1
00:00:05,580 --> 00:00:09,660
Bonjour, pour terminer l'examen
de la notion d'abus de droit,

2
00:00:09,860 --> 00:00:13,900
voyons la répression qui accompagne
l'identification d'une telle situation

3
00:00:14,100 --> 00:00:16,340
par l'administration,
c'est l'objet d'un paragraphe second.

4
00:00:17,180 --> 00:00:20,980
Alors, d'abord, quelle est la sanction
et ensuite, quelle est la procédure ?

5
00:00:21,180 --> 00:00:24,300
S'agissant, A, de la sanction,
on l'a déjà évoquée,

6
00:00:24,580 --> 00:00:26,610
cette sanction, elle n'apparaît
pas à l'article L.

7
00:00:26,810 --> 00:00:31,720
64 du LPF, mais l'article 1729,
puisque l'article 1729 prévoit que,

8
00:00:31,920 --> 00:00:35,670
en cas d'abus de droit,
sous-entendu au titre de l'article L.

9
00:00:35,870 --> 00:00:40,120
64, en cas d'abus de droit,
c'est une sanction de 80 % de l'impôt

10
00:00:40,320 --> 00:00:44,440
éludé qui doit donc accompagner
le redressement, sorte de sanction

11
00:00:44,640 --> 00:00:47,780
automatique, le fait d'identifier
un abus de droit conduit donc à

12
00:00:47,980 --> 00:00:50,500
cette sanction extrêmement importante,
l'une des plus lourdes prévues

13
00:00:50,700 --> 00:00:54,360
par le Code général et le livre
des procédures fiscales,

14
00:00:54,560 --> 00:00:57,140
donc presque le double finalement
du montant que d'abord,

15
00:00:57,340 --> 00:00:59,680
dans un premier temps,
le contribuable pensait avoir

16
00:00:59,880 --> 00:01:00,720
économisé.

17
00:01:01,520 --> 00:01:06,060
Alors, il se trouve que cette sanction
de 80 % est atténuée et ramenée

18
00:01:06,260 --> 00:01:11,060
à 40 % dans un certain nombre de
cas aux termes de la loi et toujours

19
00:01:11,260 --> 00:01:15,520
de l'article 1729, c'est dans
l'hypothèse finalement où il apparaît

20
00:01:15,720 --> 00:01:19,400
que le contribuable n'est pas le
principal instigateur en fait du

21
00:01:19,600 --> 00:01:23,520
montage, c'est une façon finalement
d'atténuer un peu le niveau de

22
00:01:23,720 --> 00:01:27,480
sanction pour l'hypothèse qui est
en pratique assez fréquente où

23
00:01:27,680 --> 00:01:32,940
le contribuable a été conseillé
par un avocat ou un conseil quelconque,

24
00:01:33,200 --> 00:01:35,960
qui l'a engagé à se lancer dans
la voie de l'abus de droit sans

25
00:01:36,160 --> 00:01:39,620
qu'il soit véritablement à l'origine
ou à l'initiative du montage,

26
00:01:39,820 --> 00:01:43,260
donc s'il n'est pas à l'initiative,
le contribuable bénéficiera donc

27
00:01:43,460 --> 00:01:47,540
de cette espèce de réduction de
la sanction de 80 % pour être

28
00:01:47,740 --> 00:01:50,940
seulement, si je puis dire,
sanctionné à hauteur de 40 %.

29
00:01:51,140 --> 00:01:55,700
Alors évidemment, cette sanction
au sens répressif du terme est

30
00:01:55,900 --> 00:01:59,240
accompagnée d'une deuxième forme
de sanction juridique qui est en

31
00:01:59,440 --> 00:02:02,720
fait et en droit la première des
conséquences attachées à

32
00:02:02,920 --> 00:02:06,940
l'identification d'un abus de droit
comme on l'a vu, c'est l'inopposabilité

33
00:02:07,140 --> 00:02:11,100
de l'acte litigieux et finalement
la conséquence, c'est la restitution,

34
00:02:11,300 --> 00:02:14,900
j'emploie les termes du législateur,
la restitution par l'administration

35
00:02:15,100 --> 00:02:16,700
à l'opération de sa véritable nature.

36
00:02:17,080 --> 00:02:20,460
Donc c'est le fait de réécrire
juridiquement la situation.

37
00:02:21,620 --> 00:02:25,500
Donc par exemple de réécrire,
si je puis dire, de requalifier

38
00:02:25,700 --> 00:02:30,820
en donation ce qui a été dissimulé
sous un faux contrat de vente pour

39
00:02:31,020 --> 00:02:35,360
l'hypothèse de l'acte fictif ou
donc simplement de faire disparaître

40
00:02:35,560 --> 00:02:39,620
le contrat ayant conduit finalement
à faire transiter de l'argent par

41
00:02:39,820 --> 00:02:43,060
une société luxembourgeoise,
s'il apparaît que ce contrat ne

42
00:02:43,260 --> 00:02:46,380
renvoie à aucune réalité économique
ou que même la société elle-même

43
00:02:46,580 --> 00:02:51,840
n'existe pas car elle est purement
artificielle et donc la société

44
00:02:52,040 --> 00:02:53,760
en tant que telle, et donc c'est
un contrat à l'origine,

45
00:02:54,160 --> 00:02:57,320
seront considérés finalement comme
inopposables à l'administration.

46
00:02:57,520 --> 00:03:02,420
Elle fera comme si ces éléments
de droit privé n'existaient pas

47
00:03:02,620 --> 00:03:05,140
en l'absence même de décision
judiciaire pour constater une telle

48
00:03:05,340 --> 00:03:06,100
illicialité.

49
00:03:06,660 --> 00:03:12,440
Bref, ces deux éléments de régime

50
00:03:12,640 --> 00:03:18,660
et de sanction fonctionnent communément
et il appartient donc à

51
00:03:18,860 --> 00:03:19,940
l'administration de les mettre en œuvre.

52
00:03:20,140 --> 00:03:22,440
Alors je le rappelle,
pour le cas de mini abus de droit

53
00:03:22,640 --> 00:03:23,400
de l'article L.

54
00:03:23,600 --> 00:03:28,060
64 A du LPF et de l'article 205
A du CGI, dans les hypothèses

55
00:03:28,260 --> 00:03:30,440
rarissimes où ils sont mis en œuvre,
eh bien là pour la peine,

56
00:03:30,640 --> 00:03:35,620
il n'y a pas de sanction automatique
attachée à ces identifications

57
00:03:35,820 --> 00:03:38,520
de "mini abus de droit" entre
guillemets pour reprendre l'expression

58
00:03:38,720 --> 00:03:39,480
doctrinale.

59
00:03:39,680 --> 00:03:43,060
Alors le point important qui accompagne
cette sanction, c'est un élément

60
00:03:43,260 --> 00:03:46,700
de procédure, voyons cela dans
un bref B, puisqu'en effet,

61
00:03:46,900 --> 00:03:50,440
si la sanction est lourde,
assez logiquement des garanties

62
00:03:50,640 --> 00:03:57,030
particulières sont attachées à
la mise en œuvre et une double

63
00:03:57,230 --> 00:03:59,870
garantie est prévue par la loi.

64
00:04:00,550 --> 00:04:04,650
La première garantie qui peut sembler
assez formelle mais qui n'est pas

65
00:04:04,850 --> 00:04:07,110
si formelle, enfin qui n'est pas
exclusivement formelle,

66
00:04:07,310 --> 00:04:11,030
qui a un vrai intérêt substantiel,
c'est la signature ou plus exactement

67
00:04:11,230 --> 00:04:12,790
le visa du supérieur hiérarchique.

68
00:04:12,990 --> 00:04:16,590
Alors ce point est important puisqu'en
effet, cela fait partie des quelques

69
00:04:16,790 --> 00:04:20,450
cas de figure où le vérificateur,
l'agent de l'administration qui

70
00:04:20,650 --> 00:04:25,390
poursuit le contrôle et qui ensuite
opère le redressement du contribuable,

71
00:04:25,690 --> 00:04:28,970
aura l'obligation d'obtenir l'aval
en quelque sorte de sa hiérarchie.

72
00:04:29,170 --> 00:04:32,870
Et ce point est important car il
permet de réguler en quelque sorte

73
00:04:33,070 --> 00:04:39,250
la quantité d'abus de droit puisqu'il

74
00:04:39,450 --> 00:04:43,190
y a cette idée selon laquelle encore
une fois, l'administration dans

75
00:04:43,390 --> 00:04:48,610
son ensemble, en tout cas à l'échelle
décentralisée, doit être d'accord

76
00:04:48,810 --> 00:04:52,850
pour que l'abus de droit soit enclenché
et ça rappelle à quel point cette

77
00:04:53,050 --> 00:04:55,520
notion d'abus de droit est une
sorte d'arme nucléaire,

78
00:04:55,720 --> 00:04:58,350
j'avais employé, je crois,
cette expression, entre les mains

79
00:04:58,550 --> 00:05:01,570
de l'administration et donc elle
ne doit pas être lancée à la légère.

80
00:05:02,070 --> 00:05:06,250
Et donc ce visa du supérieur
hiérarchique du vérificateur qui

81
00:05:06,450 --> 00:05:10,190
est exigé est une véritable garantie
pour les contribuables.

82
00:05:10,390 --> 00:05:14,030
Évidemment si le visa n'est pas apposé,
c'est une garantie qui n'aura pas

83
00:05:14,230 --> 00:05:17,330
été respectée donc c'est tout le
redressement qui tombera ensuite.

84
00:05:17,890 --> 00:05:23,130
L'autre garantie importante également,
c'est la possibilité donnée à la

85
00:05:23,330 --> 00:05:25,050
fois aux contribuables et à
l'administration, cela peut sembler

86
00:05:25,250 --> 00:05:28,790
étrange mais c'est le cas,
de saisir une sorte d'autorité

87
00:05:28,990 --> 00:05:31,650
administrative indépendante qui
s'appelle le comité de l'abus de

88
00:05:31,850 --> 00:05:32,610
droit fiscal.

89
00:05:32,990 --> 00:05:37,570
Le comité de l'abus de droit fiscal
donc créé par la loi,

90
00:05:37,870 --> 00:05:41,350
présidé par un membre du Conseil
d'État et réunissant un certain

91
00:05:41,550 --> 00:05:46,390
nombre de spécialistes,
de fiscalistes, qui ont un regard

92
00:05:46,590 --> 00:05:51,090
indépendant sur l'affaire qui leur
est transmise et donc qui sont

93
00:05:51,290 --> 00:05:55,070
chargés de donner leur avis sur
la qualification d'abus de droit

94
00:05:55,270 --> 00:05:58,130
ou d'absence d'abus de droit qu'entend
poursuive l'administration.

95
00:05:58,570 --> 00:06:02,450
Alors il se trouve que ce comité
de l'abus de droit fiscal se réunit

96
00:06:02,650 --> 00:06:07,190
régulièrement, publie ses décisions,
enfin ses avis plus exactement

97
00:06:07,390 --> 00:06:11,050
car il s'agit d'avis,
alors en les anonymisant mais avec

98
00:06:11,250 --> 00:06:15,810
une présentation extrêmement précise
des faits, il se trouve que ces

99
00:06:16,010 --> 00:06:18,030
avis ne lient pas à l'administration.

100
00:06:18,230 --> 00:06:20,090
Il s'agit d'avis simples,
c'est-à-dire que l'administration

101
00:06:20,290 --> 00:06:23,230
peut ne pas suivre l'avis en
particulier dans l'hypothèse donc

102
00:06:23,430 --> 00:06:26,150
ou évidemment d'après le comité
d'abus de droit, il n'y a pas matière

103
00:06:26,350 --> 00:06:29,430
à redresser un abus de droit,
néanmoins il y a une sorte de force

104
00:06:29,630 --> 00:06:33,050
de persuasion qui est généralement
attachée à ces avis et même lorsque

105
00:06:33,250 --> 00:06:37,750
ces avis ne sont pas suivis par
l'administration, il est assez

106
00:06:37,950 --> 00:06:40,070
fréquent, en tout cas cela arrive,
que le Conseil d'État ou le juge

107
00:06:40,270 --> 00:06:42,830
en tout cas se laisse plus volontiers
convaincre par le comité de l'abus

108
00:06:43,030 --> 00:06:45,270
de droit par l'administration,
le fait que le comité de l'abus

109
00:06:45,470 --> 00:06:48,630
de droit soit présidé par un membre
du Conseil d'État peut peut-être

110
00:06:48,830 --> 00:06:53,530
expliquer en partie cette force
de conviction attachée à cette,

111
00:06:53,730 --> 00:06:56,010
entre guillemets, "jurisprudence"
du comité de l'abus de droit.

112
00:06:56,370 --> 00:06:58,170
L'autre élément intéressant avec
le comité de l'abus de droit,

113
00:06:58,370 --> 00:07:02,010
c'est qu'il permet donc de médiatiser
des montages que l'administration

114
00:07:02,210 --> 00:07:05,850
entend poursuivre et il y a aussi
un élément statistique intéressant

115
00:07:06,050 --> 00:07:08,150
puisque cela permet de suivre un
peu la fréquence avec laquelle

116
00:07:08,350 --> 00:07:11,790
l'administration vient poursuivre
des abus de droit, même si donc

117
00:07:11,990 --> 00:07:14,490
il n'y a pas de saisine systématique,
on l'a vu, de ce comité,

118
00:07:14,690 --> 00:07:19,110
cette saisine est tout de même
relativement fréquente et on constate

119
00:07:19,310 --> 00:07:22,730
que c'est en pratique,
alors les chiffres varient un petit

120
00:07:22,930 --> 00:07:26,250
peu d'une année sur l'autre mais
simplement quelques dizaines de cas,

121
00:07:26,450 --> 00:07:28,990
une cinquantaine au plus,
parfois moins d'une vingtaine de

122
00:07:29,190 --> 00:07:32,910
cas qui sont effectivement transmis
à l'administration fiscale chaque

123
00:07:33,110 --> 00:07:36,490
année donc on le voit sur la masse
des dizaines de milliers de contrôles

124
00:07:37,070 --> 00:07:39,890
qui sont opérés, de contrôles même
approfondis qui sont opérés chaque

125
00:07:40,090 --> 00:07:43,210
année, c'est au bout du compte
très peu de cas de figure qui

126
00:07:43,410 --> 00:07:46,050
conduisent à stigmatiser un abus
de droit.

127
00:07:46,250 --> 00:07:50,910
Mais, et là encore, cette possibilité
de saisir le comité de l'abus de

128
00:07:51,110 --> 00:07:54,050
droit est une véritable garantie
au sens juridique du terme et au

129
00:07:54,250 --> 00:07:56,250
sens de la jurisprudence,
vous en souvenez peut-être,

130
00:07:56,450 --> 00:07:59,830
Meyer de 2012 cela signifie que
si l'administration n'a pas donné

131
00:08:00,030 --> 00:08:02,630
au contribuable la possibilité,
ne l'a pas informé de la possibilité

132
00:08:02,830 --> 00:08:06,730
de saisir ce comité par exemple,
ensuite, le redressement sera annulé

133
00:08:06,930 --> 00:08:10,450
par le juge car un contribuable
aurait dans cette hypothèse été

134
00:08:10,650 --> 00:08:11,930
privé d'une garantie.

135
00:08:13,470 --> 00:08:19,770
Le dernier élément procédural et
en lien avec cette garantie qui

136
00:08:19,970 --> 00:08:22,690
mérite d'être brièvement évoqué,
c'est la notion d'abus de droit

137
00:08:22,890 --> 00:08:23,830
dit rampant. 

138
00:08:24,030 --> 00:08:27,950
Alors c'est une expression doctrinale
forgée par Jérôme Turot avocat

139
00:08:28,150 --> 00:08:31,390
et ancien membre du Conseil d'État,
qui visait par là une situation

140
00:08:31,590 --> 00:08:35,450
alors un peu incongru qui se présente
très rarement mais qui a pu tout

141
00:08:35,650 --> 00:08:40,490
de même être mise en avant par le juge,
la Cour de cassation dans des

142
00:08:40,690 --> 00:08:42,990
hypothèses où elle peut être saisie
et le Conseil d'État,

143
00:08:43,190 --> 00:08:46,670
c'est le cas dans lequel
l'administration aurait en tête

144
00:08:46,870 --> 00:08:50,310
de poursuivre un abus de droit
mais s'abstiendrait de suivre la

145
00:08:50,510 --> 00:08:51,270
procédure de l'article L.

146
00:08:51,470 --> 00:08:56,570
64 pour redresser sur un autre
fondement, pour autant que la réalité

147
00:08:56,770 --> 00:09:00,650
de sa conviction était que le montage
fut artificiel, bref lorsque

148
00:09:00,850 --> 00:09:03,210
l'administration fait de l'abus
de droit sans le dire,

149
00:09:03,410 --> 00:09:06,450
parfois pour éviter la sanction
de 80 % donc dans un but qui peut

150
00:09:06,650 --> 00:09:10,130
sembler sympathique parce que
l'administration aura considéré

151
00:09:10,330 --> 00:09:13,270
que le contribuable aura été simplement
mal conseillé peut-être,

152
00:09:13,470 --> 00:09:17,210
que sais-je encore, en tout cas,
le contribuable peut considérer

153
00:09:17,410 --> 00:09:21,270
qu'il a été privé d'une des garanties
de procédure attachée à la procédure

154
00:09:21,470 --> 00:09:24,010
d'abus de droit, qu'en faisant
de l'abus de droit sans le dire,

155
00:09:24,330 --> 00:09:27,950
l'administration ne lui a pas offert
la possibilité de bénéficier des

156
00:09:28,150 --> 00:09:32,170
garanties attachées à l'abus de
droit explicite lorsqu'il est engagé

157
00:09:32,370 --> 00:09:36,410
par l'administration et c'est donc
un abus de droit dit rampant qui

158
00:09:36,610 --> 00:09:39,870
est alors caractérisé et dans cette
hypothèse, il est arrivé,

159
00:09:40,070 --> 00:09:44,250
mais très rarement, au contribuable,
eh bien d'obtenir l'annulation

160
00:09:44,450 --> 00:09:47,090
de l'ensemble de la procédure de
redressement dans une situation

161
00:09:47,290 --> 00:09:51,630
qui peut sembler un tout petit
peu troublante en équité et puis

162
00:09:51,830 --> 00:09:54,570
intellectuellement puisque le
contribuable en vient finalement

163
00:09:54,770 --> 00:09:57,830
à reprocher à l'administration
de ne pas avoir été assez méchante

164
00:09:58,030 --> 00:10:01,130
si je puis dire avec lui en employant
une procédure de redressement qui

165
00:10:01,330 --> 00:10:09,030
n'est pas la plus féroce mais néanmoins
se faisant, ne lui ayant pas donné

166
00:10:09,230 --> 00:10:11,650
la possibilité d'être entendu par
le comité de l'abus de droit notamment,

167
00:10:11,850 --> 00:10:15,390
elle a violé les garanties de procédure
prévue par la loi et donc le

168
00:10:15,590 --> 00:10:17,110
redressement va tomber,
ce qui est évidemment une sorte

169
00:10:17,310 --> 00:10:19,850
d'effet d'aubaine formidable pour
le contribuable parce que par

170
00:10:20,050 --> 00:10:23,270
hypothèse, cela reste dans des
situations où un redressement avait

171
00:10:23,470 --> 00:10:26,350
été effectivement conduit et par
hypothèse, on peut le supposer,

172
00:10:26,550 --> 00:10:30,350
était néanmoins fondé avec une
forme d'illégalité dans le comportement

173
00:10:30,550 --> 00:10:31,310
du contribuable.

174
00:10:31,510 --> 00:10:33,630
Alors ce cas de figure,
je le dis tout de suite et je le

175
00:10:33,830 --> 00:10:35,850
répète, est très anecdotique,
notamment parce que le Conseil

176
00:10:36,050 --> 00:10:38,970
d'État a une lecture très stricte
des cas de figure dans lequel l'article

177
00:10:39,170 --> 00:10:39,930
L.

178
00:10:40,130 --> 00:10:44,150
64 peut être et doit être en réalité
mise en œuvre, c'est uniquement

179
00:10:44,350 --> 00:10:47,810
dans les cas où c'est la seule
manière d'obtenir finalement le

180
00:10:48,010 --> 00:10:50,250
redressement du contribuable parce
qu'il y a la nécessité pour

181
00:10:50,450 --> 00:10:53,610
l'administration d'écarter un acte,
de faire comme si un acte n'existait

182
00:10:53,810 --> 00:10:57,550
pas pour justement restituer à
la situation sa véritable nature.

183
00:10:57,750 --> 00:11:01,210
Mais donc dans toutes les autres
hypothèses où il y a une part

184
00:11:01,410 --> 00:11:04,970
d'artificialité peut-être,
où il y a une intention exclusivement

185
00:11:05,170 --> 00:11:07,970
fiscale, une violation de l'esprit
du texte, s'il y a d'autres manières

186
00:11:08,170 --> 00:11:11,110
finalement d'obtenir le redressement
du contribuable, une forme de

187
00:11:11,310 --> 00:11:15,630
requalification tout simplement
d'un contrat sans être obligé d'écarter

188
00:11:15,830 --> 00:11:18,250
totalement le contrat,
les autres voies de redressement

189
00:11:18,450 --> 00:11:20,890
sont offertes à l'administration,
l'abus de droit n'a pas à être

190
00:11:21,090 --> 00:11:26,010
mobilisé et donc au bout du compte,
le Conseil d'État préserve la plupart

191
00:11:26,210 --> 00:11:29,730
des redressements qui avaient pu
apparaître un instant au contribuable

192
00:11:29,930 --> 00:11:31,710
comme relevant de cette catégorie
de l'abus de droit rampant,

193
00:11:32,390 --> 00:11:36,510
qui reste je le répète dans une
catégorie extrêmement marginale.

194
00:11:36,710 --> 00:11:43,430
Voilà donc pour la deuxième forme,
la deuxième technique juridique

195
00:11:43,630 --> 00:11:47,370
permettant de réguler les comportements
de l'administration en réduisant

196
00:11:47,570 --> 00:11:52,910
leur marge de liberté finalement
et donc en les dissuadant d'un

197
00:11:53,110 --> 00:11:59,830
certain nombre de pratiques,
la troisième série de mécanismes

198
00:12:00,030 --> 00:12:03,310
qui méritent d'être étudiés maintenant,
alors ne sont pas sans lien avec

199
00:12:03,510 --> 00:12:06,470
des cas que je viens d'évoquer,
notamment les abus de droit en

200
00:12:06,670 --> 00:12:09,450
lien avec des conventions bilatérales
puisqu'il s'agit maintenant dans

201
00:12:09,650 --> 00:12:13,390
une troisième section de se concentrer
sur les mécanismes de prévention

202
00:12:13,590 --> 00:12:15,950
de l'évasion fiscale internationale.

203
00:12:16,150 --> 00:12:22,850
Alors c'est une question extrêmement
d'actualité depuis déjà quelques

204
00:12:23,050 --> 00:12:27,510
années avec des évolutions très
puissantes du droit en national

205
00:12:27,710 --> 00:12:32,630
qu'international parce que les
médias s'intéressent de très près

206
00:12:32,830 --> 00:12:36,490
à ces questions depuis quelques années,
de nombreuses enquêtes ont révélé

207
00:12:36,690 --> 00:12:40,120
un certain nombre de pratiques
tout à fait insupportables en tout

208
00:12:40,320 --> 00:12:43,130
cas aux yeux des gouvernants et
peut-être aussi du grand public

209
00:12:43,330 --> 00:12:46,370
là où sans doute par le passé,
dans certains pays comme la France,

210
00:12:46,570 --> 00:12:50,710
une forme d'indifférence voire
de sympathie pouvait parfois être

211
00:12:50,910 --> 00:12:53,830
constatée à l'égard de certains
montages permettant de payer moins

212
00:12:54,030 --> 00:12:57,430
d'impôts, aujourd'hui il y a donc
une intolérance beaucoup plus forte

213
00:12:57,630 --> 00:13:02,190
et c'est sans doute une bonne nouvelle,
à un certain nombre de ces montages.

214
00:13:02,390 --> 00:13:06,690
Alors commençons par tenter de
dire quelques mots sur le phénomène

215
00:13:06,890 --> 00:13:11,150
même de l'évasion fiscale,
ce qui n'est pas évident vous allez

216
00:13:11,350 --> 00:13:14,810
le voir car la délimitation n'est
pas simple et j'évoquerai ensuite

217
00:13:15,010 --> 00:13:18,490
un certain nombre, les plus importants
mais un certain nombre de mécanismes

218
00:13:18,690 --> 00:13:23,270
juridiques donc qui s'efforcent
de prendre en compte et de traiter,

219
00:13:23,470 --> 00:13:29,030
si je puis dire, ce phénomène et
toujours dans une logique,

220
00:13:29,230 --> 00:13:31,330
c'est pour ça j'en parle aussi,
de la régulation, mais toujours

221
00:13:31,530 --> 00:13:36,090
dans une logique fondamentalement
de dissuasion sans interdiction

222
00:13:36,290 --> 00:13:39,290
véritable comme on va le voir donc
un petit peu plus tard.

223
00:13:39,490 --> 00:13:43,410
Donc commençons paragraphe premier
par le phénomène de l'évasion fiscale

224
00:13:43,610 --> 00:13:47,790
en évoquant brièvement trois points,
un élément de délimitation d'abord,

225
00:13:47,990 --> 00:13:52,810
l'ampleur de ce phénomène et les
réactions globales des États,

226
00:13:53,010 --> 00:13:55,510
avant de voir les mécanismes techniques
ensuite.

227
00:13:55,710 --> 00:14:00,090
S'agissant d'abord de la délimitation,
A, délimitation juridique de l'évasion

228
00:14:00,290 --> 00:14:06,730
fiscale, il y a là une difficulté
majeure pour l'ensemble des États

229
00:14:06,930 --> 00:14:13,690
et des législateurs nationaux comme
internationaux car il y a évidemment

230
00:14:13,890 --> 00:14:19,490
deux phénomènes que juridiquement,
il est a priori relativement aisé

231
00:14:19,690 --> 00:14:24,070
d'abord d'identifier que sont d'une
part ce qui relève de la fraude,

232
00:14:24,270 --> 00:14:28,770
en gros de la violation délibérée
du texte, le fait de ne pas déclarer

233
00:14:28,970 --> 00:14:33,510
un revenu par exemple,
et l'autre autre pôle si je puis

234
00:14:33,710 --> 00:14:37,370
dire a priori relativement aisé
à identifier, il y a ce qui est

235
00:14:37,570 --> 00:14:41,490
couramment qualifié d'optimisation
fiscale, on parle parfois de planning

236
00:14:41,690 --> 00:14:45,150
fiscal, c'est un anglicisme qui
vise les pratiques des entreprises,

237
00:14:45,350 --> 00:14:50,730
qui est l'idée pour la peine de
réduire au maximum la charge fiscale

238
00:14:50,930 --> 00:14:54,570
mais en utilisant des moyens légaux,
les différentes niches prévues

239
00:14:54,770 --> 00:14:58,010
par les textes, les différentes
incitations fiscales prévues par

240
00:14:58,210 --> 00:15:01,170
les textes et donc il s'agit
d'optimiser donc de réduire sa

241
00:15:01,370 --> 00:15:02,930
base fiscale légalement.

242
00:15:03,130 --> 00:15:07,970
Et donc a priori, le pôle illégalité
d'une part et le pôle légalité

243
00:15:08,170 --> 00:15:12,470
d'autre part permettent finalement
d'entrevoir la plupart des

244
00:15:12,670 --> 00:15:16,250
comportements qui peuvent susciter
un intérêt de l'administration

245
00:15:16,450 --> 00:15:19,430
là où ils conduisent à payer moins
d'impôts que la situation pourrait

246
00:15:19,630 --> 00:15:21,170
a priori le suggérer.

247
00:15:21,370 --> 00:15:24,550
Mais toute la difficulté,
c'est que entre ces deux pôles,

248
00:15:25,310 --> 00:15:30,630
un certain nombre de comportements
justement soulèvent des difficultés,

249
00:15:30,830 --> 00:15:35,730
au moins sur le plan de la morale,
de l'équité et c'est en France

250
00:15:35,930 --> 00:15:38,330
le sens de l'expression d'évasion
fiscale.

251
00:15:38,530 --> 00:15:44,310
En effet, à la différence d'ailleurs
du terme anglais tax evasion qui

252
00:15:44,510 --> 00:15:47,150
renvoie à la notion de fraude pour
la peine et donc c'est un faux ami,

253
00:15:47,350 --> 00:15:50,670
lorsqu'en France on emploie le mot,
l'expression d'évasion fiscale,

254
00:15:50,870 --> 00:15:54,910
c'est souvent pour caractériser
des comportements qui peuvent être

255
00:15:55,110 --> 00:15:57,590
légaux à bien des égards,
qui ne sont pas nécessairement

256
00:15:57,790 --> 00:16:02,250
frauduleux mais qui suscitent une
forme de réprobation dans la mesure

257
00:16:02,450 --> 00:16:05,730
où cela caractériserait justement
un évitement de l'impôt par le

258
00:16:05,930 --> 00:16:08,290
fait de partir à l'étranger pour
ne plus payer, déclarer et payer

259
00:16:08,490 --> 00:16:13,150
ses impôts en France par exemple,
qui néanmoins agacent et suscitent

260
00:16:13,350 --> 00:16:16,290
parfois la volonté notamment du
législateur de mettre en œuvre

261
00:16:16,490 --> 00:16:21,430
un certain nombre de réactions
pour prévenir à défaut d'interdire

262
00:16:21,630 --> 00:16:23,730
mais en tout cas pour prévenir
ces situations d'évasion.

263
00:16:23,930 --> 00:16:27,430
Donc il faudra donner quelques
exemples concrets de cela mais

264
00:16:27,630 --> 00:16:31,630
en tout cas, mettons à ce stade
l'accent sur cette difficulté

265
00:16:31,830 --> 00:16:35,830
finalement à caractériser autrement
qu'en termes moraux certains

266
00:16:36,030 --> 00:16:38,430
comportements et donc ensuite
évidemment les traduire juridiquement

267
00:16:38,630 --> 00:16:41,510
par un certain nombre de dispositions
adéquates.

268
00:16:41,710 --> 00:16:45,110
Alors il y a un autre glissement
de langage assez intéressant et

269
00:16:45,310 --> 00:16:48,490
là pour la peine, que l'on trouve
dans les textes juridiques et notamment

270
00:16:48,690 --> 00:16:52,610
dans une directive européenne qui
est la directive dite DAC 6,

271
00:16:52,810 --> 00:16:56,550
donc c'est la directive sur la
coopération administrative entre

272
00:16:56,750 --> 00:17:00,830
administrations fiscales qui est
du 25 mai 2018 qui emploie l'expression

273
00:17:01,030 --> 00:17:05,730
d'optimisation agressive et donc
il y aurait une sorte de degré

274
00:17:05,930 --> 00:17:11,610
dans l'optimisation qui conduirait
potentiellement les États à pouvoir

275
00:17:11,810 --> 00:17:14,990
reprocher au contribuable,
en particulier à l'entreprise,

276
00:17:15,190 --> 00:17:19,450
ledit comportement, c'est lorsque
l'optimisation deviendrait agressive.

277
00:17:19,650 --> 00:17:21,730
Alors ce qui est très intéressant,
je m'arrête un instant sur ce point,

278
00:17:21,930 --> 00:17:26,770
je ne crois pas l'avoir déjà évoqué,
c'est que cette notion d'optimisation

279
00:17:26,970 --> 00:17:30,670
agressive n'est pas définie en
tant que telle par la directive

280
00:17:30,870 --> 00:17:33,790
que je viens de citer mais de manière
beaucoup plus subtile et de manière

281
00:17:33,990 --> 00:17:40,670
très assumée par la directive
elle-même, plutôt qu'une définition

282
00:17:40,870 --> 00:17:44,770
nécessairement un peu stricte et
donc qui ne correspondra pas à

283
00:17:44,970 --> 00:17:47,770
tout un tas de situations auxquelles
le législateur n'aurait pas pensé,

284
00:17:48,410 --> 00:17:52,850
la directive vient dresser une
liste de marqueurs, c'est l'expression

285
00:17:53,050 --> 00:17:57,590
qu'elle emploie, de marqueurs de
comportements donc optimisant,

286
00:17:57,790 --> 00:18:01,130
c'est-à-dire légaux a priori permettant
de faire une économie d'impôts

287
00:18:01,330 --> 00:18:07,230
mais sans que ceci soit illégal,
mais ayant certaines caractéristiques

288
00:18:07,430 --> 00:18:11,450
qui font qu'une attention particulière
doit être portée par l'administration.

289
00:18:11,650 --> 00:18:16,790
En effet, ce que prévoit cette
directive dite DAC 6 donc de 2018,

290
00:18:16,990 --> 00:18:23,610
c'est que si le conseil juridique,
le conseil fiscal d'une entreprise

291
00:18:23,810 --> 00:18:28,470
vient vendre un montage,
se fait rémunérer pour ses conseils

292
00:18:28,670 --> 00:18:32,650
en réalité, qui donc a un certain
nombre de caractéristiques et là,

293
00:18:32,850 --> 00:18:35,570
la liste est assez longue,
il y a plusieurs pages qui viennent

294
00:18:35,770 --> 00:18:38,510
lister des caractéristiques attachées
à certains montages,

295
00:18:39,050 --> 00:18:42,330
il y aura une obligation pour celui
qui conseille le montage,

296
00:18:43,070 --> 00:18:44,430
de le déclarer.

297
00:18:44,630 --> 00:18:47,130
Alors je vous donne simplement
un ou deux exemples,

298
00:18:47,330 --> 00:18:50,110
parmi ces opérations,
il y a par exemple le fait pour

299
00:18:50,310 --> 00:18:54,670
un cabinet d'avocats d'être rémunéré
pour un montage transfrontalier

300
00:18:54,870 --> 00:18:58,590
qui conduit théoriquement à une
économie d'impôts, aucun problème

301
00:18:58,790 --> 00:19:03,990
jusque là, et qui prévoit que la
rémunération de l'avocat dépendra

302
00:19:04,190 --> 00:19:07,210
du niveau de l'économie d'impôts,
donc c'est ce qu'on qualifie parfois

303
00:19:07,410 --> 00:19:12,410
de success fee, d'honoraires de
résultats, mais attachés à une

304
00:19:12,610 --> 00:19:13,550
économie d'impôts.

305
00:19:13,750 --> 00:19:17,790
Alors j'insiste sur ce point,
cette pratique est légale,

306
00:19:17,990 --> 00:19:21,650
elle est permise notamment par
le droit français mais vous le

307
00:19:21,850 --> 00:19:24,510
comprenez aisément, elle a quelque
chose d'un peu choquant peut-être

308
00:19:24,710 --> 00:19:28,750
ou quelque chose qui suggère une
forme disons-le, avec la commission

309
00:19:28,950 --> 00:19:31,850
européenne et globalement avec
la directive et le conseil qui

310
00:19:32,050 --> 00:19:34,950
l'a rédigé, une forme d'agressivité
dans un tel montage a priori,

311
00:19:35,150 --> 00:19:38,530
donc si cela est permis,
néanmoins il y a une obligation

312
00:19:38,730 --> 00:19:41,810
particulière qui pèse sur le conseil,
c'est de déclarer à l'administration

313
00:19:42,010 --> 00:19:44,670
fiscale le montage vendu à ladite
de société.

314
00:19:44,870 --> 00:19:48,770
Même chose par exemple pour certains
montages avec certaines

315
00:19:48,970 --> 00:19:52,050
caractéristiques dans certains
États et des implantations

316
00:19:52,250 --> 00:19:56,630
d'entreprises, d'entités juridiques
ayant certaines caractéristiques

317
00:19:56,830 --> 00:19:59,950
qui suggèrent une forme
d'artificialité, même si ça n'est

318
00:20:00,150 --> 00:20:03,870
pas interdit, dans la mesure où
on peut supposer que ça a vocation

319
00:20:04,070 --> 00:20:08,510
à réduire finalement le coût fiscal
d'une opération pour le client,

320
00:20:08,850 --> 00:20:11,590
il y aura cette obligation de
déclaration à l'administration fiscale.

321
00:20:11,790 --> 00:20:14,590
Alors où cela est extrêmement
intéressant, et c'est là qu'on

322
00:20:14,790 --> 00:20:16,870
est au cœur de la logique que je
qualifie de régulation,

323
00:20:17,070 --> 00:20:19,770
c'est que fondamentalement,
vous le comprenez, l'idée donc

324
00:20:19,970 --> 00:20:22,230
n'est pas d'interdire quoi que
ce soit aux cabinets d'avocats,

325
00:20:22,990 --> 00:20:28,630
l'idée est néanmoins de les dissuader
de proposer de tels montages à

326
00:20:28,830 --> 00:20:31,670
leurs clients en supposant
qu'évidemment, le cabinet n'aura

327
00:20:31,870 --> 00:20:36,730
pas très envie de déclarer ce type
d'opération à l'administration

328
00:20:36,930 --> 00:20:39,470
parce que cela attirera l'attention
de l'administration, qu'elle aura

329
00:20:39,670 --> 00:20:42,830
peut-être plus tendance à engager
des contrôles pointilleux auprès

330
00:20:43,030 --> 00:20:47,130
du contribuable en question et
donc le contribuable comme l'avocat

331
00:20:47,330 --> 00:20:50,370
ou le conseil juridique préfère
évidemment éviter ce genre de choses

332
00:20:50,570 --> 00:20:53,230
et donc auront peut-être tendance,
c'est le pari en tout cas de la

333
00:20:53,430 --> 00:20:56,590
directive européenne,
à proposer des montages moins

334
00:20:56,790 --> 00:21:00,830
"agressifs" entre guillemets,
plus classiques, plus conformes

335
00:21:01,030 --> 00:21:02,030
aux pratiques de la profession.

336
00:21:02,230 --> 00:21:06,370
Donc logique de régulation et aussi,
c'est pour ça que j'en parle à ce stade,

337
00:21:06,570 --> 00:21:09,890
illustration de la difficulté à
identifier ce qui est une pratique

338
00:21:10,090 --> 00:21:13,130
d'évasion ou une pratique
d'optimisation agressive,

339
00:21:13,330 --> 00:21:15,970
ça n'est pas pour autant que le
législateur européen,

340
00:21:16,170 --> 00:21:18,130
et national ensuite qui est venu
transposer tout cela,

341
00:21:18,330 --> 00:21:19,870
reste les bras ballants.

342
00:21:20,950 --> 00:21:26,730
Voilà donc sur cette notion et
la difficulté donc à identifier

343
00:21:26,930 --> 00:21:31,870
ces pratiques, nous préciserons
la prochaine fois comment les États,

344
00:21:32,070 --> 00:21:35,350
à certains égards, sont aussi
responsables de ces pratiques et

345
00:21:35,550 --> 00:21:38,070
ce n'est pas simplement des pratiques
qui doivent être reprochées aux

346
00:21:38,270 --> 00:21:40,330
entreprises, nous le préciserons
donc la prochaine fois.