:16,140 --> 00:00:17,920
la sauvegarde de l'ordre public.

5
00:00:18,130 --> 00:00:21,520
Ordre public divers,
organes compétents divers.

6
00:00:22,150 --> 00:00:26,080
Il y a donc une grande variété
au sein des personnes publiques,

7
00:00:26,280 --> 00:00:29,110
des organes administratifs qui
sont titulaires de ce qu'on appelle

8
00:00:29,310 --> 00:00:30,370
des pouvoirs de police.

9
00:00:30,970 --> 00:00:36,220
Dans un État de droit,
chaque autorité de l'administration

10
00:00:36,420 --> 00:00:42,310
intervient dans certains domaines,
territoire, activité et pas en dehors.

11
00:00:42,640 --> 00:00:46,270
Il y a des compétences qui sont
octroyées aux autorités

12
00:00:46,470 --> 00:00:51,040
administratives, compétences dont
elles doivent bénéficier pour agir.

13
00:00:51,240 --> 00:00:54,910
Elles ne peuvent pas agir en dehors
de ces compétences.

14
00:00:55,960 --> 00:01:01,720
Un acte qui serait adopté en dehors
du champ de compétence d'une autorité

15
00:01:01,920 --> 00:01:03,040
serait illégal.

16
00:01:03,910 --> 00:01:09,790
Si un administré, si un justiciable
venait à contester cet acte devant

17
00:01:09,990 --> 00:01:15,370
le juge administratif,
celui-ci serait amené à l'annuler.

18
00:01:16,330 --> 00:01:20,470
Il faut donc, à partir de maintenant,
étudier les autorités qui sont

19
00:01:20,670 --> 00:01:23,290
compétentes, les autorités
administratives qui disposent d'une

20
00:01:23,490 --> 00:01:25,540
compétence en matière de police.

21
00:01:25,740 --> 00:01:30,220
Puisqu'il y a une diversité,
il faut donc clarifier la chose

22
00:01:30,420 --> 00:01:36,850
en étudiant les autorités,
en les classant et en identifiant

23
00:01:37,050 --> 00:01:38,230
les compétences dont elles disposent.

24
00:01:39,310 --> 00:01:42,250
Il existe deux types d'autorités
administratives.

25
00:01:42,450 --> 00:01:45,430
En tout cas, on répartit les autorités
administratives qui disposent d'un

26
00:01:45,630 --> 00:01:47,200
pouvoir de police en deux catégories.

27
00:01:47,770 --> 00:01:51,280
Première catégorie, les autorités
de police générale.

28
00:01:51,480 --> 00:01:54,580
Deuxième catégorie, les autorités
de police spéciale.

29
00:01:54,780 --> 00:02:00,130
Laissez-moi d'abord vous définir
chacune de ces catégories.

30
00:02:00,700 --> 00:02:05,530
Les autorités de police générale
disposent d'une compétence qu'on

31
00:02:05,730 --> 00:02:06,850
pourrait qualifier de générale.

32
00:02:07,840 --> 00:02:12,430
Ces autorités assurent la préservation
de l'ordre public, la sauvegarde

33
00:02:12,630 --> 00:02:17,710
de l'ordre public dans tous les
domaines des activités humaines

34
00:02:17,910 --> 00:02:19,180
sans distinction.

35
00:02:19,630 --> 00:02:25,120
Ces autorités de police administrative
générale peuvent intervenir sur

36
00:02:25,320 --> 00:02:29,530
le fondement de cette compétence
de police générale, aussi bien

37
00:02:29,730 --> 00:02:35,800
pour éviter la divagation des chiens,
pour réglementer la baignade,

38
00:02:36,000 --> 00:02:40,180
pour réglementer le stationnement
des véhicules, pour interdire le

39
00:02:40,380 --> 00:02:44,920
camping, pour interdire des spectacles
de danse sur la voie publique.

40
00:02:45,120 --> 00:02:49,540
Bref, ces autorités peuvent intervenir
dans tous les domaines des activités

41
00:02:49,740 --> 00:02:51,310
humaines, ce que je vous disais.

42
00:02:51,510 --> 00:02:57,940
À l'inverse, les autorités de police
spéciale interviennent dans des

43
00:02:58,140 --> 00:03:00,250
domaines particuliers des activités
humaines.

44
00:03:00,450 --> 00:03:04,240
Quelques exemples pour vous montrer
la différence par rapport aux autorités

45
00:03:04,440 --> 00:03:07,120
de police générale qui peuvent
intervenir, elles, dans tous domaines.

46
00:03:08,170 --> 00:03:12,040
Il existe par exemple une autorité
qui est chargée de la police de

47
00:03:12,240 --> 00:03:13,000
la chasse.

48
00:03:13,240 --> 00:03:17,530
Il existe également une autorité
qui est compétente en matière de

49
00:03:17,730 --> 00:03:19,390
cinéma, la police du cinéma.

50
00:03:20,320 --> 00:03:26,680
Il existe une autorité ou plusieurs,
mais ces autorités disposent chacune

51
00:03:26,880 --> 00:03:31,120
d'une compétence spéciale en matière
d'activités nucléaires.

52
00:03:31,320 --> 00:03:34,660
Bref, vous le comprenez,
il existe des autorités qui peuvent

53
00:03:34,860 --> 00:03:38,410
intervenir de manière générale
dans n'importe quel domaine de

54
00:03:38,610 --> 00:03:41,800
l'activité humaine, tandis que
d'autres autorités ne peuvent prendre

55
00:03:42,000 --> 00:03:45,130
des mesures de police pour préserver
l'ordre public, pour sauvegarder

56
00:03:45,330 --> 00:03:48,130
l'ordre public que dans des domaines
particuliers.

57
00:03:50,040 --> 00:03:55,650
Les autorités de police générale
exercent un contrôle qui est assez

58
00:03:55,850 --> 00:03:59,340
superficiel, mais elles peuvent
prendre des mesures qui sont très

59
00:03:59,540 --> 00:04:02,760
diverses et intervenir dans tous
les domaines des activités humaines,

60
00:04:02,960 --> 00:04:03,720
je vous le disais.

61
00:04:03,920 --> 00:04:06,240
En quelque sorte, il s'agit d'une
police qu'on pourrait dire tout

62
00:04:06,440 --> 00:04:07,200
terrain.

63
00:04:07,400 --> 00:04:10,800
À côté, les autorités de police
spéciale exercent un contrôle qui

64
00:04:11,000 --> 00:04:13,260
est très approfondi,
beaucoup plus spécifique.

65
00:04:13,460 --> 00:04:16,890
Elles prennent des mesures,
elles aussi, plus spécifiques,

66
00:04:17,090 --> 00:04:20,820
parfois très contraignantes d'ailleurs,
mais elles ne peuvent intervenir

67
00:04:21,020 --> 00:04:26,880
que dans un cadre qui est limité,
un domaine qui est limité et dans

68
00:04:27,210 --> 00:04:30,930
un cadre qui est très précisément
détaillé par le législateur.

69
00:04:32,070 --> 00:04:34,440
Je parlerai d'abord des autorités
de police générale, puis,

70
00:04:34,890 --> 00:04:38,940
je dirai quelques mots assez rapidement
sur les autorités de police spéciale.

71
00:04:39,140 --> 00:04:39,900
a.

72
00:04:40,100 --> 00:04:46,230
Les autorités de police générale
dans ce 2, sur les autorités

73
00:04:46,430 --> 00:04:47,190
compétentes.

74
00:04:47,390 --> 00:04:48,150
a.

75
00:04:48,780 --> 00:04:50,960
Les autorités de police générale.

76
00:04:51,160 --> 00:04:55,260
Nous verrons trois autorités de
police générale et je dirais quelques

77
00:04:55,460 --> 00:04:58,800
mots enfin sur les autorités de
police générale à propos des périodes

78
00:04:59,000 --> 00:04:59,760
exceptionnelles.

79
00:04:59,960 --> 00:05:04,560
Quelles sont ces trois autorités
qui disposent d'un pouvoir de police

80
00:05:04,760 --> 00:05:05,520
générale ?

81
00:05:05,720 --> 00:05:06,720
Il y a d'abord le maire.

82
00:05:07,170 --> 00:05:12,360
Le maire, c'est l'autorité de police
générale à l'échelle de la commune.

83
00:05:13,020 --> 00:05:17,550
La loi municipale du 5 avril 1884,
j'en ai déjà parlée,

84
00:05:17,750 --> 00:05:20,790
a doté le maire d'un pouvoir de
police général.

85
00:05:20,990 --> 00:05:24,480
Ce pouvoir de police général a
été repris par la suite et il figure

86
00:05:24,680 --> 00:05:25,980
aujourd'hui à l'article L.

87
00:05:26,180 --> 00:05:33,780
2212-1 du CGCT, article qui dispose
que, je cite : "Le maire est chargé,

88
00:05:33,980 --> 00:05:36,600
sous le contrôle administratif
du représentant de l'État dans

89
00:05:36,800 --> 00:05:39,600
le département", c'est-à-dire le
préfet, donc "le maire est chargé

90
00:05:39,800 --> 00:05:44,010
sous le contrôle administratif
du préfet de la police municipale".

91
00:05:44,940 --> 00:05:48,810
La police municipale est ensuite
définie, je vous en ai déjà parlé

92
00:05:49,010 --> 00:05:50,610
à l'article L.

93
00:05:50,810 --> 00:05:55,170
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales,

94
00:05:55,370 --> 00:06:01,140
article qui prévoit que la police
municipale est chargée d'assurer

95
00:06:01,340 --> 00:06:04,530
la sauvegarde de la sécurité,
de la tranquillité et de la salubrité

96
00:06:04,730 --> 00:06:05,490
publique.

97
00:06:05,690 --> 00:06:09,750
Relèvent également de la compétence
du maire, je vous en ai parlé aussi,

98
00:06:09,950 --> 00:06:13,260
la préservation de la moralité
publique, dans des cadres très

99
00:06:13,460 --> 00:06:18,450
restreints tout de même,
et la protection de la dignité

100
00:06:18,650 --> 00:06:22,830
humaine en vertu de la jurisprudence
commune de Morsang-sur-Orge.

101
00:06:23,030 --> 00:06:29,190
À côté du maire qui exerce ce pouvoir
de police municipale à l'échelle

102
00:06:29,390 --> 00:06:33,600
de la commune et qui peut prendre
des règlements qui permettent donc

103
00:06:33,800 --> 00:06:36,420
d'assurer la sauvegarde de l'ordre
public, il y a le préfet.

104
00:06:36,720 --> 00:06:42,750
Le préfet est investi d'un pouvoir
de police générale depuis longtemps

105
00:06:44,370 --> 00:06:51,750
puisqu'une loi a été adoptée les
22 décembre 1789 et 8 janvier 1790.

106
00:06:51,950 --> 00:06:53,580
Je vous en ai déjà parlé également.

107
00:06:53,780 --> 00:07:01,680
Les dispositions ont été fortement

108
00:07:01,880 --> 00:07:06,420
modifiées par la loi municipale de 1884,
puisque celle-ci a confié l'essentiel

109
00:07:06,620 --> 00:07:12,300
de la police générale aux maires
qui exercent la police générale

110
00:07:12,500 --> 00:07:13,800
au sein de la commune.

111
00:07:14,820 --> 00:07:19,560
Si cette loi de 1884 a confié
l'essentiel du pouvoir de police

112
00:07:19,760 --> 00:07:25,410
général au maire, elle a tout de
même conservé, préservé une certaine

113
00:07:25,610 --> 00:07:27,660
compétence pour le préfet.

114
00:07:27,860 --> 00:07:32,370
Aujourd'hui, le rôle du préfet
en matière de police générale est

115
00:07:32,570 --> 00:07:34,900
déterminé essentiellement à l'article
L.

116
00:07:35,100 --> 00:07:38,370
2215-1 du CGCT.

117
00:07:39,390 --> 00:07:46,290
Cet article permet essentiellement
au préfet de faire trois choses.

118
00:07:46,490 --> 00:07:52,200
Premièrement, le préfet peut se
substituer à un ou plusieurs maires

119
00:07:52,400 --> 00:07:56,730
qui n'auraient pas exercé correctement
leur pouvoir de police municipale.

120
00:07:57,180 --> 00:08:02,100
Le préfet peut donc se substituer
à des maires qui ont commis une

121
00:08:02,300 --> 00:08:04,560
carence dans l'exercice de leur
pouvoir de police.

122
00:08:04,760 --> 00:08:08,400
Je crois que j'ai déjà mentionné
ce point dans une vidéo précédente.

123
00:08:09,390 --> 00:08:15,030
Deuxième pouvoir, deuxième prérogative
du préfet, celui-ci peut prendre

124
00:08:15,230 --> 00:08:20,430
des mesures de police à l'échelle
du territoire de plusieurs communes

125
00:08:20,630 --> 00:08:25,260
et éventuellement à l'échelle de
tout le département à la tête duquel

126
00:08:25,460 --> 00:08:26,220
il est placé.

127
00:08:26,730 --> 00:08:28,860
Cette disposition est assez logique.

128
00:08:31,800 --> 00:08:37,020
Les maires ne peuvent prendre des
mesures de police qu'à l'échelle

129
00:08:37,220 --> 00:08:37,980
de leur commune.

130
00:08:38,180 --> 00:08:42,000
S'il s'agit de dépasser l'échelle
d'une commune, c'est le préfet

131
00:08:42,200 --> 00:08:44,790
qui est compétent et celui-ci peut
même aller jusqu'à prendre une

132
00:08:44,990 --> 00:08:50,040
mesure qui régit tout le territoire
du département.

133
00:08:51,000 --> 00:08:57,270
Troisième compétence du préfet
qui découle de cet article L.

134
00:08:57,470 --> 00:09:02,670
2215-1 du CGCT, celui-ci peut agir

135
00:09:02,870 --> 00:09:07,230
dans certaines communes dont la
police administrative générale

136
00:09:07,430 --> 00:09:09,140
a été étatisée.

137
00:09:09,340 --> 00:09:11,760
C'est le mot que l'on emploie,
étatisée.

138
00:09:11,960 --> 00:09:15,450
C'est-à-dire que dans certaines
communes, la compétence de police

139
00:09:15,650 --> 00:09:18,290
municipale est transférée au préfet.

140
00:09:18,490 --> 00:09:23,100
Le préfet exerce par principe la
police administrative générale

141
00:09:23,300 --> 00:09:26,310
sur le territoire de certaines
communes bien précises.

142
00:09:26,510 --> 00:09:28,140
Quelles sont ces communes ?

143
00:09:28,440 --> 00:09:32,640
Il y a Paris, par exemple,
puisque dans la ville de Paris,

144
00:09:32,840 --> 00:09:35,880
ce n'est pas le maire de Paris
qui exerce la police municipale,

145
00:09:36,080 --> 00:09:40,440
c'est le préfet de police,
de même pour les villes de la petite

146
00:09:40,640 --> 00:09:41,400
couronne de l’Île-de-France.

147
00:09:42,210 --> 00:09:45,960
Au sein de ces communes,
c'est le préfet qui exerce la police

148
00:09:46,160 --> 00:09:47,940
municipale et non pas les maires.

149
00:09:48,270 --> 00:09:53,580
Enfin, je mentionnerai,
parmi ces villes dans lesquelles

150
00:09:53,780 --> 00:09:57,690
la police a été étatisée,
les villes qui sont les chefs-lieux

151
00:09:57,990 --> 00:09:59,010
des départements.

152
00:09:59,210 --> 00:10:05,130
Dans les chefs-lieux des départements,
ce sont les préfets qui prennent

153
00:10:05,330 --> 00:10:07,890
les mesures de police administrative
générale.

154
00:10:09,120 --> 00:10:13,800
À côté du maire, à côté du préfet,
nous retrouvons la troisième autorité

155
00:10:14,000 --> 00:10:18,630
de police administrative générale,
le Premier ministre qui est compétent

156
00:10:18,830 --> 00:10:21,510
pour adopter des mesures de police
à l'échelle de tout le territoire

157
00:10:21,710 --> 00:10:22,470
national.

158
00:10:23,490 --> 00:10:27,180
Il y a une particularité pour le
Premier ministre.

159
00:10:27,380 --> 00:10:32,910
Contrairement au maire et au préfet,
le Premier ministre ne dispose

160
00:10:33,110 --> 00:10:37,590
pas d'une compétence fondée sur
un texte particulier.

161
00:10:38,460 --> 00:10:43,080
Il faut que je revienne ici sur
l'histoire de cette compétence

162
00:10:43,280 --> 00:10:47,160
de police du Premier ministre,
histoire qui remonte à un arrêt

163
00:10:47,360 --> 00:10:52,290
du Conseil d'État très important,
arrêt du 8 août 1919,

164
00:10:52,490 --> 00:10:53,790
Sieur Labonne.

165
00:10:55,290 --> 00:10:59,670
Le 10 mars 1899, le président de
la République de l'époque,

166
00:10:59,870 --> 00:11:06,540
Émile Loubet, fait publier un décret
qui porte un règlement relatif

167
00:11:06,740 --> 00:11:09,350
à la circulation des automobiles.

168
00:11:09,550 --> 00:11:11,400
C'est le premier code de la route
français.

169
00:11:11,730 --> 00:11:17,520
L'article 11 de ce décret dispose,
je cite, que : "Nul ne pourra conduire

170
00:11:17,720 --> 00:11:21,150
une automobile s'il n'est porteur
d'un certificat de capacité délivré

171
00:11:21,350 --> 00:11:22,110
par le préfet".

172
00:11:22,470 --> 00:11:24,420
C'est l'ancêtre du permis de conduire.

173
00:11:24,990 --> 00:11:29,850
L'article 32 de ce même décret
dispose que : "Après deux

174
00:11:30,050 --> 00:11:34,080
contraventions dans une année,
un conducteur peut se voir retirer

175
00:11:34,280 --> 00:11:36,510
son certificat de capacité par
le préfet".

176
00:11:37,950 --> 00:11:42,630
Voilà pour l'essentiel ce qu'il
faut retenir de ce Code de la route

177
00:11:42,830 --> 00:11:44,610
pour ce qui concerne notre affaire
Sieur Labonne.

178
00:11:46,200 --> 00:11:49,650
L'article 32 du décret est appliqué
au Sieur Labonne.

179
00:11:49,850 --> 00:11:55,170
Celui-ci a été poursuivi pour deux

180
00:11:55,370 --> 00:11:57,090
contraventions dans une année.

181
00:11:57,290 --> 00:12:04,140
Son certificat de capacité lui
est retiré par le préfet.

182
00:12:04,680 --> 00:12:08,850
Le Sieur Labonne conteste le retrait
de son permis de conduire,

183
00:12:09,050 --> 00:12:12,030
de son certificat, devant le juge
administratif.

184
00:12:12,780 --> 00:12:15,030
Son argumentation est la suivante.

185
00:12:15,870 --> 00:12:23,100
Selon lui, le préfet et le maire
disposent de pouvoirs de police

186
00:12:23,850 --> 00:12:28,560
générale sur le fondement des articles
de la loi de 1884.

187
00:12:29,070 --> 00:12:32,670
Le Premier ministre,
lui, n'a été investi d'aucune

188
00:12:32,870 --> 00:12:35,370
compétence spécifique par un texte
particulier.

189
00:12:35,570 --> 00:12:39,540
Contrairement au maire et au préfet,
le Premier ministre n'a pas fondé

190
00:12:40,440 --> 00:12:44,700
le règlement qu'il a pris sur une
disposition spécifique.

191
00:12:44,970 --> 00:12:49,620
Il a adopté le Code de la route,
il a publié le Code de la route,

192
00:12:50,100 --> 00:12:56,910
le chef de l'État, sans se fonder
sur un texte particulier.

193
00:12:57,110 --> 00:13:00,930
Alors, dans sa décision,
le Conseil d'État a rejeté

194
00:13:01,130 --> 00:13:02,400
l'argumentation du Sieur Labonne.

195
00:13:03,330 --> 00:13:07,890
Le Conseil d'État explique la chose
suivante, je cite : "Il appartient

196
00:13:08,090 --> 00:13:12,930
au chef de l'État, en dehors de
toute délégation législative et

197
00:13:13,130 --> 00:13:14,650
en vertu de ses pouvoirs propres".

198
00:13:14,850 --> 00:13:17,640
Ces termes sont importants :
en dehors de toute délégation

199
00:13:17,840 --> 00:13:20,460
législative et en vertu de ses
pouvoirs propres.

200
00:13:20,660 --> 00:13:25,350
"Il appartient au chef de l'État
de déterminer celles des mesures

201
00:13:25,550 --> 00:13:28,020
de police qui doivent en tout état
de cause être appliquées dans

202
00:13:28,220 --> 00:13:29,790
l'ensemble du territoire".

203
00:13:30,210 --> 00:13:33,630
Autrement dit, alors même qu'il
n'y a aucune loi qui donne une

204
00:13:33,830 --> 00:13:38,160
compétence au chef de l'État pour agir,
puisqu'il s'agissait à l'époque

205
00:13:38,360 --> 00:13:43,140
du chef de l'État, alors même qu'aucune
loi ne lui a donné compétence et

206
00:13:43,340 --> 00:13:46,020
en vertu de ses pouvoirs propres,
c'est-à-dire sans véritables

207
00:13:46,220 --> 00:13:48,770
dispositions de la Constitution,
je vais revenir dessus dans un instant,

208
00:13:49,310 --> 00:13:53,060
le chef de l'État est compétent
pour prendre des mesures de police

209
00:13:53,260 --> 00:13:54,440
à l'échelle de tout le territoire.

210
00:13:54,710 --> 00:13:59,090
Le Conseil d'État poursuit en disant
que le décret du 10 mars 1899,

211
00:13:59,290 --> 00:14:02,720
en raison des dangers que présente
la locomotion automobile,

212
00:14:02,920 --> 00:14:07,520
a pu valablement exiger que tout
conducteur fût porteur d'une

213
00:14:07,720 --> 00:14:10,520
autorisation de conduire délivrée
sous la forme d'un certificat de

214
00:14:10,720 --> 00:14:11,480
capacité.

215
00:14:11,680 --> 00:14:15,530
La faculté d'accorder ce certificat,
remise par le dit décret à l'autorité

216
00:14:15,730 --> 00:14:18,500
administrative, comportait
nécessairement, pour la même autorité,

217
00:14:18,700 --> 00:14:21,110
la faculté, je simplifie,
de le retirer.

218
00:14:22,790 --> 00:14:26,480
En d'autres termes, lorsque la
préservation de l'ordre public

219
00:14:26,680 --> 00:14:32,180
sur tout le territoire l'exige,
le chef de l'État peut intervenir,

220
00:14:32,780 --> 00:14:37,130
même s'il n'y a pas de loi qui
lui donne cette compétence et même

221
00:14:37,330 --> 00:14:40,490
si la Constitution de la troisième
République à l'époque ne disait

222
00:14:40,690 --> 00:14:44,120
rien sur la compétence de police
du chef de l'État.

223
00:14:44,930 --> 00:14:49,010
Le Conseil d'État, dans sa décision,
vise la Constitution de la troisième

224
00:14:49,210 --> 00:14:49,970
République.

225
00:14:50,170 --> 00:14:54,110
C'est-à-dire qu'il la mentionne
comme l'une des sources juridiques

226
00:14:55,970 --> 00:14:58,250
sur lesquelles il se fonde pour
prendre sa décision,

227
00:14:58,880 --> 00:15:01,940
mais le Conseil d'État,
dans sa décision, il est important

228
00:15:02,140 --> 00:15:05,810
de le noter, ne mentionne pas un
article particulier de la Constitution.

229
00:15:06,010 --> 00:15:09,230
Le Conseil d'État se contente de
renvoyer à la Constitution et

230
00:15:09,430 --> 00:15:14,180
d'expliquer que le pouvoir de police
du chef de l'État, du président

231
00:15:14,380 --> 00:15:18,230
de la République, découle de ses
pouvoirs propres.

232
00:15:18,590 --> 00:15:22,510
C'est un pouvoir en quelque sorte
implicite du chef de l'État,

233
00:15:22,710 --> 00:15:26,930
un pouvoir qui, en outre,
est nécessaire pour assurer la

234
00:15:27,130 --> 00:15:28,280
sauvegarde de l'ordre public.

235
00:15:29,090 --> 00:15:33,170
Si le président de la République,
à l'époque, n'avait pas été compétent

236
00:15:33,370 --> 00:15:36,980
pour édicter le Code de la route,
évidemment qu'on n'aurait pas pu

237
00:15:37,180 --> 00:15:43,250
compter sur les préfets et sur
les maires pour adopter ces codes

238
00:15:43,450 --> 00:15:44,210
de la route.

239
00:15:44,410 --> 00:15:46,640
En tout cas, si chacun,
si chaque préfet et chaque maire

240
00:15:46,840 --> 00:15:48,800
avait adopté un Code de la route
en particulier, évidemment,

241
00:15:49,400 --> 00:15:50,950
les choses auraient été trop
compliquées.

242
00:15:51,150 --> 00:15:55,280
Le développement de l'automobile
à cette époque requerrait l'adoption

243
00:15:55,480 --> 00:15:59,240
d'une mesure générale,
d'un règlement général à l'échelle

244
00:15:59,440 --> 00:16:00,230
de tout le territoire.

245
00:16:00,500 --> 00:16:03,560
Même si la Constitution n'avait
pas prévu un pouvoir de police

246
00:16:03,760 --> 00:16:11,210
générale dont pouvait disposer
le chef de l'État, celui-ci était

247
00:16:11,410 --> 00:16:14,660
quand même compétent sur le fondement
de ses pouvoirs propres.

248
00:16:16,820 --> 00:16:22,190
Une partie de la doctrine a critiqué
un peu cette façon constructive,

249
00:16:22,390 --> 00:16:26,030
disons, qu'a eue le Conseil d'État
d'interpréter la Constitution de

250
00:16:26,230 --> 00:16:27,860
la troisième République,
mais aujourd'hui, les choses sont

251
00:16:28,060 --> 00:16:28,850
tout à fait réglées.

252
00:16:29,810 --> 00:16:32,630
Le Premier ministre,
et non plus le président de la

253
00:16:32,830 --> 00:16:36,290
République, dispose d'un pouvoir
de police générale qui lui permet

254
00:16:36,620 --> 00:16:41,330
d'adopter des règlements de police
à l'échelle de tout le territoire

255
00:16:41,530 --> 00:16:42,290
national.

256
00:16:42,490 --> 00:16:46,940
Deux questions se sont posées après
l'adoption de la Constitution de 1958.

257
00:16:47,140 --> 00:16:51,770
Première question, j'ai déjà commencé
à y répondre : quelle est l'autorité

258
00:16:51,970 --> 00:16:54,940
chargée de la police au niveau
national ?

259
00:16:55,140 --> 00:16:57,830
Le président de la République ou
le Premier ministre ?

260
00:16:58,670 --> 00:17:03,080
L'article 21 de la Constitution
donne le pouvoir réglementaire

261
00:17:03,280 --> 00:17:06,610
par principe au Premier ministre,
je vous l'ai déjà expliqué,

262
00:17:06,810 --> 00:17:10,790
sous réserve des décrets délibérés
en Conseil des ministres qui,

263
00:17:10,990 --> 00:17:14,840
eux, sont signés par le président
de la République selon l'article 13.

264
00:17:15,040 --> 00:17:22,460
Premièrement, l'article 21 dispose
que le Premier ministre exerce

265
00:17:22,660 --> 00:17:23,510
le pouvoir réglementaire.

266
00:17:23,710 --> 00:17:28,340
Deuxièmement, l'article 37 rappelle
que le Premier ministre dispose

267
00:17:28,540 --> 00:17:31,700
d'un pouvoir réglementaire autonome,
je vous rappelle votre cours de

268
00:17:31,900 --> 00:17:35,720
première année, par rapport au
pouvoir législatif.

269
00:17:37,010 --> 00:17:41,030
Le Conseil d'État a dû se prononcer
justement sur la répartition des

270
00:17:41,230 --> 00:17:44,840
compétences entre le Premier ministre
et le président de la République.

271
00:17:45,830 --> 00:17:46,730
Le Conseil d'État l'a fait.

272
00:17:46,930 --> 00:17:53,090
Il s'est prononcé dans une décision
du 4 juin 1975, Bouvet de la

273
00:17:53,290 --> 00:17:58,790
Maisonneuve, affaire à l'occasion
de laquelle le Conseil d'État devait

274
00:17:58,990 --> 00:18:04,580
se prononcer sur le règlement,
le décret du Premier ministre qui

275
00:18:04,780 --> 00:18:08,990
rendait le port de la ceinture
de sécurité obligatoire dans les

276
00:18:09,190 --> 00:18:09,950
automobiles.

277
00:18:10,150 --> 00:18:15,590
On est encore une fois en matière
de réglementation automobile et,

278
00:18:15,790 --> 00:18:23,090
en l'espèce, le Conseil d'État
décide que l'exécutif dispose d'un

279
00:18:23,290 --> 00:18:27,020
pouvoir réglementaire à l'échelle
de tout le territoire en matière

280
00:18:27,220 --> 00:18:32,000
de police, mais cet exécutif,
depuis l'adoption de la Constitution

281
00:18:32,200 --> 00:18:34,580
de la Cinquième République,
est le Premier ministre.

282
00:18:35,630 --> 00:18:41,330
Je cite la décision du Conseil d'État :
"Il appartient au gouvernement et donc,

283
00:18:41,530 --> 00:18:44,690
en dernier ressort, au Premier
ministre, en vertu des dispositions

284
00:18:44,890 --> 00:18:48,850
des articles 21 et 37" qui,
précisément, je vous le rappelais,

285
00:18:49,330 --> 00:18:51,850
donne un pouvoir réglementaire
au Premier ministre.

286
00:18:52,050 --> 00:18:55,510
"Il appartient au gouvernement,
en vertu des articles 21 et 37

287
00:18:55,710 --> 00:18:58,840
de la Constitution, de prendre
les mesures de police applicables

288
00:18:59,040 --> 00:19:02,230
à l'ensemble du territoire,
et notamment celles qui ont pour

289
00:19:02,430 --> 00:19:05,350
objet la sécurité des conducteurs,
des voitures automobiles et des

290
00:19:05,550 --> 00:19:06,370
personnes transportées".

291
00:19:06,700 --> 00:19:09,700
C'était la première question qui
a été réglée par le Conseil d'État,

292
00:19:09,900 --> 00:19:12,490
qui a eu d'ailleurs l'occasion
à plusieurs reprises de rappeler

293
00:19:12,690 --> 00:19:13,450
la chose.

294
00:19:13,650 --> 00:19:16,570
Le Premier ministre est l'autorité
compétente pour prendre des mesures

295
00:19:16,770 --> 00:19:19,450
de police à l'échelle de tout le
territoire, sur le fondement des

296
00:19:19,650 --> 00:19:22,360
articles 21 et 37 de la Constitution.

297
00:19:22,560 --> 00:19:25,810
Deuxième question qui s'est posée,
peut-être un peu plus compliquée,

298
00:19:26,050 --> 00:19:30,100
la police administrative implique,
je vous l'ai déjà expliqué,

299
00:19:31,120 --> 00:19:35,290
de prendre des mesures contraignantes,
c'est-à-dire des mesures qui

300
00:19:35,490 --> 00:19:40,060
restreignent l'exercice des libertés
publiques, des libertés fondamentales :

301
00:19:40,690 --> 00:19:42,910
liberté d'aller et venir,
liberté d'expression,

302
00:19:43,110 --> 00:19:44,260
liberté de manifester,
etc.

303
00:19:45,280 --> 00:19:49,720
Une mesure de police,
c'est une mesure qui limite l'exercice

304
00:19:49,920 --> 00:19:50,680
des libertés.

305
00:19:50,880 --> 00:19:57,400
Or, l'article 34 de la Constitution
prévoit que, je cite :

306
00:19:57,600 --> 00:20:01,990
"Le législateur fixe les règles
concernant les garanties fondamentales

307
00:20:02,190 --> 00:20:06,670
accordées aux citoyens pour l'exercice
des libertés publiques".

308
00:20:08,140 --> 00:20:09,970
Cette question est donc la suivante.

309
00:20:10,540 --> 00:20:16,450
L'article 34 donnant au législateur
la compétence pour fixer les règles

310
00:20:16,650 --> 00:20:19,540
concernant les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l'exercice

311
00:20:19,740 --> 00:20:25,000
des libertés publiques,
cet article 34 a-t-il ôté au Premier

312
00:20:25,200 --> 00:20:28,240
ministre la faculté de prendre
des mesures de police,

313
00:20:28,440 --> 00:20:34,270
puisque ces mesures limitent l'exercice
des libertés publiques ?

314
00:20:35,890 --> 00:20:38,530
Le Conseil d'État a répondu par
la négative.

315
00:20:38,770 --> 00:20:42,310
Je cite ici une décision Madame Le Gac.

316
00:20:42,510 --> 00:20:45,060
Le Conseil d'État a eu l'occasion
de le dire à d'autres reprises,

317
00:20:45,260 --> 00:20:49,570
mais dans une décision Madame Le
Gac du 19 mars 2007,

318
00:20:49,770 --> 00:20:53,950
à propos de l'interdiction de fumer
dans les lieux publics,

319
00:20:54,150 --> 00:20:57,160
le Conseil d'État nous dit la chose
suivante : "En donnant compétence

320
00:20:57,360 --> 00:21:00,520
au législateur pour fixer les règles
concernant les garanties fondamentales

321
00:21:00,720 --> 00:21:03,250
accordées aux citoyens pour l'exercice
des libertés publiques,

322
00:21:03,450 --> 00:21:09,220
l'article 34 de la Constitution
n'a pas retiré au chef du gouvernement

323
00:21:09,420 --> 00:21:13,400
les attributions de police générale
qu'il exerçait antérieurement".

324
00:21:13,600 --> 00:21:18,070
Donc, la Constitution de 1958 donne
un pouvoir de police au Premier

325
00:21:18,270 --> 00:21:23,860
ministre qu'il peut exercer,
même si le législateur est investi

326
00:21:24,060 --> 00:21:27,880
de la compétence de poser les règles
concernant les garanties fondamentales

327
00:21:28,080 --> 00:21:31,330
accordées aux citoyens pour l'exercice
des libertés publiques.

328
00:21:33,490 --> 00:21:36,460
Je dirai enfin quelques mots,
s'agissant de la police administrative

329
00:21:36,660 --> 00:21:41,080
générale, des circonstances
exceptionnelles, des périodes

330
00:21:41,280 --> 00:21:44,650
exceptionnelles dans lesquelles
les pouvoirs de police peuvent

331
00:21:44,850 --> 00:21:45,760
être transformés.

332
00:21:45,960 --> 00:21:49,630
En effet, ce dont je vous ai parlé,
des compétences de police du maire,

333
00:21:49,830 --> 00:21:55,300
du préfet et du Premier ministre,
s'appliquent pour les périodes

334
00:21:55,500 --> 00:21:56,260
normales.

335
00:21:56,500 --> 00:22:00,730
En période exceptionnelle,
il est possible d'enclencher des

336
00:22:00,930 --> 00:22:09,460
mécanismes qui permettent aux autorités
de police générale d'agir face

337
00:22:09,660 --> 00:22:11,920
à des troubles d'une particulière
gravité.

338
00:22:12,120 --> 00:22:15,310
En période normale, il y a des
dispositions générales qui

339
00:22:15,510 --> 00:22:16,270
s'appliquent.

340
00:22:16,470 --> 00:22:21,400
Dans des périodes exceptionnelles,
il est possible de modifier l'exercice

341
00:22:21,600 --> 00:22:26,020
des compétences de police générale
pour adapter ses compétences à

342
00:22:26,220 --> 00:22:29,950
des circonstances exceptionnelles,
à des troubles d'une particulière

343
00:22:30,150 --> 00:22:30,910
gravité.

344
00:22:31,110 --> 00:22:34,810
Il y a deux mécanismes particuliers
sur lesquels je dirai quelques mots :

345
00:22:35,010 --> 00:22:37,750
l'état de siège et l'état d'urgence.

346
00:22:37,950 --> 00:22:42,880
L'état de siège a été déclaré plusieurs
fois au cours du 19ᵉ siècle avant

347
00:22:43,080 --> 00:22:49,930
qu'il soit réglementé par deux lois,
une loi de 1849 et une loi de 1878.

348
00:22:50,620 --> 00:22:55,210
Cet état de siège, au 20ᵉ siècle,
a été décrété lors des deux conflits

349
00:22:55,410 --> 00:22:56,170
mondiaux.

350
00:22:56,370 --> 00:22:58,480
Depuis, il ne l'a pas été,
fort heureusement.

351
00:22:58,680 --> 00:23:02,160
L'état de siège est aujourd'hui
inscrit dans le Code de la défense.

352
00:23:02,360 --> 00:23:06,940
Je vous renvoie pour avoir plus
d'informations aux articles L.

353
00:23:07,140 --> 00:23:09,280
2121-1 du Code de la défense.

354
00:23:09,480 --> 00:23:13,630
Il est déclaré par décret en Conseil
des ministres, je cite :

355
00:23:13,830 --> 00:23:17,860
"En cas de péril imminent résultant
d'une guerre étrangère ou d'une

356
00:23:18,060 --> 00:23:19,180
insurrection armée".

357
00:23:19,380 --> 00:23:24,250
C'est-à-dire dans des cas d'une
particulière gravité qui nécessite

358
00:23:24,450 --> 00:23:27,460
l'adoption de mesures énergiques.

359
00:23:27,660 --> 00:23:32,140
Aujourd'hui, l'article 36 de la
Constitution prévoit qu'il est

360
00:23:32,340 --> 00:23:36,670
décrété pour 12 jours qui peuvent
être prorogés uniquement par le

361
00:23:36,870 --> 00:23:38,890
vote d'une loi par le Parlement.

362
00:23:39,090 --> 00:23:44,170
Qu'est-ce qu'entraîne la proclamation

363
00:23:44,370 --> 00:23:48,310
de l'état de siège, de décréter
l'état de siège ?

364
00:23:48,510 --> 00:23:51,700
D'abord, cela entraîne,
et c'est très important de le noter

365
00:23:51,900 --> 00:23:54,340
pour ce qui nous concerne,
c'est-à-dire les compétences de police,

366
00:23:54,540 --> 00:23:58,120
toutes les compétences de police
administrative sont confiées aux

367
00:23:58,320 --> 00:23:59,380
autorités militaires.

368
00:23:59,580 --> 00:24:03,160
Ce sont elles qui les exercent
et non plus les autorités civiles

369
00:24:03,360 --> 00:24:04,270
dont je vous ai parlé,
c'est-à-dire maires,

370
00:24:04,470 --> 00:24:05,230
préfets.

371
00:24:05,430 --> 00:24:11,530
Premièrement, transfert du pouvoir
de police aux autorités militaires.

372
00:24:11,730 --> 00:24:15,250
Deuxièmement, les autorités militaires
sont investies de pouvoirs

373
00:24:15,450 --> 00:24:19,000
exceptionnels : perquisitions de
jour et de nuit, éloignement des

374
00:24:19,200 --> 00:24:22,750
personnes, saisies des armes et
des munitions, interdiction des

375
00:24:22,950 --> 00:24:26,500
publications ou des réunions qui
pourraient entraîner du désordre,

376
00:24:26,700 --> 00:24:27,460
etc.

377
00:24:27,730 --> 00:24:31,090
S'il y a des contentieux,
troisième conséquence de l'état

378
00:24:31,290 --> 00:24:34,600
de siège, ces contentieux-là ne
sont plus réglés par les juridictions

379
00:24:34,800 --> 00:24:37,930
civiles, ils sont réglés par les
tribunaux militaires.

380
00:24:38,740 --> 00:24:43,240
Quelques mots ensuite de l'état
d'urgence, mécanisme que vous

381
00:24:43,440 --> 00:24:44,200
connaissez mieux.

382
00:24:44,400 --> 00:24:49,000
L'état d'urgence est un dispositif
moins énergique que l'état de siège.

383
00:24:49,200 --> 00:24:53,260
Il a été créé en 1955 à l'occasion
de la guerre d'Algérie,

384
00:24:53,460 --> 00:24:59,170
justement pour éviter d'avoir à
qualifier les événements d'Algérie

385
00:24:59,370 --> 00:25:00,160
de guerre.

386
00:25:00,360 --> 00:25:02,800
Il ne s'agissait pas à l'époque
de transférer le pouvoir aux

387
00:25:03,000 --> 00:25:07,060
militaires, puisque la version
du gouvernement, à l'époque,

388
00:25:07,450 --> 00:25:14,550
était qu'il s'agissait d'opérations
de maintien de l'ordre et non d'une

389
00:25:17,140 --> 00:25:19,960
guerre véritablement,
d'une guerre civile.

390
00:25:20,350 --> 00:25:23,830
Puisqu'il s'agissait d'évènements
qui nécessitaient des opérations

391
00:25:24,030 --> 00:25:27,100
de maintien de l'ordre et pas d'une
guerre, l'état d'urgence était

392
00:25:27,300 --> 00:25:29,080
plus adapté que l'état de siège.

393
00:25:30,070 --> 00:25:32,360
L'état d'urgence a été mis en œuvre
à huit reprises.

394
00:25:32,560 --> 00:25:37,480
À trois reprises durant la guerre
d'Algérie, à trois reprises également

395
00:25:37,680 --> 00:25:41,680
en Outre-mer, Nouvelle-Calédonie,
Wallis-et-Futuna et Polynésie

396
00:25:41,880 --> 00:25:45,400
française, à l'occasion de conflits
entre pro et anti-autonomie dans

397
00:25:45,600 --> 00:25:46,360
les années 80.

398
00:25:46,660 --> 00:25:50,590
En 2005, à l'occasion des émeutes
dans les banlieues.

399
00:25:50,790 --> 00:25:56,770
Ensuite, entre 2015 et 2017 pour
lutter contre les menaces de terrorisme

400
00:25:56,970 --> 00:25:59,380
islamiste, Même si les mesures
qui ont été adoptées,

401
00:25:59,580 --> 00:26:04,270
j'y reviendrai, dans cette période-là,
ont aussi concerné des choses tout

402
00:26:04,470 --> 00:26:09,670
à fait autres que le terrorisme
islamiste et notamment l'activisme

403
00:26:09,870 --> 00:26:11,830
écologiste à l'occasion de la COP 21.

404
00:26:12,030 --> 00:26:12,790
J'en reparlerai après.

405
00:26:13,870 --> 00:26:18,250
Les dispositions relatives à l'état
d'urgence de 1955 ont été modifiées

406
00:26:18,450 --> 00:26:22,450
à l'occasion de l'état d'urgence
terroriste des années 2015,

407
00:26:22,650 --> 00:26:23,860
2016, 2017.

408
00:26:24,160 --> 00:26:28,480
Une loi de 2015 a modifié les
dispositions de 1955 et on peut

409
00:26:28,680 --> 00:26:34,170
noter aussi l'adaptation du mécanisme
de l'état d'urgence à la pandémie

410
00:26:34,370 --> 00:26:39,780
de Covid-19 puisqu'un dispositif

411
00:26:39,980 --> 00:26:44,040
voisin a été créé, l'état d'urgence
sanitaire, qui est donc une autre

412
00:26:44,240 --> 00:26:46,920
chose et qui relève du Code de
la santé publique et de dispositions

413
00:26:47,120 --> 00:26:47,880
qui sont spécifiques.

414
00:26:48,570 --> 00:26:50,220
En quoi consiste l'état d'urgence ?

415
00:26:50,420 --> 00:26:52,490
Il est déclaré de la même manière
que l'état de siège :

416
00:26:52,690 --> 00:26:57,270
décret en Conseil des ministres,
12 jours, prorogeable par le Parlement.

417
00:26:57,470 --> 00:26:59,970
Il est déclaré sur tout ou partie
du territoire.

418
00:27:00,170 --> 00:27:03,480
Je cite : "En cas de péril imminent
résultant d'atteintes graves à

419
00:27:03,680 --> 00:27:06,390
l'ordre public, soit en cas
d'événements présentant par leur

420
00:27:06,590 --> 00:27:10,680
nature et leur gravité le caractère
de calamité publique".

421
00:27:11,010 --> 00:27:15,600
Il peut être décrété en cas d'émeutes,
d'attentats, de catastrophes

422
00:27:15,800 --> 00:27:17,630
industrielles aussi,
catastrophes naturelles,

423
00:27:17,830 --> 00:27:19,800
catastrophes sanitaires,
même si aujourd'hui,

424
00:27:20,220 --> 00:27:23,250
en matière de catastrophes sanitaires,
il y a les dispositions spécifiques

425
00:27:23,450 --> 00:27:25,140
de l'état d'urgence sanitaire.

426
00:27:25,710 --> 00:27:29,070
Le dispositif ne modifie pas vraiment
la répartition des compétences,

427
00:27:29,270 --> 00:27:33,060
mais il accroît les compétences
des autorités de police qui peuvent

428
00:27:33,260 --> 00:27:36,150
prononcer des interdictions de
circulation à certaines heures,

429
00:27:36,350 --> 00:27:38,880
dans certains lieux,
interdire le séjour de certaines

430
00:27:39,080 --> 00:27:42,960
personnes, ordonner des perquisitions
de jour, parfois de nuit dans certains

431
00:27:43,160 --> 00:27:46,950
cas, assigner à résidence,
bloquer des sites Internet,

432
00:27:47,150 --> 00:27:49,920
interdire les manifestations,
dissoudre des associations,

433
00:27:50,120 --> 00:27:50,880
etc.

434
00:27:51,690 --> 00:27:56,160
Je vais dire encore quelques mots
sur la police spéciale.

435
00:27:56,360 --> 00:27:57,120
Ce sera mon b.

436
00:27:57,320 --> 00:27:58,080
b.

437
00:27:58,280 --> 00:27:59,040
Les autorités de police spéciale.

438
00:27:59,490 --> 00:28:00,250
Je serai bien plus bref.

439
00:28:01,620 --> 00:28:05,670
La répartition des compétences
de police spéciale est très complexe

440
00:28:06,120 --> 00:28:08,820
et il n'est pas possible de la
présenter de manière exhaustive,

441
00:28:09,020 --> 00:28:11,280
ou alors, ça prendrait beaucoup
trop de temps et ce n'est pas l'objet

442
00:28:11,480 --> 00:28:12,240
de ce cours.

443
00:28:13,110 --> 00:28:14,970
Je vais donner quelques exemples.

444
00:28:15,540 --> 00:28:18,900
Certaines compétences de police
spéciale sont confiées à des organes

445
00:28:19,100 --> 00:28:22,260
qui sont déjà titulaires d'une
compétence de police générale.

446
00:28:22,460 --> 00:28:26,010
C'est par exemple le cas du maire
qui dispose de la police spéciale

447
00:28:26,210 --> 00:28:26,970
de l'urbanisme.

448
00:28:27,170 --> 00:28:31,200
C'est le cas du préfet qui dispose,
en plus de son pouvoir de police

449
00:28:31,400 --> 00:28:36,210
générale, du pouvoir de police
dans les gares, dans les aéroports,

450
00:28:36,410 --> 00:28:38,700
dans les marchés d'intérêt national,
par exemple Rungis.

451
00:28:40,140 --> 00:28:43,050
Le préfet dispose aussi d'une autre
police spéciale, la police

452
00:28:43,250 --> 00:28:45,630
environnementale, police des
installations classées,

453
00:28:45,830 --> 00:28:46,590
etc.

454
00:28:47,430 --> 00:28:50,580
Des autorités de police qui disposent,
en plus de leur pouvoir de police

455
00:28:50,780 --> 00:28:52,290
générale, d'un pouvoir de police
spéciale.

456
00:28:52,800 --> 00:28:57,210
Il y a aussi des cas particuliers
où la police spéciale est confiée

457
00:28:57,720 --> 00:29:02,400
à des autorités au niveau étatique,
au niveau national.

458
00:29:02,600 --> 00:29:06,180
Généralement, c'est le ministre,
dans un domaine particulier,

459
00:29:07,650 --> 00:29:09,810
qui est compétent pour prendre
des mesures de police spéciale.

460
00:29:10,010 --> 00:29:14,040
Par exemple, la police spéciale
du cinéma a été confiée au ministre

461
00:29:14,240 --> 00:29:17,790
de la Culture, tout comme la police
des monuments historiques.

462
00:29:18,060 --> 00:29:21,330
La police de la navigation aérienne,
elle, est confiée au ministre qui

463
00:29:21,530 --> 00:29:22,710
est en charge de l'aviation civile,
etc.

464
00:29:22,910 --> 00:29:28,350
À côté des ministres qui sont
généralement compétents dans les

465
00:29:28,550 --> 00:29:30,600
domaines de police spéciale,
il y a des polices spéciales qui

466
00:29:30,800 --> 00:29:34,890
sont confiées à des autorités
spécifiques, les agences dont j'ai

467
00:29:35,090 --> 00:29:35,850
déjà parlé.

468
00:29:36,050 --> 00:29:39,240
Par exemple, Voies navigables de
France, qui est un établissement

469
00:29:39,440 --> 00:29:44,070
public, dispose du pouvoir de police
pour la navigation sur les cours d'eau.

470
00:29:44,270 --> 00:29:47,370
La police forestière est confiée
à l'Office national des forêts.

471
00:29:47,570 --> 00:29:51,150
La police du nucléaire est confiée
en partie à l'Autorité de sûreté

472
00:29:51,350 --> 00:29:54,450
nucléaire, police des marchés
financiers, à l'Autorité des marchés

473
00:29:54,650 --> 00:29:55,410
financiers, etc.