1
00:00:05,350 --> 00:00:08,980
Nous avons donc vu que la police
administrative a pour finalité

2
00:00:09,180 --> 00:00:13,150
la sauvegarde de l'ordre public,
mais ce n'est pas le seul critère

3
00:00:13,350 --> 00:00:15,760
de définition de la police
administrative.

4
00:00:16,300 --> 00:00:18,880
Le deuxième critère,
c'est la contrainte.

5
00:00:19,080 --> 00:00:19,840
B.

6
00:00:20,080 --> 00:00:21,790
Le recours à la contrainte.

7
00:00:22,810 --> 00:00:27,400
La contrainte n'est pas la seule
manière d'agir pour l'ordre public,

8
00:00:27,600 --> 00:00:32,620
ou plutôt l'administration n'a
pas recours seulement à la contrainte

9
00:00:32,820 --> 00:00:34,360
pour assurer l'ordre public.

10
00:00:34,560 --> 00:00:35,710
Quelques exemples.

11
00:00:36,130 --> 00:00:40,470
Pour éviter les accidents de la
route ou de mobilité douce,

12
00:00:40,670 --> 00:00:45,880
l'administration pourrait améliorer
l'état des routes, améliorer

13
00:00:46,080 --> 00:00:49,020
l'éclairage public pour éviter
que des accidents ne surviennent.

14
00:00:50,080 --> 00:00:54,010
De même, pour éviter le développement
des épidémies, l'administration,

15
00:00:55,060 --> 00:00:59,620
c'est notamment ce qu'elle a fait
par le passé, peut élargir les

16
00:00:59,820 --> 00:01:00,580
voies publiques.

17
00:01:00,780 --> 00:01:04,510
Elle peut améliorer la collecte
des ordures ménagères.

18
00:01:05,350 --> 00:01:08,620
Autre exemple encore,
peut-être un peu plus indirect,

19
00:01:08,820 --> 00:01:12,850
de lien entre les prestations de
l'administration et la garantie

20
00:01:13,050 --> 00:01:13,810
de l'ordre public.

21
00:01:14,010 --> 00:01:17,320
Pour éviter des atteintes à la
dignité humaine, l'administration

22
00:01:17,520 --> 00:01:21,820
pourrait plus sensibiliser la
population ou renforcer l'enseignement

23
00:01:22,020 --> 00:01:22,940
moral et civique.

24
00:01:23,140 --> 00:01:28,810
Bref, l'administration peut,
par les prestations qu'elle offre

25
00:01:29,010 --> 00:01:32,590
à la population, sauvegarder l'ordre
public.

26
00:01:32,860 --> 00:01:39,110
Mais si l'administration peut avoir
recours à ces prestations,

27
00:01:39,740 --> 00:01:42,160
ce ne sont pas des activités de police.

28
00:01:42,360 --> 00:01:45,920
La police administrative,
c'est la sauvegarde de l'ordre

29
00:01:46,120 --> 00:01:50,450
public en ayant recours à la
contrainte.

30
00:01:51,210 --> 00:01:54,360
La police administrative repose
donc sur des mesures contraignantes,

31
00:01:54,560 --> 00:01:58,020
mesures contraignantes qui peuvent
être de deux natures :

32
00:01:58,220 --> 00:02:01,890
nature juridique d'une part,
nature matérielle d'autre part.

33
00:02:02,090 --> 00:02:03,450
Je vais revenir sur ces deux éléments.

34
00:02:03,650 --> 00:02:05,970
D'abord, des mesures juridiques.

35
00:02:06,330 --> 00:02:12,750
L'administration peut adopter des
actes généraux, des actes que l'on

36
00:02:12,950 --> 00:02:16,410
appelle règlements, ici plus
spécifiquement des règlements de

37
00:02:16,610 --> 00:02:17,370
police.

38
00:02:17,570 --> 00:02:20,100
Je reviendrai plus tard sur ce
que sont les règlements.

39
00:02:20,300 --> 00:02:24,450
Retenez simplement qu'il s'agit
de textes juridiques qui ont une

40
00:02:24,650 --> 00:02:28,470
vocation générale et abstraite,
qui imposent des comportements

41
00:02:35,280 --> 00:02:37,020
de manière générale et abstraite.

42
00:02:38,430 --> 00:02:42,510
Ce sont des textes qui restreignent
les libertés, ces règlements de police,

43
00:02:42,960 --> 00:02:46,050
qui encadrent l'exercice des libertés.

44
00:02:46,410 --> 00:02:50,370
Par exemple, l'encadrement du
stationnement, l'encadrement de

45
00:02:50,570 --> 00:02:54,810
la pratique de la pêche ou de la
chasse, l'encadrement d'un procédé

46
00:02:55,010 --> 00:03:01,440
industriel, l'interdiction de toute
activité de camping dans une zone

47
00:03:01,640 --> 00:03:02,430
qui serait inondable,
etc.

48
00:03:04,380 --> 00:03:10,110
La méconnaissance de ces règlements
de police peut entraîner des poursuites

49
00:03:10,310 --> 00:03:14,820
pénales et l'auteur d'une infraction
à ce règlement de police peut être

50
00:03:15,020 --> 00:03:15,780
condamné.

51
00:03:15,980 --> 00:03:21,060
Ensuite, les autorités administratives
peuvent adopter des actes qui n'ont

52
00:03:21,260 --> 00:03:25,110
pas une vocation générale et abstraite,
mais qui, au contraire,

53
00:03:25,310 --> 00:03:27,080
ont une portée individuelle.

54
00:03:27,280 --> 00:03:31,590
Ce sont des actes qui s'appliquent
à une ou plusieurs personnes nommément

55
00:03:31,790 --> 00:03:35,970
désignées, contrairement aux règlements
de police qui s'appliquent de manière

56
00:03:36,170 --> 00:03:39,000
générale et abstraite.

57
00:03:40,410 --> 00:03:45,030
Des exemples de ces actes individuels
de police.

58
00:03:46,230 --> 00:03:50,820
Il est fait ordre à un propriétaire
d'un immeuble en particulier qui

59
00:03:51,020 --> 00:03:52,920
menace de s'écrouler de faire des
travaux.

60
00:03:53,370 --> 00:03:57,000
C'est un ordre qui est adressé
à une personne en particulier.

61
00:03:57,200 --> 00:04:02,310
C'est un acte individuel qui impose
un certain comportement à une personne

62
00:04:04,830 --> 00:04:06,570
qui est destinataire de cet acte.

63
00:04:07,140 --> 00:04:14,570
Autre exemple, l'ordre de déplacer
un véhicule gênant.

64
00:04:14,770 --> 00:04:19,020
Pareil, c'est un ordre adressé
à une personne en particulier qui

65
00:04:19,220 --> 00:04:20,610
est propriétaire d'un véhicule gênant.

66
00:04:20,940 --> 00:04:24,060
Autre exemple encore,
l'ordre qui est donné à une personne

67
00:04:24,260 --> 00:04:25,590
de quitter le territoire français.

68
00:04:26,460 --> 00:04:33,150
Il arrive aussi que dans certains
domaines, un régime d'autorisation

69
00:04:33,350 --> 00:04:34,830
préalable soit mis en place.

70
00:04:35,160 --> 00:04:40,740
Ces autorisations préalables sont
également des actes individuels.

71
00:04:43,020 --> 00:04:48,300
Ces autorisations individuelles
sont évidemment des actes de

72
00:04:48,500 --> 00:04:49,260
contrainte.

73
00:04:49,460 --> 00:04:50,220
Pourquoi ?

74
00:04:50,420 --> 00:04:53,190
On pourrait se dire a priori qu'un
acte d'autorisation n'est pas un

75
00:04:53,390 --> 00:04:58,590
acte de contrainte puisqu'il donne
une faculté à un administré.

76
00:04:58,790 --> 00:05:03,480
Mais ce qu'il faut bien comprendre
par le régime d'autorisation,

77
00:05:03,680 --> 00:05:08,070
c'est que par principe,
l'activité est interdite,

78
00:05:08,270 --> 00:05:11,220
sauf autorisation individuelle
qui est donnée.

79
00:05:11,430 --> 00:05:14,820
En ce sens, il s'agit bien d'une
contrainte puisque si vous n'avez

80
00:05:15,020 --> 00:05:19,680
pas l'autorisation d'avoir telle
activité, vous n'avez pas le droit

81
00:05:21,600 --> 00:05:23,070
d'adopter un comportement.

82
00:05:24,000 --> 00:05:28,320
Quelques exemples parmi d'autres,
la conduite d'un véhicule qui requiert

83
00:05:28,520 --> 00:05:32,970
un permis de conduire,
la pratique de la chasse qui exige

84
00:05:33,570 --> 00:05:35,940
de détenir un permis de chasser.

85
00:05:36,600 --> 00:05:41,970
Pareil pour la vente de boissons
alcoolisées qui exige la délivrance

86
00:05:42,170 --> 00:05:45,240
par l'administration d'une licence
de débit de boissons.

87
00:05:45,440 --> 00:05:49,680
Pareil pour la diffusion d'un film,
la diffusion d'un film requiert

88
00:05:49,880 --> 00:05:51,060
un visa d'exploitation, etc.

89
00:05:52,230 --> 00:05:55,140
Toutes ces autorisations sont des
actes de police.

90
00:05:55,340 --> 00:05:59,070
Ils relèvent d'une contrainte indirecte
puisque sans eux, on ne peut pas

91
00:05:59,670 --> 00:06:02,280
pratiquer une activité particulière.

92
00:06:04,320 --> 00:06:09,630
Terminons ce point sur la contrainte
qui est un critère de définition

93
00:06:09,830 --> 00:06:11,040
de la police administrative.

94
00:06:11,580 --> 00:06:15,450
L'administration peut adopter des
actes juridiques dans le cadre

95
00:06:15,650 --> 00:06:22,050
de cette contrainte, mais elle
peut aussi adopter des actes matériels,

96
00:06:22,250 --> 00:06:23,280
des actes concrets.

97
00:06:23,880 --> 00:06:27,870
Quelques exemples de mesures de
police qui ont un caractère concret,

98
00:06:28,070 --> 00:06:32,580
qui ont une nature matérielle :
l'installation de barrières pour

99
00:06:32,780 --> 00:06:37,560
empêcher le passage de véhicules,
déploiement de forces de police

100
00:06:37,760 --> 00:06:42,180
pour encadrer par exemple une
manifestation, contrôle d'identité,

101
00:06:42,380 --> 00:06:47,880
barrages, mise en fourrière d'un
véhicule gênant et éventuellement,

102
00:06:48,080 --> 00:06:50,760
dans les cas les plus graves,
privation de liberté,

103
00:06:51,240 --> 00:06:54,390
placement d'un étranger dans un
centre de rétention,

104
00:06:54,590 --> 00:06:59,610
hospitalisation d'office d'une
personne souffrant d'un trouble

105
00:06:59,810 --> 00:07:00,570
psychiatrique.

106
00:07:00,770 --> 00:07:03,990
Ces mesures de police sont les
plus graves et celles qui d'ailleurs

107
00:07:04,190 --> 00:07:05,190
sont les plus encadrées.