1
00:00:07,620 --> 00:00:08,380
Bonjour.

2
00:00:08,580 --> 00:00:12,080
Prolongeons encore un peu notre
étude de la notion d'amortissement.

3
00:00:12,600 --> 00:00:15,920
Après avoir vu les conditions générales
qui pèsent sur l'entreprise pour

4
00:00:16,120 --> 00:00:20,460
engager ces amortissements,
voyons les modalités d'amortissement

5
00:00:20,660 --> 00:00:24,680
sur la durée, donc le deuxième point,
c'est la question de la durée des

6
00:00:24,880 --> 00:00:25,640
amortissements.

7
00:00:25,840 --> 00:00:28,400
Alors évidemment que cette question
est complètement centrale pour

8
00:00:28,600 --> 00:00:30,820
l'entreprise et pour l'administration
puisque vous l'avez compris,

9
00:00:31,360 --> 00:00:34,400
plus la durée d'amortissement est
longue et plus par hypothèse les

10
00:00:34,600 --> 00:00:37,780
annuités d'amortissement sont réduites,
si j'amortis sur 10 ans,

11
00:00:37,980 --> 00:00:40,080
je vais déduire à priori un dixième
de la valeur chaque année,

12
00:00:40,440 --> 00:00:43,500
ce qui est évidemment moins que
si j'amortis sur 5 ans et que je

13
00:00:43,700 --> 00:00:46,180
déduis un cinquième de la valeur
du même bien chaque année.

14
00:00:47,040 --> 00:00:50,320
Et donc au bout du compte,
l'entreprise aura plutôt intérêt

15
00:00:50,520 --> 00:00:56,000
à réduire les durées d'amortissement
pour réduire chaque année finalement

16
00:00:56,200 --> 00:00:59,480
son résultat imposable en déduisant
plus tout de suite, et l'administration

17
00:00:59,680 --> 00:01:01,060
aura plutôt une vision inverse.

18
00:01:01,640 --> 00:01:05,260
Alors au bout du compte,
cela ne change pas grand chose,

19
00:01:05,940 --> 00:01:09,360
peut-on penser en tout cas sur
le long terme, mais évidemment,

20
00:01:09,560 --> 00:01:12,780
cela change quand même potentiellement,
parce que tout simplement

21
00:01:12,980 --> 00:01:16,580
l'administration, et on la comprend,
a tendance à considérer que ce

22
00:01:16,780 --> 00:01:18,860
qui est pris n'est plus à prendre
et qu'il y a toujours une prise

23
00:01:19,060 --> 00:01:24,700
de risque à finalement attendre deux,
trois, quatre ou cinq ans pour

24
00:01:24,900 --> 00:01:27,740
récupérer une part de l'argent
qu'elle avait en tête parce que

25
00:01:27,940 --> 00:01:30,900
l'entreprise peut disparaître
entre-temps et que donc finalement,

26
00:01:31,100 --> 00:01:34,660
plus les déductions sont étalées
dans le temps, mieux c'est à tous

27
00:01:34,860 --> 00:01:38,100
égards pour l'administration et
inversement pour l'entreprise.

28
00:01:38,300 --> 00:01:40,480
Alors il se trouve que,
et c'est là le point central sur

29
00:01:40,680 --> 00:01:44,360
le plan juridique, il se trouve
que pour évaluer ces durées

30
00:01:44,560 --> 00:01:48,860
d'amortissement, l'idée théoriquement,
on l'a déjà vu, c'est la durée de vie,

31
00:01:49,060 --> 00:01:52,240
c'est la durée de vie du bien telle
qu'on peut l'imaginer au moment

32
00:01:52,440 --> 00:01:55,460
de l'entrée en service du bien
puisqu'évidemment, l'amortissement

33
00:01:55,660 --> 00:01:59,980
va être pratiqué dès que le bien
est exploité par l'entreprise et

34
00:02:00,180 --> 00:02:03,220
donc il faut déterminer cette durée
dès le début, ça n'est pas après,

35
00:02:03,420 --> 00:02:06,440
à posteriori, une fois que le bien
ne fonctionne plus qu'on peut

36
00:02:06,640 --> 00:02:09,740
considérer qu'il devait être amorti
sur telle ou telle durée.

37
00:02:09,940 --> 00:02:11,800
C'est dès le départ que cette durée
doit être fixée.

38
00:02:12,000 --> 00:02:14,100
Alors comment fixer cette durée
techniquement ?

39
00:02:14,300 --> 00:02:17,500
Là, j'insiste sur ce point parce
qu'une disposition du Code général

40
00:02:17,700 --> 00:02:21,880
des impôts est extrêmement exotique,
singulière et même peut-être étrange

41
00:02:22,080 --> 00:02:27,120
à certains égards, c'est une des
dispositions de l'article 39 du

42
00:02:27,320 --> 00:02:30,640
Code général des impôts qui prévoit
que les durées d'amortissement,

43
00:02:30,880 --> 00:02:34,900
toutes les durées d'amortissement
sont déterminées en fonction,

44
00:02:35,100 --> 00:02:36,780
je cite, des usages.

45
00:02:36,980 --> 00:02:39,480
Alors l'expression exacte,
c'est les usages de chaque nature

46
00:02:39,680 --> 00:02:41,280
d'industrie, de commerce ou
d'exploitation.

47
00:02:41,480 --> 00:02:45,480
La formule est un peu datée mais
c'est bien les usages professionnels

48
00:02:45,680 --> 00:02:47,640
qui déterminent la durée d'utilisation.

49
00:02:47,840 --> 00:02:50,420
Alors sur le plan théorique,
il y a quelque chose d'extrêmement

50
00:02:50,620 --> 00:02:54,700
troublant parce que l'on trouve
là une norme législative qui vient

51
00:02:54,900 --> 00:02:58,380
renvoyer à la pratique le soin
de fixer le contenu de la norme

52
00:02:58,580 --> 00:02:59,340
finalement.

53
00:02:59,540 --> 00:03:03,120
Donc c'est comme si le Code de
la route disait que s'agissant

54
00:03:03,320 --> 00:03:07,000
de la question de savoir comment
on s'arrête lorsque le feu change

55
00:03:07,200 --> 00:03:08,680
de couleur, eh bien il faut voir
les usages.

56
00:03:08,880 --> 00:03:10,380
Alors vous l'imaginez,
ça risque de donner des choses

57
00:03:10,580 --> 00:03:14,980
étranges, peut-être dans certaines
villes où peut-être le niveau de

58
00:03:15,180 --> 00:03:17,760
respect des feux tricolores n'est
pas tout à fait le même qu'ailleurs

59
00:03:17,960 --> 00:03:22,100
et donc dans ces cas-là,
si c'est l'usage qui faisait la règle,

60
00:03:22,300 --> 00:03:23,900
eh bien évidemment, plus personne
ne s'arrêterait au feu rouge,

61
00:03:24,100 --> 00:03:26,520
ce qui pourrait être évidemment
problématique mais qui en tout

62
00:03:26,720 --> 00:03:29,280
cas est assez contre-intuitif pour
un juriste qui considère que,

63
00:03:29,480 --> 00:03:32,300
a priori, si l'on fait des règles
de droit et notamment des règles de loi,

64
00:03:32,500 --> 00:03:35,600
c'est pour qu'une norme soit fixée
a priori et qu'elle vienne justement

65
00:03:35,800 --> 00:03:39,040
contraindre l'usage et donc le
fait que la norme renvoie à l'usage

66
00:03:39,240 --> 00:03:42,760
le soin de définir son contenu,
c'est pour le moins troublant.

67
00:03:42,960 --> 00:03:46,540
Et en même temps en matière fiscale,
on l'a vu, c'est une logique qu'on

68
00:03:46,740 --> 00:03:49,200
retrouve, alors plus ou moins assumée
mais derrière un certain nombre

69
00:03:49,400 --> 00:03:52,940
de règles, l'acte anormal de gestion
et j'avais essayé de soulever ce point,

70
00:03:53,140 --> 00:03:57,660
justement n'est pas défini expressément
par renvoi aux usages mais en pratique,

71
00:03:57,860 --> 00:04:00,140
c'est un peu l'idée quand même
que suit souvent l'administration,

72
00:04:00,340 --> 00:04:03,220
et sans doute qu'il faut s'en
féliciter, en considérant que les

73
00:04:03,420 --> 00:04:06,420
pratiques inacceptables sont celles
justement qui s'éloignent de ce

74
00:04:06,620 --> 00:04:07,740
que font en général les entreprises.

75
00:04:07,940 --> 00:04:11,100
Et donc c'est cela, l'idée qui
guide l'article 39 lorsqu'il se

76
00:04:11,300 --> 00:04:12,380
réfère aux usages.

77
00:04:12,580 --> 00:04:17,360
Alors concrètement et pratiquement
sur le terrain un peu théorique,

78
00:04:17,560 --> 00:04:19,720
eh bien il se trouve que
l'administration entend évidemment

79
00:04:19,920 --> 00:04:24,420
quand même normaliser un petit
peu ces usages en donnant en quelque

80
00:04:24,620 --> 00:04:27,860
sorte des listes de durée
d'amortissement normal,

81
00:04:28,060 --> 00:04:30,720
traditionnel, je dirais,
que la plupart des entreprises

82
00:04:30,920 --> 00:04:35,520
suivent pour un certain nombre de biens,
et donc j'évoquais cinq ans pour

83
00:04:35,720 --> 00:04:38,140
le véhicule de tourisme,
enfin pour une voiture,

84
00:04:38,340 --> 00:04:43,120
trois ans pour un élément informatique,
la plupart des machines autour

85
00:04:43,320 --> 00:04:46,260
de 10 ans, des machines-outils,
notamment les bâtiments donc je

86
00:04:46,460 --> 00:04:49,840
le disais, 50 ans pour la structure,
20 ans si ma mémoire est bonne

87
00:04:50,040 --> 00:04:50,960
pour la toiture, etc.

88
00:04:51,480 --> 00:04:56,400
donc des durées communes sont proposées
par l'administration pour guider

89
00:04:56,600 --> 00:04:57,540
en quelque sorte les entreprises.

90
00:04:57,740 --> 00:05:01,960
Mais, et c'est le point essentiel,
les entreprises ne sont pas tenues

91
00:05:02,160 --> 00:05:06,920
de respecter cela et elles peuvent
absolument évaluer en fonction

92
00:05:07,120 --> 00:05:10,420
de leur propre usage de leurs propres
biens notamment les durées

93
00:05:10,620 --> 00:05:15,440
d'amortissement qu'elles entendent
pratiquer, par exemple si le véhicule

94
00:05:15,640 --> 00:05:19,160
pour livrer tout un tas de trucs
est utilisé par une entreprise

95
00:05:19,360 --> 00:05:23,100
qui travaille 7 jours sur 7,
24 heures sur 24, on le comprend,

96
00:05:23,300 --> 00:05:26,980
la durée d'amortissement pourra
être moindre que l'entreprise qui

97
00:05:27,180 --> 00:05:29,720
a la même activité mais qui n'utilise
ses véhicules que cinq jours par

98
00:05:29,920 --> 00:05:31,580
semaine de 8 heures à 18 heures.

99
00:05:31,780 --> 00:05:34,900
Et donc au bout du compte,
l'entreprise reste libre de fixer

100
00:05:35,100 --> 00:05:38,920
les durées qu'elle estime pertinentes
au regard de la durée de vie

101
00:05:39,120 --> 00:05:41,080
envisageable du bien en question.

102
00:05:41,280 --> 00:05:43,380
Et c'est bien entendu,
vous le comprenez, ce qui suscite

103
00:05:43,580 --> 00:05:47,740
après d'éventuelles difficultés
avec l'administration, des remises

104
00:05:47,940 --> 00:05:53,220
en cause potentielles justement
de ces durées d'amortissement qui

105
00:05:53,420 --> 00:05:56,100
conduisent finalement l'entreprise
à devoir prouver qu'il était

106
00:05:56,300 --> 00:05:59,280
effectivement pertinent a priori
d'envisager telle durée plutôt

107
00:05:59,480 --> 00:06:00,440
que telle autre.

108
00:06:00,640 --> 00:06:03,440
Enfin troisième et dernier point
s'agissant de l'amortissement,

109
00:06:03,640 --> 00:06:05,500
c'est les régimes d'amortissement.

110
00:06:05,700 --> 00:06:10,420
Alors par cette notion de régime
d'amortissement, en fait on renvoie

111
00:06:10,620 --> 00:06:15,480
à la façon finalement de traiter
les annuités d'amortissement une

112
00:06:15,680 --> 00:06:17,980
fois que la durée est déterminée
en fonction donc a priori des usages

113
00:06:18,180 --> 00:06:19,180
de la profession.

114
00:06:19,380 --> 00:06:23,620
Le point commun à tous les régimes
d'amortissement, c'est que le point

115
00:06:23,820 --> 00:06:26,580
de départ de l'amortissement,
le moment à partir duquel des annuités

116
00:06:26,780 --> 00:06:31,160
vont être déduites, c'est la mise
en service du bien donc ça n'est

117
00:06:31,360 --> 00:06:33,700
pas son acquisition en tant que telle,
si la voiture reste au garage,

118
00:06:33,940 --> 00:06:36,940
on attendra qu'elle commence à
sortir du garage pour pouvoir faire

119
00:06:37,140 --> 00:06:39,340
l'objet d'amortissement,
ce qui se comprend assez bien au

120
00:06:39,540 --> 00:06:42,260
regard de la logique générale qu'on
a déjà décrite.

121
00:06:42,460 --> 00:06:45,680
L'autre élément tout à fait général,
c'est que par principe,

122
00:06:45,880 --> 00:06:50,420
c'est l'ensemble des montants
effectivement finalement versés

123
00:06:50,620 --> 00:06:53,800
par l'entreprise pour acquérir
un élément d'actif qui est déductible.

124
00:06:54,000 --> 00:06:57,140
Alors le point un peu amusant,
si je puis dire, à cet égard,

125
00:06:57,340 --> 00:06:59,900
c'est que là pour la peine,
si un certain nombre de pots-de-vin

126
00:07:00,100 --> 00:07:03,200
doivent être versés pour acquérir
un élément d'actif, alors sauf

127
00:07:03,400 --> 00:07:05,940
les pots-de-vin versés aux
fonctionnaires étrangers puisque là,

128
00:07:06,140 --> 00:07:08,840
le cas est envisagé par la loi
elle-même, mais certaines dépenses

129
00:07:09,040 --> 00:07:13,140
illicites, et de la jurisprudence
a accompagné des cas de figure

130
00:07:13,340 --> 00:07:15,880
par exemple où des entreprises
avaient dû verser des pots-de-vin

131
00:07:16,080 --> 00:07:19,340
au maire d'une commune pour obtenir
un permis de construire et réaliser

132
00:07:19,540 --> 00:07:22,860
un équipement utile à l'entreprise,
donc il n'y avait pas d'acte anormal

133
00:07:23,060 --> 00:07:27,340
de gestion, il y avait une infraction
pénale potentiellement mais les

134
00:07:27,540 --> 00:07:29,820
sommes versées sous forme de
pots-de-vin en tant que telles

135
00:07:30,020 --> 00:07:35,720
au maire pour obtenir le permis
de construire, n'ont pas été jugées

136
00:07:35,920 --> 00:07:40,080
non déductibles bien au contraire,
et ont pu être déduites en tant

137
00:07:40,280 --> 00:07:42,980
qu'ils venaient s'incorporer finalement
au coût du bâtiment puisque les

138
00:07:43,180 --> 00:07:46,400
coûts liés à l'opération d'urbanisme
sont incorporés finalement à

139
00:07:46,600 --> 00:07:49,240
l'ensemble, et donc l'ensemble
a pu faire l'objet d'amortissement,

140
00:07:49,440 --> 00:07:51,380
on retrouve là une logique proche
de celle qu'on a déjà vue avec

141
00:07:51,580 --> 00:07:53,080
l'acte anormal de gestion.

142
00:07:53,280 --> 00:07:56,560
Alors enfin, s'agissant des techniques
de calcul donc on est toujours

143
00:07:56,760 --> 00:08:00,660
dans cette question du régime
d'amortissement, simplement notons

144
00:08:00,860 --> 00:08:04,080
qu'il existe en fait trois techniques,
la technique de droit commun et

145
00:08:04,280 --> 00:08:07,300
la plus fréquente, c'est la technique
de l'amortissement dit linéaire,

146
00:08:07,500 --> 00:08:11,240
alors il s'agit tout simplement,
de déduire chaque année le même

147
00:08:11,440 --> 00:08:14,800
montant, c'est-à-dire le même niveau
d'annuités d'amortissement,

148
00:08:15,000 --> 00:08:18,320
ma voiture s'amortit sur 5 ans,
je vais déduire chaque année un

149
00:08:18,520 --> 00:08:22,000
cinquième de sa valeur de mon exercice,
tout cela est assez logique,

150
00:08:22,200 --> 00:08:25,220
mais il se trouve que le Code général
des impôts prévoit également une

151
00:08:25,420 --> 00:08:29,140
possibilité pour certains biens
qui sont expressément visés par

152
00:08:29,340 --> 00:08:35,300
ces dispositions, de réaliser un
amortissement dégressif et dans

153
00:08:35,500 --> 00:08:38,880
des cas un peu plus particuliers,
un amortissement dit accéléré.

154
00:08:39,080 --> 00:08:44,780
Alors l'amortissement dégressif
consiste à déduire plus les premières

155
00:08:44,980 --> 00:08:47,900
années moins les dernières années
donc la durée de vie reste de 5

156
00:08:48,100 --> 00:08:50,180
ans pour un véhicule par exemple
même si les véhicules ne sont pas

157
00:08:50,380 --> 00:08:53,120
concernés, pour des matériels
informatiques, par exemple ce sera

158
00:08:53,320 --> 00:08:58,760
3 ans mais il est possible de déduire
un peu plus au début et moins à la fin,

159
00:08:58,960 --> 00:08:59,720
l'idée c'est quoi ?

160
00:08:59,920 --> 00:09:03,380
C'est en fait d'encourager les
entreprises à renouveler plus vite

161
00:09:03,580 --> 00:09:08,100
leur matériel en question,
c'est une façon finalement d'encourager

162
00:09:08,300 --> 00:09:11,220
les entreprises à être plus dynamiques
et investir dans un certain nombre

163
00:09:11,420 --> 00:09:15,020
d'équipements en leur permettant
non pas d'amortir sur une durée

164
00:09:15,220 --> 00:09:19,080
plus réduite mais d'amortir finalement
l'essentiel de la valeur plus vite

165
00:09:19,280 --> 00:09:22,280
donc au bout du compte finalement
de se dire que comme l'essentiel

166
00:09:22,480 --> 00:09:26,640
a été amorti, des capacités de
réinvestissement ont été réalisés

167
00:09:26,840 --> 00:09:29,380
en franchise d'impôt,
sans attendre la véritable fin

168
00:09:29,580 --> 00:09:32,060
de vie du bien si je puis dire,
un nouveau bien pourra être acquis.

169
00:09:32,260 --> 00:09:35,400
Et on retrouve cette logique mais
de façon encore plus évidente avec

170
00:09:35,600 --> 00:09:39,360
l'amortissement dit accéléré,
là pour la peine, la loi encore

171
00:09:39,560 --> 00:09:41,940
une fois dans cette logique
d'encouragement économique à certains

172
00:09:42,140 --> 00:09:44,940
investissements va permettre,
et les cas de figure ne sont pas

173
00:09:45,140 --> 00:09:49,200
si fréquents, mais à l'entreprise
d'amortir sur un an seulement parfois

174
00:09:49,960 --> 00:09:54,240
certains biens, alors on pense
principalement aux logiciels,

175
00:09:54,440 --> 00:09:58,500
là encore où vous pouvez travailler
avec votre vieux Pack office qui

176
00:09:58,700 --> 00:10:01,360
date d'il y a 10 ans et donc au
bout du compte, son amortissement

177
00:10:01,560 --> 00:10:05,580
qui est censé être de 3 ans peut
finalement même se révéler inférieur

178
00:10:05,780 --> 00:10:08,700
à la durée de vie réelle,
bon tant mieux, mais dans un certain

179
00:10:08,900 --> 00:10:10,800
nombre de situations,
il pourra être plus pertinent pour

180
00:10:11,000 --> 00:10:13,720
l'entreprise de modifier,
de changer ses logiciels plus

181
00:10:13,920 --> 00:10:16,040
fréquemment pour être encore une
fois plus performante sur le plan

182
00:10:16,240 --> 00:10:18,740
économique et c'est pour vous y
encourager que l'administration

183
00:10:18,940 --> 00:10:22,720
vous permet donc au bout d'un an,
finalement, d'amortir immédiatement

184
00:10:22,920 --> 00:10:26,140
le logiciel, vous pouvez l'utiliser
pendant trois ans et vous ferez

185
00:10:26,340 --> 00:10:28,660
des économies mais vous pouvez
aussi immédiatement en racheter

186
00:10:28,860 --> 00:10:32,540
un nouveau et immédiatement déduire
en fait comme s'il s'agissait de

187
00:10:32,740 --> 00:10:35,820
charge, immédiatement la valeur
sur une année, la valeur complète

188
00:10:36,020 --> 00:10:39,500
de ce logiciel, c'est la même chose
pour un certain nombre d'équipements

189
00:10:39,700 --> 00:10:44,660
vertueux sur le plan écologique
qui là aussi peuvent être amortis,

190
00:10:44,860 --> 00:10:47,300
non pas sur leur de vie réelle,
mais sur un an immédiatement,

191
00:10:47,500 --> 00:10:49,560
la valeur est déduite,
ce qui est donc une sorte de cadeau

192
00:10:49,760 --> 00:10:52,140
fiscal, immédiatement,
qui vise à encourager donc

193
00:10:52,340 --> 00:10:55,180
l'acquisition d'un certain nombre
de matériels, notamment des équipements

194
00:10:55,380 --> 00:10:59,880
GPL pour les entreprises,
donc qui sont censés être plus

195
00:11:00,080 --> 00:11:01,720
vertueux sur le plan écologique.

196
00:11:01,920 --> 00:11:04,440
Voilà donc ces modalités
d'amortissement.

197
00:11:04,640 --> 00:11:08,900
Alors dernière catégorie de charge,
et la logique n'est pas extrêmement

198
00:11:09,100 --> 00:11:11,720
différente finalement de ce qu'on
vient de décrire, c'est la notion

199
00:11:11,920 --> 00:11:15,140
de provision donc terminons,
C, avec les provisions.

200
00:11:15,340 --> 00:11:18,440
Alors les provisions,
elles sont elles aussi définies

201
00:11:18,640 --> 00:11:21,740
par l'article 39, une des dispositions
de l'article 39 du Code général

202
00:11:21,940 --> 00:11:24,920
des impôts, il s'agit et là encore,
les choses se comprennent très

203
00:11:25,120 --> 00:11:27,680
évidemment intuitivement,
de permettre à l'entreprise finalement

204
00:11:27,880 --> 00:11:32,380
de mettre de l'argent de côté pour
faire face, dit la loi,

205
00:11:32,580 --> 00:11:39,720
à des événements qui sont en cours
et qui rendent probable une charge

206
00:11:39,920 --> 00:11:44,200
nettement précisée et donc à venir
par hypothèse.

207
00:11:44,400 --> 00:11:50,480
Donc concrètement, j'ai un contrat
dont l'exécution est plus compliquée

208
00:11:50,680 --> 00:11:54,020
que prévu, il se trouve que ce
contrat prévoit que je verse des

209
00:11:54,220 --> 00:11:57,900
pénalités si ma prestation de service
finalement est réalisée sur une

210
00:11:58,100 --> 00:12:00,840
durée plus longue que ce qui avait
été prévu, je sais que je vais

211
00:12:01,040 --> 00:12:03,180
devoir verser des pénalités parce
que je suis déjà en retard mais

212
00:12:03,380 --> 00:12:07,760
je ne sais pas exactement ni combien
ni exactement à quel moment et

213
00:12:07,960 --> 00:12:12,580
donc dans ce type d'hypothèses,
donc si je perçois qu'une perte

214
00:12:12,780 --> 00:12:16,940
va être réalisée par mon entreprise
ou des charges particulières vont

215
00:12:17,140 --> 00:12:20,520
devoir être versées à plus ou moins
long terme, dans l'avenir en tout

216
00:12:20,720 --> 00:12:23,600
cas et que j'ai suffisamment de
visibilité quand même sur le fait

217
00:12:23,800 --> 00:12:25,880
qu'il y a une certitude de devoir
verser cela au bout du compte,

218
00:12:26,520 --> 00:12:29,740
j'ai la possibilité donc d'abord
sur le plan comptable encore une

219
00:12:29,940 --> 00:12:33,440
fois de réaliser des provisions
donc de mettre de l'argent de côté

220
00:12:33,640 --> 00:12:35,440
pour faire face le jour venu à
la charge ou à la perte,

221
00:12:35,640 --> 00:12:40,040
et c'est la même chose sur le plan
fiscal avec évidemment comme en

222
00:12:40,240 --> 00:12:42,740
matière d'amortissement une sorte
de corrélation qui fait que ce

223
00:12:42,940 --> 00:12:46,580
que je peux déduire a priori sur
le plan comptable pourra en principe,

224
00:12:46,780 --> 00:12:48,460
mais avec des limites,
vous allez le voir, être également

225
00:12:48,660 --> 00:12:53,180
déduit sur le plan fiscal et donc
la provision va réduire mon résultat

226
00:12:53,380 --> 00:12:56,000
imposable de l'année en question
et l'idée donc sera évidemment

227
00:12:56,200 --> 00:12:59,280
que cette provision, ces sommes
seront réintégrées dans le résultat

228
00:12:59,480 --> 00:13:00,740
à venir au moment de la charge.

229
00:13:00,940 --> 00:13:03,580
L'idée derrière tout ça,
économiquement, c'est en fait de

230
00:13:03,780 --> 00:13:06,840
lisser le résultat de l'entreprise
puisqu'évidemment, ça peut être

231
00:13:07,040 --> 00:13:09,560
un vrai problème pour une entreprise
d'avoir un résultat,

232
00:13:09,760 --> 00:13:14,000
je dis n'importe quoi,
de + 10, + 10, + 10 et - 50 une année,

233
00:13:14,200 --> 00:13:17,870
ça peut la mettre en péril et donc
elle préférera à la limite à voir 0,

234
00:13:18,070 --> 00:13:23,020
0, 0 et - 10 ou - 20,
avec 30 ça fera - 20 si je puis dire,

235
00:13:23,220 --> 00:13:25,560
vous le comprenez, pour lisser
un peu lorsqu'il y a une perte

236
00:13:25,760 --> 00:13:28,340
importante qui est envisagée pour
une année donnée, on met de l'argent

237
00:13:28,540 --> 00:13:31,700
de côté pour que ça limite le niveau
de la perte au moment où la perte

238
00:13:31,900 --> 00:13:34,640
est effectivement constatée,
donc c'est une forme de sagesse

239
00:13:34,840 --> 00:13:38,700
comptable finalement pour l'entreprise
et de sagesse économique que de

240
00:13:38,900 --> 00:13:39,660
procéder ainsi.

241
00:13:39,860 --> 00:13:42,740
Toutefois le droit fiscal se méfie
un peu de cela, il se méfie un

242
00:13:42,940 --> 00:13:48,160
peu de cela puisque c'est toujours
la même chose, les sommes que vous

243
00:13:48,360 --> 00:13:51,000
déduisez aujourd'hui,
dans la perspective de déduire

244
00:13:51,200 --> 00:13:52,560
moins certes au bout du compte
dans quelques années,

245
00:13:53,000 --> 00:13:55,680
c'est toujours de l'argent en moins
pour les caisses de l'État en attendant

246
00:13:55,880 --> 00:13:58,260
un événement qui reste tout de
même d'une certitude qui n'est

247
00:13:58,460 --> 00:14:02,520
pas absolue, de sorte que le droit
fiscal est plus exigeant que le

248
00:14:02,720 --> 00:14:07,240
droit comptable en posant des
conditions finalement de déduction

249
00:14:07,920 --> 00:14:11,560
des provisions qui sont plus fortes,
qui sont plus strictes notamment

250
00:14:11,760 --> 00:14:14,440
en termes de probabilité de
l'événement, du risque finalement

251
00:14:14,640 --> 00:14:18,640
plus forte et plus stricte que
le droit comptable lui-même.

252
00:14:18,840 --> 00:14:21,060
Alors je n'entre pas dans les détails
notamment jurisprudentiels,

253
00:14:22,260 --> 00:14:27,660
retenons simplement qu'en pratique,
il existe une diversité relativement

254
00:14:27,860 --> 00:14:33,580
grande de risques qui sont susceptibles
de conduire à une provision et

255
00:14:33,780 --> 00:14:36,880
à la déduction fiscale du montant
de la provision ; il peut s'agir,

256
00:14:37,080 --> 00:14:39,180
et c'est le cas le plus fréquent,
de créances dites douteuses ou

257
00:14:39,380 --> 00:14:43,960
litigieuses, j'ai une créance mais
je crains que mon débiteur ne me

258
00:14:44,160 --> 00:14:48,400
paye pas puisque l'entreprise en
question est dans une procédure

259
00:14:48,600 --> 00:14:53,980
de faillite ou que la personne
manifestement a quitté la France

260
00:14:54,180 --> 00:14:59,540
ou que sais-je encore ;
de même certains risques de charges

261
00:14:59,740 --> 00:15:03,800
attachées par exemple à l'obligation
que j'aurais de remettre en état

262
00:15:04,000 --> 00:15:11,200
un site polluant tout au bout
finalement de sa vie et de son

263
00:15:11,400 --> 00:15:14,740
exploitation ; certains éléments,
finalement liés à la dépréciation

264
00:15:14,940 --> 00:15:17,760
d'un actif, je suis marchand de
chaussures, j'ai acheté un stock

265
00:15:17,960 --> 00:15:21,480
formidable de la nouvelle basket
qui en réalité n'est plus à la

266
00:15:21,680 --> 00:15:24,240
mode au bout de 15 jours et je
suis à peu près sûr de ne pas les

267
00:15:24,440 --> 00:15:27,280
vendre, là encore, je sais que
je vais devoir finalement m'en

268
00:15:27,480 --> 00:15:30,760
débarrasser au bout du compte pour
pas grand-chose, que j'aurai une

269
00:15:30,960 --> 00:15:33,860
perte de valeur sur cet élément
d'actif, là aussi je pourrais faire

270
00:15:34,060 --> 00:15:38,260
éventuellement une provision pour
prendre en compte ce risque que

271
00:15:38,460 --> 00:15:40,620
je connais à l'avance.

272
00:15:40,820 --> 00:15:44,480
Donc je n'entre pas dans les détails,
retenons simplement l'existence

273
00:15:44,680 --> 00:15:46,080
de ces provisions.

274
00:15:46,280 --> 00:15:49,940
Enfin dernier élément,
je vous le rappelle,

275
00:15:50,140 --> 00:15:55,700
après avoir estimé finalement mon

276
00:15:55,900 --> 00:16:00,360
bénéfice net, en tout cas mon résultat
net, j'ai un dernier élément à

277
00:16:00,560 --> 00:16:04,340
porter pour calculer enfin le montant
de l'impôt, c'est les plus et

278
00:16:04,540 --> 00:16:07,320
moins-values donc c'est un bref
second paragraphe que j'ouvre

279
00:16:07,520 --> 00:16:08,280
maintenant.

280
00:16:08,480 --> 00:16:11,580
Donc je vous le rappelle,
depuis en réalité les années 30,

281
00:16:11,780 --> 00:16:15,860
le principe même attaché à la théorie
du bilan, c'est de prendre en compte

282
00:16:16,060 --> 00:16:18,540
l'ensemble des éléments
d'enrichissement de l'entreprise

283
00:16:18,740 --> 00:16:23,340
mais aussi symétriquement certaines
pertes liées donc à des cessions

284
00:16:23,540 --> 00:16:27,260
d'élément d'actif, une machine,
un bâtiment, un véhicule que je

285
00:16:27,460 --> 00:16:28,220
revends.

286
00:16:28,420 --> 00:16:33,080
Alors les choses sont assez simples,
l'idée finalement, ce sera au bout

287
00:16:33,280 --> 00:16:36,740
de la cession d'élément,
de vérifier qu'il y a une plus-value

288
00:16:36,940 --> 00:16:41,560
ou une moins-value de cession au
regard de la valeur comptable donc

289
00:16:41,760 --> 00:16:44,100
concrètement, si je revends ma
voiture au bout de cinq ans et

290
00:16:44,300 --> 00:16:46,360
que j'ai amorti cette voiture
intégralement, sa valeur comptable

291
00:16:46,560 --> 00:16:48,960
est de zéro et si malgré tout,
je trouve quelqu'un pour me la

292
00:16:49,160 --> 00:16:51,960
racheter 1 000 euros,
l'entreprise donc va réaliser une

293
00:16:52,160 --> 00:16:54,980
plus-value de cession de 1 000
euros donc parce que la valeur

294
00:16:55,180 --> 00:16:59,020
réelle de cession sera supérieure
à la valeur comptable de ladite

295
00:16:59,220 --> 00:17:01,820
voiture, pour garder cet exemple.

296
00:17:02,020 --> 00:17:05,760
Inversement si je revends ma voiture
au bout de deux ans,

297
00:17:05,960 --> 00:17:07,780
qu'elle vaut encore,
elle valait 10 000, elle vaut 6

298
00:17:07,980 --> 00:17:10,820
000 comptablement et que je ne
la vends que 5 000 euros,

299
00:17:11,020 --> 00:17:13,060
je réaliserai une moins-value de
1 000 euros.

300
00:17:13,260 --> 00:17:15,560
La question est donc de savoir
comment traiter ces plus ou

301
00:17:15,760 --> 00:17:18,740
moins-values attachées à la cession
d'éléments d'actif.

302
00:17:19,080 --> 00:17:22,420
Le droit fiscal, je l'indiquais,
n'a pas la même approche que le

303
00:17:22,620 --> 00:17:23,860
droit comptable de ces plus ou
moins-values.

304
00:17:24,060 --> 00:17:26,900
En effet, d'une part,
s'agissant des moins-values,

305
00:17:27,100 --> 00:17:29,960
le principe mais qui n'est pas
systématique, c'est qu'elles sont

306
00:17:30,160 --> 00:17:35,000
susceptibles d'être imputées
globalement en général sur globalement

307
00:17:35,200 --> 00:17:38,680
le bénéfice de l'entreprise pour
le réduire par hypothèse.

308
00:17:39,420 --> 00:17:42,460
Cela dit, un certain nombre de
moins-values ne peuvent pas faire

309
00:17:42,660 --> 00:17:47,920
l'objet d'imputation et c'est le
cas notamment pour certaines

310
00:17:48,120 --> 00:17:53,420
entreprises individuelles,
notamment avec une limite à

311
00:17:53,620 --> 00:17:58,060
l'imputation des moins-values
catégorielles, par exemple si je

312
00:17:58,260 --> 00:18:03,800
revends des titres de portefeuille
que détient mon entreprise avec

313
00:18:04,000 --> 00:18:06,700
une moins-value, je ne pourrai pas,
dans certaines situations en tout cas,

314
00:18:06,900 --> 00:18:09,360
imputer ces moins-values sur
globalement mon résultat imposable

315
00:18:09,560 --> 00:18:13,280
mais seulement sur les éventuels
bénéfices à venir au titre de la

316
00:18:13,480 --> 00:18:15,080
même catégorie de revenus.

317
00:18:15,280 --> 00:18:18,600
Plus important et je termine là-dessus
et simplement j'insiste et retenez ça,

318
00:18:18,800 --> 00:18:22,080
c'est le traitement des plus-values
pour la peine, là encore le droit

319
00:18:22,280 --> 00:18:24,600
fiscal, à la différence du droit
comptable, vient distinguer deux

320
00:18:24,800 --> 00:18:26,560
catégories de plus-values,
les plus-values à court et à long

321
00:18:26,760 --> 00:18:27,520
terme.

322
00:18:27,720 --> 00:18:30,800
Court terme, c'est moins de deux
ans de cession donc de durée de

323
00:18:31,000 --> 00:18:34,600
vie finalement de la session de
plus ou moins deux ans,

324
00:18:34,800 --> 00:18:39,240
l'idée donc, c'est que si une
plus-value est réalisée en moins

325
00:18:39,440 --> 00:18:44,760
de deux ans, c'est une façon de
considérer que, en ayant passé

326
00:18:44,960 --> 00:18:47,080
moins de deux ans au sein de
l'entreprise, finalement,

327
00:18:47,280 --> 00:18:50,060
l'élément d'actif n'avait pas vraiment
vocation à rester durablement,

328
00:18:50,260 --> 00:18:55,640
et donc va avoir un traitement
fiscal qui sera assimilé à des

329
00:18:55,840 --> 00:18:58,380
éléments de vente de stock,
c'est assez logique.

330
00:18:58,580 --> 00:19:01,160
L'idée concrètement,
c'est que je serai imposé sur cette

331
00:19:01,360 --> 00:19:06,540
plus-value de cession au même titre
qu'au titre de l'ensemble des bénéfices

332
00:19:06,740 --> 00:19:09,040
tirés de mon exploitation donc
cette forme d'enrichissement sera

333
00:19:09,240 --> 00:19:11,880
assimilée finalement à un
enrichissement courant de l'entreprise.

334
00:19:12,080 --> 00:19:17,080
En revanche, si je me sépare d'un
élément d'actif plus de deux ans

335
00:19:17,280 --> 00:19:20,180
après son entrée en fonction,
là, j'aurai réalisé une plus-value

336
00:19:20,380 --> 00:19:24,040
dite à long terme qui sera moins
imposée, alors je n'entre pas dans

337
00:19:24,240 --> 00:19:27,840
le détail puisque selon la nature
de la plus-value, selon la nature

338
00:19:28,040 --> 00:19:31,340
de l'entreprise également,
les niveaux d'imposition sont

339
00:19:31,540 --> 00:19:34,300
variables, dans certains cas même
il n'y a pas d'imposition du tout,

340
00:19:34,500 --> 00:19:39,200
on peut penser aux fonds de commerce
pour les entreprises individuelles

341
00:19:39,400 --> 00:19:44,660
en deçà de certains seuils,
mon chauffeur de taxi que j'ai

342
00:19:44,860 --> 00:19:48,080
déjà évoqué qui part la retraite,
le plus souvent lorsqu'il réalise

343
00:19:48,280 --> 00:19:50,420
une plus-value, ne sera pas imposé
sur cette plus-value,

344
00:19:50,620 --> 00:19:53,060
c'est un cadeau fiscal en quelque
sorte fait par le législateur pour

345
00:19:53,260 --> 00:19:55,860
ses plus-values à long terme,
notamment pour assurer la retraite

346
00:19:56,060 --> 00:19:58,060
d'un certain nombre de petits
entrepreneurs.

347
00:19:58,260 --> 00:20:02,160
Voilà donc pour certaines des
plus-value, alors nous pourrions

348
00:20:02,360 --> 00:20:05,120
finasser et envisager des cas un
peu particuliers, certains sont

349
00:20:05,320 --> 00:20:08,760
importants, c'est le cas donc
j'évoquais brièvement les titres

350
00:20:08,960 --> 00:20:11,240
que les entreprises détiennent,
alors s'agissant des titres dits

351
00:20:11,440 --> 00:20:14,100
de participation, les choses sont
un peu plus compliquées,

352
00:20:14,300 --> 00:20:17,040
les titres de participation donc
qui consistent finalement pour

353
00:20:17,240 --> 00:20:20,280
une entreprise à détenir des titres
d'une autre entreprise mais avec

354
00:20:20,480 --> 00:20:23,660
une logique de collaboration économique
donc de participation à la vie

355
00:20:23,860 --> 00:20:27,660
de l'entreprise ainsi détenue pour
partie, le principe reste que les

356
00:20:27,860 --> 00:20:30,540
cessions de ces titres de participation
en principe ne sont pas imposées

357
00:20:30,740 --> 00:20:37,740
sauf sur une petite fraction de
ce montant, on parle de quote-part

358
00:20:37,940 --> 00:20:40,680
pour frais et charges qui est une
petite imposition forfaitaire,

359
00:20:40,880 --> 00:20:43,840
là, l'idée est d'encourager finalement
les entreprises à acquérir d'autres

360
00:20:44,040 --> 00:20:47,220
entreprises, à les vendre et à
ne pas forcément donc payer le

361
00:20:47,420 --> 00:20:50,100
moindre impôt sur ces plus-values,
c'est un régime qu'on retrouve

362
00:20:50,300 --> 00:20:51,760
en fait dans pratiquement tous
les pays du monde.

363
00:20:51,960 --> 00:20:55,280
On parle en France de la niche Copé,
du nom du ministre qui est à l'origine

364
00:20:55,480 --> 00:20:59,580
du texte, mais il y a là une niche
qui est très courante qui simplement

365
00:20:59,780 --> 00:21:02,560
illustre, et je termine sur ce point,
le fait qu'il y ait un traitement

366
00:21:02,760 --> 00:21:06,240
fiscal particulier attaché globalement
aux plus et moins-values de cession

367
00:21:06,440 --> 00:21:08,020
par les entreprises.

368
00:21:08,220 --> 00:21:11,460
Mais donc au bout du compte,
tout cela est, sous réserve des

369
00:21:11,660 --> 00:21:15,960
règles particulières, rapporté
eh bien tout simplement au bénéfice

370
00:21:16,160 --> 00:21:19,780
tiré de l'exploitation de l'entreprise
pour faire l'objet au bout du compte

371
00:21:19,980 --> 00:21:22,880
d'un traitement fiscal de
l'établissement de l'impôt au titre

372
00:21:23,080 --> 00:21:24,540
de l'impôt concerné,
impôt sur les sociétés,

373
00:21:24,740 --> 00:21:26,420
impôt sur le revenu comme on le
verra la prochaine fois