1
00:00:05,600 --> 00:00:06,360
Bonjour.

2
00:00:06,760 --> 00:00:10,500
Après, une sorte de panorama assez
brossé à gros trait,

3
00:00:11,460 --> 00:00:14,240
de la manière dont le droit
international évoluait pour faire

4
00:00:14,440 --> 00:00:18,440
face à des phénomènes d'évasion
de fraude fiscale, voyons un peu

5
00:00:18,640 --> 00:00:22,060
plus précisément certains dispositifs,
alors sans rentrer dans les détails,

6
00:00:22,260 --> 00:00:26,480
mais une sorte de catalogue,
je crois, mérite d'être proposé

7
00:00:26,680 --> 00:00:32,060
de la manière dont la France vise,
enfin entend prévenir les différentes

8
00:00:32,260 --> 00:00:33,180
formes d'évasion fiscale.

9
00:00:33,380 --> 00:00:37,460
C'est donc un second paragraphe
qui va nous conduire d'abord à

10
00:00:37,660 --> 00:00:41,620
parler brièvement de la question
de la délocalisation des domiciles

11
00:00:41,820 --> 00:00:45,380
fiscaux d'une entreprise ou d'un
particulier, et après,

12
00:00:45,580 --> 00:00:48,400
plus dans le détail,
de la délocalisation de bénéfices

13
00:00:48,600 --> 00:00:50,460
ou de revenus.

14
00:00:50,760 --> 00:00:53,320
Alors, s'agissant, A,
de la délocalisation de domicile

15
00:00:53,520 --> 00:00:58,240
fiscal, en réalité, il apparaît
que les États sont relativement

16
00:00:58,440 --> 00:01:01,980
démunis, en tout cas un État comme
la France, pour lequel il est difficile

17
00:01:02,180 --> 00:01:05,280
d'interdire, en quelque sorte,
à ses ressortissants,

18
00:01:05,480 --> 00:01:08,160
donc les personnes physiques,
de quitter la France pour s'installer

19
00:01:08,360 --> 00:01:09,120
ailleurs.

20
00:01:09,400 --> 00:01:12,300
Et de même avec les entreprises,
ce n'est pas simple non plus,

21
00:01:12,600 --> 00:01:15,380
sauf à fermer les frontières,
mais dans une logique évidemment

22
00:01:15,580 --> 00:01:20,260
assez antinomique avec les principes
politiques et philosophiques sur

23
00:01:20,460 --> 00:01:23,300
lesquels repose notre État.

24
00:01:23,820 --> 00:01:27,740
Néanmoins, il est possible de trouver
un certain de mesure.

25
00:01:29,080 --> 00:01:33,120
Alors, il y a une possibilité,
et c'est celle que les États-Unis

26
00:01:33,320 --> 00:01:36,300
ont adoptée depuis extrêmement
longtemps, mais c'est le seul pays

27
00:01:36,500 --> 00:01:39,080
dans le monde avec l'Érythrée,
je crois, qui pratique de la sorte,

28
00:01:39,460 --> 00:01:42,660
il se trouve que les États-Unis
considèrent que la citoyenneté,

29
00:01:42,860 --> 00:01:47,680
donc la nationalité concrètement,
est un facteur de rattachement

30
00:01:47,880 --> 00:01:51,340
au territoire des États-Unis et
donc un facteur, ou plus exactement,

31
00:01:51,540 --> 00:01:55,620
un critère de résidence fiscale,
et donc les États-Unis réclament,

32
00:01:56,000 --> 00:01:58,900
de la part de l'ensemble de leurs
ressortissants habitant partout

33
00:01:59,100 --> 00:02:00,850
dans le monde, que chaque année,
ils déclarent leurs revenus,

34
00:02:01,050 --> 00:02:04,680
alors en général, une convention
fiscale bilatérale évite une double

35
00:02:04,880 --> 00:02:08,900
imposition, mais en l'absence d'une
convention fiscale, et s'agissant

36
00:02:09,100 --> 00:02:11,620
d'un certain nombre d'impôts qui
ne sont pas concernés par la convention

37
00:02:11,820 --> 00:02:15,820
fiscale, des personnes nées aux
États-Unis et donc ayant la citoyenneté

38
00:02:16,020 --> 00:02:18,480
des États-Unis et n'ayant plus
jamais remis les pieds là-bas,

39
00:02:18,840 --> 00:02:21,080
sont censées continuer de payer
leurs impôts, pour une part,

40
00:02:21,280 --> 00:02:22,380
en tout cas aux États-Unis.

41
00:02:22,580 --> 00:02:24,880
Alors, ce n'est pas comme ça que
la France et l'immense majorité,

42
00:02:25,080 --> 00:02:29,500
donc des pays du monde,
considèrent la taxation,

43
00:02:30,060 --> 00:02:33,460
estimant que sont résidents ceux qui,
pour l'essentiel, habitent sur place,

44
00:02:33,660 --> 00:02:36,780
ont des intérêts familiaux,
économiques, sur les territoires,

45
00:02:37,040 --> 00:02:39,700
qui justifie philosophiquement,
en quelque sorte, de leur faire

46
00:02:39,900 --> 00:02:41,640
payer des impôts localement.

47
00:02:41,840 --> 00:02:46,680
Mais donc, à partir du moment où
une personne de nationalité française,

48
00:02:46,880 --> 00:02:50,820
ou pas d'ailleurs, décide de quitter
le territoire français pour vivre

49
00:02:51,020 --> 00:02:54,880
ailleurs avec toute sa famille,
et l'essentiel de son activité

50
00:02:55,080 --> 00:02:57,680
économique, a priori,
la France estime qu'elle n'a plus

51
00:02:57,880 --> 00:03:02,220
de justification de taxer la personne
en question et donc,

52
00:03:02,420 --> 00:03:07,120
au bout du compte, il n'y a pas
de possibilité de lutter contre

53
00:03:07,320 --> 00:03:11,220
cette forme de délocalisation d'un
domicile fiscal, d'une résidence

54
00:03:11,420 --> 00:03:14,500
fiscale, même si elle peut être
assimilée par la presse,

55
00:03:14,700 --> 00:03:17,600
par les médias, à une forme d'évasion
fiscale.

56
00:03:18,200 --> 00:03:21,380
On entend souvent cette expression
maniée lorsque l'on apprend que

57
00:03:21,580 --> 00:03:25,220
tel ou tel joueur de tennis,
par exemple, a décidé de s'installer

58
00:03:25,420 --> 00:03:26,280
en Suisse.

59
00:03:26,480 --> 00:03:27,240
Mais c'est ainsi.

60
00:03:27,880 --> 00:03:33,340
Alors, il y a néanmoins une possibilité
principale de limiter les effets

61
00:03:33,540 --> 00:03:37,520
de ce genre de départ,
ou plutôt de dissuader les départs

62
00:03:37,720 --> 00:03:40,540
qui seraient motivés exclusivement
par des raisons fiscales,

63
00:03:40,900 --> 00:03:45,520
dans l'hypothèse où la personne
qui souhaite quitter le territoire,

64
00:03:46,360 --> 00:03:49,880
dispose d'un portefeuille d'actions
extrêmement important et qu'on

65
00:03:50,080 --> 00:03:53,000
peut supposer, c'est notamment
le cas de chef d'entreprise,

66
00:03:53,200 --> 00:03:57,000
qui aurait monté une petite entreprise
qui ne valait rien au moment d'être

67
00:03:57,200 --> 00:04:02,420
montée et qui, justement,
voit sa valeur accroître

68
00:04:02,620 --> 00:04:05,120
considérablement, au point que
le chef d'entreprise souhaiterait

69
00:04:05,320 --> 00:04:08,460
se séparer de son entreprise,
vendre ses titres et donc réaliser

70
00:04:08,660 --> 00:04:11,880
une plus-value parfois considérable
et pourrait être tenté donc de

71
00:04:12,080 --> 00:04:14,780
quitter la France pour éviter la
taxation, alors, aujourd'hui,

72
00:04:14,980 --> 00:04:17,660
globalement, à hauteur de 30 %
sur les plus-values de session

73
00:04:17,860 --> 00:04:20,380
de titres d'entreprise, et donc
pourrait vouloir quitter la France,

74
00:04:20,580 --> 00:04:22,700
pour aller dans un certain nombre
d'États où ce type de plus-values

75
00:04:22,900 --> 00:04:25,320
sont moins voire pas taxées du tout,
ça arrive.

76
00:04:25,960 --> 00:04:27,860
La Belgique, notamment,
est assez connue pour cela,

77
00:04:28,060 --> 00:04:30,900
pour taxer beaucoup moins les
plus-values de session de titres

78
00:04:31,100 --> 00:04:32,180
d'entreprise.

79
00:04:32,720 --> 00:04:34,960
Dans cette hypothèse,
en France, notamment,

80
00:04:35,440 --> 00:04:38,940
depuis 2011, la loi de finance
rectificative de juillet 2011,

81
00:04:39,440 --> 00:04:43,160
un mécanisme dit d'exit tax,
qui est inscrit à l'article 167

82
00:04:43,360 --> 00:04:46,960
bis du Code général des impôts,
permet de dissuader ce genre de départ,

83
00:04:47,700 --> 00:04:50,960
non pas qu'il soit interdit de
quitter la France avec son entreprise,

84
00:04:51,320 --> 00:04:55,880
mais il y a un mécanisme,
alors, qui a été assoupli et qui,

85
00:04:56,080 --> 00:04:59,620
au bout du compte, finalement n'a
pas vocation à être utilisé tant que ça,

86
00:04:59,820 --> 00:05:03,400
mais qui conduit potentiellement
à ce que la plus-value latente,

87
00:05:03,600 --> 00:05:06,760
c'est-à-dire la valeur des titres
et la plus-value donc sous-jacente,

88
00:05:06,960 --> 00:05:11,640
au moment du passage de frontière,
puisse être taxée finalement en France,

89
00:05:12,160 --> 00:05:16,880
si la personne, finalement,
part à l'étranger pour quelques

90
00:05:17,080 --> 00:05:19,640
années puis revient en France,
ce qui suggère que le départ à

91
00:05:19,840 --> 00:05:22,680
l'étranger n'était motivé que par
le souci de réaliser la plus-value

92
00:05:22,880 --> 00:05:25,020
à l'étranger, et donc,
dans ce type de configuration,

93
00:05:26,040 --> 00:05:30,980
il est possible de taxer en France,
en fait, la part de la plus-value

94
00:05:31,180 --> 00:05:34,820
liée à la présence de la personne
en question sur le territoire français,

95
00:05:35,180 --> 00:05:37,880
même si, et c'est ça le point
important, au moment où la frontière

96
00:05:38,080 --> 00:05:40,380
est passée, la plus-value n'est
pas vraiment réalisée,

97
00:05:40,580 --> 00:05:42,420
c'est-à-dire que les titres n'ont
pas encore été vendus et ne le

98
00:05:42,620 --> 00:05:46,340
sont qu'ultérieurement, néanmoins,
il y a cette possibilité de taxer

99
00:05:46,540 --> 00:05:49,600
cette plus-value latente,
ce qui est une manière,

100
00:05:49,800 --> 00:05:52,820
encore une fois, de dissuader les
départs à l'étranger,

101
00:05:53,020 --> 00:05:55,420
juste pour éviter un impôt sur
les plus-values, même si,

102
00:05:55,620 --> 00:06:00,000
en réalité, et c'est un des éléments
qui étaient au cœur des dispositions

103
00:06:00,200 --> 00:06:03,280
fiscales adoptées par le Parlement
à la suite de l'élection d'Emmanuel

104
00:06:03,480 --> 00:06:07,210
Macron en 2017, le niveau de taxation
de ce type de plus-value donc a

105
00:06:07,410 --> 00:06:10,370
baissé pour être dans une sorte
de moyenne plutôt haute mais de

106
00:06:10,570 --> 00:06:16,280
moyenne européenne, pour considérer
que dorénavant, les motivations

107
00:06:16,480 --> 00:06:21,180
fiscales devraient être moins évidentes
chez ceux qui décident de quitter

108
00:06:21,380 --> 00:06:26,060
le territoire pour s'installer
en Belgique, Hong Kong ou que sais-je,

109
00:06:26,720 --> 00:06:30,560
y compris parmi les chefs d'entreprises
disposant d'un titre d'action,

110
00:06:31,000 --> 00:06:33,320
un portefeuille de titres importants.

111
00:06:34,660 --> 00:06:38,760
Alors, s'agissant, et je termine
d'un mot, s'agissant des entreprises,

112
00:06:38,960 --> 00:06:42,520
alors, outre un mécanisme équivalent,
mais à l'échelle européenne,

113
00:06:43,680 --> 00:06:49,060
qui est présent depuis une directive
ATAD, il est à noter qu'il est

114
00:06:49,260 --> 00:06:52,040
beaucoup plus complexe pour une
entreprise de délocaliser son siège,

115
00:06:52,260 --> 00:06:55,700
pour des raisons essentiellement
juridiques, mais qu'en réalité,

116
00:06:56,300 --> 00:06:57,920
ça n'est pas véritablement le sujet.

117
00:06:58,440 --> 00:07:01,200
Alors, sauf dans certains États,
et ça a été le cas aux États-Unis

118
00:07:01,400 --> 00:07:08,640
notamment, où sous la période Obama,
certains sièges sociaux déménageaient,

119
00:07:08,980 --> 00:07:14,120
justement pour éviter la taxation
aux États-Unis de profits,

120
00:07:14,380 --> 00:07:18,440
ça n'est pas un phénomène véritablement
important en Europe,

121
00:07:18,860 --> 00:07:22,920
indépendamment donc de ce mécanisme
d'exit tax, tout simplement,

122
00:07:23,200 --> 00:07:26,540
en fait, parce qu'il est apparu
longtemps beaucoup plus simple

123
00:07:26,740 --> 00:07:30,440
que plutôt que de délocaliser son
siège lorsqu'on est une entreprise

124
00:07:30,640 --> 00:07:33,880
française, par exemple,
de délocaliser certains profits

125
00:07:34,080 --> 00:07:42,840
réalisés potentiellement par le siège,
en les localisant auprès de filiales

126
00:07:43,040 --> 00:07:45,460
installées à l'étranger dans des
États où le niveau de taxation

127
00:07:45,660 --> 00:07:46,420
est moindre.

128
00:07:46,620 --> 00:07:50,480
Et c'est la raison pour laquelle,
transition, le vrai sujet aujourd'hui

129
00:07:50,680 --> 00:07:54,520
depuis plusieurs années est celui
de la délocalisation de bénéfices,

130
00:07:54,720 --> 00:07:56,880
c'est l'expression pour les
entreprises, ou de revenus,

131
00:07:57,160 --> 00:08:01,620
pour les particuliers,
avec pour la peine des armes juridiques

132
00:08:01,820 --> 00:08:05,060
appropriées, et notamment en droit
français, pour certaines,

133
00:08:05,440 --> 00:08:07,360
elles sont très anciennes,
pour d'autres, elles sont issues

134
00:08:07,560 --> 00:08:10,280
des travaux de l'OCDE ou de l'Union
européenne.

135
00:08:11,100 --> 00:08:15,180
Évoquons les principales de ces
armes brièvement maintenant.

136
00:08:15,960 --> 00:08:19,360
Alors s'agissant, donc c'est un
B sur la délocalisation des bénéfices,

137
00:08:19,560 --> 00:08:23,620
des revenus, s'agissant d'abord
des entreprises, je vais un peu

138
00:08:23,820 --> 00:08:27,320
me répéter, vous me pardonnerez,
mais pour l'essentiel,

139
00:08:27,700 --> 00:08:29,900
c'est les règles relatives aux
prix de transfert.

140
00:08:30,420 --> 00:08:33,000
Les règles relatives aux prix de
transfert qui visent justement

141
00:08:33,200 --> 00:08:38,340
à normaliser les flux qui sont
versés par une entreprise française

142
00:08:38,540 --> 00:08:42,180
à ses filiales ou ses succursales
installées à l'étranger,

143
00:08:42,540 --> 00:08:48,320
pour essayer de prévenir justement
des surpaiements, notamment vers

144
00:08:48,520 --> 00:08:50,700
des entités installées dans des
États où le niveau de taxation

145
00:08:50,900 --> 00:08:54,740
est moindre qu'il n'est en France,
et donc c'est à ça que servent

146
00:08:54,940 --> 00:08:57,490
les règles relatives aux prix de
transfert qu'on a déjà étudiées.

147
00:08:58,260 --> 00:09:02,180
Alors ces règles, on les trouve
dans les stipulations des traités

148
00:09:02,380 --> 00:09:04,240
signés par la France qui permettent
à l'administration française,

149
00:09:04,440 --> 00:09:09,340
le cas échéant, de contester certaines
surfacturations éventuelles d'une

150
00:09:09,540 --> 00:09:12,120
entreprise française vers une de
ces entités installées à l'étranger.

151
00:09:12,460 --> 00:09:15,640
Et c'est aussi une disposition
de droit national qui s'applique

152
00:09:15,840 --> 00:09:19,300
concurremment aux dispositions,
aux stipulations des traités,

153
00:09:19,960 --> 00:09:24,280
c'est l'article 57 du Code général
des impôts, on l'a déjà évoqué

154
00:09:24,480 --> 00:09:28,820
précédemment, l'article 57 qui
permet encore à l'administration,

155
00:09:29,080 --> 00:09:33,260
lorsqu'elle considère qu'un paiement
vers l'étranger est anormalement élevé,

156
00:09:33,640 --> 00:09:37,180
de réintégrer dans la base taxable
en France ce paiement.

157
00:09:37,380 --> 00:09:40,360
Donc on l'a dit, c'est une logique
extrêmement proche de celle d'acte

158
00:09:40,560 --> 00:09:44,420
anormal de gestion, la différence
tient aux exigences de preuves.

159
00:09:45,060 --> 00:09:48,760
En gros, il est plutôt plus facile
pour l'administration de prouver

160
00:09:48,960 --> 00:09:52,100
un transfert anormal de bénéfice
sur le fondement de l'article 57

161
00:09:52,300 --> 00:09:58,060
du CGI plutôt que sur le fondement

162
00:09:58,260 --> 00:10:02,200
de la notion d'acte anormal de
gestion puisque dès lors que le

163
00:10:02,400 --> 00:10:05,680
prix apparaît anormalement élevé,
la charge de la preuve est renversée

164
00:10:05,880 --> 00:10:09,820
en quelque sorte et donc l'arme
fonctionne assez bien encore une

165
00:10:10,020 --> 00:10:12,740
fois sur cette question des prix
de transfert.

166
00:10:12,980 --> 00:10:16,480
Outre les prix de transfert,
deuxième exemple, c'est la question

167
00:10:16,680 --> 00:10:20,260
des relations avec certains États
particuliers qu'on qualifie volontiers

168
00:10:20,460 --> 00:10:22,580
de paradis fiscaux mais qui trouvent
des définitions un peu plus précises

169
00:10:22,780 --> 00:10:23,540
dans la loi française.

170
00:10:24,080 --> 00:10:27,320
L'idée là encore, c'est que certains
flux qui partent, ou qui viennent

171
00:10:27,520 --> 00:10:31,640
d'ailleurs, mais plutôt qui partent
vers des États dits à fiscalité

172
00:10:31,840 --> 00:10:36,420
privilégiée, c'est l'expression
employée par la loi française,

173
00:10:37,120 --> 00:10:40,400
vont faire l'objet d'une attention
toute particulière de l'administration.

174
00:10:41,580 --> 00:10:45,960
Alors les quelques dispositifs
les plus connus qui méritent d'être

175
00:10:46,160 --> 00:10:48,780
évoqués sont d'abord,
peut-être le plus important,

176
00:10:48,980 --> 00:10:58,020
l'article 238 A du Code général
des impôts, qui vise,

177
00:10:58,220 --> 00:11:01,160
et l'expression est employée par
cet article, donc je viens de le dire,

178
00:11:01,520 --> 00:11:05,620
les États dits à fiscalité privilégiée,
ce sont les États dans lesquels

179
00:11:05,820 --> 00:11:10,480
le niveau de taxation d'une opération
donnée d'un flux donné est à l'origine

180
00:11:10,680 --> 00:11:14,100
inférieur de moitié à ce qu'il
serait en France et le texte a

181
00:11:14,300 --> 00:11:17,620
évolué légèrement pour considérer
aujourd'hui que si le niveau de

182
00:11:17,820 --> 00:11:23,720
taxation est de 40 % moindre que
celui qui serait prélevé en France,

183
00:11:24,260 --> 00:11:28,460
l'État pour l'opération en question
est considéré comme un État à fiscalité

184
00:11:28,660 --> 00:11:34,600
privilégiée, ce qui pour simplifier,
va imposer à l'entreprise concernée

185
00:11:34,800 --> 00:11:38,960
de justifier tout spécifiquement
la signification du flux,

186
00:11:39,160 --> 00:11:43,360
et donc c'est une sorte d'exigence
de preuve, quasiment de renversement

187
00:11:43,560 --> 00:11:48,540
de la charge de la preuve qui va
donc être fondée sur une présomption

188
00:11:48,740 --> 00:11:52,600
d'anormalité ou d'étrangeté d'un
flux partant vers un tel État,

189
00:11:52,860 --> 00:11:57,480
donc il est possible évidemment
qu'une entreprise vienne payer

190
00:11:57,680 --> 00:12:00,720
sa filiale qui est installée dans
un État, alors encore une fois,

191
00:12:00,920 --> 00:12:02,700
ce n'est pas un État où on ne paie
rien du tout mais un État où on

192
00:12:02,900 --> 00:12:05,700
paye 40 % de moins de ce qu'on
paye en France, ça veut dire en

193
00:12:05,900 --> 00:12:09,960
fait un taux d'impôt sur les sociétés
de l'ordre de 13-14 %,

194
00:12:10,160 --> 00:12:15,080
là où il est de 25 % en France,
ce qui n'est pas si rare que ça,

195
00:12:15,300 --> 00:12:17,500
et donc tous les flux qui partent
vers ces États où le niveau de

196
00:12:17,700 --> 00:12:23,580
taxation donc est de l'ordre de
13 % environ, il y a une obligation,

197
00:12:23,780 --> 00:12:29,560
de 16 % même d'ailleurs,
de justification donc de ces flux.

198
00:12:29,920 --> 00:12:36,040
C'est l'article 238 A en lien avec
le 238-0 A qui est juste en dessous,

199
00:12:36,240 --> 00:12:40,480
qui vise, lui un cas particulier
de paradis fiscaux, les plus évidents

200
00:12:40,680 --> 00:12:44,800
si je puis dire, ce sont les ETNC,
États et territoires non coopératifs.

201
00:12:45,080 --> 00:12:47,840
Alors là, c'est une qualification
donc là encore du droit français

202
00:12:48,040 --> 00:12:51,060
qui renvoie à une liste établie
régulièrement par le pouvoir

203
00:12:51,260 --> 00:12:54,220
réglementaire sur la base d'un
certain nombre de critères posés

204
00:12:54,420 --> 00:12:56,820
par la loi, États et territoires
non coopératifs comme leur nom

205
00:12:57,020 --> 00:13:00,820
l'indique, ce sont des États qui
ne jouent pas le jeu de la coopération

206
00:13:01,020 --> 00:13:04,880
avec les autres administrations
fiscales, en réalité ce sont les

207
00:13:05,080 --> 00:13:08,040
États donc dans lesquels il y a
un niveau de secret bancaire commercial

208
00:13:08,240 --> 00:13:14,120
financier élevé qui refuse donc
de coopérer avec leurs homologues

209
00:13:14,320 --> 00:13:17,560
et c'est ce défaut de coopération
donc qui permet à la France d'établir

210
00:13:17,760 --> 00:13:22,260
une liste, concurremment d'ailleurs
à une autre liste établie par l'Union

211
00:13:22,460 --> 00:13:25,840
européenne, enfin par la Commission
européenne, avec, à l'heure où

212
00:13:26,040 --> 00:13:28,320
je vous parle, entre,
cela varie d'une année sur l'autre

213
00:13:28,520 --> 00:13:32,040
mais c'est en fait entre 10 et 15 États,
pour l'essentiel des toutes petites

214
00:13:32,240 --> 00:13:38,160
places financières encore une fois
avec peu d'importance sur le point

215
00:13:38,360 --> 00:13:40,240
économique, alors certaines sont
un peu plus importantes,

216
00:13:40,440 --> 00:13:42,620
c'est le cas de Panama qui a été
intégré puis ressorti,

217
00:13:42,820 --> 00:13:47,340
qui a été réintégré à cette dite
liste noire des États non coopératifs

218
00:13:47,540 --> 00:13:50,860
avec un centre financier qui est
relativement significatif mais

219
00:13:51,060 --> 00:13:53,980
pour le reste, ce sont souvent
des toutes petites îles du Pacifique

220
00:13:54,180 --> 00:13:57,340
d'ailleurs ou de l'Océan Atlantique
qui sont dans cette liste et là

221
00:13:57,540 --> 00:14:03,200
pour la peine, le droit français
exige qu'un flux qui part vers

222
00:14:03,400 --> 00:14:07,120
un de ces États et territoires
non coopératifs soit tout

223
00:14:07,320 --> 00:14:09,960
particulièrement documenté avec
une exigence encore plus importante

224
00:14:10,160 --> 00:14:14,180
de documentation et sinon un niveau
de taxation du flux extrêmement

225
00:14:14,380 --> 00:14:16,580
alourdi et donc extrêmement dissuasif.

226
00:14:16,780 --> 00:14:20,780
Alors il y a plusieurs modalités
de surtaxation dudit flux dont

227
00:14:20,980 --> 00:14:23,380
je n'entre pas dans les détails,
c'est relativement complexe,

228
00:14:23,580 --> 00:14:28,040
mais en tout cas, gardons en tête
que les paradis fiscaux donc sont

229
00:14:28,240 --> 00:14:32,300
pris en compte aussi grâce à cette
obligation de justification des flux,

230
00:14:32,500 --> 00:14:37,400
en particulier donc vers ceux qui
depuis 2010 sont qualifiés d'ETNC,

231
00:14:37,840 --> 00:14:39,700
la disposition date de 2010.

232
00:14:40,580 --> 00:14:44,600
Troisième exemple que j'ai brièvement
peut-être un peu implicitement

233
00:14:44,800 --> 00:14:49,200
évoqué à travers ce qu'on a déjà vu,
ce sont, ou peut-être pas d'ailleurs,

234
00:14:49,400 --> 00:14:52,140
peu importe mais c'est l'article
209 B du Code général des rapports

235
00:14:52,340 --> 00:14:56,860
qui concerne les sociétés contrôlées
par une société française donc

236
00:14:57,060 --> 00:14:58,960
les sociétés implantées à l'étranger
mais contrôlées par une société

237
00:14:59,160 --> 00:15:03,240
française, on parle de CFC de
Controlled Foreign Companies et

238
00:15:03,440 --> 00:15:10,780
donc ces CFC peuvent avoir affaire
avec des règles particulières et

239
00:15:10,980 --> 00:15:13,980
on retombe dans une logique proche
de celle qu'on a déjà évoquée,

240
00:15:14,180 --> 00:15:20,200
il s'agit finalement pour la France
de regarder de près les flux partants

241
00:15:20,400 --> 00:15:24,600
vers des filiales en particulier
implantées dans des États à fiscalité

242
00:15:24,800 --> 00:15:28,120
privilégiée donc c'est en lien
avec l'article 238 A que cet article

243
00:15:28,320 --> 00:15:32,780
209 A trouve à être mis en œuvre
et il se trouve que,

244
00:15:32,980 --> 00:15:37,200
à l'image de ce qui a été généralisé
par le pilier 2 de l'OCDE,

245
00:15:37,700 --> 00:15:41,280
il est possible sur le fondement
de cet article 209 B d'imposer

246
00:15:41,480 --> 00:15:46,880
en France un certain nombre de
profits qui apparaîtraient délocalisés

247
00:15:47,080 --> 00:15:50,940
à l'étranger via donc des flux
servis à une société contrôlée

248
00:15:51,140 --> 00:15:54,300
par une société française donc
une filiale étrangère d'une société

249
00:15:54,500 --> 00:15:59,980
française, et là, encore en l'absence
de justification de la réalité

250
00:16:00,180 --> 00:16:05,080
économique de ce flux donc du paiement
versé à la filiale, il est possible

251
00:16:05,280 --> 00:16:11,220
d'imposer en France l'intégralité
dudit profit ainsi délocalisé.

252
00:16:11,420 --> 00:16:16,960
Enfin, je cite pour terminer l'article
155 A du Code général des impôts,

253
00:16:17,160 --> 00:16:20,240
l'article 155 A, c'est celui qui
vise un certain nombre de schémas

254
00:16:20,440 --> 00:16:25,420
plus amusants que réalisés en pratique
dans la vraie vie, si je puis dire

255
00:16:25,620 --> 00:16:32,060
même si ça existe, c'est une manière
de taxer en France un certain nombre

256
00:16:32,260 --> 00:16:36,000
de flux intéressant des contribuables
français mais versés à des sociétés

257
00:16:36,200 --> 00:16:38,880
étrangères, en réalité,
ce qui est en cause ici,

258
00:16:39,080 --> 00:16:41,450
c'est le schéma qu'on avait vu,
vous vous en souvenez peut-être,

259
00:16:41,650 --> 00:16:45,400
avec l'actrice Romy Schneider,
qui se faisait rémunérer pour ses

260
00:16:45,600 --> 00:16:49,640
prestations dans des films en faisant
verser ses cachets à une société

261
00:16:49,840 --> 00:16:52,420
étrangère qui ensuite lui reversait
les sommes en question,

262
00:16:52,620 --> 00:16:55,920
et donc l'idée, c'est que pour
éviter que la société étrangère

263
00:16:56,120 --> 00:17:00,120
oublie en quelque sorte de payer
ce qui doit l'être et avec évidemment

264
00:17:00,320 --> 00:17:04,800
un risque de fraude,
et de retour en France de manière

265
00:17:05,000 --> 00:17:07,920
dissimulée des sommes en question,
il y a la possibilité sur le fondement

266
00:17:08,120 --> 00:17:12,260
de cet article 155 A du CGI de
taxer en France ces flux au moment

267
00:17:12,460 --> 00:17:15,800
où ils sont versés donc non pas
directement aux contribuables mais

268
00:17:16,000 --> 00:17:19,560
à la société interposée et installée
à l'étranger une taxation immédiate

269
00:17:19,760 --> 00:17:24,400
de ces flux, ce qu'admet donc la
loi et la jurisprudence,

270
00:17:24,600 --> 00:17:29,720
alors tant du Conseil d'État que
du Conseil constitutionnel sur

271
00:17:29,920 --> 00:17:31,820
le fondement des droits
constitutionnels, alors il se trouve

272
00:17:32,020 --> 00:17:35,850
qu'en 2011, c'est une décision
du 21 janvier 2011, le Conseil

273
00:17:36,050 --> 00:17:39,530
constitutionnel a estimé que cette
possibilité était conforme à la

274
00:17:39,730 --> 00:17:44,030
constitution sous réserve que,
une fois que l'argent revient en

275
00:17:44,230 --> 00:17:48,410
France, il n'y a pas de phénomène
de double imposition de ce flux,

276
00:17:48,610 --> 00:17:52,370
ça, c'est l'exigence constitutionnelle,
et puis l'exigence qui relève tant

277
00:17:52,570 --> 00:17:54,310
du droit de l'Union européenne
que du droit européen des droits

278
00:17:54,510 --> 00:17:58,650
de l'homme d'ailleurs,
qu'a eu l'occasion de manifester

279
00:17:58,850 --> 00:18:02,670
le Conseil d'État dans une série
d'arrêts entre 2008 et 2013,

280
00:18:02,870 --> 00:18:09,470
c'est alors l'idée selon laquelle
cet article 155 A est possible,

281
00:18:10,170 --> 00:18:13,010
sa mise en œuvre est possible lorsqu'en
réalité, il apparaît que la société

282
00:18:13,210 --> 00:18:15,010
implantée à l'étranger,
notamment en Europe,

283
00:18:15,210 --> 00:18:20,310
a une activité qui relève de

284
00:18:20,510 --> 00:18:26,790
l'artificialité et c'est notamment
un arrêt Piazza du 20 mars 2013

285
00:18:26,990 --> 00:18:31,530
qui est venu donc suggérer qu'en
cas de réalité de l'activité de

286
00:18:31,730 --> 00:18:33,990
la société implantée en Europe,
il n'était pas possible de mettre

287
00:18:34,190 --> 00:18:39,690
en place, de mettre en œuvre cet
article 155 A et en revanche,

288
00:18:39,890 --> 00:18:42,490
il reste possible de mettre cet
article dans un certain nombre

289
00:18:42,690 --> 00:18:44,910
de cas particuliers avec des sociétés
le plus souvent établies en dehors

290
00:18:45,110 --> 00:18:46,850
de l'union européenne,
c'est ce qu'avait illustré un arrêt

291
00:18:47,050 --> 00:18:51,110
Aznavour de 2008 concernant,
vous l'imaginez, le chanteur pour

292
00:18:51,310 --> 00:18:54,230
des cachets justement versés à
l'étranger.

293
00:18:54,430 --> 00:18:57,950
Enfin tout dernier point,
nous l'avons déjà vu donc je n'en

294
00:18:58,150 --> 00:19:02,610
dis rien, mais ce sont les différents
dispositifs anti abus de l'article

295
00:19:02,810 --> 00:19:03,570
évidemment L. 

296
00:19:03,770 --> 00:19:04,530
64 mais aussi L.

297
00:19:04,730 --> 00:19:09,570
64 A, 205 A donc les mini abus
de droit et qui permettent de lutter

298
00:19:09,770 --> 00:19:13,270
contre certaines pratiques
particulièrement problématiques

299
00:19:13,470 --> 00:19:18,250
et on peut penser aussi au dispositif
dit anti hybride qui vise les cas

300
00:19:18,450 --> 00:19:23,070
de contrats qui en réalité profitent
de l'implantation de filiales dans

301
00:19:23,270 --> 00:19:28,130
deux États qui considèrent de manière
différente un seul et même produit

302
00:19:28,330 --> 00:19:32,070
financier pour que dans un État,
il soit possible de considérer

303
00:19:32,270 --> 00:19:34,650
qu'au produit financier est attaché
le versement d'un certain nombre

304
00:19:34,850 --> 00:19:37,270
d'intérêts qui sont déductibles
tandis que dans l'autre État,

305
00:19:37,470 --> 00:19:40,590
ce même flux financier n'est pas
compris de la même manière,

306
00:19:40,790 --> 00:19:45,510
est compris comme un flux de dividendes
par exemple qui ne trouvera pas

307
00:19:45,710 --> 00:19:47,930
à être inclus dans la base taxable
de l'autre entité.

308
00:19:48,130 --> 00:19:51,510
Donc l'idée en gros des hybrides,
c'est de jouer sur ces différences

309
00:19:51,710 --> 00:19:56,050
de législation entre deux États
pour que les deux filiales d'un

310
00:19:56,250 --> 00:20:00,290
même groupe de sociétés réalise
un flux financier, une transaction

311
00:20:00,490 --> 00:20:04,150
qui dans un État conduira à payer
moins d'impôts car il y aura la

312
00:20:04,350 --> 00:20:06,530
déductibilité d'un certain nombre
d'intérêts tandis que dans l'autre

313
00:20:06,730 --> 00:20:08,930
État, il n'y a pas d'inclusion
dans la base taxable et donc à

314
00:20:09,130 --> 00:20:12,430
l'échelle mondiale, ces mécanismes
permettent juste de réduire la

315
00:20:12,630 --> 00:20:16,290
base taxable du groupe sans aucune
réalité économique parce que la

316
00:20:16,490 --> 00:20:19,690
transaction est en réalité purement
financière mais n'a aucune réalité

317
00:20:19,890 --> 00:20:21,730
autre, il y a une forme d'artificialité
évidente.

318
00:20:21,930 --> 00:20:24,860
Alors cette pratique a été très
courante au sein d'un certain nombre

319
00:20:25,060 --> 00:20:27,410
de très grands groupes d'entreprises,
il se trouve qu'aujourd'hui,

320
00:20:27,830 --> 00:20:30,710
des armes sont proposées par le
droit national et c'est le cas

321
00:20:30,910 --> 00:20:34,470
notamment du droit français avec
l'article 205 B du Code général

322
00:20:34,670 --> 00:20:38,710
des impôts qui permet tout simplement
de refuser la déduction en France

323
00:20:38,910 --> 00:20:42,350
de flux qui ne seraient pas ensuite
inclus dans la base taxable de

324
00:20:42,550 --> 00:20:46,650
l'entité recevant le flux à l'étranger,
c'est une des armes que l'OCDE

325
00:20:46,850 --> 00:20:51,110
a tenté de développer à travers
le projet BEPS que j'ai déjà évoqué.