1
00:00:04,420 --> 00:00:08,500
III. Les définitions du

2
00:00:08,700 --> 00:00:10,980
domicile contemporain.

3
00:00:11,920 --> 00:00:15,040
Les formes et les fonctions

4
00:00:15,239 --> 00:00:20,000
assumées par le domicile
aux différentes époques ont

5
00:00:20,620 --> 00:00:22,240
fortement évolué.

6
00:00:22,520 --> 00:00:25,260
La conception du domicile

7
00:00:25,460 --> 00:00:30,220
en tant qu'espace privé et
lieu privilégié de l'intime

8
00:00:30,620 --> 00:00:32,520
est assez récente.

9
00:00:33,200 --> 00:00:38,080
Comme toute donnée sociale,
elle doit être envisagée

10
00:00:38,280 --> 00:00:41,820
comme une construction
historique et donc

11
00:00:42,020 --> 00:00:44,260
susceptible de transformation.

12
00:00:45,600 --> 00:00:50,560
Nous l'envisagerons en droit public,
plus particulièrement en

13
00:00:50,760 --> 00:00:55,680
droit constitutionnel,
puis finalement en droit privé.

14
00:00:57,400 --> 00:01:00,680
A. En droit constitutionnel.

15
00:01:02,120 --> 00:01:07,080
Dans l'Encyclopédie de
Diderot et d'Alembert,

16
00:01:07,800 --> 00:01:12,759
l'article "Citoyen" montre
l'importance du domicile

17
00:01:13,160 --> 00:01:15,340
pour comprendre ce terme.

18
00:01:16,800 --> 00:01:21,759
Cet article "Citoyen" est
rédigé par Denis Diderot et

19
00:01:22,040 --> 00:01:24,000
il donne pour première

20
00:01:24,200 --> 00:01:28,860
condition au citoyen d'être fixé,

21
00:01:29,120 --> 00:01:34,080
établi, c'est-à-dire domicilié.

22
00:01:36,620 --> 00:01:41,580
Le siècle des Lumières a
beaucoup influencé les

23
00:01:41,860 --> 00:01:45,460
idées de la Révolution de 1789.

24
00:01:47,820 --> 00:01:51,640
Premièrement : les
Constitutions révolutionnaires.

25
00:01:53,320 --> 00:01:57,100
Dans la Déclaration des
droits de l'homme et du

26
00:01:57,300 --> 00:02:01,440
citoyen du 26 août 1789,

27
00:02:02,180 --> 00:02:07,140
l'article 2 précise que les

28
00:02:07,340 --> 00:02:12,140
droits naturels et
imprescriptibles de l'homme

29
00:02:12,560 --> 00:02:17,520
sont la liberté, la propriété,

30
00:02:18,860 --> 00:02:23,680
la sûreté et la résistance
à l'oppression.

31
00:02:24,220 --> 00:02:29,180
La propriété, vous le voyez,
apparaît donc comme un droit,

32
00:02:29,760 --> 00:02:32,800
mais il n'est pas possible

33
00:02:33,000 --> 00:02:37,760
d'envisager exclusivement,
sous ce terme, la maison,

34
00:02:38,440 --> 00:02:42,000
le domicile ou la résidence.

35
00:02:43,300 --> 00:02:48,260
Cette propriété, dans la
même Déclaration de 1789,

36
00:02:48,460 --> 00:02:51,680
mais là dans son article 17,

37
00:02:52,360 --> 00:02:57,160
article 17 qui est le
dernier article de la Déclaration,

38
00:02:57,640 --> 00:02:59,720
cette propriété se trouve

39
00:02:59,920 --> 00:03:04,680
fragilisée. Car, bien

40
00:03:06,140 --> 00:03:09,560
qu'étant un droit
inviolable et sacré,

41
00:03:09,780 --> 00:03:14,740
lorsque la nécessité
publique légalement

42
00:03:14,940 --> 00:03:18,680
constatée l'exige et sous

43
00:03:18,880 --> 00:03:22,780
la condition d'une juste et
préalable indemnité,

44
00:03:23,240 --> 00:03:26,420
sa privation est possible.

45
00:03:27,020 --> 00:03:30,360
L'article 17 prévoit en

46
00:03:30,560 --> 00:03:32,900
effet l'expropriation,

47
00:03:33,100 --> 00:03:37,860
remettant en cause la

48
00:03:38,060 --> 00:03:40,820
notion de propriété.

49
00:03:41,700 --> 00:03:45,280
La Constitution de 1791,

50
00:03:46,140 --> 00:03:49,220
qui est donc la première
Constitution française,

51
00:03:49,780 --> 00:03:54,740
va garantir également
l'inviolabilité de la propriété,

52
00:03:55,060 --> 00:03:59,800
mais, comme en 1789,

53
00:04:00,820 --> 00:04:04,440
sous la réserve de l'expropriation,

54
00:04:04,860 --> 00:04:09,820
une expropriation
conditionnée par une

55
00:04:10,040 --> 00:04:12,300
nécessité publique

56
00:04:12,500 --> 00:04:16,540
légalement constatée et par

57
00:04:16,740 --> 00:04:19,800
une juste et préalable indemnité.

58
00:04:21,519 --> 00:04:25,780
Dans la Constitution de 1791,

59
00:04:26,500 --> 00:04:29,520
Titre II, article 2,

60
00:04:30,100 --> 00:04:33,360
la question du citoyen est traitée.

61
00:04:33,560 --> 00:04:36,560
Le citoyen est d'abord

62
00:04:36,760 --> 00:04:41,200
celui qui est né en France
d'un père français.

63
00:04:42,820 --> 00:04:45,500
Pour ce cas, aucune

64
00:04:45,700 --> 00:04:50,000
condition de résidence
n'est requise.

65
00:04:50,760 --> 00:04:55,380
En revanche, pour celui qui

66
00:04:55,580 --> 00:04:58,900
est né en France d'un père étranger,

67
00:04:59,460 --> 00:05:02,440
il doit répondre à une

68
00:05:02,640 --> 00:05:06,160
condition de résidence en France.

69
00:05:07,300 --> 00:05:11,720
Dans ce cas, la résidence
est requise.

70
00:05:12,340 --> 00:05:16,080
Le même article précise que

71
00:05:16,280 --> 00:05:18,580
celui qui est né à

72
00:05:18,780 --> 00:05:22,040
l'étranger d'un Français ou

73
00:05:22,240 --> 00:05:24,780
d'une Française émigrée

74
00:05:24,979 --> 00:05:28,540
peut être citoyen à

75
00:05:28,740 --> 00:05:32,600
condition de demeurer en France.

76
00:05:34,120 --> 00:05:39,040
Vous le voyez, c'est le
verbe "demeurer" qui est

77
00:05:39,240 --> 00:05:41,520
utilisé et non pas le

78
00:05:41,719 --> 00:05:45,300
verbe "résider". Une nuance

79
00:05:45,500 --> 00:05:48,420
est donc posée entre ceux

80
00:05:48,620 --> 00:05:52,120
nés en France d'un père étranger,

81
00:05:52,600 --> 00:05:55,760
dans ce cas, la résidence

82
00:05:55,960 --> 00:06:00,719
fixe suffit, et ceux qui

83
00:06:00,919 --> 00:06:04,200
sont nés en pays étranger

84
00:06:04,400 --> 00:06:08,120
d'un Français ou d'une

85
00:06:08,320 --> 00:06:10,600
Française qui doivent,

86
00:06:11,040 --> 00:06:15,600
eux, venir demeurer en France.

87
00:06:16,520 --> 00:06:19,600
La condition de la demeure

88
00:06:19,800 --> 00:06:23,480
est requise dans ce dernier cas.

89
00:06:24,500 --> 00:06:28,900
L'article 3, l'article suivant,

90
00:06:29,120 --> 00:06:34,080
précise que ceux qui sont
nés hors de France de

91
00:06:34,480 --> 00:06:39,440
parents étrangers ne
peuvent être citoyens

92
00:06:39,640 --> 00:06:43,600
qu'après cinq années de

93
00:06:43,800 --> 00:06:47,160
domicile continu dans le

94
00:06:47,360 --> 00:06:51,440
royaume et y avoir acquis
des immeubles.

95
00:06:52,700 --> 00:06:55,200
Vous le voyez, la gradation

96
00:06:55,400 --> 00:06:59,080
des exigences requises par

97
00:06:59,280 --> 00:07:01,960
rapport à ce que j'appelle
la maison.

98
00:07:03,760 --> 00:07:08,719
Il y a la condition de résidence,

99
00:07:09,320 --> 00:07:13,800
il y a la condition de demeure,

100
00:07:14,080 --> 00:07:17,580
la demeure n'étant ni la

101
00:07:17,780 --> 00:07:20,680
résidence ni le domicile,

102
00:07:21,020 --> 00:07:24,120
et il y a, troisième condition,

103
00:07:24,860 --> 00:07:27,600
la condition du domicile.

104
00:07:28,120 --> 00:07:32,160
Nous avons vu que la
résidence était une notion de fait,

105
00:07:32,440 --> 00:07:37,060
nous avons vu que le
domicile est une notion de droit.

106
00:07:37,260 --> 00:07:42,020
Malheureusement la
Constitution ne précise pas

107
00:07:42,660 --> 00:07:46,480
et ne définit pas ce qu'est
selon elle une demeure,

108
00:07:46,820 --> 00:07:51,780
mais visiblement et compte
tenu de la gradation,

109
00:07:52,740 --> 00:07:57,240
la demeure n'est sans doute
pas un droit, mais n'est

110
00:07:57,440 --> 00:07:58,200
plus un fait.

111
00:07:58,580 --> 00:08:03,539
La demeure relève d'une
catégorie intermédiaire

112
00:08:03,739 --> 00:08:05,900
entre le fait et le droit.

113
00:08:06,440 --> 00:08:09,500
Et vous le voyez, ces
catégories intermédiaires

114
00:08:09,700 --> 00:08:12,020
sont assez nombreuses en

115
00:08:12,219 --> 00:08:16,979
matière de biens, et même
en matière de biens

116
00:08:17,420 --> 00:08:20,480
immobiliers comme la maison.

117
00:08:21,040 --> 00:08:26,000
Vous le voyez, nous avons
la résidence, notion de fait,

118
00:08:26,420 --> 00:08:30,020
la demeure, notion
transitoire entre le fait

119
00:08:30,219 --> 00:08:33,980
et le droit, et le domicile,
notion de droit.

120
00:08:35,020 --> 00:08:39,000
Nous avons ces trois
dimensions et ces trois

121
00:08:39,200 --> 00:08:41,020
nuances dans la

122
00:08:41,220 --> 00:08:45,080
Constitution de 1791,

123
00:08:45,860 --> 00:08:50,500
pour la définition du citoyen.

124
00:08:50,760 --> 00:08:53,720
Mais il se trouve que cette
même Constitution,

125
00:08:54,540 --> 00:08:57,480
cette Constitution de 1791,

126
00:08:58,000 --> 00:09:01,840
va déterminer parmi les

127
00:09:02,040 --> 00:09:05,660
citoyens des citoyens pouvant voter,

128
00:09:06,260 --> 00:09:08,800
pouvant participer à la vie

129
00:09:09,000 --> 00:09:12,840
politique, et ces citoyens

130
00:09:13,040 --> 00:09:17,000
sont appelés des citoyens actifs.

131
00:09:17,360 --> 00:09:20,300
Ce sont ces citoyens actifs

132
00:09:20,500 --> 00:09:24,700
qui élisent les membres de
l'Assemblée nationale

133
00:09:24,900 --> 00:09:29,420
législative dans des
assemblées primaires.

134
00:09:30,160 --> 00:09:34,840
Et là, pour ces citoyens actifs,
des conditions

135
00:09:35,040 --> 00:09:37,880
supplémentaires sont posées.

136
00:09:38,340 --> 00:09:40,680
Il est précisé que ce

137
00:09:40,880 --> 00:09:45,640
citoyen actif doit obéir à
une condition

138
00:09:45,840 --> 00:09:49,660
supplémentaire de domiciliation.

139
00:09:50,660 --> 00:09:55,620
Il doit être domicilié dans
la ville ou le canton

140
00:09:56,320 --> 00:10:01,020
depuis un temps déterminé
par la loi.

141
00:10:01,220 --> 00:10:05,200
Un temps qui est au moins d'un an.

142
00:10:05,800 --> 00:10:10,760
Et vous le voyez, pour le
citoyen actif, c'est bien

143
00:10:10,960 --> 00:10:14,920
la condition du domicile
qui est requise ici.

144
00:10:15,660 --> 00:10:19,900
La résidence n'est pas suffisante,

145
00:10:20,100 --> 00:10:24,380
et la demeure n'est pas
suffisante non plus.

146
00:10:24,960 --> 00:10:29,380
Un citoyen actif en 1791

147
00:10:29,580 --> 00:10:34,300
doit avoir un domicile
depuis plus d'un an.

148
00:10:34,660 --> 00:10:37,620
Et vous le voyez, dans
cette première Constitution

149
00:10:37,820 --> 00:10:40,980
française, un exemple tout

150
00:10:41,180 --> 00:10:45,940
à fait passionnant de la
manière dont le domicile

151
00:10:46,140 --> 00:10:48,780
définit le citoyen.

152
00:10:48,980 --> 00:10:53,740
Et vous le voyez encore une
fois en passant, le lien

153
00:10:53,940 --> 00:10:58,340
qui existe entre la
personne et le bien.

154
00:11:00,239 --> 00:11:04,600
En 1793, les

155
00:11:04,800 --> 00:11:08,760
révolutionnaires vont
réécrire une nouvelle

156
00:11:08,960 --> 00:11:11,880
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,

157
00:11:12,100 --> 00:11:16,020
et ils vont réécrire
également une nouvelle Constitution.

158
00:11:17,080 --> 00:11:20,740
Dans la déclaration de 1793,

159
00:11:21,720 --> 00:11:25,780
la propriété est visée dans

160
00:11:25,980 --> 00:11:30,740
l'article 8 consacré à la sûreté.

161
00:11:34,260 --> 00:11:37,120
L'article 8 dispose,

162
00:11:37,780 --> 00:11:41,360
je cite : " La sûreté

163
00:11:41,560 --> 00:11:43,820
consiste dans la protection

164
00:11:44,020 --> 00:11:48,780
accordée par la société à

165
00:11:49,060 --> 00:11:51,880
chacun de ses membres pour

166
00:11:52,080 --> 00:11:54,980
la conservation de sa personne,

167
00:11:55,480 --> 00:12:00,440
de ses droits et de ses propriétés."

168
00:12:01,240 --> 00:12:06,200
Là encore, dans cette déclaration,

169
00:12:08,760 --> 00:12:13,140
seule la propriété est envisagée.

170
00:12:13,940 --> 00:12:17,980
Rien n'est dit de la résidence,

171
00:12:18,620 --> 00:12:21,820
rien n'est dit du domicile,

172
00:12:22,220 --> 00:12:27,180
rien n'est dit de la demeure,
et rien n'est dit non plus

173
00:12:27,380 --> 00:12:28,680
de la maison.

174
00:12:30,100 --> 00:12:33,600
La déclaration de 1793

175
00:12:33,800 --> 00:12:37,980
prévoit aussi dans son

176
00:12:38,180 --> 00:12:41,820
article 19 que la propriété

177
00:12:42,020 --> 00:12:46,780
peut être soumise à la
procédure d'expropriation

178
00:12:46,980 --> 00:12:51,840
pour cause de nécessités

179
00:12:52,040 --> 00:12:56,360
publiques légalement
constatées et sous la

180
00:12:56,560 --> 00:13:01,120
condition toujours d'une
juste et préalable indemnité.

181
00:13:01,600 --> 00:13:05,400
En 1793, la Constitution,

182
00:13:06,480 --> 00:13:10,480
dans son article 4,
pour définir les conditions

183
00:13:10,930 --> 00:13:15,800
de la citoyenneté,
dispose que tout homme né

184
00:13:16,000 --> 00:13:17,960
et domicilié en France,

185
00:13:18,540 --> 00:13:22,800
âgé de 21 ans, et tout étranger,

186
00:13:23,360 --> 00:13:27,300
âgé de 21 ans et domicilié

187
00:13:27,500 --> 00:13:29,720
en France depuis une année,

188
00:13:30,140 --> 00:13:33,720
sont admis à l'exercice des

189
00:13:33,920 --> 00:13:35,880
droits de citoyens français.

190
00:13:37,020 --> 00:13:40,240
Alors bien sûr, il y a
d'autres conditions qui

191
00:13:40,440 --> 00:13:43,000
sont énumérées ici pour

192
00:13:43,200 --> 00:13:47,780
être citoyen, mais pour ce
qui concerne le domicile,

193
00:13:48,040 --> 00:13:50,000
rien d'autre n'est prévu.

194
00:13:52,020 --> 00:13:54,660
Vous remarquez que la
notion de résidence,

195
00:13:55,260 --> 00:13:59,360
en 1793, n'est plus du tout évoquée.

196
00:13:59,560 --> 00:14:04,320
C'est le domicile seul,
c'est-à-dire la notion de droit,

197
00:14:04,940 --> 00:14:09,900
qui permet l'exercice des
droits du citoyen.

198
00:14:13,060 --> 00:14:17,960
En 1793, ni la Déclaration

199
00:14:18,160 --> 00:14:20,780
nouvelle ni la Constitution

200
00:14:20,980 --> 00:14:25,740
nouvelle ne seront appliquées,
compte tenu de la situation

201
00:14:26,420 --> 00:14:28,080
révolutionnaire en France.

202
00:14:28,720 --> 00:14:33,680
La Déclaration et la
Constitution de 1793 ne

203
00:14:33,880 --> 00:14:38,120
seront jamais appliquées

204
00:14:38,320 --> 00:14:42,800
parce que la Terreur
interdit l'application de

205
00:14:43,000 --> 00:14:43,840
ces deux textes.

206
00:14:44,340 --> 00:14:48,320
En revanche, les rescapés

207
00:14:48,520 --> 00:14:51,660
de la Terreur, en 1795,

208
00:14:52,480 --> 00:14:56,240
vont, eux, prévoir et

209
00:14:56,660 --> 00:15:00,120
écrire une nouvelle Constitution.

210
00:15:01,100 --> 00:15:06,060
La Constitution de 1795 va
s'appeler la Constitution

211
00:15:06,260 --> 00:15:11,100
du Directoire, le
Directoire étant le nom du

212
00:15:11,300 --> 00:15:15,080
régime que cette
Constitution va prévoir,

213
00:15:15,580 --> 00:15:18,180
et cette Constitution du

214
00:15:18,380 --> 00:15:22,160
Directoire de 1795 va

215
00:15:22,360 --> 00:15:26,000
encore redéfinir le citoyen.

216
00:15:27,460 --> 00:15:32,420
L'article 8 de cette
Constitution précise que

217
00:15:32,960 --> 00:15:37,680
tout homme né et résident en France,

218
00:15:38,240 --> 00:15:41,860
âgé de 21 ans, est citoyen français.

219
00:15:42,680 --> 00:15:47,640
Dans cette Constitution du
Directoire, donc, en 1795,

220
00:15:48,520 --> 00:15:53,480
la résidence suffit pour
être citoyen.

221
00:15:54,820 --> 00:15:57,160
Le domicile n'est pas requis.

222
00:15:58,820 --> 00:16:03,780
Et vous le voyez, cette
condition du domicile et de

223
00:16:03,980 --> 00:16:07,500
résidence est intéressante
à relever d'une

224
00:16:07,700 --> 00:16:08,760
Constitution à l'autre.

225
00:16:10,000 --> 00:16:12,240
Je ne sais pas si vous vous
rendez compte que,

226
00:16:12,440 --> 00:16:17,180
entre 1791 et 1795,
nous avons déjà trois

227
00:16:17,380 --> 00:16:20,920
Constitutions différentes,
et dans chacune de ces

228
00:16:21,120 --> 00:16:24,880
Constitutions, le citoyen
est défini de manière

229
00:16:25,080 --> 00:16:27,700
différente par rapport à sa maison.

230
00:16:28,320 --> 00:16:33,060
Le citoyen, en 1791,
nous l'avons vu, est défini

231
00:16:33,260 --> 00:16:38,020
par sa résidence, par sa demeure,
par son domicile.

232
00:16:38,640 --> 00:16:43,300
En 1793, il est défini par
son domicile.

233
00:16:43,520 --> 00:16:46,820
Et là, en 1795, c'est la

234
00:16:47,020 --> 00:16:51,460
résidence qui suffit pour
être citoyen.

235
00:16:51,660 --> 00:16:53,420
Le domicile n'est pas requis.

236
00:16:53,760 --> 00:16:58,720
Et nous voyons, du coup,
avec cette Constitution de 1795,

237
00:16:59,600 --> 00:17:04,560
une certaine souplesse
apparaître par rapport aux

238
00:17:04,760 --> 00:17:07,160
Constitutions précédentes.

239
00:17:07,460 --> 00:17:11,260
Et cette souplesse est
visible avec cette

240
00:17:11,460 --> 00:17:16,220
ouverture sur la seule
condition résidentielle.

241
00:17:16,920 --> 00:17:21,280
En 1795, on relève

242
00:17:21,480 --> 00:17:25,540
également des dispositions
générales qui sont prévues

243
00:17:25,740 --> 00:17:30,120
dans le dernier titre de la
Constitution. Et un article,

244
00:17:30,580 --> 00:17:34,040
particulièrement l'article 359,

245
00:17:34,240 --> 00:17:36,440
doit nous retenir.

246
00:17:36,840 --> 00:17:40,340
En effet, cet article 359

247
00:17:40,540 --> 00:17:45,300
de la Constitution de 1795,

248
00:17:46,860 --> 00:17:51,000
chose rarissime, va définir
la maison.

249
00:17:53,360 --> 00:17:55,880
La maison qui fait,
comme vous le savez,

250
00:17:56,160 --> 00:17:59,480
l'objet de cette leçon est
qu'en réalité, la maison

251
00:17:59,680 --> 00:18:02,880
est une notion que nous
n'avons pratiquement jamais

252
00:18:03,080 --> 00:18:06,420
utilisée. Jusque-là,

253
00:18:06,620 --> 00:18:10,180
nous avons parlé de domicile,
nous avons parlé de domus

254
00:18:10,380 --> 00:18:14,760
qui va donner le domicile,
nous avons parlé de la résidence,

255
00:18:15,080 --> 00:18:18,400
nous avons parlé de feu,
nous avons parlé de foyer.

256
00:18:20,060 --> 00:18:25,020
Mais là, pour la première fois,
l'article 359 de la

257
00:18:25,540 --> 00:18:30,500
Constitution du Directoire
définit ainsi la maison,

258
00:18:30,840 --> 00:18:34,060
je cite : "La maison de

259
00:18:34,260 --> 00:18:39,020
chaque citoyen est un asile
inviolable. Pendant la nuit,

260
00:18:39,720 --> 00:18:43,880
nul n'a le droit d'y entrer
que dans le cas d'incendie,

261
00:18:44,160 --> 00:18:47,900
d'inondations ou de
réclamations venant de

262
00:18:48,100 --> 00:18:49,300
l'intérieur de la maison.

263
00:18:50,260 --> 00:18:55,080
Pendant le jour, on peut y
exécuter les ordres des

264
00:18:55,280 --> 00:18:56,660
autorités constituées.

265
00:18:57,360 --> 00:19:02,320
Aucune visite domiciliaire
ne peut avoir lieu qu'en

266
00:19:02,520 --> 00:19:07,180
vertu d'une loi, et pour la
personne ou l'objet

267
00:19:07,520 --> 00:19:11,950
expressément désigné dans
l'acte qui ordonne la visite."

268
00:19:12,370 --> 00:19:17,330
Cet article montre que la

269
00:19:19,250 --> 00:19:23,650
maison est considérée comme
un asile inviolable,

270
00:19:23,970 --> 00:19:27,090
mais aussi comme un domicile.

271
00:19:27,650 --> 00:19:32,010
Et on le comprend dans la
phrase "aucune visite

272
00:19:33,170 --> 00:19:37,190
domiciliaire ne peut avoir
lieu qu'en vertu d'une loi".

273
00:19:37,610 --> 00:19:40,410
Cette idée entre la maison

274
00:19:40,610 --> 00:19:43,650
et le domicile est très importante,

275
00:19:43,850 --> 00:19:48,450
car les constitutions qui
évoquent la maison sont

276
00:19:48,650 --> 00:19:51,150
rares à la différence de

277
00:19:51,350 --> 00:19:55,130
celles qui utilisent le domicile.

278
00:19:57,209 --> 00:20:02,169
Deuxièmement : les
Constitutions contemporaines.

279
00:20:03,930 --> 00:20:07,090
La Constitution du Consulat

280
00:20:07,290 --> 00:20:12,050
de décembre 1799, dite

281
00:20:12,670 --> 00:20:15,910
aussi Constitution de l'an

282
00:20:16,110 --> 00:20:18,450
VIII qui établit comme

283
00:20:18,650 --> 00:20:21,830
premier consul Napoléon Bonaparte,

284
00:20:22,030 --> 00:20:26,010
dispose dans son article 2 que,

285
00:20:26,290 --> 00:20:31,250
pour être citoyen français,
il faut être né et résident

286
00:20:31,490 --> 00:20:32,250
en France.

287
00:20:32,690 --> 00:20:37,650
À nouveau, la résidence
suffit pour être citoyen,

288
00:20:38,330 --> 00:20:42,670
il n'est pas besoin d'être
domicilié, ce qui signifie

289
00:20:42,870 --> 00:20:46,370
qu'au regard de la
constitution précédente,

290
00:20:46,690 --> 00:20:49,590
le citoyen n'a pas
forcément de maison,

291
00:20:50,070 --> 00:20:54,410
puisque cette maison est
assimilée au domicile.

292
00:20:55,970 --> 00:21:00,470
Cette Constitution du
Consulat est d'autre part

293
00:21:00,670 --> 00:21:05,170
la première constitution
française à n'être pas

294
00:21:05,370 --> 00:21:10,130
précédée d'une Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen.

295
00:21:10,870 --> 00:21:14,250
Pour autant, cette
constitution va proposer

296
00:21:14,450 --> 00:21:18,970
des dispositions générales
qui ressemblent beaucoup à

297
00:21:19,170 --> 00:21:22,710
une déclaration des droits
et qui prévoient quelques

298
00:21:22,910 --> 00:21:26,310
garanties qui ressemblent à
des droits de l'homme,

299
00:21:26,510 --> 00:21:30,770
mais avec une formulation
assez différente.

300
00:21:31,270 --> 00:21:35,830
L'inviolabilité du domicile
est garantie par une

301
00:21:36,030 --> 00:21:40,790
formulation très singulière
qui va passer par la notion

302
00:21:40,990 --> 00:21:44,070
de maison dans l'article 76

303
00:21:44,270 --> 00:21:47,130
de cette constitution.

304
00:21:47,670 --> 00:21:51,410
Je cite l'article 76 : "La

305
00:21:51,610 --> 00:21:56,230
maison de toute personne
habitant le territoire

306
00:21:56,430 --> 00:21:59,950
français est un asile inviolable.

307
00:22:00,470 --> 00:22:05,370
Pendant la nuit, nul n'a le
droit d'y entrer que dans

308
00:22:05,570 --> 00:22:09,110
le cas d'incendie,
d'inondation ou de

309
00:22:09,310 --> 00:22:11,990
réclamation faite de
l'intérieur de la maison.

310
00:22:12,970 --> 00:22:16,650
Pendant le jour, on peut y
entrer pour un objet

311
00:22:16,850 --> 00:22:21,610
spécial déterminé ou par
une loi ou par un ordre

312
00:22:21,810 --> 00:22:23,790
émané d'une autorité publique."

313
00:22:25,550 --> 00:22:29,450
Vous le voyez, cette

314
00:22:29,650 --> 00:22:32,370
définition
constitutionnelle de la

315
00:22:32,570 --> 00:22:36,190
maison ne se confond pas
exactement avec la

316
00:22:36,390 --> 00:22:40,410
définition
constitutionnelle de 1795.

317
00:22:41,270 --> 00:22:45,750
La maison définie en 1795

318
00:22:45,950 --> 00:22:50,310
sous le Directoire était
d'abord celle d'un citoyen.

319
00:22:50,770 --> 00:22:54,469
Et la qualification d'asile

320
00:22:54,669 --> 00:22:58,310
inviolable se comprenait
avec cette relation

321
00:22:58,510 --> 00:23:01,670
évidente de la citoyenneté.

322
00:23:02,510 --> 00:23:07,470
En 1799, il s'agit de la

323
00:23:07,670 --> 00:23:12,570
maison de toute personne
habitant le territoire français.

324
00:23:14,930 --> 00:23:17,790
Cette maison, en 1799,

325
00:23:18,690 --> 00:23:23,650
peut aussi bien concerner
un étranger qui habite en

326
00:23:24,010 --> 00:23:27,530
France qu'un Français natif du pays.

327
00:23:28,930 --> 00:23:33,630
Même la maison d'un
étranger restera pour

328
00:23:33,830 --> 00:23:37,530
autant et malgré tout un
asile inviolable.

329
00:23:40,090 --> 00:23:43,630
La Restauration monarchique

330
00:23:43,830 --> 00:23:46,870
après la chute de Napoléon

331
00:23:47,070 --> 00:23:49,910
Bonaparte va permettre à

332
00:23:50,110 --> 00:23:53,070
Louis XVIII de proposer aux

333
00:23:53,270 --> 00:23:57,110
Français une charte en 1814.

334
00:23:57,650 --> 00:24:02,090
La définition de la
citoyenneté n'est pas

335
00:24:02,290 --> 00:24:04,950
évoquée dans ce texte.

336
00:24:05,270 --> 00:24:10,050
Mais en revanche, lorsque
Napoléon va revenir au

337
00:24:10,250 --> 00:24:14,370
pouvoir pour une très
courte période, pour une

338
00:24:14,570 --> 00:24:19,330
période fameuse de 100 jours,
Napoléon Bonaparte va

339
00:24:19,770 --> 00:24:24,730
rédiger un acte additionnel
aux constitutions de l'Empire,

340
00:24:26,050 --> 00:24:28,810
daté d'avril 1815.

341
00:24:29,510 --> 00:24:32,090
Dans cet acte additionnel,

342
00:24:32,430 --> 00:24:37,310
il est précisé, dans l'article 63,

343
00:24:37,950 --> 00:24:42,050
que les propriétés
possédées ou acquises en

344
00:24:42,250 --> 00:24:44,950
vertu des lois sont inviolables.

345
00:24:45,330 --> 00:24:48,930
La maison, le domicile et

346
00:24:49,130 --> 00:24:53,890
la résidence se trouvent
ici évacués pour revenir à

347
00:24:54,090 --> 00:24:57,650
l'idée de propriété des
premières Déclarations des

348
00:24:57,850 --> 00:25:02,610
droits de l'homme et du
citoyen de 1789 et de 1793.

349
00:25:03,850 --> 00:25:07,470
Il est intéressant de voir
comment Napoléon Bonaparte,

350
00:25:07,850 --> 00:25:12,210
au moment des 100 jours,
se réfère aux déclarations

351
00:25:12,410 --> 00:25:16,150
révolutionnaires par le
rappel de cette propriété

352
00:25:16,350 --> 00:25:20,790
et accepte du coup
l'héritage révolutionnaire

353
00:25:20,990 --> 00:25:23,710
qu'il avait plutôt méprisé
sous l'Empire.

354
00:25:24,970 --> 00:25:28,210
En 1848, la Constitution

355
00:25:28,410 --> 00:25:33,170
républicaine définit dans
son chapitre II, article 3,

356
00:25:33,590 --> 00:25:35,710
la notion de demeure.

357
00:25:35,990 --> 00:25:40,330
Je cite : "La demeure de
toute personne habitant le

358
00:25:40,530 --> 00:25:42,950
territoire français est inviolable.

359
00:25:43,350 --> 00:25:47,870
Il est permis d'y pénétrer
que selon les formes et

360
00:25:48,070 --> 00:25:49,470
dans les cas prévus par la loi."

361
00:25:50,110 --> 00:25:53,570
Cet article rappelle bien

362
00:25:53,770 --> 00:25:57,650
sûr les articles de 1795 et

363
00:25:57,850 --> 00:26:00,810
de 1799 sur la maison.

364
00:26:01,390 --> 00:26:05,930
Pourtant, vous le voyez,
le terme "maison"est évacué et,

365
00:26:06,470 --> 00:26:08,890
plus curieux encore,
le terme de "domicile",

366
00:26:09,270 --> 00:26:12,390
notion de droit pourtant,
est également absent.

367
00:26:13,090 --> 00:26:17,270
La notion de demeure
s'impose en lieu et place

368
00:26:17,470 --> 00:26:18,230
de la maison.

369
00:26:18,970 --> 00:26:23,130
Je cite : "La demeure de
toute personne habitant le

370
00:26:23,330 --> 00:26:25,630
territoire français est inviolable."

371
00:26:26,210 --> 00:26:30,950
Le terme de citoyen,
là encore, n'est pas envisagé.

372
00:26:31,150 --> 00:26:35,910
Cet article vise donc
beaucoup plus largement que

373
00:26:36,490 --> 00:26:37,370
le citoyen.

374
00:26:37,830 --> 00:26:41,690
Il n'est plus question non
plus du jour et de la nuit,

375
00:26:42,050 --> 00:26:45,170
mais l'essentiel est
rappelé dans une formule

376
00:26:45,370 --> 00:26:48,550
très brève qui évoque
simplement les formes et

377
00:26:48,750 --> 00:26:50,790
les cas prévus par la loi.

378
00:26:51,730 --> 00:26:56,690
Dans la Constitution de 1958,
de manière assez remarquable,

379
00:26:57,530 --> 00:27:01,570
le citoyen ne fait l'objet
d'aucun des titres de la

380
00:27:01,770 --> 00:27:03,870
Constitution. Ces titres

381
00:27:04,070 --> 00:27:07,610
portent sur le président de
la République, le gouvernement,

382
00:27:08,290 --> 00:27:09,610
le Parlement, etc.

383
00:27:10,090 --> 00:27:14,690
Mais le citoyen n'a pas un
titre qui lui est consacré.

384
00:27:15,030 --> 00:27:19,110
Le citoyen n'est pas défini et,
de ce fait, il n'est pas

385
00:27:19,310 --> 00:27:23,270
possible de savoir si ce
dernier doit être compris

386
00:27:23,470 --> 00:27:27,790
en fonction d'un domicile,
en fonction d'une résidence,

387
00:27:28,470 --> 00:27:33,090
en fonction d'une propriété,
d'une demeure ou d'une maison.

388
00:27:33,290 --> 00:27:36,190
Le suffrage cependant étant

389
00:27:36,390 --> 00:27:41,150
universel et une pièce
d'identité étant requise pour voter,

390
00:27:41,990 --> 00:27:45,670
il faut comprendre que
l'adresse du domicile

391
00:27:45,870 --> 00:27:49,750
inscritsur cette pièce
d'identité permet de

392
00:27:49,950 --> 00:27:53,930
définir pleinement le
citoyen électeur.

393
00:27:54,130 --> 00:27:58,890
B. En droit privé.

394
00:28:01,110 --> 00:28:04,810
Le domicile en droit privé

395
00:28:05,010 --> 00:28:07,710
peut s'étudier sous deux
angles différents,

396
00:28:08,150 --> 00:28:11,630
le droit civil et le droit pénal.

397
00:28:12,910 --> 00:28:15,350
Premièrement : en droit civil.

398
00:28:16,450 --> 00:28:19,850
Le Code civil français
reprend la leçon de

399
00:28:20,050 --> 00:28:23,550
l'histoire du domicile
selon laquelle le domicile

400
00:28:23,750 --> 00:28:27,530
est le lieu du principal
établissement. L'article

401
00:28:27,730 --> 00:28:32,250
102 dispose, je cite : "Le
domicile de tout Français

402
00:28:32,450 --> 00:28:36,470
quant à l'exercice de ses
droits est au lieu où il a

403
00:28:36,670 --> 00:28:38,010
son principal établissement."

404
00:28:38,510 --> 00:28:42,210
Le même Code précise dans

405
00:28:42,410 --> 00:28:46,570
l'article 103, je cite : "Le
changement de domicile

406
00:28:46,770 --> 00:28:50,570
s'opérera par le fait d'une
habitation réelle dans un

407
00:28:50,770 --> 00:28:54,030
autre lieu joint à
l'intention d'y fixer son

408
00:28:54,230 --> 00:28:55,350
principal établissement."On

409
00:28:57,910 --> 00:29:01,270
comprend ici combien la
volonté est essentielle

410
00:29:01,470 --> 00:29:04,930
dans la définition du
domicile puisqu'il faut

411
00:29:05,130 --> 00:29:08,870
l'intention d'y demeurer
définitivement. Ces deux

412
00:29:09,070 --> 00:29:13,090
articles sont une synthèse
de l'ensemble des principes

413
00:29:13,290 --> 00:29:16,490
dégagés par la doctrine
romaine et médiévale.

414
00:29:16,810 --> 00:29:21,390
Dans le Code civil,
d'autres articles dédiés au

415
00:29:21,590 --> 00:29:26,170
domicile font face aux
incertitudes engendrées par

416
00:29:26,370 --> 00:29:28,930
les changements
intentionnels de domicile.

417
00:29:29,190 --> 00:29:32,190
L'article 104 du Code civil

418
00:29:32,390 --> 00:29:37,150
dispose que, je cite : "La
preuve de l'intention

419
00:29:37,630 --> 00:29:40,070
résultera d'une déclaration

420
00:29:40,270 --> 00:29:43,650
expresse faite tant à la

421
00:29:43,850 --> 00:29:48,610
municipalité du lieu que
l'on quittera qu'à celle du

422
00:29:48,810 --> 00:29:52,730
lieu où on aura transféré
son domicile."

423
00:29:53,110 --> 00:29:58,070
Cet article rappelle
parfaitement les

424
00:29:58,450 --> 00:30:02,990
dispositions du droit de
l'Ancien Régime, prévoyant

425
00:30:03,190 --> 00:30:07,590
que la personne désirant
quitter son domicile doit

426
00:30:07,790 --> 00:30:11,790
le faire avant de s'arrêter
pour qu'il soit pris en

427
00:30:11,990 --> 00:30:13,190
compte en matière fiscale.

428
00:30:13,970 --> 00:30:18,930
Le Code civil précise dans
l'article 105 qu'à défaut

429
00:30:19,270 --> 00:30:23,910
d'une telle déclaration expresse,
la preuve dépendra des

430
00:30:24,110 --> 00:30:26,810
circonstances. Cet article

431
00:30:27,010 --> 00:30:30,670
laisse donc au juge le
pouvoir d'examiner,

432
00:30:30,950 --> 00:30:34,470
en fonction des faits,
où se trouve le domicile.

433
00:30:34,810 --> 00:30:39,350
Même si le domicile est
surtout lié à la volonté de

434
00:30:39,550 --> 00:30:43,410
l'individu, cela montre la
complexité de la notion.

435
00:30:43,610 --> 00:30:48,370
Le juge qui cherche le lieu
du domicile effectue sa

436
00:30:48,990 --> 00:30:52,570
recherche dans le cas où
cette volonté n'est pas

437
00:30:52,770 --> 00:30:55,070
manifestée ou n'est pas explicite.

438
00:30:56,170 --> 00:30:59,170
Il faut rappeler que sous
l'Ancien Régime, en matière

439
00:30:59,370 --> 00:31:04,110
de domicile, la femme
suivait celui de son mari,

440
00:31:04,530 --> 00:31:07,970
faisant par conséquent de
celle-ci une personne

441
00:31:08,170 --> 00:31:11,990
exclue de la liberté de
fixer son domicile.

442
00:31:13,450 --> 00:31:18,410
Il faut relever que le Code
civil de 1804 conserve ce

443
00:31:18,610 --> 00:31:22,730
même principe, mais ce
n'est plus le cas depuis 1975.

444
00:31:23,870 --> 00:31:28,830
L'article 108 du Code civil
dispose désormais que,

445
00:31:29,390 --> 00:31:33,530
je cite : "Le mari et la
femme peuvent avoir un

446
00:31:33,730 --> 00:31:36,870
domicile distinct sans
qu'il soit pour autant

447
00:31:37,070 --> 00:31:41,370
porté atteinte aux règles
portées à la communauté de vie."

448
00:31:41,790 --> 00:31:46,750
Il convient de rappeler que
cette possibilité est

449
00:31:46,950 --> 00:31:50,470
relativement récente,
puisque son établissement

450
00:31:50,670 --> 00:31:54,310
date de la loi du 11 juillet 1975.

451
00:31:55,810 --> 00:32:00,110
Cette loi de 1975,
et tout particulièrement

452
00:32:00,310 --> 00:32:05,070
cette distinction sur le domicile,
montre une fois encore la

453
00:32:05,610 --> 00:32:09,790
volonté à l'origine de la
définition du domicile.

454
00:32:10,090 --> 00:32:13,970
Le domicile réunit deux
principes essentiels,

455
00:32:14,390 --> 00:32:18,130
la nécessité et l'unicité.

456
00:32:18,630 --> 00:32:21,270
La nécessité du domicile.

457
00:32:21,550 --> 00:32:25,130
Le domicile est
indispensable pour exercer

458
00:32:25,330 --> 00:32:26,710
ses droits civils et politiques.

459
00:32:27,690 --> 00:32:32,510
Une personne conserve son domicile,
même si elle a perdu tout

460
00:32:32,710 --> 00:32:36,150
contact avec lui, tant que
la preuve de l'acquisition

461
00:32:36,350 --> 00:32:38,110
d'un nouveau domicile n'est
pas faite.

462
00:32:38,790 --> 00:32:42,510
Si le domicile précédent
est inconnu, la personne

463
00:32:42,710 --> 00:32:45,930
est présumée avoir toujours
son domicile d'origine.

464
00:32:46,410 --> 00:32:50,030
Il peut être alors celui de
ses parents ou de son tuteur.

465
00:32:51,430 --> 00:32:53,850
L'unicité du domicile.

466
00:32:54,110 --> 00:32:59,070
Toute personne ne peut
avoir qu'un seul domicile à la fois.

467
00:32:59,510 --> 00:33:03,770
Il est possible d'avoir
plusieurs domiciles successifs.

468
00:33:04,130 --> 00:33:08,730
Le domicile est le lieu du
principal établissement qui

469
00:33:08,930 --> 00:33:11,290
permet de rattacher
juridiquement le sujet,

470
00:33:11,810 --> 00:33:15,030
qu'il y vive de façon stable ou non.

471
00:33:17,590 --> 00:33:19,990
Deuxièmement : en droit pénal.

472
00:33:20,790 --> 00:33:24,450
Le droit pénal a une
conception du domicile

473
00:33:24,650 --> 00:33:27,110
assez différente du droit civil.

474
00:33:27,690 --> 00:33:30,250
Une jurisprudence constante

475
00:33:30,450 --> 00:33:34,470
de la Chambre criminelle de
la Cour de cassation

476
00:33:34,670 --> 00:33:39,390
définit le domicile comme,
je cite : "Le lieu où une personne,

477
00:33:39,930 --> 00:33:43,590
qu'elle y habite ou non,
a le droit de se dire chez elle,

478
00:33:43,930 --> 00:33:46,510
quel que soit le titre
juridique de son occupation

479
00:33:46,710 --> 00:33:49,870
et l'affectation donnée aux locaux."

480
00:33:50,370 --> 00:33:54,930
Il ne peut pas s'agir d'un
lieu public, par exemple,

481
00:33:55,310 --> 00:33:58,130
il ne peut pas s'agir d'un
restaurant, d'une gare,

482
00:33:58,430 --> 00:34:01,590
d'un hall d'immeuble,
d'une partie commune d'un hôtel.

483
00:34:02,270 --> 00:34:05,730
Mais ce domicile peut tout
à fait être une chambre d'hôtel,

484
00:34:06,070 --> 00:34:08,949
un camping-car, voire une tente.

485
00:34:09,429 --> 00:34:12,969
Si la notion de domicile
recouvre l'habitation

486
00:34:13,169 --> 00:34:16,610
stricto sensu et ses
dépendances immédiates,

487
00:34:17,030 --> 00:34:21,270
par exemple cave, terrasse,
balcon, mais aussi boîte

488
00:34:21,469 --> 00:34:24,469
aux lettres, niche,
elle ne saurait être un

489
00:34:24,669 --> 00:34:28,489
véhicule automobile,
sauf si ce véhicule est

490
00:34:28,689 --> 00:34:29,570
spécialement aménagé.

491
00:34:29,889 --> 00:34:33,570
Elle ne saurait être un
terrain ou une cour ou une

492
00:34:33,770 --> 00:34:35,150
dépendance non close.

493
00:34:36,250 --> 00:34:39,909
Il n'est pas nécessaire que
le sujet de droit habite

494
00:34:40,109 --> 00:34:44,870
réellement un lieu pour bénéficier,
au sens de la définition de

495
00:34:45,429 --> 00:34:48,969
la Cour de cassation,
de la protection du domicile.

496
00:34:49,469 --> 00:34:54,429
Le titre d'occupation est
tout aussi inopérant et la

497
00:34:54,629 --> 00:34:57,650
protection du domicile
profite à tout occupant,

498
00:34:57,850 --> 00:35:01,210
quel que soit son droit ou
la validité de celui-ci,

499
00:35:01,510 --> 00:35:05,570
et donc y compris en cas
d'expiration du bail,

500
00:35:05,990 --> 00:35:09,570
voire de procédure
d'expulsion de sa maison.

501
00:35:11,590 --> 00:35:16,330
Une personne sans adresse
ou sans domicile fixe a le

502
00:35:16,529 --> 00:35:20,890
droit voire l'obligation
d'élire un domicile ou de

503
00:35:21,089 --> 00:35:23,630
se rattacher à une commune.

504
00:35:23,970 --> 00:35:27,530
Ainsi, les personnes
exerçant une activité

505
00:35:27,730 --> 00:35:31,490
commerciale non sédentaire,
ainsi que les gens du voyage,

506
00:35:32,110 --> 00:35:36,110
ont l'obligation de se
déclarer au service de la

507
00:35:36,310 --> 00:35:38,910
commune à laquelle elles
souhaitent être rattachées.

508
00:35:39,490 --> 00:35:42,230
Concernant les personnes
sans domicile fixe,

509
00:35:42,430 --> 00:35:45,170
celles-ci suivent la
procédure de l'élection de

510
00:35:45,370 --> 00:35:48,690
domicile recevant une
attestation auprès des

511
00:35:48,890 --> 00:35:51,690
centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale.

512
00:35:51,890 --> 00:35:56,590
Ces catégories de personnes,
et les nomades en général,

513
00:35:57,090 --> 00:36:00,130
doivent se doter d'un
livret de circulation qui

514
00:36:00,330 --> 00:36:02,990
leur sert de justificatif
de domicile.

515
00:36:03,310 --> 00:36:06,910
Un tel livret est par
exemple indispensable pour

516
00:36:07,109 --> 00:36:10,510
obtenir un passeport,
mais le domicile n'est pas

517
00:36:10,710 --> 00:36:11,470
une obligation.

518
00:36:11,810 --> 00:36:16,370
Le Code de l'action sociale
et des familles précise en

519
00:36:16,569 --> 00:36:18,010
effet dans son article L.

520
00:36:19,170 --> 00:36:23,890
264-3 que : "L'absence

521
00:36:24,089 --> 00:36:27,270
d'une adresse stable ne
peut être opposée à une

522
00:36:27,470 --> 00:36:30,010
personne pour lui refuser
l'exercice d'un droit,

523
00:36:30,330 --> 00:36:33,790
d'une prestation sociale ou
l'accès à un service

524
00:36:33,990 --> 00:36:37,630
essentiel garanti par la loi,
notamment en matière

525
00:36:37,830 --> 00:36:40,250
bancaire et postale,
dès lors qu'elle dispose

526
00:36:40,450 --> 00:36:43,190
d'une attestation en cours
de validité."

527
00:36:43,510 --> 00:36:48,470
Il s'agit ici de
l'attestation obtenue

528
00:36:49,090 --> 00:36:53,190
auprès des fameux centres
communaux ou intercommunaux

529
00:36:53,390 --> 00:36:54,150
d'action sociale.

530
00:36:54,850 --> 00:36:59,550
Si le domicile n'est pas
une obligation, la maison,

531
00:36:59,910 --> 00:37:03,330
vous le savez, reste une
aspiration légitime pour

532
00:37:03,529 --> 00:37:04,390
bien des personnes.