1
00:00:05,150 --> 00:00:10,190
Nous allons donc commencer ce chapitre
2 avec la première section consacrée

2
00:00:10,610 --> 00:00:15,680
à la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme

3
00:00:15,880 --> 00:00:18,170
et des libertés fondamentales, 
c'est son nom in extenso.

4
00:00:18,500 --> 00:00:20,080
Il ne faut pas écorcher les
 noms des conventions, 

5
00:00:20,400 --> 00:00:22,560
donc Convention
 européenne de sauvegarde 

6
00:00:22,640 --> 00:00:24,560
des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales.

7
00:00:25,220 --> 00:00:28,000
Ce texte, avant qu'on 
développe tous les paragraphes

8
00:00:28,040 --> 00:00:30,560
que vous voyez dans le plan 
détaillé que je vous ai adressé, 

9
00:00:31,060 --> 00:00:35,120
ce texte, c'est un texte phare, phare
 à l'échelle européenne, bien sûr, 

10
00:00:35,160 --> 00:00:38,060
mais aussi à l'échelle internationale,
 sur la scène internationale,

11
00:00:38,620 --> 00:00:41,260
parce que c'était bien sûr
 un texte très ambitieux, 

12
00:00:42,120 --> 00:00:45,340
rédigé, donc on va voir maintenant 
dans quel contexte, mais en tout cas,

13
00:00:45,380 --> 00:00:50,150
un texte dont la version finale
 était prête le 4 novembre 1950,

14
00:00:50,960 --> 00:00:52,880
proposée à la signature à ce moment-là 

15
00:00:53,580 --> 00:00:57,820
et ce texte est un texte qui 
protège les droits de l'homme 

16
00:00:57,860 --> 00:00:59,560
et qui a une valeur conventionnelle, 

17
00:00:59,840 --> 00:01:03,300
conventionnelle à la
 différence du texte phare

18
00:01:03,420 --> 00:01:07,080
adopté au sein de l'Organisation
 des Nations unies, 

19
00:01:07,440 --> 00:01:10,200
qui est la Déclaration universelle 
des droits de l'homme, 

20
00:01:10,260 --> 00:01:12,220
là aussi, il ne faut pas écorcher 
le nom des conventions, 

21
00:01:12,440 --> 00:01:14,900
Déclaration universelle des 
droits de l'homme qui d'ailleurs 

22
00:01:15,080 --> 00:01:16,100
n'est pas une convention.

23
00:01:16,670 --> 00:01:18,740
Elle n'est pas une convention,
c'est une déclaration.

24
00:01:19,340 --> 00:01:22,530
Elle date donc de 1948, elle l'a
 précédée donc de deux ans,

25
00:01:23,030 --> 00:01:26,270
mais cette DUDH, Déclaration
universelle des droits de l'homme,

26
00:01:26,320 --> 00:01:28,490
précisément, n'est pas une
 convention internationale.

27
00:01:30,160 --> 00:01:30,560
Ça veut dire quoi ?

28
00:01:30,600 --> 00:01:33,320
Ça veut dire qu'elle n'a pas la valeur
 d'une convention internationale,

29
00:01:33,770 --> 00:01:36,940
donc elle n'a pas la
 même valeur juridique

30
00:01:37,040 --> 00:01:38,500
que la Convention européenne
 des droits de l'homme.

31
00:01:38,660 --> 00:01:39,440
C'est le premier point.

32
00:01:39,720 --> 00:01:43,080
Et puis ensuite, ce qui a
 fait le succès phénoménal, 

33
00:01:44,240 --> 00:01:46,480
on a entre 40 et 
50 000 requêtes par an 

34
00:01:46,520 --> 00:01:48,120
devant la Cour européenne des
 droits de l'homme aujourd'hui, 

35
00:01:48,880 --> 00:01:52,260
un succès phénoménal, c'est 
d'avoir instauré une Cour, 

36
00:01:52,460 --> 00:01:55,800
une Cour comme vous avez bien 
compris depuis que vous faites du droit, 

37
00:01:56,420 --> 00:01:59,220
un texte sans juge 
n'a aucune effectivité.

38
00:01:59,770 --> 00:02:02,550
S'il n'y a pas un juge pour 
garantir l'effectivité du texte,

39
00:02:02,580 --> 00:02:04,910
et bien le texte, bien sûr,
ne peut pas s'appliquer.

40
00:02:05,000 --> 00:02:08,030
En tout cas, il peut s'appliquer, 
mais il ne peut pas être contraignant

41
00:02:08,230 --> 00:02:11,480
puisque celui qui se détourne du texte,
 et bien, il n'est pas sanctionné.

42
00:02:12,050 --> 00:02:12,700
C'est différent là, 

43
00:02:12,720 --> 00:02:14,940
dans le cadre de la Convention 
européenne des droits de l'homme, 

44
00:02:14,980 --> 00:02:16,480
puisqu'il y a ce juge, 

45
00:02:16,880 --> 00:02:22,920
avec en plus une astuce extrêmement
brillante introduite par les rédacteurs, 

46
00:02:22,960 --> 00:02:24,220
qui a consisté au départ 

47
00:02:24,440 --> 00:02:30,240
à faire en sorte que le recours
 individuel soit optionnel,

48
00:02:30,780 --> 00:02:32,840
c'est-à-dire la possibilité
 pour un individu,

49
00:02:33,300 --> 00:02:35,320
tout petit individu, c'est
 David contre Goliath, 

50
00:02:35,660 --> 00:02:39,380
victime d'une violation de la 
Convention, puisse saisir la Cour 

51
00:02:39,900 --> 00:02:41,340
pour attaquer l'État qui a violé

52
00:02:41,380 --> 00:02:44,180
donc voyez, c'est vraiment
 David contre Goliath,

53
00:02:44,480 --> 00:02:46,220
et bien ça, au départ,
 c'était optionnel.

54
00:02:46,320 --> 00:02:48,660
C'était optionnel donc les
 États avaient le choix ; 

55
00:02:49,000 --> 00:02:51,770
ils pouvaient décider si oui ou non,
ils acceptaient ce recours individuel.

56
00:02:51,900 --> 00:02:54,950
Maintenant, il est automatiquement
de droit dans l'ensemble,

57
00:02:55,460 --> 00:02:57,780
depuis l'entrée en vigueur
 du protocole 11 en 98, 

58
00:02:57,840 --> 00:02:59,600
tous les États qui adhèrent à la CEDH, 

59
00:03:00,520 --> 00:03:03,520
qui adhèrent à la Convention européenne,
 acceptent le recours individuel.

60
00:03:03,560 --> 00:03:06,770
C'est obligatoire au moment 
de l'adhésion à la ratification.

61
00:03:07,420 --> 00:03:09,180
Bien voilà, donc c'est
 ça qui est formidable, 

62
00:03:09,240 --> 00:03:13,380
c'est d'avoir cette Cour qui 
fonctionne de manière très active.

63
00:03:14,280 --> 00:03:18,500
Alors, nous allons voir dans un premier
 paragraphe dans quel contexte 

64
00:03:18,560 --> 00:03:21,940
la Convention européenne des
 droits de l'homme a été rédigée.

65
00:03:25,500 --> 00:03:28,340
Paragraphe 1 : l'élaboration
 de la convention 

66
00:03:28,540 --> 00:03:34,430
et on va voir 1 : le 
contexte historique.

67
00:03:37,580 --> 00:03:40,900
Bien, alors il faut bien sûr 
se replacer dans le contexte

68
00:03:42,560 --> 00:03:44,500
de la fin de la Deuxième
 Guerre mondiale, bien sûr, 

69
00:03:44,540 --> 00:03:48,410
c'est ce qui explique la façon 
dont ce texte a été rédigé.

70
00:03:49,220 --> 00:03:51,520
Un contexte donc d'après-guerre, 

71
00:03:51,620 --> 00:03:56,540
avec la volonté de ne jamais 
commettre à nouveau les exactions, 

72
00:03:56,580 --> 00:04:00,290
les horreurs et les crimes commis 
pendant la Deuxième Guerre mondiale.

73
00:04:00,840 --> 00:04:06,480
Donc on a eu la réunion à La Haye en 1948
 du Congrès des mouvements européens.

74
00:04:06,820 --> 00:04:07,740
Et c'est pour ça, je vous dis, 

75
00:04:07,820 --> 00:04:10,660
c'est très important de comprendre que
 les deux Europe sont concomitantes, 

76
00:04:11,120 --> 00:04:12,240
que la construction de l'Union, 

77
00:04:12,720 --> 00:04:15,400
à l'époque des communautés économiques
 européennes, s'est faite en parallèle.

78
00:04:15,440 --> 00:04:17,720
Il y a deux mouvements
 visant à renforcer une Europe :

79
00:04:18,530 --> 00:04:20,810
celle qu'on étudie maintenant, ce 
sera l'Europe des droits de l'homme,

80
00:04:21,260 --> 00:04:24,580
l'Europe du traité 
CEE, du traité de Rome, 

81
00:04:24,640 --> 00:04:29,000
sera l'idée d'une paix bâtie
 sur des solidarités concrètes, 

82
00:04:29,160 --> 00:04:31,160
c'est-à-dire sur une 
zone de libre-échange, 

83
00:04:31,480 --> 00:04:34,200
sur une zone où il n'y aura pas de
 frontières, c'est-à-dire en disant

84
00:04:34,220 --> 00:04:38,880
que si on est ensemble dans 
une vaste zone commerciale, 

85
00:04:38,920 --> 00:04:40,040
on ne pourra pas se faire la guerre.

86
00:04:40,760 --> 00:04:41,810
C'était vraiment ça, l'idée.

87
00:04:42,200 --> 00:04:44,620
Donc voyez, deux Europe et
 deux mécaniques à l'œuvre 

88
00:04:44,680 --> 00:04:45,400
qui seront différentes.

89
00:04:46,030 --> 00:04:49,060
Donc ce mouvement des jeunes Européens,

90
00:04:49,460 --> 00:04:57,960
elle aboutit par la création donc
 en 1949 par le traité de Londres, 

91
00:04:58,320 --> 00:05:00,300
création de ce qu'on 
appelle le Conseil de l'Europe

92
00:05:01,460 --> 00:05:05,350
et au départ donc 10 États fondateurs
 créent le Conseil de l'Europe.

93
00:05:05,680 --> 00:05:09,340
Donc il y a la Belgique,
le Danemark, la France,

94
00:05:09,740 --> 00:05:13,450
l'Irlande, l'Italie, le 
Luxembourg, les Pays-Bas,

95
00:05:14,230 --> 00:05:16,180
la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.

96
00:05:16,570 --> 00:05:19,640
La France fait donc partie 
des pays fondateurs, 

97
00:05:19,680 --> 00:05:23,080
ceux qui ont fondé, le 5 mai 49, 
le Conseil de l'Europe.

98
00:05:23,160 --> 00:05:25,860
C'est important de le rappeler parce 
que l'attitude après de la France 

99
00:05:25,900 --> 00:05:27,670
avec la Convention sera 
un peu ambivalente.

100
00:05:28,300 --> 00:05:33,440
Le Conseil de l'Europe, donc qui 
est créé le 5 mai 49 par 10 États, 

101
00:05:34,100 --> 00:05:35,480
vous voyez qu'il n'y a pas l'Allemagne, 

102
00:05:35,640 --> 00:05:37,020
c'est aussi ça qui est 
important à distinguer, 

103
00:05:37,060 --> 00:05:39,560
c'est que dans l'Europe CEE,
 l'Europe du traité de Rome, 

104
00:05:39,760 --> 00:05:41,910
l'Allemagne n'a pas le choix, 
elle est obligée de participer.

105
00:05:43,930 --> 00:05:45,860
De facto, on sait que
 si on met en commun

106
00:05:45,900 --> 00:05:48,000
la production de charbon et 
de l'acier avec l'Allemagne, 

107
00:05:48,320 --> 00:05:51,040
l'Allemagne ne pourra jamais
 se réarmer toute seule

108
00:05:51,100 --> 00:05:52,200
pour faire la guerre à ses voisins.

109
00:05:52,720 --> 00:05:55,540
On est quand même forts de
 l'expérience de deux guerres mondiales,

110
00:05:55,640 --> 00:05:59,720
de guerres en tout cas sanglantes sur 
le continent européen avec l'Allemagne.

111
00:05:59,840 --> 00:06:02,100
Donc on veut empêcher qu'elle se réarme 

112
00:06:02,240 --> 00:06:05,320
et c'est pour ça qu'on a
 mis en place ce mécanisme

113
00:06:05,380 --> 00:06:07,780
de production en commun
 du charbon et de l'acier.

114
00:06:08,640 --> 00:06:13,620
Donc le Conseil de
 l'Europe se met au travail 

115
00:06:14,060 --> 00:06:17,060
et rédige la Convention européenne 

116
00:06:17,160 --> 00:06:19,620
de sauvegarde des droits de l'homme
 et des libertés fondamentales.

117
00:06:20,110 --> 00:06:26,100
Le texte est présenté à la 
signature le 4 novembre 1950

118
00:06:27,700 --> 00:06:30,000
et elle entre en vigueur
 trois ans plus tard 

119
00:06:30,040 --> 00:06:33,950
puisqu'il faudra avoir les 
ratifications, le 3 septembre 53.

120
00:06:36,080 --> 00:06:41,740
Attention, elle n'entre pas en vigueur
 en France le 3 septembre 53,

121
00:06:41,840 --> 00:06:46,000
elle entrera en vigueur 20 ans plus tard,
 21 ans plus tard, on va le voir après,

122
00:06:47,560 --> 00:06:52,300
puisque la France ratifiera très tard 
la Convention donc pendant 20 ans,

123
00:06:52,380 --> 00:06:55,040
la Convention européenne
 s'applique chez nos États voisins,

124
00:06:55,100 --> 00:06:56,830
mais elle ne s'applique pas en France.

125
00:06:57,760 --> 00:06:58,440
C'est important,

126
00:06:58,460 --> 00:07:02,300
il faudra attendre la présidence
 intérimaire d'Alain Poher en 1974 

127
00:07:02,680 --> 00:07:04,440
pour que la Convention enfin devienne 

128
00:07:06,360 --> 00:07:09,040
et acquière une vraie valeur 
conventionnelle en droit français.

129
00:07:10,930 --> 00:07:13,570
Donc aujourd'hui, 
il y a 47 États membres.

130
00:07:13,770 --> 00:07:17,670
Elle a été complétée par 
16 protocoles additionnels.

131
00:07:17,720 --> 00:07:20,680
Alors le 15 n'est toujours pas en 
vigueur, mais en tout cas, il y en a 16, 

132
00:07:21,160 --> 00:07:25,700
16 protocoles additionnels dont 
certains ont été très importants.

133
00:07:25,760 --> 00:07:28,400
Donc voyez, la technique,
c'est qu'on a une technique,

134
00:07:28,840 --> 00:07:30,460
si vous connaissez un
 peu le droit américain, 

135
00:07:30,920 --> 00:07:35,400
la Constitution des États-Unis 
est la même depuis 1787,

136
00:07:35,780 --> 00:07:39,740
mais quand on souhaite la réviser, 
on apporte des amendements, 

137
00:07:40,840 --> 00:07:43,460
bien sûr, vous connaissez ça, des 
amendements à la Constitution.

138
00:07:43,500 --> 00:07:44,410
Mais c'est pareil en Europe.

139
00:07:44,480 --> 00:07:45,900
En fait, on rédige des protocoles, 

140
00:07:45,940 --> 00:07:49,040
des protocoles additionnels
 les uns après les autres.

141
00:07:49,100 --> 00:07:52,360
Donc là, on en est au seizième,
d'ici peut-être 20 ans, on en aura 30, 

142
00:07:53,060 --> 00:07:53,840
impossible de vous le dire, 

143
00:07:53,880 --> 00:07:56,300
mais actuellement donc
 16 protocoles additionnels,

144
00:07:56,360 --> 00:08:01,920
le 15 étant toujours en attente de 
ratification par la Bosnie-Herzégovine,

145
00:08:01,960 --> 00:08:02,920
n'est pas entré en vigueur.

146
00:08:03,020 --> 00:08:08,160
Le 16 a pu entrer en vigueur parce 
qu'il fallait seulement 10 ratifications 

147
00:08:08,380 --> 00:08:09,500
pour qu'il puisse entrer en vigueur 

148
00:08:10,380 --> 00:08:13,720
alors que le 15 nécessite
 l'unanimité des 47 États membres.

149
00:08:15,840 --> 00:08:19,120
Donc le 15, bon, je vous en reparlerai
après, de l'apport des protocoles.

150
00:08:20,860 --> 00:08:23,300
Le protocole 16, il
 est très très important

151
00:08:24,180 --> 00:08:27,940
parce qu'il met en place
 une nouvelle voie de dialogue 

152
00:08:29,580 --> 00:08:33,600
entre les juridictions nationales et la
 Cour européenne des droits de l'homme, 

153
00:08:34,980 --> 00:08:39,180
une voie de dialogue qui
 permet aux États membres, 

154
00:08:39,220 --> 00:08:41,180
aux juges des États membres
 de poser une question 

155
00:08:41,300 --> 00:08:43,540
sur l'interprétation du 
droit de la Convention.

156
00:08:43,660 --> 00:08:44,960
Ça n'existait pas jusqu'ici.

157
00:08:45,020 --> 00:08:46,200
Bien sûr, ne confondez pas

158
00:08:46,760 --> 00:08:49,380
avec la question préjudicielle devant 
la Cour de justice de l'Union

159
00:08:50,160 --> 00:08:52,840
qui, elle, se pose lorsque, 
dans une instance en cours, 

160
00:08:52,880 --> 00:08:55,160
se pose un problème 
d'interprétation du droit de l'Union, 

161
00:08:55,680 --> 00:08:57,500
là, les juges saisissent la Cour.

162
00:08:57,540 --> 00:08:58,240
Là, c'est différent.

163
00:08:58,650 --> 00:09:02,320
On est sur donc la possibilité 

164
00:09:02,560 --> 00:09:05,740
de poser pour les juridictions 
suprêmes seulement, 

165
00:09:05,980 --> 00:09:08,500
de poser une question sur 
l'interprétation de la Convention.

166
00:09:08,680 --> 00:09:10,270
Donc c'est intéressant,
nous en reparlerons.

167
00:09:11,140 --> 00:09:13,140
Bien, alors on a eu dans
 ce premier paragraphe 

168
00:09:13,200 --> 00:09:14,740
donc on a vu le contexte historique.

169
00:09:14,800 --> 00:09:17,480
Maintenant, quels sont les 
États parties à la Convention ?

170
00:09:17,560 --> 00:09:18,160
Et c'est le 2.

171
00:09:19,920 --> 00:09:26,020
Donc, aujourd'hui, 47 États
 parties à la Convention.

172
00:09:26,710 --> 00:09:30,190
Tous ces États sont membres
 donc du Conseil de l'Europe.

173
00:09:31,000 --> 00:09:36,580
47 États parties avec cinq États
qui ont un rôle d'observateur,

174
00:09:36,640 --> 00:09:38,360
simplement, en plus de ces 47, 

175
00:09:38,540 --> 00:09:41,950
cinq États qui ont un rôle d'observateur 
au sein du Conseil de l'Europe.

176
00:09:42,360 --> 00:09:44,480
Donc, il y a comme État observateur, 

177
00:09:44,520 --> 00:09:47,920
donc ça veut dire qu'on
 a des liens avec eux, 

178
00:09:47,960 --> 00:09:50,260
mais qu'ils ne sont 
pas soumis, bien sûr, 

179
00:09:50,580 --> 00:09:53,500
au respect des obligations découlant
 de la Convention européenne.

180
00:09:53,900 --> 00:09:57,860
Donc ces observateurs sont Saint-Marin
qui est devenu observateur en 70,

181
00:09:58,420 --> 00:10:05,260
les États-Unis, le Canada, le Japon sont 
devenus membres observateurs en 96,

182
00:10:05,840 --> 00:10:11,100
le Mexique depuis 99 
et Israël depuis 1957,

183
00:10:11,160 --> 00:10:13,840
donc Israël, très tôt est devenu
membre observateur.

184
00:10:16,660 --> 00:10:17,840
Ce qu'il faut comprendre,
c'est que, bien sûr,

185
00:10:17,880 --> 00:10:24,160
le nombre d'États membres, d'États 
partis a considérablement augmenté 

186
00:10:24,840 --> 00:10:26,520
après la chute du mur de Berlin, 

187
00:10:26,700 --> 00:10:28,680
puisque, bien sûr, tous
 les pays qui étaient à l'Est, 

188
00:10:29,060 --> 00:10:32,940
qui étaient sous le joug, qui faisaient 
partie de l'ensemble U.R.S.S., 

189
00:10:33,000 --> 00:10:35,860
et bien sont devenus progressivement 
des États indépendants.

190
00:10:36,190 --> 00:10:38,520
Dans le cadre de leur 
accès à l'indépendance, 

191
00:10:38,560 --> 00:10:43,040
le respect de la démocratie, des droits
 de l'homme et de l'État de droit

192
00:10:43,340 --> 00:10:47,080
était bien sûr une condition primordiale 
pour leur accession au statut d'État.

193
00:10:47,530 --> 00:10:50,060
Et puis aussi, c'est une 
condition d'adhésion à l'Union,

194
00:10:50,120 --> 00:10:51,160
au Conseil de l'Europe.

195
00:10:51,520 --> 00:10:54,060
Et donc, ils avaient à cœur,
bien sûr, d'adhérer.

196
00:10:54,520 --> 00:10:57,910
Donc pour adhérer à la Convention
européenne, pour en être membre,

197
00:10:58,420 --> 00:11:00,380
bon, ça jette le discrédit, bien sûr, 

198
00:11:00,420 --> 00:11:03,180
sur la Convention et sur
 le Conseil de l'Europe,

199
00:11:03,520 --> 00:11:05,340
il faut être un État de droit,

200
00:11:06,700 --> 00:11:09,400
donc un État de droit, c'est un
 État qui respecte les règles 

201
00:11:09,420 --> 00:11:10,660
qu'il a préalablement établies,

202
00:11:10,900 --> 00:11:14,420
c'est-à-dire que c'est à la différence 
des régimes autoritaires ou despotiques

203
00:11:14,480 --> 00:11:18,560
où le souverain refuserait d'exécuter
 et de se soumettre aux lois

204
00:11:18,600 --> 00:11:21,700
qu'il a lui-même édictées,
 et bien là, l'État de droit, 

205
00:11:22,240 --> 00:11:25,120
c'est que l'État et toutes les
 institutions de l'État acceptent 

206
00:11:25,180 --> 00:11:27,480
de se soumettre aux règles
 préalablement établies

207
00:11:27,520 --> 00:11:30,940
et qui existent dans 
l'ordonnancement juridique.

208
00:11:33,000 --> 00:11:35,220
Voilà, donc c'est sous-tendu
 en droit pénal, par exemple,

209
00:11:35,260 --> 00:11:37,690
par le principe de la légalité
des délits et des peines.

210
00:11:38,680 --> 00:11:40,360
Être un État de droit,
c'est la première condition.

211
00:11:40,570 --> 00:11:45,140
Deuxième condition : être un régime
 démocratique et parlementaire.

212
00:11:45,960 --> 00:11:46,870
Donc ça, c'est fondamental.

213
00:11:46,920 --> 00:11:49,100
Il faut qu'il y ait une assemblée
parlementaire de députés

214
00:11:49,160 --> 00:11:52,360
élus au suffrage universel 
qui représente les citoyens.

215
00:11:52,640 --> 00:11:55,390
C'est la deuxième condition,
condition de la démocratie.

216
00:11:55,420 --> 00:11:56,360
La troisième condition,

217
00:11:56,400 --> 00:12:00,850
c'est de s'engager à respecter les droits
 fondamentaux et les droits de l'homme.

218
00:12:01,540 --> 00:12:07,700
Bien, il est vrai que bien sûr, si 
vous vous intéressez à l'actualité,

219
00:12:07,780 --> 00:12:10,750
vous voyez bien que parmi les États
membres du Conseil de l'Europe,

220
00:12:11,300 --> 00:12:14,180
le respect par certains des obligations

221
00:12:14,220 --> 00:12:18,840
en matière de droits de l'homme et de
 démocratie, le respect est très relatif.

222
00:12:19,340 --> 00:12:23,560
Donc c'est vrai que ça jette le
discrédit sur le Conseil de l'Europe.

223
00:12:24,580 --> 00:12:27,640
Bien sûr qu'on pense à la Russie,
qu'on pense à la Turquie,

224
00:12:27,700 --> 00:12:30,240
mais c'est deux exemples 
parmi de nombreux, 

225
00:12:30,340 --> 00:12:33,940
en tout cas dans de nombreux États 

226
00:12:34,700 --> 00:12:38,140
qui sont des États qui 
sont entrés après 1990,

227
00:12:38,540 --> 00:12:42,540
le respect strict des règles de la
 démocratie est parfois mis à mal.

228
00:12:43,060 --> 00:12:46,240
Donc c'est vrai que ça,
c'est un problème assez important.

229
00:12:46,280 --> 00:12:49,900
Alors c'est pour ça que depuis
quelques années, a été mise en place

230
00:12:49,960 --> 00:12:54,140
une procédure de contrôle
 de l'exécution des arrêts

231
00:12:54,660 --> 00:12:56,500
de la Cour européenne 
des droits de l'homme 

232
00:12:56,540 --> 00:13:00,440
pour s'assurer justement de leur
 respect par les États parties.

233
00:13:01,790 --> 00:13:05,100
Voilà donc là, on a vu le
 contexte de l'élaboration, 

234
00:13:05,140 --> 00:13:06,800
les États parties à la Convention,

235
00:13:07,160 --> 00:13:09,960
et puis, nous allons maintenant 
étudier dans un second paragraphe, 

236
00:13:10,040 --> 00:13:10,960
un deuxième paragraphe,

237
00:13:11,860 --> 00:13:15,230
quelle est la valeur juridique de
 la Convention en droit français.

238
00:13:15,520 --> 00:13:17,200
Vous allez voir que ça ne
 s'est pas fait en un jour.

239
00:13:17,260 --> 00:13:19,880
Il a fallu progressivement 
plusieurs étapes 

240
00:13:20,080 --> 00:13:22,960
pour que la Convention acquière
 une valeur en droit français.