1
00:00:05,500 --> 00:00:10,720
Bonjour, nous arrivons au terme
de la présentation de l'impôt sur

2
00:00:10,920 --> 00:00:14,200
les sociétés et le revenu,
en tout cas de l'imposition des

3
00:00:14,400 --> 00:00:17,220
bénéfices de l'entreprise,
et nous arrivons au-delà,

4
00:00:17,440 --> 00:00:23,440
au bout de cette session de vidéos
et de cet enseignement donc je termine,

5
00:00:23,640 --> 00:00:26,460
section quatrième, avec l'établissement
de l'impôt, donc de l'impôt qui

6
00:00:26,660 --> 00:00:27,660
frappe les bénéfices des entreprises.

7
00:00:28,160 --> 00:00:32,060
Alors on l'a vu, les règles sont
globalement communes à l'IS et à l'IR,

8
00:00:32,260 --> 00:00:33,820
l'impôt sur les sociétés,
l'impôt sur le revenu,

9
00:00:34,020 --> 00:00:36,520
s'agissant notamment de l'établissement
du bénéfice taxable et c'est là

10
00:00:36,720 --> 00:00:38,060
que les questions essentielles
se posent.

11
00:00:38,260 --> 00:00:41,580
Mais au moment d'établir l'impôt,
finalement le montant même de l'impôt,

12
00:00:41,780 --> 00:00:45,600
c'est là qu'on retrouve la différence
entre les deux impositions que

13
00:00:45,800 --> 00:00:48,360
sont l'IR et l'IS et donc voyons-les
successivement.

14
00:00:48,820 --> 00:00:51,720
Paragraphe premier, donc s'agissant
des entreprises soumises à l'IR,

15
00:00:51,920 --> 00:00:55,300
alors je l'ai déjà évoqué,
vous vous en souvenez,

16
00:00:55,500 --> 00:00:58,920
les bénéfices industriels et
commerciaux ou les BNC ou les BA,

17
00:00:59,120 --> 00:01:02,520
bénéfices agricoles donc nés de
l'exploitation de l'entreprise,

18
00:01:02,820 --> 00:01:07,100
ont vocation à être rapprochés
des autres revenus du foyer.

19
00:01:07,520 --> 00:01:10,620
Alors ça peut être les revenus
de l'époux, de l'épouse par exemple,

20
00:01:10,840 --> 00:01:14,020
de l'exploitant qui est,
je ne sais pas, fonctionnaire ou

21
00:01:14,220 --> 00:01:18,380
salarié, mais ça peut être aussi
les autres formes de revenus tirés par,

22
00:01:19,540 --> 00:01:23,320
gardons un couple avec des enfants
pour prendre un cas un peu typique,

23
00:01:23,660 --> 00:01:28,660
si ce couple a par ailleurs un
appartement qu'il loue et donc

24
00:01:28,860 --> 00:01:33,840
qui génère des revenus immobiliers,
si ce couple a un petit portefeuille

25
00:01:34,040 --> 00:01:38,360
de titres boursiers qui génère
des dividendes ou qui génère des

26
00:01:38,560 --> 00:01:41,020
plus-values de cession desdits titres,
il y a donc des revenus de capitaux

27
00:01:41,220 --> 00:01:45,800
mobiliers, bref, ce sont au bout
du compte sept catégories différentes

28
00:01:46,000 --> 00:01:49,060
de revenus qui sont identifiées
par le Code général des impôts

29
00:01:49,260 --> 00:01:53,040
avec des modalités de calculs propres
à chacune des catégories de revenus

30
00:01:53,240 --> 00:01:56,220
qui vont au bout du compte donc
être assimilés.

31
00:01:56,600 --> 00:01:58,540
Donc par exemple, prenons un exemple
simple.

32
00:01:58,880 --> 00:02:03,620
Donc je suis boulanger,
donc je réaliserai des BIC qui seront,

33
00:02:03,820 --> 00:02:05,920
dont le montant établi après la
déduction de toute charge et tout

34
00:02:06,120 --> 00:02:11,280
ce qu'on a vu précédemment,
et puis disons que ma femme est

35
00:02:11,480 --> 00:02:14,320
infirmière et elle bénéficie donc
d'un salaire ou plus exactement

36
00:02:14,520 --> 00:02:16,820
d'un traitement si elle est
fonctionnaire, là aussi,

37
00:02:17,020 --> 00:02:19,120
il y aura des règles particulières
notamment de déduction de charges,

38
00:02:19,360 --> 00:02:22,080
vous vous en souvenez peut-être
pour les salariés et les agents

39
00:02:22,280 --> 00:02:25,920
publics, le principe est le même,
le principe, c'est celui d'une

40
00:02:26,120 --> 00:02:29,960
présomption finalement d'un abattement
forfaitaire qui est présumé,

41
00:02:30,480 --> 00:02:34,920
qui prime en l'absence de choix
de la personne concernée qui consiste

42
00:02:35,120 --> 00:02:39,080
à ce que 10 % donc du salaire
effectivement perçu soit déduit

43
00:02:39,280 --> 00:02:42,460
sous forme d'un abattement forfaitaire
donc au titre des frais professionnels

44
00:02:42,660 --> 00:02:43,880
censément engagés par la personne.

45
00:02:44,080 --> 00:02:50,240
Et donc finalement, c'est ce salaire
net d'une part et ce bénéfice net

46
00:02:50,440 --> 00:02:54,840
qui vont être additionnés tout
simplement par l'administration

47
00:02:55,040 --> 00:02:58,220
fiscale donc sur la base de la
déclaration commune remplie par

48
00:02:58,420 --> 00:03:01,620
les membres du foyer et c'est ce
revenu global du foyer,

49
00:03:01,820 --> 00:03:04,300
et c'est l'expression qui est employée
par les textes, revenu global du

50
00:03:04,500 --> 00:03:07,880
foyer qui fait l'objet des taux
de l'impôt sur le revenu,

51
00:03:08,080 --> 00:03:11,820
c'est-à-dire de l'application du
barème, et ça encore,

52
00:03:12,020 --> 00:03:14,140
vous vous en souvenez,
on l'a vu en début d'année,

53
00:03:14,340 --> 00:03:18,520
en effet donc c'est un barème qui
frappe l'impôt sur le revenu,

54
00:03:18,720 --> 00:03:22,840
un barème dit progressif avec des
taux donc qui évoluent en fonction

55
00:03:23,040 --> 00:03:27,180
de l'évolution de l'assiette,
les 10-12 000 premiers euros sont

56
00:03:27,380 --> 00:03:31,260
taxés à un taux de 0 % puis après
11 % puis 30 %, etc.

57
00:03:31,460 --> 00:03:35,880
jusqu'à 45 % de taux marginal au-delà
d'environ 180 000 euros de revenus

58
00:03:36,080 --> 00:03:40,740
annuels donc du foyer donc c'est
ce taux, ce barème qui vient frapper

59
00:03:40,940 --> 00:03:44,720
le revenu global du foyer non sans
que dans un premier temps,

60
00:03:44,920 --> 00:03:49,220
soit appliqué le mécanisme un peu
sophistiqué du quotient familial,

61
00:03:49,420 --> 00:03:53,760
et vous avez tous entendu forcément
parler de cette histoire de parts

62
00:03:53,960 --> 00:03:58,000
au titre de l'impôt sur le revenu,
en effet, l'idée finalement est

63
00:03:58,200 --> 00:04:00,900
un peu complexe donc je n'entre
pas dans le détail, c'est de tenir

64
00:04:01,100 --> 00:04:05,340
compte du fait qu'un certain nombre
de personnes sont rattachées au foyer,

65
00:04:05,540 --> 00:04:08,200
pour certaines avec des revenus,
pour certaines sans revenu,

66
00:04:08,400 --> 00:04:11,420
notamment les enfants a priori
ne dégagent pas de revenus,

67
00:04:11,620 --> 00:04:15,580
et pour autant, ils seront pris
en compte au titre de part ou de

68
00:04:15,780 --> 00:04:18,220
demie part, les deux premiers enfants
valant une demie part,

69
00:04:18,420 --> 00:04:21,120
le troisième enfant valant une
part complète, et en réalité,

70
00:04:21,320 --> 00:04:25,040
l'idée, c'est que le revenu global
sera découpé en autant de part

71
00:04:25,240 --> 00:04:29,680
et c'est cette part qui sera prise
en compte frappée par le barème

72
00:04:29,880 --> 00:04:32,280
et ensuite, on multipliera par
le nombre de parts.

73
00:04:32,480 --> 00:04:34,720
Bref, ce calcul peut sembler un
peu complexe et vain,

74
00:04:34,920 --> 00:04:37,860
il a pour objet, et c'est simplement
ça que je veux souligner,

75
00:04:38,060 --> 00:04:41,700
tout simplement finalement
mécaniquement de réduire le niveau

76
00:04:41,900 --> 00:04:44,920
de l'imposition des personnes dont
le foyer est plus grand,

77
00:04:45,120 --> 00:04:48,020
c'est-à-dire que concrètement,
si j'ai cinq enfants,

78
00:04:48,500 --> 00:04:51,840
je paierai moins d'impôts que si
j'en ai seulement un ou aucun,

79
00:04:52,040 --> 00:04:55,600
alors même que les enfants ne me
rapportent rien à priori en ne

80
00:04:55,800 --> 00:04:58,640
travaillant pas, mais néanmoins
me rapportent en tant que parts

81
00:04:58,840 --> 00:05:03,290
puisque mécaniquement, la présence
d'enfants va réduire finalement

82
00:05:03,490 --> 00:05:06,170
le niveau de revenus présumés par
tête de pipe, si je puis dire,

83
00:05:06,370 --> 00:05:09,150
et finalement le montant de l'impôt,
alors avec des limites pour ne

84
00:05:09,350 --> 00:05:11,970
pas que les milliardaires ne paient
rien alors même qu'ils auraient

85
00:05:12,170 --> 00:05:16,490
beaucoup d'enfants, donc le bénéfice
attaché à une part supplémentaire

86
00:05:16,690 --> 00:05:21,690
notamment est limité par le Code
général des impôts mais néanmoins,

87
00:05:21,890 --> 00:05:26,310
il y a une sorte de prime donnée
par le droit fiscal français depuis

88
00:05:26,510 --> 00:05:31,610
les années 1914-1917 depuis l'origine
au fait finalement d'accroître

89
00:05:31,810 --> 00:05:35,170
le foyer avec de nouvelles parts,
de nouvelles personnes à charge

90
00:05:35,370 --> 00:05:39,010
techniquement et donc cela se traduit
aussi par une forme d'avantage fiscal.

91
00:05:39,210 --> 00:05:43,390
Bref, c'est donc les taux de l'impôt
progressif qui frappent l'entrepreneur

92
00:05:43,590 --> 00:05:46,190
assujetti à l'impôt sur le revenu
donc ça va dépendre tout simplement

93
00:05:46,390 --> 00:05:49,070
du niveau des revenus du foyer
finalement.

94
00:05:49,270 --> 00:05:52,990
En revanche, et c'est là qu'on
passe aux autres entreprises,

95
00:05:53,190 --> 00:05:55,410
celles qui sont assujetties à l'IS
avec un traitement pour la peine

96
00:05:55,610 --> 00:05:59,490
différent, puisque là pour la peine,
et là vous vous en souvenez je pense,

97
00:05:59,690 --> 00:06:03,810
s'agissant des cas d'entreprises
bénéficiaires, évoquons cela pour

98
00:06:04,010 --> 00:06:06,870
commencer donc le cas qu'on peut
espérer le plus fréquent,

99
00:06:07,250 --> 00:06:10,710
pour les entreprises bénéficiaires,
lorsqu'elles sont assujetties à l'IS,

100
00:06:11,510 --> 00:06:14,250
quel que soit en principe,
en tout cas vous allez le voir,

101
00:06:14,450 --> 00:06:17,070
le niveau de ce bénéfice,
que l'entreprise soit une

102
00:06:17,270 --> 00:06:19,970
multinationale qui dégage des milliards
et des milliards d'euros de bénéfices

103
00:06:20,170 --> 00:06:24,030
ou une modeste PME qui dégage quelques
dizaines ou centaines de milliers

104
00:06:24,230 --> 00:06:26,790
d'euros de bénéfices,
c'est le même taux qui s'applique,

105
00:06:26,990 --> 00:06:30,290
le taux théoriquement vous allez
le voir, unique, de l'impôt sur

106
00:06:30,490 --> 00:06:34,870
les sociétés qui est aujourd'hui
de 25 %, qui a été longtemps d'un

107
00:06:35,070 --> 00:06:39,710
tiers, de 33,33 % donc aujourd'hui
de 25 %, ce qui est un peu au-dessus

108
00:06:39,910 --> 00:06:46,150
de la moyenne des pays comparables
et pays l'OCDE, moyenne plutôt

109
00:06:46,350 --> 00:06:49,370
haute mais pas tellement haute
finalement aujourd'hui en France,

110
00:06:49,570 --> 00:06:54,350
il se trouve que persiste une sorte
de bizarrerie économique relativement

111
00:06:54,550 --> 00:06:56,190
injustifiable, en tout cas d'après
le Conseil des prélèvements

112
00:06:56,390 --> 00:06:59,630
obligatoires, c'est que persiste
en France d'exister un taux réduit

113
00:06:59,830 --> 00:07:04,770
de 15 % qui frappe en réalité une
fraction du bénéfice des plus petites

114
00:07:04,970 --> 00:07:11,450
entreprises avec un niveau de chiffre
d'affaires et un niveau de bénéfice

115
00:07:11,650 --> 00:07:15,710
qui en deçà d'à peu près 40 000
euros de bénéfice n'est frappé

116
00:07:15,910 --> 00:07:20,070
qu'à hauteur de 15 % et au-dessus,
les PME sont frappées à hauteur

117
00:07:20,270 --> 00:07:25,150
de 25 % donc ce taux réduit qui
frappe les premières dizaines de

118
00:07:25,350 --> 00:07:27,970
milliers d'euros de bénéfice des
petites entreprises se justifie

119
00:07:28,170 --> 00:07:31,630
par le présupposé que les petites
entreprises méritent d'être moins

120
00:07:31,830 --> 00:07:34,730
taxées, ce qui ma foi ne s'explique
économiquement guère,

121
00:07:34,930 --> 00:07:39,550
mais c'est ainsi et donc au bout
du compte, le taux nominal des

122
00:07:39,750 --> 00:07:44,830
petites entreprises peut être inférieur
à celui des plus grandes entreprises.

123
00:07:45,910 --> 00:07:49,810
Terminons en ajoutant que dans
tous les cas, au titre de l'impôt

124
00:07:50,010 --> 00:07:53,350
sur les sociétés, je l'ai déjà dit,
l'entreprise doit autoliquider

125
00:07:54,090 --> 00:07:57,230
son imposition, c'est-à-dire que
c'est à l'entreprise de calculer

126
00:07:57,430 --> 00:07:59,630
elle-même le niveau de l'impôt,
le montant de l'impôt,

127
00:07:59,830 --> 00:08:04,190
et de payer spontanément l'impôt
alors que s'agissant de l'impôt

128
00:08:04,390 --> 00:08:07,250
sur le revenu, comme on l'avait
vu également, les calculs et donc

129
00:08:07,450 --> 00:08:09,950
la liquidation réalisée par
l'administration qui édicte un

130
00:08:10,150 --> 00:08:13,130
avis d'imposition au bout du compte
sur le fondement duquel l'impôt

131
00:08:13,330 --> 00:08:17,810
sera réclamé, c'est une petite
différence technique donc relative

132
00:08:18,010 --> 00:08:21,330
aux modalités d'établissement et
de recouvrement de l'impôt qui

133
00:08:21,530 --> 00:08:24,390
n'est pas d'une importance majeure
mais que je signale.

134
00:08:24,590 --> 00:08:27,670
Enfin le cas des situations
déficitaires, alors là,

135
00:08:27,870 --> 00:08:31,330
c'est pareil, sans rentrer dans
les détails qui sont assez techniques,

136
00:08:31,530 --> 00:08:37,850
notons que les entreprises assujetties
à l'impôt sur les sociétés qui

137
00:08:38,050 --> 00:08:42,130
réalisent un déficit en fin d'année
vont avoir un certain nombre de

138
00:08:42,330 --> 00:08:45,950
possibilités d'imputation de ce
déficit donc c'est à certains égards

139
00:08:46,150 --> 00:08:49,010
une nouvelle, alors a priori,
l'entreprise n'est pas contente

140
00:08:49,210 --> 00:08:51,890
de perdre de l'argent,
mais cet argent perdu en quelque sorte,

141
00:08:52,090 --> 00:08:56,450
ce déficit réalisé au titre d'une
exploitation, va pouvoir être utilisé

142
00:08:56,650 --> 00:08:58,910
ultérieurement, et ce de deux manières.

143
00:08:59,110 --> 00:09:03,850
Alors le cas, disons de droit commun,
c'est le mécanisme de l'imputation

144
00:09:04,050 --> 00:09:09,770
dite en avant du bénéfice,
c'est l'article 209 premièrement

145
00:09:09,970 --> 00:09:13,570
du Code général des impôts qui
prévoit cela, concrètement,

146
00:09:13,770 --> 00:09:20,400
le déficit constaté au titre d'une
année N peut être imputé jusqu'à,

147
00:09:20,600 --> 00:09:23,610
alors 6 ans pour l'impôt sur le revenu,
je ne l'ai pas souligné tout à

148
00:09:23,810 --> 00:09:26,550
l'heure mais jusqu'à,
enfin éternellement pour l'impôt

149
00:09:26,750 --> 00:09:30,550
sur les sociétés, c'est-à-dire
que si je réalise un énorme déficit

150
00:09:30,750 --> 00:09:35,850
une année, petit à petit,
le retour au bénéfice des années

151
00:09:36,050 --> 00:09:41,110
suivantes sera sur le plan fiscal
contrebalancé, neutralisé ou en

152
00:09:41,310 --> 00:09:46,250
tout cas réduit par le fait que
je pourrai utiliser ce stock de

153
00:09:46,450 --> 00:09:49,510
déficit donc pour imputer sur le
retour au bénéfice et donc je ne

154
00:09:49,710 --> 00:09:53,130
paierai pas d'impôts finalement
les années de retour au bénéfice

155
00:09:53,330 --> 00:09:56,050
du fait de ce stock de déficit
que j'aurai conservé donc pour

156
00:09:56,250 --> 00:09:59,850
l'imputer, je le répète,
au moment du retour au bénéfice.

157
00:10:00,050 --> 00:10:04,590
Donc un cadeau fiscal extrêmement
favorable, alors tellement favorable

158
00:10:04,790 --> 00:10:07,650
qu'il a fait l'objet depuis 2011
d'un certain nombre de limitations

159
00:10:07,850 --> 00:10:14,210
par la loi fiscale avec des limitations
qui sont complètement arbitraires

160
00:10:14,410 --> 00:10:16,370
finalement, mais il fallait bien
trouver une limite, en tout cas

161
00:10:16,570 --> 00:10:22,050
c'est ce qu'a considéré le législateur,
en estimant que tout restait imputable

162
00:10:22,250 --> 00:10:26,310
en dessous du million d'euros de
déficit donc un déficit inférieur

163
00:10:26,510 --> 00:10:28,210
à un million d'euros pour une
entreprise, quelle que soit sa taille,

164
00:10:28,410 --> 00:10:31,150
peut être imputé par la suite au-delà
du million d'euros, c'est simplement

165
00:10:31,350 --> 00:10:36,710
une fraction de ce déficit qui
peut continuer d'être imputée en

166
00:10:36,910 --> 00:10:39,870
avant donc au moment du retour
au bénéfice.

167
00:10:40,070 --> 00:10:44,110
Et enfin, le dernier mécanisme,
c'est un peu le pendant,

168
00:10:44,310 --> 00:10:48,530
c'est ce qu'on appelle le carry back,
c'est-à-dire l'idée est là d'imputer

169
00:10:48,730 --> 00:10:52,850
en arrière le montant d'un déficit
et donc ça vient, c'est une technique

170
00:10:53,050 --> 00:10:55,710
qui vient s'ajouter à celle que
je viens de décrire donc en plus

171
00:10:55,910 --> 00:10:58,970
de cette possibilité d'imputer
en avant si les bénéfices reviennent,

172
00:10:59,170 --> 00:11:01,990
il est également possible sur le
fondement de la loi française,

173
00:11:02,190 --> 00:11:05,310
c'est l'article 220 quinquies I
du Code général des impôts qui

174
00:11:05,510 --> 00:11:08,870
le prévoit, d'imputer,
alors là encore depuis 2011,

175
00:11:09,070 --> 00:11:12,890
une réduction du mécanisme a été
opérée, mais d'imputer sur l'exercice

176
00:11:13,090 --> 00:11:16,390
de l'année N-1 donc si en N-1,
j'avais gagné de l'argent et qu'en

177
00:11:16,590 --> 00:11:20,050
N je perds de l'argent,
je vais pouvoir imputer directement

178
00:11:20,250 --> 00:11:25,610
sur l'année précédente donc ce déficit,
ce qui va évidemment me conduire

179
00:11:25,810 --> 00:11:29,350
à récupérer de l'argent le plus
souvent donc en neutralisant finalement

180
00:11:29,550 --> 00:11:33,730
tout ou partie du bénéfice de l'année
précédente et je vais récupérer

181
00:11:33,930 --> 00:11:36,850
cet argent, alors sous forme d'un
crédit d'impôt, c'est-à-dire que

182
00:11:37,050 --> 00:11:39,830
c'est une sorte de chèque que je
pourrai à nouveau imputer au moment

183
00:11:40,030 --> 00:11:44,830
du retour au bénéfice donc en plus
de ce qui est prévu par ailleurs

184
00:11:45,030 --> 00:11:49,430
de ce qu'on vient d'indiquer,
et là encore, il y a une limitation

185
00:11:49,630 --> 00:11:55,050
à un million d'euros du niveau
d'imputation du déficit en question

186
00:11:55,250 --> 00:12:00,370
sur les exercices de l'année
précédente.

187
00:12:00,570 --> 00:12:05,210
Donc retenons simplement cette
sorte de petit aubaine fiscale

188
00:12:05,410 --> 00:12:09,970
qui est attachée à la réalisation
parfois de déficit par l'entreprise

189
00:12:10,170 --> 00:12:12,730
et dans des conditions plutôt plus
favorables pour les entreprises

190
00:12:12,930 --> 00:12:16,150
assujetties à l'impôt sur les sociétés
que pour les entreprises assujetties

191
00:12:16,350 --> 00:12:19,110
à l'impôt sur le revenu,
même si là encore, les détails

192
00:12:19,310 --> 00:12:23,250
sont un peu techniques et donc
je n'entre pas dans ces détails,

193
00:12:23,450 --> 00:12:27,770
pour vous renvoyer, et je termine
avec cela, finalement aux enseignements

194
00:12:27,970 --> 00:12:31,050
de droit fiscal des affaires,
alors qui vous conduiront à revenir

195
00:12:31,250 --> 00:12:33,930
sur ces questions et donc
principalement d'imposition des

196
00:12:34,130 --> 00:12:36,970
bénéfices de l'entreprise,
de son chiffre d'affaires,

197
00:12:37,170 --> 00:12:39,090
à certains égards aussi,
dans la plupart des universités,

198
00:12:39,290 --> 00:12:42,870
la TVA notamment est évidemment
étudiée, alors avec je le dis tout

199
00:12:43,070 --> 00:12:47,010
de suite, à la fois des aspects
plus techniques, des considérations

200
00:12:47,210 --> 00:12:50,950
parfois assez sophistiquées de
seuils et de mécanismes mais aussi

201
00:12:51,150 --> 00:12:53,830
des considérations, je crois,
beaucoup plus intéressantes,

202
00:12:54,030 --> 00:12:57,270
de stratégies finalement fiscales
développées par les entreprises,

203
00:12:57,470 --> 00:12:59,730
alors je le dis tout de suite,
pas pour payer moins d'impôts,

204
00:12:59,930 --> 00:13:03,170
ça a pu être le cas évidemment
et ça peut rester le cas à certains

205
00:13:03,370 --> 00:13:06,510
égards aujourd'hui mais pour
l'essentiel, les praticiens de

206
00:13:06,710 --> 00:13:10,750
la fiscalité aujourd'hui ont surtout
le souci d'apporter de la sécurité

207
00:13:10,950 --> 00:13:13,630
juridique, d'apporter de la
prévisibilité dans le traitement

208
00:13:13,830 --> 00:13:17,190
fiscal à leur entreprise ou d'ailleurs
aux particuliers avec lesquels

209
00:13:17,390 --> 00:13:22,290
ils travaillent, avec des stratégies
qui visent évidemment à optimiser

210
00:13:22,490 --> 00:13:25,710
le niveau d'imposition mais à
l'optimiser de la façon la plus sûre,

211
00:13:25,910 --> 00:13:28,790
en tout cas, c'est, je crois,
l'objectif véritablement poursuivi

212
00:13:28,990 --> 00:13:30,450
par l'immense majorité des praticiens.

213
00:13:30,650 --> 00:13:33,770
Et donc c'est ce genre de
problématiques donc qui ne sont

214
00:13:33,970 --> 00:13:38,570
pas que techniques mais qui également
suggèrent des éléments de stratégies

215
00:13:38,770 --> 00:13:41,890
presque politiques, qui sont je
crois assez amusantes et même parfois

216
00:13:42,090 --> 00:13:44,850
enthousiasmantes, c'est ces aspects
que vous verrez l'année prochaine

217
00:13:45,050 --> 00:13:48,430
en droit fiscal des affaires,
dans la plupart des universités,

218
00:13:48,630 --> 00:13:51,210
des enseignements sont proposés
et c'est le cas évidemment à Paris

219
00:13:51,410 --> 00:13:57,370
2 et donc j'espère que vous aurez
envie de continuer dans cette voie,

220
00:13:57,570 --> 00:14:02,090
j'en serai en tout cas ravi et d'ici là,
écoutez, je vous remercie pour

221
00:14:02,290 --> 00:14:05,050
cette attention tout au long de
ce semestre et pour certains d'entre

222
00:14:05,250 --> 00:14:08,630
vous, les moins chanceux,
du semestre de l'année dernière,

223
00:14:08,830 --> 00:14:13,480
c'est en tout cas un grand plaisir
pour moi de recevoir de temps en

224
00:14:13,680 --> 00:14:15,950
temps vos mails et donc je vous
encourage à faire des retours,

225
00:14:16,150 --> 00:14:20,790
alors il n'y a pas de clic de like
sur ces vidéos mais mon adresse

226
00:14:20,990 --> 00:14:23,850
mail est évidemment disponible,
c'est l'adresse mail de l'université

227
00:14:24,050 --> 00:14:27,810
donc vous pouvez évidemment m'écrire
si vous le souhaitez,

228
00:14:28,010 --> 00:14:28,770
à bientôt.