1
00:00:05,500 --> 00:00:09,160
Bonjour, alors pour entamer cet
enseignement de droit fiscal,

2
00:00:10,580 --> 00:00:13,560
évidemment nous commencerons par
une introduction et cette introduction

3
00:00:13,760 --> 00:00:18,520
sera essentiellement historique,
alors non pas pour le plaisir de

4
00:00:18,720 --> 00:00:20,560
faire de l'histoire,
mais parce qu'un certain nombre

5
00:00:20,760 --> 00:00:24,920
de jalons finalement ont été posés
depuis maintenant plus de deux

6
00:00:25,120 --> 00:00:27,860
siècles et qu'ils restent aujourd'hui
essentiels pour comprendre et

7
00:00:28,060 --> 00:00:33,060
finalement voir la manière dont
aujourd'hui le droit fiscal trouve

8
00:00:33,260 --> 00:00:34,020
à s'appliquer.

9
00:00:34,300 --> 00:00:39,400
Il se trouve que le système fiscal
contemporain trouve ses bases,

10
00:00:39,860 --> 00:00:43,680
s'est formé sur un certain nombre
d'éléments apparus dès la révolution,

11
00:00:43,880 --> 00:00:47,220
commençons par ces éléments donc
relatifs à la formation du système

12
00:00:47,420 --> 00:00:53,580
fiscal contemporain avant de voir
dans un second temps la manière

13
00:00:53,780 --> 00:00:56,840
dont nous appréhenderons ce système,
mais il s'agira en réalité

14
00:00:57,040 --> 00:00:58,660
essentiellement d'annoncer le plan.

15
00:00:59,340 --> 00:01:02,320
Donc paragraphe premier :
la formation du système fiscal

16
00:01:02,520 --> 00:01:03,280
contemporain.

17
00:01:04,420 --> 00:01:07,840
Alors l'idée que je souhaite mettre
en avant ici tient à l'importance

18
00:01:08,040 --> 00:01:11,360
d'un certain nombre de principes
issus de la Révolution française

19
00:01:11,560 --> 00:01:15,420
inscrits dans la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789,

20
00:01:15,620 --> 00:01:21,460
du 26 août 1789, relatifs tant
à l'élaboration qu'au fonctionnement,

21
00:01:21,660 --> 00:01:26,640
qu'au contenu finalement de l'impôt
et des règles qui trouvent à

22
00:01:26,840 --> 00:01:28,720
s'appliquer à l'impôt.

23
00:01:28,980 --> 00:01:33,260
Et voyons à cet égard la manière
dont dès 1789, un certain nombre

24
00:01:33,460 --> 00:01:37,420
de principes issus notamment des
articles 13 et 14 de la Déclaration

25
00:01:37,620 --> 00:01:43,360
ont affirmé un souci qui est resté
présent et qui est toujours aussi

26
00:01:43,560 --> 00:01:46,580
présent aujourd'hui en droit français,
le souci du caractère démocratique

27
00:01:46,780 --> 00:01:51,520
de l'impôt, c'est un élément essentiel,
avant de voir finalement la conception

28
00:01:51,720 --> 00:01:55,960
de la justice fiscale posée à l'origine
en 1789 qui elle pour la peine

29
00:01:56,160 --> 00:01:57,520
a beaucoup évolué depuis lors.

30
00:01:58,040 --> 00:01:58,800
A.

31
00:01:59,000 --> 00:02:04,280
Le souci continu du caractère
démocratique de l'impôt.

32
00:02:05,600 --> 00:02:10,380
Le point essentiel ici est de
comprendre la manière dont est

33
00:02:10,580 --> 00:02:13,440
né un principe tout à fait essentiel
qui est le principe du consentement

34
00:02:13,640 --> 00:02:14,400
à l'impôt.

35
00:02:14,800 --> 00:02:20,140
Alors à l'origine pourrait-on dire,
il y avait l'impôt, et cet objet

36
00:02:20,340 --> 00:02:23,640
étrange que l'on connaît évidemment
bien aujourd'hui, est en réalité

37
00:02:23,840 --> 00:02:24,700
très ancien.

38
00:02:24,900 --> 00:02:27,780
Alors selon les historiens,
c'est au moins 3 000 ans avant

39
00:02:27,980 --> 00:02:33,280
notre ère que déjà, en Égypte et
ailleurs se sont mis en place un

40
00:02:33,480 --> 00:02:38,420
certain nombre de mécanismes absolument
assimilables à ce que l'on côtoie

41
00:02:38,620 --> 00:02:41,280
aujourd'hui et que l'on qualifie
aujourd'hui d'imposition.

42
00:02:41,500 --> 00:02:45,140
En réalité, le mouvement qui donc
s'est esquissé, je le disais il

43
00:02:45,340 --> 00:02:48,480
y a près de 5 000 ans,
a consisté finalement pour un certain

44
00:02:48,680 --> 00:02:56,140
nombre de peuples partant en conquête
de rompre avec une habitude finalement

45
00:02:56,340 --> 00:03:00,020
un peu intuitive de barbares moyens
consistant à piller toutes les

46
00:03:00,220 --> 00:03:04,260
richesses du pays puis à partir,
se sont mis en place dans un certain

47
00:03:04,460 --> 00:03:07,180
nombre de territoires conquis
finalement des mécanismes consistant

48
00:03:07,380 --> 00:03:11,140
à prélever périodiquement une part
des richesses auprès donc de la

49
00:03:11,340 --> 00:03:14,660
population locale, ce qui avait
évidemment le grand mérite de permettre

50
00:03:14,860 --> 00:03:19,220
notamment de rémunérer les soldats
restant sur place pour assurer

51
00:03:19,420 --> 00:03:25,920
finalement le maintien d'une présence
sur le territoire, c'est à peu

52
00:03:26,120 --> 00:03:29,580
de choses près ce que vous pouvez
trouver en consultant et on avait

53
00:03:29,780 --> 00:03:33,520
parlé en deuxième année si ma mémoire
est bonne, en consultant les pages

54
00:03:33,720 --> 00:03:36,760
d'Asterix, notamment Astérix et
le chaudron, mais pas seulement,

55
00:03:36,960 --> 00:03:39,160
où vous voyez les légions romaines,
alors c'est un peu plus tard

56
00:03:39,360 --> 00:03:41,920
historiquement, les légions romaines
effectivement allaient collecter

57
00:03:42,120 --> 00:03:46,900
des sesterces régulièrement justement,
notamment pour payer encore une

58
00:03:47,100 --> 00:03:49,320
fois le coût du maintien de ses
garnisons.

59
00:03:49,520 --> 00:03:54,040
Et donc cette idée d'un prélèvement
pécuniaire donc évaluable en argent

60
00:03:54,240 --> 00:03:57,140
même si parfois il était prélevé
à travers des récoltes,

61
00:03:57,340 --> 00:04:00,340
etc., il y a bien cette idée d'un
prélèvement pécuniaire opéré

62
00:04:00,540 --> 00:04:04,640
régulièrement évidemment sans
contrepartie de manière autoritaire,

63
00:04:04,840 --> 00:04:07,720
et ce pour financer,
alors on parlerait aujourd'hui

64
00:04:07,920 --> 00:04:11,720
de service public, de mission intérêt
général, mais fondamentalement

65
00:04:11,920 --> 00:04:16,740
encore une fois, ce dispositif
que l'on connaissait alors du temps

66
00:04:16,940 --> 00:04:20,200
des Romains, mais en fait bien avant,
on le retrouve aujourd'hui quasiment

67
00:04:20,400 --> 00:04:22,920
à l'identique, on le précisera
un petit peu plus tard,

68
00:04:23,120 --> 00:04:25,340
sous la forme donc qualifiée
aujourd'hui d'impôt.

69
00:04:25,540 --> 00:04:29,200
Mais, et c'est le point essentiel,
si l'impôt est donc un phénomène

70
00:04:29,400 --> 00:04:33,200
extrêmement ancien, en revanche
le droit fiscal entendu donc comme

71
00:04:33,400 --> 00:04:38,040
un ensemble de règles qui vient cadrer,
qui vient encadrer la manière dont

72
00:04:38,240 --> 00:04:40,780
ces impôts sont prélevés,
cette apparition est beaucoup plus

73
00:04:40,980 --> 00:04:41,740
tardive.

74
00:04:41,940 --> 00:04:44,460
Alors je ne reviens pas sur des
éléments que nous avons vus l'année

75
00:04:44,660 --> 00:04:46,680
dernière en finances publiques,
et ceux qui n'étaient pas là pourront

76
00:04:46,880 --> 00:04:50,240
aisément se référer même à leurs
ouvrages de première année de droit

77
00:04:50,440 --> 00:04:55,040
constitutionnel, puisque,
on s'en souvient, c'est dès 1215

78
00:04:55,240 --> 00:05:01,680
en Angleterre que, à travers la charte,
Magna Carta, la grande charte octroyée

79
00:05:01,880 --> 00:05:06,640
donc par Jean sans Terre aux barons
de l'époque, c'est là qu'apparaît

80
00:05:06,840 --> 00:05:14,860
pour la première fois,
en tout cas sous des cieux proches,

81
00:05:15,060 --> 00:05:18,280
qu'apparaît justement cette idée
selon laquelle dorénavant,

82
00:05:18,660 --> 00:05:22,600
l'impôt ne pourra plus être levé
sans que ceux qui le payent,

83
00:05:22,800 --> 00:05:27,660
les contribuables finalement,
consentent à la levée du dit impôt

84
00:05:27,860 --> 00:05:32,380
et donc cette idée donc d'exiger
sur le fondement d'une règle de

85
00:05:32,580 --> 00:05:37,480
droit posé par la grande charte,
d'exiger ce mécanisme qu'on pourrait

86
00:05:37,680 --> 00:05:40,900
qualifier aujourd'hui aisément
de démocratique consistant encore

87
00:05:41,100 --> 00:05:44,120
une fois à faire voter le peuple
ou ses représentants ou en tout

88
00:05:44,320 --> 00:05:49,760
cas les contribuables ou leurs
représentants sur donc leur degré

89
00:05:49,960 --> 00:05:52,980
d'acceptation de l'impôt et d'un
nouveau prélèvement,

90
00:05:53,180 --> 00:05:56,600
tout cela donc marque en 1215 la
naissance de ce qu'on peut qualifier

91
00:05:56,800 --> 00:06:00,460
de droit fiscal encore une fois,
d'encadrement du mécanisme fiscal

92
00:06:00,660 --> 00:06:02,660
et vous le savez, nous l'avons
vu l'année dernière,

93
00:06:02,860 --> 00:06:05,780
il a fallu attendre un peu plus
de temps en France puisque c'est

94
00:06:05,980 --> 00:06:13,300
en 1789 en réalité que de la même
manière, est consacrée cette même

95
00:06:13,500 --> 00:06:17,120
idée selon laquelle l'impôt ne
peut plus être levé comme ça a

96
00:06:17,320 --> 00:06:21,080
été le cas par le passé sans le
consentement de ceux qui le payent.

97
00:06:21,280 --> 00:06:25,240
Alors on le sait, les états généraux
avaient déjà depuis longtemps vocation

98
00:06:25,440 --> 00:06:28,900
à permettre justement,
pas seulement, mais notamment aux

99
00:06:29,100 --> 00:06:33,820
contribuables, à ceux qui payent
l'impôt, de discuter de se prononcer

100
00:06:34,020 --> 00:06:37,240
sur cet impôt, cela dit bien,
entendu et c'est bien ce qui a

101
00:06:37,440 --> 00:06:40,400
causé une des causes de la Révolution
française, c'est que ces états

102
00:06:40,600 --> 00:06:44,720
généraux ne se réunissaient plus
depuis plusieurs décennies,

103
00:06:44,920 --> 00:06:48,760
largement plus que cela,
même en France, de sorte qu'il

104
00:06:48,960 --> 00:06:52,460
était difficile de considérer que
des règles de droit en France avant

105
00:06:52,660 --> 00:06:57,600
1789 venaient finalement encadrer
la manière dont le souverain pouvait

106
00:06:57,800 --> 00:07:00,800
prélever l'impôt, c'était pour
l'essentiel en fonction de son

107
00:07:01,000 --> 00:07:05,540
bon vouloir et donc indépendamment
d'un processus véritablement juridique.

108
00:07:05,740 --> 00:07:09,580
Or, et je termine sur ce point
à ce stade, point tout à fait

109
00:07:09,780 --> 00:07:15,320
essentiel, comme vous le savez,
l'article 14 aujourd'hui de la

110
00:07:15,520 --> 00:07:17,280
Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, alors je dis

111
00:07:17,480 --> 00:07:19,960
aujourd'hui, car évidemment que
cet article 14 est toujours en

112
00:07:20,160 --> 00:07:24,420
vigueur tout comme la Déclaration
depuis 1789 affirme donc je le

113
00:07:24,620 --> 00:07:27,140
rappelle, que "tous les citoyens
ont le droit de constater par eux-mêmes

114
00:07:27,340 --> 00:07:29,660
ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution

115
00:07:29,860 --> 00:07:33,720
publique", on parlerait de l'impôt
aujourd'hui, "de la consentir",

116
00:07:33,920 --> 00:07:36,760
consentir, le mot est là,
"librement, d'en suivre l'emploi

117
00:07:36,960 --> 00:07:39,500
et d'en déterminer la quotité,
l'assiette, le recouvrement et

118
00:07:39,700 --> 00:07:40,460
la durée".

119
00:07:40,660 --> 00:07:45,080
Bref, affirmation franche et massive
et parfaitement claire à l'article

120
00:07:45,280 --> 00:07:49,760
14 de la déclaration du principe
éminemment juridique donc selon

121
00:07:49,960 --> 00:07:53,600
lequel l'impôt ne peut être prélevé
sans le consentement de ceux qui

122
00:07:53,800 --> 00:07:57,420
le payent ou du moins de leurs
représentants, c'est un écho direct

123
00:07:57,620 --> 00:08:02,080
à la grande charte de 1215 et c'est
donc une affirmation du principe

124
00:08:02,280 --> 00:08:05,600
que l'on qualifie aujourd'hui de
consentement à l'impôt qu'on trouve

125
00:08:05,800 --> 00:08:10,040
ici comme finalement à l'origine
de la naissance même du droit fiscal.

126
00:08:10,240 --> 00:08:16,160
Alors il se trouve que ce principe
est toujours d'une absolue actualité

127
00:08:16,360 --> 00:08:19,420
et là encore, pardonnez-moi de
vous renvoyer ce qui a été vu l'année

128
00:08:19,620 --> 00:08:21,820
dernière, mais comme vous vous
en souvenez vraisemblablement,

129
00:08:22,520 --> 00:08:27,580
chaque année, ce principe trouve
à s'exprimer lorsque tous les ans,

130
00:08:27,780 --> 00:08:31,240
le budget de l'État est adopté,
que la loi de finances pour être

131
00:08:31,440 --> 00:08:34,060
plus précis techniquement,
est adoptée puisque chaque année,

132
00:08:34,260 --> 00:08:38,060
l'article premier de la loi de
finances vient réaffirmer

133
00:08:38,260 --> 00:08:41,300
l'autorisation finalement que donne
le Parlement et donc les représentants

134
00:08:41,500 --> 00:08:45,400
du peuple, au gouvernement de prélever
les impôts qui existent déjà,

135
00:08:45,600 --> 00:08:47,780
c'est-à-dire ceux qui sont déjà
prévus par les textes de loi et

136
00:08:47,980 --> 00:08:51,060
notamment le Code général des impôts,
et les nouveaux impôts qui viendraient 

137
00:08:51,260 --> 00:08:55,300
à être créés par ladite loi donc
cette autorisation et donc ce

138
00:08:55,500 --> 00:08:59,000
consentement à l'impôt finalement
est effectivement exprimé chaque

139
00:08:59,200 --> 00:09:00,760
année par l'article premier de
la loi de finances.

140
00:09:00,960 --> 00:09:03,500
Cela a évidemment quelque chose
d'assez formel, vous l'imaginez,

141
00:09:03,700 --> 00:09:06,080
ça n'est pas l'article qui suscite
le plus de discussions au Parlement

142
00:09:06,280 --> 00:09:09,580
au moment du débat budgétaire,
mais néanmoins formellement,

143
00:09:09,780 --> 00:09:13,580
juridiquement, il y a bien toujours
cette expression du consentement

144
00:09:13,780 --> 00:09:17,860
à l'impôt, expression évidemment
régulière puisque cela n'aurait

145
00:09:18,060 --> 00:09:20,700
pas grand sens évidemment que le
consentement ne soit donné qu'une

146
00:09:20,900 --> 00:09:24,500
fois pour toutes, ça n'aura même
plus aucun sens et cette idée était

147
00:09:24,700 --> 00:09:27,940
déjà présente, alors pas en 1789
formellement dans la Déclaration,

148
00:09:28,140 --> 00:09:32,220
mais dès 1791, cette idée de
l'annualité finalement de l'impôt

149
00:09:32,420 --> 00:09:35,700
et de l'annualité de l'autorisation
donnée par les représentants du

150
00:09:35,900 --> 00:09:39,950
peuple à la levée de l'impôt était
affirmée donc dès, je le répète,

151
00:09:40,150 --> 00:09:40,910
1791.

152
00:09:41,110 --> 00:09:44,840
Donc ces deux principes aujourd'hui
que l'on connaît toujours,

153
00:09:45,040 --> 00:09:48,460
annualité de l'impôt qui va avec
l'annualité budgétaire,

154
00:09:48,660 --> 00:09:51,260
l'annualité, donner encore une
fois l'autorisation de prélever

155
00:09:51,460 --> 00:09:55,620
l'impôt pour le dépenser par la suite,
et le principe dit de légalité

156
00:09:55,820 --> 00:09:58,720
de l'impôt, nous y reviendrons,
légalité, c'est que c'est la loi

157
00:09:58,920 --> 00:10:02,640
et elle seule qui peut prévoir
des impôts, ce principe de légalité

158
00:10:02,840 --> 00:10:06,040
donc étant plus qu'en germe,
il est exprimé par l'article 14

159
00:10:06,240 --> 00:10:09,080
avec cette idée que le peuple doit
consentir à l'impôt et en déterminer

160
00:10:09,280 --> 00:10:12,460
finalement l'ensemble des facettes,
cela se retrouve exactement à

161
00:10:12,660 --> 00:10:14,500
l'identique, nous y reviendrons
un petit peu plus tard,

162
00:10:14,700 --> 00:10:18,180
aujourd'hui à l'article 34 de la
Constitution du 4 octobre 1958

163
00:10:18,380 --> 00:10:22,460
puisque cet article 34 reprend
quasiment mot pour mot ces éléments

164
00:10:22,660 --> 00:10:25,900
que j'ai cités à l'instant de l'article
14 de la DDHC avec cette idée

165
00:10:26,100 --> 00:10:29,020
aujourd'hui selon laquelle c'est
au Parlement à lui seul,

166
00:10:29,220 --> 00:10:32,020
en tout cas à la loi,
de déterminer l'impôt sous toutes

167
00:10:32,220 --> 00:10:36,680
ces facettes en en précisant
l'assiette, nous verrons le sens

168
00:10:36,880 --> 00:10:40,600
de chacun de ces termes,
le taux et les modalités de

169
00:10:40,800 --> 00:10:45,020
recouvrement et donc on voit là
l'actualité parfaite du principe

170
00:10:45,220 --> 00:10:48,580
non seulement d'annualité,
mais également de légalité de l'impôt,

171
00:10:48,780 --> 00:10:52,360
un souci évidemment démocratique
consistant à considérer que seul

172
00:10:52,560 --> 00:10:58,020
le peuple ou ses représentants
à la compétence consistant à exprimer

173
00:10:58,220 --> 00:11:03,340
et à préciser la manière dont l'impôt
devait être construit et ensuite levé.

174
00:11:03,540 --> 00:11:07,680
Alors en revanche, là où les choses
ont pas mal évolué depuis 1789,

175
00:11:07,880 --> 00:11:11,620
c'est s'agissant de la conception
de la justice fiscale posée à l'époque

176
00:11:11,820 --> 00:11:15,120
qui pour la peine est aujourd'hui
assez datée.

177
00:11:15,460 --> 00:11:19,220
Alors il s'agit là de se référer
à l'article 13 de la Déclaration

178
00:11:19,420 --> 00:11:23,560
donc dans ce B relatif à l'évolution
des conceptions de la justice fiscale,

179
00:11:23,760 --> 00:11:27,240
l'article 13 selon lequel pour
l'entretien de la force publique

180
00:11:27,440 --> 00:11:30,260
et pour les dépenses d'administration,
une contribution commune est

181
00:11:30,460 --> 00:11:33,700
indispensable, elle doit être également
répartie entre tous les citoyens

182
00:11:33,900 --> 00:11:34,990
en raison de leur faculté.

183
00:11:35,190 --> 00:11:39,040
Mais alors cette formulation est
évidemment assez datée.

184
00:11:39,240 --> 00:11:41,640
L'idée selon laquelle la contribution
commune, c'est-à-dire l'impôt,

185
00:11:42,520 --> 00:11:45,740
est nécessaire pour l'entretien
de la force publique et pour les

186
00:11:45,940 --> 00:11:51,280
dépenses d'administration,
sonne aujourd'hui un peu bizarrement

187
00:11:51,480 --> 00:11:55,360
tant l'impôt a vu ses fonctions
évoluer, disons cela d'un mot,

188
00:11:55,560 --> 00:11:59,280
et c'est un peu la même chose ensuite
pour les techniques d'imposition

189
00:11:59,480 --> 00:12:04,160
en conséquence et la référence
en particulier à l'égale répartition;

190
00:12:04,360 --> 00:12:07,680
même si elle reste au cœur du droit
positif comme nous le verrons,

191
00:12:07,880 --> 00:12:13,480
ne trouve pas les mêmes modalités
d'application que celle qui pouvait

192
00:12:13,680 --> 00:12:18,620
présider à la mise en œuvre de
ce principe en 1789.

193
00:12:18,820 --> 00:12:22,060
Alors ce qui a changé donc,
c'est la fonction de l'impôt et

194
00:12:22,260 --> 00:12:25,200
les techniques d'imposition en
conséquence.

195
00:12:25,400 --> 00:12:30,110
Aujourd'hui certes, l'impôt continue
de servir évidemment à financer

196
00:12:30,310 --> 00:12:33,260
l'administration, à entretenir
la force publique en gros,

197
00:12:33,460 --> 00:12:38,280
à payer des policiers et des gendarmes
et des militaires, mais l'impôt

198
00:12:38,480 --> 00:12:40,080
a des fonctions bien plus larges que ça.

199
00:12:40,280 --> 00:12:43,100
Alors cela tient non seulement
à l'accroissement évidemment des

200
00:12:43,300 --> 00:12:47,080
fonctions de l'administration et
des compétences de multiples services

201
00:12:47,280 --> 00:12:51,260
administratifs, mais bien au-delà de ça,
l'idée est qu'aujourd'hui l'impôt

202
00:12:51,460 --> 00:12:54,060
pour une majeure partie en réalité,
je vous renvoie encore une fois

203
00:12:54,260 --> 00:12:57,320
au cours de finances publiques,
une majeure partie l'impôt est

204
00:12:57,520 --> 00:13:01,260
un outil qui a deux autres fonctions,
d'abord une fonction de redistribution,

205
00:13:01,460 --> 00:13:05,100
si l'on prend de l'argent,
si l'impôt est prélevé,

206
00:13:05,300 --> 00:13:08,300
ça n'est pas tant pour payer des
fonctionnaires que pour servir

207
00:13:08,500 --> 00:13:11,160
un certain nombre d'aides,
il peut s'agir d'aide sociale,

208
00:13:11,360 --> 00:13:14,580
il peut s'agir de financer la Sécurité
sociale au bout du compte avec la CSG,

209
00:13:14,780 --> 00:13:18,700
la CRDS nous verrons ces impositions
et donc pour un montant tout à

210
00:13:18,900 --> 00:13:22,560
fait considérable, l'impôt est
d'abord devenu aujourd'hui un outil

211
00:13:22,760 --> 00:13:26,220
donc de redistribution et cette
fonction évidemment n'était pas

212
00:13:26,420 --> 00:13:29,980
présente, en tout cas elle n'était
pas présente en 1789.

213
00:13:30,180 --> 00:13:33,140
Et plus encore nous y insisterons,
car c'est un élément très intéressant

214
00:13:33,340 --> 00:13:36,140
sur le plan technique,
très important sur le plan pratique,

215
00:13:36,340 --> 00:13:40,000
l'impôt a également une fonction
aujourd'hui d'incitation,

216
00:13:40,200 --> 00:13:44,440
une fonction d'incitation puisque
l'outil fiscal est utilisé de multiples

217
00:13:44,640 --> 00:13:48,660
manières pour orienter les
comportements des contribuables

218
00:13:48,860 --> 00:13:52,280
et finalement pour réaliser un
certain nombre de politiques publiques

219
00:13:52,480 --> 00:13:53,320
plutôt que pour prendre de l'argent.

220
00:13:53,900 --> 00:13:56,560
Je m'explique à ce stade avec des
exemples très simples,

221
00:13:56,760 --> 00:14:04,440
lorsque certaines taxes frappent
l'alcool, le tabac, viennent à

222
00:14:04,640 --> 00:14:09,120
l'inverse frapper différemment
l'achat d'une voiture selon qu'elle

223
00:14:09,320 --> 00:14:12,360
est un SUV abominablement polluant
diesel tout ce que vous voulez

224
00:14:12,560 --> 00:14:15,120
ou au contraire une petite voiture
électrique avec le mécanisme que

225
00:14:15,320 --> 00:14:19,160
vous connaissez de bonus-malus
qui s'attache à l'acquisition d'un

226
00:14:19,360 --> 00:14:25,020
véhicule, dans tous ces cas,
l'idée, alors peut être en partie

227
00:14:25,220 --> 00:14:28,300
évidemment de prélever de l'argent
pour opérer par exemple de la

228
00:14:28,500 --> 00:14:32,300
redistribution, les différentes
taxes sur le tabac et sur l'alcool

229
00:14:32,500 --> 00:14:35,260
évidemment permettent d'alimenter
les caisses de la Sécurité sociale,

230
00:14:35,460 --> 00:14:40,300
mais aussi, et peut-être surtout,
en tout cas c'est censé être l'idée,

231
00:14:40,500 --> 00:14:43,460
ce sont des taxes incitatives dans
le sens où elles sont plutôt,

232
00:14:43,660 --> 00:14:45,780
alors en l'espèce, dissuasives,
mais c'est la même chose,

233
00:14:45,980 --> 00:14:48,970
c'est une incitation à ne pas faire,
à ne pas fumer, à ne pas boire,

234
00:14:49,170 --> 00:14:53,440
à ne pas acheter un véhicule
extrêmement polluant et donc l'idée

235
00:14:53,640 --> 00:14:57,860
est que l'outil fiscal,
ici l'impôt, est manié soit à travers

236
00:14:58,060 --> 00:15:01,300
un cadeau – vous payerez moins
d'impôts si vous achetez une voiture

237
00:15:01,500 --> 00:15:04,760
électrique ou vous payerez plus
d'impôts si vous avez une consommation

238
00:15:04,960 --> 00:15:10,840
jugée néfaste –, donc l'outil fiscal
est un outil qui permet de réaliser

239
00:15:11,040 --> 00:15:14,860
des politiques publiques qui permettent
d'inciter à des comportements

240
00:15:15,060 --> 00:15:18,000
considérés par le Parlement,
par le parlement comme vertueux,

241
00:15:18,200 --> 00:15:22,020
comme conformes à l'intérêt général
ou de limiter des comportements

242
00:15:22,220 --> 00:15:25,040
considérés comme contraires à
différents niveaux à l'intérêt général.

243
00:15:25,240 --> 00:15:29,320
Et donc cela est quelque chose
de relativement moderne dans le

244
00:15:29,520 --> 00:15:33,000
sens où lorsque l'on revoit,
qu'on relit l'article 13 de la

245
00:15:33,200 --> 00:15:35,940
Déclaration, évidemment cette idée
selon laquelle l'impôt peut servir

246
00:15:36,140 --> 00:15:39,100
à autre chose qu'à payer des
fonctionnaires est tout à fait

247
00:15:39,300 --> 00:15:43,820
hors de portée et de la même manière,
l'article 13, je le disais,

248
00:15:44,020 --> 00:15:48,240
se réfère à l'idée d'une répartition
égale entre citoyens en fonction

249
00:15:48,740 --> 00:15:52,060
de leur faculté contributive,
de leur faculté tout court,

250
00:15:52,260 --> 00:15:54,640
aujourd'hui on dirait capacité
ou faculté contributive,

251
00:15:54,840 --> 00:15:58,160
en gros pour simplifier,
mais intuitivement, on comprend

252
00:15:58,360 --> 00:16:01,160
assez bien, il s'agit de dire que
l'impôt doit être également réparti

253
00:16:01,360 --> 00:16:04,180
en fonction du niveau de richesse,
disons, des contribuables.

254
00:16:04,380 --> 00:16:07,140
Alors, cela reste en partie vrai
pour de nombreux impôts,

255
00:16:07,340 --> 00:16:12,060
mais seulement pour certains impôts,
puisque les différentes impositions

256
00:16:12,260 --> 00:16:14,860
que j'évoquais, les différentes
impositions dites incitatives,

257
00:16:15,060 --> 00:16:17,100
pour la peine, en général,
sont complètement déconnectées

258
00:16:17,300 --> 00:16:18,760
des capacités contributives.

259
00:16:18,960 --> 00:16:21,780
L'idée n'est pas de faire payer
différemment selon qu'on est riche

260
00:16:21,980 --> 00:16:24,240
ou selon qu'on est pauvre,
mais de faire payer différemment

261
00:16:24,440 --> 00:16:26,320
selon la nature d'une consommation.

262
00:16:26,520 --> 00:16:29,960
Donc, le fait qu'une consommation
soit jugée vertueuse sera encouragé

263
00:16:30,160 --> 00:16:33,060
et le plus souvent, de la même manière,
que le consommateur soit riche

264
00:16:33,260 --> 00:16:36,600
ou pauvre, et même chose pour les
consommations dissuadées :

265
00:16:36,800 --> 00:16:39,340
je paye mon paquet de cigarettes
exactement au même prix,

266
00:16:39,540 --> 00:16:42,970
et très cher, que je sois pauvre
ou riche, car cette consommation

267
00:16:43,170 --> 00:16:45,620
a globalement vocation à être
dissuadée, indépendamment,

268
00:16:45,820 --> 00:16:49,160
encore une fois, des capacités
contributives de celui qui va payer.

269
00:16:49,360 --> 00:16:56,500
Bref, évolution extrêmement puissante
des objectifs attachés à l'impôt,

270
00:16:56,700 --> 00:17:01,200
des fonctions de l'impôt non seulement
évidemment une fonction dite de

271
00:17:01,400 --> 00:17:03,520
rendement comme d'origine,
faire rentrer de l'argent dans

272
00:17:03,720 --> 00:17:05,920
les caisses notamment pour payer
des agents publics et financer

273
00:17:06,120 --> 00:17:08,380
des services publics,
mais aussi redistribution,

274
00:17:08,580 --> 00:17:10,240
mais aussi incitation.

275
00:17:10,440 --> 00:17:15,580
Alors il se trouve évidemment que
parallèlement à cette diversification

276
00:17:15,780 --> 00:17:19,100
des fonctions, c'est une
diversification des techniques

277
00:17:19,300 --> 00:17:21,620
d'imposition auxquelles on a assisté.

278
00:17:21,820 --> 00:17:25,360
Là c'est un point à la fois plus
technique et assez intéressant,

279
00:17:25,560 --> 00:17:29,880
mais sur lequel je souhaite passer
relativement vite en insistant

280
00:17:30,080 --> 00:17:33,780
sur cette idée un peu complexe,
je vais essayer d'être clair,

281
00:17:33,980 --> 00:17:39,820
dès 1789, l'impôt pour l'essentiel
est décidé autour de cette idée

282
00:17:40,020 --> 00:17:43,580
de faculté, de faculté contributive,
si l'on met de côté donc la question

283
00:17:43,780 --> 00:17:46,400
des incitations, tout cela reste
assez vrai aujourd'hui,

284
00:17:46,600 --> 00:17:50,140
l'idée est que l'impôt doit être
également réparti en fonction des

285
00:17:50,340 --> 00:17:53,280
capacités et cette exigence est
toujours évidemment présente en

286
00:17:53,480 --> 00:17:55,900
droit positif, le Conseil
constitutionnel, on le verra,

287
00:17:56,100 --> 00:17:59,440
l'applique presque au quotidien
à la loi telle qu'elle est votée

288
00:17:59,640 --> 00:18:00,500
aujourd'hui.

289
00:18:00,700 --> 00:18:03,140
Mais ce qui a beaucoup évolué,
c'est ça qui est intéressant,

290
00:18:03,340 --> 00:18:07,500
c'est la conception même non pas
tellement de la faculté contributive,

291
00:18:07,700 --> 00:18:10,440
il y a bien cette idée de richesse
qui est toujours présente derrière,

292
00:18:10,640 --> 00:18:15,580
mais c'est la question de l'indice,
de l'indice pertinent à retenir

293
00:18:15,780 --> 00:18:20,400
par le Parlement pour taxer telle
ou telle capacité contributive,

294
00:18:20,600 --> 00:18:23,240
quel est le bon indice de capacité
contributive.

295
00:18:23,440 --> 00:18:28,180
Alors il se trouve que c'est là
que des évolutions assez massives

296
00:18:28,380 --> 00:18:32,240
également sont apparues et des
évolutions qui tiennent principalement

297
00:18:32,440 --> 00:18:39,320
à l'assiette, c'est-à-dire ce qui
sera frappé par l'impôt et

298
00:18:39,520 --> 00:18:41,800
parallèlement sur le plan des
techniques ensuite de mise en œuvre,

299
00:18:42,000 --> 00:18:45,300
des évolutions ont eu lieu,
mais je serai plus discret à ce

300
00:18:45,500 --> 00:18:46,260
stade sur ce point.

301
00:18:46,460 --> 00:18:49,280
Alors ce que je vous demande de
retenir et ce sont vraiment des

302
00:18:49,480 --> 00:18:54,060
grands mouvements que je décris
brièvement, c'est que depuis 1789,

303
00:18:57,540 --> 00:19:02,140
la France a connu un développement
assez massif des impositions dites

304
00:19:02,340 --> 00:19:04,720
personnelles qui frappent la personne
au regard d'un certain nombre de

305
00:19:04,920 --> 00:19:08,140
ses caractéristiques et que
parallèlement, se sont aussi

306
00:19:08,340 --> 00:19:10,980
multipliées et ces deux mouvements
pourraient sembler contradictoires,

307
00:19:11,180 --> 00:19:13,720
mais ils sont complémentaires en
l'espèce de fait.

308
00:19:13,920 --> 00:19:16,440
On a également un système de
multiplication des impositions

309
00:19:16,640 --> 00:19:19,120
dites indirectes qui pour la peine
vont frapper non pas des personnes,

310
00:19:19,320 --> 00:19:20,500
mais des consommations.

311
00:19:20,700 --> 00:19:24,500
S'agissant des impôts personnels
qui frappent donc des personnes,

312
00:19:25,420 --> 00:19:30,520
en réalité à l'époque de la Révolution
française, l'idée d'imposer des

313
00:19:30,720 --> 00:19:34,160
personnes en fonction de leurs
caractéristiques propres était

314
00:19:34,360 --> 00:19:38,160
tout à fait insupportable aux
révolutionnaires, car il y avait

315
00:19:38,360 --> 00:19:41,740
cette idée philosophiquement
extrêmement puissante selon laquelle

316
00:19:41,940 --> 00:19:45,920
aller interroger les personnes
sur leur niveau de revenu,

317
00:19:46,120 --> 00:19:48,940
sur les différents biens qu'ils
possèdent, les différentes charges

318
00:19:49,140 --> 00:19:52,280
éventuellement qu'ils peuvent avoir,
avait quelque chose d'extrêmement

319
00:19:52,480 --> 00:19:56,360
intrusif et finalement très
anti-libéral, très illibéral,

320
00:19:56,560 --> 00:20:00,220
pourrait-on dire avec un vocabulaire
un peu un peu anachronique,

321
00:20:00,420 --> 00:20:03,480
mais peu importe, et c'est la raison
pour laquelle à l'époque de la

322
00:20:03,680 --> 00:20:06,640
Révolution, l'essentiel des impôts
était dit réel, c'est-à-dire qu'ils

323
00:20:06,840 --> 00:20:11,300
frappaient des choses,
leur montant était assis sur la

324
00:20:11,500 --> 00:20:17,600
valeur d'un bien, d'une consommation,
pour justement éviter d'avoir à

325
00:20:17,800 --> 00:20:21,100
conduire de sorte d'interrogatoire
extrêmement intrusif relatif aux

326
00:20:21,300 --> 00:20:23,500
capacités contributives des uns
et des autres.

327
00:20:23,700 --> 00:20:27,320
Et donc un excellent exemple,
je crois, de cela que vous connaissez

328
00:20:27,520 --> 00:20:32,220
sans doute, c'est l'imposition
sur les portes et fenêtres inaugurée

329
00:20:32,420 --> 00:20:40,500
en 1798 et qui a continué de prospérer
jusqu'en 1926, donc ça reste quand

330
00:20:40,700 --> 00:20:44,300
même relativement récent finalement
que la disparition de cet impôt

331
00:20:44,500 --> 00:20:45,320
a été consommée.

332
00:20:45,520 --> 00:20:47,820
Alors vous le savez,
cet impôt était prélevé finalement

333
00:20:48,020 --> 00:20:50,620
auprès des propriétaires,
mais non pas en fonction de leurs

334
00:20:50,820 --> 00:20:53,060
revenus, de leur patrimoine ou
que sais-je encore, mais simplement

335
00:20:53,260 --> 00:20:57,740
en fonction du nombre de portes
et de fenêtres des bâtiments qu'ils

336
00:20:57,940 --> 00:20:58,700
détenaient.

337
00:20:58,900 --> 00:21:01,580
Alors il y avait justement quelque
chose d'extrêmement illustratif

338
00:21:01,780 --> 00:21:04,220
de cette philosophie libérale issue
de la Révolution française,

339
00:21:04,420 --> 00:21:07,660
l'idée était justement qu'il suffisait
de passer dans la rue en théorie

340
00:21:07,860 --> 00:21:10,600
pour compter le nombre de portes
et de fenêtres et pour donc finalement

341
00:21:12,060 --> 00:21:16,480
évaluer le montant de l'impôt sans
avoir à conduire d'interrogatoire

342
00:21:16,680 --> 00:21:21,300
auprès du contribuable en question,
donc une forme de respect du

343
00:21:21,500 --> 00:21:24,300
contribuable, une sorte d'intimité
de la vie privée comme on le dirait

344
00:21:24,500 --> 00:21:28,040
aujourd'hui, mais bien entendu,
l'idée selon laquelle le nombre

345
00:21:28,240 --> 00:21:31,280
de portes et de fenêtres est un
indice de capacité contributive

346
00:21:31,480 --> 00:21:35,300
qui était donc présente derrière
cette législation, aujourd'hui

347
00:21:35,500 --> 00:21:38,140
peut faire un peu sourire,
évidemment cet indice paraît

348
00:21:38,340 --> 00:21:42,500
particulièrement frustre et il
s'est révélé d'autant plus frustre

349
00:21:42,700 --> 00:21:46,380
qu'évidemment, cet indice en plus
était facile à contourner,

350
00:21:46,920 --> 00:21:49,920
et c'est ce qui s'est passé dans
un tas de situations,

351
00:21:50,120 --> 00:21:54,280
il était assez facile finalement
de minimiser, d'optimiser son impôt

352
00:21:54,480 --> 00:21:56,900
en bouchant les portes et fenêtres
pour en réduire le nombre et donc

353
00:21:57,100 --> 00:22:02,440
pour réduire finalement,
le montant de l'impôt alors c'est

354
00:22:02,640 --> 00:22:05,400
principalement pour cette raison
que cet impôt a été finalement

355
00:22:05,600 --> 00:22:07,960
supprimé et aussi pour des raisons
de santé publique, car précisément,

356
00:22:08,160 --> 00:22:10,800
en bouchant les portes et fenêtres,
le soleil ne rentrait plus et ça

357
00:22:11,000 --> 00:22:13,520
suscite un certain nombre de
difficultés sur le plan de la santé

358
00:22:13,720 --> 00:22:14,480
publique.

359
00:22:14,680 --> 00:22:18,220
Bref, c'est principalement pour
ça finalement que cet impôt a été

360
00:22:18,420 --> 00:22:22,120
supprimé en 1926, mais l'on comprend
je crois avec cet exemple la manière

361
00:22:22,320 --> 00:22:26,120
dont l'indice de capacité contributive
parfois va être trouvé dans quelque

362
00:22:26,320 --> 00:22:30,840
chose qui n'apparaît pas intuitivement
absolument évident, mais avec cette

363
00:22:31,040 --> 00:22:33,080
idée qu'il s'agit bien finalement
de taxer plus les riches que les

364
00:22:33,280 --> 00:22:37,680
pauvres avec cette idée très sommaire
donc que plus vous avez de portes

365
00:22:37,880 --> 00:22:40,460
et de fenêtres, plus vous êtes riche,
aujourd'hui évidemment,

366
00:22:40,660 --> 00:22:43,230
on essaye de développer des choses
un peu plus sophistiquées,

367
00:22:43,430 --> 00:22:47,080
et c'est mon dernier mot à ce stade,
à travers des impôts tels que l'impôt

368
00:22:47,280 --> 00:22:49,860
sur le revenu, tel que l'impôt
sur la fortune ou la fortune

369
00:22:50,060 --> 00:22:53,620
immobilière qui vont justement
se concentrer sur les caractéristiques

370
00:22:53,820 --> 00:22:57,540
beaucoup plus personnelles du
contribuable, combien gagne-t-il,

371
00:22:57,740 --> 00:23:03,040
combien dépense-t-il pour obtenir
ce revenu, donc c'est la question

372
00:23:03,240 --> 00:23:07,020
de ses charges, a-t-il des enfants,
etc., et donc une forme de

373
00:23:07,600 --> 00:23:10,760
personnalisation qui s'est développée
principalement après la Première

374
00:23:10,960 --> 00:23:13,640
Guerre mondiale nous le verrons,
tant pour les particuliers d'ailleurs

375
00:23:13,840 --> 00:23:17,360
que pour les entreprises avec là
aussi des exigences beaucoup plus

376
00:23:17,560 --> 00:23:20,400
complexes de déclarations des
différentes caractéristiques de

377
00:23:20,600 --> 00:23:24,180
l'entreprise afin d'établir un impôt,
c'est donc une forme de

378
00:23:24,380 --> 00:23:25,140
personnalisation.