1
00:00:10,180 --> 00:00:15,000
À la fin du XIXe siècle,
lors d'un accident à Paris,

2
00:00:15,500 --> 00:00:20,180
un cocher fouette son
cheval jusqu'à le faire mourir.

3
00:00:21,140 --> 00:00:26,060
Aussitôt, et sur la base de
cet accident, une

4
00:00:26,259 --> 00:00:27,420
ordonnance est prise.

5
00:00:27,620 --> 00:00:29,580
C'est l'ordonnance du 5

6
00:00:29,779 --> 00:00:34,040
octobre 1843 qui dispose en

7
00:00:34,240 --> 00:00:38,320
son article 67, je cite, "il

8
00:00:38,520 --> 00:00:42,620
est interdit aux cochers
d'agiter leur fouet sans nécessité.

9
00:00:42,960 --> 00:00:47,920
Il leur est également fait
expresse défense de frapper

10
00:00:48,120 --> 00:00:51,940
leurs chevaux avec le
manche de leur fouet ou de

11
00:00:52,140 --> 00:00:55,180
les maltraiter de quelque
manière que ce soit".

12
00:00:56,120 --> 00:00:57,680
Fin de citation.

13
00:00:58,760 --> 00:01:03,500
Cette ordonnance, prise
après l'accident, conduit

14
00:01:03,700 --> 00:01:07,200
très rapidement à la
constitution de la Société

15
00:01:07,400 --> 00:01:09,200
protectrice des animaux.

16
00:01:09,520 --> 00:01:14,479
Le 3 avril 1846, il est
fondé à Paris cette société,

17
00:01:15,820 --> 00:01:19,940
à l'instar de celle qui
existait déjà en Bavière et

18
00:01:20,140 --> 00:01:20,900
en Angleterre.

19
00:01:21,320 --> 00:01:24,500
Elle a pour objet de poursuivre,
par tous les moyens,

20
00:01:24,920 --> 00:01:28,920
la répression des mauvais
traitements exercés sur les animaux.

21
00:01:29,240 --> 00:01:33,960
Cela contribue aussi au
vote de la loi Grammont.

22
00:01:35,039 --> 00:01:38,120
A. La loi Grammont.

23
00:01:38,680 --> 00:01:43,640
La loi Grammont doit son
nom au général Jacques

24
00:01:44,100 --> 00:01:48,080
Delmas de Grammont,
député de la Seconde République,

25
00:01:48,760 --> 00:01:52,380
marqué par la souffrance
des chevaux de guerre,

26
00:01:52,820 --> 00:01:57,740
puis par la souffrance des
chevaux de trait utilisés

27
00:01:57,940 --> 00:01:58,780
dans les rues.

28
00:02:00,440 --> 00:02:03,740
Premièrement : les raisons
de la loi.

29
00:02:04,880 --> 00:02:09,840
De Grammont fait valoir que
les animaux malmenés sont

30
00:02:10,580 --> 00:02:11,800
moins productifs.

31
00:02:12,000 --> 00:02:16,600
Les mauvais traitements
infligés peuvent contribuer

32
00:02:16,799 --> 00:02:18,640
à la propagation de maladies.

33
00:02:18,940 --> 00:02:21,780
Enfin, ce député soutient

34
00:02:21,980 --> 00:02:26,740
que cette loi améliore la
moralité en punissant les

35
00:02:27,260 --> 00:02:28,500
comportements violents.

36
00:02:28,920 --> 00:02:33,100
La pénalisation de la
cruauté envers les animaux

37
00:02:33,299 --> 00:02:38,060
est ainsi conçue comme un
outil de régulation sociale.

38
00:02:39,180 --> 00:02:43,840
La proposition de loi vise
à punir toute personne

39
00:02:44,040 --> 00:02:47,720
maltraitant les animaux en
public ou en privé.

40
00:02:48,400 --> 00:02:51,320
Cependant, un amendement du

41
00:02:51,519 --> 00:02:55,620
député Defontaine réduit la
portée de cette proposition

42
00:02:55,840 --> 00:03:00,380
de loi en ne pénalisant que
les mauvais traitements

43
00:03:00,579 --> 00:03:04,740
infligés aux animaux dans
l'espace public.

44
00:03:05,740 --> 00:03:09,540
Cet amendement préserve le
droit des propriétaires

45
00:03:09,739 --> 00:03:12,200
d'user et d'abuser de leurs

46
00:03:12,399 --> 00:03:15,840
biens et de leurs animaux en privé.

47
00:03:16,620 --> 00:03:19,700
La loi, finalement votée le

48
00:03:19,899 --> 00:03:22,860
2 juillet 1850, dispose,

49
00:03:23,440 --> 00:03:25,560
en son article unique,

50
00:03:25,760 --> 00:03:29,460
je cite "seront punis d'une

51
00:03:29,660 --> 00:03:34,420
amende de 5 à 15 francs et
pourront l'être d'1 à 5

52
00:03:35,000 --> 00:03:39,760
jours de prison ceux qui
auront exercé publiquement

53
00:03:39,959 --> 00:03:44,260
et abusivement des mauvais
traitements envers les

54
00:03:44,459 --> 00:03:45,460
animaux domestiques.

55
00:03:45,740 --> 00:03:50,260
La peine de la prison sera
toujours appliquée en cas

56
00:03:50,459 --> 00:03:51,219
de récidive".

57
00:03:54,460 --> 00:03:57,700
Cette loi s'applique donc à
deux conditions.

58
00:03:58,840 --> 00:04:03,800
Premièrement, l'acte
répréhensible doit être un

59
00:04:04,000 --> 00:04:08,200
traitement abusif à
l'encontre d'un animal domestique.

60
00:04:08,600 --> 00:04:13,560
La loi n'appréhende pas la
fréquence du comportement litigieux,

61
00:04:14,000 --> 00:04:16,019
mais uniquement son

62
00:04:16,219 --> 00:04:20,979
intensité et son caractère excessif.

63
00:04:22,360 --> 00:04:25,280
Il est question, vous
l'aurez remarqué,

64
00:04:25,500 --> 00:04:27,580
uniquement d'animaux domestiques.

65
00:04:27,860 --> 00:04:32,540
Les animaux sauvages ne
sont pas envisagés dans cette loi.

66
00:04:33,520 --> 00:04:37,360
Deuxièmement, l'acte doit
être commis en public.

67
00:04:38,020 --> 00:04:42,979
En dépit de ses nombreuses
lacunes et ses termes très vagues,

68
00:04:43,420 --> 00:04:46,940
cette loi constitue
néanmoins une étape très

69
00:04:47,140 --> 00:04:49,900
importante dans la
protection des animaux.

70
00:04:50,099 --> 00:04:53,940
Avant cette loi, le Code
pénal français punissait

71
00:04:54,140 --> 00:04:57,140
les mauvais traitements
infligés aux animaux,

72
00:04:57,340 --> 00:05:01,200
mais uniquement à la
condition qu'ils aient

73
00:05:01,400 --> 00:05:04,820
causé un préjudice aux
propriétaires de l'animal.

74
00:05:05,729 --> 00:05:09,380
La loi Grammont reconnaît,
pour la première fois,

75
00:05:09,740 --> 00:05:13,100
que les actes de cruauté
envers les animaux

76
00:05:13,300 --> 00:05:17,140
domestiques portent
atteinte aux animaux eux-mêmes,

77
00:05:17,340 --> 00:05:21,080
indépendamment de tout
préjudice subi.

78
00:05:22,800 --> 00:05:26,440
Deuxièmement : les
difficultés d'application.

79
00:05:27,940 --> 00:05:31,620
La première difficulté
d'application de la loi

80
00:05:31,820 --> 00:05:35,920
Grammont vient de ce que
les actes incriminés par

81
00:05:36,120 --> 00:05:40,100
cette loi se produisent
généralement hors de la vue

82
00:05:40,300 --> 00:05:41,060
de la police.

83
00:05:41,940 --> 00:05:46,000
De plus, les violations de
la loi Grammont sont

84
00:05:46,200 --> 00:05:49,360
sanctionnées principalement
dans les grandes villes de France.

85
00:05:49,980 --> 00:05:53,780
Au cours des trois années
suivant la promulgation de la loi,

86
00:05:54,120 --> 00:05:58,960
43% des violations de la
loi sont enregistrées à Paris.

87
00:05:59,820 --> 00:06:03,640
D'autre part, les
organisateurs de corrida

88
00:06:03,840 --> 00:06:07,320
s'opposent à l'application
de la loi Grammont.

89
00:06:07,820 --> 00:06:12,180
La corrida à l'espagnole,
qui consiste notamment à

90
00:06:12,380 --> 00:06:15,400
mettre à mort des taureaux
et parfois des chevaux,

91
00:06:15,680 --> 00:06:19,320
est introduite en France au
début du Second Empire,

92
00:06:19,740 --> 00:06:24,180
donc 1852-1870.

93
00:06:26,560 --> 00:06:31,260
Ce type de spectacle
commence à gagner le nord du pays.

94
00:06:31,840 --> 00:06:35,680
Les corridas sont si
lucratives que les amendes

95
00:06:35,880 --> 00:06:39,500
ne sont pas suffisamment
dissuasives. À la fin des

96
00:06:39,700 --> 00:06:44,040
années 1890, lorsqu'ils
sont traduits devant les tribunaux,

97
00:06:44,340 --> 00:06:47,200
les partisans de la
tauromachie ou de la

98
00:06:47,400 --> 00:06:52,159
corrida font valoir que la
corrida ne tombe pas sous

99
00:06:52,400 --> 00:06:56,400
le sceau de cette loi
Grammont et que les arènes

100
00:06:56,599 --> 00:06:58,680
ne sont pas des espaces publics.

101
00:06:58,880 --> 00:07:03,640
Ils considèrent et ils se
défendent en arguant du

102
00:07:03,840 --> 00:07:07,040
fait également que les
chevaux et les taureaux ne

103
00:07:07,240 --> 00:07:10,180
subissent pas de traitement abusif.

104
00:07:12,100 --> 00:07:16,040
Ils déclarent également que
les taureaux, non les humains,

105
00:07:16,300 --> 00:07:20,400
sont responsables de la
mort des chevaux ou encore

106
00:07:20,599 --> 00:07:23,400
que les taureaux ne sont
pas des animaux domestiques.

107
00:07:24,260 --> 00:07:27,320
De nombreux juges vont se
laisser convaincre.

108
00:07:27,900 --> 00:07:32,859
En 1894, le ministre de la
Justice porte l'affaire

109
00:07:33,300 --> 00:07:37,520
devant la Cour de cassation
qui déclare finalement la

110
00:07:37,719 --> 00:07:41,500
corrida illégale en vertu
de la loi Grammont.

111
00:07:42,460 --> 00:07:46,400
Malgré cette décision,
les tribunaux du sud de la

112
00:07:46,599 --> 00:07:49,880
France continuent de se
ranger du côté des

113
00:07:50,080 --> 00:07:51,560
organisateurs de corrida.

114
00:07:52,060 --> 00:07:56,760
Le défaut d'application de
la loi Grammont s'explique

115
00:07:56,960 --> 00:07:59,500
par le large pouvoir
d'appréciation des

116
00:07:59,700 --> 00:08:00,660
tribunaux français.

117
00:08:01,240 --> 00:08:05,560
Par exemple, le 10 novembre 1860,

118
00:08:06,040 --> 00:08:10,200
la Cour de cassation
exonère un prévenu qui

119
00:08:10,400 --> 00:08:15,020
avait publiquement battu et
blessé un cheval avec une fourche.

120
00:08:15,400 --> 00:08:20,220
La Cour de cassation
justifie sa décision par le

121
00:08:20,420 --> 00:08:23,800
fait que la blessure subie
par le cheval était mineure

122
00:08:24,000 --> 00:08:27,340
et que le cheval avait désobéi.

123
00:08:29,020 --> 00:08:32,080
Le 7 septembre 1959,

124
00:08:33,080 --> 00:08:35,600
un décret, le décret Michelet,

125
00:08:35,919 --> 00:08:38,880
abroge et remplace la loi Grammont.

126
00:08:39,280 --> 00:08:43,880
Ce décret punit toute
personne qui maltraite sans

127
00:08:44,080 --> 00:08:48,340
nécessité, en public ou en privé,
un animal domestique

128
00:08:48,540 --> 00:08:52,000
apprivoisé ou tenu en captivité.

129
00:08:52,440 --> 00:08:55,620
Le texte prévoit également

130
00:08:55,820 --> 00:09:00,100
qu'un animal saisi par les
autorités puisse être

131
00:09:00,300 --> 00:09:02,840
confié à une œuvre de
protection animale.

132
00:09:03,280 --> 00:09:06,400
En étendant le champ
d'application de la

133
00:09:06,600 --> 00:09:11,120
législation au traitement
abusif commis dans la sphère privée,

134
00:09:11,719 --> 00:09:15,560
le décret Michelet admet
l'intérêt propre des

135
00:09:15,760 --> 00:09:18,160
animaux à ne pas être maltraités.

136
00:09:18,920 --> 00:09:23,620
Toutefois, il prévoit une
dérogation s'agissant des

137
00:09:23,820 --> 00:09:27,240
courses de taureaux
lorsqu'une tradition locale

138
00:09:27,440 --> 00:09:30,400
ininterrompue peut être invoquée.

139
00:09:31,060 --> 00:09:34,040
Dans la continuité de ce décret,

140
00:09:34,420 --> 00:09:38,520
une loi de 1963 interdit

141
00:09:38,720 --> 00:09:42,460
les actes de cruauté envers
les animaux domestiques

142
00:09:42,660 --> 00:09:47,420
apprivoisés ou tenus en
captivité et expose les

143
00:09:48,080 --> 00:09:52,020
auteurs à des peines
correctionnelles plus sévères,

144
00:09:52,380 --> 00:09:55,620
2 à 6 mois de prison et des

145
00:09:55,820 --> 00:09:58,620
amendes de 2 000 à 6 000 francs,

146
00:09:58,820 --> 00:10:01,680
et ce que l'infraction ait

147
00:10:01,880 --> 00:10:05,260
eu lieu en public ou en privé.

148
00:10:08,280 --> 00:10:11,820
B. Le travail de codification.

149
00:10:13,020 --> 00:10:17,980
En 1976, l'article L.

150
00:10:18,360 --> 00:10:22,720
214-1 du Code rural et de

151
00:10:22,920 --> 00:10:27,520
la pêche maritime reconnaît
que les animaux sont des

152
00:10:27,720 --> 00:10:29,100
êtres sensibles.

153
00:10:29,620 --> 00:10:34,500
Cet article dispose que,
je cite, "tout animal étant

154
00:10:34,700 --> 00:10:37,590
un être sensible doit être

155
00:10:37,790 --> 00:10:41,430
placé par son propriétaire
dans des conditions

156
00:10:41,630 --> 00:10:46,390
compatibles avec les
impératifs biologiques de

157
00:10:46,590 --> 00:10:47,470
son espèce".

158
00:10:49,910 --> 00:10:53,030
Cependant, le champ
d'application de cette loi

159
00:10:53,230 --> 00:10:56,950
est limité puisqu'il ne
concerne que les animaux d'élevage,

160
00:10:57,270 --> 00:11:01,070
les autres animaux restant
des biens selon le Code

161
00:11:01,270 --> 00:11:03,190
civil et non des êtres.

162
00:11:03,950 --> 00:11:07,870
Le Code rural et de la
pêche maritime dispose

163
00:11:08,070 --> 00:11:10,170
encore dans son article L.

164
00:11:10,370 --> 00:11:14,770
214-3, je cite, "il

165
00:11:14,970 --> 00:11:18,190
est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers

166
00:11:18,390 --> 00:11:21,470
les animaux domestiques
ainsi qu'envers les animaux

167
00:11:21,670 --> 00:11:25,070
sauvages apprivoisés ou
tenus en captivité.

168
00:11:25,849 --> 00:11:29,450
Les décrets en Conseil
d'État déterminent les

169
00:11:29,650 --> 00:11:32,930
mesures propres à assurer
la protection de ces

170
00:11:33,130 --> 00:11:36,170
animaux contre les mauvais
traitements ou les

171
00:11:36,370 --> 00:11:40,130
utilisations abusives et à
leur éviter des souffrances

172
00:11:40,330 --> 00:11:44,270
lors des manipulations
inhérentes aux diverses

173
00:11:44,470 --> 00:11:48,290
techniques d'élevage,
de parcage, de transport et

174
00:11:48,490 --> 00:11:49,590
d'abattage des animaux.

175
00:11:50,010 --> 00:11:53,550
Il en est de même pour ce
qui concerne les

176
00:11:53,750 --> 00:11:56,510
expériences biologiques,
médicales et scientifiques

177
00:11:56,710 --> 00:12:01,450
qui doivent être limitées
au cas de strictes nécessité.

178
00:12:02,650 --> 00:12:03,850
Fin de citation.

179
00:12:05,630 --> 00:12:08,150
Premièrement : le Code pénal.

180
00:12:09,110 --> 00:12:14,070
En 1992, le nouveau Code
pénal marque une étape

181
00:12:14,370 --> 00:12:17,450
supplémentaire dans la
reconnaissance des droits

182
00:12:17,650 --> 00:12:18,570
personnels de l'animal.

183
00:12:19,230 --> 00:12:23,590
En ne faisant plus figurer
les infractions contre les

184
00:12:23,790 --> 00:12:27,230
animaux dans le même
chapitre que celui réservé

185
00:12:27,430 --> 00:12:32,190
aux infractions contre les biens,
le législateur a marqué la

186
00:12:32,830 --> 00:12:37,390
distinction qui s'impose
entre animal être vivant et

187
00:12:37,590 --> 00:12:42,350
les autres biens de nature
matérielle. En effet,

188
00:12:42,890 --> 00:12:47,330
le Code pénal distingue,
après un Livre I consacré à

189
00:12:47,530 --> 00:12:50,630
ses dispositions générales,
les crimes et délits

190
00:12:50,830 --> 00:12:53,590
suivant leur objet :
les crimes et délits contre

191
00:12:53,790 --> 00:12:57,350
les personnes, Livre II ;
les crimes et délits contre

192
00:12:57,550 --> 00:13:00,770
les biens, Livre III ;
les crimes et délits contre

193
00:13:00,970 --> 00:13:04,070
la nation, l'État et la
paix publique, Livre IV ;

194
00:13:04,550 --> 00:13:09,070
les crimes et délits de guerre,
Livre V ; les autres crimes

195
00:13:09,270 --> 00:13:10,810
et délits, Livre VI.

196
00:13:11,870 --> 00:13:15,130
Lors de la création de
cette dernière catégorie

197
00:13:15,330 --> 00:13:17,890
par la loi du 29 juillet 1994,

198
00:13:19,510 --> 00:13:24,250
seules les infractions à
l'encontre des animaux sont

199
00:13:24,450 --> 00:13:25,830
logées dans ce livre.

200
00:13:26,030 --> 00:13:29,550
Si les animaux avaient
continué à être considérés

201
00:13:29,750 --> 00:13:32,830
comme des biens, ceux-ci
auraient été intégrés au

202
00:13:33,030 --> 00:13:35,070
Livre III du Code pénal.

203
00:13:36,170 --> 00:13:40,670
De plus, le droit de
propriété du maître de

204
00:13:40,870 --> 00:13:42,150
l'animal est limité.

205
00:13:42,850 --> 00:13:47,690
Le maître ne possède plus
l'abusus puisqu'il peut

206
00:13:47,890 --> 00:13:50,910
être poursuivi pour un acte
de cruauté sur l'animal

207
00:13:51,110 --> 00:13:52,950
dont il est propriétaire.

208
00:13:53,150 --> 00:13:56,090
Les actes de cruauté sur animaux,

209
00:13:56,430 --> 00:13:59,970
domestiques, apprivoisés ou
tenus en captivité,

210
00:14:00,310 --> 00:14:02,150
sont punis à l'article

211
00:14:02,350 --> 00:14:07,110
521-1 du Code pénal.

212
00:14:08,390 --> 00:14:10,810
Voici le texte de l'article

213
00:14:11,010 --> 00:14:15,770
521-1 du Code pénal : "Le
fait, publiquement ou non,

214
00:14:16,790 --> 00:14:20,530
d'exercer des sévices
graves ou de commettre un

215
00:14:20,730 --> 00:14:24,270
acte de cruauté envers un
animal domestique ou

216
00:14:24,470 --> 00:14:29,010
apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de trois

217
00:14:29,210 --> 00:14:32,130
ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende.

218
00:14:32,610 --> 00:14:35,810
Est considéré comme
circonstance aggravante du

219
00:14:36,010 --> 00:14:39,250
délit le fait de le
commettre sur un animal

220
00:14:39,450 --> 00:14:43,630
détenu par des agents dans
l'exercice de leur mission

221
00:14:43,830 --> 00:14:48,250
de service public en cas de
sévices graves ou d'actes

222
00:14:48,450 --> 00:14:53,210
de cruauté sur un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité,

223
00:14:53,910 --> 00:14:57,850
est considéré comme
circonstance aggravante le

224
00:14:58,050 --> 00:15:02,170
fait d'être le propriétaire
ou le gardien de l'animal.

225
00:15:03,150 --> 00:15:07,310
Lorsque les faits ont
entraîné la mort de l'animal,

226
00:15:07,510 --> 00:15:11,670
les peines sont portées à 5
ans d'emprisonnement et à

227
00:15:11,870 --> 00:15:14,370
75 000 euros d'amende.

228
00:15:15,490 --> 00:15:18,810
Est considéré comme
circonstance aggravante du

229
00:15:19,010 --> 00:15:23,210
délit le fait de le
commettre en présence d'un mineur."

230
00:15:24,210 --> 00:15:25,230
Fin de citation.

231
00:15:26,770 --> 00:15:28,570
Deuxièmement : le Code civil.

232
00:15:30,650 --> 00:15:34,610
Depuis une loi du 16 février 2015,

233
00:15:35,610 --> 00:15:40,570
l'article 515-14 du Code
civil affirme, je cite,

234
00:15:41,410 --> 00:15:46,370
que "les animaux sont des
êtres vivants doués de sensibilité,

235
00:15:46,830 --> 00:15:51,150
sous réserve des lois qui
les protègent, les animaux

236
00:15:51,350 --> 00:15:53,330
sont soumis au régime des biens".

237
00:15:53,950 --> 00:15:54,710
Fin de citation.

238
00:15:55,170 --> 00:15:58,950
Voilà un article qui aurait
pu rendre un peu de

239
00:15:59,150 --> 00:16:02,010
cohérence aux dispositifs
relatifs à l'animal.

240
00:16:02,210 --> 00:16:04,830
Pourtant, des
interrogations persistent.

241
00:16:05,970 --> 00:16:09,830
Certains animaux, comme les
invertébrés ou les coraux,

242
00:16:10,170 --> 00:16:12,990
laissent quelques doutes
sur leur sensibilité.

243
00:16:13,550 --> 00:16:18,510
Cet article ne résout pas

244
00:16:19,550 --> 00:16:24,510
non plus la multitude des
sous-catégories applicables

245
00:16:24,910 --> 00:16:25,670
à l'animal.

246
00:16:25,950 --> 00:16:29,610
Il y a en effet lieu de
faire une distinction entre

247
00:16:29,810 --> 00:16:32,550
les animaux sauvages,
les animaux d'élevage,

248
00:16:32,930 --> 00:16:34,410
les animaux de compagnie.

249
00:16:35,340 --> 00:16:39,270
Pire encore, cet article du
Code civil, qui est

250
00:16:39,470 --> 00:16:43,790
déclaratif et non prescriptif,
n'entraîne aucun changement

251
00:16:43,990 --> 00:16:45,510
dans le régime de l'animal.

252
00:16:45,910 --> 00:16:50,410
En 2015, la sensibilité de
l'animal est déjà présente,

253
00:16:50,730 --> 00:16:54,730
depuis 40 ans, dans le Code
rural et de la pêche maritime.

254
00:16:55,689 --> 00:16:58,510
La remontée de la
sensibilité de l'animal

255
00:16:58,710 --> 00:17:02,250
vers le Code civil n'a
finalement qu'une portée

256
00:17:02,450 --> 00:17:03,850
essentiellement symbolique.

257
00:17:05,030 --> 00:17:08,290
De ce point de vue,
les propos du vieux

258
00:17:08,490 --> 00:17:13,250
Plutarque gardent toujours,
plus que jamais, leur pertinence.