1
00:00:00,000 --> 00:00:04,058
III. La protection des

2
00:00:04,258 --> 00:00:08,301
arbres dans la période

3
00:00:08,501 --> 00:00:12,700
contemporaine. Une loi de

4
00:00:12,899 --> 00:00:17,000
1951 relative à la
procédure de codification

5
00:00:17,200 --> 00:00:19,800
des textes législatifs

6
00:00:20,000 --> 00:00:23,180
concernant les forêts va

7
00:00:23,380 --> 00:00:25,980
clarifier le Code de 1827

8
00:00:26,180 --> 00:00:30,040
et élargir les sujets
traités par ce Code.

9
00:00:31,260 --> 00:00:35,000
Parallèlement à cet effort
législatif, la doctrine

10
00:00:35,200 --> 00:00:39,960
juridique sur l'arbre va se
développer. Pour protéger l'arbre,

11
00:00:40,580 --> 00:00:43,060
deux hypothèses sont étudiées.

12
00:00:43,260 --> 00:00:46,980
A. les hypothèses doctrinales.

13
00:00:47,680 --> 00:00:52,080
Les deux hypothèses
étudiées sont l'arbre comme

14
00:00:52,280 --> 00:00:55,920
bien commun ou l'arbre
comme personne.

15
00:00:59,440 --> 00:01:02,560
Premièrement : l'arbre
comme bien commun.

16
00:01:03,580 --> 00:01:08,280
La définition de bien
commun est difficilement

17
00:01:08,480 --> 00:01:09,480
saisie par le droit.

18
00:01:10,220 --> 00:01:12,560
Il y a deux raisons à cela.

19
00:01:13,280 --> 00:01:18,060
Il s'agit au départ d'une
notion économique et,

20
00:01:18,720 --> 00:01:22,740
d'autre part, cette notion
est polysémique.

21
00:01:23,140 --> 00:01:28,100
Un bien commun désigne un
bien identifié par une communauté.

22
00:01:28,980 --> 00:01:32,300
Ces biens communs font
l'objet d'une gestion

23
00:01:32,500 --> 00:01:36,840
collective dont les
conséquences divisent la doctrine.

24
00:01:37,679 --> 00:01:40,760
Un célèbre article du

25
00:01:40,960 --> 00:01:45,720
biologiste Garrett Hardin, "La
tragédie des communs",

26
00:01:46,120 --> 00:01:50,780
paru en 1968, démontre que
la gestion collective

27
00:01:50,980 --> 00:01:55,540
entraîne une
surexploitation des biens.

28
00:01:55,980 --> 00:02:00,500
Ce phénomène collectif de
surexploitation d'une

29
00:02:00,700 --> 00:02:03,380
ressource commune,
l'arbre en l'occurrence,

30
00:02:03,580 --> 00:02:06,860
se produit dans une
situation de compétition

31
00:02:07,060 --> 00:02:10,020
pour l'accès à une
ressource limitée.

32
00:02:10,320 --> 00:02:14,460
Cela crée un conflit entre
l'intérêt individuel et le

33
00:02:14,660 --> 00:02:17,660
bien commun et cela conduit
à une tragédie.

34
00:02:18,220 --> 00:02:22,000
S'appuyant sur l'exemple
des pâturages, pour

35
00:02:22,200 --> 00:02:26,080
illustrer sa thèse,
Hardin fait valoir que

36
00:02:26,280 --> 00:02:30,540
chaque éleveur ajoute une
bête de plus au troupeau

37
00:02:30,739 --> 00:02:34,700
aussi longtemps que cela
maximise son intérêt personnel,

38
00:02:35,240 --> 00:02:38,940
négligeant en cela les
coûts de cette activité

39
00:02:39,140 --> 00:02:42,600
pour les autres éleveurs,
avec qui il partage

40
00:02:42,799 --> 00:02:44,140
pourtant les communs.

41
00:02:44,500 --> 00:02:49,280
La conséquence en est
l'épuisement puis la

42
00:02:49,480 --> 00:02:50,880
destruction des pâturages.

43
00:02:51,700 --> 00:02:56,220
La tragédie ne peut être
évitée qu'en divisant la

44
00:02:56,420 --> 00:03:00,800
terre en parcelles privées
ou par la régulation étatique.

45
00:03:01,760 --> 00:03:05,200
Cette thèse de Hardin a été

46
00:03:05,399 --> 00:03:10,160
remise en cause par Elinor Ostrom,
prix Nobel d'économie,

47
00:03:11,120 --> 00:03:15,520
qui explique que les biens
gérés collectivement sont

48
00:03:15,720 --> 00:03:20,480
les mieux protégés,
car les acteurs sont en

49
00:03:20,680 --> 00:03:24,520
principe directement
impliqués dans la mise en

50
00:03:24,720 --> 00:03:27,940
place et l'application des
règles de gouvernance.

51
00:03:28,770 --> 00:03:32,260
La propriété commune
implique pour elle une

52
00:03:32,459 --> 00:03:37,220
communauté bien définie
d'utilisateurs, ainsi que

53
00:03:37,460 --> 00:03:40,400
des règles qui doivent
permettre à chacun de

54
00:03:40,600 --> 00:03:43,360
réguler le comportement des autres.

55
00:03:44,019 --> 00:03:48,440
Dans cette optique,
les forêts peuvent être

56
00:03:48,640 --> 00:03:52,240
appréhendées comme des
communs et rendre des

57
00:03:52,440 --> 00:03:53,700
services à la communauté.

58
00:03:54,980 --> 00:03:58,780
La difficulté en France,
pour cette théorie,

59
00:03:59,140 --> 00:04:03,120
vient de ce que 75% des
forêts françaises

60
00:04:03,320 --> 00:04:06,000
appartiennent à des
propriétaires privés.

61
00:04:06,200 --> 00:04:11,160
Or, le Code civil pose le
principe d'une propriété exclusive.

62
00:04:12,380 --> 00:04:16,360
Il est donc difficile de
garantir une gestion

63
00:04:16,560 --> 00:04:17,899
commune à des forêts.

64
00:04:18,260 --> 00:04:21,860
La notion de bien commun ne
semble donc pas

65
00:04:22,060 --> 00:04:26,380
particulièrement adaptée à
la protection de l'arbre en France.

66
00:04:26,880 --> 00:04:30,160
Il faut alors entendre
l'autre hypothèse.

67
00:04:32,420 --> 00:04:35,700
Deuxièmement : l'arbre
comme personne.

68
00:04:37,760 --> 00:04:41,880
La seconde hypothèse de
protection est celle de

69
00:04:42,080 --> 00:04:43,940
l'arbre envisagé comme une personne.

70
00:04:44,960 --> 00:04:49,160
Il s'agit de donner des
droits à l'arbre et d'en

71
00:04:49,360 --> 00:04:50,560
faire un sujet de droit.

72
00:04:51,300 --> 00:04:56,260
Cette thèse va naître en
1972 dans un célèbre

73
00:04:56,460 --> 00:05:01,340
article de Christopher
Stone intitulé "Les arbres

74
00:05:01,960 --> 00:05:04,240
doivent-ils pouvoir plaider ?"

75
00:05:05,860 --> 00:05:10,820
L'auteur envisage la
défense des séquoias géants

76
00:05:11,480 --> 00:05:16,220
menacés d'être abattus pour
réaliser un projet de

77
00:05:16,420 --> 00:05:20,660
station de ski porté par
Walt Disney dans le Mineral

78
00:05:20,860 --> 00:05:21,620
King Valley.

79
00:05:21,920 --> 00:05:26,600
Christopher Stone rappelle
d'abord le temps où les

80
00:05:26,800 --> 00:05:29,500
enfants et les femmes
n'avaient pas de droits

81
00:05:29,700 --> 00:05:31,400
alors qu'ils en ont aujourd'hui.

82
00:05:32,859 --> 00:05:36,780
Stone propose de
personnifier les arbres

83
00:05:36,979 --> 00:05:40,800
comme cela a pu être fait
pour les entreprises afin

84
00:05:41,000 --> 00:05:45,040
qu'ils puissent agir en
justice par l'intermédiaire

85
00:05:45,240 --> 00:05:48,400
de gardiens qui seraient
les représentants des arbres.

86
00:05:49,359 --> 00:05:52,840
Loin de rester lettre morte,
ces droits de la nature

87
00:05:53,360 --> 00:05:57,400
trouvent des traductions
concrètes avec deux possibilités.

88
00:05:58,140 --> 00:06:01,900
La première est une
personnification globale

89
00:06:02,099 --> 00:06:04,180
qui permet d'inclure l'arbre.

90
00:06:04,540 --> 00:06:09,000
C'est le cas de la
Pachamama que l'on retrouve

91
00:06:09,200 --> 00:06:13,880
dans la Constitution
équatorienne de 2008 et

92
00:06:14,080 --> 00:06:17,440
dans la loi bolivienne de 2010.

93
00:06:18,160 --> 00:06:22,700
La nature dans son
intégralité se trouve

94
00:06:22,900 --> 00:06:26,820
personnifiée et l'arbre
profite d'une

95
00:06:27,020 --> 00:06:28,820
personnification incidente.

96
00:06:29,480 --> 00:06:34,440
La seconde est une
protection ciblée sur des

97
00:06:34,640 --> 00:06:38,740
éléments naturels comme
cela a été le cas avec la

98
00:06:38,940 --> 00:06:42,820
personnification de la
rivière Whanganui en

99
00:06:43,020 --> 00:06:45,140
Nouvelle-Zélande en 2017.

100
00:06:46,120 --> 00:06:50,460
Il est alors possible de
penser en parallèle un

101
00:06:50,659 --> 00:06:52,880
système protégeant les arbres.

102
00:06:53,400 --> 00:06:57,740
En droit français,
depuis le naufrage du

103
00:06:57,940 --> 00:07:00,280
bateau Erika en 1999,

104
00:07:01,280 --> 00:07:04,320
il existe le préjudice écologique.

105
00:07:05,280 --> 00:07:07,540
Le préjudice écologique est

106
00:07:07,740 --> 00:07:11,260
défini à l'article 1247 du

107
00:07:11,460 --> 00:07:14,440
Code civil comme "une

108
00:07:14,640 --> 00:07:19,260
atteinte non négligeable
aux éléments ou aux

109
00:07:19,460 --> 00:07:23,720
fonctions des écosystèmes
ou aux bénéfices collectifs

110
00:07:23,920 --> 00:07:25,600
tirés par l'homme de

111
00:07:25,800 --> 00:07:30,040
l'environnement". Selon le

112
00:07:30,240 --> 00:07:34,200
même article, le préjudice
écologique est réparable.

113
00:07:34,920 --> 00:07:38,380
Autrement dit, une remise
en état est possible.

114
00:07:39,640 --> 00:07:43,100
Lorsque cela n'est pas possible,
des dommages et intérêts

115
00:07:43,300 --> 00:07:47,280
sont versés et affectés à
la réparation de l'environnement.

116
00:07:47,600 --> 00:07:52,560
Cela constitue un système
de réparation aussi valable

117
00:07:53,260 --> 00:07:58,219
que celui permis par la
personnification. Dans tous

118
00:07:58,540 --> 00:08:03,320
les cas applicables,
il est possible de répondre

119
00:08:03,520 --> 00:08:05,940
à ces hypothèses juridiques.

120
00:08:06,140 --> 00:08:10,120
B. Les applications juridiques.

121
00:08:10,320 --> 00:08:15,080
L'arbre a trois fonctions

122
00:08:15,840 --> 00:08:19,200
clairement identifiées par

123
00:08:19,400 --> 00:08:23,780
la loi de 1985 relative à

124
00:08:23,979 --> 00:08:27,960
la gestion, à la
valorisation et à la

125
00:08:28,159 --> 00:08:29,180
protection de la forêt.

126
00:08:29,900 --> 00:08:33,220
L'arbre a d'abord une
fonction économique.

127
00:08:33,840 --> 00:08:37,780
Il faut satisfaire les
besoins de la nation en

128
00:08:37,980 --> 00:08:40,679
développant la production
et la récolte.

129
00:08:41,039 --> 00:08:45,220
Il faut ensuite valoriser
l'arbre sur le territoire

130
00:08:45,420 --> 00:08:49,480
national et favoriser la
commercialisation des

131
00:08:49,680 --> 00:08:50,540
produits forestiers.

132
00:08:51,620 --> 00:08:54,880
L'arbre a ensuite une
fonction écologique.

133
00:08:55,520 --> 00:08:57,340
C'est la deuxième fonction.

134
00:08:58,200 --> 00:09:02,180
Il assure la présentation
et la préservation des

135
00:09:02,380 --> 00:09:04,060
équilibres biologiques.

136
00:09:04,500 --> 00:09:09,180
Enfin, troisièmement,
l'arbre a une fonction sociale.

137
00:09:09,740 --> 00:09:14,700
Pour la forêt, il faut
faciliter l'accueil du public et,

138
00:09:15,700 --> 00:09:20,160
pour l'arbre, prendre en
compte sa dimension paysagère.

139
00:09:21,020 --> 00:09:25,480
L'arbre, pour ses trois fonctions,
doit être protégé.

140
00:09:26,060 --> 00:09:30,600
Ses dispositions concernant
l'arbre sont en réalité

141
00:09:30,800 --> 00:09:34,300
cachées par la protection
de la forêt.

142
00:09:34,720 --> 00:09:38,800
C'est elle qui est visée
dans le titre de la loi.

143
00:09:39,620 --> 00:09:43,880
Ce n'est pas l'arbre qui
cache la forêt, mais,

144
00:09:44,080 --> 00:09:47,320
vous le voyez, c'est bien
la forêt qui cache l'arbre.

145
00:09:48,280 --> 00:09:52,940
Premièrement : le droit des forêts,
parcs et jardins.

146
00:09:54,840 --> 00:09:58,560
Daté du 20 décembre 2018,

147
00:09:59,260 --> 00:10:03,600
le préambule de la
réglementation générale des parcs,

148
00:10:03,840 --> 00:10:08,800
jardins et espaces verts de
la ville de Paris réussit à

149
00:10:09,240 --> 00:10:13,140
ne pas utiliser une seule
fois le mot arbre.

150
00:10:13,950 --> 00:10:16,860
Je cite ce texte. "Les

151
00:10:17,060 --> 00:10:19,360
espaces verts sont des
lieux de promenade,

152
00:10:19,580 --> 00:10:24,440
de détente, de rencontre,
de liberté, de tranquillité,

153
00:10:24,840 --> 00:10:29,240
de gratuité et de
découverte dans lesquels la

154
00:10:29,440 --> 00:10:32,840
biodiversité, la qualité de
l'environnement et du

155
00:10:33,040 --> 00:10:35,440
paysage doivent être préservés.

156
00:10:35,760 --> 00:10:40,060
Aussi, le repos et toutes
les activités de loisirs,

157
00:10:40,260 --> 00:10:44,300
de sport, de culture,
de partage y sont les

158
00:10:44,500 --> 00:10:49,260
bienvenus dans la mesure où
elles s'exercent sans gêner autrui,

159
00:10:49,740 --> 00:10:53,500
sans dégrader la faune,
la flore et les lieux,

160
00:10:53,700 --> 00:10:55,780
et sans porter atteinte à
la sécurité."

161
00:10:59,680 --> 00:11:03,380
Le chapitre III de ce
règlement porte sur

162
00:11:03,580 --> 00:11:06,600
l'environnement et
l'article 3 de ce chapitre

163
00:11:06,800 --> 00:11:08,800
porte sur la flore et la faune.

164
00:11:09,000 --> 00:11:13,760
Il dispose notamment : "La
flore et la faune sont

165
00:11:13,960 --> 00:11:16,380
fragiles et les milieux sensibles.

166
00:11:16,800 --> 00:11:20,940
Aussi, la protection de
cette biodiversité est de

167
00:11:21,140 --> 00:11:22,420
la responsabilité de tous.

168
00:11:23,160 --> 00:11:26,260
Afin d'assurer la
préservation de la flore et

169
00:11:26,460 --> 00:11:29,600
de la faune, il est
interdit d'introduire des

170
00:11:29,800 --> 00:11:32,720
espèces végétales,
quels que soient les

171
00:11:32,920 --> 00:11:34,080
différents milieux.

172
00:11:34,280 --> 00:11:38,460
Il est interdit de prélever,
sauf autorisation spécifique,

173
00:11:38,760 --> 00:11:42,420
des échantillons, des graines,
des jeunes plants,

174
00:11:42,800 --> 00:11:47,060
et d'arracher ou de couper mousses,
lichens, plantes et fleurs,

175
00:11:47,320 --> 00:11:49,000
de grimper aux arbres,

176
00:11:49,200 --> 00:11:54,020
de casser ou de scier des

177
00:11:54,820 --> 00:11:57,860
branches d'arbres,
d'arbustes ou de lianes,

178
00:11:58,060 --> 00:12:02,280
de graver ou de peindre des
inscriptions sur les troncs

179
00:12:02,480 --> 00:12:07,240
ou les branches, de coller,
clouer, agrafer des affiches et,

180
00:12:08,160 --> 00:12:11,180
d'une façon générale,
d'utiliser les végétaux

181
00:12:11,380 --> 00:12:14,800
comme support pour des
objets quelconques ou des jeux."

182
00:12:15,800 --> 00:12:20,060
La Charte de l'environnement,
qui a été intégrée à la

183
00:12:20,260 --> 00:12:24,660
Constitution française en 2005,
est attentive aux

184
00:12:24,860 --> 00:12:27,520
ressources et aux

185
00:12:27,720 --> 00:12:30,660
équilibres naturels de l'humanité,

186
00:12:30,980 --> 00:12:33,360
à l'environnement comme

187
00:12:33,560 --> 00:12:38,320
patrimoine commun des êtres humains,
à la diversité biologique,

188
00:12:39,240 --> 00:12:43,720
au développement durable,
mais elle n'évoque pas une

189
00:12:43,920 --> 00:12:45,200
seule fois l'arbre.

190
00:12:46,280 --> 00:12:51,240
En recherche, 230 ans après

191
00:12:51,860 --> 00:12:55,600
l'adoption de la
Déclaration des droits de

192
00:12:55,800 --> 00:13:00,560
l'homme et du citoyen,
l'Assemblée nationale a proclamé,

193
00:13:01,420 --> 00:13:06,380
le 5 avril 2019, la

194
00:13:06,960 --> 00:13:10,340
Déclaration des droits de l'arbre.

195
00:13:11,500 --> 00:13:16,460
Deuxièmement : la
Déclaration des droits de l'arbre.

196
00:13:17,300 --> 00:13:21,400
La Déclaration des droits
de l'arbre entend être la

197
00:13:21,600 --> 00:13:25,800
première étape d'une future
législation sur l'arbre en

198
00:13:26,000 --> 00:13:30,500
ville et à la campagne,
en dehors des forêts et des vergers,

199
00:13:30,800 --> 00:13:33,900
qui ont déjà une
réglementation propre.

200
00:13:35,340 --> 00:13:38,780
Un groupe de travail
réunissant des juristes,

201
00:13:39,120 --> 00:13:42,500
des notaires, des élus,
des architectes des

202
00:13:42,700 --> 00:13:45,840
monuments de France,
des géomètres, des

203
00:13:46,040 --> 00:13:49,880
inspecteurs des sites,
des arboristes, des

204
00:13:50,080 --> 00:13:54,340
élagueurs ont rédigé des
propositions mises en forme

205
00:13:54,540 --> 00:13:58,120
dans cette Déclaration
proclamée à Paris,

206
00:13:58,520 --> 00:14:03,480
à l'Assemblée nationale,
le 5 avril 2019 et

207
00:14:04,000 --> 00:14:06,300
contenant cinq articles.

208
00:14:07,260 --> 00:14:11,880
Ce texte impose le rôle
déterminant des arbres dans

209
00:14:12,080 --> 00:14:13,820
la protection de
l'environnement pour

210
00:14:14,020 --> 00:14:17,860
éveiller la conscience du
public et inciter à

211
00:14:18,060 --> 00:14:21,500
légiférer sur la
reconnaissance des arbres

212
00:14:21,700 --> 00:14:23,320
en tant que sujet de droit.

213
00:14:24,700 --> 00:14:27,460
L'article 1 dispose que

214
00:14:27,660 --> 00:14:30,920
l'arbre est un être vivant fixe qui,

215
00:14:31,480 --> 00:14:35,780
dans des proportions comparables,
occupe deux milieux distincts,

216
00:14:36,160 --> 00:14:39,140
l'atmosphère et le sol.

217
00:14:40,020 --> 00:14:44,340
Dans le sol se développent
les racines qui captent

218
00:14:44,540 --> 00:14:47,920
l'eau et les minéraux,
dans l'atmosphère croît le

219
00:14:48,120 --> 00:14:51,680
houppier qui capte le
dioxyde de carbone et

220
00:14:51,880 --> 00:14:53,020
l'énergie solaire.

221
00:14:53,300 --> 00:14:56,860
De par cette situation,
l'arbre joue un rôle

222
00:14:57,060 --> 00:14:59,980
fondamental dans
l'équilibre écologique de

223
00:15:00,180 --> 00:15:00,940
la planète.

224
00:15:01,960 --> 00:15:06,920
L'article 2 précise que l'arbre,
être vivant sensible aux

225
00:15:07,520 --> 00:15:12,300
modifications de son environnement,
doit être respecté en tant que tel,

226
00:15:12,700 --> 00:15:15,900
ne pouvant être réduit à un
simple objet.

227
00:15:16,420 --> 00:15:21,180
Il a droit à l'espace
aérien et souterrain qui

228
00:15:21,380 --> 00:15:24,220
lui est nécessaire pour
réaliser sa croissance

229
00:15:24,420 --> 00:15:27,760
complète et atteindre ses
dimensions d'adulte.

230
00:15:28,160 --> 00:15:31,820
Dans ces conditions,
l'arbre a droit au respect

231
00:15:32,020 --> 00:15:36,220
de son intégrité physique aérienne,
branches, troncs,

232
00:15:36,420 --> 00:15:41,340
feuillages et souterraines,
réseaux racinaires.

233
00:15:42,360 --> 00:15:47,320
L'altération de ces organes
l'affaiblit gravement de

234
00:15:47,520 --> 00:15:50,700
même que l'utilisation de
pesticides et autres

235
00:15:50,900 --> 00:15:52,200
substances toxiques.

236
00:15:52,980 --> 00:15:57,920
L'article 3 dispose que
l'arbre est un organisme

237
00:15:58,120 --> 00:16:02,880
vivant dont la longévité
moyenne dépasse de loin

238
00:16:03,500 --> 00:16:04,800
celle de l'être humain.

239
00:16:05,160 --> 00:16:09,540
Il doit être respecté tout
au long de sa vie avec le

240
00:16:09,740 --> 00:16:13,600
droit de se développer et
de se reproduire librement

241
00:16:13,800 --> 00:16:18,520
de sa naissance à sa mort naturelle,
qu'il soit arbre des villes

242
00:16:18,720 --> 00:16:19,500
ou des campagnes.

243
00:16:20,450 --> 00:16:24,120
L'arbre doit être considéré
comme sujet de droit,

244
00:16:24,500 --> 00:16:28,980
y compris face aux règles
qui régissent la propriété humaine.

245
00:16:30,470 --> 00:16:35,430
L'article 4 précise ensuite
que certains arbres jugés

246
00:16:35,840 --> 00:16:39,980
remarquables par les hommes
pour leur âge, leur aspect

247
00:16:40,180 --> 00:16:44,100
ou leur histoire méritent
une attention supplémentaire.

248
00:16:44,760 --> 00:16:48,260
En devenant patrimoine
bioculturel commun,

249
00:16:48,660 --> 00:16:52,700
ils accèdent à un statut
supérieur engageant l'homme

250
00:16:52,900 --> 00:16:55,560
à les protéger comme
monuments naturels.

251
00:16:55,860 --> 00:16:59,040
Ils peuvent être inscrits
dans une zone de

252
00:16:59,240 --> 00:17:04,000
préservation du patrimoine paysager,
bénéficiant ainsi d'une

253
00:17:04,240 --> 00:17:08,099
protection renforcée et
d'une mise en valeur pour

254
00:17:08,300 --> 00:17:12,819
des motifs d'ordre esthétique,
historique ou culturel.

255
00:17:13,859 --> 00:17:18,200
Pour répondre aux besoins
des hommes, conclut l'article 5,

256
00:17:18,839 --> 00:17:22,540
certains arbres sont
plantés puis exploités,

257
00:17:22,800 --> 00:17:26,260
échappant forcément aux
critères précédemment cités.

258
00:17:26,520 --> 00:17:29,660
Les modalités
d'exploitation des arbres

259
00:17:29,860 --> 00:17:33,000
forestiers ou ruraux
doivent cependant tenir

260
00:17:33,200 --> 00:17:37,260
compte du cycle de vie des arbres,
des capacités de

261
00:17:37,460 --> 00:17:41,000
renouvellement naturel,
des équilibres écologiques

262
00:17:41,200 --> 00:17:42,500
et de la biodiversité.

263
00:17:43,260 --> 00:17:47,660
Cet article 5 précise enfin

264
00:17:47,860 --> 00:17:52,520
que le texte de cette
déclaration a pour vocation

265
00:17:52,720 --> 00:17:56,000
de changer le regard et le
comportement des hommes,

266
00:17:56,260 --> 00:17:58,560
de leur faire prendre
conscience du rôle

267
00:17:58,760 --> 00:18:02,060
déterminant des arbres au
quotidien et pour le futur.

268
00:18:03,659 --> 00:18:07,000
Ce texte doit permettre
aussi d'ouvrir la voie à

269
00:18:07,200 --> 00:18:10,620
une modification rapide de
la législation nationale.

270
00:18:12,659 --> 00:18:15,400
Sans doute inspirée par
cette déclaration des

271
00:18:15,600 --> 00:18:18,000
droits de l'arbre,
la Cour de cassation,

272
00:18:18,440 --> 00:18:23,400
le 6 juin 2019, a validé
une clause de conservation

273
00:18:23,600 --> 00:18:27,840
d'un arbre qui avait été
insérée dans l'acte de

274
00:18:28,040 --> 00:18:31,900
vente d'une maison reçue
par un notaire en 2009.

275
00:18:32,840 --> 00:18:36,100
Était en cause une allée de cyprès.

276
00:18:36,919 --> 00:18:41,300
Cette clause particulière
imposait à tous les

277
00:18:41,500 --> 00:18:45,040
propriétaires successifs de
la maison l'interdiction

278
00:18:45,240 --> 00:18:49,320
d'abattre ces cyprès et de
les conserver durant toute

279
00:18:49,520 --> 00:18:52,620
la vie de ces arbres,
tant qu'ils ne présentaient

280
00:18:52,820 --> 00:18:53,580
pas de danger.

281
00:18:54,420 --> 00:18:58,340
Malgré l'engagement pris et
figurant au contrat de vente,

282
00:18:58,680 --> 00:19:01,820
les nouveaux propriétaires
du terrain ont demandé

283
00:19:02,020 --> 00:19:06,780
l'annulation en justice de
la clause protectrice en

284
00:19:07,080 --> 00:19:11,220
arguant qu'elle faisait
peser sur eux une charge

285
00:19:11,420 --> 00:19:14,180
personnelle et perpétuelle illicite.

286
00:19:15,240 --> 00:19:18,200
Ils ont été déboutés en 2017.

287
00:19:19,000 --> 00:19:23,420
La charge imposée n'étant,
selon la Cour d'appel,

288
00:19:23,740 --> 00:19:27,700
que temporaire, puisque
fondée sur la durée de vie

289
00:19:27,900 --> 00:19:28,760
des arbres en question.

290
00:19:29,520 --> 00:19:34,480
Après plusieurs années de procédure,
la Cour de cassation a

291
00:19:34,860 --> 00:19:38,560
confirmé en juin 2019 cette

292
00:19:38,760 --> 00:19:43,460
position en condamnant ces
propriétaires à replanter

293
00:19:43,660 --> 00:19:45,960
les arbres qu'ils avaient abattus.

294
00:19:46,500 --> 00:19:50,640
Et ils ont dû les replanter
au même endroit.

295
00:19:51,120 --> 00:19:55,900
Cette décision inédite est
en passe d'être transposée

296
00:19:56,100 --> 00:20:00,620
pour tous les actes de
transfert de propriété et

297
00:20:00,820 --> 00:20:04,280
cette décision fait des
émules chez les notaires.

298
00:20:05,550 --> 00:20:09,080
Deux ans après cette
décision de la Cour de cassation,

299
00:20:09,560 --> 00:20:14,140
un platane bicentenaire en
Lorraine s'est retrouvé

300
00:20:14,340 --> 00:20:15,840
dans l'actualité notariale.

301
00:20:16,740 --> 00:20:21,700
En 2021, une mesure de
protection a été conseillée

302
00:20:22,000 --> 00:20:26,960
par un notaire à une
testatrice afin d'interdire

303
00:20:27,160 --> 00:20:30,440
à son légataire, s'il
acceptait la succession,

304
00:20:31,040 --> 00:20:35,020
l'abattage de ce platane
lorrain bicentenaire.

305
00:20:35,340 --> 00:20:40,060
À défaut de respecter cette
obligation, le testament

306
00:20:40,260 --> 00:20:44,780
prévoit que le légataire
irrespectueux de l'arbre

307
00:20:44,980 --> 00:20:49,120
serait traduit en justice
par une association

308
00:20:50,500 --> 00:20:52,500
exécutrice testamentaire.

309
00:20:52,700 --> 00:20:56,880
Le droit de l'arbre,
vous le voyez, a une

310
00:20:57,080 --> 00:20:59,800
histoire et vous êtes sans

311
00:21:00,000 --> 00:21:04,540
doute les premiers à qui
cette histoire est racontée,

312
00:21:04,860 --> 00:21:07,160
mais il est certain que ce

313
00:21:07,360 --> 00:21:11,020
droit de l'arbre a aussi un avenir.

314
00:21:12,360 --> 00:21:16,640
Je tiens à la fin de cette
séance et pour toutes les

315
00:21:16,840 --> 00:21:20,180
séances qui ont précédé à
vous remercier beaucoup de

316
00:21:20,380 --> 00:21:24,240
votre attention et à vous
souhaiter bon courage pour

317
00:21:24,440 --> 00:21:28,540
les épreuves, les écrits et
les oraux concernant ces

318
00:21:28,740 --> 00:21:30,660
matières de licence en droit.

319
00:21:31,040 --> 00:21:32,280
Je vous remercie vraiment.