1
00:00:11,399 --> 00:00:15,160
Le domicile dans le droit

2
00:00:15,360 --> 00:00:19,860
de l'Ancien Régime est un
critère qui sert dans de

3
00:00:20,060 --> 00:00:23,620
nombreuses situations
juridiques et tout

4
00:00:23,820 --> 00:00:28,500
particulièrement en matière
fiscale et en matière judiciaire.

5
00:00:29,440 --> 00:00:33,460
A. En matière fiscale.

6
00:00:34,280 --> 00:00:38,580
Le domicile est un

7
00:00:38,780 --> 00:00:41,420
indicateur essentiel pour

8
00:00:41,620 --> 00:00:44,580
la fixation des charges fiscales.

9
00:00:45,640 --> 00:00:49,820
Depuis le Moyen Âge,
le lieu du domicile

10
00:00:50,020 --> 00:00:54,180
détermine le château auprès

11
00:00:54,380 --> 00:00:56,220
duquel il convient de

12
00:00:56,420 --> 00:01:00,040
participer à la défense et

13
00:01:00,240 --> 00:01:05,000
de réaliser les corvées
dues au seigneur du château.

14
00:01:05,560 --> 00:01:10,520
Le principe est que toutes
les personnes qui,

15
00:01:11,440 --> 00:01:15,800
en raison du lieu de
situation de leur domicile,

16
00:01:16,060 --> 00:01:21,020
bénéficient de la sécurité
des fortifications se

17
00:01:21,220 --> 00:01:26,039
doivent de contribuer en
retour à leur réparation.

18
00:01:27,920 --> 00:01:32,400
Si le domicile se trouve
dans une ville fortifiée,

19
00:01:32,700 --> 00:01:35,860
le principe s'applique de
la même manière.

20
00:01:36,500 --> 00:01:39,660
Mais il s'applique aussi si

21
00:01:39,860 --> 00:01:43,740
le domicile est situé dans
les faubourgs.

22
00:01:44,020 --> 00:01:46,860
Premièrement, le principe fiscal.

23
00:01:49,100 --> 00:01:52,780
Le principe d'attache des

24
00:01:52,980 --> 00:01:57,740
taxes locales au lieu du domicile,

25
00:01:58,740 --> 00:02:01,580
principe essentiel,

26
00:02:01,880 --> 00:02:06,620
a contribué à freiner le
rayonnement de

27
00:02:06,820 --> 00:02:08,160
l'administration royale.

28
00:02:08,539 --> 00:02:11,420
En effet, cette

29
00:02:11,619 --> 00:02:14,580
administration a toujours

30
00:02:14,780 --> 00:02:19,460
cherché à prélever les
ressources fiscales de tout

31
00:02:19,660 --> 00:02:20,420
le royaume.

32
00:02:21,000 --> 00:02:25,960
Or, les seigneuries locales
qui prélèvent les

33
00:02:26,160 --> 00:02:29,640
ressources fiscales de
leurs proches habitants

34
00:02:29,839 --> 00:02:34,480
sont évidemment un obstacle
à un prélèvement général

35
00:02:34,679 --> 00:02:37,380
étendu à tout le royaume.

36
00:02:37,840 --> 00:02:42,800
Pour contrer cet obstacle,
le roi va imposer la taille

37
00:02:43,360 --> 00:02:46,700
royale à tous les habitants
du royaume.

38
00:02:47,120 --> 00:02:51,560
Cette taille, d'abord
prélevée occasionnellement,

39
00:02:51,860 --> 00:02:55,180
devient permanente sous Charles VII.

40
00:02:55,920 --> 00:03:00,880
À partir de 1439, Charles VII,

41
00:03:02,140 --> 00:03:06,260
roi de France, sacré à
Reims dix ans plus tôt avec

42
00:03:06,459 --> 00:03:11,220
l'aide de Jeanne d'Arc,
prend une ordonnance datée

43
00:03:11,420 --> 00:03:14,440
d'Orléans de l'année 1439

44
00:03:14,640 --> 00:03:17,840
par laquelle il instaure

45
00:03:18,040 --> 00:03:22,200
cette taille royale pour
tout le royaume et,

46
00:03:22,720 --> 00:03:27,680
parallèlement, interdit au
seigneur de pouvoir la prélever.

47
00:03:28,560 --> 00:03:33,420
Cette dernière interdiction,
faite au seigneur,

48
00:03:33,680 --> 00:03:36,160
sera partiellement efficace.

49
00:03:36,359 --> 00:03:41,120
Notamment des prélèvements
locaux vont subsister dans

50
00:03:41,720 --> 00:03:45,860
certaines provinces comme,
par exemple, en Bourgogne.

51
00:03:48,060 --> 00:03:53,000
Afin de déterminer le
montant de la taille royale

52
00:03:53,200 --> 00:03:55,360
que doit une communauté d'habitants,

53
00:03:55,740 --> 00:03:58,800
l'unité d'évaluation de

54
00:03:59,000 --> 00:04:02,600
l'imposition est le feu.

55
00:04:03,700 --> 00:04:06,940
Le feu renvoie directement

56
00:04:07,140 --> 00:04:10,140
au foyer qui est le centre

57
00:04:10,339 --> 00:04:13,560
de l'habitation, le lieu de
la maison.

58
00:04:13,760 --> 00:04:18,519
Une coutume en Bourgogne
prévoit que lorsqu'on

59
00:04:19,160 --> 00:04:23,400
quitte un domicile,
on doit réunir des témoins

60
00:04:23,599 --> 00:04:27,700
devant lesquels on éteint
officiellement et

61
00:04:27,900 --> 00:04:31,300
publiquement le feu du foyer.

62
00:04:32,599 --> 00:04:37,559
La taille dépend du
domicile et le terme de feu

63
00:04:38,120 --> 00:04:40,200
est là pour le signifier.

64
00:04:41,120 --> 00:04:44,180
Au XVe siècle, le nombre de

65
00:04:44,380 --> 00:04:48,640
feux est un coefficient qui
représente la valeur

66
00:04:48,840 --> 00:04:52,080
contributive de la ville ou
de la paroisse.

67
00:04:52,780 --> 00:04:57,739
Ce coefficient est établi
par les agents du roi en

68
00:04:58,100 --> 00:05:01,540
charge de la perception des impôts.

69
00:05:04,320 --> 00:05:08,940
Deuxièmement : le principe détourné.

70
00:05:10,800 --> 00:05:15,760
Changer de domicile dès
lors peut être un moyen de

71
00:05:15,960 --> 00:05:16,780
fraude fiscale.

72
00:05:17,720 --> 00:05:21,680
Un changement de domicile,
en effet, et nous le

73
00:05:21,880 --> 00:05:24,740
comprenons facilement,
peut permettre une

74
00:05:24,940 --> 00:05:26,700
fiscalité moins lourde ou

75
00:05:26,900 --> 00:05:30,780
différente. À la fin du XIVe siècle,

76
00:05:31,200 --> 00:05:36,159
en Normandie, éclate la
révolte que l'on appelle la

77
00:05:36,500 --> 00:05:38,900
révolte de la Harelle.

78
00:05:39,260 --> 00:05:43,440
Et cette révolte est
motivée par une imposition

79
00:05:43,640 --> 00:05:47,120
jugée trop lourde qui va

80
00:05:47,320 --> 00:05:50,840
entraîner un exode de la

81
00:05:51,039 --> 00:05:53,740
population hors de la Normandie.

82
00:05:55,480 --> 00:05:59,560
Pour frauder le fisc,
les contribuables peuvent

83
00:05:59,760 --> 00:06:03,060
se créer un domicile factice.

84
00:06:03,620 --> 00:06:08,360
C'est en quelque sorte le
premier moyen qui peut

85
00:06:08,560 --> 00:06:12,240
exister pour frauder le fisc.

86
00:06:12,720 --> 00:06:14,520
Le Parlement de Paris,

87
00:06:15,000 --> 00:06:19,960
ainsi, est témoin d'un
paroissien du village

88
00:06:20,660 --> 00:06:24,660
d'Orgères qui fonde dans un

89
00:06:24,860 --> 00:06:29,300
village voisin une demeure
factice où il n'y a

90
00:06:29,500 --> 00:06:33,060
d'installer que sa femme
alors qu'il a gardé

91
00:06:33,260 --> 00:06:37,520
l'ensemble de ses
possessions à Orgères et

92
00:06:37,719 --> 00:06:39,800
n'a pas pris congé de son curé.

93
00:06:40,880 --> 00:06:45,840
Il n'y déclare pourtant
plus ses impôts, le village

94
00:06:46,300 --> 00:06:51,200
voisin où se trouve sa
femme semblant fiscalement

95
00:06:51,400 --> 00:06:53,340
beaucoup plus avantageux.

96
00:06:55,780 --> 00:07:00,739
Pour frauder le fisc,
autre moyen, les

97
00:07:01,260 --> 00:07:04,900
contribuables peuvent
également fixer leur

98
00:07:05,099 --> 00:07:08,700
domicile dans un pays où la

99
00:07:08,900 --> 00:07:12,260
taille est réelle et garder

100
00:07:12,460 --> 00:07:17,219
tout leur bien dans un pays
où la taille est personnelle.

101
00:07:18,980 --> 00:07:22,600
En effet, la taille royale connaît,

102
00:07:22,800 --> 00:07:25,320
selon les pays, différentes

103
00:07:25,520 --> 00:07:29,360
modalités. Essentiellement

104
00:07:29,560 --> 00:07:32,020
deux modalités, la taille

105
00:07:32,219 --> 00:07:36,280
réelle qui va peser sur les biens,

106
00:07:36,479 --> 00:07:39,360
les biens meubles et
immeubles de la personne,

107
00:07:39,820 --> 00:07:44,780
et la taille personnelle qui,
elle, va concerner les

108
00:07:44,979 --> 00:07:48,740
personnes et va grever la

109
00:07:48,940 --> 00:07:50,760
personne et non les biens.

110
00:07:53,100 --> 00:07:56,100
Vous le voyez, cette

111
00:07:56,300 --> 00:07:59,560
différence de nature de

112
00:07:59,760 --> 00:08:03,200
taille royale peut

113
00:08:03,400 --> 00:08:06,980
permettre aux contribuables

114
00:08:07,180 --> 00:08:10,480
de se situer soit dans un

115
00:08:10,680 --> 00:08:15,160
pays où la taille va
concerner les biens ou un

116
00:08:15,360 --> 00:08:17,580
pays où la taille va
concerner les personnes.

117
00:08:18,200 --> 00:08:22,140
Dès lors, si le
contribuable fixe son

118
00:08:22,340 --> 00:08:25,820
domicile dans un pays où la

119
00:08:26,020 --> 00:08:30,780
taille est réelle et garde
ses biens dans un pays où

120
00:08:30,979 --> 00:08:35,919
la taille est personnelle,
il ne déclare aucun bien à

121
00:08:36,260 --> 00:08:40,520
cause du lieu de son
domicile choisi pour ne pas

122
00:08:40,720 --> 00:08:42,440
payer les charges fiscales.

123
00:08:44,159 --> 00:08:46,700
C'est là donc la deuxième

124
00:08:46,900 --> 00:08:50,120
possibilité qu'ont les

125
00:08:50,320 --> 00:08:53,440
habitants du royaume pour

126
00:08:53,640 --> 00:08:58,340
contourner et même,
il faut le dire directement,

127
00:08:58,660 --> 00:09:02,600
pour frauder la politique
fiscale du royaume.

128
00:09:03,380 --> 00:09:07,280
Il existe encore une
troisième possibilité pour

129
00:09:07,480 --> 00:09:08,800
frauder le fisc.

130
00:09:10,240 --> 00:09:14,180
C'est une dernière
technique que les

131
00:09:14,380 --> 00:09:17,500
contribuables peuvent utiliser et,

132
00:09:18,200 --> 00:09:23,160
dans ce cas, ils peuvent
déclarer un changement de

133
00:09:23,360 --> 00:09:27,160
domicile avant la Saint-Rémi,

134
00:09:27,480 --> 00:09:32,200
puis revenir à leur
domicile avant la

135
00:09:32,400 --> 00:09:34,820
Saint-Rémi de l'année suivante.

136
00:09:35,560 --> 00:09:38,640
En effet, et c'est Loisel

137
00:09:38,840 --> 00:09:43,600
qui nous expose cette
technique et ce principe

138
00:09:43,800 --> 00:09:47,600
dans ses "Institutes coutumières",

139
00:09:48,020 --> 00:09:50,880
Loisel rappelle que le

140
00:09:51,080 --> 00:09:54,500
domicile s'acquiert au bout

141
00:09:54,700 --> 00:09:57,680
d'un an et d'un jour et se

142
00:09:57,880 --> 00:10:00,220
prend au jour de la Saint-Rémi.

143
00:10:00,420 --> 00:10:05,180
C'est-à-dire que le délai
pour avoir un domicile part

144
00:10:05,860 --> 00:10:09,440
de la Saint-Rémi, la

145
00:10:09,640 --> 00:10:14,080
Saint-Rémi donc étant ce
jour de l'année où la

146
00:10:14,280 --> 00:10:18,420
personne se trouve à son
domicile et à partir de

147
00:10:18,620 --> 00:10:21,280
cette Saint-Rémi pendant un

148
00:10:21,480 --> 00:10:25,500
an et un jour, c'est-à-dire

149
00:10:25,700 --> 00:10:30,460
jusqu'à la Saint-Rémi suivante,
plus un jour, là le

150
00:10:30,660 --> 00:10:32,240
domicile est acquis.

151
00:10:33,100 --> 00:10:37,140
Et par cette technique,
les fraudeurs échappent au

152
00:10:37,340 --> 00:10:38,460
prélèvement de l'impôt.

153
00:10:39,600 --> 00:10:42,320
Prélèvement de l'impôt qui
ne peut les concerner

154
00:10:42,520 --> 00:10:45,440
puisqu'il déclare changer
de domicile.

155
00:10:46,080 --> 00:10:48,940
Il déclare changé de
domicile et en même temps

156
00:10:49,140 --> 00:10:53,000
en revenant là où ils
étaient auparavant domiciliés,

157
00:10:53,260 --> 00:10:56,860
ils tentent d'échapper une
seconde fois à l'impôt,

158
00:10:57,060 --> 00:11:01,220
mais cette fois-ci à
l'endroit du nouvel endroit

159
00:11:01,420 --> 00:11:02,920
où ils s'étaient déclarés

160
00:11:03,120 --> 00:11:07,820
domiciliés. Les coutumes

161
00:11:08,020 --> 00:11:11,540
prévoient des dispositions
pour que les changements de

162
00:11:11,740 --> 00:11:15,280
domicile ne génèrent pas de
pratiques frauduleuses

163
00:11:15,480 --> 00:11:16,240
contre le fisc.

164
00:11:16,960 --> 00:11:20,560
C'est la raison pour
laquelle une ordonnance

165
00:11:20,760 --> 00:11:23,980
royale de mars 1600 dans

166
00:11:24,180 --> 00:11:28,620
son article 21 va interdire

167
00:11:28,820 --> 00:11:32,500
la pratique consistant à se

168
00:11:32,700 --> 00:11:37,240
domicilier dans un endroit
où la taille est réelle et

169
00:11:37,440 --> 00:11:41,140
à avoir ses biens dans un
endroit où la taille est

170
00:11:41,340 --> 00:11:44,080
personnelle. Et l'article

171
00:11:44,280 --> 00:11:47,140
22 de cette même ordonnance

172
00:11:47,340 --> 00:11:52,100
va tenter de mettre fin à
la fraude consistant à

173
00:11:52,660 --> 00:11:56,440
jouer avec la date de la Saint-Rémi.

174
00:12:00,140 --> 00:12:03,160
B. En matière judiciaire.

175
00:12:03,360 --> 00:12:07,580
Trois juridictions peuvent

176
00:12:07,780 --> 00:12:09,920
être distinguées au Moyen

177
00:12:10,120 --> 00:12:14,760
Âge et sous l'Ancien Régime.

178
00:12:15,720 --> 00:12:19,320
Les juridictions ecclésiastiques,

179
00:12:19,640 --> 00:12:24,600
les juridictions
seigneuriales et les

180
00:12:24,960 --> 00:12:28,420
juridictions royales qui au

181
00:12:28,620 --> 00:12:33,380
final vont s'imposer et
triompher des deux précédentes.

182
00:12:34,180 --> 00:12:37,560
Le domicile sert à

183
00:12:37,760 --> 00:12:42,520
rattacher l'individu à une justice,
mais a aussi un rôle

184
00:12:43,020 --> 00:12:45,480
fondamental au moment de

185
00:12:45,680 --> 00:12:49,540
l'assignation. Premièrement :

186
00:12:49,740 --> 00:12:52,320
la justice du domicile.

187
00:12:54,620 --> 00:12:59,580
Devant les juridictions
ecclésiastiques, une grande

188
00:12:59,880 --> 00:13:04,780
importance est accordée au
domicile comme critère de

189
00:13:04,980 --> 00:13:08,560
compétence. En droit canonique,

190
00:13:08,840 --> 00:13:11,500
je vous rappelle que le
droit canonique c'est le

191
00:13:11,700 --> 00:13:16,460
droit de l'Église et des
théologiens et canonistes

192
00:13:16,860 --> 00:13:21,820
qui œuvrent dans ce cadre,
en droit canonique c'est le

193
00:13:22,380 --> 00:13:26,280
juge du domicile qui a
connaissance des procès.

194
00:13:26,820 --> 00:13:29,560
Ces procès doivent être

195
00:13:29,760 --> 00:13:32,960
tenus dans le diocèse du

196
00:13:33,160 --> 00:13:37,820
domicile de l'accusé et ce
principe va subsister

197
00:13:38,020 --> 00:13:40,340
jusqu'à la fin de l'Ancien Régime.

198
00:13:42,480 --> 00:13:44,400
Devant les juridictions

199
00:13:44,600 --> 00:13:49,360
seigneuriales, il faut

200
00:13:49,820 --> 00:13:51,840
distinguer selon les matières.

201
00:13:52,660 --> 00:13:57,220
En matière pénale,
l'inculpé non libre,

202
00:13:57,800 --> 00:14:02,540
c'est-à-dire serf,
doit être jugé par la

203
00:14:02,740 --> 00:14:05,600
juridiction du seigneur
dont il est le serf.

204
00:14:06,280 --> 00:14:11,100
Si l'inculpé est libre,
le tribunal compétent est

205
00:14:11,300 --> 00:14:16,060
le tribunal du lieu où
l'inculpé a son domicile qui,

206
00:14:16,760 --> 00:14:21,040
selon la coutume, est
défini par l'endroit où

207
00:14:21,240 --> 00:14:25,700
l'on est couchant et levant,
c'est-à-dire là où on se

208
00:14:25,900 --> 00:14:28,720
couche et là où l'on se lève.

209
00:14:30,740 --> 00:14:35,320
Selon le juriste Jacques de Révigny,

210
00:14:35,700 --> 00:14:40,660
lorsque le juge du domicile
a été saisi de l'affaire,

211
00:14:41,560 --> 00:14:46,520
il peut la refuser au juge
du lieu de l'infraction.

212
00:14:47,540 --> 00:14:52,420
Cela signifie que le lieu
du domicile l'emporte sur

213
00:14:52,620 --> 00:14:53,700
le lieu de l'infraction.

214
00:14:55,360 --> 00:15:00,200
Il existe cependant trois
cas où l'inculpé n'est pas

215
00:15:00,400 --> 00:15:02,980
jugé par le juge de son domicile.

216
00:15:04,660 --> 00:15:09,620
Le premier cas est celui de
l'aveu de la personne arrêtée.

217
00:15:10,760 --> 00:15:15,300
Lorsqu'une personne est
accusée d'avoir commis un

218
00:15:15,500 --> 00:15:17,720
délit et qu'elle avoue sa

219
00:15:17,920 --> 00:15:21,540
culpabilité, dans ce cas le

220
00:15:21,740 --> 00:15:26,500
lieu de l'aveu est préféré
au lieu du domicile pour

221
00:15:26,700 --> 00:15:29,000
désigner le juge compétent.

222
00:15:30,840 --> 00:15:35,180
Le deuxième cas est celui
du flagrant délit.

223
00:15:36,240 --> 00:15:39,880
Lorsqu'une personne est
arrêtée en flagrant délit,

224
00:15:40,140 --> 00:15:44,280
le lieu du flagrant délit
est préféré au lieu du

225
00:15:44,480 --> 00:15:47,560
domicile pour désigner le
juge compétent.

226
00:15:49,120 --> 00:15:53,100
Le troisième cas est
lorsque la personne arrêtée

227
00:15:53,300 --> 00:15:58,060
est une personne placée
sous la sauvegarde du roi.

228
00:15:58,880 --> 00:16:03,260
Dans cette situation,
cette personne placée sous

229
00:16:03,460 --> 00:16:07,480
la sauvegarde du roi est
jugée automatiquement par

230
00:16:07,680 --> 00:16:08,960
une juridiction royale.

231
00:16:09,500 --> 00:16:14,460
La personne placée sous la
sauvegarde du roi relève

232
00:16:14,980 --> 00:16:17,980
toujours de la seule

233
00:16:18,180 --> 00:16:21,340
justice du roi et doit se

234
00:16:21,540 --> 00:16:24,400
rendre à l'endroit de cette justice,

235
00:16:24,940 --> 00:16:28,340
quel que soit l'endroit de
son domicile.

236
00:16:29,600 --> 00:16:34,560
La question du domicile en
matière de compétence

237
00:16:34,760 --> 00:16:38,180
judiciaire va perdre de son

238
00:16:38,380 --> 00:16:41,720
intérêt au XIIIe et XIVe siècle,

239
00:16:42,280 --> 00:16:47,060
au moment où la justice
royale s'impose et triomphe

240
00:16:47,260 --> 00:16:51,060
des justices
ecclésiastiques et seigneuriales.

241
00:16:51,540 --> 00:16:54,300
La justice du roi se rend,

242
00:16:54,880 --> 00:16:59,840
là où est le roi, et quel

243
00:17:00,640 --> 00:17:04,079
que soit l'endroit du
domicile de la personne

244
00:17:04,280 --> 00:17:06,040
accusée ou inculpée.

245
00:17:07,060 --> 00:17:10,940
Je reprends ce point et

246
00:17:11,140 --> 00:17:15,900
cette phrase, la justice du
roi se rend où est le roi.

247
00:17:17,079 --> 00:17:21,500
Et ceci, encore une fois,
quel que soit l'endroit du

248
00:17:21,700 --> 00:17:25,480
domicile de la personne
accusée ou inculpée.

249
00:17:26,740 --> 00:17:31,700
La question du domicile ne
va subsister que lorsque le

250
00:17:32,400 --> 00:17:36,580
domicile est placé en
dehors du royaume de France.

251
00:17:37,220 --> 00:17:41,820
Mais le domicile continue
de jouer un rôle essentiel

252
00:17:42,020 --> 00:17:46,160
dans la procédure au moment
de l'ajournement.

253
00:17:48,060 --> 00:17:53,020
Deuxièmement :
l'ajournement à domicile.

254
00:17:55,300 --> 00:18:00,100
L'ajournement est l'acte de

255
00:18:00,300 --> 00:18:04,180
procédure dont le but est

256
00:18:04,380 --> 00:18:07,700
de contraindre l'adversaire

257
00:18:07,900 --> 00:18:12,180
à venir débattre devant une

258
00:18:12,380 --> 00:18:15,240
juridiction à une date

259
00:18:15,440 --> 00:18:18,860
donnée et à un jour donné.

260
00:18:19,380 --> 00:18:22,860
Le formalisme de cet acte

261
00:18:23,060 --> 00:18:25,740
se renforce au XIVe siècle

262
00:18:25,940 --> 00:18:29,520
et en première instance ou en appel.

263
00:18:30,080 --> 00:18:35,040
Le demandeur doit adresser
une requête pour que la

264
00:18:35,780 --> 00:18:37,020
Chambre des requêtes

265
00:18:37,220 --> 00:18:41,760
délivre au nom du roi des

266
00:18:41,960 --> 00:18:44,720
lettres d'ajournement au plaideur.

267
00:18:44,920 --> 00:18:49,000
Un sergent ou un huissier

268
00:18:49,200 --> 00:18:53,960
du Parlement doit se rendre
alors au domicile de la

269
00:18:54,160 --> 00:18:57,900
personne visée par la
demande en justice.

270
00:18:58,620 --> 00:19:03,340
Et ceci se déroule tant en

271
00:19:03,540 --> 00:19:06,780
matière civile qu'en
matière criminelle.

272
00:19:07,120 --> 00:19:10,080
Ce principe procédural

273
00:19:10,280 --> 00:19:13,540
figure dans l'ordonnance de

274
00:19:13,740 --> 00:19:17,880
Villers-Cotterêts de 1539.

275
00:19:19,520 --> 00:19:24,240
Dans cette ordonnance de
Villers-Cotterêts, plus

276
00:19:24,440 --> 00:19:26,980
précisément dans son article 9,

277
00:19:27,580 --> 00:19:32,020
ce principe figure et il

278
00:19:32,220 --> 00:19:34,880
est également repris dans

279
00:19:35,080 --> 00:19:39,660
l'article 3 du Titre II de

280
00:19:39,860 --> 00:19:44,620
la grande ordonnance civile de 1667.

281
00:19:44,920 --> 00:19:49,880
Cette ordonnance de 1667

282
00:19:50,080 --> 00:19:55,000
synthétise toutes les
pratiques médiévales en

283
00:19:55,680 --> 00:19:57,300
matière d'ajournement.

284
00:19:58,400 --> 00:20:03,360
Ce n'est que si la personne
à ajourner n'a pas de

285
00:20:03,780 --> 00:20:06,600
domicile que l'ajournement

286
00:20:06,800 --> 00:20:10,300
se fera à sa personne et

287
00:20:10,500 --> 00:20:14,800
cela pourra alors viser sa

288
00:20:15,000 --> 00:20:19,760
résidence, c'est-à-dire
l'endroit où elle se situe

289
00:20:20,400 --> 00:20:24,920
en fait et en cas de vagabondage.

290
00:20:25,980 --> 00:20:30,680
Cette procédure
d'ajournement à domicile

291
00:20:30,880 --> 00:20:34,340
est très souvent discutée

292
00:20:34,540 --> 00:20:38,780
dans les arrêts du
Parlement de Paris sous

293
00:20:38,980 --> 00:20:40,160
l'Ancien Régime.

294
00:20:40,760 --> 00:20:44,200
En effet, les enjeux sont

295
00:20:44,400 --> 00:20:49,020
très grands, car une erreur
d'ajournement peut conduire

296
00:20:49,220 --> 00:20:52,080
au rejet de la demande en justice.

297
00:20:52,860 --> 00:20:57,600
Ces procédures et ces
discussions judiciaires

298
00:20:57,800 --> 00:21:00,580
permettent de dégager une

299
00:21:00,780 --> 00:21:05,340
notion de domicile pour la
période contemporaine.