1 00:00:05,095 --> 00:00:06,900 Voyons maintenant, dans un troisième paragraphe, 2 00:00:06,980 --> 00:00:10,441 quelles sont les caractéristiques de cette Convention européenne 3 00:00:10,521 --> 00:00:12,740 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 4 00:00:13,150 --> 00:00:14,469 Il y a quatre caractéristiques, 5 00:00:14,700 --> 00:00:18,146 trois grands traits de caractère qui permettent d’identifier 6 00:00:18,253 --> 00:00:19,820 la particularité de cette convention. 7 00:00:20,560 --> 00:00:23,711 Trois grands traits que l’on verra en I, II, III, IV. 8 00:00:24,483 --> 00:00:28,310 On va voir dans un I qu’elle s’applique sans condition de réciprocité. 9 00:00:28,580 --> 00:00:30,667 C’est important par rapport à ce que je vous ai dit avant 10 00:00:30,793 --> 00:00:32,500 sur l’article 55 de la Constitution. 11 00:00:33,036 --> 00:00:35,342 Deuxièmement, elle est d’applicabilité directe : 12 00:00:35,680 --> 00:00:36,786 elle s’applique directement 13 00:00:37,450 --> 00:00:42,770 sans avoir besoin d’un transport quelconque d’une norme nationale. 14 00:00:42,970 --> 00:00:45,890 Troisièmement, elle bénéficie de la primauté. 15 00:00:46,594 --> 00:00:50,375 Et quatrièmement, c’est moins un trait caractéristique, 16 00:00:50,420 --> 00:00:51,648 mais c’est une caractéristique, 17 00:00:52,010 --> 00:00:55,213 elle peut faire l’objet d’un recours individuel 18 00:00:55,307 --> 00:00:56,980 devant la Convention européenne des droits de l’homme. 19 00:00:57,259 --> 00:00:59,060 Voyons ces quatre points. 20 00:01:00,173 --> 00:01:02,556 Premier point, elle s’applique sans condition de réciprocité. 21 00:01:04,220 --> 00:01:06,671 Je vous disais tout à l’heure que l’article 55, 22 00:01:06,750 --> 00:01:08,455 dans le précédent paragraphe, 23 00:01:08,760 --> 00:01:12,886 dit que les traités ou accords régulièrement ratifiés 24 00:01:13,252 --> 00:01:17,840 ont, dès leur publication, une autorité supérieure à la loi, 25 00:01:18,890 --> 00:01:23,960 sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie. 26 00:01:25,160 --> 00:01:26,525 Cette condition de réciprocité, 27 00:01:26,598 --> 00:01:29,054 c’est une donnée fondamentale en droit international 28 00:01:29,200 --> 00:01:30,553 parce que le principe, 29 00:01:30,610 --> 00:01:33,026 c’est que lorsqu’on est partie à une convention internationale, 30 00:01:33,624 --> 00:01:38,180 l’État doit exécuter ses obligations si l’autre exécute ses obligations. 31 00:01:38,380 --> 00:01:41,540 C’est valable pour une obligation contractuelle par exemple. 32 00:01:41,930 --> 00:01:44,290 Un État fournit une prestation et en retour, 33 00:01:44,584 --> 00:01:46,295 il est rémunéré pour cette prestation. 34 00:01:47,000 --> 00:01:48,480 En matière de droits de l’homme, 35 00:01:48,918 --> 00:01:51,500 la condition de réciprocité ne peut pas jouer. 36 00:01:51,624 --> 00:01:52,532 Elle ne peut pas jouer. 37 00:01:52,786 --> 00:01:53,342 Pourquoi ? 38 00:01:53,450 --> 00:01:57,078 Parce qu’on ne peut pas s’abriter derrière le non-respect de la convention 39 00:01:57,126 --> 00:01:59,673 par un autre État pour ne pas la respecter soi-même, 40 00:01:59,805 --> 00:02:01,890 ça n’aurait pas de sens. 41 00:02:01,989 --> 00:02:06,306 Ce principe cardinal du droit international 42 00:02:06,400 --> 00:02:09,366 ne s’applique pas en droit des droits de l’homme, 43 00:02:09,485 --> 00:02:10,671 en matière de droits de l’homme. 44 00:02:11,030 --> 00:02:13,902 C’est très important parce qu’un État ne peut pas se retrancher 45 00:02:14,010 --> 00:02:17,906 derrière le non-respect de ses obligations par un autre État 46 00:02:18,052 --> 00:02:20,233 pour justifier son non-respect lui-même. 47 00:02:20,740 --> 00:02:21,728 C’est très important. 48 00:02:21,916 --> 00:02:25,700 La Cour européenne des droits de l’homme l’a dit le 18 janvier 78 49 00:02:25,780 --> 00:02:30,973 dans un arrêt Irlande contre Royaume-Uni. 50 00:02:31,071 --> 00:02:35,311 On n’a pas beaucoup de recours où les États s’attaquent entre eux, 51 00:02:35,790 --> 00:02:38,900 mais la situation était très conflictuelle entre l’Irlande et le Royaume-Uni, 52 00:02:38,984 --> 00:02:39,770 comme vous le savez. 53 00:02:40,125 --> 00:02:43,363 La Cour européenne des droits de l’homme dit 54 00:02:43,586 --> 00:02:47,030 que la condition de réciprocité ne joue pas ici en la matière. 55 00:02:48,350 --> 00:02:54,194 Deuxième élément : la convention est d’applicabilité directe. 56 00:02:54,302 --> 00:02:56,306 L’article 1er de la Convention le dit : 57 00:02:56,830 --> 00:03:00,267 "Les États reconnaissent, à toute personne relevant de leur juridiction, 58 00:03:00,427 --> 00:03:03,080 les libertés définies par la présente convention". 59 00:03:03,830 --> 00:03:08,233 Cela veut dire que c’est un corollaire du principe de non-réciprocité, 60 00:03:08,653 --> 00:03:11,746 le fait que la convention pénètre, 61 00:03:12,201 --> 00:03:16,320 s’applique directement dans les ordres juridiques des États membres. 62 00:03:16,824 --> 00:03:18,789 Il n’y a pas besoin de loi de transposition, 63 00:03:18,890 --> 00:03:22,017 il n’y a pas besoin de règlements d’application, 64 00:03:22,128 --> 00:03:23,240 rien de tout cela. 65 00:03:24,410 --> 00:03:28,309 La convention s’applique en fonction des règles constitutionnelles internes : 66 00:03:28,740 --> 00:03:32,090 il faut ratifier selon les règles constitutionnelles, 67 00:03:32,170 --> 00:03:34,150 mais dès qu’elle est ratifiée, elle s’applique comme ça. 68 00:03:34,612 --> 00:03:35,523 Ce qui est intéressant, 69 00:03:35,600 --> 00:03:38,448 c’est que la convention n’a pas la même valeur juridique dans tous les États. 70 00:03:38,960 --> 00:03:41,937 En France, la Convention européenne a une valeur, 71 00:03:42,290 --> 00:03:43,833 en vertu de notre pyramide des normes, 72 00:03:44,191 --> 00:03:47,756 infra-constitutionnelle, mais supralégislative. 73 00:03:48,390 --> 00:03:52,671 Elle s’inscrit, dans la pyramide des normes, 74 00:03:52,772 --> 00:03:55,780 sous la Constitution parce qu’au sommet de l’ordonnancement juridique, 75 00:03:57,749 --> 00:04:01,380 le principe, c’est que c’est la Constitution qui reste au sommet de l’ordre juridique, 76 00:04:01,951 --> 00:04:03,989 les juridictions suprêmes l’ont rappelé régulièrement, 77 00:04:04,194 --> 00:04:06,097 et en dessous, on a les conventions internationales. 78 00:04:07,560 --> 00:04:10,876 Aux Pays-Bas, la Convention européenne des droits de l’homme 79 00:04:11,060 --> 00:04:15,443 a une valeur supraconstitutionnelle, supérieure à la Constitution, 80 00:04:15,634 --> 00:04:17,238 c’est intéressant de le noter. 81 00:04:17,690 --> 00:04:21,650 En Autriche, valeur constitutionnelle, la même valeur que la Convention. 82 00:04:22,208 --> 00:04:27,547 Comme en France, infra-constitutionnelle supralégislative 83 00:04:28,121 --> 00:04:30,410 et, en Allemagne, elle n’a une valeur que législative. 84 00:04:30,610 --> 00:04:34,205 C’est très intéressant de comprendre quelle est cette valeur de la convention : 85 00:04:34,730 --> 00:04:38,295 les dispositions de la convention sont d’applicabilité directe 86 00:04:39,718 --> 00:04:41,720 et elles doivent être claires et précises. 87 00:04:42,320 --> 00:04:44,365 C’est le cas de toutes les dispositions de la convention. 88 00:04:44,438 --> 00:04:45,718 Donc là-dessus, il n’y a pas de difficulté. 89 00:04:46,260 --> 00:04:47,634 Troisième caractéristique, 90 00:04:48,692 --> 00:04:51,200 un principe que vous connaissez et que vous avez rencontré en droit de l'UE : 91 00:04:51,297 --> 00:04:52,420 le principe de primauté. 92 00:04:53,120 --> 00:04:55,252 On le connaît dans les États fédéraux aussi, 93 00:04:55,346 --> 00:04:57,627 le principe de "supremacy clause", comme on a aux États-Unis. 94 00:04:58,869 --> 00:05:04,333 En 90, la Cour européenne pose très clairement le principe de la primauté, 95 00:05:04,730 --> 00:05:08,473 la primauté de la Convention sur les actes de toute nature, 96 00:05:08,570 --> 00:05:09,513 quels qu’ils soient. 97 00:05:09,880 --> 00:05:12,246 Ça veut dire que pour la Cour européenne, 98 00:05:13,180 --> 00:05:16,483 pas pour les juridictions internes, mais pour la Cour européenne, 99 00:05:16,918 --> 00:05:21,400 la Convention l’emporte même sur le droit constitutionnel. 100 00:05:21,970 --> 00:05:25,234 De toute façon, la Cour de justice de l’Union dit la même chose pour les traités, 101 00:05:25,526 --> 00:05:31,540 mais la CEDH dit que la Convention l’emporte même sur le droit constitutionnel. 102 00:05:31,690 --> 00:05:36,692 Elle l’a dit dans un arrêt du 29 octobre 92, l’arrêt Open Door, 103 00:05:36,897 --> 00:05:38,149 Porte ouverte contre Irlande. 104 00:05:41,060 --> 00:05:42,960 Cette position de la Cour européenne 105 00:05:43,220 --> 00:05:45,805 de dire que la Convention prime sur la Constitution 106 00:05:46,034 --> 00:05:50,290 se heurte à la réception par les ordres internes 107 00:05:50,775 --> 00:05:54,577 parce que, par exemple, en France, les arrêts de Sarran et Fraisse, 108 00:05:54,667 --> 00:05:58,511 la Cour de cassation et le Conseil d’État ont régulièrement réaffirmé 109 00:05:58,622 --> 00:06:02,441 la suprématie, la supériorité de la Constitution sur les conventions. 110 00:06:03,220 --> 00:06:08,831 En France, cette primauté joue par le contrôle de conventionnalité sur les lois. 111 00:06:08,973 --> 00:06:13,120 En tout cas, la primauté sur la loi est clairement établie, 112 00:06:13,245 --> 00:06:14,620 reconnue et contrôlée. 113 00:06:16,233 --> 00:06:20,100 Établie, reconnue, contrôlée par les juges internes : 114 00:06:21,430 --> 00:06:24,667 Cour de cassation, comme on l’a vu précédemment, 115 00:06:24,782 --> 00:06:26,511 24 mai 75, l’arrêt Jacques Vabre. 116 00:06:26,626 --> 00:06:29,370 La Cour de cassation reconnaît la valeur contraignante 117 00:06:29,739 --> 00:06:32,110 de la Convention sur les lois. 118 00:06:32,539 --> 00:06:37,660 Le Conseil d’État le fera plus tardivement, le 20 octobre 1989, 119 00:06:37,749 --> 00:06:39,446 avec l’arrêt Nicolo. 120 00:06:39,580 --> 00:06:44,041 Depuis lors, les contentieux se sont multipliés 121 00:06:44,340 --> 00:06:48,850 et les cas ont été très nombreux de contrôle de conventionnalité de la loi. 122 00:06:49,660 --> 00:06:51,819 Cela signifie une chose : 123 00:06:51,951 --> 00:06:56,845 cela signifie que la loi, lorsqu’elle est contrôlée par le juge interne, 124 00:06:57,175 --> 00:06:59,300 par un juge civil ou un juge administratif, 125 00:06:59,686 --> 00:07:03,961 qu’est-ce qui se passe si le juge voit et constate qu’elle est inconventionnelle ? 126 00:07:04,069 --> 00:07:06,130 Attention, il ne l’annule pas. 127 00:07:06,267 --> 00:07:09,544 Personne, jamais, ne peut annuler une loi, même le Conseil constitutionnel. 128 00:07:09,800 --> 00:07:11,026 Il ne l’abroge pas : 129 00:07:11,530 --> 00:07:15,725 seul le Conseil constitutionnel peut abroger les lois dans le cadre d’une QPC. 130 00:07:16,600 --> 00:07:18,497 Il l’écarte : 131 00:07:18,796 --> 00:07:25,593 à ce moment-là, la loi est écartée, elle est déclarée inconventionnelle. 132 00:07:25,718 --> 00:07:27,568 Ça veut dire qu’elle ne peut plus s’appliquer 133 00:07:27,666 --> 00:07:30,292 parce qu’elle est grevée de ce vice de conventionnalité, 134 00:07:30,587 --> 00:07:34,678 mais il n’y a pas de possibilité d’abroger la loi. 135 00:07:34,873 --> 00:07:37,390 Elle est écartée, elle ne peut pas s’appliquer. 136 00:07:37,740 --> 00:07:41,840 Cela veut dire que les autorités ne peuvent plus s’appuyer sur cette loi 137 00:07:41,920 --> 00:07:43,300 pour quoi que ce soit, puisque la loi, 138 00:07:43,533 --> 00:07:46,587 on sait qu’elle est grevée d’un vice d’inconventionnalité. 139 00:07:46,754 --> 00:07:50,050 Cela invitera les juridictions à adopter de nouveaux actes, 140 00:07:51,151 --> 00:07:53,923 en tout cas le législateur à adopter une nouvelle loi. 141 00:07:54,306 --> 00:07:56,680 Deuxième point, c’est la primauté. 142 00:07:56,956 --> 00:07:59,053 C’était le troisième point, pardon. 143 00:07:59,350 --> 00:08:02,620 Quatrième point, quatrième point caractéristique de la convention, 144 00:08:03,756 --> 00:08:06,700 pour que la Convention, comme je vous l’ai dit en introduction, 145 00:08:06,830 --> 00:08:08,629 soit d’application effective. 146 00:08:08,750 --> 00:08:13,270 Pour qu’elle ait vraiment une effectivité, il faut qu’elle soit contrôlée par un juge. 147 00:08:13,470 --> 00:08:14,660 C’est très intéressant. 148 00:08:15,186 --> 00:08:18,820 L’importance majeure a été prise par le recours individuel, 149 00:08:19,240 --> 00:08:25,224 ce recours individuel qui a connu un succès phénoménal à l’échelle européenne. 150 00:08:25,659 --> 00:08:31,373 L’article 34 de la Convention dit que la Cour peut être saisie d’une requête 151 00:08:31,488 --> 00:08:36,410 par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale, 152 00:08:36,598 --> 00:08:38,980 tout groupement qui n’a pas de relation avec un État, 153 00:08:39,780 --> 00:08:43,930 tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation 154 00:08:44,041 --> 00:08:46,870 par une des autres parties contractantes de la Convention. 155 00:08:47,405 --> 00:08:50,483 Cela veut dire que n’importe qui, victime, 156 00:08:50,760 --> 00:08:53,853 il n’y a pas de condition de nationalité, on peut être apatride, 157 00:08:54,368 --> 00:08:58,358 on peut être un réfugié venu d’un autre continent, 158 00:08:58,713 --> 00:09:02,246 on bénéficie si on a été victime d’une violation de cette protection, 159 00:09:02,368 --> 00:09:03,530 ça c’est très important. 160 00:09:03,878 --> 00:09:07,509 Comme je vous le disais, depuis 98, cette clause n’est plus facultative, 161 00:09:07,593 --> 00:09:08,594 elle est obligatoire. 162 00:09:11,140 --> 00:09:15,530 Le succès est phénoménal : chaque année, on a entre 40 et 50 000 requêtes. 163 00:09:16,184 --> 00:09:21,756 La Cour a un travail de production très important à l’échelle européenne. 164 00:09:23,707 --> 00:09:27,640 La difficulté se pose concernant les affaires pendantes, 165 00:09:27,819 --> 00:09:33,040 c’est-à-dire qu’il y a tellement de recours, il y a 47 juges, 166 00:09:33,206 --> 00:09:34,556 un juge par État membre, 167 00:09:34,789 --> 00:09:39,670 tellement de recours et tellement de requêtes qu’il y a un flux de contentieux. 168 00:09:40,010 --> 00:09:41,843 La Cour, qui a elle-même censuré beaucoup les États 169 00:09:41,940 --> 00:09:43,441 pour la durée de leurs procédures, 170 00:09:43,533 --> 00:09:45,575 se trouve elle-même engorgée par ces contentieux. 171 00:09:45,871 --> 00:09:51,471 Pour vous donner un exemple, les derniers chiffres, début 2021, 172 00:09:51,600 --> 00:09:54,100 on a plus de 60 000 affaires pendantes, 173 00:09:54,410 --> 00:09:56,890 donc 60 000 affaires qui attendent d’être jugées. 174 00:09:57,670 --> 00:10:00,045 On a eu, entre 2014 et 2016, 175 00:10:00,150 --> 00:10:02,382 une baisse spectaculaire des affaires pendantes, 176 00:10:02,598 --> 00:10:04,525 c’était formidable parce qu’on était presque à 100 000, 177 00:10:05,280 --> 00:10:07,968 grâce à l’entrée en vigueur du protocole 14 178 00:10:08,150 --> 00:10:11,843 qui a permis de créer un juge unique qui va pouvoir, à la file, 179 00:10:12,264 --> 00:10:13,732 rejeter les requêtes irrecevables. 180 00:10:14,850 --> 00:10:20,120 Fin 2011, ce chiffre était monté à 150 000 affaires pendantes. 181 00:10:20,240 --> 00:10:22,678 Ça donne le vertige parce que pour 47 États membres, 182 00:10:22,760 --> 00:10:28,907 ils pouvaient voir qu’ils pouvaient statuer et siéger jusqu’à la fin de leur vie 183 00:10:29,005 --> 00:10:30,540 sans pouvoir épurer ce contentieux. 184 00:10:30,690 --> 00:10:35,213 C’était très intéressant d’avoir ce recul, 185 00:10:35,582 --> 00:10:40,671 ce protocole 14 qui permet d’évacuer les contentieux. 186 00:10:41,182 --> 00:10:45,906 Statistiquement, depuis la création de la Cour, 187 00:10:46,034 --> 00:10:53,250 la Cour a rendu des recours dirigés contre cinq États principalement. 188 00:10:53,718 --> 00:10:56,504 Ce sont les derniers chiffres : 189 00:10:56,605 --> 00:11:03,488 c’est la Turquie, l’Italie, la Russie, la Roumanie et la Pologne, 190 00:11:03,822 --> 00:11:07,158 qui sont les plus gros apporteurs d’affaires. 191 00:11:07,269 --> 00:11:11,400 Donc Russie, Roumanie, Pologne, Ukraine aussi, mais Roumanie. 192 00:11:11,760 --> 00:11:16,730 Actuellement, aujourd’hui, en 2021, 193 00:11:16,841 --> 00:11:23,190 les États les plus attaqués sont, par ordre : Russie, Ukraine, Turquie et Roumanie. 194 00:11:23,790 --> 00:11:28,998 Russie, 26 %, Ukraine, 15 %, Turquie, 15 % et Roumanie 13 % 195 00:11:29,391 --> 00:11:32,100 et arrivent derrière l’Italie, 5 %. 196 00:11:32,240 --> 00:11:35,401 La France, qui a longtemps figuré dans le trio de tête 197 00:11:35,510 --> 00:11:37,241 des États les plus condamnés et les plus attaqués, 198 00:11:37,380 --> 00:11:41,151 est passée vraiment derrière depuis l’arrivée des grands pays du bloc de l’Est. 199 00:11:42,817 --> 00:11:45,240 Le principe, c’est que ce droit de saisine, c’est un droit absolu 200 00:11:46,146 --> 00:11:50,590 qui ne souffre aucune entrave, sous réserve du respect, 201 00:11:51,220 --> 00:11:53,015 ce n’est pas évident de passer ce filtre, 202 00:11:53,241 --> 00:11:56,190 du respect des règles de recevabilité des recours. 203 00:11:57,840 --> 00:12:00,173 On verra quelles sont les conditions pour accéder à la cour, 204 00:12:00,253 --> 00:12:02,142 mais en tout cas, c’est très important, ce recours individuel 205 00:12:02,253 --> 00:12:05,387 parce que cela a mis en place un standard européen 206 00:12:05,650 --> 00:12:08,591 à l’échelle des 47 États membres du Conseil de l’Europe, 207 00:12:08,709 --> 00:12:10,890 vous voyez c’est un territoire géographique immense. 208 00:12:12,048 --> 00:12:14,497 Comme je vous l’ai dit précédemment, en Russie, 209 00:12:14,608 --> 00:12:24,630 on va jusqu’à l’extrémité est Vladivostok, complètement à l’est du continent européen. 210 00:12:24,928 --> 00:12:28,900 C’est très important, parce qu’on voit un immense territoire. 211 00:12:29,627 --> 00:12:34,260 Ce qui va nous permettre, dans un quatrième paragraphe, 212 00:12:34,650 --> 00:12:37,074 de nous intéresser aux droits protégés 213 00:12:37,273 --> 00:12:40,434 par la Convention européenne des droits de l’homme.