1
00:00:06,000 --> 00:00:06,760
Bonjour.

2
00:00:08,120 --> 00:00:11,160
Deuxième forme d'abus de droit
après l'acte fictif,

3
00:00:11,440 --> 00:00:14,880
version assez caricaturale et basique
de l'abus de droit et en pratique

4
00:00:15,080 --> 00:00:18,820
relativement peu fréquente,
c'est la forme frauduleuse,

5
00:00:19,100 --> 00:00:23,160
c'est l'abus de droit par fraude
à la loi et voyons donc les

6
00:00:23,360 --> 00:00:26,620
difficultés, notamment l'identification
de ce type d'abus de droit dans un B.

7
00:00:27,020 --> 00:00:30,790
Alors je n'ai pas cité expressément
l'article L.

8
00:00:30,990 --> 00:00:34,840
64 du LPF jusqu'à présent,
je vous donne les éléments essentiels

9
00:00:35,040 --> 00:00:38,260
relatifs à la définition de cette
deuxième forme d'abus de droit.

10
00:00:39,140 --> 00:00:40,490
Donc l'article L.

11
00:00:40,690 --> 00:00:45,960
64 conduit à autoriser l'administration
et même d'ailleurs à l'obliger

12
00:00:46,160 --> 00:00:50,880
à quelques égards, à considérer
comme lui étant inopposables les

13
00:00:51,080 --> 00:00:53,820
actes de droit privé,
un contrat le plus souvent,

14
00:00:54,480 --> 00:00:57,820
qui, je cite la loi,
"recherchant le bénéfice d'une

15
00:00:58,020 --> 00:01:01,540
application littérale des textes",
cette idée donc de se conformer

16
00:01:04,020 --> 00:01:08,960
à la lettre de la loi,
ou de décision, ajoute l'article L.

17
00:01:09,580 --> 00:01:12,040
64, "à l'encontre des objectifs
poursuivis par leur auteur,

18
00:01:13,220 --> 00:01:16,080
ces actes n'ont pu être inspirés
par aucun autre motif que celui

19
00:01:16,280 --> 00:01:19,600
d'atténuer ou d'éluder même les
charges fiscales que l'intéressé,

20
00:01:19,800 --> 00:01:24,980
si ces actes n'avaient pas été
passés ou réalisés, aurait normalement

21
00:01:25,180 --> 00:01:25,940
supportées".

22
00:01:26,140 --> 00:01:29,760
Alors ce qu'il faut retenir de
cette définition, c'est que comme

23
00:01:29,960 --> 00:01:33,660
le résume le Conseil d'État
régulièrement, deux critères sont

24
00:01:33,860 --> 00:01:36,480
attachés par le législateur à cette
fraude à la loi.

25
00:01:36,820 --> 00:01:39,600
Un critère dit objectif et un critère
dit subjectif.

26
00:01:39,960 --> 00:01:44,400
Le critère dit objectif,
c'est le critère consistant à constater

27
00:01:44,600 --> 00:01:49,780
la violation de l'esprit de la loi,
c'est-à-dire la violation de

28
00:01:49,980 --> 00:01:54,140
l'intention qu'avait le législateur
en mettant en œuvre une disposition

29
00:01:54,340 --> 00:01:58,420
et en lui attachant des conséquences
fiscales.

30
00:02:00,500 --> 00:02:03,620
Nous allons prendre un exemple
dans une seconde, donc je renvoie

31
00:02:03,820 --> 00:02:06,320
à l'exemple qui va venir dans une
seconde, mais avant cela,

32
00:02:06,520 --> 00:02:10,160
précisons le deuxième critère qui
est le critère dit subjectif,

33
00:02:10,420 --> 00:02:12,840
c'est le critère du but exclusivement
fiscal.

34
00:02:13,260 --> 00:02:16,520
But exclusivement fiscal,
donc là, il s'agit pour la peine

35
00:02:16,720 --> 00:02:20,260
non pas d'apprécier objectivement
ce que le texte de loi avait comme

36
00:02:20,460 --> 00:02:24,200
intention et donc caractériser
le cas échéant une violation de

37
00:02:24,400 --> 00:02:28,160
cette intention, mais l'idée est
de caractériser finalement l'intention

38
00:02:28,360 --> 00:02:32,180
du contribuable, le fait que le
contribuable, en réalisant l'acte

39
00:02:32,380 --> 00:02:35,370
en question, souhaitait exclusivement
payer moins d'impôts,

40
00:02:35,570 --> 00:02:39,640
concrètement, plutôt que poursuivre
d'autres buts économiques parallèlement

41
00:02:39,840 --> 00:02:40,740
ou essentiellement.

42
00:02:40,940 --> 00:02:43,520
Alors c'est là donc qu'il y a une
forme de subjectivité puisqu'il

43
00:02:43,720 --> 00:02:47,480
s'agit de sonder les reins et les
cœurs, bref de supposer,

44
00:02:47,700 --> 00:02:50,420
de deviner, il ne s'agit pas d'entrer
dans le cerveau bien entendu du

45
00:02:50,620 --> 00:02:54,200
contribuable mais de supposer à
travers des éléments de preuve

46
00:02:54,400 --> 00:02:58,180
que c'était bien l'unique intention
du contribuable que de payer moins

47
00:02:58,380 --> 00:02:59,140
d'impôts.

48
00:02:59,340 --> 00:03:04,280
Alors il se trouve que c'est le
premier problème que soulève justement

49
00:03:04,480 --> 00:03:07,040
cette référence à l'intérêt
exclusivement fiscal,

50
00:03:07,780 --> 00:03:11,740
c'est une difficulté de preuve
qui se trouve illustrée par un

51
00:03:11,940 --> 00:03:14,600
certain nombre de décisions,
j'en citerai une seule assez connue,

52
00:03:14,800 --> 00:03:17,580
même s'il ne s'agit pas d'un grand
arrêt mais cela portait sur un

53
00:03:17,780 --> 00:03:20,420
cas qui avait été très médiatisé,
c'était il y a pas mal d'années,

54
00:03:20,620 --> 00:03:23,860
c'était une affaire qui concernait
les héritiers de Romy Schneider,

55
00:03:24,220 --> 00:03:27,800
la célèbre actrice, donc c'est
un arrêt du 21 avril 1989,

56
00:03:28,040 --> 00:03:32,460
société Cinécustodia,
une situation à l'époque relativement

57
00:03:32,660 --> 00:03:34,280
classique et qui existe d'ailleurs
toujours aujourd'hui,

58
00:03:34,480 --> 00:03:37,660
qui avait conduit l'actrice à signer
un contrat avec une entreprise

59
00:03:37,860 --> 00:03:41,220
installée à l'étranger,
qui en gros percevait les cachets

60
00:03:41,420 --> 00:03:48,340
qu'elle devait normalement toucher
au titre de films réalisés en cours

61
00:03:48,540 --> 00:03:51,240
d'année, sauf que précisément,
ce n'est pas elle qui touchait

62
00:03:51,440 --> 00:03:54,660
le cachet, c'était la société avec
laquelle elle avait contracté,

63
00:03:55,060 --> 00:03:58,620
charge ensuite à cette société
de la rémunérer, et ce d'une manière

64
00:03:58,820 --> 00:04:02,640
régulière, sous forme en quelque
sorte de salaires ou en tout cas

65
00:04:02,840 --> 00:04:05,420
avec un rythme régulier,
là où bien entendu les cachets

66
00:04:05,620 --> 00:04:08,000
de l'actrice étaient,
eux, perçus de manière irrégulière

67
00:04:08,200 --> 00:04:09,500
en fonction des tournages.

68
00:04:09,700 --> 00:04:12,720
Alors il se trouve, et je simplifie
un petit peu les faits,

69
00:04:12,920 --> 00:04:15,380
et je me concentre sur le point
essentiel pour vous faire comprendre

70
00:04:15,580 --> 00:04:19,620
la démarche du juge,
l'une des conséquences attachées

71
00:04:19,820 --> 00:04:23,200
à cette manière de faire qui en
soi n'était pas illicite,

72
00:04:23,420 --> 00:04:29,540
c'est que le fait donc d'étaler
en quelque sorte la rémunération

73
00:04:29,740 --> 00:04:33,340
de l'actrice là où en principe,
les cachets tombaient seulement

74
00:04:33,540 --> 00:04:37,180
à certains moments et certaines
années notamment, c'est qu'au bout

75
00:04:37,380 --> 00:04:39,740
du compte, le montant payé au titre
de l'impôt sur le revenu pouvait

76
00:04:39,940 --> 00:04:40,700
être moindre.

77
00:04:40,940 --> 00:04:45,160
En effet, on l'a évoqué rapidement
mais vous le savez sans doute déjà,

78
00:04:45,360 --> 00:04:52,300
le principe en France depuis à
peu près les fondations de l'impôt

79
00:04:52,500 --> 00:04:55,240
sur le revenu, c'est que c'est
un barème progressif qui trouve

80
00:04:55,440 --> 00:04:59,700
à être appliqué et donc ce barème
progressif implique pour dire les

81
00:04:59,900 --> 00:05:06,440
choses très simplement que gagner
1 000 une année et 0 l'année suivante

82
00:05:06,640 --> 00:05:11,080
va conduire à une imposition supérieure
au cas dans lequel où on gagnerait

83
00:05:11,280 --> 00:05:13,220
500 la première année et 500 la
deuxième année.

84
00:05:13,420 --> 00:05:16,560
C'est l'effet mécanique du barème
progressif qui fait qu'au-delà

85
00:05:16,760 --> 00:05:21,000
d'un certain seuil, le taux augmente
et donc le plus souvent,

86
00:05:21,200 --> 00:05:24,520
sur 1 000 vous êtes globalement
plus imposé que sur deux fois 500.

87
00:05:25,140 --> 00:05:29,400
Et donc on le comprend en étalant
justement le versement des

88
00:05:29,600 --> 00:05:33,600
rémunérations à Romy Schneider,
la conséquence pouvait être que,

89
00:05:33,800 --> 00:05:37,120
au titre de certaines années,
eh bien Romy Schneider se voyait

90
00:05:37,320 --> 00:05:40,660
plutôt moins imposée que ce qu'elle
aurait dû payer si elle avait touché

91
00:05:40,860 --> 00:05:41,820
directement les cachets.

92
00:05:42,360 --> 00:05:45,920
Il y avait donc un intérêt fiscal
attaché donc à cette opération,

93
00:05:46,120 --> 00:05:46,880
à ce contrat.

94
00:05:47,080 --> 00:05:50,820
Alors est-ce que pour autant,
est-ce que pour autant il y avait

95
00:05:51,020 --> 00:05:56,920
la violation des dispositions de
la loi relative donc à l'abus de

96
00:05:57,120 --> 00:05:59,380
droit et en particulier,
c'était le sujet principal,

97
00:05:59,760 --> 00:06:03,420
il y avait-il donc violation de
ce critère subjectif,

98
00:06:03,620 --> 00:06:07,480
il y avait-il un but exclusivement
fiscal derrière ce contrat,

99
00:06:07,680 --> 00:06:10,320
ce qui aurait permis donc à
l'administration d'écarter le contrat,

100
00:06:10,520 --> 00:06:14,180
de faire comme s'il n'existait
pas et donc finalement de réécrire

101
00:06:14,380 --> 00:06:18,300
la situation économique comme elle
aurait dû être en l'absence du contrat.

102
00:06:18,660 --> 00:06:22,340
C'est ce que l'administration avait
considéré et le Conseil d'État

103
00:06:22,540 --> 00:06:25,720
lui donne tort puisqu'en effet,
le Conseil d'État se laisse convaincre

104
00:06:25,920 --> 00:06:29,560
par les héritiers, en l'occurrence
de l'actrice, que, derrière ce

105
00:06:29,760 --> 00:06:33,160
montage juridique, il y avait certes
peut-être et même très certainement

106
00:06:33,360 --> 00:06:36,840
un intérêt fiscal mais pas
exclusivement un intérêt fiscal.

107
00:06:37,720 --> 00:06:41,440
Il y avait aussi d'autres intérêts
potentiels, une réalité économique

108
00:06:41,640 --> 00:06:45,240
finalement à l'opération,
notamment le fait que justement,

109
00:06:45,440 --> 00:06:48,300
en termes de vie quotidienne,
cela facilitait la vie de l'actrice

110
00:06:48,500 --> 00:06:53,160
et que surtout, la société rendait
d'autres services à l'actrice en

111
00:06:53,360 --> 00:06:58,180
lui commandant ses taxis,
ses hôtels et autres services rendus

112
00:06:58,380 --> 00:07:03,400
donc à Romy Schneider et donc
finalement, une sorte de réalité

113
00:07:03,600 --> 00:07:07,940
économique à l'opération et divers
intérêts véritables qui pouvaient

114
00:07:08,140 --> 00:07:13,500
justifier que cette forme de contrat,
en tout cas ce contenu contractuel,

115
00:07:13,900 --> 00:07:15,540
ait été privilégié.

116
00:07:15,740 --> 00:07:20,120
Bref, un but qui n'était pas
exclusivement fiscal et donc

117
00:07:20,320 --> 00:07:23,020
l'administration ne parvient pas
à prouver l'abus de droit.

118
00:07:24,040 --> 00:07:27,980
Alors il se trouve que à l'inverse
dans un certain nombre de situations

119
00:07:28,180 --> 00:07:32,500
l'administration parvient et c'est
le cas en pratique le plus fréquent,

120
00:07:32,700 --> 00:07:38,280
à prouver l'abus de droit du fait
de l'absence de rationalité économique

121
00:07:38,480 --> 00:07:40,640
complète derrière l'opération
économique.

122
00:07:40,880 --> 00:07:44,160
Alors c'est un certain nombre de
cas notamment dans lesquels des

123
00:07:44,360 --> 00:07:47,920
sociétés sont créées dans des États
étrangers pour bénéficier,

124
00:07:48,120 --> 00:07:50,480
et nous reviendrons sur cette notion
et nous l'avons déjà évoquée,

125
00:07:50,680 --> 00:07:53,540
mais des stipulations,
des conventions fiscales bilatérales

126
00:07:53,740 --> 00:07:56,900
signées par les États en question,
qui au bout du compte justement

127
00:07:57,100 --> 00:08:01,480
conduisent à un certain nombre
d'économies d'impôts grâce donc

128
00:08:01,680 --> 00:08:05,020
à ce phénomène qu'on qualifie de
Treaty Shopping, de chalandage

129
00:08:05,220 --> 00:08:09,360
fiscal qui consiste donc à identifier
des États dans lesquels vont être

130
00:08:09,560 --> 00:08:14,960
implantées des entreprises ou en
tout cas des entités juridiques

131
00:08:15,160 --> 00:08:18,440
afin de faire transiter un certain
nombre de flux financiers pour

132
00:08:18,640 --> 00:08:21,540
en tirer des conséquences fiscales
favorables.

133
00:08:22,080 --> 00:08:25,440
Alors il se trouve qu'un certain
nombre d'arrêts illustrent ce type

134
00:08:25,640 --> 00:08:29,960
d'opérations, je citerai simplement
une série d'arrêts rendus en 2004,

135
00:08:30,160 --> 00:08:33,520
2005 et notamment un arrêt de 2004
société La Pléiade, un arrêt du

136
00:08:33,720 --> 00:08:37,640
Conseil d'État du 18 février 2004
qui illustre cette situation qui

137
00:08:37,840 --> 00:08:41,420
avait conduit de nombreux investisseurs
français, parfois des entreprises

138
00:08:41,620 --> 00:08:43,580
donc celle que je viens de citer
que vous connaissez sans doute,

139
00:08:43,780 --> 00:08:46,300
aujourd'hui filiale je crois du
groupe Gallimard, qui donc avait

140
00:08:46,500 --> 00:08:50,060
un certain nombre de liquidités
et plutôt que de placer ces liquidités

141
00:08:50,260 --> 00:08:53,280
directement en France en achetant
des titres d'entreprises pour faire

142
00:08:53,480 --> 00:08:59,480
fructifier un portefeuille boursier,
avait, mal conseillée

143
00:08:59,680 --> 00:09:04,180
vraisemblablement, avait choisi
finalement d'investir dans des

144
00:09:04,380 --> 00:09:08,580
titres boursiers via une entité
installée au Luxembourg puisque

145
00:09:08,780 --> 00:09:13,880
à l'époque, un régime fiscal propre
Luxembourg faisait qu'il était

146
00:09:14,080 --> 00:09:19,320
possible donc lorsqu'une entreprise
était localisée au Luxembourg et

147
00:09:19,520 --> 00:09:22,940
qu'elle répondait un certain nombre
de critères, eh bien il était possible

148
00:09:23,140 --> 00:09:26,620
que cette société finalement,
lorsqu'elle vendait,

149
00:09:26,820 --> 00:09:30,280
elle revendait des titres avec
une plus-value, elle n'était pas

150
00:09:30,480 --> 00:09:35,020
taxée du tout au Luxembourg et ensuite,
les dividendes revenaient en France

151
00:09:35,220 --> 00:09:38,480
dans l'hypothèse où les actionnaires
étaient français et sans être taxés

152
00:09:38,680 --> 00:09:42,720
non plus du fait de la directive
mère-fille que l'on a déjà évoquée

153
00:09:42,920 --> 00:09:47,360
ultérieurement qui fait que,
en Europe, seul le pays de source

154
00:09:47,560 --> 00:09:51,300
donc du dividende, en tout cas
de l'opération économique qui donne

155
00:09:51,500 --> 00:09:54,460
lieu au versement ensuite d'un
dividende peut taxer une entreprise

156
00:09:54,660 --> 00:09:57,680
sans qu'ensuite, la distribution
à ses actionnaires présents dans

157
00:09:57,880 --> 00:10:00,500
un autre État membre puisse donner
lieu à une nouvelle taxation dans

158
00:10:00,700 --> 00:10:03,140
l'État donc de résidence de
l'actionnaire.

159
00:10:03,340 --> 00:10:09,220
Donc concrètement, en investissant
dans des titres par ce passage,

160
00:10:09,420 --> 00:10:12,840
si vous voulez, par une société
luxembourgeoise, une économie d'impôt

161
00:10:13,040 --> 00:10:13,800
était réalisée.

162
00:10:14,000 --> 00:10:17,080
Or le Conseil d'État a constaté
après l'administration qu'il n'y

163
00:10:17,280 --> 00:10:20,680
avait aucune sorte de rationalité
économique à passer par le Luxembourg

164
00:10:20,880 --> 00:10:24,580
puisqu'en fait, ces sociétés installées
au Luxembourg étaient des sortes

165
00:10:24,780 --> 00:10:27,480
de coquilles vides qui servaient
simplement de véhicules aux

166
00:10:27,680 --> 00:10:31,800
investissements mais qui n'avaient
aucune sorte véritablement d'expertise

167
00:10:32,000 --> 00:10:35,120
locale, il n'y avait pas d'employés
véritablement encore une fois qui

168
00:10:35,320 --> 00:10:40,240
travaillaient et donc il n'y avait
pas d'autre intérêt économique

169
00:10:40,440 --> 00:10:42,960
à passer par le Luxembourg que
celui consistant à réaliser une

170
00:10:43,160 --> 00:10:43,920
économie d'impôt.

171
00:10:44,120 --> 00:10:48,900
Et donc dans ce type d'hypothèse,
c'est une forme d'artificialité

172
00:10:49,100 --> 00:10:51,800
qui est constatée et ce mot est
très important car il est très

173
00:10:52,000 --> 00:10:54,920
fréquemment employé et qui caractérise,
je le disais, et je le répète,

174
00:10:55,120 --> 00:10:59,400
assez bien les situations véritablement
problématiques, artificialité dans

175
00:10:59,600 --> 00:11:04,400
le sens où aucune raison économique,
aucune rationalité économique ne

176
00:11:04,600 --> 00:11:07,280
permet d'expliquer le montage
contractuel, la création d'une

177
00:11:07,480 --> 00:11:10,880
entreprise dans tel ou tel pays
si ce n'est justement le fait de

178
00:11:11,080 --> 00:11:17,040
bénéficier de textes de loi ou
d'un traité le cas échéant de manière

179
00:11:17,240 --> 00:11:22,260
donc à réaliser une économie d'impôt
mais sans qu'aucune autre explication,

180
00:11:22,460 --> 00:11:26,740
sans qu'aucun autre motif ne soit
susceptible d'expliquer cela.

181
00:11:26,940 --> 00:11:29,840
Alors je termine avec ce point
de l'artificialité puisque là,

182
00:11:30,040 --> 00:11:32,900
je l'ai dit un peu rapidement,
c'est implicite, mais le Conseil

183
00:11:33,100 --> 00:11:37,520
d'État le constate, l'avantage
de la caractérisation du caractère

184
00:11:37,720 --> 00:11:40,320
purement artificiel donc sans
rationalité économique d'un montage

185
00:11:40,520 --> 00:11:42,760
tel que celui que je viens de décrire,
c'est qu'en réalité,

186
00:11:43,160 --> 00:11:46,200
il conduit le Conseil d'État à
estimer que les deux critères,

187
00:11:46,400 --> 00:11:50,240
le critère objectif et le critère
subjectif, sont remplis puisque

188
00:11:50,440 --> 00:11:54,480
s'il y a de l'artificialité,
par hypothèse, cela signifie que

189
00:11:54,680 --> 00:11:57,400
le motif ne peut être que fiscal
du point de vue du contribuable,

190
00:11:57,600 --> 00:12:01,640
et ça signifie aussi qu'il y a
nécessairement une violation de

191
00:12:01,840 --> 00:12:05,980
l'esprit des textes qui sont mobilisés
dans l'opération puisque,

192
00:12:06,180 --> 00:12:10,100
dit le Conseil d'État,
le législateur ou globalement le

193
00:12:10,300 --> 00:12:14,660
rédacteur d'un texte qui a un certain
nombre de conséquences fiscales,

194
00:12:14,860 --> 00:12:20,480
ne peut jamais a priori avoir prévu
que son dispositif trouve à s'appliquer

195
00:12:20,680 --> 00:12:24,520
à des opérations artificielles,
à des personnes juridiques qui

196
00:12:24,720 --> 00:12:27,380
ne sont là que pour les besoins
de la cause et qui n'ont pas de

197
00:12:27,580 --> 00:12:28,480
véritable activité.

198
00:12:28,680 --> 00:12:32,900
Et dès lors, l'artificialité permet
de présumer remplis encore une

199
00:12:33,100 --> 00:12:36,520
fois les deux critères que je viens
de citer.

200
00:12:36,720 --> 00:12:43,580
Alors il se trouve que cette question
de la violation de l'esprit d'un

201
00:12:43,780 --> 00:12:46,880
texte rapporté au cas de figure
que je viens d'évoquer,

202
00:12:47,080 --> 00:12:49,980
c'est-à-dire la violation finalement
de l'esprit d'une convention fiscale,

203
00:12:50,180 --> 00:12:53,900
n'est pas toujours absolument évident,
n'a pas toujours en tout cas été

204
00:12:54,100 --> 00:12:58,020
absolument évident dans la mesure
notamment où il n'est pas toujours

205
00:12:58,220 --> 00:13:00,680
évident d'interroger l'esprit d'une
convention.

206
00:13:01,380 --> 00:13:05,320
Alors je passe brièvement sur ce
point mais qui aujourd'hui ne fait

207
00:13:05,520 --> 00:13:08,840
plus tellement débat mais qui a
suscité des débats tout à fait

208
00:13:09,040 --> 00:13:12,520
passionnants, c'est donc depuis
un arrêt qu'on peut noter qui est

209
00:13:12,720 --> 00:13:15,580
un arrêt important, un arrêt de
section du 25 octobre du Conseil

210
00:13:15,780 --> 00:13:20,900
d'État du 25 octobre 2017 Verdannet
que, en effet, le Conseil d'État

211
00:13:21,100 --> 00:13:25,960
n'a plus de difficulté à considérer
que la violation de l'esprit d'une

212
00:13:26,160 --> 00:13:29,940
convention peut conduire à
l'identification d'un abus de droit,

213
00:13:30,140 --> 00:13:33,680
en 2004 dans l'arrêt que j'ai cité
tout à l'heure, société La Pléiade,

214
00:13:33,880 --> 00:13:38,220
la chose est restée plus implicite
dirais-je puisque, en réalité,

215
00:13:38,420 --> 00:13:43,460
il n'y a pas eu à passer par la
question de l'éventuelle violation

216
00:13:43,660 --> 00:13:46,860
encore une fois de l'esprit d'une
convention, c'est le montage en

217
00:13:47,060 --> 00:13:51,040
tant que tel consistant à installer
une société au Luxembourg qui avait

218
00:13:51,240 --> 00:13:54,800
été considéré comme conduisant
à la qualification d'abus de droit.

219
00:13:55,000 --> 00:13:58,300
Alors avec l'affaire Verdannet,
la chose est un peu plus sophistiquée

220
00:13:58,500 --> 00:14:00,700
puisque justement, la question
est directement posée,

221
00:14:00,900 --> 00:14:06,220
je résume très brièvement l'affaire,
cette affaire trouve sa source

222
00:14:06,420 --> 00:14:11,600
dans une sorte d'incongruité qui
a consisté pour le Conseil d'État

223
00:14:11,800 --> 00:14:14,800
français d'une part et son homologue
luxembourgeois qui est la Cour

224
00:14:15,000 --> 00:14:18,400
administrative du Luxembourg,
à produire une interprétation,

225
00:14:18,600 --> 00:14:22,560
deux interprétations divergentes
du même texte, à savoir la convention

226
00:14:22,760 --> 00:14:24,910
fiscale bilatérale signée entre
la France et le Luxembourg donc

227
00:14:25,110 --> 00:14:27,570
c'est encore le Luxembourg qui
est en cause dans cette affaire,

228
00:14:27,770 --> 00:14:32,490
puisqu'en effet, en 1994,
le Conseil d'État estime que les

229
00:14:32,690 --> 00:14:36,730
stipulations de la convention fiscale
bilatérale conduisent à considérer

230
00:14:36,930 --> 00:14:40,790
que lorsqu'une société,
une entreprise détient des biens

231
00:14:40,990 --> 00:14:44,810
immobiliers dans l'autre État donc
une société française détient des

232
00:14:45,010 --> 00:14:48,910
biens immobiliers au Luxembourg
ou l'inverse, les revenus attachés

233
00:14:49,110 --> 00:14:54,330
à ces biens immobiliers doivent
être qualifiés de revenu d'entreprise

234
00:14:54,530 --> 00:14:58,070
et pas comme des revenus immobiliers,
et la conséquence de cela,

235
00:14:58,450 --> 00:15:02,130
c'est que, et c'est ce que prévoient
l'immense majorité des conventions

236
00:15:02,330 --> 00:15:04,770
fiscales bilatérales,
face à un revenu immobilier,

237
00:15:04,970 --> 00:15:08,270
en principe, la convention estime
que seul l'État de source donc

238
00:15:08,470 --> 00:15:11,250
là où est installé l'immeuble,
peut taxer ledit flux,

239
00:15:11,450 --> 00:15:13,690
alors qu'en revanche,
lorsqu'il s'agit d'un revenu

240
00:15:13,890 --> 00:15:18,090
d'entreprise, seul l'État de résidence
de l'entreprise peut taxer,

241
00:15:18,290 --> 00:15:21,210
en l'absence d'établissement stable,
peut taxer ce revenu.

242
00:15:21,410 --> 00:15:26,950
Bref si vous me suivez,
le Conseil d'État estime que le

243
00:15:27,150 --> 00:15:29,570
revenu immobilier d'une entreprise
doit être assimilé à un revenu

244
00:15:29,770 --> 00:15:33,290
d'entreprise, tandis qu'en 2002
dans un arrêt La Costa,

245
00:15:33,490 --> 00:15:37,590
la Cour de Luxembourg dit exactement
l'inverse et interprète le même

246
00:15:37,790 --> 00:15:41,250
traité dans un sens opposé en estimant
que bien que ce soit une entreprise

247
00:15:41,450 --> 00:15:44,010
qui bénéficie de ce revenu,
ce revenu tiré d'un immeuble doit

248
00:15:44,210 --> 00:15:46,710
être assimilé à un revenu immobilier
donc être taxé le cas échéant

249
00:15:46,910 --> 00:15:48,090
uniquement par l'État de source.

250
00:15:48,290 --> 00:15:52,150
Et donc divergence d'interprétations
a conduit à une situation assez

251
00:15:52,350 --> 00:15:56,410
troublante, situation qui voulait que,
au lendemain donc de la décision

252
00:15:56,610 --> 00:16:02,010
de 2002, les sociétés luxembourgeoises
ayant des biens immobiliers,

253
00:16:02,210 --> 00:16:04,510
étant propriétaires de biens
immobiliers en France et tirant

254
00:16:04,710 --> 00:16:07,610
des revenus de ces biens immobiliers,
en louant le bien immobilier ou

255
00:16:07,810 --> 00:16:09,810
en le vendant, donc en réalisant
une plus-value par exemple,

256
00:16:10,530 --> 00:16:14,010
ne soient pas imposables en France
puisque le Conseil d'État a estimé

257
00:16:14,210 --> 00:16:17,710
que c'étaient des revenus d'entreprise
susceptibles uniquement d'être

258
00:16:17,910 --> 00:16:20,750
imposés au Luxembourg tandis que
le Luxembourg n'imposait pas non

259
00:16:20,950 --> 00:16:22,950
plus ses revenus, estimant que
c'étaient des revenus immobiliers

260
00:16:23,150 --> 00:16:24,950
qui auraient dû le cas échant être
taxés en France.

261
00:16:25,150 --> 00:16:28,110
Et c'est donc une situation assez
troublante de double non-imposition

262
00:16:29,010 --> 00:16:31,870
qui est née donc de cette divergence
de jurisprudence.

263
00:16:32,070 --> 00:16:35,610
Alors disons-le tout de suite,
le problème a été résolu mais après

264
00:16:35,810 --> 00:16:38,350
plusieurs années seulement puisque
c'est seulement en 2007 donc cinq

265
00:16:38,550 --> 00:16:41,910
ans plus tard que la convention
bilatérale a été amendée par les

266
00:16:42,110 --> 00:16:44,630
deux États pour tenir compte de
cette situation et en réalité pour

267
00:16:44,830 --> 00:16:47,390
s'aligner sur la position
jurisprudentielle que la Cour de

268
00:16:47,590 --> 00:16:49,410
Luxembourg avait fait prévaloir.

269
00:16:49,610 --> 00:16:53,550
Mais dans l'intervalle,
ce sont en réalité des milliards

270
00:16:53,750 --> 00:16:59,130
d'euros qui ont été investis dans
l'immobilier en France via le

271
00:16:59,330 --> 00:17:05,730
Luxembourg, parfois sans que le
droit n'y puisse rien et notamment

272
00:17:05,930 --> 00:17:08,550
des investissements beaucoup venaient
de l'étranger, des États-Unis

273
00:17:08,750 --> 00:17:12,330
notamment, ou des sociétés,
des fonds de pension par exemple

274
00:17:12,530 --> 00:17:16,110
achetaient des bâtiments en France
grâce à une société luxembourgeoise

275
00:17:16,310 --> 00:17:20,510
donc par laquelle ou par lesquels
les capitaux transitaient,

276
00:17:20,710 --> 00:17:23,810
sauf qu'à partir du moment où la
société luxembourgeoise avait une

277
00:17:24,010 --> 00:17:26,930
réelle activité, que les biens
étaient effectivement gérés du

278
00:17:27,130 --> 00:17:31,070
Luxembourg, là pour la peine,
aucune parade n'a été trouvée par

279
00:17:31,270 --> 00:17:35,310
l'administration, et en effet,
ces sociétés ont pu donc bénéficier

280
00:17:35,510 --> 00:17:37,950
de revenus en franchise d'impôt.

281
00:17:38,150 --> 00:17:41,150
En revanche, certains ont été un
peu moins habiles si je puis dire

282
00:17:41,350 --> 00:17:45,110
et ce fut le cas de Monsieur Verdannet
puisque là, il s'agissait d'un

283
00:17:45,310 --> 00:17:47,570
investisseur français qui avait
un peu d'argent de côté,

284
00:17:47,770 --> 00:17:50,690
qui souhaitait acheter un bien
immobilier en France et qui donc

285
00:17:50,890 --> 00:17:55,990
vraisemblablement mal conseillé,
a fait ce choix de monter en quelque

286
00:17:56,190 --> 00:18:01,130
sorte une coquille vide au Luxembourg
juste pour faire transiter les

287
00:18:01,330 --> 00:18:04,250
capitaux afin d'acheter le bien
immobilier mais sans que la société

288
00:18:04,450 --> 00:18:07,510
ait d'autres réalités et d'autre
activité véritable que simplement

289
00:18:07,710 --> 00:18:11,970
la conduite de l'opération et ensuite
donc la possibilité de bénéficier

290
00:18:12,170 --> 00:18:13,290
de revenus en franchise d'impôt.

291
00:18:13,490 --> 00:18:16,010
Et donc dans cette opération
effectivement, le Conseil d'État

292
00:18:16,210 --> 00:18:21,630
a estimé que l'artificialité complète
du montage faisait présumer non

293
00:18:21,830 --> 00:18:26,350
seulement bien sûr que le critère
subjectif était rempli,

294
00:18:26,550 --> 00:18:28,570
but exclusivement fiscal,
il n'y avait pas d'autre raison

295
00:18:28,770 --> 00:18:32,750
de passer par le Luxembourg,
et que, et c'est dit de manière

296
00:18:32,950 --> 00:18:38,650
tout à fait expresse et explicite
pour la première fois par le Conseil

297
00:18:38,850 --> 00:18:44,190
d'État que le fait également de
passer par un montage artificiel

298
00:18:44,390 --> 00:18:47,250
pour au bout du compte bénéficier
de l'application de la convention

299
00:18:47,450 --> 00:18:51,150
bilatérale entre les deux pays
conduisant à cette situation de

300
00:18:51,350 --> 00:18:54,850
double non-imposition, cela
contrevenait également à l'esprit

301
00:18:55,050 --> 00:18:55,810
finalement du traité.

302
00:18:56,010 --> 00:18:59,270
Alors ce qui n'était pas absolument
évident car vous le savez sans doute,

303
00:18:59,470 --> 00:19:04,330
les traités bilatéraux sont négociés
par les deux États sans qu'il y

304
00:19:04,530 --> 00:19:08,750
ait la moindre publication de travaux
préparatoires ou de négociations

305
00:19:08,950 --> 00:19:11,890
du contenu des négociations et
donc il n'est pas du tout évident

306
00:19:12,090 --> 00:19:15,990
d'identifier quel a pu être l'objectif
poursuivi par les signataires.

307
00:19:16,190 --> 00:19:19,910
Et puis il y a même un risque potentiel
pour une juridiction d'attacher

308
00:19:20,110 --> 00:19:23,550
un objectif à la convention qui
ne serait pas en phase avec ce

309
00:19:23,750 --> 00:19:26,790
que la juridiction suprême de l'autre
État considérerait.

310
00:19:26,990 --> 00:19:30,290
Mais, et c'est là donc que le Conseil
d'État a eu cette idée que j'ai

311
00:19:30,490 --> 00:19:34,330
suggérée tout à l'heure,
qui est assez habile en tout cas,

312
00:19:34,530 --> 00:19:37,530
consistant à dire que dans tous les cas,
c'est une présomption,

313
00:19:37,730 --> 00:19:41,990
dans tous les cas, les deux signataires
n'ont pas pu souhaiter s'entendre

314
00:19:42,190 --> 00:19:45,470
en signant une convention fiscale
bilatérale pour accorder un quelconque

315
00:19:45,670 --> 00:19:49,430
bénéfice à des entités purement
artificielles et donc comme je

316
00:19:49,630 --> 00:19:52,710
le disais, l'artificialité d'après
le Conseil d'État, permet de présumer

317
00:19:52,910 --> 00:19:55,310
que le critère encore une fois
de violation de l'esprit du texte

318
00:19:55,510 --> 00:19:58,910
est respecté, y compris pour des
textes de type conventionnel pour

319
00:19:59,110 --> 00:20:02,210
lesquels il est difficile d'avoir
un accès finalement à l'intention

320
00:20:02,410 --> 00:20:04,790
des rédacteurs, là où évidemment
avec les textes de loi,

321
00:20:04,990 --> 00:20:06,390
les choses sont plus faciles.

322
00:20:06,590 --> 00:20:10,310
Au bout du compte donc,
ces critères, ces deux critères

323
00:20:10,510 --> 00:20:20,910
sont mobilisés pour identifier
des situations où le critère subjectif

324
00:20:21,110 --> 00:20:25,070
et le critère objectif seront
identifiés et permettront de conduire

325
00:20:25,270 --> 00:20:27,210
à la qualification d'abus de droit
par fraude à la loi.

326
00:20:27,410 --> 00:20:30,430
Alors reste un cas particulier
comme nous le verrons la prochaine

327
00:20:30,630 --> 00:20:34,630
fois, qui renvoie à la question
de savoir si un tel abus de droit

328
00:20:34,830 --> 00:20:39,550
peut être reproché à un contribuable
qui se plierait non pas à une loi

329
00:20:39,750 --> 00:20:43,550
ou à une convention au mépris de
l'esprit des auteurs de ces deux

330
00:20:43,750 --> 00:20:50,330
textes, mais se fierait aux prévisions
d'une source administrative,

331
00:20:50,530 --> 00:20:53,330
c'est-à-dire une doctrine,
notamment une doctrine publiée,

332
00:20:53,530 --> 00:20:56,880
peut-on reprocher un abus de droit,
en gros un abus de doctrine à un

333
00:20:57,080 --> 00:20:57,870
contribuable ?

334
00:20:58,070 --> 00:20:59,590
C'est ce que nous verrons la prochaine
fois.