1
00:00:05,400 --> 00:00:06,160
Bonjour.

2
00:00:07,640 --> 00:00:10,140
Revenons sur les conditions
d'opposabilité à l'administration

3
00:00:10,340 --> 00:00:13,300
de sa propre doctrine en envisageant
maintenant, et ce sera beaucoup

4
00:00:13,500 --> 00:00:15,880
plus rapide que ce qu'on a vu
précédemment, les conditions qui

5
00:00:16,080 --> 00:00:17,840
tiennent au demandeur,
en tout cas au requérant,

6
00:00:18,040 --> 00:00:21,440
au contribuable, bref,
celui qui souhaite opposer à

7
00:00:21,640 --> 00:00:23,020
l'administration sa doctrine.

8
00:00:23,580 --> 00:00:27,280
Alors trois points méritent d'être
envisagés.

9
00:00:27,480 --> 00:00:29,920
Le premier est assurément le plus
important.

10
00:00:30,360 --> 00:00:34,000
Il tient au fait que,
selon le Conseil d'État,

11
00:00:35,360 --> 00:00:41,360
le contribuable doit se livrer
à une interprétation stricte de

12
00:00:41,560 --> 00:00:42,880
l'interprétation administrative.

13
00:00:43,640 --> 00:00:47,960
En gros, et c'est une formule
qu'emploie la doctrine et parfois

14
00:00:48,160 --> 00:00:50,060
les membres du Conseil d'État,
mais pas le juge en tant que tel,

15
00:00:50,520 --> 00:00:54,860
l'idée est que les instructions
administratives ou les prises de

16
00:00:55,060 --> 00:00:57,820
position générales de l'administration,
ne doivent pas elles-mêmes donner

17
00:00:58,020 --> 00:00:59,140
lieu à des interprétations.

18
00:00:59,500 --> 00:01:03,560
Soit le contribuable est exactement
dans la situation envisagée,

19
00:01:04,120 --> 00:01:07,300
soit il ne peut pas bénéficier
des prévisions de la doctrine.

20
00:01:07,740 --> 00:01:12,520
Autrement dit, il n'est pas possible
pour un contribuable de tirer la

21
00:01:12,720 --> 00:01:16,700
doctrine vers sa situation en
interprétant, par exemple,

22
00:01:17,140 --> 00:01:20,260
par analogie un certain nombre
d'exemples proposés par la doctrine,

23
00:01:20,460 --> 00:01:22,380
en disant « je ne suis pas exactement
dans ce cas de figure,

24
00:01:22,580 --> 00:01:26,020
mais c'est très proche,
donc je tire à moi la doctrine ».

25
00:01:26,580 --> 00:01:29,560
Le Conseil d'État refuse ce genre
d'extension finalement du champ

26
00:01:29,760 --> 00:01:32,760
d'application, de même qu'une
interprétation a contrario d'une

27
00:01:32,960 --> 00:01:35,820
doctrine, suggérant que ces personnes
ne sont pas concernées,

28
00:01:36,020 --> 00:01:37,820
« ah ben moi je ne suis pas ces
personnes, donc je suis concerné ».

29
00:01:38,080 --> 00:01:39,600
Tout cela n'est pas possible.

30
00:01:39,940 --> 00:01:43,860
C'est donc, dit généralement le
Conseil d'État, une lecture ou

31
00:01:44,060 --> 00:01:48,000
une interprétation stricte de la
doctrine qui doit être réalisée.

32
00:01:48,780 --> 00:01:52,720
Cette approche a été confirmée
par un arrêt sur lequel on reviendra,

33
00:01:52,920 --> 00:01:56,280
qui est un arrêt important parce
qu'il porte sur un cas particulier,

34
00:01:57,480 --> 00:02:00,720
qu'on verra dans le détail,
qui tient à la question de savoir

35
00:02:00,920 --> 00:02:04,200
si l'on peut reprocher un abus
de droit à un contribuable qui

36
00:02:04,400 --> 00:02:06,500
s'est fié fidèlement aux prévisions
de la doctrine.

37
00:02:06,840 --> 00:02:09,680
C'est un arrêt Charbit de 2020
dont on parlera, qui est un arrêt

38
00:02:09,880 --> 00:02:12,960
d'assemblée du 28 octobre 2020.

39
00:02:14,860 --> 00:02:20,540
Et donc cette décision Charbit
est venue rappeler que par principe,

40
00:02:20,740 --> 00:02:23,100
en réalité, l'idée, c'était que
la doctrine administrative,

41
00:02:24,080 --> 00:02:27,740
encore une fois, n'avait pas d'esprit,
qu'elle n'avait pas à être interprétée,

42
00:02:27,940 --> 00:02:31,480
qu'il ne revenait pas donc au
contribuable à s'interroger sur

43
00:02:31,680 --> 00:02:34,700
les intentions poursuivies par
l'administration lorsqu'elle avait

44
00:02:34,900 --> 00:02:35,660
produit sa doctrine.

45
00:02:36,000 --> 00:02:38,500
De même qu'à l'inverse,
l'administration ne pouvait pas

46
00:02:38,700 --> 00:02:41,460
potentiellement reprocher à un
contribuable de s'être fié à la

47
00:02:41,660 --> 00:02:45,000
lettre de la doctrine tout en ayant
violé l'esprit.

48
00:02:45,320 --> 00:02:50,920
Donc cette idée, alors,
est en réalité un peu contestable

49
00:02:51,120 --> 00:02:57,360
dans le sens où il est extrêmement
difficile de considérer que certains

50
00:02:57,560 --> 00:02:59,900
textes s'interprètent et d'autres
ne s'interprètent pas,

51
00:03:00,420 --> 00:03:04,580
que la notion d'interprétation
stricte est évidente à appréhender,

52
00:03:04,780 --> 00:03:06,540
ce qui n'est assurément pas le cas.

53
00:03:06,780 --> 00:03:09,100
Ce que je veux dire par là,
c'est qu'il y a toujours,

54
00:03:09,300 --> 00:03:13,260
forcément, une dose d'interprétation
dans le simple fait de lire un

55
00:03:13,460 --> 00:03:17,020
texte et donc de considérer que
certains textes ne s'interprèteraient

56
00:03:17,220 --> 00:03:20,840
pas et devraient s'appliquer
strictement, ça reste une position

57
00:03:21,040 --> 00:03:24,700
assez théorique mais qui dans la
pratique ne tient guère,

58
00:03:24,900 --> 00:03:25,900
en tout cas selon moi.

59
00:03:27,120 --> 00:03:30,720
Mais l'état d'esprit pour la peine
du juge, c'est bien en tout cas

60
00:03:30,920 --> 00:03:34,160
et retenons simplement cette idée
qui dans la pratique pour la peine

61
00:03:34,360 --> 00:03:37,820
trouve à s'appliquer assez aisément,
l'idée selon laquelle soit le

62
00:03:38,020 --> 00:03:41,460
contribuable est exactement dans
la situation visée, soit il ne

63
00:03:41,660 --> 00:03:44,240
peut pas bénéficier de cette doctrine.

64
00:03:44,740 --> 00:03:47,280
Donc, seule une interprétation,
encore une fois littérale,

65
00:03:47,480 --> 00:03:49,540
qualifions-la de cette manière
ou stricte de la doctrine,

66
00:03:50,100 --> 00:03:51,580
est envisageable.

67
00:03:53,340 --> 00:03:56,240
Deuxième élément, alors c'est assez
évident mais ça mérite d'être appelé,

68
00:03:57,200 --> 00:04:00,940
seule la doctrine en vigueur au
moment où le contribuable,

69
00:04:01,140 --> 00:04:04,780
alors en général remplit sa
déclaration, en tout cas réalise

70
00:04:04,980 --> 00:04:09,180
l'acte qui donne lieu finalement
à l'imposition et qui serait ensuite

71
00:04:09,380 --> 00:04:12,360
contesté par l'administration,
seule cette doctrine est opposable,

72
00:04:12,560 --> 00:04:14,760
c'est-à-dire que je ne peux pas
revendiquer l'application d'une

73
00:04:14,960 --> 00:04:18,380
doctrine favorable qui a été publiée
par exemple postérieurement au

74
00:04:18,580 --> 00:04:19,340
jour de ma déclaration.

75
00:04:19,540 --> 00:04:23,240
L'idée, c'est que je me suis conformé
aux instructions ou en tout cas

76
00:04:23,440 --> 00:04:26,000
aux indications de la doctrine
au jour où je devais le faire.

77
00:04:26,440 --> 00:04:31,960
Donc il n'y a pas d'application
rétroactive d'une doctrine qui

78
00:04:32,160 --> 00:04:35,820
serait plus favorable après coup,
ça semble évident et c'est la lettre

79
00:04:36,020 --> 00:04:37,400
même, pour la peine,
de l'article L.

80
00:04:37,600 --> 00:04:38,820
80 qui le suggère.

81
00:04:39,160 --> 00:04:42,180
Enfin, dernier élément qui est
très important, c'est la question

82
00:04:42,380 --> 00:04:43,560
de la bonne foi du contribuable.

83
00:04:43,760 --> 00:04:46,360
Alors vous vous souvenez peut-être
mais la référence à la bonne foi

84
00:04:46,560 --> 00:04:51,840
est expressément présente au premier
alinéa de l'article L.

85
00:04:52,040 --> 00:04:55,940
80  et donc la manière dont cette
référence doit être comprise et

86
00:04:56,140 --> 00:05:00,680
c'est un point important,
est que parce que c'est uniquement

87
00:05:00,880 --> 00:05:01,640
au premier alinéa qu'apparaît la
notion de bonne foi,

88
00:05:01,840 --> 00:05:06,620
et pas au troisième alinéa,
qui je le rappelle, se réfère aux

89
00:05:06,820 --> 00:05:10,800
instructions et circulaires publiées,
l'idée, c'est que lorsqu'un

90
00:05:11,000 --> 00:05:15,000
contribuable donc sur le fondement
du troisième alinéa entend invoquer

91
00:05:15,200 --> 00:05:19,180
une instruction publiée,
l'exigence de bonne foi n'est pas

92
00:05:19,380 --> 00:05:20,140
présente.

93
00:05:20,340 --> 00:05:24,380
Donc un contribuable parfaitement
de mauvaise foi s'étant débrouillé

94
00:05:24,580 --> 00:05:29,160
pour invoquer une doctrine en rentrant
dans ses prévisions d'une manière

95
00:05:29,360 --> 00:05:34,100
qui peut sembler relativement
cavalière, bref la question de

96
00:05:34,300 --> 00:05:35,840
la bonne foi n'est pas interrogée.

97
00:05:36,040 --> 00:05:38,580
Alors là encore, nous reviendrons
sur cette notion lorsque nous parlerons

98
00:05:38,780 --> 00:05:40,960
de la notion d'abus de droit un
peu plus tard et nous reviendrons

99
00:05:41,160 --> 00:05:43,840
sur l'arrêt Charbit que je viens
d'évoquer puisque la question justement

100
00:05:44,040 --> 00:05:46,940
s'est posée,  de savoir si un
contribuable un peu filou,

101
00:05:47,140 --> 00:05:49,940
entrant encore une fois dans les
prévisions d'une doctrine dont

102
00:05:50,140 --> 00:05:52,520
il savait qu'elle n'avait pas vocation
à le concerner en réalité,

103
00:05:53,300 --> 00:05:55,560
est-ce que ce contribuable de mauvaise
foi peut néanmoins revendiquer

104
00:05:55,760 --> 00:05:56,820
l'application d'une doctrine publiée ?

105
00:05:57,020 --> 00:05:59,240
Eh bien la réponse est oui,
la question de sa bonne foi ne

106
00:05:59,440 --> 00:06:01,280
se pose pas si l'instruction est
publiée.

107
00:06:01,480 --> 00:06:06,240
En revanche, première alinéa,
pour les cas dans lesquels la doctrine

108
00:06:06,440 --> 00:06:09,920
n'est pas publiée, concrètement
il s'agit des cas de rescrit.

109
00:06:10,600 --> 00:06:13,440
Là pour la peine, la bonne foi
du contribuable est requise.

110
00:06:13,640 --> 00:06:15,440
Alors qu'est-ce que ça signifie
concrètement ?

111
00:06:15,640 --> 00:06:19,880
Ça signifie d'après le juge que
derrière la notion de bonne foi,

112
00:06:20,080 --> 00:06:25,060
c'est en réalité la manière dont
le contribuable a présenté sa situation

113
00:06:25,260 --> 00:06:28,980
personnelle à l'administration
qui permet d'attester sa bonne foi.

114
00:06:29,180 --> 00:06:32,640
Et donc ce que ça signifie finalement
concrètement, c'est que si un

115
00:06:32,840 --> 00:06:35,880
contribuable ne présente qu'une
partie de sa situation finalement,

116
00:06:36,080 --> 00:06:39,420
obtient un rescrit qui lui est
favorable, ensuite il ne pourra

117
00:06:39,620 --> 00:06:43,060
pas s'abriter derrière ce rescrit
opposé à l'administration s'il

118
00:06:43,260 --> 00:06:45,120
s'avère que justement,
il n'a pas présenté complètement

119
00:06:45,320 --> 00:06:48,700
la situation, il a occulté un certain
nombre de points et donc qu'il

120
00:06:48,900 --> 00:06:54,020
a un peu finalement tenté d'abuser
l'administration, l'administration

121
00:06:54,220 --> 00:06:56,800
puis le juge le cas échéant pourront
considérer que ce contribuable

122
00:06:57,000 --> 00:07:00,660
n'était pas de bonne foi et donc
ne pourra pas bénéficier de

123
00:07:00,860 --> 00:07:03,440
l'opposabilité de ce rescrit pourtant
favorable.

124
00:07:04,660 --> 00:07:07,620
Mais sauf ce cas particulier en
réalité donc, la référence à la

125
00:07:07,820 --> 00:07:11,870
bonne foi n'est pas centrale du
tout dans l'application de l'article L.

126
00:07:12,070 --> 00:07:15,700
80 A, c'est uniquement pour le cas,
encore une fois, des rescrits.

127
00:07:17,480 --> 00:07:20,100
Voilà donc pour les conditions
d'opposabilité de la doctrine,

128
00:07:20,300 --> 00:07:23,420
on le voit, elles sont relativement
strictes, alors je n'ai pas cité

129
00:07:23,620 --> 00:07:25,680
les arrêts à chaque fois car il
y en a beaucoup mais il n'y a pas

130
00:07:25,880 --> 00:07:29,320
véritablement de grand arrêt sur
ces différentes conditions qui

131
00:07:29,520 --> 00:07:32,540
en réalité sont inscrites dans
le texte même pour l'essentiel

132
00:07:32,740 --> 00:07:33,500
de l'article.

133
00:07:34,640 --> 00:07:37,380
Voyons maintenant mais brièvement
un point alors peut-être un peu

134
00:07:37,580 --> 00:07:40,720
plus théorique et c'est pour ça
que je ne veux pas m'y appesantir,

135
00:07:41,260 --> 00:07:44,650
qui est la question de savoir jusqu'à
quel point finalement cet article L.

136
00:07:44,850 --> 00:07:47,940
80 A ne soulève pas des difficultés
au regard de la hiérarchie des normes.

137
00:07:48,140 --> 00:07:51,180
Et c'est vrai qu'un certain nombre
d'auteurs et pour des raisons tout

138
00:07:51,380 --> 00:07:54,360
à fait compréhensibles,
s'étonnent, s'inquiètent,

139
00:07:54,560 --> 00:07:58,320
ont pu contester finalement la
constitutionnalité même de cet

140
00:07:58,520 --> 00:07:59,280
article L.

141
00:07:59,480 --> 00:08:02,400
80 a dont disons quelques mots
sur ce point, B, donc des conséquences

142
00:08:02,600 --> 00:08:03,360
de l'article L.

143
00:08:03,560 --> 00:08:04,380
80 A sur la hiérarchie des normes.

144
00:08:06,080 --> 00:08:08,500
Alors la problématique,
elle est très évidente,

145
00:08:08,700 --> 00:08:10,480
on l'a compris l'article L.

146
00:08:10,680 --> 00:08:15,000
80 A est une garantie absolument
essentielle dans la pratique de

147
00:08:15,200 --> 00:08:20,000
sécurité juridique, c'est la manière
principale qu'a en effet

148
00:08:20,200 --> 00:08:25,820
l'administration de conforter le
contribuable, de conforter sa situation

149
00:08:26,020 --> 00:08:29,500
de rendre l'application du droit
la plus prévisible possible,

150
00:08:29,700 --> 00:08:33,520
justement en précisant la manière
dont elle entend appliquer les

151
00:08:33,720 --> 00:08:37,800
normes fiscales et si celui-ci
se plie à cette compréhension,

152
00:08:38,220 --> 00:08:41,440
il a la garantie de ne pas être
redressé, c'est donc évidemment

153
00:08:41,640 --> 00:08:43,560
une garantie tout à fait essentielle.

154
00:08:43,760 --> 00:08:46,820
Reste que cette garantie produit
des effets qui peuvent sembler

155
00:08:47,020 --> 00:08:50,800
un peu troublants puisque concrètement,
sur le fondement d'un simple bout

156
00:08:51,000 --> 00:08:54,200
de papier signé par un agent de
l'administration, un contribuable

157
00:08:54,400 --> 00:08:58,140
pourra échapper parfois pour tout
ou partie, en tout cas pour partie,

158
00:08:58,340 --> 00:09:00,760
on l'a vu s'agissant des rescrits,
et pour tout s'agissant d'une

159
00:09:00,960 --> 00:09:02,760
instruction publiée,
au paiement d'un certain nombre

160
00:09:02,960 --> 00:09:06,560
d'impôts prévus par la loi et donc
il y a un peu cette idée selon

161
00:09:06,760 --> 00:09:11,060
laquelle la petite prise de position
d'un agent de catégorie B,

162
00:09:11,260 --> 00:09:14,460
enfin je dis ça sans forme de mépris
mais en tout cas un simple agent

163
00:09:14,660 --> 00:09:20,100
de l'administration, pourra finalement
non pas primer sur la loi mais

164
00:09:20,300 --> 00:09:23,660
conduire à ce qu'en effet,
la loi ne soit pas respectée et

165
00:09:23,860 --> 00:09:26,860
que le contribuable puisse se le
voir reprocher, ce qui est évidemment

166
00:09:27,060 --> 00:09:30,740
un peu troublant et ce qui conduit
alors sur le terrain plus juridique

167
00:09:30,940 --> 00:09:35,240
et notamment constitutionnel à
ce qu'une forme d'inégalité de

168
00:09:35,440 --> 00:09:39,080
traitement en résulte puisque
finalement, un contribuable qui

169
00:09:39,280 --> 00:09:42,180
se sera contenté d'appliquer la
loi pourra se voir moins bien traité

170
00:09:42,380 --> 00:09:46,480
qu'un contribuable qui aura respecté
la doctrine donc inégalité troublante

171
00:09:46,680 --> 00:09:49,540
dans des situations par hypothèse
similaires sur le plan du niveau

172
00:09:49,740 --> 00:09:52,140
de revenus par exemple s'il s'agit
de l'impôt sur le revenu.

173
00:09:52,340 --> 00:09:55,280
Donc inégalité du fait finalement de L.

174
00:09:55,480 --> 00:10:01,420
80 A et évidemment une forme aussi
d'atteinte au principe de légalité,

175
00:10:01,620 --> 00:10:05,240
de légalité de l'impôt puisque
finalement, l'imposition au bout

176
00:10:05,440 --> 00:10:09,540
du compte sera établie sur une
base pas seulement législative,

177
00:10:09,740 --> 00:10:12,320
pas seulement sur la base de la
loi mais sur la base de

178
00:10:12,520 --> 00:10:14,680
l'interprétation qu'en a donnée
l'administration donc au regard

179
00:10:14,880 --> 00:10:17,340
du principe de légalité de l'impôt
du principe constitutionnel,

180
00:10:17,540 --> 00:10:21,220
il y a évidemment, pour le moins
une sorte d'entorse qui peut évidemment

181
00:10:21,420 --> 00:10:22,180
sembler assez troublante.

182
00:10:22,380 --> 00:10:27,620
Alors pour autant, y a-t-il là
une source d'inconstitutionnalité ?

183
00:10:27,820 --> 00:10:31,680
On peut alors répondre avec le
droit positif que non,

184
00:10:31,880 --> 00:10:32,640
pourquoi ?

185
00:10:32,840 --> 00:10:33,980
Alors il se trouve que le conseil
constitutionnel n'a pas eu à se

186
00:10:34,180 --> 00:10:37,520
prononcer directement en tout cas
sur le contenu de ce dispositif

187
00:10:38,900 --> 00:10:43,560
et le Conseil d'État quant à lui
a été saisi en 2010 d'une QPC qui

188
00:10:43,760 --> 00:10:47,400
a été sèchement rejetée,
considérant donc qu'il n'y avait

189
00:10:47,600 --> 00:10:49,720
même pas de question à se poser,
qu'il n'y avait en tout cas aucun

190
00:10:49,920 --> 00:10:51,620
sérieux à la question de la
constitutionnalité de l'article L.

191
00:10:51,820 --> 00:10:54,940
80 A, manière tout de même de préserver
cette garantie très essentielle.

192
00:10:55,140 --> 00:10:58,040
Alors est-ce que demain notamment
la Cour de cassation pourrait avoir

193
00:10:58,240 --> 00:11:01,900
un avis inverse, à ma connaissance
elle ne s'est pas prononcée et

194
00:11:02,100 --> 00:11:04,940
on peut supposer que le Conseil
constitutionnel, s'il devait être

195
00:11:05,140 --> 00:11:09,860
saisi, jugerait que cette garantie
n'est pas inconstitutionnelle tant

196
00:11:10,060 --> 00:11:11,880
elle est importante,
et tant, c'est l'autre point,

197
00:11:12,080 --> 00:11:15,820
au bout du compte, elle est fondée
elle-même sur la loi et ce point

198
00:11:16,020 --> 00:11:17,740
est important car au bout du compte,
l'article L.

199
00:11:17,940 --> 00:11:21,780
80, c'est une loi et donc c'est
une loi qui vient prévoir que dans

200
00:11:21,980 --> 00:11:24,500
certaines situations,
d'autres lois, les dispositions

201
00:11:24,700 --> 00:11:27,960
du Code général des impôts,
ne s'appliqueront pas dans les

202
00:11:28,160 --> 00:11:32,280
conditions a priori prévues par
lesdits articles puisque donc

203
00:11:32,480 --> 00:11:34,720
l'administration en aura décidé
autrement sur tel ou tel point.

204
00:11:34,920 --> 00:11:39,880
Alors évidemment, il y a une forme
de renvoi à l'administration,

205
00:11:40,080 --> 00:11:42,960
de possibilité laissée à
l'administration d'adapter la

206
00:11:43,160 --> 00:11:47,540
législation qui peut évidemment
encore une fois troubler mais j'y

207
00:11:47,740 --> 00:11:48,860
insiste, l'article L.

208
00:11:49,060 --> 00:11:52,340
80, au bout du compte,
ne vient pas donner ou déléguer

209
00:11:52,540 --> 00:11:57,360
à l'administration un pouvoir normatif
même si cela produit ce type de

210
00:11:57,560 --> 00:12:01,190
conséquences, il est vrai,
mais à la lecture de l'article L.

211
00:12:01,390 --> 00:12:04,840
80, on comprend qu'il s'agit simplement
encore une fois d'une garantie

212
00:12:05,040 --> 00:12:08,300
offerte aux contribuables,
dont l'hypothèse où l'administration

213
00:12:08,500 --> 00:12:10,520
viendrait manifester un point de
vue qui serait suivi,

214
00:12:10,720 --> 00:12:13,680
alors on pourrait pas le reprocher
au contribuable donc ça n'est pas

215
00:12:13,880 --> 00:12:17,040
tout à fait tout de même une manière
de déléguer à l'administration

216
00:12:17,240 --> 00:12:20,200
un pouvoir normatif,
c'est simplement encore une fois

217
00:12:20,400 --> 00:12:22,740
une manière de constater,
et je termine sur ce point,

218
00:12:22,940 --> 00:12:27,000
que parfois, la loi,
tel que le Code général des impôts

219
00:12:27,200 --> 00:12:31,940
par exemple la prévoit,
la loi ne trouvera pas être mise

220
00:12:32,140 --> 00:12:36,120
en œuvre pleinement dans la mesure
où une certaine situation sera

221
00:12:36,320 --> 00:12:40,420
constatée, à savoir la présence
d'une doctrine fidèlement appliquée

222
00:12:40,620 --> 00:12:41,380
par le contribuable.

223
00:12:41,580 --> 00:12:43,160
Donc je termine, l'article L.

224
00:12:43,360 --> 00:12:47,440
80 A, c'est évidemment une garantie
et du point de vue finalement de

225
00:12:47,640 --> 00:12:51,160
l'application de la loi,
c'est plus une manière de limiter

226
00:12:51,360 --> 00:12:54,640
effectivement la pleine application
dans un certain nombre de cas sans

227
00:12:54,840 --> 00:13:00,040
pour autant donner au pouvoir
administratif une compétence dont

228
00:13:00,240 --> 00:13:03,560
il ne dispose pas d'après la
Constitution, une sorte de pouvoir

229
00:13:03,760 --> 00:13:08,960
normatif supra législatif,
ainsi en termes de constitutionnalité,

230
00:13:09,160 --> 00:13:13,640
il me semble qu'on peut considérer
qu'il n'y a pas de vraie difficulté,

231
00:13:13,840 --> 00:13:17,620
un petit malaise seulement,
disons-le comme ça, et en réalité,

232
00:13:17,820 --> 00:13:21,020
tout le monde s'en arrange parfaitement
car cela reste fondamentalement

233
00:13:21,220 --> 00:13:23,760
une garantie essentielle de bon
fonctionnement pour le système

234
00:13:23,960 --> 00:13:25,260
fiscal français.

235
00:13:25,460 --> 00:13:30,920
Alors, et j'ajoute tout à fait
pour terminer sur ce chapitre lié

236
00:13:31,120 --> 00:13:34,960
à la doctrine, que par ailleurs,
il y a toujours la possibilité

237
00:13:35,160 --> 00:13:37,720
laissée au contribuable qui
souhaiterait s'en plainte de contester

238
00:13:37,920 --> 00:13:42,460
la doctrine s'il l'estime défavorable
et parce qu'évidemment,

239
00:13:42,660 --> 00:13:45,690
elle ajoute à la loi dans un sens
qui peut lui déplaire,

240
00:13:46,350 --> 00:13:50,790
notamment lorsque la doctrine vient
accorder un certain nombre de faveurs

241
00:13:50,990 --> 00:13:55,730
à des concurrents, à d'autres
contribuables, il peut être d'intérêt

242
00:13:55,930 --> 00:13:59,830
pour le contribuable qui constate
cette situation de se plaindre

243
00:14:00,030 --> 00:14:01,010
devant le juge de ladite doctrine.

244
00:14:01,370 --> 00:14:04,530
Alors là pour la peine,
et c'est donc l'objet d'un troisième

245
00:14:04,730 --> 00:14:07,410
paragraphe relatif à la contestation
juridictionnelle de la doctrine,

246
00:14:07,610 --> 00:14:10,830
je vais vous envoyer pour l'essentiel
à votre cours de droit administratif

247
00:14:11,030 --> 00:14:15,050
de 2ᵉ année car par hypothèse,
les doctrines qui pourront être

248
00:14:15,250 --> 00:14:19,610
contestées sont en général celles
qui sont publiées car le rescrit

249
00:14:19,810 --> 00:14:24,950
ne l'est pas et donc il n'est pas
connu par ceux qui y sont

250
00:14:25,150 --> 00:14:28,150
potentiellement opposés,
mais s'agissant de la doctrine

251
00:14:28,350 --> 00:14:30,930
donc pour l'essentiel publiée,
les circulaires et les instructions,

252
00:14:31,530 --> 00:14:36,430
le Conseil d'État les assimile
finalement à des circulaires

253
00:14:36,630 --> 00:14:41,010
administratives et leur applique
les mêmes conditions de contestation,

254
00:14:41,210 --> 00:14:45,270
c'est-à-dire que les critères tant
de recevabilité du recours qu'ensuite

255
00:14:45,470 --> 00:14:49,990
les éléments, enfin les modalités
d'examen au fond du recours sont

256
00:14:50,190 --> 00:14:53,450
tout à fait similaires à ce que
l'on connaît par ailleurs en matière

257
00:14:53,650 --> 00:14:54,430
administrative.

258
00:14:54,630 --> 00:14:58,770
Alors brièvement s'agissant des
critères de recevabilité du recours,

259
00:14:58,970 --> 00:15:06,070
c'est aujourd'hui une série de
décisions du Conseil d'État qui

260
00:15:06,270 --> 00:15:10,010
ont d'abord concerné la matière
administrative générale puis imité

261
00:15:10,210 --> 00:15:14,670
en matière fiscale, qui conduisent
à considérer, alors principalement

262
00:15:14,870 --> 00:15:19,070
aujourd'hui depuis un arrêt GISTI
du 12 juin 2020 arrêt d'assemblée

263
00:15:19,270 --> 00:15:23,590
du Conseil d'État, que par principe,
vous l'avez vu l'année dernière,

264
00:15:23,790 --> 00:15:29,210
certes, première catégorie principale,
les prises de position impératives

265
00:15:29,410 --> 00:15:32,250
de l'administration donc c'est
un élément formel, mais au-delà,

266
00:15:32,710 --> 00:15:38,550
même celles qui sans être impératives,
sont susceptibles d'avoir des

267
00:15:38,750 --> 00:15:42,570
implications pratiques en réalité
sur les personnes concernées,

268
00:15:42,770 --> 00:15:45,510
toutes ces instructions peuvent
faire l'objet d'un recours pour

269
00:15:45,710 --> 00:15:49,590
excès de pouvoir donc une demande
en annulation peut être formé contre

270
00:15:49,790 --> 00:15:54,370
ces instructions et donc tout cela
est dupliqué de façon extrêmement

271
00:15:54,570 --> 00:15:56,730
fidèle en matière fiscale.

272
00:15:56,930 --> 00:16:00,930
Donc concrètement, l'immense majorité
des instructions administratives

273
00:16:01,130 --> 00:16:04,390
ont un caractère impératif donc
ce seul critère de l'impérativité

274
00:16:04,590 --> 00:16:09,250
suffit donc à ouvrir les portes
du prétoire du juge de l'excès

275
00:16:09,450 --> 00:16:12,790
de pouvoir mais dans un certain
nombre de cas un peu particuliers,

276
00:16:12,990 --> 00:16:18,230
lorsque l'administration fiscale
se contenterait de suggérer une

277
00:16:18,430 --> 00:16:22,890
réponse mais susceptible d'avoir
là encore des effets pratiques

278
00:16:23,090 --> 00:16:27,050
et notoires sur la situation du
contribuable, là encore,

279
00:16:27,250 --> 00:16:31,390
il est possible de contester cette
doctrine, alors on reviendra brièvement

280
00:16:31,590 --> 00:16:34,250
sur ce cas à travers les rescrits
et la contestation des éventuelles

281
00:16:34,450 --> 00:16:37,210
rescrits négatifs un petit peu
plus tard.

282
00:16:37,410 --> 00:16:42,530
S'agissant ensuite de l'examen
au fond de cette doctrine,

283
00:16:42,730 --> 00:16:46,050
là encore renvoie la jurisprudence
générale et notamment l'arrêt GISTI

284
00:16:46,250 --> 00:16:48,930
de 2020 que je viens de citer pour
considérer qu'évidemment,

285
00:16:49,550 --> 00:16:53,090
dès lors qu'une doctrine ajoute
à la loi, par hypothèse,

286
00:16:53,290 --> 00:16:56,170
elle va au-delà et donc elle viole
la loi et donc elle serait illégale,

287
00:16:56,370 --> 00:17:00,130
et il en va de même et c'est un
point en pratique essentiel de

288
00:17:00,330 --> 00:17:05,430
la doctrine qui, dit le juge,
réitère une loi mais de manière

289
00:17:05,630 --> 00:17:07,890
contraire à la hiérarchie des normes
donc concrètement, une instruction

290
00:17:08,090 --> 00:17:11,810
qui réitère une loi donc qui lui
est fidèle mais une loi qui elle-même

291
00:17:12,010 --> 00:17:14,430
est contraire au droit de l'Union
européenne, au droit européen ou

292
00:17:14,630 --> 00:17:17,930
encore au droit constitutionnel,
cette instruction peut être annulée.

293
00:17:18,130 --> 00:17:21,250
Alors le plus souvent,
s'il s'agit d'invoquer l'éventuelle

294
00:17:21,450 --> 00:17:26,670
violation du droit constitutionnel
par la loi qui applique fidèlement

295
00:17:26,870 --> 00:17:30,750
ensuite l'interprétation,
c'est une QPC qui permettra d'abord

296
00:17:30,950 --> 00:17:33,850
de renvoyer la question au Conseil
constitutionnel et si celui-ci

297
00:17:34,050 --> 00:17:37,070
considère qu'effectivement,
la loi interprétée est elle-même,

298
00:17:37,270 --> 00:17:40,250
loi, elle est elle-même contraire
à la Constitution, ensuite évidemment,

299
00:17:40,450 --> 00:17:44,870
le Conseil d'État en tirera toutes
les conséquences en annulant une

300
00:17:45,070 --> 00:17:48,850
doctrine donc qui par hypothèse
réitérerait une loi elle-même contraire

301
00:17:49,050 --> 00:17:50,750
à la Constitution.

302
00:17:50,950 --> 00:17:56,350
Dernier élément s'agissant encore
une fois du recours pour excès

303
00:17:56,550 --> 00:18:00,110
de pouvoir, c'est l'effet l'effet
de l'annulation éventuelle par

304
00:18:00,310 --> 00:18:01,630
le juge de l'excès de pouvoir d'une
doctrine fiscale.

305
00:18:01,830 --> 00:18:05,050
Alors ce point est important parce
qu'il y a une spécificité fiscale.

306
00:18:05,250 --> 00:18:08,470
Pour la peine, comme vous le savez,
par principe vous l'avez vu l'année

307
00:18:08,670 --> 00:18:11,510
dernière, l'annulation d'une
instruction administrative,

308
00:18:11,710 --> 00:18:15,130
d'un acte administratif quel qu'il
soit, produit des effets rétroactifs.

309
00:18:15,330 --> 00:18:17,590
L'idée lorsque le juge de l'excès
de pouvoir annule un acte,

310
00:18:17,790 --> 00:18:21,810
c'est que cet acte disparaît de
l'ordonnancement juridique et tous

311
00:18:22,010 --> 00:18:25,910
ses effets sont censés être effacés
dans la mesure où cela est possible

312
00:18:26,110 --> 00:18:29,170
du moins, en tout cas l'acte est
censé ne jamais avoir existé.

313
00:18:29,370 --> 00:18:32,050
Alors s'agissant de la doctrine
fiscale et plus précisément et

314
00:18:32,250 --> 00:18:37,910
je cite un avis contentieux du
8 mars 2013 Monzani rendu par le

315
00:18:38,110 --> 00:18:40,650
Conseil d'État en formation de
section du contentieux,

316
00:18:40,850 --> 00:18:44,770
cet avis contentieux de 2013 Monzani
vient préciser que pour le cas

317
00:18:44,970 --> 00:18:48,890
particulier et exclusivement pour
ce cas, de la doctrine administrative

318
00:18:49,090 --> 00:18:51,320
susceptible d'être invoquée sur
le fondement de L.

319
00:18:51,520 --> 00:18:56,090
80 A, donc celle dont on parle
depuis quelques longues minutes

320
00:18:56,290 --> 00:19:00,590
maintenant, dans ce cas,
si une doctrine vient être annulée,

321
00:19:00,790 --> 00:19:03,550
cette annulation consiste en fait
dans une forme d'abrogation,

322
00:19:03,750 --> 00:19:05,370
elle n'a pas d'effet rétroactif,
ça veut dire quoi ?

323
00:19:05,570 --> 00:19:08,770
Ça veut dire que concrètement,
tous ceux qui avant l'annulation

324
00:19:08,970 --> 00:19:12,710
ont fidèlement appliqué la doctrine
ne pourront pas se le voir reprocher

325
00:19:12,910 --> 00:19:15,870
donc l'administration ne pourra
pas venir les embêter en leur disant,

326
00:19:16,070 --> 00:19:19,210
vous avez appliqué fidèlement une
doctrine qui vient d'être annulée,

327
00:19:19,410 --> 00:19:22,210
désolé pour vous, elle est censée
ne jamais avoir existé donc vous

328
00:19:22,410 --> 00:19:25,070
avez appliqué quelque chose qui
est censé ne jamais avoir existé,

329
00:19:25,270 --> 00:19:29,430
évidemment il y aurait là une forme
de déloyauté assez phénoménale,

330
00:19:29,630 --> 00:19:33,090
de sorte que le Conseil d'État
considère mais en fait sur le fondement

331
00:19:33,290 --> 00:19:34,050
de l'article L.

332
00:19:34,250 --> 00:19:39,390
80 A, qui vient poser cette garantie
du contribuable, et donc vient

333
00:19:39,590 --> 00:19:42,450
simplement je crois prolonger l'esprit
de l'article L.

334
00:19:42,650 --> 00:19:46,590
80 A en considérant que cette garantie
doit continuer de jouer donc pour

335
00:19:46,790 --> 00:19:49,660
le passé, y compris dans les hypothèses
où une instruction notamment viendrait

336
00:19:49,860 --> 00:19:53,150
à être annulée, il n'y a pas d'effet
rétroactif à l'annulation de la

337
00:19:53,350 --> 00:19:54,250
doctrine administrative.