1 00:00:14,200 --> 00:00:15,220 III. La codification du 2 00:00:15,420 --> 00:00:16,180 meuble contemporain. 3 00:00:16,379 --> 00:00:18,420 À la fin de l'Ancien Régime, quelques fortunes 4 00:00:18,620 --> 00:00:23,380 mobilières s'établissent, mais la banqueroute de Law 5 00:00:23,680 --> 00:00:28,580 dégoûte du papier mobilier et le souvenir des 6 00:00:28,779 --> 00:00:32,740 assignats et de leur désordre ne plaide pas en 7 00:00:32,940 --> 00:00:35,360 faveur de la fortune mobilière. 8 00:00:36,380 --> 00:00:39,380 Les physiocrates, qui font 9 00:00:39,580 --> 00:00:44,340 de la terre la première richesse, ne mettent pas non plus en 10 00:00:44,760 --> 00:00:46,100 valeur le meuble. 11 00:00:46,560 --> 00:00:50,900 Le Code civil va donc suivre cette désaffection 12 00:00:51,100 --> 00:00:55,860 traditionnelle et continue envers le meuble. 13 00:00:56,900 --> 00:01:01,860 Se joue ici la garantie procurée au créancier. 14 00:01:02,980 --> 00:01:07,880 Un bien meuble peut aisément changer de main ou 15 00:01:08,080 --> 00:01:09,740 périr par accident. 16 00:01:09,940 --> 00:01:14,000 À l'inverse, la propriété 17 00:01:14,200 --> 00:01:18,960 d'un immeuble, la propriété foncière, demeure et ne 18 00:01:19,580 --> 00:01:23,400 peut être que difficilement soustraite au créancier. 19 00:01:24,200 --> 00:01:28,920 L'article 2296 du Code 20 00:01:29,120 --> 00:01:31,900 civil dispose, je cite 21 00:01:32,100 --> 00:01:34,960 que "la solvabilité d'une 22 00:01:35,160 --> 00:01:39,919 caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés 23 00:01:40,300 --> 00:01:45,259 foncières" — foncières, c'est-à-dire à ses 24 00:01:45,460 --> 00:01:50,160 immeubles —, "excepté en matière de commerce ou 25 00:01:50,360 --> 00:01:52,660 lorsque la dette est modique". 26 00:01:53,260 --> 00:01:54,340 Fin de citation. 27 00:01:55,380 --> 00:01:58,520 Le Code civil décrit et 28 00:01:58,720 --> 00:02:02,040 fixe les caractères des meubles. 29 00:02:03,060 --> 00:02:08,020 A. Par le Code civil. 30 00:02:09,860 --> 00:02:13,960 L'article 527 du Code civil 31 00:02:14,160 --> 00:02:18,920 dispose que, je cite, "les biens sont meubles par 32 00:02:19,300 --> 00:02:23,040 nature ou par la détermination de la loi". 33 00:02:23,420 --> 00:02:24,580 Fin de citation. 34 00:02:25,520 --> 00:02:30,480 Cet article, toujours en vigueur, a été promulgué le 4 35 00:02:31,160 --> 00:02:35,840 février 1804 et n'a pas été modifié depuis. 36 00:02:36,480 --> 00:02:41,440 Il faut ajouter aux deux catégories de l'article 527 37 00:02:42,040 --> 00:02:47,000 une troisième catégorie créée par la jurisprudence. 38 00:02:47,520 --> 00:02:51,740 Ce sont les meubles par anticipation. À la 39 00:02:51,940 --> 00:02:55,660 différence des immeubles, il n'existe pas de meubles 40 00:02:55,859 --> 00:02:56,840 par destination. 41 00:02:59,600 --> 00:03:02,780 Premièrement : le meuble par sa nature. 42 00:03:04,320 --> 00:03:08,260 L'article 528 du Code civil 43 00:03:08,459 --> 00:03:11,720 prévoit que, je cite, "sont 44 00:03:11,920 --> 00:03:16,360 meubles par leur nature les biens qui peuvent se 45 00:03:16,560 --> 00:03:19,180 transporter d'un lieu à un autre. 46 00:03:20,000 --> 00:03:24,580 Ainsi, les biens meubles par nature ne sont autres 47 00:03:24,780 --> 00:03:29,040 que les choses qui sont mobiles et qui donc ne sont 48 00:03:29,239 --> 00:03:32,280 ni fixés ni incorporés au sol". 49 00:03:33,000 --> 00:03:37,280 En effet, le critère le plus classique pour 50 00:03:37,480 --> 00:03:41,920 déterminer la qualification de meubles est la mobilité 51 00:03:42,119 --> 00:03:43,420 de la chose considérée. 52 00:03:43,619 --> 00:03:48,380 Les biens corporels peuvent être touchés ou saisis dans 53 00:03:48,960 --> 00:03:51,860 leur matérialité de façon concrète. 54 00:03:52,640 --> 00:03:55,360 Tout ce qui donc n'est pas 55 00:03:55,560 --> 00:03:58,500 attaché au sol est un bien meuble. 56 00:03:58,900 --> 00:04:02,400 Le Code civil inclut notamment, 57 00:04:03,040 --> 00:04:08,000 dans cette catégorie qui embrasse une grande variété 58 00:04:08,200 --> 00:04:10,640 de choses, les bateaux, 59 00:04:10,840 --> 00:04:15,800 les bacs, les moulins et, 60 00:04:18,779 --> 00:04:22,300 généralement, les matériaux 61 00:04:22,500 --> 00:04:24,900 provenant de la démolition 62 00:04:25,099 --> 00:04:28,640 d'un édifice ou les 63 00:04:28,840 --> 00:04:33,520 matériaux assemblés pour en construire un nouveau 64 00:04:33,719 --> 00:04:38,479 jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans 65 00:04:38,679 --> 00:04:41,960 une construction, puisque 66 00:04:42,159 --> 00:04:46,400 dès que ces biens sont employés dans une construction, 67 00:04:47,060 --> 00:04:49,620 ils deviennent immeubles. 68 00:04:51,120 --> 00:04:56,060 Les meubles meublants comprennent les biens 69 00:04:56,260 --> 00:05:01,020 destinés à l'usage et à l'ornement des appartements 70 00:05:01,300 --> 00:05:06,260 comme les tapisseries, les lits, les sièges, 71 00:05:07,300 --> 00:05:10,460 les glaces, les pendules, 72 00:05:10,880 --> 00:05:14,160 les tables, les porcelaines 73 00:05:14,360 --> 00:05:17,060 et autres objets de cette nature. 74 00:05:18,520 --> 00:05:23,479 Les tableaux et les statues qui font partie du mobilier 75 00:05:23,679 --> 00:05:26,000 d'un appartement y sont 76 00:05:26,200 --> 00:05:29,640 aussi compris, mais non les 77 00:05:29,840 --> 00:05:33,220 collections de tableaux qui peuvent être dans les 78 00:05:33,420 --> 00:05:37,920 galeries ou dans des pièces particulières. Il en est de 79 00:05:38,120 --> 00:05:38,960 même des porcelaines. 80 00:05:39,940 --> 00:05:43,980 Celles seulement qui font partie de la décoration 81 00:05:44,180 --> 00:05:48,720 d'un appartement sont comprises sous la 82 00:05:48,920 --> 00:05:52,000 dénomination de meubles meublants. 83 00:05:53,240 --> 00:05:58,200 Les meubles immatriculés, tels que les voitures, 84 00:05:58,860 --> 00:06:02,460 les aéronefs ou les navires, 85 00:06:02,800 --> 00:06:07,760 sont des meubles, mais avec un statut particulier qui 86 00:06:08,160 --> 00:06:10,380 les rapproche des immeubles. 87 00:06:10,740 --> 00:06:15,700 Le régime des sûretés portant sur les navires et 88 00:06:15,900 --> 00:06:20,140 les aéronefs les distingue des autres bien meubles. 89 00:06:20,340 --> 00:06:23,340 Ainsi, ils peuvent faire 90 00:06:23,539 --> 00:06:27,760 l'objet d'une hypothèque et non d'un gage. 91 00:06:31,560 --> 00:06:33,760 Deuxièmement : le meuble 92 00:06:33,960 --> 00:06:38,020 par détermination de la loi. 93 00:06:40,080 --> 00:06:45,039 L'article 529 du Code civil 94 00:06:45,239 --> 00:06:48,260 prévoit que sont meubles 95 00:06:48,460 --> 00:06:53,219 par la détermination de la loi les droits portant sur 96 00:06:53,920 --> 00:06:58,420 une chose mobilière par nature ou des droits 97 00:06:58,620 --> 00:07:01,240 détachés de tout support matériel, 98 00:07:01,440 --> 00:07:04,440 mais que la loi considère 99 00:07:04,640 --> 00:07:08,020 arbitrairement comme des meubles. 100 00:07:09,640 --> 00:07:13,660 Se trouvent ici visées les 101 00:07:13,860 --> 00:07:17,960 obligations et les actions qui ont pour objet des 102 00:07:18,159 --> 00:07:21,160 sommes exigibles, les 103 00:07:21,360 --> 00:07:25,140 actions ou parts dans les compagnies de finances, 104 00:07:25,780 --> 00:07:27,860 de commerce ou d'industrie, 105 00:07:28,480 --> 00:07:32,940 les rentes perpétuelles ou viagères, 106 00:07:33,340 --> 00:07:37,100 soit sur l'État, soit sur des particuliers. 107 00:07:39,340 --> 00:07:44,299 Le point commun de tous ces biens qui, sous l'effet de la loi, 108 00:07:44,800 --> 00:07:48,420 prennent le statut de meubles est qu'ils sont 109 00:07:48,620 --> 00:07:50,840 tous dépourvus de matérialité. 110 00:07:51,780 --> 00:07:56,739 Il s'agit en effet de choses incorporelles qui, 111 00:07:57,020 --> 00:08:01,260 donc, par hypothèse, sont insusceptibles de 112 00:08:01,460 --> 00:08:05,320 répondre aux critères physiques qui caractérisent 113 00:08:05,520 --> 00:08:08,380 les meubles, c'est-à-dire la mobilité. 114 00:08:10,120 --> 00:08:15,080 Cette catégorie très large regroupe les droits réels 115 00:08:15,540 --> 00:08:20,280 portant sur un meuble comme un usufruit par exemple, 116 00:08:20,720 --> 00:08:24,520 mais aussi les droits personnels comme par 117 00:08:24,719 --> 00:08:28,820 exemple les droits de créance comme les parts et 118 00:08:29,020 --> 00:08:32,760 actions de société, mais encore les actions en 119 00:08:32,960 --> 00:08:35,460 justice qui portent sur un meuble, 120 00:08:35,820 --> 00:08:40,780 mais encore les biens incorporels tels que le 121 00:08:40,980 --> 00:08:45,700 fonds de commerce ou la clientèle ou les marques ou 122 00:08:45,900 --> 00:08:46,800 les brevets. 123 00:08:47,720 --> 00:08:51,940 Tous les droits exercés sur les choses incorporelles et 124 00:08:52,140 --> 00:08:55,740 les actions relatives à l'exercice des droits 125 00:08:55,940 --> 00:08:59,500 portant sur des choses incorporelles font 126 00:08:59,700 --> 00:09:01,900 également partie de ces biens. 127 00:09:05,320 --> 00:09:09,660 Troisièmement, le meuble par anticipation. 128 00:09:11,020 --> 00:09:15,140 Le meuble par anticipation 129 00:09:15,340 --> 00:09:19,620 apparaît dans une catégorie 130 00:09:19,820 --> 00:09:22,660 qui est une catégorie de 131 00:09:22,860 --> 00:09:25,820 création jurisprudentielle. 132 00:09:26,380 --> 00:09:31,240 Cette catégorie comprend tous les biens qui sont des 133 00:09:31,440 --> 00:09:36,160 immeubles par nature, mais qui, dans un futur proche, 134 00:09:36,540 --> 00:09:40,000 ont vocation à être détachés du sol. 135 00:09:40,700 --> 00:09:44,120 Par exemple, des récoltes 136 00:09:44,320 --> 00:09:48,160 vendues sur pied, des coupes de bois avant 137 00:09:48,360 --> 00:09:53,120 abattage ou encore des matériaux à provenir de la 138 00:09:53,320 --> 00:09:54,500 démolition d'une maison. 139 00:09:55,240 --> 00:09:59,140 Vous le voyez, nous retrouvons en réalité dans 140 00:09:59,340 --> 00:10:03,340 cette catégorie jurisprudentielle la 141 00:10:03,540 --> 00:10:04,680 catégorie des cateux que 142 00:10:04,880 --> 00:10:09,640 les coutumes du nord du royaume de France avaient 143 00:10:09,900 --> 00:10:12,180 dégagée dès le Moyen Âge. 144 00:10:12,760 --> 00:10:16,780 Ici, vous le voyez, c'est la jurisprudence qui 145 00:10:16,980 --> 00:10:19,240 doit faire revivre cette catégorie. 146 00:10:19,660 --> 00:10:23,060 Elle ne l'appelle plus désormais cateux, elle 147 00:10:23,260 --> 00:10:28,020 l'appelle le meuble par anticipation. L'intérêt 148 00:10:28,220 --> 00:10:30,940 d'anticiper la qualification de biens 149 00:10:31,140 --> 00:10:35,240 meubles initialement immobiliers est de 150 00:10:35,440 --> 00:10:39,080 dispenser le propriétaire, s'il souhaite vendre, 151 00:10:39,320 --> 00:10:43,380 d'accomplir toutes les formalités exigées en 152 00:10:43,580 --> 00:10:45,720 matière de vente d'immeubles. 153 00:10:46,320 --> 00:10:51,280 La vente d'un immeuble ne peut en effet être réalisée 154 00:10:51,580 --> 00:10:55,540 qu'au moyen d'un acte authentique et doit faire 155 00:10:55,740 --> 00:11:00,300 l'objet de formalités nombreuses de publicité. 156 00:11:01,100 --> 00:11:05,080 Parce que le régime juridique attaché à la 157 00:11:05,280 --> 00:11:08,720 vente des immeubles est particulièrement lourd, 158 00:11:09,020 --> 00:11:13,220 la jurisprudence a considéré que certains 159 00:11:13,420 --> 00:11:18,180 biens pouvaient ne pas y être assujettis, d'où la 160 00:11:18,860 --> 00:11:23,620 création de la catégorie des meubles par anticipation. 161 00:11:27,520 --> 00:11:30,680 B. Au-delà du Code civil. 162 00:11:31,260 --> 00:11:35,660 En réalité, vous le voyez déjà avec cette dernière 163 00:11:35,860 --> 00:11:40,080 catégorie de meubles par anticipation qui, encore une fois, 164 00:11:40,340 --> 00:11:44,700 est une création jurisprudentielle, 165 00:11:45,140 --> 00:11:49,820 nous nous trouvons déjà un petit peu au-delà de la 166 00:11:50,020 --> 00:11:51,920 lettre du Code civil. 167 00:11:53,900 --> 00:11:57,660 Mais ce B porte sur des 168 00:11:57,860 --> 00:12:02,480 objets beaucoup plus précis que cela pour pouvoir 169 00:12:02,680 --> 00:12:06,100 justifier ce titre au-delà du Code civil. 170 00:12:07,220 --> 00:12:09,920 Depuis le XIXe siècle, 171 00:12:10,300 --> 00:12:13,740 le patrimoine mobilier et 172 00:12:13,940 --> 00:12:18,080 industriel a pris un essor certain. 173 00:12:19,060 --> 00:12:23,040 En 1724, il n'y a à la 174 00:12:23,240 --> 00:12:25,680 Bourse de Paris qu'une seule valeur, 175 00:12:26,200 --> 00:12:30,940 une seule, l'action de la Compagnie des Indes. 176 00:12:31,680 --> 00:12:35,040 Sous le Consulat de Napoléon Bonaparte, 177 00:12:35,480 --> 00:12:38,100 au titre de la Banque de France, 178 00:12:38,760 --> 00:12:41,420 s'ajoutent les valeurs qui 179 00:12:41,620 --> 00:12:46,380 financent le percement de grands canaux comme le 180 00:12:46,920 --> 00:12:51,020 canal du Midi ou plus tard le canal de Suez. 181 00:12:52,220 --> 00:12:54,300 Sous la Restauration de 182 00:12:54,500 --> 00:12:58,140 1814 et la monarchie de Juillet, 183 00:12:58,480 --> 00:13:03,440 les valeurs d'assurance et de chemin de fer apparaissent. 184 00:13:04,780 --> 00:13:08,600 Sous le Second Empire, les actions de grandes 185 00:13:08,800 --> 00:13:11,600 banques et de grosses sociétés industrielles 186 00:13:11,800 --> 00:13:14,380 gonflent encore ces valeurs. 187 00:13:15,000 --> 00:13:19,960 Sous la Troisième République, le nombre des valeurs 188 00:13:20,160 --> 00:13:24,980 cotées s'élève de 307 à 1200. 189 00:13:27,180 --> 00:13:32,140 Entre la Révolution de 1789 et 1914, 190 00:13:34,060 --> 00:13:39,020 le portefeuille-titres passe de 300 millions à 191 00:13:39,760 --> 00:13:44,720 près de 120 milliards de francs germinal. 192 00:13:45,480 --> 00:13:49,780 C'est une formidable évolution qui renforce 193 00:13:49,980 --> 00:13:54,200 toutes les fortunes mobilières. 194 00:13:55,340 --> 00:14:00,300 Premièrement : le meuble revalorisé. 195 00:14:02,380 --> 00:14:05,900 L'évolution des techniques 196 00:14:06,100 --> 00:14:10,860 et de la société amène à 197 00:14:11,580 --> 00:14:16,540 reconsidérer complètement le vieil adage res mobilis, 198 00:14:17,240 --> 00:14:19,080 res vilis. 199 00:14:19,540 --> 00:14:22,440 L'essor des valeurs 200 00:14:22,640 --> 00:14:25,400 industrielles et 201 00:14:25,600 --> 00:14:28,960 commerciales révèle l'importance économique et 202 00:14:29,540 --> 00:14:32,200 financière des biens meubles. 203 00:14:33,000 --> 00:14:37,960 Le législateur suit avec beaucoup de retard cette 204 00:14:38,380 --> 00:14:42,280 évolution de la valorisation mobilière. 205 00:14:42,660 --> 00:14:47,620 Il fait disparaître très lentement les traces les 206 00:14:48,240 --> 00:14:52,660 plus choquantes du caractère vil des meubles. 207 00:14:53,880 --> 00:14:57,320 Il rapproche le statut des 208 00:14:57,520 --> 00:14:59,680 meubles de celui des immeubles. 209 00:15:00,060 --> 00:15:03,300 Et la réforme commence avec 210 00:15:03,500 --> 00:15:08,260 une loi du 16 janvier 1808 211 00:15:09,100 --> 00:15:14,020 qui reconnaît la possibilité de donner le 212 00:15:14,220 --> 00:15:18,900 caractère immobilier aux actions de la Banque de France. 213 00:15:19,700 --> 00:15:24,660 Des lois interviennent pour protéger les propriétés 214 00:15:25,200 --> 00:15:30,160 mobilières incorporelles, industrielles, littéraires 215 00:15:30,680 --> 00:15:32,080 et artistiques. 216 00:15:32,540 --> 00:15:37,500 Les sociétés et les parts représentant une fraction 217 00:15:37,740 --> 00:15:40,940 de leur propriété ont aussi 218 00:15:41,140 --> 00:15:45,300 une valeur considérable par les richesses qu'elles 219 00:15:45,500 --> 00:15:49,780 permettent de générer, bien plus importante que 220 00:15:49,980 --> 00:15:53,580 les rentes ou les fruits qu'un propriétaire peut 221 00:15:53,780 --> 00:15:56,060 attendre d'un bien immobilier. 222 00:15:57,140 --> 00:15:59,220 L'éminence du savoir 223 00:15:59,420 --> 00:16:03,140 confère à l'immatériel une 224 00:16:03,340 --> 00:16:04,960 valeur substantielle. 225 00:16:05,200 --> 00:16:08,300 Une vraie valeur financière 226 00:16:08,500 --> 00:16:11,840 s'attache en effet aux brevets, 227 00:16:12,160 --> 00:16:16,520 aux marques, aux droits d'auteur et aux 228 00:16:16,720 --> 00:16:19,540 connaissances de manière générale. 229 00:16:20,780 --> 00:16:25,740 Bien que la saisie immobilière reste encore un 230 00:16:25,940 --> 00:16:30,840 moyen efficace pour recouvrer une créance, 231 00:16:31,500 --> 00:16:36,460 la saisie immobilière nécessite une procédure 232 00:16:36,800 --> 00:16:40,900 judiciaire qui peut être longue et coûteuse pour le 233 00:16:41,100 --> 00:16:43,840 créancier. Les meubles ne 234 00:16:44,040 --> 00:16:46,580 sont plus seulement des meubles meublants, 235 00:16:46,780 --> 00:16:51,540 mais également des comptes en banque, des comptes-titres, 236 00:16:51,840 --> 00:16:55,900 des parts sociales, des actions de société, 237 00:16:56,520 --> 00:16:59,700 des brevets, des droits d'auteur, 238 00:17:00,180 --> 00:17:04,619 etc. Un conseiller en 239 00:17:04,819 --> 00:17:07,800 investissement financier trouve évidemment 240 00:17:08,000 --> 00:17:09,579 aujourd'hui totalement 241 00:17:09,780 --> 00:17:13,560 dépassé l'adage res mobilis, 242 00:17:13,940 --> 00:17:16,000 res vilis. 243 00:17:17,140 --> 00:17:22,060 Non seulement les meubles sont valorisés, mais les 244 00:17:22,260 --> 00:17:26,420 immeubles apparaissent aussi comme des biens à la 245 00:17:26,620 --> 00:17:28,319 valeur fragilisée. 246 00:17:30,840 --> 00:17:33,940 Deuxièmement : l'immeuble 247 00:17:34,140 --> 00:17:38,900 dévalorisé. La 248 00:17:39,100 --> 00:17:44,060 dévalorisation de l'immeuble se constate tout 249 00:17:44,420 --> 00:17:49,200 d'abord par la baisse du prix de l'immobilier. 250 00:17:49,880 --> 00:17:53,480 À cela s'ajoutent les frais 251 00:17:54,160 --> 00:17:58,660 importants d'acquisition et d'emprunt fort élevés. 252 00:17:59,420 --> 00:18:02,420 L'acquisition d'un immeuble 253 00:18:02,620 --> 00:18:05,940 à Paris est rentable par 254 00:18:06,140 --> 00:18:10,560 rapport à une location si l'on reste au moins 29 255 00:18:10,760 --> 00:18:13,160 années dans son bien. 256 00:18:13,360 --> 00:18:17,040 Même loué, cependant, 257 00:18:17,240 --> 00:18:21,480 l'immobilier peut être encore fragilisé. 258 00:18:23,860 --> 00:18:28,480 Différentes raisons et différents motifs 259 00:18:28,680 --> 00:18:31,060 expliquent cette fragilité. 260 00:18:31,660 --> 00:18:35,180 Là encore, le prix de 261 00:18:35,380 --> 00:18:38,240 l'immobilier peut baisser 262 00:18:38,440 --> 00:18:42,480 et fragiliser la valeur 263 00:18:42,680 --> 00:18:43,960 d'un immeuble loué. 264 00:18:44,900 --> 00:18:49,860 D'autre part, autre cause de fragilité, un locataire. 265 00:18:50,780 --> 00:18:54,640 Un locataire qui peut s'arrêter de payer ou 266 00:18:54,840 --> 00:18:57,340 encore un immeuble qui peut 267 00:18:57,540 --> 00:19:00,780 être squatté ou saccagé ou 268 00:19:00,980 --> 00:19:05,740 même sinistré par une raison naturelle, en cas 269 00:19:06,020 --> 00:19:07,160 d'inondation par exemple. 270 00:19:09,360 --> 00:19:11,420 L'immobilier, d'autre part, 271 00:19:11,620 --> 00:19:15,500 se trouve très fortement fiscalisé. 272 00:19:16,200 --> 00:19:20,740 En cela, on peut dire que l'immobilier est devenu un 273 00:19:20,940 --> 00:19:22,320 placement risqué. 274 00:19:22,940 --> 00:19:27,460 Et tout cela contribue à une valorisation du meuble 275 00:19:27,660 --> 00:19:32,120 comme il n'en a sans doute jamais connu dans toute l'histoire. 276 00:19:32,960 --> 00:19:37,320 Le classement des grandes fortunes repose plus 277 00:19:37,520 --> 00:19:41,900 aujourd'hui sur des valeurs mobilières que sur un 278 00:19:42,100 --> 00:19:43,640 patrimoine immobilier. 279 00:19:44,460 --> 00:19:49,420 L'enrichissement se situe aujourd'hui du côté des 280 00:19:49,620 --> 00:19:50,380 biens meubles. 281 00:19:50,620 --> 00:19:53,040 Et pour ceux qui hésitent, 282 00:19:53,240 --> 00:19:56,680 des parts sociales de SCI 283 00:19:56,880 --> 00:20:01,640 ou de SCPI, qui sont des biens meubles, permettent 284 00:20:02,200 --> 00:20:05,680 de détenir indirectement de 285 00:20:05,880 --> 00:20:08,140 l'immobilier. Vous le voyez, 286 00:20:08,340 --> 00:20:12,880 décidément, le meuble a, semble-t-il, dans cette 287 00:20:13,080 --> 00:20:15,480 leçon au moins, le dernier mot.