1
00:00:05,440 --> 00:00:10,540
Bonjour, nous arrivons enfin au
seuil de cette seconde partie qui

2
00:00:10,740 --> 00:00:13,580
nous conduira à examiner la diversité
des régimes d'imposition.

3
00:00:14,360 --> 00:00:16,940
Alors, cette seconde partie sera
évidemment beaucoup plus courte

4
00:00:17,140 --> 00:00:22,020
que la première et en réalité,
elle sera courte car il faudra

5
00:00:22,220 --> 00:00:25,380
faire des choix dans tous les cas
puisqu'il serait même avec des

6
00:00:25,580 --> 00:00:28,840
centaines d'heures à y consacrer
impossible évidemment d'envisager

7
00:00:29,040 --> 00:00:32,680
l'ensemble des impositions dont
d'ailleurs il est même difficile

8
00:00:32,880 --> 00:00:34,200
d'établir le nombre exact.

9
00:00:34,940 --> 00:00:38,140
On peut estimer qu'il existe environ
200 impositions, peut-être un peu

10
00:00:38,340 --> 00:00:41,580
plus en France, certaines sont
perdues dans les méandres de certains

11
00:00:41,780 --> 00:00:45,160
codes spécifiques voire dans certains
textes qui s'appliquent à quelques

12
00:00:45,360 --> 00:00:48,820
catégories par exemple d'entreprises
très particulières, de sorte que

13
00:00:49,020 --> 00:00:52,640
ce simple exercice de quantification
est extrêmement difficile à réaliser.

14
00:00:52,840 --> 00:00:55,360
En tout cas, des centaines
d'impositions différentes mais

15
00:00:55,560 --> 00:00:58,380
bien entendu parmi celles-ci,
certaines qu'on peut considérer

16
00:00:58,580 --> 00:01:01,440
très évidemment comme plus importantes,
tout simplement parce qu'elles

17
00:01:01,640 --> 00:01:05,120
concernent un nombre plus important
de contribuables et qu'elles génèrent

18
00:01:05,320 --> 00:01:07,320
un rendement bien plus important
que d'autres.

19
00:01:07,520 --> 00:01:10,560
Évidemment à cet égard l'impôt
sur les sociétés, l'impôt sur le

20
00:01:10,760 --> 00:01:13,720
revenu, la TVA notamment ou encore
l'impôt sur la fortune même s'ils

21
00:01:13,920 --> 00:01:17,600
génèrent un rendement assez faible
mais politiquement, son intérêt

22
00:01:17,800 --> 00:01:20,760
est tout à fait significatif et
techniquement aussi à certains égards.

23
00:01:20,960 --> 00:01:24,740
Bref, ces impôts mériteraient qu'on
y attache d'autant plus d'importance

24
00:01:24,940 --> 00:01:25,700
que d'autres.

25
00:01:25,900 --> 00:01:27,840
On ne pourra pas les examiner dans
le détail.

26
00:01:28,560 --> 00:01:32,740
Un enseignement de deux semestres
est proposé en master 1 pour ceux

27
00:01:32,940 --> 00:01:37,180
qui seraient intéressés de prolonger
du côté du droit des affaires,

28
00:01:37,380 --> 00:01:38,140
du droit fiscal.

29
00:01:38,500 --> 00:01:41,860
Donc je ne vais faire qu'effleurer
un certain nombre de ces impositions.

30
00:01:42,060 --> 00:01:43,460
Alors comment les choisir ?

31
00:01:44,580 --> 00:01:47,800
C'est là qu'il faut commencer par
indiquer que, évidemment,

32
00:01:48,000 --> 00:01:51,080
des catégorisations peuvent être
opérées, des distinctions sont

33
00:01:51,280 --> 00:01:55,200
faites par l'ensemble des ouvrages,
le plus souvent en distinguant

34
00:01:55,400 --> 00:02:00,360
les impositions au regard de leurs
contribuables et/ou ensuite souvent

35
00:02:00,560 --> 00:02:02,900
au regard de l'assiette qui est
frappée.

36
00:02:03,640 --> 00:02:06,200
Les deux catégories principales
de contribuables qui permettent

37
00:02:06,400 --> 00:02:09,260
de regrouper à peu près en fait
l'ensemble des situations sont

38
00:02:09,460 --> 00:02:12,860
d'une part les particuliers ou
les ménages, l'expression ménage

39
00:02:13,060 --> 00:02:17,200
est privilégiée par les économistes,
le droit fiscal parle de particuliers

40
00:02:17,400 --> 00:02:20,360
ou de foyer fiscal, s'agissant
de l'impôt sur le revenu et de

41
00:02:20,560 --> 00:02:24,100
l'impôt sur la fortune,
bref les individus, les particuliers

42
00:02:24,300 --> 00:02:27,260
pour simplifier et d'autre part
les entreprises.

43
00:02:27,820 --> 00:02:31,680
Alors cette distinction,
elle fait sens à certains égards,

44
00:02:31,880 --> 00:02:34,880
notamment pour une raison principale
qui explique son intérêt technique,

45
00:02:35,120 --> 00:02:38,420
c'est que les entreprises par principe
ont à peu près toutes sauf les

46
00:02:38,620 --> 00:02:40,600
toutes petites, une comptabilité.

47
00:02:40,960 --> 00:02:43,580
Elles tiennent une comptabilité
et le fait qu'elles tiennent une

48
00:02:43,780 --> 00:02:46,540
comptabilité, qu'il y ait des exigences
comptables qui pèsent sur elles,

49
00:02:46,740 --> 00:02:51,160
implique des règles juridiques
techniques de droit fiscal différentes

50
00:02:51,360 --> 00:02:53,680
de celles qui concernent les
particuliers, tout simplement parce

51
00:02:53,880 --> 00:02:55,880
que l'administration fiscale a
une ressource extraordinaire à

52
00:02:56,080 --> 00:02:59,040
exploiter la comptabilité pour
en tirer des conséquences en matière

53
00:02:59,240 --> 00:02:60,000
fiscale.

54
00:03:00,200 --> 00:03:02,760
Or les particuliers,
par principe, n'ont pas d'obligations

55
00:03:02,960 --> 00:03:07,700
comptables, de sorte que les
impositions sont adaptées et

56
00:03:07,900 --> 00:03:11,760
recueillent, enfin se fondent sur
un recueil d'informations ensuite

57
00:03:11,960 --> 00:03:15,680
traitées par l'administration,
bref la distinction fiscale entre

58
00:03:15,880 --> 00:03:19,300
les entreprises et les particuliers
repose notamment sur cette différence

59
00:03:19,500 --> 00:03:21,380
en termes d'exigences comptables.

60
00:03:21,760 --> 00:03:23,920
Mais cette distinction,
et on va le voir très rapidement,

61
00:03:24,120 --> 00:03:27,400
elle n'est pas d'une absolue étanchéité
parce qu'en effet, de nombreuses

62
00:03:27,600 --> 00:03:30,440
impositions frappent à la fois
les entreprises et les particuliers,

63
00:03:30,640 --> 00:03:34,180
citons simplement, on y revient
dans une seconde, l'impôt sur le

64
00:03:34,380 --> 00:03:38,520
revenu qui frappe les particuliers
mais à certains égards aussi les

65
00:03:38,720 --> 00:03:40,500
entreprises, en tout cas les
entreprises individuelles,

66
00:03:41,060 --> 00:03:45,600
de sorte que cet impôt est commun,
on peut le dire ainsi,

67
00:03:45,800 --> 00:03:48,920
aux entreprises et aux particuliers,
de même que par exemple la taxe

68
00:03:49,120 --> 00:03:53,800
foncière qui concerne les biens
immobiliers, frappe les particuliers

69
00:03:54,000 --> 00:03:56,680
comme les entreprises avec des
différences mais qui restent

70
00:03:56,880 --> 00:03:57,640
relativement anecdotiques.

71
00:03:57,840 --> 00:03:59,780
Donc cette distinction,
je l'indique tout de suite,

72
00:03:59,980 --> 00:04:04,800
on va la suivre, néanmoins elle
n'est pas absolument étanche,

73
00:04:05,280 --> 00:04:06,490
ça reste une commodité.

74
00:04:06,690 --> 00:04:10,060
Alors de même qu'ensuite,
après avoir opéré une distinction

75
00:04:10,260 --> 00:04:13,700
entre les contribuables,
eh bien s'agissant des assiettes

76
00:04:13,900 --> 00:04:17,620
frappées, ce qui reste la manière
encore une fois la plus commode

77
00:04:17,820 --> 00:04:20,120
de distinguer les différentes
impositions et aussi parce que

78
00:04:20,320 --> 00:04:23,360
des règles différentes généralement
sont attachées selon la nature

79
00:04:23,560 --> 00:04:27,260
de l'assiette, eh bien il est très
commun de distinguer d'une part

80
00:04:27,460 --> 00:04:31,140
les revenus ou le bénéfice net
pour l'entreprise, on va le voir,

81
00:04:31,340 --> 00:04:32,740
mais l'idée est la même,
c'est-à-dire que c'est ce qui est

82
00:04:32,940 --> 00:04:36,380
généré par l'activité économique
professionnelle plus souvent pour

83
00:04:36,580 --> 00:04:40,000
les particuliers, l'activité
globalement de l'entreprise,

84
00:04:40,380 --> 00:04:43,380
l'activité de l'exploitation s'agissant
de l'entreprise.

85
00:04:43,760 --> 00:04:47,720
Donc revenu et bénéfice d'un côté,
c'est une forme d'assiette évidemment

86
00:04:47,920 --> 00:04:49,960
extrêmement importante,
on va, je le dis tout de suite,

87
00:04:50,160 --> 00:04:53,280
se concentrer sur cette forme
d'assiette.

88
00:04:53,900 --> 00:04:56,760
Nous pourrions évoquer par ailleurs,
mais le temps nous manquera

89
00:04:56,960 --> 00:05:01,100
malheureusement, le patrimoine
ou le capital, alors le patrimoine

90
00:05:01,300 --> 00:05:03,360
pris dans un sens large,
s'il est possédé soit par un

91
00:05:03,560 --> 00:05:06,580
particulier, soit par une entreprise,
là aussi, il fait l'objet de nombreuses

92
00:05:06,780 --> 00:05:09,980
impositions, c'est une forme d'assiette
particulière, alors il peut s'agir

93
00:05:10,180 --> 00:05:13,720
de l'impôt sur la fortune immobilière,
il peut s'agir de la contribution

94
00:05:13,920 --> 00:05:17,120
économique territoriale qui pour
une partie s'agissant des entreprises

95
00:05:17,320 --> 00:05:20,180
frappe aussi notamment des biens
immobiliers détenus par l'entreprise,

96
00:05:20,880 --> 00:05:24,540
les cotisations foncières qui
concernent donc les particuliers

97
00:05:24,740 --> 00:05:28,500
comme les entreprises et d'autres
impositions, alors un peu plus

98
00:05:28,700 --> 00:05:32,580
sophistiquées qui sont assimilables
à une forme de taxe sur le capital,

99
00:05:32,780 --> 00:05:37,160
mais pas forcément sur le capital
au sens du patrimoine véritablement

100
00:05:37,360 --> 00:05:40,040
détenu au sens du droit civil,
mais sur un capital qu'on peut

101
00:05:40,240 --> 00:05:43,260
qualifier de capital social,
par exemple en effet les entreprises

102
00:05:43,460 --> 00:05:48,060
qui ne sont pas pleinement assujetties
à la TVA, sont frappées par la

103
00:05:48,260 --> 00:05:50,820
taxe sur les salaires qui fera
donc la masse salariale,

104
00:05:51,020 --> 00:05:54,300
donc une forme de capital social
si l'on peut dire des entreprises,

105
00:05:54,500 --> 00:05:57,080
alors cette imposition n'est pas
anecdotique, c'est une quinzaine

106
00:05:57,280 --> 00:06:01,120
de milliards d'euros par an prélevés
auprès principalement des entreprises

107
00:06:01,320 --> 00:06:04,740
du secteur financier,
de la banque, du secteur médical

108
00:06:04,940 --> 00:06:08,880
également qui sont peu assujetties
à la TVA pour des raisons qui tiennent

109
00:06:09,080 --> 00:06:11,380
à l'assiette de la TVA donc qui
en contrepartie en quelque sorte

110
00:06:11,580 --> 00:06:13,280
payent cette taxe sur les salaires.

111
00:06:13,560 --> 00:06:16,680
Voilà donc cette deuxième forme
d'assiette, l'impôt sur la fortune,

112
00:06:16,880 --> 00:06:19,440
sur le patrimoine, sur le capital
voire même sur le capital social

113
00:06:19,640 --> 00:06:22,160
dans un sens large s'agissant des
entreprises.

114
00:06:22,360 --> 00:06:26,320
Et puis enfin évidemment,
la forme à certains égards la plus

115
00:06:26,520 --> 00:06:30,520
importante, notamment parce qu'elle
génère environ la moitié des recettes

116
00:06:30,720 --> 00:06:33,640
fiscales de l'État notamment et
même un peu plus en réalité,

117
00:06:34,060 --> 00:06:36,880
c'est les taxes sur la consommation,
sur les consommations,

118
00:06:37,080 --> 00:06:39,320
alors la première d'entre elles,
la TVA bien entendu,

119
00:06:39,520 --> 00:06:43,140
la taxe sur la valeur ajoutée,
mais également tout un tas de petites

120
00:06:43,340 --> 00:06:46,200
taxes, on parle parfois de droits
d'accise avec deux C,

121
00:06:46,400 --> 00:06:49,300
qui frappent l'alcool,
qui frappent les carburants,

122
00:06:49,500 --> 00:06:52,270
enfin les huiles minérales,
c'est l'expression privilégiée

123
00:06:52,470 --> 00:06:55,960
par les textes, et le tabac bien
entendu, mais on pourrait aussi

124
00:06:56,160 --> 00:07:00,980
évoquer la taxe qui frappe l'énergie,
en tout cas la vente d'énergie

125
00:07:01,180 --> 00:07:05,620
et qui là aussi génère quelques
milliards, et même un peu plus

126
00:07:05,820 --> 00:07:09,220
chaque année, donc sur une forme
particulière de consommation,

127
00:07:09,440 --> 00:07:12,020
parfois avec l'idée de dissuader
ces consommations, c'est le cas

128
00:07:12,220 --> 00:07:14,360
des droits d'accise,
parfois tout simplement avec l'idée

129
00:07:14,560 --> 00:07:17,080
de réaliser du rendement,
c'est principalement l'objet de

130
00:07:17,280 --> 00:07:18,700
la TVA bien entendu.

131
00:07:19,280 --> 00:07:22,900
Alors parmi toutes ces taxes que
je viens d'évoquer à travers les

132
00:07:23,100 --> 00:07:25,800
contribuables et les assiettes
concernées, donc nous nous

133
00:07:26,000 --> 00:07:28,540
concentrerons sur les entreprises
et peut-être un dernier mot en

134
00:07:28,740 --> 00:07:31,520
guise d'introduction pour souligner
une différence assez massive entre

135
00:07:31,720 --> 00:07:35,420
les entreprises et les particuliers
qui explique aussi la distinction,

136
00:07:35,960 --> 00:07:38,720
c'est qu'en réalité,
les particuliers évidemment lorsqu'ils

137
00:07:38,920 --> 00:07:43,220
sont appelés à payer une taxe,
payent la taxe de leur poche et

138
00:07:43,420 --> 00:07:47,600
subissent le fardeau fiscal,
le poids économique de l'impôt,

139
00:07:47,800 --> 00:07:51,780
ce qui n'est pas le cas des
entreprises, et là c'est une évidence

140
00:07:51,980 --> 00:07:54,560
économique qui est souvent oubliée
notamment dans le débat public,

141
00:07:54,820 --> 00:07:58,420
lorsqu'une entreprise paye un impôt,
lorsqu'elle voit un impôt augmenter,

142
00:07:58,620 --> 00:08:02,580
en réalité, ça n'est pas elle-même
qui paiera l'impôt, c'est toujours

143
00:08:02,780 --> 00:08:07,980
une façon pour elle de répercuter
la charge fiscale sur trois

144
00:08:08,180 --> 00:08:11,720
possibilités en réalité,
soit alors ses actionnaires qui

145
00:08:11,920 --> 00:08:17,300
se verront verser moins de dividendes,
donc des personnes physiques,

146
00:08:17,600 --> 00:08:20,060
ultimement au bout du compte,
même si l'actionnaire principal

147
00:08:20,260 --> 00:08:22,000
peut être une autre entreprise,
mais au bout du compte derrière,

148
00:08:22,200 --> 00:08:25,140
il y a toujours des personnes
physiques, et donc moins de dividendes

149
00:08:25,340 --> 00:08:28,320
versés à un actionnaire parce que
plus d'impôts prélevés en amont,

150
00:08:28,920 --> 00:08:31,500
veut dire donc finalement moins
d'argent pour une personne physique

151
00:08:31,700 --> 00:08:32,500
in fine.

152
00:08:32,740 --> 00:08:35,660
Même chose, enfin deuxième possibilité
plus exactement, plus d'impôts

153
00:08:35,860 --> 00:08:39,020
pour l'entreprise, ça peut être
une obligation d'augmenter des

154
00:08:39,220 --> 00:08:41,760
tarifs et donc finalement,
c'est de l'argent qui sera prélevé

155
00:08:41,960 --> 00:08:45,040
auprès des clients, des consommateurs,
c'est notamment le cas souvent

156
00:08:45,240 --> 00:08:47,680
pour les taxes à la consommation,
nous avions pris l'exemple un peu

157
00:08:47,880 --> 00:08:53,180
caricatural de Google avec cette
taxe frappant spécifiquement donc

158
00:08:53,380 --> 00:08:57,480
le chiffre d'affaires des entreprises,
pas seulement Google mais des

159
00:08:57,680 --> 00:09:01,220
entreprises qui livrent des services
de même nature, Google au moment

160
00:09:01,420 --> 00:09:06,080
2019 de la création de cette taxe,
a immédiatement répercuté presque

161
00:09:06,280 --> 00:09:09,600
à l'euro l'euro, si je puis dire,
le montant de cette taxe sur les

162
00:09:09,800 --> 00:09:12,540
particuliers, la TVA bien entendu,
c'est au bout du compte les

163
00:09:12,740 --> 00:09:14,740
consommateurs finaux que sont
principalement les particuliers

164
00:09:14,940 --> 00:09:18,580
qui payent cette taxe même si
techniquement le contribuable est

165
00:09:18,780 --> 00:09:20,660
l'entreprise, nous l'avons déjà évoqué.

166
00:09:20,860 --> 00:09:24,340
Et enfin troisième possibilité,
si ça n'est ni l'actionnaire ni

167
00:09:24,540 --> 00:09:30,600
le consommateur qui verra finalement
le fardeau de l'impôt revenir sur

168
00:09:30,800 --> 00:09:33,680
ses épaules, troisième possibilité,
ce sont les employés de l'entreprise

169
00:09:33,880 --> 00:09:36,700
puisque c'est eux qui ne bénéficieront
pas d'éventuelles augmentations

170
00:09:36,900 --> 00:09:42,360
de salaire puisque l'entreprise
ne sera pas en mesure de les rémunérer

171
00:09:42,560 --> 00:09:46,020
plus et donc au bout du compte,
il mérite je crois d'être rappelé

172
00:09:46,220 --> 00:09:49,800
que dans tous les cas,
une entreprise répercute toujours

173
00:09:50,000 --> 00:09:53,320
les impôts qu'elle techniquement
paie auprès de l'administration

174
00:09:53,520 --> 00:09:55,880
fiscale, soit auprès de ses
actionnaires, soit auprès de ses

175
00:09:56,080 --> 00:09:58,240
clients, soit auprès de ses employés.

176
00:09:58,440 --> 00:10:02,100
Et si j'insiste sur ce point,
c'est qu'on doit prendre avec beaucoup,

177
00:10:02,300 --> 00:10:06,080
je crois, de distance les comparaisons
qu'on entend parfois de taux notamment

178
00:10:06,280 --> 00:10:09,900
qui visent les revenus des particuliers
et les revenus des entreprises,

179
00:10:10,100 --> 00:10:13,000
tout cela n'est pas comparable,
ça n'a pas vraiment de sens en

180
00:10:13,200 --> 00:10:15,820
réalité pour la raison que j'indiquais,
c'est que l'entreprise ne paye

181
00:10:16,020 --> 00:10:18,800
pas véritablement l'impôt à la
différence du particulier donc

182
00:10:19,000 --> 00:10:21,880
ces comparaisons n'ont qu'un intérêt
tout à fait mineur.

183
00:10:22,400 --> 00:10:25,480
Voilà donc pour ces longs propos
introductifs, avant donc,

184
00:10:25,680 --> 00:10:29,300
je l'annonce tout de suite,
de nous concentrer sur la fiscalité

185
00:10:29,500 --> 00:10:32,280
des entreprises, je n'évoquerai,
alors qu'incidemment,

186
00:10:32,480 --> 00:10:34,920
vous le verrez, les particuliers,
puisqu'en réalité en parlant de

187
00:10:35,120 --> 00:10:38,280
la fiscalité des entreprises,
nous nous concentrerons notamment

188
00:10:38,480 --> 00:10:41,140
sur l'impôt sur le revenu qui frappe
également les particuliers donc

189
00:10:41,340 --> 00:10:44,360
les mécanismes étant similaires,
ça permettra d'évoquer en creux,

190
00:10:44,560 --> 00:10:49,600
si je puis dire, les particuliers,
mais mon idée est un peu de vous

191
00:10:49,800 --> 00:10:52,080
introduire finalement aux enseignements
qui vous seront délivrés l'année

192
00:10:52,280 --> 00:10:54,960
prochaine et qui concernent
principalement la fiscalité des

193
00:10:55,160 --> 00:10:58,300
entreprises dans la plupart des
universités et en particulier à Paris 2,

194
00:10:58,500 --> 00:11:00,520
et dans tous les cas de figure,
la fiscalité des particuliers est

195
00:11:00,720 --> 00:11:04,200
plutôt plus simple que la fiscalité
des entreprises, de sorte que

196
00:11:04,400 --> 00:11:08,020
comprendre la fiscalité des entreprises
est une bonne introduction pour

197
00:11:08,220 --> 00:11:11,100
la fiscalité des particuliers
également.

198
00:11:11,300 --> 00:11:13,820
Alors s'agissant donc de la fiscalité
des entreprises, alors c'est un

199
00:11:14,020 --> 00:11:20,060
titre 2 mais sans titre 1 donc
on peut également le désigner titre 1,

200
00:11:20,260 --> 00:11:23,480
la fiscalité des entreprises,
commençons d'abord par définir

201
00:11:23,680 --> 00:11:26,600
l'entreprise qui ne reçoit pas
de définition juridique.

202
00:11:26,800 --> 00:11:28,900
L'entreprise finalement,
c'est une entité économique,

203
00:11:29,100 --> 00:11:33,300
c'est un ensemble de moyens matériels,
humains mis au service d'une finalité

204
00:11:33,500 --> 00:11:38,000
économique et la poursuite d'une
activité en réalité économique.

205
00:11:38,200 --> 00:11:41,320
Alors il se trouve que juridiquement,
pour la peine, deux formes

206
00:11:41,520 --> 00:11:45,780
d'entreprises peuvent être mobilisées,
deux formes principales peuvent

207
00:11:45,980 --> 00:11:51,000
être mobilisées, d'une part la
forme sociale donc des sociétés

208
00:11:51,200 --> 00:11:54,920
bénéficiant de la personnalité
morale et d'un certain nombre de

209
00:11:55,120 --> 00:11:57,780
conséquences qui sont attachées à cela,
et puis d'un autre côté,

210
00:11:57,980 --> 00:12:01,700
ce sont des entreprises dites
indépendantes, en réalité des personnes

211
00:12:01,900 --> 00:12:04,680
physiques finalement,
qui sans création d'une personne

212
00:12:04,880 --> 00:12:09,120
morale, exercent une activité
économique sous une forme alors

213
00:12:09,320 --> 00:12:13,140
qui peut être diverse mais une
forme d'entreprise, une activité

214
00:12:13,340 --> 00:12:15,800
d'entreprise et qui sera taxée
en tant que telle.

215
00:12:16,000 --> 00:12:18,500
Alors il se trouve que du point
de vue du droit fiscal,

216
00:12:18,700 --> 00:12:23,180
a priori le principe est plutôt celui,
pas exclusivement, est plutôt celui

217
00:12:23,380 --> 00:12:26,380
d'une assimilation des différentes
formes d'entreprises,

218
00:12:26,580 --> 00:12:29,960
indépendamment de leur forme juridique
et notamment du fait qu'elles aient

219
00:12:30,160 --> 00:12:33,640
ou non la personnalité morale pour
se concentrer sur leur activité

220
00:12:33,840 --> 00:12:34,600
économique.

221
00:12:34,800 --> 00:12:39,180
Et c'est parfois le réalisme du
droit fiscal qui est évoqué à cet

222
00:12:39,380 --> 00:12:43,560
égard, son souci en tout cas de
se concentrer sur la réalité économique

223
00:12:43,760 --> 00:12:47,540
d'imposer au bout du compte une
activité au regard de ce qu'elle

224
00:12:47,740 --> 00:12:50,420
produit notamment en termes de
revenus et donc de se concentrer

225
00:12:50,620 --> 00:12:54,220
sur ses caractéristiques économiques
et moins sur les caractéristiques

226
00:12:54,420 --> 00:12:58,820
juridiques, plus formelles finalement,
et ce principalement afin de ne

227
00:12:59,020 --> 00:13:03,800
pas inciter les acteurs économiques
à privilégier telle ou telle forme

228
00:13:04,000 --> 00:13:05,740
juridique pour des raisons fiscales.

229
00:13:05,940 --> 00:13:08,760
L'idée du droit fiscal en général
ici est donc une idée plutôt de

230
00:13:09,180 --> 00:13:12,500
neutralité, voici un autre mot
clé important qu'on a déjà entendu

231
00:13:12,700 --> 00:13:16,520
plusieurs fois, la neutralité ici
du droit fiscal consiste justement

232
00:13:16,720 --> 00:13:22,140
à imposer donc des situations
économiques équivalentes sans chercher

233
00:13:22,340 --> 00:13:26,800
a priori donc à encourager d'une
manière ou d'une autre les exploitants

234
00:13:27,000 --> 00:13:30,640
à privilégier donc certaines formes
d'exploitation, une certaine manière

235
00:13:30,840 --> 00:13:33,400
de faire leur travail,
leur business pourrait-on dire,

236
00:13:33,600 --> 00:13:36,540
voilà en principe donc le souci
du droit fiscal.

237
00:13:36,740 --> 00:13:39,540
Alors bien entendu, un certain
nombre de limites sont attachées

238
00:13:39,740 --> 00:13:42,240
à ce principe, d'une part lorsque
parfois le droit fiscal,

239
00:13:42,440 --> 00:13:45,340
on l'a vu, souhaite au contraire
inciter à certains comportements

240
00:13:45,540 --> 00:13:48,380
car le législateur les a jugés
vertueux, d'intérêt général,

241
00:13:48,580 --> 00:13:51,380
alors là, c'est l'ensemble des
niches fiscales auxquelles je pense

242
00:13:51,580 --> 00:13:54,160
principalement mais on ne trouve
pas tellement ce genre de démarches

243
00:13:54,360 --> 00:13:56,480
s'agissant encore une fois des
formes juridiques, même si,

244
00:13:56,680 --> 00:13:59,880
et je termine avec ce point pour
introduire ce que nous allons voir

245
00:14:00,080 --> 00:14:03,920
maintenant, même si le droit fiscal
tient tout de même compte à certains

246
00:14:04,120 --> 00:14:08,780
égards de la forme juridique de
l'entreprise, notamment justement

247
00:14:08,980 --> 00:14:12,260
pour la question de l'imposition
des revenus puisque nous allons

248
00:14:12,460 --> 00:14:16,160
le voir dans un instant,
mais la personne physique donc

249
00:14:16,360 --> 00:14:20,600
qui conduit une activité d'entreprise,
verra au bout du compte les revenus

250
00:14:20,800 --> 00:14:24,860
tirés de cette activité assimilés
ou en tout cas additionnés aux

251
00:14:25,060 --> 00:14:28,380
autres revenus du ménage,
du foyer, le cas échéant sa femme,

252
00:14:28,580 --> 00:14:32,080
son mari, ses enfants s'ils travaillent
et restent rattachés au foyer fiscal,

253
00:14:32,280 --> 00:14:35,100
et donc là pour la peine,
les règles vont se distinguer selon

254
00:14:35,300 --> 00:14:37,840
la forme d'exercice mais cela reste
relativement secondaire,

255
00:14:38,040 --> 00:14:38,800
vous allez le comprendre.

256
00:14:39,000 --> 00:14:43,860
Alors j'évacue donc d'un revers
de main faute de temps toute une

257
00:14:44,060 --> 00:14:46,940
série d'impositions concernant
les entreprises que nous n'aurons

258
00:14:47,140 --> 00:14:51,140
pas le temps d'évoquer donc l'ensemble
des taxes qui frappent le patrimoine

259
00:14:51,340 --> 00:14:54,900
de l'entreprise, je ne vais même
pas les citer tellement elles sont

260
00:14:55,100 --> 00:14:58,660
nombreuses, y compris celles qui
ont un rendement qui dépasse le

261
00:14:58,860 --> 00:15:03,960
milliard, elles sont plus d'une
dizaine, largement plus d'une dizaine,

262
00:15:04,160 --> 00:15:07,040
de même que nous n'aurons pas le
temps d'évoquer véritablement la

263
00:15:07,240 --> 00:15:09,820
taxation de la valeur ajoutée,
notamment la taxe sur la valeur

264
00:15:10,020 --> 00:15:14,440
ajoutée, je vous renvoie à vos
enseignements de master 1 pour cela,

265
00:15:14,640 --> 00:15:18,460
donc nous allons nous concentrer
sur la taxation, comme je l'indiquais,

266
00:15:18,660 --> 00:15:21,660
du bénéfice de l'entreprise donc
j'annonce le sous-titre 1 qui sera

267
00:15:21,860 --> 00:15:23,860
en fait un sous-titre unique.

268
00:15:25,360 --> 00:15:31,500
Alors s'agissant du bénéfice de
l'entreprise, ce mot dont on va

269
00:15:31,700 --> 00:15:34,400
voir qu'il reçoit une définition
en fait extrêmement précise,

270
00:15:34,600 --> 00:15:37,620
ce mot peut être assimilé en tout
cas de prime abord à la notion

271
00:15:37,820 --> 00:15:42,140
de revenus, le bénéfice de l'entreprise
est l'équivalent du revenu du

272
00:15:42,340 --> 00:15:43,100
particulier.

273
00:15:43,300 --> 00:15:46,360
Et surtout, le plus important comme
on va le voir, c'est que s'il existe

274
00:15:46,560 --> 00:15:49,600
dans le Code général des impôts
principalement une définition très

275
00:15:49,800 --> 00:15:53,540
précise du bénéfice,
cette définition s'applique finalement

276
00:15:53,740 --> 00:15:56,540
dans deux situations,
en tout cas s'attache à deux impôts

277
00:15:56,740 --> 00:15:59,660
différents puisque comme je l'énonçais
il y a un instant, certaines

278
00:15:59,860 --> 00:16:03,540
entreprises sont assujetties au
titre de leurs bénéfices donc à

279
00:16:03,740 --> 00:16:06,220
l'impôt sur les sociétés tandis
que d'autres sont assujetties à

280
00:16:06,420 --> 00:16:08,620
l'impôt sur le revenu,
même si encore une fois,

281
00:16:08,820 --> 00:16:11,620
les modalités de détermination
de ce revenu sont pratiquement

282
00:16:12,380 --> 00:16:14,960
équivalentes, alors même qu'elles
sont frappées, enfin qu'ils sont

283
00:16:15,160 --> 00:16:16,940
frappés, ces deux revenus par deux
impositions.

284
00:16:17,140 --> 00:16:20,280
Commençons donc par envisager dans
un premier chapitre cette distinction

285
00:16:20,480 --> 00:16:23,000
entre les entreprises soumises à l'IR,
l'impôt sur le revenu,

286
00:16:23,200 --> 00:16:26,400
et les entreprises soumises à l'IS,
l'impôt sur les sociétés,

287
00:16:26,600 --> 00:16:29,500
et nous verrons ensuite ces règles
très largement communes qui

288
00:16:29,700 --> 00:16:31,380
s'appliquent donc à ces deux catégories
d'entreprises.