1
00:00:05,660 --> 00:00:06,420
Bonjour.

2
00:00:07,640 --> 00:00:10,780
Pour continuer d'examiner les
différentes marges de négociations

3
00:00:10,980 --> 00:00:13,800
ouvertes par les textes fiscaux,
marge de négociations entre

4
00:00:14,000 --> 00:00:17,020
l'administration et le contribuable,
voyons brièvement les modalités

5
00:00:17,220 --> 00:00:18,860
d'acquittement de la dette du
contribuable.

6
00:00:19,060 --> 00:00:20,300
C'est un second paragraphe.

7
00:00:20,500 --> 00:00:23,940
En effet, la loi prévoit deux séries
de mécanismes, qui n'ont pas

8
00:00:24,140 --> 00:00:27,320
grand-chose à voir l'un avec l'autre,
qui permettent une forme de

9
00:00:27,520 --> 00:00:28,280
négociation.

10
00:00:28,480 --> 00:00:31,440
C'est d'abord le mécanisme de la
dation en paiement, et ensuite

11
00:00:31,640 --> 00:00:35,120
ce sont les différents mécanismes
relatifs au délai de paiement.

12
00:00:35,400 --> 00:00:37,540
La dation en paiement,
très simplement, c'est un peu

13
00:00:37,740 --> 00:00:40,780
anecdotique mais ça mérite d'être
relevé, il se trouve que depuis

14
00:00:40,980 --> 00:00:44,860
une disposition qui date de la
fin des années 60, le Code général

15
00:00:45,060 --> 00:00:47,840
des impôts, c'est l'article 1716
bis du Code général des impôts,

16
00:00:48,040 --> 00:00:52,600
prévoit la possibilité au contribuable,
qui bénéficie d'une donation ou

17
00:00:52,800 --> 00:00:56,980
d'une succession en pratique,
d'acquitter ses impôts,

18
00:00:57,340 --> 00:01:01,460
frappant ces mutations à titre
gratuit — c'est l'expression,

19
00:01:01,880 --> 00:01:05,040
donc en pratique plutôt les droits
de succession —, non pas seulement

20
00:01:05,240 --> 00:01:08,280
avec des liquidités en numéraire,
comme c'est le principe,

21
00:01:08,720 --> 00:01:13,720
mais avec des œuvres d'art,
ou encore d'autres éléments en

22
00:01:13,920 --> 00:01:17,960
nature qui peuvent être des terrains
d'un intérêt tout particulier,

23
00:01:18,160 --> 00:01:20,040
en bord de mer notamment,
qui intéressent le Conservatoire

24
00:01:20,240 --> 00:01:22,520
du littoral, ou un certain nombre
de biens immobiliers,

25
00:01:22,720 --> 00:01:25,260
mais essentiellement dans la pratique
des œuvres d'art.

26
00:01:25,460 --> 00:01:31,060
Et l'idée, dation en paiement,
c'est de donner en paiement un bien,

27
00:01:33,840 --> 00:01:37,160
vous le devinez, cela concerne
essentiellement les successions

28
00:01:37,360 --> 00:01:43,720
d'artistes de grande renommée,
qui plutôt que de vendre les toiles

29
00:01:43,920 --> 00:01:48,100
du grand-père pour payer les droits
de succession, pourront proposer

30
00:01:48,300 --> 00:01:50,500
à l'administration d'en récupérer
un certain nombre.

31
00:01:50,700 --> 00:01:55,940
Il se trouve que ce mécanisme semble

32
00:01:56,140 --> 00:01:59,240
à peu près anecdotique,
car il ne concerne que peu de

33
00:01:59,440 --> 00:02:02,320
contribuables, quelques toutes
petites centaines chaque année,

34
00:02:03,200 --> 00:02:07,620
mais néanmoins, c'est un chiffre
intéressant, c'est environ la moitié

35
00:02:07,820 --> 00:02:10,880
des acquisitions par les musées
nationaux d'œuvres d'art nouvelles,

36
00:02:11,380 --> 00:02:13,220
qui est liée à ces opérations.

37
00:02:13,520 --> 00:02:16,640
Du point de vue des musées,
ce mécanisme est particulièrement

38
00:02:16,840 --> 00:02:17,600
important.

39
00:02:17,800 --> 00:02:20,800
Si je l'évoque, au-delà de cet
aspect un peu anecdotique,

40
00:02:21,640 --> 00:02:25,440
c'est parce qu'une forme de négociation
est prévue par la loi.

41
00:02:26,200 --> 00:02:29,400
Selon les termes de la loi,
la négociation est très limitée,

42
00:02:29,600 --> 00:02:31,220
en pratique elle l'est peut-être
un peu plus.

43
00:02:31,560 --> 00:02:37,320
L'idée du législateur est que c'est
en principe au bénéficiaire de

44
00:02:37,520 --> 00:02:41,740
la succession de proposer à
l'administration de lui "offrir"

45
00:02:42,240 --> 00:02:44,660
un certain nombre de toiles,
mais ensuite, bien entendu,

46
00:02:44,860 --> 00:02:48,520
une évaluation de la valeur des
toiles ou des biens va être réalisée

47
00:02:48,720 --> 00:02:50,380
par les services du ministère des
Finances.

48
00:02:50,580 --> 00:02:56,120
Et si un accord se fait sur cette
valeur, alors la dation en paiement

49
00:02:56,320 --> 00:02:59,860
pourra être réalisée,
donc une forme atténuée,

50
00:03:00,060 --> 00:03:03,580
mais une forme de contractualisation,
si un accord se fait sur la chose

51
00:03:03,780 --> 00:03:08,300
et sur le prix, même si théoriquement
il n'y a pas de négociation sur le prix,

52
00:03:09,260 --> 00:03:11,420
dans la réalité des choses c'est
un petit peu différent.

53
00:03:11,620 --> 00:03:16,220
Donc une forme d'accord de volonté
va présider à une modalité

54
00:03:16,420 --> 00:03:18,700
d'acquittement par le contribuable
de sa dette.

55
00:03:19,740 --> 00:03:23,820
L'autre mécanisme très différent
que je vais évoquer dans un B,

56
00:03:24,060 --> 00:03:25,560
c'est la question des délais de
paiement.

57
00:03:25,760 --> 00:03:34,040
Là, il existe également une forme
non pas de discussion,

58
00:03:34,600 --> 00:03:38,760
mais quand même de facilité offerte
au contribuable qui sollicite cette

59
00:03:38,960 --> 00:03:42,380
facilité, d'abord pour payer —
c'est prévu par les dispositions

60
00:03:42,580 --> 00:03:45,600
législatives très précises du Code
général des impôts —,

61
00:03:46,060 --> 00:03:51,580
à nouveau des droits de succession
d'un montant élevé, on l'imagine

62
00:03:51,780 --> 00:03:54,520
dans un certain nombre de situations,
le contribuable pourra,

63
00:03:54,720 --> 00:03:57,500
sur le fondement de l'article 1717
du Code général des impôts,

64
00:03:57,700 --> 00:04:01,360
faire le choix de payer de manière
dite fractionnée, donc en plusieurs

65
00:04:01,560 --> 00:04:05,480
temps, ou de manière différée,
donc rien tout de suite et tout

66
00:04:05,680 --> 00:04:08,540
dans un ou deux ans par exemple,
les droits de succession.

67
00:04:09,020 --> 00:04:13,480
L'idée, c'est que ces mécanismes
de paiement fractionnés ou différés

68
00:04:13,680 --> 00:04:16,660
trouvent à s'appliquer dans des
hypothèses où l'essentiel des biens

69
00:04:16,860 --> 00:04:19,580
pris dans la succession sont par
exemple des biens immobiliers ou

70
00:04:19,780 --> 00:04:23,600
des titres qui ne sont pas extrêmement
liquides, qu'il est difficile de

71
00:04:23,800 --> 00:04:27,340
vendre pour ceux qui récupèrent
les titres en question.

72
00:04:27,700 --> 00:04:31,580
Donc l'administration n'a rien
à gagner à imposer au contribuable

73
00:04:31,780 --> 00:04:34,340
de payer immédiatement,
mieux vaut — prenons le cas d'un

74
00:04:34,540 --> 00:04:37,420
bien immobilier —, attendre que
le bien soit vendu dans les meilleures

75
00:04:37,620 --> 00:04:41,640
conditions, ce qui permettra évidemment
au contribuable de payer et peut-être

76
00:04:41,840 --> 00:04:45,900
à l'administration de récupérer
plus d'argent que si l'impôt devait

77
00:04:46,100 --> 00:04:49,860
être prélevé immédiatement dans
les six mois, comme c'est le cas,

78
00:04:50,060 --> 00:04:51,240
de l'ouverture de la succession.

79
00:04:52,700 --> 00:04:56,740
Il se trouve, et c'est ce que prévoit
cet article 1717 du Code général

80
00:04:56,940 --> 00:05:00,920
des impôts, qu'à la demande du
contribuable, ce paiement ou fractionné

81
00:05:01,120 --> 00:05:04,220
ou différé doit être effectivement
accordé au contribuable.

82
00:05:04,420 --> 00:05:07,940
Il est de droit selon ces dispositions
législatives.

83
00:05:08,280 --> 00:05:11,800
Il se trouve que parallèlement,
pour l'ensemble des impôts,

84
00:05:12,060 --> 00:05:17,240
des mécanismes d'étalement du paiement
de la dette du contribuable pour

85
00:05:17,440 --> 00:05:20,260
des motifs d'équité,
ces mécanismes sont très nombreux,

86
00:05:20,460 --> 00:05:23,940
sont prévus par des dispositions
qui relèvent de la doctrine

87
00:05:24,140 --> 00:05:25,140
administrative d'une part.

88
00:05:25,420 --> 00:05:28,900
Donc de très nombreuses instructions
viennent préciser que dans certains

89
00:05:29,100 --> 00:05:33,640
cas de figure, tenant par exemple
à des cas de séparation pour le

90
00:05:33,840 --> 00:05:37,940
cas des particuliers ou des situations
de difficultés particulières pour

91
00:05:38,140 --> 00:05:42,880
certaines catégories d'entreprises
à l'occasion de la crise du Covid,

92
00:05:43,180 --> 00:05:45,660
de nombreuses instructions ont
été adoptées, prévoyant là aussi

93
00:05:45,860 --> 00:05:48,840
que face aux difficultés économiques
considérables de certaines entreprises,

94
00:05:49,540 --> 00:05:53,380
le paiement des impôts dus pouvait
être étalé sur des délais

95
00:05:53,860 --> 00:05:55,760
supplémentaires à ce que la loi
prévoit.

96
00:05:56,540 --> 00:05:58,840
Ces types de mécanismes sont
extrêmement fréquents.

97
00:05:59,040 --> 00:06:03,120
Et au-delà de ce que la doctrine
peut prévoir, il est toujours aussi

98
00:06:03,320 --> 00:06:07,040
possible de discuter directement
avec les comptables publics chargés

99
00:06:07,240 --> 00:06:10,920
du recouvrement de l'impôt pour
discuter avec eux d'un plan d'apurement

100
00:06:11,120 --> 00:06:15,040
d'une dette fiscale,
et donc prévoir que des facilités

101
00:06:15,240 --> 00:06:16,980
particulières soient accordées.

102
00:06:17,440 --> 00:06:19,760
L'idée est toujours la même,
ça n'est pas du point de vue de

103
00:06:19,960 --> 00:06:23,360
l'administration d'être généreuse,
de faire preuve d'équité simplement

104
00:06:23,560 --> 00:06:26,340
pour être sympathique,
mais c'est parce qu'il est bien

105
00:06:26,540 --> 00:06:29,480
clair pour tout le monde que ça
reste le meilleur moyen de recouvrer

106
00:06:29,680 --> 00:06:33,740
l'impôt, et que souvent ce sont
des situations où il est impossible

107
00:06:33,940 --> 00:06:35,820
pour le contribuable de payer tout
tout de suite ce qu'il doit,

108
00:06:36,220 --> 00:06:40,580
donc il est meilleur pour tout
le monde de prévoir un étalement

109
00:06:40,780 --> 00:06:42,280
de cette dette.

110
00:06:43,960 --> 00:06:46,680
Évidemment, forme d'assouplissement
par rapport à l'application stricte

111
00:06:46,880 --> 00:06:49,540
de la loi, c'est pour ça qu'on
est dans cette logique que je qualifie

112
00:06:49,740 --> 00:06:50,520
de régulation.

113
00:06:51,360 --> 00:06:54,660
Même chose, et je vais être beaucoup
plus rapide, dans le cadre d'une

114
00:06:54,860 --> 00:06:58,380
troisième section relative à
l'amélioration du dialogue entre

115
00:06:58,580 --> 00:07:00,760
l'administration et le contribuable.

116
00:07:00,960 --> 00:07:05,280
Là, il s'agit, pour terminer ces
références à la notion de régulation,

117
00:07:05,480 --> 00:07:08,980
d'aller véritablement aux marges
du droit et d'aller interroger

118
00:07:09,340 --> 00:07:12,400
des pratiques administratives qui
évoluent.

119
00:07:12,600 --> 00:07:16,980
Ça fait au moins depuis la fin
des années 80 que cette problématique

120
00:07:17,180 --> 00:07:20,240
de l'amélioration du dialogue entre
le contribuable et l'administration

121
00:07:20,440 --> 00:07:24,880
est un objectif majeur pour
l'administration, qui entend apparaître

122
00:07:25,080 --> 00:07:25,840
plus sympathique.

123
00:07:26,040 --> 00:07:29,100
Ça n'est pas qu'une histoire de
sourire au guichet, même si ça

124
00:07:29,300 --> 00:07:35,320
peut y participer, mais qui entend
décrisper les relations pour une

125
00:07:35,520 --> 00:07:38,380
bonne raison, qui n'est pas simplement
celle de faire plaisir et de limiter

126
00:07:38,580 --> 00:07:41,320
les ulcères du contribuable,
mais qui est aussi la conviction

127
00:07:41,520 --> 00:07:45,200
que plus la relation est apaisée
et plus les contribuables auront

128
00:07:45,400 --> 00:07:48,340
tendance à acquitter volontairement
l'imposition.

129
00:07:48,540 --> 00:07:54,540
Et en effet, c'est assez amusant,
lorsque l'on compare les modalités

130
00:07:54,740 --> 00:07:58,740
temporelles d'application des nouvelles
réformes visant à décrisper les

131
00:07:58,940 --> 00:08:02,980
relations avec le niveau de
recouvrement des impositions dures,

132
00:08:03,180 --> 00:08:06,340
on se rend compte qu'en effet,
l'impôt rentre plus volontiers

133
00:08:06,540 --> 00:08:10,800
dans les caisses plus facilement
lorsque des mesures d'assouplissement

134
00:08:11,000 --> 00:08:15,160
sont prévues, des mesures qui visent
à améliorer ce dialogue.

135
00:08:15,600 --> 00:08:18,960
Il se trouve qu'un certain nombre
de pratiques relevant de la pédagogie

136
00:08:19,160 --> 00:08:22,640
sont développées par l'administration,
tandis que parallèlement et de

137
00:08:22,840 --> 00:08:25,460
manière un peu plus juridiquement
encadrée, des mécanismes de

138
00:08:25,660 --> 00:08:27,420
concertation sont également prévus.

139
00:08:27,620 --> 00:08:31,340
Très brièvement, au titre de la
notion de pédagogie — si l'on peut

140
00:08:31,540 --> 00:08:34,360
parler d'une notion,
c'est plus une idée générale que

141
00:08:34,560 --> 00:08:41,080
j'évoque là —, depuis la fin des
années 80, avec plusieurs vagues

142
00:08:41,280 --> 00:08:46,780
et je ne vais pas toutes les écrire,
plusieurs modalités d'exercice,

143
00:08:46,980 --> 00:08:50,980
notamment des missions de contrôle
fiscal et d'accueil des contribuables

144
00:08:51,180 --> 00:08:54,120
visant à décrisper les relations,
se sont faits jour.

145
00:08:54,320 --> 00:08:59,260
Il suffit d'évoquer l'accueil des
particuliers au comptoir de

146
00:08:59,460 --> 00:09:02,760
l'administration dans les centres
des impôts, en regardant ce qui

147
00:09:02,960 --> 00:09:04,800
se passe aujourd'hui et ce qui
se passait il y a une vingtaine

148
00:09:05,000 --> 00:09:08,720
d'années, pour voir que des différences
considérables sont à relever.

149
00:09:08,920 --> 00:09:10,980
Ce sont des choses qu'on trouve
aussi dans un certain nombre

150
00:09:11,180 --> 00:09:13,500
d'entreprises qui accueillent du
public, les banques par exemple,

151
00:09:13,700 --> 00:09:18,440
où les guichets maintenant ne sont
plus blindés comme par le passé.

152
00:09:18,640 --> 00:09:22,660
L'administration fiscale a le souci
de développer une sorte de "relation

153
00:09:22,860 --> 00:09:24,800
client", je mets des guillemets
car les contribuables ne sont pas

154
00:09:25,000 --> 00:09:28,220
les clients de l'administration,
mais de relations très accueillantes.

155
00:09:28,420 --> 00:09:30,780
Il est aujourd'hui beaucoup plus
facile de joindre par téléphone

156
00:09:30,980 --> 00:09:33,720
l'administration fiscale que bon
nombre d'opérateurs de téléphonie

157
00:09:33,920 --> 00:09:37,660
mobile par exemple, avec ce souci
de répondre aux questions,

158
00:09:37,860 --> 00:09:42,840
d'accompagner, de décrisper — je
le répète et je le rappelle — la

159
00:09:43,040 --> 00:09:44,680
relation avec le contribuable.

160
00:09:45,040 --> 00:09:47,260
Je ne vais pas citer de chiffres,
mais l'administration,

161
00:09:47,460 --> 00:09:50,880
chaque année, à la faveur de la
loi de finances, publie un certain

162
00:09:51,080 --> 00:09:54,980
nombre de chiffres sur le nombre
d'appels reçus, le nombre de

163
00:09:55,180 --> 00:09:58,860
contribuables rencontrés dans les
centres des impôts, et avec un

164
00:09:59,060 --> 00:10:03,120
accroissement significatif et
globalement des relations qui

165
00:10:03,320 --> 00:10:06,220
favorisent le bon accomplissement
des obligations fiscales par les

166
00:10:06,420 --> 00:10:07,180
contribuables.

167
00:10:07,380 --> 00:10:11,760
De même, des éléments de vocabulaire
qui peuvent paraître cosmétiques

168
00:10:11,960 --> 00:10:14,960
mais qui, à mon sens en tout cas,
ont un véritable impact,

169
00:10:15,160 --> 00:10:16,540
ont été pris en compte.

170
00:10:17,040 --> 00:10:19,140
Je cite deux exemples.

171
00:10:19,340 --> 00:10:21,580
Pratiquement l'ensemble des courriers
administratifs aujourd'hui reçus

172
00:10:21,780 --> 00:10:26,600
par les contribuables ont été rédigés
d'une manière beaucoup plus aimable

173
00:10:26,800 --> 00:10:30,960
que ce fut le cas par le passé,
où une logique plus martiale guidait

174
00:10:31,160 --> 00:10:31,920
l'administration.

175
00:10:32,120 --> 00:10:36,340
Je ne vais pas vous citer les formules
employées, mais il y a véritablement

176
00:10:36,540 --> 00:10:40,220
l'idée de présenter la situation
sans incriminer le contribuable,

177
00:10:40,420 --> 00:10:42,120
à qui pourtant on reproche parfois
des choses.

178
00:10:42,320 --> 00:10:45,820
On retrouve également ça dans le
vocabulaire qui se retrouve notamment

179
00:10:46,020 --> 00:10:48,040
dans le Livre des procédures fiscales.

180
00:10:48,240 --> 00:10:51,860
Par exemple, aujourd'hui,
depuis 2005, ce sont des propositions

181
00:10:52,060 --> 00:10:55,000
de rectification qui sont adressées
au contribuable là où par le passé,

182
00:10:55,200 --> 00:10:57,080
il recevait un avis de redressement.

183
00:10:57,280 --> 00:10:59,860
Concrètement, ça ne change rien,
en tout cas juridiquement.

184
00:11:00,060 --> 00:11:01,360
C'est la même procédure.

185
00:11:01,560 --> 00:11:04,780
Mais le fait d'avoir substitué
un vocabulaire qui se voulait un

186
00:11:04,980 --> 00:11:08,340
peu martial, "redressement",
cette idée de proposition,

187
00:11:08,540 --> 00:11:14,420
de rectification, c'est bien l'idée
purement psychologique de détendre

188
00:11:14,620 --> 00:11:19,060
un peu le contribuable dans la
mesure du possible et donc de rendre

189
00:11:19,260 --> 00:11:21,280
cette relation un peu plus apaisée.

190
00:11:21,480 --> 00:11:25,800
Même chose, je termine peut-être
sur ce point, avec les chartes.

191
00:11:26,620 --> 00:11:29,620
La première, c'est la plus importante,
en pratique la charte dite du

192
00:11:29,820 --> 00:11:32,100
contribuable vérifié,
dont la première version a été

193
00:11:32,300 --> 00:11:35,200
publiée en 1975 et qui est renouvelée
chaque année depuis lors.

194
00:11:35,400 --> 00:11:38,480
Une autre charte d'un intérêt moindre,
dite charte Copé du nom du ministre

195
00:11:38,680 --> 00:11:41,700
des Budgets de l'époque,
en 2005, portant globalement sur

196
00:11:41,900 --> 00:11:43,420
la situation du contribuable et
de l'administration.

197
00:11:43,980 --> 00:11:47,920
Ces "chartes" octroyées,
pour reprendre le vocabulaire

198
00:11:48,120 --> 00:11:53,080
constitutionnel, aux contribuables
par l'administration visent à faire

199
00:11:53,280 --> 00:11:54,160
œuvre de pédagogie.

200
00:11:54,360 --> 00:11:57,520
Et c'est tout particulièrement
le cas de la charte du contribuable

201
00:11:57,720 --> 00:12:00,840
vérifié qui doit être remise,
maintenant téléchargée,

202
00:12:01,040 --> 00:12:04,040
par le contribuable au moment de
l'engagement d'un contrôle fiscal.

203
00:12:04,240 --> 00:12:06,220
Le contribuable vérifié,
c'est celui qui fait l'objet d'un

204
00:12:06,420 --> 00:12:07,180
contrôle fiscal.

205
00:12:07,380 --> 00:12:10,540
Et c'est en pratique une sorte
de manuel, une quarantaine de pages

206
00:12:10,740 --> 00:12:14,680
environ, qui vient présenter de
manière extrêmement claire,

207
00:12:14,880 --> 00:12:18,140
extrêmement didactique,
la façon dont le contrôle va se

208
00:12:18,340 --> 00:12:21,360
dérouler, les conséquences
potentielles, la manière dont le

209
00:12:21,560 --> 00:12:23,820
contribuable pourra se plaindre
s'il n'est pas content de tel ou

210
00:12:24,020 --> 00:12:24,780
tel aspect.

211
00:12:24,980 --> 00:12:29,760
L'idée, c'est de clarifier,
de faire de la transparence et

212
00:12:29,960 --> 00:12:33,640
de présenter les éléments juridiques,
à charge et à décharge en quelque

213
00:12:33,840 --> 00:12:37,800
sorte, qui pourront évidemment
conduire le contribuable à avoir

214
00:12:38,000 --> 00:12:41,660
quelques difficultés parfois,
mais aussi à pouvoir se défendre,

215
00:12:41,860 --> 00:12:46,260
pour détendre cette situation qui
par nature forcément est un peu

216
00:12:46,460 --> 00:12:51,520
crispante du point de vue du
contribuable, qui est le contrôle

217
00:12:51,720 --> 00:12:53,260
fiscal pour cette situation.

218
00:12:53,660 --> 00:12:59,540
Le coût de la charte du contribuable
en général, publiée en 2005,

219
00:12:59,740 --> 00:13:05,180
a un intérêt bien moindre car présente
en gros un peu des banalités sur

220
00:13:05,380 --> 00:13:07,160
la manière dont fonctionne les
relations entre l'administration

221
00:13:07,360 --> 00:13:10,700
et le contribuable, et en pratique
est beaucoup moins utilisé et n'a

222
00:13:10,900 --> 00:13:12,260
guère d'intérêt aujourd'hui.

223
00:13:12,460 --> 00:13:15,400
C'est plus à titre historique que
je la cite.

224
00:13:15,600 --> 00:13:18,710
En revanche, la charte du contribuable
vérifié a une véritable portée

225
00:13:18,910 --> 00:13:22,140
et même offre quelques garanties
supplémentaires, assez mineures

226
00:13:22,340 --> 00:13:25,940
mais néanmoins en plus de ce que
prévoit la loi elle-même,

227
00:13:26,320 --> 00:13:32,060
et a une utilité pratique tout
à fait significative.

228
00:13:32,260 --> 00:13:37,300
Logique de concertation en plus
dans le prolongement de ces rencontres

229
00:13:37,500 --> 00:13:43,520
et cette tentative de détente de
la relation qu'engage l'administration.

230
00:13:43,720 --> 00:13:46,840
Concertation, il se trouve que
là aussi c'est en marge du droit,

231
00:13:47,040 --> 00:13:50,980
mais que l'administration a développé
de assez longue date,

232
00:13:51,620 --> 00:13:55,880
des relations à la fois suivies
et extrêmement fréquentes avec

233
00:13:56,080 --> 00:13:58,660
les représentants des contribuables,
les grandes entreprises,

234
00:13:58,860 --> 00:14:01,820
leur représentant, le MEDEF,
la FEP pour les plus grandes

235
00:14:02,020 --> 00:14:06,100
entreprises françaises,
un certain nombre d'associations

236
00:14:06,300 --> 00:14:09,700
d'avocats fiscalistes également,
que l'administration fiscale rencontre

237
00:14:09,900 --> 00:14:12,500
extrêmement régulièrement dans
le cadre de colloques,

238
00:14:12,700 --> 00:14:15,260
dans le cadre de rencontres
universitaires notamment,

239
00:14:15,460 --> 00:14:19,540
et aussi dans le cadre de rencontres
suscitées  par l'administration,

240
00:14:19,740 --> 00:14:23,660
notamment pour discuter de projets,
de textes de loi qui pourraient

241
00:14:23,860 --> 00:14:28,160
être adoptés, de projets d'instruction
administrative qui ensuite vont

242
00:14:28,360 --> 00:14:30,040
accompagner la publication du texte
de loi.

243
00:14:30,240 --> 00:14:33,840
Et d'ailleurs, depuis 2009,
de manière très régulière,

244
00:14:34,040 --> 00:14:35,660
sur le site internet de
l'administration fiscale,

245
00:14:35,860 --> 00:14:40,040
sur le site du BOFIP,
sont publiés des appels à commentaires

246
00:14:40,640 --> 00:14:43,200
sur les projets d'instruction
administrative.

247
00:14:43,400 --> 00:14:45,760
L'idée, c'est que l'administration
essaye de faire la transparence

248
00:14:45,960 --> 00:14:49,400
sur ces projets, de recueillir des avis,
dont elle tient plus ou moins compte,

249
00:14:49,600 --> 00:14:53,220
mais en tout cas elle offre une
forme de transparence et de volonté

250
00:14:53,420 --> 00:14:58,480
de discussion avec les professionnels,
pour déminer en amont un certain

251
00:14:58,680 --> 00:14:59,900
nombre de difficultés potentielles.

252
00:15:00,100 --> 00:15:03,280
Et dans de très nombreux cas,
il faut le reconnaître,

253
00:15:03,480 --> 00:15:06,920
les suggestions faites par les
professionnels du droit fiscal

254
00:15:07,120 --> 00:15:10,260
sont reçues par l'administration
dans une logique, qui n'est pas

255
00:15:10,460 --> 00:15:12,800
une logique bien entendu de
contractualisation au sens formel

256
00:15:13,000 --> 00:15:16,280
du terme, mais tout de même,
une logique de concertation.

257
00:15:16,480 --> 00:15:19,900
Une fois que l'administration fiscale
a énoncé ce qu'elle souhaitait faire,

258
00:15:20,100 --> 00:15:23,140
les entreprises le comprennent,
les contribuables représentant

259
00:15:23,340 --> 00:15:25,420
les conseillers fiscaux,
etc., le comprennent et essayent

260
00:15:25,620 --> 00:15:28,960
de faire en sorte que l'outil ensuite
technique soit le plus adapté,

261
00:15:29,160 --> 00:15:33,040
dans une logique de sécurisation
de la vie des contribuables.

262
00:15:33,240 --> 00:15:37,600
De la même manière, mais sur un
terrain un peu différent,

263
00:15:37,800 --> 00:15:41,480
ce n'est pas seulement avant la
publication ou lors de la publication

264
00:15:41,680 --> 00:15:46,080
des textes que la concertation se fait,
c'est aussi lors de la mise en

265
00:15:46,280 --> 00:15:49,120
œuvre de ces textes,
et notamment avant d'éventuels

266
00:15:49,320 --> 00:15:50,080
recours contentieux.

267
00:15:50,280 --> 00:15:53,560
On a déjà brièvement évoqué un
certain nombre de ces mécanismes,

268
00:15:53,760 --> 00:15:58,600
donc je ne fais que les effleurer
pour terminer, mais ce sont des

269
00:15:58,800 --> 00:16:02,520
textes réglementaires, parfois
une base purement doctrinale et

270
00:16:02,720 --> 00:16:06,740
parfois la loi, qui prévoient en
matière fiscale de nombreuses formes.

271
00:16:06,940 --> 00:16:12,240
Je n'ose pas parler de recours
véritablement, mais de voies de

272
00:16:12,440 --> 00:16:15,140
discussion préalables à un éventuel
recours contentieux,

273
00:16:15,340 --> 00:16:18,320
que ce soit à la suite d'un contrôle
fiscal ou simplement à la suite

274
00:16:18,520 --> 00:16:22,500
de la notification d'un redressement,
à la suite d'un contrôle simplement

275
00:16:22,700 --> 00:16:23,460
sur pièce.

276
00:16:23,660 --> 00:16:27,320
On a évoqué brièvement les commissions
départementales des impôts,

277
00:16:27,520 --> 00:16:32,300
les CDI, et la commission nationale
des impôts à l'échelle nationale qui,

278
00:16:32,500 --> 00:16:35,680
pour les impôts directs et la TVA,
ont un rôle tout à fait crucial.

279
00:16:35,880 --> 00:16:42,040
Ces commissions peuvent être saisies
par le contribuable qui souhaite

280
00:16:43,880 --> 00:16:46,400
rencontrer un tiers à l'administration.

281
00:16:46,600 --> 00:16:49,180
Cette commission, vous vous en
souvenez peut-être, qui est composée

282
00:16:49,380 --> 00:16:51,440
à la fois de représentants de
l'administration fiscale,

283
00:16:51,640 --> 00:16:55,280
de représentants des contribuables
désignés par les différents corps

284
00:16:55,480 --> 00:16:59,180
de métiers, et présidée par un
magistrat le plus souvent du tribunal

285
00:16:59,380 --> 00:17:00,140
administratif.

286
00:17:00,420 --> 00:17:02,960
C'est cette sorte d'autorité
administrative indépendante qui

287
00:17:03,160 --> 00:17:06,620
pourrait être saisie le plus souvent
à la suite d'un contrôle fiscal,

288
00:17:06,820 --> 00:17:10,980
d'une situation factuelle sur laquelle
le contribuable estime que

289
00:17:11,180 --> 00:17:13,800
l'administration l'a maltraité
ou a mal compris sa situation.

290
00:17:14,000 --> 00:17:17,700
La CDI pourra donner un avis,
qui ne s'impose pas à l'administration,

291
00:17:17,900 --> 00:17:21,500
mais qui très souvent est suivi,
avec cette logique de faire se

292
00:17:21,700 --> 00:17:25,780
rencontrer devant une sorte de
tiers impartial, sur un terrain

293
00:17:25,980 --> 00:17:29,960
un peu extérieur au contrôle,
le contribuable et l'administration.

294
00:17:30,160 --> 00:17:36,240
Et cela fonctionne relativement bien,
avec des milliers de cas de saisine

295
00:17:36,440 --> 00:17:37,580
des CDI chaque année.

296
00:17:37,780 --> 00:17:41,760
Un peu dans le même esprit,
depuis 2003, l'administration,

297
00:17:41,980 --> 00:17:43,940
sur une base purement doctrinale
dans un premier temps,

298
00:17:44,140 --> 00:17:45,680
a mis en place des conciliateurs.

299
00:17:45,880 --> 00:17:50,240
Les conciliateurs fiscaux,
ce sont des chefs de l'administration

300
00:17:50,440 --> 00:17:54,400
fiscale à l'échelle du département
qui sont aussi censés recevoir

301
00:17:54,600 --> 00:18:01,650
une forme de recours hiérarchique
avant le cas échéant la saisine du juge.

302
00:18:02,170 --> 00:18:05,770
Il se trouve que les conciliateurs
interviennent en dehors des contrôles

303
00:18:05,970 --> 00:18:07,870
sur des situations où il y a eu
un contrôle sur place,

304
00:18:08,830 --> 00:18:11,480
donc ça n'est pas pour les cas
de vérification de comptabilité

305
00:18:11,680 --> 00:18:13,190
ou pour les cas de contrôle approfondi.

306
00:18:13,470 --> 00:18:18,630
Mais dans tous les autres cas,
avant  le cas échéant la saisine

307
00:18:18,830 --> 00:18:23,410
du juge, l'émission d'une réclamation
contentieuse, il est possible de

308
00:18:23,610 --> 00:18:24,690
rencontrer ce conciliateur.

309
00:18:24,890 --> 00:18:27,690
Donc une forme de tentative de
discussion lorsque le contribuable

310
00:18:27,890 --> 00:18:33,740
estime qu'il a été mal compris,
maltraité par l'agent qui lui a

311
00:18:33,940 --> 00:18:35,110
adressé son redressement.

312
00:18:35,310 --> 00:18:39,510
Enfin, le dernier personnage que
je veux citer, c'est celui du

313
00:18:39,710 --> 00:18:40,470
médiateur.

314
00:18:40,670 --> 00:18:43,970
Pas tant l'ancien médiateur de
la République devenu défenseur

315
00:18:44,170 --> 00:18:47,050
des droits, qui peut intervenir
en matière fiscale mais qui en

316
00:18:47,250 --> 00:18:51,030
pratique intervient relativement peu,
c'est plutôt le médiateur dit de Bercy,

317
00:18:51,230 --> 00:18:54,510
et on parle souvent de médiateur
fiscal pour le désigner.

318
00:18:54,710 --> 00:18:55,670
Il existe depuis 2005.

319
00:18:56,470 --> 00:18:58,730
C'est un agent du ministère des
Finances, d'un niveau hiérarchique

320
00:18:58,930 --> 00:19:02,210
extrêmement élevé, qui — théoriquement,
de manière indépendante,

321
00:19:02,410 --> 00:19:04,930
plus que théoriquement,
il n'est pas lié par le ministre —,

322
00:19:05,130 --> 00:19:09,650
accueille des réclamations de la
part de contribuables qui estiment

323
00:19:09,850 --> 00:19:10,610
qu'ils ont été maltraités.

324
00:19:10,810 --> 00:19:13,030
Ça peut concerner d'autres sujets
que des sujets fiscaux,

325
00:19:13,230 --> 00:19:16,310
mais la majorité des cas traités
par le médiateur de Bercy sont

326
00:19:16,510 --> 00:19:17,710
des sujets fiscaux.

327
00:19:17,910 --> 00:19:21,270
Et il se trouve que ce médiateur
n'a qu'un pouvoir de recommandation,

328
00:19:21,470 --> 00:19:24,010
donc il ne peut pas substituer
son appréciation à celle des agents

329
00:19:24,210 --> 00:19:25,910
qui sont à l'origine du redressement
par exemple.

330
00:19:26,110 --> 00:19:29,090
Néanmoins, dans la pratique,
selon le rapport qu'il publie chaque

331
00:19:29,290 --> 00:19:33,410
année, ce médiateur de Bercy peut
décrisper un certain nombre de

332
00:19:33,610 --> 00:19:37,190
situations, encourager,
favoriser un traitement en équité

333
00:19:37,390 --> 00:19:38,770
d'un certain nombre de situations.

334
00:19:39,410 --> 00:19:43,270
On le voit, multiplication,
en particulier tout au long des

335
00:19:43,470 --> 00:19:48,770
années 2000, de ces mécanismes
qui visent à décrisper les relations,

336
00:19:48,970 --> 00:19:52,740
à permettre à des espaces de dialogue
d'être ouverts entre le contribuable

337
00:19:52,940 --> 00:19:57,290
et l'administration, dans tous
les cas avec le but que l'argent

338
00:19:57,490 --> 00:20:01,530
rentre mieux dans les caisses au
titre des différents impôts.

339
00:20:01,730 --> 00:20:05,490
Et c'est là la transition vers
la seconde partie que nous évoquerons

340
00:20:05,690 --> 00:20:08,510
la prochaine fois, avec la diversité
des régimes d'imposition.