1
00:00:05,540 --> 00:00:06,300
Bonjour.

2
00:00:07,540 --> 00:00:11,620
Continuons l'examen des réclamations
contentieuses que le contribuable

3
00:00:11,820 --> 00:00:12,580
peut adresser.

4
00:00:13,000 --> 00:00:17,260
Donc après une phase systématique
qui commence par la saisine de

5
00:00:17,460 --> 00:00:20,300
l'administration, dans un certain
nombre de cas, lorsque le contribuable

6
00:00:20,500 --> 00:00:23,580
n'obtient pas satisfaction devant
l'administration, lorsque

7
00:00:23,780 --> 00:00:28,900
l'administration persiste à vouloir
le redresser, il lui appartient

8
00:00:29,100 --> 00:00:32,160
le cas échéant de saisir le juge,
vient donc, paragraphe 2ᵉ,

9
00:00:32,360 --> 00:00:33,340
la phase juridictionnelle.

10
00:00:33,540 --> 00:00:36,620
Donc je le répète, en pratique
cette phase reste assez rare,

11
00:00:36,880 --> 00:00:40,640
moins de 20 000 cas,
entre 15 et 20 000 cas chaque année.

12
00:00:42,320 --> 00:00:45,040
Et alors là, pour la peine,
des statistiques ont été données

13
00:00:45,240 --> 00:00:47,800
il y a quelques années par la Cour
des comptes sans être actualisées.

14
00:00:48,000 --> 00:00:51,440
Il semble que dans environ trois
quarts des cas,  l'administration

15
00:00:51,640 --> 00:00:52,640
triomphe devant le juge.

16
00:00:52,840 --> 00:00:55,380
Alors ce qui suggère tout de même
qu'il lui arrive de se tromper,

17
00:00:55,580 --> 00:00:59,000
l'administration perd parfois devant
le juge, ce qui suggère aussi peut-être

18
00:00:59,200 --> 00:01:02,700
qu'en réalité dans les cas où les
dossiers de l'administration sont

19
00:01:02,900 --> 00:01:06,500
finalement les moins solides,
elle a tendance à donner satisfaction

20
00:01:06,700 --> 00:01:10,220
avant que le juge soit saisi au
contribuable, lors de cette phase

21
00:01:10,420 --> 00:01:13,320
administrative qui peut être un
peu longue, on l'a déjà évoqué

22
00:01:13,520 --> 00:01:15,520
avec les recours précontentieux
et on y reviendra un petit peu

23
00:01:15,720 --> 00:01:18,860
plus tard, et donc cela permet
finalement à l'administration parfois

24
00:01:19,060 --> 00:01:22,080
d'éprouver la qualité de ses arguments,
la valeur de ses arguments,

25
00:01:22,280 --> 00:01:25,440
pour ne pas prendre le risque d'aller
devant le juge, avec évidemment

26
00:01:25,640 --> 00:01:28,580
une publication de l'addition au
bout du compte, dans des cas où

27
00:01:28,780 --> 00:01:31,000
la médiatisation de l'addition
pourrait lui porter préjudice,

28
00:01:31,200 --> 00:01:34,100
parce que d'autres contribuables
pourraient être inspirés finalement

29
00:01:34,300 --> 00:01:36,240
par une décision juridictionnelle.

30
00:01:36,440 --> 00:01:42,200
En tout cas, le juge donc se prononce
dans quelques milliers de situations

31
00:01:42,400 --> 00:01:47,440
chaque année, donc je le disais
de 15 à 20 000, et il se trouve que,

32
00:01:47,640 --> 00:01:49,900
autre caractéristique essentielle
avant de préciser un petit peu

33
00:01:50,100 --> 00:01:55,360
les choses, c'est la loi qui vient
définir l'ensemble, alors d'abord

34
00:01:55,560 --> 00:01:58,440
des compétences des juridictions
bien entendu, et qui vient définir

35
00:01:58,640 --> 00:02:01,640
également la nature du recours
qui sera porté devant ces juridictions.

36
00:02:01,940 --> 00:02:03,650
En effet, selon l'article L.

37
00:02:03,850 --> 00:02:10,780
190 du livre des procédures fiscales,
un trait commun vient donc singulariser

38
00:02:10,980 --> 00:02:14,580
l'ensemble de ces contentieux de
l'impôt, c'est qu'il s'agit toujours

39
00:02:14,780 --> 00:02:17,740
d'un contentieux qualifié de plein
contentieux objectif,

40
00:02:17,940 --> 00:02:21,600
de contentieux de pleine juridiction,
en effet, et je vous renvoie à

41
00:02:21,800 --> 00:02:24,220
vos souvenirs de deuxième année,
l'idée sera toujours,

42
00:02:24,500 --> 00:02:27,360
on l'a vu, c'est la définition
même du contentieux en matière fiscale,

43
00:02:27,560 --> 00:02:30,580
sera toujours de contester la légalité
d'un impôt, la question sera toujours

44
00:02:30,780 --> 00:02:34,420
de savoir si l'impôt est dû ou
pas au titre des exigences qui

45
00:02:34,620 --> 00:02:35,380
sont dans la loi.

46
00:02:35,640 --> 00:02:38,920
Toutefois, et ce point est essentiel,
en matière fiscale, et c'est en

47
00:02:39,120 --> 00:02:42,000
effet un héritage de la révolution
française donc quelque chose d'ancien,

48
00:02:42,720 --> 00:02:45,560
dans tous les cas, le juge aura
la possibilité non seulement d'annuler

49
00:02:45,760 --> 00:02:49,180
l'impôt qui n'est pas légalement dû,
mais aussi de le réformer,

50
00:02:49,380 --> 00:02:53,220
pouvoir de réformation qu'a le
juge fiscal, qu'il soit administratif

51
00:02:53,420 --> 00:02:58,640
ou judiciaire, et c'est donc tout
à fait en décalage par rapport

52
00:02:58,840 --> 00:03:02,100
au droit commun, notamment du contrôle
des actes administratifs qui,

53
00:03:02,300 --> 00:03:05,420
pour l'essentiel, donne lieu à
un contentieux de l'excès de pouvoir

54
00:03:05,620 --> 00:03:09,420
qui ne permet pas au juge de réformer
l'acte en question, un acte de

55
00:03:09,620 --> 00:03:14,160
nomination d'un fonctionnaire,
une sanction, alors c'est le mauvais

56
00:03:14,360 --> 00:03:16,720
exemple qu'il y a pour l'essentiel,
le contentieux des sanctions est

57
00:03:16,920 --> 00:03:19,160
un contentieux de pleine de
juridiction, donc effaçons cet exemple,

58
00:03:19,740 --> 00:03:23,260
donc en tout cas la nomination
d'un fonctionnaire, ou encore le

59
00:03:23,460 --> 00:03:25,580
refus d'accorder un permis de
construire, peut donner lieu à

60
00:03:25,780 --> 00:03:28,220
une annulation, mais c'est tout,
c'est du contentieux de l'excès

61
00:03:28,420 --> 00:03:29,180
de pouvoir.

62
00:03:29,380 --> 00:03:31,580
La matière fiscale, donc,
a cette grande spécificité,

63
00:03:31,920 --> 00:03:34,460
le juge peut moduler finalement
le montant de l'impôt,

64
00:03:35,040 --> 00:03:37,520
alors uniquement à la baisse sur
la base des prétentions initiales

65
00:03:37,720 --> 00:03:40,780
de l'administration, moduler le
montant de l'impôt, s'il avère

66
00:03:40,980 --> 00:03:43,780
que ça n'est pas 1 000 que doit
le contribuable au titre de l'IR,

67
00:03:43,980 --> 00:03:48,160
mais seulement 800 par exemple,
après application de la loi.

68
00:03:48,560 --> 00:03:51,980
Alors il se trouve que donc ce
pouvoir de plein contentieux s'opère

69
00:03:52,180 --> 00:03:55,660
ou est réalisé à la fois par le
juge administratif et par le juge

70
00:03:55,860 --> 00:03:58,400
judiciaire, précisons donc cette
répartition des compétences un

71
00:03:58,600 --> 00:04:02,760
peu singulière en matière fiscale,
et j'évoquerai très brièvement

72
00:04:02,960 --> 00:04:04,880
ce qu'on peut qualifier de droit
à l'erreur de l'administration,

73
00:04:05,080 --> 00:04:08,120
l'idée simplement est de souligner
un certain nombre de caractéristiques

74
00:04:08,320 --> 00:04:10,580
du contentieux fiscal,
plutôt favorables à l'administration,

75
00:04:10,780 --> 00:04:12,440
alors qu'on retrouve dans d'autres
branches du contentieux,

76
00:04:12,640 --> 00:04:14,960
mais qui méritent d'être notées.

77
00:04:15,180 --> 00:04:19,060
S'agissant, A, de la répartition
des compétences, il y a là une

78
00:04:19,260 --> 00:04:22,520
singularité qui reste tout à fait
saugrenue en matière fiscale,

79
00:04:22,720 --> 00:04:26,900
puisque à reprendre les principes
notamment rappelés par la décision

80
00:04:27,100 --> 00:04:30,920
du Conseil constitutionnel du 23
janvier 1987, dite conseil de la

81
00:04:31,120 --> 00:04:35,400
concurrence, a priori l'impôt est
au cœur des activités de puissance

82
00:04:35,600 --> 00:04:39,000
publique, il s'agit uniquement
d'actes unilatéraux, de décisions

83
00:04:39,200 --> 00:04:42,600
unilatérales de l'administration,
qui donc en principe relèvent du

84
00:04:42,800 --> 00:04:46,040
contentieux administratif,
en tout cas du contrôle du juge

85
00:04:46,240 --> 00:04:49,800
administratif, mais il se trouve que,
en réalité pour des raisons

86
00:04:50,000 --> 00:04:54,060
historiques, dès la révolution
française, le juge judiciaire a

87
00:04:54,260 --> 00:04:56,840
disposé d'un certain nombre de
compétences pour contrôler la légalité

88
00:04:57,040 --> 00:05:00,560
de certains impôts, qui étaient
à l'époque plutôt des impôts dits

89
00:05:00,760 --> 00:05:12,680
indirects, et il se trouve que
cette histoire continue de nourrir

90
00:05:12,880 --> 00:05:15,840
la matière, n'a pas été remise
en cause depuis lors,

91
00:05:16,040 --> 00:05:19,520
et on trouve aujourd'hui une sorte
d'éclatement entre les deux ordres

92
00:05:19,720 --> 00:05:23,700
de juridiction, et c'est la loi
elle-même qui vient établir cette

93
00:05:23,900 --> 00:05:26,680
répartition entre les deux ordres
de juridiction, c'est aujourd'hui

94
00:05:26,880 --> 00:05:27,820
l'article L.

95
00:05:28,020 --> 00:05:33,160
199 du livre des procédures fiscales,
qui indique, et vous allez le

96
00:05:33,360 --> 00:05:37,640
comprendre, sans logique extrêmement
évidente derrière tout cela,

97
00:05:38,180 --> 00:05:40,840
donc ce sont des choix historiques,
enfin historiquement faits en tout

98
00:05:41,040 --> 00:05:44,580
cas par le législateur,
d'accorder aujourd'hui,

99
00:05:44,780 --> 00:05:48,080
concentrons-nous sur le droit positif,
d'une part aux tribunaux

100
00:05:48,280 --> 00:05:51,400
administratifs, donc au juge
administratif de première instance,

101
00:05:51,820 --> 00:05:56,700
les litiges qui intéressent,
alors en réalité, l'immense majorité

102
00:05:56,900 --> 00:06:00,280
des impositions, l'impôt sur le revenu,
l'impôt sur les sociétés,

103
00:06:00,540 --> 00:06:02,960
la TVA, alors même qu'il s'agit
d'un droit indirect,

104
00:06:03,160 --> 00:06:05,320
tandis que les deux autres que
je viens de citer sont des droits

105
00:06:05,520 --> 00:06:13,080
directs, la TVA, l'ensemble des
impôts locaux, taxes foncières,

106
00:06:13,860 --> 00:06:17,720
les impôts locaux des entreprises
également, tout cela va,

107
00:06:18,040 --> 00:06:21,240
entre guillemets, en première instance,
est contestable en première instance,

108
00:06:21,440 --> 00:06:22,920
devant le tribunal administratif.

109
00:06:24,580 --> 00:06:27,440
Statistiquement, chaque année,
les chiffres varient assez peu,

110
00:06:27,640 --> 00:06:33,500
c'est de l'ordre de 97 %,
plus de 95 %, des recours ainsi

111
00:06:33,700 --> 00:06:36,040
engagés devant les juridictions
qui le sont devant le tribunal

112
00:06:36,240 --> 00:06:38,400
administratif au titre de ces
différents impôts.

113
00:06:38,600 --> 00:06:42,460
Donc on le voit, l'ordre juridictionnel
administratif est très majoritairement

114
00:06:42,660 --> 00:06:44,000
compétent en matière fiscale.

115
00:06:44,200 --> 00:06:46,840
Il ne reste donc pas grand-chose
pour les tribunaux judiciaires

116
00:06:47,040 --> 00:06:48,780
en première instance,
donc le tribunal judiciaire qui

117
00:06:48,980 --> 00:06:50,240
est visé par l'article L.

118
00:06:50,440 --> 00:06:53,720
199, en matière, alors,
de droits indirects,

119
00:06:53,920 --> 00:06:57,160
sauf ceux attribués par la loi
au juge administratif, donc en réalité,

120
00:06:57,360 --> 00:07:01,420
il ne reste pas grand-chose,
et également en matière de droits

121
00:07:01,620 --> 00:07:04,620
d'enregistrement, c'est notamment
les droits de succession,

122
00:07:05,260 --> 00:07:09,380
et enfin, ce qui mérite d'être
noté peut-être, c'est le contentieux

123
00:07:09,580 --> 00:07:12,880
de l'impôt sur la fortune,
notamment sur la fortune immobilière,

124
00:07:13,260 --> 00:07:16,180
qui, encore une fois pour des raisons
qui ne tiennent pas vraiment à

125
00:07:16,380 --> 00:07:20,580
une quelconque logique juridique,
ce contentieux est également attribué

126
00:07:20,780 --> 00:07:21,840
au juge judiciaire.

127
00:07:22,040 --> 00:07:26,880
Donc c'est de l'ordre de 3 % en
moyenne des litiges fiscaux qui

128
00:07:27,080 --> 00:07:29,440
sont attachés à ces différentes
matières, succession,

129
00:07:29,640 --> 00:07:32,380
donation, impôt sur la fortune,
droits de timbre, qui suscitent

130
00:07:32,580 --> 00:07:36,480
très peu en réalité de litiges,
donc qui se trouvent jugés par

131
00:07:36,680 --> 00:07:40,760
le juge judiciaire chaque année,
quelques centaines de contentieux

132
00:07:40,960 --> 00:07:43,440
nouveaux, moins d'un millier,
dans tous les cas en tout cas,

133
00:07:43,780 --> 00:07:46,540
chaque année devant le tribunal
judiciaire.

134
00:07:47,020 --> 00:07:50,040
Alors sur le plan procédural,
ces deux juridictions en réalité

135
00:07:50,240 --> 00:07:52,940
fonctionnent à peu près de la même
manière, puisque l'essentiel des

136
00:07:53,140 --> 00:07:57,080
règles sont inscrites dans les
dispositions du livre des procédures

137
00:07:57,280 --> 00:07:59,360
fiscales, donc sont communes aux
deux ordres de juridiction,

138
00:08:00,260 --> 00:08:02,680
mais notamment l'introduction de
l'instance repose sur des règles

139
00:08:02,880 --> 00:08:05,540
en partie différentes,
alors il y a là des considérations

140
00:08:05,740 --> 00:08:08,040
extrêmement techniques et d'un
intérêt relativement secondaire

141
00:08:08,240 --> 00:08:10,660
sur lesquelles je n'insiste pas.

142
00:08:12,220 --> 00:08:17,420
Enfin, et terminons avec ce bref B,
l'une des caractéristiques de ce

143
00:08:17,620 --> 00:08:21,400
contentieux fiscal, ce contentieux
de l'assiette, c'est qu'il accorde

144
00:08:21,600 --> 00:08:28,220
à l'administration une certaine
souplesse, une certaine souplesse

145
00:08:28,420 --> 00:08:31,660
et un droit à l'erreur tout à fait
singulier.

146
00:08:31,860 --> 00:08:37,100
En effet, B donc le droit à l'erreur
de l'administration, je veux évoquer

147
00:08:37,300 --> 00:08:40,360
ici des considérations alors qui
sont souvent mal comprises ou en

148
00:08:40,560 --> 00:08:44,460
tout cas mal vécues par les
contribuables, qui tiennent donc

149
00:08:44,660 --> 00:08:47,920
à la possibilité en gros à
l'administration d'ajuster le tir

150
00:08:48,120 --> 00:08:51,320
en cours de procédure y compris
devant le juge et donc de revenir

151
00:08:51,520 --> 00:08:54,460
finalement parfois sur les arguments
qu'elle a pu avancer dans un premier

152
00:08:54,660 --> 00:08:57,100
temps pour les changer en cours
de route, ce qui donc peut être

153
00:08:57,300 --> 00:09:01,260
vécu assez mal par le contribuable,
qui dans un premier temps par exemple

154
00:09:01,460 --> 00:09:03,680
pourra obtenir gain de cause devant
le tribunal administratif et puis

155
00:09:03,880 --> 00:09:06,040
perdre en appel sur la base de
nouveaux arguments qui n'avaient

156
00:09:06,240 --> 00:09:10,480
jamais été évoqués par le passé,
c'est ce qu'on appelle la substitution

157
00:09:10,680 --> 00:09:13,620
de base légale ou encore la
substitution de motif,

158
00:09:14,000 --> 00:09:17,740
que le juge reconnaît très largement
à l'administration, alors le

159
00:09:17,940 --> 00:09:20,440
contribuable pourra lui aussi bien
sûr se défendre et amener de nouveaux

160
00:09:20,640 --> 00:09:24,580
arguments, mais il peut sembler
troublant qu'un redressement établi

161
00:09:24,780 --> 00:09:28,420
parfois des années auparavant sur
la base d'une disposition législative

162
00:09:29,220 --> 00:09:31,500
soit abandonnée en cours de route
parce que l'administration se rend

163
00:09:31,700 --> 00:09:34,040
compte qu'elle a eu tort,
mais trouve une autre disposition,

164
00:09:34,240 --> 00:09:37,100
un autre fondement pour sauver
en quelque sorte son redressement

165
00:09:37,300 --> 00:09:40,300
et donc en cours de procédure,
finalement la demande de

166
00:09:40,500 --> 00:09:42,420
l'administration va pouvoir en
quelque sorte évoluer,

167
00:09:42,620 --> 00:09:46,640
en tout cas les fondements de la
demande, c'est une des possibilités

168
00:09:46,840 --> 00:09:50,540
offertes traditionnellement par
la jurisprudence à l'administration

169
00:09:50,740 --> 00:09:55,860
fiscale dès lors que le contribuable
ne se voit pas privé du droit de

170
00:09:56,060 --> 00:09:58,620
se défendre et ne se voit pas privé
d'une des garanties de procédure

171
00:09:58,820 --> 00:10:02,760
qui avait été attachée dans un
premier temps, en tout cas à la

172
00:10:02,960 --> 00:10:07,980
base initiale sur le fondement
de laquelle l'impôt avait été établi.

173
00:10:08,180 --> 00:10:11,060
Donc substitution de base légale,
substitution de motif,

174
00:10:11,440 --> 00:10:14,540
et l'autre élément extrêmement
important que vous avez déjà vu

175
00:10:14,740 --> 00:10:17,160
en droit d'administratif l'année
dernière, c'est la jurisprudence

176
00:10:17,360 --> 00:10:19,620
Danthony, je suis sûr que vous
l'avez déjà envisagée,

177
00:10:20,340 --> 00:10:23,340
qu'on retrouve donc en matière
fiscale depuis en fait très longtemps,

178
00:10:23,540 --> 00:10:26,800
et qui n'a qu'assez peu évolué
à la suite de cette jurisprudence

179
00:10:27,000 --> 00:10:33,760
dite Danthony de décembre 2011,
c'est la possibilité pour le juge

180
00:10:33,960 --> 00:10:38,560
finalement de ne pas tirer les
conséquences de certaines irrégularités

181
00:10:38,760 --> 00:10:41,520
donc procédurales par hypothèse.

182
00:10:41,720 --> 00:10:46,200
En effet, comme avec l'arrêt Danthony,
que vous avez donc je pense vu,

183
00:10:46,400 --> 00:10:49,800
le Conseil d'État en matière
spécifiquement fiscale dans un

184
00:10:50,000 --> 00:10:55,300
arrêt Meyer du 16 avril 2012 a

185
00:10:55,500 --> 00:11:01,380
considéré que les erreurs bénignes
commises par l'administration,

186
00:11:01,600 --> 00:11:05,560
celles qui ne conduisaient pas
finalement à priver le contribuable

187
00:11:05,760 --> 00:11:08,920
d'une garantie, c'est le mot qu'emploie
l'arrêt Danthony et qu'emploie

188
00:11:09,120 --> 00:11:11,520
aussi l'arrêt Meyer,
et le mot essentiel,

189
00:11:11,720 --> 00:11:14,680
c'est celui de garantie,
et donc si en gros l'administration

190
00:11:14,880 --> 00:11:20,900
a violé la loi, mais une disposition
qui l'a conduite à oublier de mettre

191
00:11:21,100 --> 00:11:24,880
un coup de tampon sans que cela
porte véritablement atteinte à

192
00:11:25,080 --> 00:11:28,840
une garantie du contribuable,
cette illégalité ne portera pas

193
00:11:29,040 --> 00:11:33,180
à conséquence, le redressement
sera sauvé, l'erreur sera considérée

194
00:11:33,380 --> 00:11:37,100
encore une fois comme tout à fait
sans importance, elle sera,

195
00:11:37,360 --> 00:11:39,620
alors c'était le vocabulaire
qu'employait le juge avant les

196
00:11:39,820 --> 00:11:41,580
arrêts Danthony et Meyer,
elle sera considérée,

197
00:11:41,780 --> 00:11:45,160
cette erreur, comme non substantielle,
et donc n'entraînera pas l'annulation

198
00:11:45,360 --> 00:11:49,880
de l'acte d'imposition pour le
cas fiscal, aujourd'hui le vocabulaire

199
00:11:50,080 --> 00:11:53,300
a un petit peu évolué,
le juge n'emploie plus la notion

200
00:11:53,500 --> 00:11:56,060
d'erreur non substantielle,
il dit simplement que l'erreur

201
00:11:56,260 --> 00:12:00,220
ne porte pas sur une garantie de
procédure, et donc que l'impôt sera,

202
00:12:00,420 --> 00:12:02,740
je le répète, sauvé,
que l'erreur sera neutralisée.

203
00:12:03,580 --> 00:12:07,880
Donc concrètement, cela est évidemment
assez troublant, puisque de nombreuses

204
00:12:08,080 --> 00:12:11,780
exigences de procédures posées
par le livre des procédures fiscales,

205
00:12:11,980 --> 00:12:16,080
donc de nombreux cas éventuels
d'irrégularité, donc d'illégalité

206
00:12:16,280 --> 00:12:19,120
d'une procédure et d'un acte
d'imposition, ne porteront pas

207
00:12:19,320 --> 00:12:22,540
à conséquence, c'est évidemment
une manière de sauver de nombreux

208
00:12:22,740 --> 00:12:26,420
actes, lorsque, et j'en arrive
au fond et à l'essentiel évidemment

209
00:12:26,620 --> 00:12:29,980
qui explique cette sorte de droit
à l'erreur de l'administration,

210
00:12:30,180 --> 00:12:36,100
c'est pour, globalement,
assouvir de la manière la plus

211
00:12:36,300 --> 00:12:38,800
efficace le principe dit de la
légalité de l'impôt,

212
00:12:39,000 --> 00:12:42,060
au fond, c'est-à-dire que l'idée,
c'est que quand même que si l'impôt

213
00:12:42,260 --> 00:12:45,820
légalement est dû, si le contribuable
est effectivement rentré dans le

214
00:12:46,020 --> 00:12:47,840
champ d'application d'un impôt,
parce qu'il remplit les

215
00:12:48,040 --> 00:12:51,400
caractéristiques, qu'il a effectivement
gagné le revenu, qu'il a gagné,

216
00:12:52,720 --> 00:12:57,840
il est pour la peine conforme au
principe d'égalité, qu'il bénéficie

217
00:12:58,040 --> 00:13:02,160
du même traitement que ceux qui
remplissent a priori les mêmes

218
00:13:02,360 --> 00:13:04,920
conditions, et qui de la même manière
rentrent dans le champ d'application

219
00:13:05,120 --> 00:13:06,940
de l'impôt en question,
et qu'effectivement,

220
00:13:07,180 --> 00:13:11,060
s'il a pu faire l'objet d'une procédure
de contrôle qui a été mal conduite

221
00:13:11,260 --> 00:13:13,860
et que des erreurs de procédure
ont été commises par l'administration,

222
00:13:14,200 --> 00:13:17,620
est-ce que pour autant cela justifie
véritablement que l'impôt ne soit

223
00:13:17,820 --> 00:13:18,800
pas payé au bout du compte ?

224
00:13:19,340 --> 00:13:21,580
Ça n'est pas tout à fait certain,
en équité cela poserait en tout

225
00:13:21,780 --> 00:13:24,440
cas problème, et c'est la raison
pour laquelle ce principe de la

226
00:13:24,640 --> 00:13:27,100
légalité de l'impôt,
l'idée sur laquelle l'impôt dû

227
00:13:27,300 --> 00:13:32,580
au fond doit être payé,
ce principe conduit donc à mettre

228
00:13:32,780 --> 00:13:37,040
en œuvre ces différents mécanismes
qui garantissent un droit à l'erreur

229
00:13:37,240 --> 00:13:41,980
à l'administration, donc il y a
peut-être quelque chose d'un peu

230
00:13:42,180 --> 00:13:44,920
difficile à entendre par les
contribuables, pour les contribuables

231
00:13:45,120 --> 00:13:47,720
quelque chose qui conduit à minorer
l'importance finalement des règles

232
00:13:47,920 --> 00:13:50,560
de procédure, qui sont pourtant
des garanties essentielles a priori

233
00:13:50,760 --> 00:13:53,120
pour le contribuable,
mais justement lorsque ce ne sont

234
00:13:53,320 --> 00:13:55,620
pas les garanties les plus importantes
qui ont été violées,

235
00:13:56,080 --> 00:14:01,560
alors donc l'erreur est neutralisée
par le juge, et donc l'impôt finalement

236
00:14:01,760 --> 00:14:05,280
sera effectivement prélevé.

237
00:14:06,260 --> 00:14:08,300
Voilà donc pour le contentieux
de l'assiette, le contentieux de

238
00:14:08,500 --> 00:14:11,080
l'imposition, alors en quelques
mots évoquons les contentieux qu'on

239
00:14:11,280 --> 00:14:13,640
peut qualifier d'annexes,
contentieux du recouvrement,

240
00:14:14,220 --> 00:14:18,060
contentieux de l'excès de pouvoir
et contentieux de l'indemnisation.

241
00:14:18,260 --> 00:14:22,320
S'agissant du contentieux dit du
recouvrement, c'est un bref paragraphe

242
00:14:22,520 --> 00:14:26,140
premier, en réalité cette expression
renvoie au contentieux du recouvrement

243
00:14:26,340 --> 00:14:30,360
dit forcé, puisque dans l'immense
majorité des cas, plus de 98 %

244
00:14:30,560 --> 00:14:32,900
des situations d'après
l'administration, le recouvrement

245
00:14:33,100 --> 00:14:35,100
de l'impôt, c'est-à-dire le fait
de faire entrer l'argent dans les

246
00:14:35,300 --> 00:14:39,220
caisses, se passe sans encombre,
on parle de recouvrement spontané,

247
00:14:39,420 --> 00:14:41,320
le contribuable envoie son chèque
en temps et en heure,

248
00:14:41,520 --> 00:14:42,460
et donc il n'y a pas de contentieux.

249
00:14:43,310 --> 00:14:45,920
Mais dans un certain nombre
d'hypothèses, lorsque le contribuable

250
00:14:46,120 --> 00:14:50,580
ne paie pas ou peine à payer,
l'administration a la possibilité

251
00:14:50,780 --> 00:14:56,280
d'engager un certain nombre de
procédures de recouvrement dit forcé.

252
00:14:56,640 --> 00:15:01,400
Alors le recouvrement forcé renvoie
à des situations qui sont en pratique

253
00:15:01,600 --> 00:15:04,840
relativement rares au regard en
tout cas du nombre d'actes d'imposition

254
00:15:05,040 --> 00:15:08,240
globalement édictés,
mais tout de même ce sont des

255
00:15:08,440 --> 00:15:09,940
situations qui sont importantes.

256
00:15:10,140 --> 00:15:12,000
Alors il se trouve que
l'administration, pour recouvrer

257
00:15:12,200 --> 00:15:15,940
les sommes qui lui sont dues,
a la possibilité, comme tout créancier,

258
00:15:16,580 --> 00:15:19,240
d'engager des procédures prévues
par le droit commun,

259
00:15:19,620 --> 00:15:23,520
par exemple des procédures de saisie,
saisie immobilière par exemple,

260
00:15:23,800 --> 00:15:26,140
mais il se trouve que parallèlement,
et c'est le plus important dans

261
00:15:26,340 --> 00:15:29,080
la pratique, le livre des procédures
fiscales accorde à l'administration

262
00:15:29,280 --> 00:15:33,220
des pouvoirs spécifiques,
et notamment un pouvoir qui est

263
00:15:33,420 --> 00:15:39,540
l'essentiel de ceux qui sont mis
en œuvre, c'était qualifié jusqu'en

264
00:15:39,740 --> 00:15:45,440
2019 d'ATD, avis à tiers détenteur,
depuis 2019 le vocabulaire a changé

265
00:15:45,640 --> 00:15:49,460
mais la procédure est la même,
il s'agit dorénavant d'une saisie

266
00:15:49,660 --> 00:15:51,960
administrative à tiers détenteur,
alors qu'est-ce qu'un ATD,

267
00:15:52,160 --> 00:15:54,120
qu'est-ce qu'une saisie administrative
à tiers détenteur ?

268
00:15:54,520 --> 00:15:58,020
C'est une procédure extrêmement
simple qui permet à l'administration,

269
00:15:58,260 --> 00:16:03,000
sans recours au juge judiciaire,
donc de son propre mouvement,

270
00:16:03,360 --> 00:16:06,560
de s'adresser, alors non pas au
contribuable lui-même,

271
00:16:07,240 --> 00:16:10,960
mais à des tiers qui détiennent
des fonds censés revenir au

272
00:16:11,160 --> 00:16:12,720
contribuable, donc des tiers
détenteurs.

273
00:16:13,180 --> 00:16:15,940
Alors il peut s'agir de la banque
du contribuable, il peut s'agir

274
00:16:16,140 --> 00:16:18,280
de l'employeur du contribuable
qui doit lui payer son salaire

275
00:16:18,480 --> 00:16:21,140
à la fin du mois, il peut s'agir
donc d'autres débiteurs du

276
00:16:21,340 --> 00:16:24,420
contribuable, tels que par exemple
un locataire d'un appartement qui

277
00:16:24,620 --> 00:16:27,200
appartiendrait au contribuable,
et donc tous ces tiers détenteurs

278
00:16:27,400 --> 00:16:30,280
de sommes censées revenir au
contribuable, peuvent faire l'objet

279
00:16:30,480 --> 00:16:33,840
de cette saisie administrative,
de cet avis en réalité qui leur

280
00:16:34,040 --> 00:16:37,820
sera adressé, et qui leur réclamera
donc les sommes qu'ils devraient

281
00:16:38,020 --> 00:16:39,820
payer au contribuable,
plutôt que de les payer au

282
00:16:40,020 --> 00:16:42,440
contribuable, ils les paieront
à l'administration, ce qui viendra

283
00:16:42,640 --> 00:16:46,360
évidemment, vous le comprenez aisément,
effacer la dette du contribuable.

284
00:16:46,660 --> 00:16:49,620
Alors évidemment, le tiers détenteur
n'a aucune raison de refuser,

285
00:16:49,820 --> 00:16:52,840
et il a d'autant moins de raisons
qu'il sera lui-même sanctionné

286
00:16:53,040 --> 00:16:56,720
s'il ne défère pas aux commandements
de l'administration, et c'est ce

287
00:16:56,920 --> 00:17:00,080
qui explique le succès de cette
procédure, donc fondée sur une

288
00:17:00,280 --> 00:17:01,760
disposition législative,
l'article L.

289
00:17:01,960 --> 00:17:05,180
262 du livre des procédures fiscales,
qui conduit l'administration à

290
00:17:05,380 --> 00:17:09,940
édicter certaines années des millions
d'ATD, parfois plusieurs centaines

291
00:17:10,140 --> 00:17:13,640
dans une affaire particulière,
une entreprise par exemple qui

292
00:17:13,840 --> 00:17:16,640
ne paierait pas ses impôts,
ce sont des centaines potentiellement

293
00:17:16,840 --> 00:17:21,000
de clients par exemple de l'entreprise
qui pourraient recevoir un tel ATD,

294
00:17:21,200 --> 00:17:24,260
leur demandant de payer les sommes
qu'ils devaient payer à ladite

295
00:17:24,620 --> 00:17:29,200
entreprise, de les payer directement
à l'administration fiscale.

296
00:17:30,400 --> 00:17:32,920
Donc il se trouve que cette procédure
est extrêmement efficace,

297
00:17:33,400 --> 00:17:37,340
alors des voies de recours spécifiques
sont offertes évidemment au

298
00:17:37,540 --> 00:17:43,380
contribuable qui fait l'objet de
ces procédures de recouvrement forcé,

299
00:17:43,980 --> 00:17:48,380
avec une distinction qui rend ce
contentieux relativement complexe,

300
00:17:48,580 --> 00:17:53,240
distinction qui tient d'après la
loi à d'une part la question de

301
00:17:53,440 --> 00:17:59,720
savoir si le litige porte simplement
sur le fond d'obligation de payer

302
00:17:59,920 --> 00:18:05,720
ou d'autre part s'il porte aussi
ou en plus sur la forme des actes

303
00:18:05,920 --> 00:18:11,280
de l'administration, puisqu'en effet,
si seule la forme de l'acte de

304
00:18:11,480 --> 00:18:16,140
recouvrement forcée est en cause,
il y a en fait une pure assimilation

305
00:18:16,340 --> 00:18:20,460
au contentieux des voies d'exécution,
et donc c'est le juge judiciaire

306
00:18:20,660 --> 00:18:23,740
de l'exécution qui sera compétent
pour apprécier donc la forme des

307
00:18:23,940 --> 00:18:28,880
actes édictés par l'administration,
ce qui semble relativement cohérent

308
00:18:29,080 --> 00:18:32,380
au regard du droit commun de ces
procédures d'exécution forcée.

309
00:18:33,220 --> 00:18:36,960
En revanche, si c'est le fond de
l'obligation fiscale qui est en cause,

310
00:18:37,160 --> 00:18:40,880
par exemple le contribuable considère
qu'il a déjà payé sa dette et donc

311
00:18:41,080 --> 00:18:43,380
on lui réclame quelque chose qui
au fond n'est plus dû,

312
00:18:43,580 --> 00:18:46,560
par exemple, ou encore qu'il y
a une prescription du droit de

313
00:18:46,760 --> 00:18:52,040
l'administration, cette question
de fond devra être appréciée par

314
00:18:52,240 --> 00:18:55,760
le même juge que celui qui était
juge de l'impôt, du principal de

315
00:18:55,960 --> 00:18:57,160
l'impôt dans cette affaire.

316
00:18:57,360 --> 00:18:59,960
Donc un éclatement potentiel entre
le juge administratif et le juge

317
00:19:00,160 --> 00:19:04,160
judiciaire, et donc dans les hypothèses
où le contribuable faisant face

318
00:19:04,360 --> 00:19:06,660
au recouvrement forcé souhaiterait
à la fois contester le fond

319
00:19:06,860 --> 00:19:09,440
d'obligation et la forme des actes,
il devra aller devant les deux

320
00:19:09,640 --> 00:19:11,380
ordres de juridiction pour une
seule et même procédure,

321
00:19:11,580 --> 00:19:13,040
ce qui est un peu délirant disons-le.

322
00:19:13,500 --> 00:19:17,820
Heureusement ces cas sont peu
fréquents, mais ils se produisent.

323
00:19:18,020 --> 00:19:21,480
On trouve donc un éclatement assez
étrange du contentieux en la matière.

324
00:19:22,540 --> 00:19:25,640
C'est ainsi, ça fait partie des
charmes, si je puis dire,

325
00:19:25,840 --> 00:19:26,600
du contentieux fiscal.

326
00:19:26,840 --> 00:19:28,800
Alors à côté de cela,
et je vais être très rapide,

327
00:19:29,120 --> 00:19:31,200
le contentieux de l'excès de pouvoir
dans un paragraphe 2,

328
00:19:31,480 --> 00:19:34,520
nous l'avons déjà évoqué brièvement
mais pour le cas le plus important,

329
00:19:34,920 --> 00:19:36,820
le contentieux de l'excès de pouvoir
devant le juge administratif de

330
00:19:37,020 --> 00:19:41,000
l'excès de pouvoir contre un acte
administratif unilatéral dont le

331
00:19:41,200 --> 00:19:44,020
demandeur souhaite l'annulation,
il est possible, on l'a vu

332
00:19:44,220 --> 00:19:47,980
essentiellement pour les circulaires
et les notes de service et autres

333
00:19:48,180 --> 00:19:49,700
éléments de doctrine de
l'administration fiscale,

334
00:19:49,900 --> 00:19:52,680
donc je vous renvoie à ce qu'on
a déjà vu, tout cela reste vrai

335
00:19:52,880 --> 00:19:57,160
pour d'autres actes administratifs
dit détachables de la procédure

336
00:19:57,360 --> 00:19:58,120
d'imposition.

337
00:19:58,320 --> 00:20:00,440
Puisque par hypothèse,
l'acte d'imposition et tous les

338
00:20:00,640 --> 00:20:03,280
actes qui concourent à son élaboration,
les différents éléments de contrôle,

339
00:20:03,700 --> 00:20:06,100
ont vocation à être contrôlés au
bout du compte par le juge dit

340
00:20:06,300 --> 00:20:09,380
de l'impôt qui pourra réformer
donc l'acte en question,

341
00:20:09,800 --> 00:20:12,560
apprécier toutes les étapes de
la procédure, mais le juge

342
00:20:12,760 --> 00:20:15,920
administratif accepte de détacher
fictivement certaines étapes

343
00:20:16,120 --> 00:20:20,840
éventuelles de ces actes qui conduisent
à l'imposition, citons simplement

344
00:20:21,040 --> 00:20:22,700
deux ou trois cas particuliers
sur lesquels on reviendra

345
00:20:22,900 --> 00:20:26,700
ultérieurement, les remises dites
gracieuses, ou plus exactement,

346
00:20:27,200 --> 00:20:29,700
les refus de remise gracieuse peuvent
faire l'objet d'un recours pour

347
00:20:29,900 --> 00:20:32,320
excès de pouvoir, nous verrons
ce cas ultérieurement, notons-le

348
00:20:32,520 --> 00:20:36,160
à ce stade, dans certains cas un
peu extrêmes, les refus de rescrits,

349
00:20:36,360 --> 00:20:38,420
dont on a tout petit peu parlé
et qu'on recitera un petit peu

350
00:20:38,620 --> 00:20:40,560
plus tard également, peuvent faire
l'objet d'un recours pour excès

351
00:20:40,760 --> 00:20:44,160
de pouvoir, et puis certains actes
un peu particuliers,

352
00:20:44,360 --> 00:20:47,420
par exemple un refus de
l'administration d'assujettir une

353
00:20:47,620 --> 00:20:49,660
association, par exemple,
le cas se pose de temps en temps,

354
00:20:49,860 --> 00:20:53,960
à la TVA, ce qui peut être en fait
une mauvaise nouvelle pour

355
00:20:54,160 --> 00:20:59,060
l'association, qui assujettie à la TVA,
paye évidemment la TVA qu'elle

356
00:20:59,260 --> 00:21:03,300
collecte auprès de ses clients,
mais déduit la TVA en amont payée

357
00:21:03,500 --> 00:21:05,760
à ses fournisseurs, donc c'est
plutôt une bonne nouvelle d'être

358
00:21:05,960 --> 00:21:07,700
assujettie à la TVA,
parfois l'administration refuse

359
00:21:07,900 --> 00:21:11,960
cet assujettissement, ce refus
peut faire l'objet d'un recours

360
00:21:12,160 --> 00:21:14,340
pour excès de pouvoir,
bref, le juge de l'excès de pouvoir

361
00:21:14,540 --> 00:21:16,540
est parfois compétent en matière
fiscale.

362
00:21:16,740 --> 00:21:20,440
De même que, enfin troisième
paragraphe, le juge de la

363
00:21:20,640 --> 00:21:24,360
responsabilité, contentieux de
la responsabilité, en effet,

364
00:21:25,240 --> 00:21:27,920
conformément tout simplement au
droit administratif général,

365
00:21:29,380 --> 00:21:33,200
une éventuelle faute de
l'administration causant un dommage

366
00:21:33,400 --> 00:21:37,020
au contribuable, avec évidemment
un lien de causalité entre la faute

367
00:21:37,220 --> 00:21:40,800
et le dommage, peut conduire à
une indemnisation, par le juge

368
00:21:41,000 --> 00:21:47,460
administratif donc dudit dommage,
c'est notamment l'arrêt de section

369
00:21:47,660 --> 00:21:51,400
Krupa du 21 mars 2011,
que vous avez peut-être déjà vu

370
00:21:51,600 --> 00:21:56,100
en deuxième année, Krupa avec un K,
donc qui vient rappeler,

371
00:21:56,520 --> 00:22:00,620
même s'il y a une modification
du régime, puisque cette simple

372
00:22:00,820 --> 00:22:05,720
faute est désormais demandée par
le juge pour qu'une indemnisation

373
00:22:05,920 --> 00:22:08,860
puisse être réalisée,
là où auparavant, dans certains

374
00:22:09,060 --> 00:22:11,540
cas de figure, seule une faute
lourde de l'administration fiscale

375
00:22:11,740 --> 00:22:13,000
pouvait engager sa responsabilité.

376
00:22:13,200 --> 00:22:15,360
Donc dorénavant, c'est un régime
dit de faute simple,

377
00:22:15,560 --> 00:22:17,940
qui trouve à s'appliquer en matière
fiscale, mais, et c'est les points

378
00:22:18,140 --> 00:22:21,180
essentiels, premièrement,
ces cas de responsabilité sont

379
00:22:21,380 --> 00:22:24,640
très rarement susceptibles d'être
engagés, puisqu'en pratique,

380
00:22:24,840 --> 00:22:30,320
et c'est en droit d'abord,
le Conseil d'État rappelle que

381
00:22:30,520 --> 00:22:32,160
cette responsabilité de
l'administration fiscale ne peut

382
00:22:32,360 --> 00:22:35,480
être engagée et recherchée que
dans la mesure où le dommage du

383
00:22:35,680 --> 00:22:38,510
contribuable ne tient pas simplement
au paiement de l'impôt et par hypothèse

384
00:22:38,710 --> 00:22:41,280
au paiement illégal de l'impôt.

385
00:22:41,480 --> 00:22:44,280
Puisque, pour la peine,
il y a une procédure spéciale pour

386
00:22:44,480 --> 00:22:47,840
réclamer ce qui est l'équivalent
d'une indemnisation finalement

387
00:22:48,040 --> 00:22:51,300
liée au paiement illégal d'un impôt,
c'est la procédure du contentieux

388
00:22:51,500 --> 00:22:52,260
de l'impôt.

389
00:22:52,460 --> 00:22:56,000
J'estime que l'administration a eu tort,
évidemment, a commis une illégalité

390
00:22:56,200 --> 00:22:57,580
en prélevant un impôt qui n'était
pas dû.

391
00:22:57,920 --> 00:23:00,960
Il y a une illégalité,
mais cette illégalité doit être

392
00:23:01,160 --> 00:23:03,780
réparée par le juge de l'impôt
qui va me restituer l'impôt en

393
00:23:03,980 --> 00:23:05,400
question avec un temps de retard.

394
00:23:05,720 --> 00:23:08,500
Et donc, il n'y a pas de place
pour un recours en indemnisation,

395
00:23:08,960 --> 00:23:11,520
sauf si, et c'est ça le point
essentiel, si le dommage dont je

396
00:23:11,720 --> 00:23:14,800
me plains est étranger au paiement
de l'impôt, c'est-à-dire que c'est

397
00:23:15,000 --> 00:23:18,740
en plus finalement du dommage qui
m'a été causé par le fait de payer

398
00:23:18,940 --> 00:23:19,900
un impôt qui n'était pas dû.

399
00:23:20,100 --> 00:23:25,400
Par exemple, mon entreprise a fait
faillite à la suite de cette situation,

400
00:23:26,300 --> 00:23:29,800
une situation humaine dramatique
est née de cet impôt prélevé

401
00:23:30,000 --> 00:23:32,940
illégalement, je pourrais tenter
d'être indemnisé de ce préjudice,

402
00:23:33,140 --> 00:23:37,590
donc étranger, différent finalement
du paiement simplement de l'impôt.

403
00:23:37,790 --> 00:23:39,520
Alors le seul problème,
c'est que dans la pratique,

404
00:23:39,720 --> 00:23:42,980
il est rarissime que le juge
administratif vienne effectivement

405
00:23:43,180 --> 00:23:47,440
à estimer que le préjudice est
bien causé par l'administration

406
00:23:47,640 --> 00:23:49,620
tout en étant étranger au paiement
de l'impôt.

407
00:23:49,820 --> 00:23:52,420
Simplement cet exemple de l'entreprise
faisant faillite à la suite d'un

408
00:23:52,620 --> 00:23:54,940
redressement qui n'avait pas lieu
d'être, on peut supposer que si

409
00:23:55,140 --> 00:23:57,280
l'entreprise a fait faillite,
c'est aussi qu'elle était dans

410
00:23:57,480 --> 00:23:59,940
une situation financière difficile
et donc en termes de liens de

411
00:24:00,140 --> 00:24:03,480
causalité, il sera souvent difficile
pour le contribuable de montrer

412
00:24:03,680 --> 00:24:07,240
que c'est exclusivement finalement
la faute de l'administration qui

413
00:24:07,440 --> 00:24:11,620
a conduit à la faillite et pas
d'autres facteurs extérieurs.

414
00:24:13,480 --> 00:24:16,620
Donc, soumission au droit commun
du droit de la responsabilité,

415
00:24:16,820 --> 00:24:20,000
il est, je le disais,
rarissime que les contribuables

416
00:24:20,200 --> 00:24:24,620
parviennent effectivement à prouver
qu'un dommage qu'ils ont subi,

417
00:24:25,060 --> 00:24:26,920
donc étranger au paiement de l'impôt,
du fait de l'action de

418
00:24:27,120 --> 00:24:29,860
l'administration, est bien la
résultante d'une faute de

419
00:24:30,060 --> 00:24:30,820
l'administration.

420
00:24:31,260 --> 00:24:35,380
C'est la raison pour laquelle ce
contentieux reste plus théorique

421
00:24:35,580 --> 00:24:36,340
que pratique.

422
00:24:36,600 --> 00:24:40,120
Voilà donc pour ces problématiques
liées à l'application de la loi

423
00:24:40,320 --> 00:24:44,180
fiscale sous sa forme normale,
celle de réglementation fiscale.

424
00:24:44,380 --> 00:24:47,820
Nous verrons la prochaine fois
les autres formes d'application

425
00:24:48,020 --> 00:24:50,520
de la loi fiscale que nous qualifierons
de régulation.