1
00:00:05,640 --> 00:00:06,400
Bonjour.

2
00:00:07,560 --> 00:00:10,130
Revenons sur le mécanisme inscrit
à l'article L.

3
00:00:10,330 --> 00:00:13,480
80 A du livre du procédure fiscale,
ce mécanisme de garantie contre

4
00:00:13,680 --> 00:00:17,700
les changements de doctrine,
afin d'en préciser d'abord le sens

5
00:00:17,900 --> 00:00:20,880
dans un premier point,
puis la portée juridique et voir

6
00:00:21,080 --> 00:00:24,020
la manière dont la jurisprudence
notamment a précisé cette portée.

7
00:00:24,420 --> 00:00:28,060
Alors s'agissant de la signification
du sens même de la garantie inscrite

8
00:00:28,260 --> 00:00:29,020
à l'article L.

9
00:00:29,220 --> 00:00:32,740
80 A du LPF, je crois qu'on ne
peut pas complètement se dispenser

10
00:00:32,940 --> 00:00:36,820
d'une lecture de l'alinéa 1 et
de l'alinéa 3 de cet article qui

11
00:00:37,020 --> 00:00:39,760
sont au cœur de la matière fiscale
comme je l'ai déjà indiqué,

12
00:00:40,280 --> 00:00:43,820
donc je lis rapidement et vous
me pardonnerez, mais pour insister

13
00:00:44,020 --> 00:00:44,780
quand même sur un certain nombre
de points.

14
00:00:45,540 --> 00:00:48,140
Le premier alinéa d'abord :
"Il ne sera procédé à aucun

15
00:00:48,340 --> 00:00:50,760
rehaussement d'imposition antérieure
si la cause du rehaussement poursuivi

16
00:00:50,960 --> 00:00:54,340
par l'administration est un différend
sur l'interprétation par le redevable

17
00:00:54,540 --> 00:00:57,700
de bonne foi du texte fiscal,
et s'il est démontré que

18
00:00:57,900 --> 00:01:00,920
l'interprétation sur laquelle est
fondée la première décision",

19
00:01:01,120 --> 00:01:04,300
l'acte d'imposition original,
"a été à l'époque formellement

20
00:01:04,500 --> 00:01:05,380
admise par l'administration.

21
00:01:06,160 --> 00:01:12,980
Le deuxième alinéa, passé au troisième
alinéa en 2018 à la suite de la

22
00:01:13,180 --> 00:01:17,420
modification du dispositif à la marge,
bref aujourd'hui le troisième alinéa

23
00:01:17,620 --> 00:01:19,900
ressemble beaucoup au premier avec
des petites différences.

24
00:01:20,300 --> 00:01:23,580
Il indique, ce troisième alinéa,
que "lorsque le redevable a appliqué

25
00:01:23,780 --> 00:01:25,900
un texte fiscal selon l'interprétation
que l'administration avait fait

26
00:01:26,100 --> 00:01:28,420
connaître par ses instructions
ou circulaires publiées,

27
00:01:28,660 --> 00:01:30,600
et qu'elle n'avait pas rapporté
à la date des opérations en cause,

28
00:01:30,800 --> 00:01:33,320
elle ne peut poursuivre aucun
rehaussement en soutenant une

29
00:01:33,520 --> 00:01:34,720
interprétation différente".

30
00:01:35,840 --> 00:01:40,060
Et enfin, a été ajouté en 2008
un dernier élément à cet alinéa,

31
00:01:40,260 --> 00:01:42,860
"sont également opposables à
l'administration dans les mêmes

32
00:01:43,060 --> 00:01:44,940
conditions les instructions et
circulaires publiées relatives

33
00:01:45,140 --> 00:01:47,680
au recouvrement d'impôts et aux
pénalités fiscales".

34
00:01:49,220 --> 00:01:51,960
Alors que retenir de tout cela ?

35
00:01:52,720 --> 00:01:55,720
Premier élément, ces deux alinéas
ne sont pas rédigés exactement

36
00:01:55,920 --> 00:01:58,880
de la même manière mais en réalité,
ils sont interprétés communément

37
00:01:59,080 --> 00:02:02,140
par notamment le conseil d'État
et c'est la raison pour laquelle

38
00:02:02,340 --> 00:02:04,780
ensuite, je vais vous présenter
donc les, différentes conditions

39
00:02:04,980 --> 00:02:08,080
d'application d'un même mouvement
sans véritablement distinguer les

40
00:02:08,280 --> 00:02:09,040
deux alinéas.

41
00:02:09,240 --> 00:02:13,720
Il s'agit en fait d'un package,
si je puis dire, de garanties inscrites

42
00:02:13,920 --> 00:02:14,680
dans la loi.

43
00:02:14,880 --> 00:02:17,020
Néanmoins les situations visées
par les deux alinéas ne sont pas

44
00:02:17,220 --> 00:02:19,640
exactement similaires mais avant
de voir ces détails,

45
00:02:19,840 --> 00:02:24,320
retenons l'idée générale qui est
que cet article en réalité s'adresse

46
00:02:24,520 --> 00:02:25,280
à l'administration.

47
00:02:25,480 --> 00:02:29,380
Il ne sera procédé à aucun rehaussement
et à peu près la même formule pour

48
00:02:29,580 --> 00:02:30,560
le troisième alinéa.

49
00:02:30,760 --> 00:02:34,900
L'idée, c'est au bout du compte
d'interdire à l'administration

50
00:02:35,100 --> 00:02:37,880
de revenir à la charge donc de
rehausser l'imposition,

51
00:02:38,080 --> 00:02:41,840
c'est-à-dire de redresser en réalité
le contribuable, ou de le rectifier,

52
00:02:42,040 --> 00:02:43,700
les deux expressions peuvent être
employées.

53
00:02:43,900 --> 00:02:50,160
Donc c'est une limite qui est opposée
plus exactement à l'administration

54
00:02:50,360 --> 00:02:54,440
au moyen qu'a en principe
l'administration notamment de reprendre

55
00:02:54,640 --> 00:02:58,960
une imposition lorsque l'administration
estime que la première a été établie

56
00:02:59,160 --> 00:03:02,100
illégalement, par exemple parce
que les déclarations du contribuable

57
00:03:02,300 --> 00:03:06,280
s'avèrent en contradiction avec
ce que la loi prévoit.

58
00:03:06,480 --> 00:03:09,380
Sauf que, et donc c'est tout l'intérêt,
même si l'article L.

59
00:03:09,580 --> 00:03:13,360
80 A ne le dit pas expressément,
c'est implicite mais c'est l'évidence,

60
00:03:13,560 --> 00:03:17,960
c'est que cette espèce d'interdiction
faite à l'administration de venir

61
00:03:18,160 --> 00:03:23,060
embêter le contribuable fonctionne
précisément non seulement lorsque

62
00:03:23,260 --> 00:03:25,760
l'interprétation administrative
sur laquelle s'est fondée le

63
00:03:25,960 --> 00:03:28,400
contribuable était légale,
ça semble assez évident,

64
00:03:28,600 --> 00:03:33,140
mais aussi lorsque cette interprétation
s'avère illégale et donc lorsque

65
00:03:33,340 --> 00:03:37,400
l'administration souhaiterait revenir
à la charge en rétablissant la

66
00:03:37,600 --> 00:03:42,740
légalité dans une situation où
donc une illégalité a pu prospérer

67
00:03:42,940 --> 00:03:45,960
du fait de la fidélité qu'a eu
le contribuable aux prévisions

68
00:03:46,160 --> 00:03:49,000
de la doctrine, eh bien ça n'est
pas possible et donc c'est tout

69
00:03:49,200 --> 00:03:53,760
l'enjeu, cette garantie fonctionne
lorsque le contribuable s'est

70
00:03:53,960 --> 00:03:57,540
fidèlement plié aux indications
d'une doctrine favorable,

71
00:03:57,740 --> 00:04:00,660
c'est pour ça qu'il s'y est plié,
mais illégale, l'administration

72
00:04:00,860 --> 00:04:03,640
ne peut pas le reprocher finalement
ensuite au contribuable.

73
00:04:03,840 --> 00:04:07,320
Donc il y a quelque chose comme
une référence à la notion qu'on

74
00:04:07,520 --> 00:04:10,260
a déjà envisagée de confiance légitime,
même si l'expression,

75
00:04:10,460 --> 00:04:13,180
là encore, n'est pas employée ni
par le texte ni par la jurisprudence,

76
00:04:13,380 --> 00:04:16,000
mais c'est bien l'idée,
l'idée donc, c'est que le contribuable,

77
00:04:16,200 --> 00:04:19,640
s'il a pu raisonnablement faire
confiance à l'administration en

78
00:04:19,840 --> 00:04:24,760
suivant les indications formulées
par cette dernière, en effet,

79
00:04:24,960 --> 00:04:28,600
il ne doit pas ensuite se voir
reprocher finalement d'avoir suivi

80
00:04:28,800 --> 00:04:31,560
ce que l'administration lui avait
suggéré de faire, quand bien même

81
00:04:31,760 --> 00:04:34,560
les suggestions s'avèrent être
illégales.

82
00:04:34,760 --> 00:04:38,820
Alors l'autre élément essentiel
qui est au cœur, et on va le préciser

83
00:04:39,020 --> 00:04:41,440
dans un instant mais qui est au
cœur de ces deux alinéas,

84
00:04:41,640 --> 00:04:45,200
c'est bien l'idée selon laquelle
l'administration ne peut pas reprocher

85
00:04:45,400 --> 00:04:48,580
au contribuable de s'être fié à
ses indications s'il s'est fié

86
00:04:48,780 --> 00:04:49,880
fidèlement à ses indications.

87
00:04:50,080 --> 00:04:53,900
Il y a vraiment cette idée selon
laquelle ce qui importe le plus

88
00:04:54,100 --> 00:04:57,500
pour que cette garantie fonctionne,
c'est la conformité du comportement

89
00:04:57,700 --> 00:05:01,180
du contribuable aux indications
de la doctrine administrative.

90
00:05:01,380 --> 00:05:03,760
Le dernier élément que je veux
souligner pour commencer,

91
00:05:03,960 --> 00:05:07,620
c'est le fait que s'il s'agit d'une
garantie offerte au contribuable,

92
00:05:08,460 --> 00:05:13,060
il ne s'agit vraiment que de ça,
ce qui signifie a contrario que

93
00:05:13,260 --> 00:05:16,220
l'administration ne peut pas se
fonder sur cet article L.

94
00:05:16,420 --> 00:05:23,640
80 A, par exemple pour promouvoir
des normes qui s'avèreraient être

95
00:05:23,840 --> 00:05:28,760
illégales si comme ça arrive également,
l'administration produit une doctrine

96
00:05:28,960 --> 00:05:31,660
administrative qui s'avère moins
favorable que la loi,

97
00:05:31,860 --> 00:05:35,400
ça arrive aussi de temps en temps, 
l'administration ne pourra pas

98
00:05:35,600 --> 00:05:39,700
s'appuyer sur cette doctrine moins
favorable que la loi pour fonder

99
00:05:39,900 --> 00:05:42,880
une imposition, l'imposition ne
peut se fonder que sur la loi et

100
00:05:43,080 --> 00:05:46,360
donc concrètement, l'administration
ne peut jamais utiliser l'article L.

101
00:05:46,560 --> 00:05:50,580
80 A, c'est toujours au contribuable
de l'utiliser contre l'administration

102
00:05:50,780 --> 00:05:52,380
et l'inverse n'est pas possible.

103
00:05:52,580 --> 00:05:57,080
Alors précisons cela maintenant
en envisageant la portée du mécanisme

104
00:05:57,280 --> 00:06:00,940
et l'idée générale donc on va préciser
les différentes conditions

105
00:06:01,140 --> 00:06:04,980
d'application mais c'est qu'évidemment,
le Conseil d'État, la Cour de cassation

106
00:06:05,180 --> 00:06:08,080
à titre très très subsidiaire mais
principalement le Conseil d'État

107
00:06:08,280 --> 00:06:11,260
a été très régulièrement confronté
à des questions en fait

108
00:06:11,460 --> 00:06:13,100
d'interprétation de l'article L.

109
00:06:13,300 --> 00:06:16,880
80 A pour préciser le sens de chacun
des mots que j'ai cités brièvement

110
00:06:17,080 --> 00:06:20,760
tout à l'heure pour finalement
préciser les cas concrets dans

111
00:06:20,960 --> 00:06:23,540
lesquels le contribuable,
disons, est protégé par cet article,

112
00:06:23,740 --> 00:06:25,560
et ceux dans lesquels il ne l'est pas.

113
00:06:25,760 --> 00:06:30,180
Alors il en ressort une jurisprudence
assez touffue car il y a énormément

114
00:06:30,380 --> 00:06:33,960
de contentieux sur ce point,
c'est extrêmement fréquent que

115
00:06:34,160 --> 00:06:37,120
les contribuables invoquent des
éléments de doctrine pour tenter

116
00:06:37,320 --> 00:06:42,340
de faire tomber un redressement
qui les a visés, et il peut considérer

117
00:06:42,540 --> 00:06:46,760
que globalement, le Conseil d'État
a une lecture relativement stricte

118
00:06:46,960 --> 00:06:47,720
de l'article L.

119
00:06:47,920 --> 00:06:51,000
80, en tout cas sur un certain
nombre des éléments qu'on a envisagés,

120
00:06:51,200 --> 00:06:54,320
pas sur tous, mais en tout cas
une volonté clairement du Conseil

121
00:06:54,520 --> 00:06:57,900
d'État de bien délimiter les cas
dans lesquels la garantie a vocation

122
00:06:58,100 --> 00:07:04,150
à s'appliquer pour justement que
la garantie de sécurité juridique

123
00:07:04,350 --> 00:07:05,110
finalement que représente L.

124
00:07:05,310 --> 00:07:06,420
80, joue tout à fait son rôle et
qui est une forme de prévisibilité,

125
00:07:06,620 --> 00:07:09,420
qu'on sache a priori les cas dans
lesquels on peut faire confiance

126
00:07:09,620 --> 00:07:12,860
à la doctrine et ceux dans lesquels
finalement l'administration pourra

127
00:07:13,060 --> 00:07:16,560
continuer de redresser le contribuable
en cas de situation illégale sans

128
00:07:16,760 --> 00:07:21,120
que ce dernier puisse se cacher,
si je puis, dire derrière une doctrine

129
00:07:21,320 --> 00:07:22,080
quelconque.

130
00:07:22,280 --> 00:07:25,860
Alors voyons donc ces différentes
conditions en distinguant d'abord

131
00:07:26,060 --> 00:07:28,660
une série de conditions qui tiennent
à l'interprétation elle-même,

132
00:07:28,860 --> 00:07:31,220
c'est-à-dire la doctrine,
celle-ci doit avoir un certain

133
00:07:31,420 --> 00:07:34,240
nombre de qualités pour être ensuite
opposable à l'administration et

134
00:07:34,440 --> 00:07:37,200
on verra dans un second temps les
conditions qui tiennent au contribuable

135
00:07:37,400 --> 00:07:41,580
lui-même et à la situation donc
qui est la sienne, s'agissant,

136
00:07:41,780 --> 00:07:44,980
a, par exemple des conditions qui
tiennent à l'interprétation des

137
00:07:45,180 --> 00:07:46,600
conditions d'opposabilité.

138
00:07:46,800 --> 00:07:52,400
On peut estimer qu'il y a trois
séries de conditions principales

139
00:07:52,600 --> 00:07:55,160
d'intérêt et d'importance variable.

140
00:07:55,360 --> 00:07:58,140
Première série de conditions,
c'est celles qui tiennent à la

141
00:07:58,340 --> 00:07:59,940
source même de l'interprétation.

142
00:08:00,140 --> 00:08:02,980
Alors les choses sont extrêmement
simples, seule la doctrine,

143
00:08:03,180 --> 00:08:07,720
quelle que soit sa forme,
mais seule la doctrine qui provient

144
00:08:07,920 --> 00:08:11,880
des services du ministère des Finances,
en fait du ministre chargé du budget

145
00:08:12,080 --> 00:08:18,380
des comptes publics et de l'ensemble
de ses subordonnés, seuls ces éléments

146
00:08:18,580 --> 00:08:22,340
de doctrine sont ensuite opposables
à l'administration fiscale donc

147
00:08:22,540 --> 00:08:24,860
seul ce que produit l'administration
fiscale pour le dire simplement

148
00:08:25,060 --> 00:08:26,060
lui est ensuite opposable.

149
00:08:26,260 --> 00:08:30,620
Donc concrètement, si le ministre
de l'Enseignement supérieur vient

150
00:08:30,820 --> 00:08:34,280
préciser aux agents du ministère
la manière de déclarer leurs impôts,

151
00:08:34,480 --> 00:08:38,100
de payer ou de ne pas payer,
etc., etc., s'il s'avère que cette

152
00:08:38,300 --> 00:08:41,740
doctrine est favorable mais illégale,
elle ne sera pas ensuite opposable

153
00:08:41,940 --> 00:08:44,560
aux services des impôts car elle
n'a pas été produite par les services

154
00:08:44,760 --> 00:08:48,100
du ministère des Finances et en
pratique, l'essentiel de la doctrine,

155
00:08:48,300 --> 00:08:50,440
alors notamment la doctrine dite
publiée, celle qui est publie au Bofip,

156
00:08:50,640 --> 00:08:53,300
les circulaires, instructions et
notes de service sont généralement

157
00:08:53,500 --> 00:08:56,260
publiées par la direction de la
législation fiscale donc qui dépend

158
00:08:56,460 --> 00:09:02,060
directement de la DGFIP et du ministre
des Finances, donc premier élément

159
00:09:02,260 --> 00:09:03,020
tenant à la source.

160
00:09:03,760 --> 00:09:07,860
Deuxième élément, c'est ce qui
concerne la forme de la doctrine.

161
00:09:08,060 --> 00:09:11,680
Alors là pour la peine,
l'administration est assez libre

162
00:09:11,880 --> 00:09:16,620
sur le plan formel, en effet le
Conseil d'État considère que de

163
00:09:16,820 --> 00:09:21,360
multiples supports peuvent
effectivement porter une parole

164
00:09:21,560 --> 00:09:23,540
administrative qui sera ensuite
opposable.

165
00:09:23,740 --> 00:09:26,520
Le plus souvent, je viens de le
suggérer, le plus souvent,

166
00:09:26,720 --> 00:09:29,220
en pratique, c'est par voie
d'instruction, c'est l'expression

167
00:09:29,420 --> 00:09:32,780
que privilégie l'administration
fiscale, on pourrait parler de

168
00:09:32,980 --> 00:09:36,940
circulaire, on peut également de
temps en temps relever que des

169
00:09:37,140 --> 00:09:42,780
notes de service sont adressées,
bref c'est par la voie de ces documents

170
00:09:42,980 --> 00:09:45,800
qui ont un caractère général et
impersonnel que s'exprime

171
00:09:46,000 --> 00:09:49,000
l'administration en publiant ces
documents généralement au Bofip,

172
00:09:49,200 --> 00:09:53,440
alors sur le site internet concrètement
de l'administration fiscale,

173
00:09:53,640 --> 00:09:56,860
et donc pour pour préciser à chaque
nouveau texte de loi,

174
00:09:57,060 --> 00:10:00,720
souvent après une décision de justice
importante, la signature d'une

175
00:10:00,920 --> 00:10:03,240
nouvelle convention bilatérale
de la France, etc., donc une

176
00:10:03,440 --> 00:10:07,520
instruction qui peut parfois occuper
des centaines de pages vient préciser

177
00:10:07,720 --> 00:10:10,320
la manière d'interpréter,
de comprendre et finalement d'appliquer

178
00:10:10,520 --> 00:10:13,180
lesdites dispositions,
c'est le cas le plus fréquent.

179
00:10:13,380 --> 00:10:17,680
Mais il y a également une deuxième
forme de prise de position à caractère

180
00:10:17,880 --> 00:10:20,300
général et impersonnel assez
comparable, très importante en

181
00:10:20,500 --> 00:10:22,640
pratique, ce sont les réponses
ministérielles.

182
00:10:22,840 --> 00:10:26,320
Alors les réponses ministérielles
se réfèrent aux réponses écrites

183
00:10:26,520 --> 00:10:30,340
du ministre des Finances bien entendu,
faites à des questions parlementaires,

184
00:10:30,540 --> 00:10:34,540
sénateurs ou députés,
donc les questions puis les réponses

185
00:10:34,740 --> 00:10:39,180
sont publiées au Journal Officiel,
en fait dans deux journaux officiels

186
00:10:39,380 --> 00:10:41,420
différents, celui de l'Assemblée
nationale et celui du Sénat,

187
00:10:41,620 --> 00:10:44,620
et donc les réponses fournies à
ces questions souvent techniques

188
00:10:44,820 --> 00:10:48,120
de parlementaires sont ensuite
opposables au ministre exactement

189
00:10:48,320 --> 00:10:50,720
dans les mêmes termes que les
différentes instructions.

190
00:10:50,920 --> 00:10:55,620
En pratique, ces réponses sont
assez fréquentes car il est assez

191
00:10:55,820 --> 00:10:58,520
fréquent que les parlementaires
se fassent en gros le relais de

192
00:10:58,720 --> 00:11:02,260
questions très pratiques,
très techniques, que telle entreprise

193
00:11:02,460 --> 00:11:05,920
ou même tel contribuable,
personne physique de la circonscription

194
00:11:06,120 --> 00:11:09,900
du parlementaire en question,
aura pu souhaiter poser à

195
00:11:10,100 --> 00:11:12,480
l'administration et donc souvent,
les parlementaires servent de relais

196
00:11:12,680 --> 00:11:16,320
en quelque sorte à des questions
parfois très légitimes d'une entreprise

197
00:11:16,520 --> 00:11:21,380
qui s'interroge sur son inclusion
dans le champ d'application d'une

198
00:11:21,580 --> 00:11:23,920
disposition qui peut manquer parfois
un peu de clarté sur tel ou tel

199
00:11:24,120 --> 00:11:27,940
point et donc il est assez fréquent
que les ministres interrogent,

200
00:11:28,140 --> 00:11:31,000
évidemment en général les questions
sont un peu tendancieuses avec

201
00:11:31,200 --> 00:11:34,640
l'espoir que la réponse aille dans
un sens favorable aux contribuables,

202
00:11:34,840 --> 00:11:37,240
c'est parfois le cas,
ça n'est pas toujours le cas,

203
00:11:37,440 --> 00:11:39,700
dans tous les cas de figure en tout cas,
la réponse est opposable ensuite

204
00:11:39,900 --> 00:11:43,360
à l'administration dès lors qu'elle
est publiée comme c'est toujours

205
00:11:43,560 --> 00:11:46,960
le cas de ces réponses ministérielles,
à bien distinguer évidemment des

206
00:11:47,160 --> 00:11:50,700
réponses faites lors des débats
parlementaires, purement orales,

207
00:11:50,900 --> 00:11:53,820
là pour la peine, il n'y a pas
d'opposabilité.

208
00:11:54,020 --> 00:11:58,800
Troisième élément qu'on peut relever,
c'est que parfois, de simples actes

209
00:11:59,000 --> 00:12:02,520
individuels peuvent être opposables,
ils peuvent porter une interprétation

210
00:12:02,720 --> 00:12:05,720
de la loi ou du droit positif
globalement qui sera opposable

211
00:12:05,920 --> 00:12:08,760
à l'administration, ça peut être
le cas d'un acte d'imposition car

212
00:12:08,960 --> 00:12:12,280
il y a des éléments de motivation,
notamment lorsque le contribuable

213
00:12:12,480 --> 00:12:15,380
fait l'objet d'un redressement
et donc à certains égards,

214
00:12:15,580 --> 00:12:19,180
une interprétation de la loi peut
être proposée et elle pourra ensuite

215
00:12:19,380 --> 00:12:21,400
être opposée à l'administration.

216
00:12:21,600 --> 00:12:23,500
Alors ce n'est pas si fréquent
que ça car le plus souvent,

217
00:12:23,700 --> 00:12:26,200
ces actes d'imposition ne font
que reprendre des éléments

218
00:12:26,400 --> 00:12:28,580
d'interprétation qui sont déjà
présents dans des instructions

219
00:12:28,780 --> 00:12:32,700
publiées mais le cas échéant,
cela peut s'avérer opposable.

220
00:12:32,900 --> 00:12:36,620
Et dernier élément peut-être qui
mérite d'être noté, on reviendra

221
00:12:36,820 --> 00:12:38,960
sur ce cas qui est important et
assez intéressant, c'est le cas

222
00:12:39,160 --> 00:12:39,920
dit des rescrits.

223
00:12:40,120 --> 00:12:43,120
Alors les rescrits pour la peine,
ce sont des prises de position

224
00:12:43,320 --> 00:12:46,600
de l'administration mais qui ont
été sollicitées par le contribuable,

225
00:12:46,800 --> 00:12:50,060
le contribuable interroge
l'administration sur sa situation

226
00:12:50,260 --> 00:12:54,900
personnelle au regard d'une loi
fiscale particulière en souhaitant

227
00:12:55,100 --> 00:12:58,600
savoir si d'après l'administration,
la loi doit être appliquée de cette

228
00:12:58,800 --> 00:13:02,000
manière ou de cette manière,
je viens de gagner au loto,

229
00:13:02,200 --> 00:13:03,460
dois-je déclarer ce gain ?

230
00:13:03,660 --> 00:13:04,670
Je viens de…

231
00:13:04,870 --> 00:13:07,980
on ne va pas multiplier des exemples,
ou j'envisage de racheter une

232
00:13:08,180 --> 00:13:10,680
entreprise ou de réaliser une opération
de fusion acquisition,

233
00:13:10,880 --> 00:13:14,280
est-ce que je pourrai bénéficier
du régime fiscal favorable des

234
00:13:14,480 --> 00:13:18,900
fusions qui me permettra ensuite
de récupérer l'éventuel déficit

235
00:13:19,100 --> 00:13:21,820
de la société absorbée pour réduire
mon niveau d'imposition ?

236
00:13:22,020 --> 00:13:24,980
Je n'entre pas dans les détails
techniques mais des questions de

237
00:13:25,180 --> 00:13:27,820
cette nature parfois complexes
peuvent être posées au contribuable,

238
00:13:28,020 --> 00:13:31,480
et comme le verra, l'article,
alors principalement l'article L.

239
00:13:31,680 --> 00:13:36,580
80 B du LPF mais d'autres dispositions
permettent non seulement au

240
00:13:36,780 --> 00:13:39,600
contribuable bien sûr de poser
sa question mais imposent à

241
00:13:39,800 --> 00:13:42,300
l'administration d'y répondre,
alors dans des délais variables

242
00:13:42,500 --> 00:13:47,280
mais en tout cas, cette prise de
position, si elle s'avère favorable

243
00:13:47,480 --> 00:13:52,260
au contribuable, si le contribuable
souhaite donc en effet suivre le

244
00:13:52,460 --> 00:13:55,660
contenu du rescrit, il est sûr
ensuite de ne pas se le voir reprocher,

245
00:13:55,860 --> 00:13:59,380
il pourra opposer ce rescrit à
l'administration, quand bien même,

246
00:13:59,580 --> 00:14:01,620
toujours la même chose,
celui-ci s'avérerait illégal,

247
00:14:01,820 --> 00:14:03,300
il pourra donc sur le fondement de L.

248
00:14:03,500 --> 00:14:05,540
80 A, opposer ce rescrit.

249
00:14:05,740 --> 00:14:08,020
Alors comme on le reprécisera mais
je le dis tout de suite,

250
00:14:08,220 --> 00:14:11,180
si le rescrit s'avère défavorable,
si l'administration donne un point

251
00:14:11,380 --> 00:14:13,440
de vue qui ne plaît pas au
contribuable, celui-ci n'est pas lié,

252
00:14:13,640 --> 00:14:16,380
il s'agit d'une sorte d'avis
simplement, alors évidemment,

253
00:14:16,580 --> 00:14:18,640
il prendra un petit risque à ne
pas suivre ce que lui suggère

254
00:14:18,840 --> 00:14:21,640
l'administration et peut-être que
celle-ci tentera de le redresser

255
00:14:21,840 --> 00:14:25,100
mais le combat contentieux pourra
ensuite donner tort au contribuable,

256
00:14:25,300 --> 00:14:27,980
en tout cas, on ne peut pas lui
reprocher de ne pas suivre ce qui

257
00:14:28,180 --> 00:14:31,820
n'est qu'une forme d'avis de
l'administration lorsqu'une question

258
00:14:32,020 --> 00:14:36,060
lui a été posée, mais donc si l'avis
lui plaît, cet avis sous forme

259
00:14:36,260 --> 00:14:38,320
de rescrit est opposable.

260
00:14:38,520 --> 00:14:42,100
Voilà donc la forme que peut prendre,
les différentes formes que peuvent

261
00:14:42,300 --> 00:14:44,280
prendre ces prises de position.

262
00:14:44,480 --> 00:14:49,320
Enfin troisième série de conditions
tenant à l'interprétation elle-même,

263
00:14:49,520 --> 00:14:52,660
c'est la question du contenu même
de l'interprétation.

264
00:14:53,920 --> 00:14:58,100
Alors plusieurs points méritent
d'être relevés à cet égard,

265
00:14:58,300 --> 00:15:00,700
premier point, et c'est l'expression
qu'emploie l'article L.

266
00:15:00,900 --> 00:15:04,220
80 que j'ai lu tout à l'heure,
seules les interprétations d'un

267
00:15:04,420 --> 00:15:06,860
texte fiscal sont opposables à
l'administration.

268
00:15:07,060 --> 00:15:10,220
Alors cette expression est très
confuse, elle a donné lieu à,

269
00:15:10,420 --> 00:15:13,200
pour la peine, une interprétation
par le juge qui permet de savoir

270
00:15:13,400 --> 00:15:16,060
de quoi il s'agit, concrètement
ce que cela signifie,

271
00:15:16,260 --> 00:15:20,190
et ce depuis l'origine de l'article,
je ne l'ai peut-être pas souligné,

272
00:15:20,390 --> 00:15:26,060
c'est en 1959 que cet article a
été formulé dans sa première mouture

273
00:15:26,260 --> 00:15:29,560
et donc depuis lors,
l'idée du Conseil d'État,

274
00:15:29,760 --> 00:15:33,440
c'est qu'un texte fiscal,
c'est d'abord un texte dit d'assiette,

275
00:15:33,640 --> 00:15:38,080
c'est-à-dire un texte qui porte
sur des questions relatives à

276
00:15:38,280 --> 00:15:41,280
l'assiette ou au contribuable,
c'est-à-dire à qui paye quoi dans

277
00:15:41,480 --> 00:15:44,760
quelle situation, et donc a contrario,
ce que cela signifie,

278
00:15:44,960 --> 00:15:50,400
c'est que les textes fiscaux,
ou plus exactement les dispositifs

279
00:15:50,600 --> 00:15:53,460
qui portent sur des questions de
procédures fiscales,

280
00:15:53,660 --> 00:15:57,160
et donc pas d'assiette donc les
modalités d'établissement de l'impôt

281
00:15:57,360 --> 00:16:03,800
par exemple ou de contrôle,
ces textes ne sont pas des textes

282
00:16:04,000 --> 00:16:04,820
fiscaux au sens de l'article L.

283
00:16:05,020 --> 00:16:08,680
80 du LPF donc concrètement,
et c'est toujours le cas aujourd'hui,

284
00:16:08,880 --> 00:16:12,140
lorsque l'administration donc vient
préciser par voie par exemple

285
00:16:12,340 --> 00:16:15,280
d'instruction la manière dont les
contrôles doivent être conduits,

286
00:16:15,480 --> 00:16:18,820
si une instruction s'avère plus
favorable au contribuable que la loi,

287
00:16:19,020 --> 00:16:22,100
pour autant, celle-ci,
cette instruction ne sera pas opposable

288
00:16:22,300 --> 00:16:25,920
car elle ne sera pas considérée
comme interprétant un texte fiscal

289
00:16:26,120 --> 00:16:28,880
au sens de ce dispositif car il
s'agit non pas d'un texte d'assiette

290
00:16:29,080 --> 00:16:30,400
mais d'un texte procédural.

291
00:16:30,600 --> 00:16:35,560
Alors le point un peu complexe
qui a donné lieu une évolution

292
00:16:35,760 --> 00:16:37,960
mais qui aujourd'hui est réglé
en tout cas depuis 2008 donc cela

293
00:16:38,160 --> 00:16:41,560
date un petit peu, c'est la question
des interprétations qui portent

294
00:16:41,760 --> 00:16:45,840
sur des dispositions relatives
d'une part aux sanctions et d'autre

295
00:16:46,040 --> 00:16:47,400
part au recouvrement de l'impôt.

296
00:16:47,600 --> 00:16:50,540
Et vous l'avez peut-être noté,
je l'ai dit tout à l'heure,

297
00:16:50,740 --> 00:16:52,160
mais le troisième alinéa de l'article
L.

298
00:16:52,360 --> 00:16:57,580
80 A depuis donc sa modification
en 2008, intègre expressément ces

299
00:16:57,780 --> 00:17:02,300
instructions ou ces prises de position
relatives aux sanctions d'une part,

300
00:17:02,500 --> 00:17:05,760
précisant par exemple que dans
certains cas, les sanctions seront

301
00:17:05,960 --> 00:17:11,320
moins lourdes que ce que prévoit
la loi si le contribuable est

302
00:17:11,520 --> 00:17:14,380
particulièrement diligent,
ce type de prise de position plus

303
00:17:14,580 --> 00:17:19,360
favorable sera opposable car la
loi donc l'a expressément indiqué,

304
00:17:19,560 --> 00:17:24,140
même chose pour les modalités de
recouvrement de l'impôt donc par

305
00:17:24,340 --> 00:17:27,120
exemple des délais de paiement
supplémentaires qui pourraient

306
00:17:27,320 --> 00:17:31,180
être accordés au contribuable,
là encore, ces instructions relatives

307
00:17:31,380 --> 00:17:34,920
donc au recouvrement sont opposables
à l'administration, dans tous les

308
00:17:35,120 --> 00:17:38,700
cas et en particulier si elles
sont plus favorables et donc illégales.

309
00:17:38,900 --> 00:17:41,720
Reste, je le répète,
aujourd'hui, qu'une instruction

310
00:17:41,920 --> 00:17:45,620
portant sur un élément de procédure,
contrôle fiscal par exemple,

311
00:17:45,820 --> 00:17:49,540
n'est pas opposable à l'administration
donc ne protège pas véritablement

312
00:17:49,740 --> 00:17:52,860
le contribuable, même si l'on peut
espérer et supposer que les agents

313
00:17:53,060 --> 00:17:56,180
de l'administration s'y plieront.

314
00:17:56,920 --> 00:18:00,160
Deuxième point essentiel toujours
relatif au contenu d'une instruction,

315
00:18:00,360 --> 00:18:03,380
et c'est peut-être le point le
plus important, et le mot est employé

316
00:18:03,580 --> 00:18:04,340
par l'article L.

317
00:18:04,540 --> 00:18:07,500
80 A, c'est que sont opposables
à l'administration exclusivement

318
00:18:07,700 --> 00:18:10,540
les interprétations formelles,
c'est lorsque l'administration

319
00:18:10,740 --> 00:18:15,600
a formellement pris position sur
un point de droit qu'ensuite,

320
00:18:15,800 --> 00:18:17,620
cette interprétation lui est opposable.

321
00:18:17,820 --> 00:18:21,020
Alors l'idée derrière cet adjectif
d'interprétation formelle,

322
00:18:21,220 --> 00:18:23,900
l'idée du Conseil d'État,
c'est de considérer que c'est seulement

323
00:18:24,100 --> 00:18:28,460
lorsque l'administration s'est
clairement prononcée lorsque la

324
00:18:28,660 --> 00:18:32,280
lecture du texte montre clairement
qu'il y a une prise de position

325
00:18:32,480 --> 00:18:37,020
et a contrario si je puis dire,
les cas dans lesquels l'administration

326
00:18:37,220 --> 00:18:41,580
se contente par exemple de recommander,
de suggérer, d'indiquer qu'il y

327
00:18:41,780 --> 00:18:45,560
a plusieurs manières de voir,
ces cas donc qui ne manifestent

328
00:18:45,760 --> 00:18:48,120
pas une prise de position suffisamment
claire ou même des cas,

329
00:18:48,320 --> 00:18:51,340
et ça peut se produire ou une forme
de contradiction peut naître entre

330
00:18:51,540 --> 00:18:54,420
plusieurs éléments d'une instruction
donc dans tous ces cas-là,

331
00:18:55,180 --> 00:19:01,000
défaut de clarté, défaut d'une
intention nette de l'administration,

332
00:19:01,800 --> 00:19:05,260
dans ces cas-là, l'interprétation
ne sera pas considérée comme une

333
00:19:05,460 --> 00:19:08,620
prise de position formelle,
elle ne sera pas opposable.

334
00:19:08,820 --> 00:19:11,800
Alors c'est relativement rare,
la question se pose assez peu ;

335
00:19:12,000 --> 00:19:16,080
elle a pu se poser dans des situations
un peu troublantes à certains égards,

336
00:19:16,280 --> 00:19:21,780
notamment s'agissant de formulaires
accompagnant, les formulaires de

337
00:19:21,980 --> 00:19:25,280
déclaration de certains impôts
sont accompagnés par un formulaire

338
00:19:25,480 --> 00:19:29,840
explicatif, une sorte de mode d'emploi
en quelques pages, le Conseil d'État

339
00:19:30,040 --> 00:19:34,640
a tendance à considérer,
mais une jurisprudence se dessine

340
00:19:34,840 --> 00:19:37,660
qui suggère peut-être des évolutions
à venir, en tout cas

341
00:19:37,860 --> 00:19:42,360
traditionnellement, le Conseil
d'État considérait que ces fascicules

342
00:19:42,560 --> 00:19:46,400
explicatifs ne manifestaient pas
assez la volonté de l'administration

343
00:19:46,600 --> 00:19:50,700
de s'engager sur une prise de position,
relevaient simplement d'une sorte

344
00:19:50,900 --> 00:19:55,080
de mode d'emploi parfois maladroit
et que donc cela ne suffisait pas

345
00:19:55,280 --> 00:19:59,520
à les juger formelles,
à juger ces prises de position

346
00:19:59,720 --> 00:20:03,440
comme étant formelles et donc ça
ne suffisait pas a priori à les

347
00:20:03,640 --> 00:20:05,800
rendre opposables à l'administration,
y compris dans les cas où elles

348
00:20:06,000 --> 00:20:10,220
proposeraient par exemple des cas
de figure qui n'apparaissent pas

349
00:20:10,420 --> 00:20:13,380
dans la loi et qui sembleraient
aux yeux du contribuable plus

350
00:20:13,580 --> 00:20:14,340
favorables.

351
00:20:14,840 --> 00:20:18,340
L'administration encore une fois,
en général, est relativement attentive

352
00:20:18,540 --> 00:20:21,800
à ce qu'elle écrit et ensuite,
le Conseil d'État n'a pas trop

353
00:20:22,000 --> 00:20:25,020
de difficultés à identifier les
cas dans lesquels il y a clairement

354
00:20:25,220 --> 00:20:26,940
une prise de position,
ce qui est généralement le cas,

355
00:20:27,140 --> 00:20:30,760
sinon l'administration ne parle
pas pour rien dire, donc ces

356
00:20:30,960 --> 00:20:34,900
difficultés d'identification d'une
prise de position formelle ne sont

357
00:20:35,100 --> 00:20:37,020
pas si fréquents à vrai dire.

358
00:20:37,220 --> 00:20:39,960
Le dernier élément, je termine
là-dessus s'agissant toujours du

359
00:20:40,160 --> 00:20:45,220
contenu, et ça reste une question
relativement ouverte et pas si

360
00:20:45,420 --> 00:20:49,000
évidente que cela, c'est la question
de savoir si, alors c'est assez

361
00:20:49,200 --> 00:20:53,780
particulier, si les instructions
qui s'avèreraient contraires au

362
00:20:53,980 --> 00:20:56,540
droit de l'Union européenne sont
également opposables sur le fondement

363
00:20:56,740 --> 00:20:57,500
de l'article L.

364
00:20:57,700 --> 00:20:58,460
80 A.

365
00:20:58,660 --> 00:21:02,800
Alors évidemment qu'une interprétation
contraire à la loi est opposable,

366
00:21:03,160 --> 00:21:05,500
enfin c'est l'idée même comme je
viens de vous l'expliquer,

367
00:21:05,880 --> 00:21:08,600
en revanche si cette interprétation
est contraire au droit de l'Union,

368
00:21:08,800 --> 00:21:13,040
il y a là une difficulté différente
puisque laisser finalement un acte

369
00:21:13,240 --> 00:21:15,860
d'imposition prospérer sur le
fondement, en tout cas grâce à

370
00:21:16,060 --> 00:21:21,620
l'opposabilité d'une instruction,
et ce donc au mépris des prévisions

371
00:21:21,820 --> 00:21:25,280
d'une directive européenne par exemple,
en matière de TVA ça peut se poser

372
00:21:25,480 --> 00:21:28,540
de manière assez fréquente en réalité,
c'est une manière de laisser prospérer

373
00:21:28,740 --> 00:21:31,320
une situation contraire au droit
de l'Union et donc c'est un risque

374
00:21:31,520 --> 00:21:34,800
que de mettre la France finalement
en situation de violation du droit

375
00:21:35,000 --> 00:21:38,000
de l'Union européenne au mépris
des principes tout à fait évidents

376
00:21:38,200 --> 00:21:41,400
rappelés par la Cour de justice
à de très nombreuses reprises qui,

377
00:21:41,960 --> 00:21:47,220
enfin je pense aux arrêts Costa ENEL,
Simmenthal que vous avez vu évidemment

378
00:21:47,420 --> 00:21:51,200
et qui donc suggèrent une obligation,
enfin une primauté du droit de l'Union,

379
00:21:51,400 --> 00:21:56,120
une obligation pour l'ensemble
finalement des institutions publiques

380
00:21:56,320 --> 00:22:00,160
de garantir cette primauté du droit
de l'Union et donc de ne pas laisser

381
00:22:00,360 --> 00:22:02,260
prospérer des situations en contrariété
avec le droit de l'Union.

382
00:22:02,680 --> 00:22:08,840
Il se trouve qu'une Cour administrative
d'appel, celle de Douai en 2005,

383
00:22:10,820 --> 00:22:14,980
dans un arrêt Segafredo Zanetti
a considéré qu'effectivement,

384
00:22:15,180 --> 00:22:15,940
la garantie de L.

385
00:22:16,140 --> 00:22:21,720
80 A n'avait pas vocation à s'appliquer
lorsque la situation du contribuable

386
00:22:21,920 --> 00:22:25,660
avait beau être conforme à certes
une instruction mais était contraire

387
00:22:25,860 --> 00:22:28,380
au droit de l'Union et que la primauté
du droit de l'Union ne permettait

388
00:22:28,580 --> 00:22:30,760
pas donc finalement de faire jouer
la garantie L.

389
00:22:30,960 --> 00:22:31,720
80 A.

390
00:22:31,920 --> 00:22:35,080
Et la cour administrative d'appel
de Paris en 2010 dans un arrêt

391
00:22:35,280 --> 00:22:40,740
SARL A la Frégate, a jugé exactement
l'inverse, au terme d'un raisonnement

392
00:22:40,940 --> 00:22:44,670
sophistiqué et pas forcément très
convaincant, suggérant que l'article L.

393
00:22:44,870 --> 00:22:48,300
80 A était une forme de transposition
en quelque sorte en droit interne

394
00:22:48,500 --> 00:22:52,420
du principe général du droit de
l'Union de confiance légitime et

395
00:22:52,620 --> 00:22:57,880
que finalement, le fait que le
cas échéant, une instruction soit

396
00:22:58,080 --> 00:23:01,480
contraire à une directive,
par exemple une directive TVA,

397
00:23:01,680 --> 00:23:06,920
n'était pas forcément dramatique
dès lors que finalement,

398
00:23:07,120 --> 00:23:07,880
comme L.

399
00:23:08,080 --> 00:23:11,620
80 A serait une forme de transposition
de ce principe général de confiance

400
00:23:11,820 --> 00:23:16,580
légitime, ce principe général a
vocation à primer sur les dispositions

401
00:23:16,780 --> 00:23:19,160
d'un certain nombre de directives
européennes, c'est une logique

402
00:23:19,360 --> 00:23:22,380
de hiérarchie des normes européennes,
et que finalement, le contribuable

403
00:23:22,580 --> 00:23:26,400
français devrait se trouver protégé
donc par, au bout du compte,

404
00:23:26,600 --> 00:23:27,360
cet article L.

405
00:23:27,560 --> 00:23:31,740
80 A, manière de transposer,
je le répète, un principe général

406
00:23:31,940 --> 00:23:32,700
du droit de l'Union.

407
00:23:32,900 --> 00:23:34,860
Alors le raisonnement est intéressant,
il est un peu tortueux,

408
00:23:35,060 --> 00:23:38,460
c'est pour ça que je l'ai présenté
assez brièvement, à mon sens,

409
00:23:38,660 --> 00:23:40,700
il n'est guère convaincant,
tout simplement parce que ce principe

410
00:23:40,900 --> 00:23:42,920
général qu'évoque la Cour
administrative d'appel de Paris

411
00:23:43,120 --> 00:23:45,680
existe évidemment en droit de l'Union
mais avec des conditions d'application

412
00:23:45,880 --> 00:23:48,960
extrêmement strictes et mille fois
plus strictes que celles attachées

413
00:23:49,160 --> 00:23:50,040
à l'article L.

414
00:23:50,240 --> 00:23:51,000
80 A.

415
00:23:51,200 --> 00:23:54,600
Donc le raisonnement me semble
tout à fait contraire en réalité

416
00:23:54,800 --> 00:23:57,860
au droit de l'Union mais peu importe,
sauf à ce que demain,

417
00:23:58,060 --> 00:24:03,060
la commission saisisse la Cour
de justice d'un cas de cette nature

418
00:24:03,260 --> 00:24:07,080
et que la France finalement soit
condamnée pour l'application d'un

419
00:24:07,280 --> 00:24:11,020
tel raisonnement, sauf que précisément,
la situation ne s'est jamais produite

420
00:24:11,220 --> 00:24:14,120
pour le moment et que depuis 2010,
les choses sont restées en l'état

421
00:24:14,320 --> 00:24:16,360
parce que le Conseil d'État n'a
pas eu à se prononcer,

422
00:24:16,560 --> 00:24:19,200
en réalité personne ne souhaite
que le Conseil d'État se prononce,

423
00:24:19,400 --> 00:24:22,340
l'administration fiscale elle-même
ne souhaite pas que le Conseil

424
00:24:22,540 --> 00:24:25,300
d'État se prononce parce que
l'administration, finalement,

425
00:24:25,500 --> 00:24:28,300
préfère continuer d'user d'une
certaine liberté d'interprétation,

426
00:24:28,500 --> 00:24:32,180
y compris du droit de l'Union
européenne et finalement donc lorsque

427
00:24:32,380 --> 00:24:35,700
ce type de situation se présente,
c'est-à-dire qu'un contribuable

428
00:24:35,900 --> 00:24:38,720
se serait vu redressé pour avoir
suivi les instructions de

429
00:24:38,920 --> 00:24:43,140
l'administration et ce contrairement
à une directive, il peut se trouver

430
00:24:43,340 --> 00:24:48,200
un vérificateur pour se lancer
à l'assaut du contribuable alors

431
00:24:48,400 --> 00:24:51,160
même que celui-ci a respecté la
doctrine administrative,

432
00:24:52,200 --> 00:24:55,340
une fois que le dossier arrive
devant le juge, ce ne sont plus

433
00:24:55,540 --> 00:24:59,260
les mêmes services en réalité qui
instruisent les dossiers contentieux,

434
00:24:59,460 --> 00:25:02,880
ce ne sont plus les mêmes que ceux
qui ont dans un premier temps instruit

435
00:25:03,080 --> 00:25:07,000
finalement le redressement fiscal,
et donc cette administration centrale

436
00:25:07,200 --> 00:25:11,260
qui va être saisie du dossier aura
vraisemblablement le souci d'arrêter

437
00:25:11,460 --> 00:25:14,460
les frais et donc accordera ce
qu'on appelle la décharge au

438
00:25:14,660 --> 00:25:16,720
contribuable, c'est-à-dire qu'il
donnera raison, ce service

439
00:25:16,920 --> 00:25:19,740
vraisemblablement donnera raison
au contribuable pour éviter que

440
00:25:19,940 --> 00:25:22,480
ça se retrouve devant le Conseil
d'État et qu'il ait à juger dans

441
00:25:22,680 --> 00:25:25,900
un sens qui en réalité ne plairait
pas à l'administration.

442
00:25:26,100 --> 00:25:30,860
Bref, la question reste ouverte,
peut-on en toute tranquillité se

443
00:25:31,060 --> 00:25:33,380
fier aux indications de la doctrine
qui s'avèreraient contraires au

444
00:25:33,580 --> 00:25:34,500
droit de l'Union européenne ?

445
00:25:34,700 --> 00:25:38,220
En pratique on peut supposer que oui,
même si juridiquement,

446
00:25:38,420 --> 00:25:41,680
la chose n'est pas complètement
certaine, il y aura donc une petite

447
00:25:41,880 --> 00:25:43,400
prise de risque.

448
00:25:43,600 --> 00:25:47,480
Tout dernier point peut-être,
au titre, parce que c'est à cheval

449
00:25:47,680 --> 00:25:51,460
entre la question de la situation
du contribuable et la notion de

450
00:25:51,660 --> 00:25:55,040
doctrine elle-même et son contenu,
c'est la question de la publication,

451
00:25:55,240 --> 00:25:59,440
simplement je rappelle ce que j'ai
évoqué brièvement mais disons-le

452
00:25:59,640 --> 00:26:03,660
à ce stade, la doctrine publiée
est toujours invocable,

453
00:26:03,860 --> 00:26:08,200
quoi qu'elle dise, lorsqu'elle
n'est pas publiée, alors il y a

454
00:26:08,400 --> 00:26:11,260
là une petite différence entre
l'alinéa 1 et l'alinéa 3,

455
00:26:11,460 --> 00:26:15,700
l'alinéa 3 fait référence en pratique
à de la doctrine publiée,

456
00:26:15,900 --> 00:26:19,580
circulaires et instructions publiées,
tandis que l'alinéa 1 n'y fait

457
00:26:19,780 --> 00:26:22,700
pas référence, c'est la raison
pour laquelle sur le fondement

458
00:26:22,900 --> 00:26:26,120
de l'alinéa 1, peuvent être opposées
à l'administration non seulement

459
00:26:26,320 --> 00:26:28,060
des choses publiées mais également
des choses non publiées,

460
00:26:28,260 --> 00:26:29,680
des rescrits en particulier.

461
00:26:29,880 --> 00:26:34,320
Sauf que, et c'est là la petite
subtilité, l'alinéa 1 ne se réfère

462
00:26:34,520 --> 00:26:38,740
qu'aux cas de rehaussement d'imposition
antérieure alors que l'alinéa 3

463
00:26:39,200 --> 00:26:41,680
plus largement parle des rehaussements
d'imposition, quelle est la

464
00:26:41,880 --> 00:26:42,640
différence ?

465
00:26:42,840 --> 00:26:45,660
La différence, c'est que l'alinéa
3 vise tous les cas dans lesquels

466
00:26:45,860 --> 00:26:48,960
l'administration veut redresser,
y compris un contribuable qui n'aurait

467
00:26:49,160 --> 00:26:51,720
rien payé dans un premier temps,
il n'y aurait donc pas eu d'imposition

468
00:26:51,920 --> 00:26:55,140
antérieure, tandis que le premier
alinéa, lui, se réfère uniquement

469
00:26:55,340 --> 00:26:58,260
aux cas où le contribuable a déjà
payé quelque chose sur le fondement

470
00:26:58,460 --> 00:27:01,680
de sa première déclaration et donc
il y a une imposition antérieure

471
00:27:01,880 --> 00:27:03,320
qui est rehaussée.

472
00:27:03,520 --> 00:27:06,040
Concrètement, ce que ça signifie
et ce que je vous demande de retenir,

473
00:27:06,240 --> 00:27:10,920
c'est que sur le fondement de l'alinéa
1, les rescrits sont opposables

474
00:27:11,120 --> 00:27:14,120
sauf si sur le fondement du rescrit,
il n'y a eu aucune imposition.

475
00:27:14,320 --> 00:27:18,520
Donc le rescrit qui conclut à l'absence
totale d'imposition n'est pas opposable

476
00:27:18,720 --> 00:27:21,800
à l'administration, ça n'est que
le rescrit qui conduit à une forme

477
00:27:22,000 --> 00:27:24,900
d'imposition moins importante que
celle que réclame ensuite

478
00:27:25,100 --> 00:27:28,200
l'administration, ça n'est que
ce rescrit qui pourrait être opposable

479
00:27:28,400 --> 00:27:30,960
sur le fondement du premier alinéa
puisqu'il y a eu une imposition

480
00:27:31,160 --> 00:27:34,920
antérieure plus faible par hypothèse,
tandis que sur le fondement du

481
00:27:35,120 --> 00:27:38,940
troisième alinéa, seules les
instructions publiées peuvent être

482
00:27:39,140 --> 00:27:41,780
opposées, y compris celles donc
qui concluraient que dans certaines

483
00:27:41,980 --> 00:27:44,540
situations, aucune imposition n'est
due, celles-ci parce qu'elles sont

484
00:27:44,740 --> 00:27:45,720
publiées sont opposables.

485
00:27:45,920 --> 00:27:49,900
L'idée donc, c'est de ne pas permettre
à un agent tout seul signant un

486
00:27:50,100 --> 00:27:53,260
rescrit un peu dans son coin
d'autoriser finalement une absence

487
00:27:53,460 --> 00:27:54,860
totale d'imposition.

488
00:27:55,060 --> 00:27:59,080
Voilà donc pour ces conséquences
liées à l'absence de publication

489
00:27:59,280 --> 00:28:02,400
ou à la publication d'une doctrine,
même si par principe on l'a vu,

490
00:28:02,600 --> 00:28:05,340
toutes les formes de doctrine,
même non publiées, sont opposables,

491
00:28:05,540 --> 00:28:08,740
à moins qu'elles concluent à l'absence
totale d'imposition,

492
00:28:08,940 --> 00:28:12,260
là, ce sont seulement celles qui
sont publiées qui sont opposables.