1
00:00:05,600 --> 00:00:06,360
Bonjour.

2
00:00:07,260 --> 00:00:11,240
Achevons la présentation des principes
du droit fiscal international,

3
00:00:11,440 --> 00:00:14,820
et notamment des notions clés que
l'on trouve au cœur des conventions

4
00:00:15,020 --> 00:00:16,060
fiscales bilatérales.

5
00:00:16,260 --> 00:00:19,140
On a évoqué le principe des prix
de pleine concurrence,

6
00:00:19,340 --> 00:00:21,920
et donc la problématique des prix
de transfert, la problématique

7
00:00:22,120 --> 00:00:24,760
des établissements stables,
et les difficultés que ces différentes

8
00:00:24,960 --> 00:00:28,000
notions soulèvent, leur mise en
œuvre soulève, notamment du fait

9
00:00:28,200 --> 00:00:29,980
de la numérisation de l'économie.

10
00:00:30,360 --> 00:00:33,740
Face à ces difficultés,
et notamment à la situation

11
00:00:33,940 --> 00:00:37,540
particulière de Google qui incarne
extrêmement bien ces difficultés,

12
00:00:38,380 --> 00:00:43,520
un certain nombre de réactions
de la part des États se sont dessinées

13
00:00:43,720 --> 00:00:47,800
depuis quelques années,
en particulier dans la foulée d'un

14
00:00:48,000 --> 00:00:50,200
projet sur lequel on va revenir
et que j'ai déjà évoqué,

15
00:00:50,400 --> 00:00:54,240
qui est le projet BEPS,
lancé par l'OCDE en 2012,

16
00:00:54,840 --> 00:00:57,960
qui s'est concrétisé en 2015 par
un certain nombre d'actions sur

17
00:00:58,160 --> 00:01:00,280
lesquelles on reviendra,
actions qui visaient essentiellement

18
00:01:00,480 --> 00:01:02,900
à donner des outils aux États pour
lutter contre la fraude et l'évasion

19
00:01:03,100 --> 00:01:03,860
fiscale.

20
00:01:04,060 --> 00:01:07,500
Mais pour la peine, cette problématique
propre de la numérisation de

21
00:01:07,700 --> 00:01:11,000
l'économie, des difficultés qu'elle
soulève au regard de la mise en

22
00:01:11,200 --> 00:01:14,060
œuvre des notions que je viens
d'évoquer, sur ce plan,

23
00:01:15,120 --> 00:01:18,260
le projet BEPS n'a pas produit
grand-chose d'extrêmement convaincant

24
00:01:18,460 --> 00:01:21,320
alors même que c'était un de ses
objectifs, et ce pour une raison

25
00:01:21,520 --> 00:01:22,280
principale.

26
00:01:22,480 --> 00:01:26,400
C'est que l'OCDE est une organisation
internationale qui fonctionne sur

27
00:01:26,600 --> 00:01:28,700
la base du consensus,
et donc elle ne publie,

28
00:01:28,900 --> 00:01:32,160
elle ne propose que si l'ensemble
de ses membres se sont mis d'accord.

29
00:01:32,420 --> 00:01:35,700
Or, il se trouve que sur cette
question, notamment des outils

30
00:01:35,900 --> 00:01:40,620
pour potentiellement pouvoir taxer
différemment certaines entreprises

31
00:01:40,820 --> 00:01:44,030
telles que les GAFA,
les grandes entreprises du numérique

32
00:01:44,230 --> 00:01:47,620
— Google, Apple, Facebook,
Amazon, etc.

33
00:01:48,520 --> 00:01:53,020
–, le consensus est difficile à
recueillir, car comme vous l'imaginez,

34
00:01:53,220 --> 00:01:55,920
certains États sont très gourmands
– comme la France, mais pas seulement,

35
00:01:56,120 --> 00:01:58,400
on en citera d'autres,
l'Inde par exemple, le Mexique,

36
00:01:58,600 --> 00:02:01,640
l'Italie, toute une liste de pays
qui souhaitaient, à l'image de

37
00:02:01,840 --> 00:02:05,060
la France, pouvoir essayer de taxer
les profits par exemple de Google

38
00:02:05,260 --> 00:02:08,280
sur leur territoire lorsque ces
profits étaient réalisés localement.

39
00:02:08,820 --> 00:02:11,140
Mais d'un autre côté,
des États comme l'Irlande,

40
00:02:11,340 --> 00:02:13,940
des États comme le Luxembourg,
en partie pour d'autres raisons,

41
00:02:14,140 --> 00:02:18,260
mais surtout un État comme les
États-Unis n'avait aucune volonté

42
00:02:18,460 --> 00:02:20,940
que le système change,
car ils trouvaient tout à fait

43
00:02:21,140 --> 00:02:24,560
confortable le système tel qu'il
existait et qu'il existe encore

44
00:02:24,760 --> 00:02:26,880
aujourd'hui, pour l'essentiel.

45
00:02:27,440 --> 00:02:31,780
Néanmoins, des avancées assez
significatives se sont produites

46
00:02:31,980 --> 00:02:35,240
sur plusieurs terrains,
mais il y a une sorte de congruence,

47
00:02:35,480 --> 00:02:37,500
une cohérence d'ensemble à ces
différentes évolutions.

48
00:02:38,260 --> 00:02:42,080
Le premier élément, directement
en lien avec la problématique Google

49
00:02:42,280 --> 00:02:45,480
que j'évoquais, c'est un certain
nombre de propositions notamment

50
00:02:45,680 --> 00:02:49,600
émises par la Commission européenne,
en particulier en 2018 avec un

51
00:02:49,800 --> 00:02:53,220
projet de directive, qui visaient
à répondre à cette problématique

52
00:02:53,420 --> 00:02:57,880
très française, mais pas seulement
française, ce souci d'imposer donc

53
00:02:58,080 --> 00:03:00,820
les profits d'activités réalisées
de l'étranger par certaines grandes

54
00:03:01,020 --> 00:03:07,340
entreprises grâce à des modèles
d'affaires numériques.

55
00:03:08,400 --> 00:03:12,500
Il se trouve que l'idée de la
Commission européenne fut de proposer

56
00:03:12,700 --> 00:03:15,320
une nouvelle notion d'établissement
stable, qui viendrait s'ajouter

57
00:03:15,840 --> 00:03:18,860
à celles qu'on connaissait déjà,
c'était l'idée d'un établissement

58
00:03:19,060 --> 00:03:23,280
stable dit virtuel ou d'un
établissement stable dit numérique

59
00:03:23,480 --> 00:03:29,520
qui serait déterminé en fonction
de critères liés au nombre d'usagers

60
00:03:29,720 --> 00:03:34,360
d'un service dans un pays,
du nombre de consommateurs pour

61
00:03:34,560 --> 00:03:39,320
le cas des relations B2B,
c'est-à-dire entre deux entreprises,

62
00:03:39,720 --> 00:03:43,250
une entreprise étrangère vendant
par exemple des logiciels à une

63
00:03:43,450 --> 00:03:46,890
entreprise française via Internet,
comme Microsoft par exemple,

64
00:03:47,090 --> 00:03:51,950
ou bien vendant un service en France
tel que par exemple Google,

65
00:03:52,150 --> 00:03:54,710
ou ayant simplement des usagers
en France tels que Facebook,

66
00:03:54,910 --> 00:03:57,150
par exemple, sans qu'il y ait de
présence physique en France.

67
00:03:57,350 --> 00:03:59,950
Donc il y avait des seuils en nombre
d'usagers, de clients,

68
00:04:00,150 --> 00:04:01,410
etc., qui étaient proposés.

69
00:04:01,690 --> 00:04:04,370
L'idée était tout à fait intéressante,
elle aurait pu permettre au bout

70
00:04:04,570 --> 00:04:07,650
du compte de taxer les profits
des entreprises que je viens de citer,

71
00:04:07,850 --> 00:04:10,330
par exemple, en France,
sauf que bien entendu,

72
00:04:10,870 --> 00:04:14,030
les États que j'ai cités,
notamment certains États européens

73
00:04:14,230 --> 00:04:17,630
puisque c'est eux qui étaient en
cause ici, ont refusé d'aller plus

74
00:04:17,830 --> 00:04:22,190
loin vers la réalisation de cette
proposition, l'Irlande en particulier,

75
00:04:22,390 --> 00:04:25,270
mais pas seulement, de sorte que
cette proposition est restée à

76
00:04:25,470 --> 00:04:29,050
cet état de proposition,
est allée un peu plus loin parce

77
00:04:29,250 --> 00:04:33,550
que l'OCDE a repris en partie cette
proposition en la mettant à disposition

78
00:04:33,750 --> 00:04:35,730
de l'ensemble des États du monde.

79
00:04:35,930 --> 00:04:38,030
Certains l'ont intégrée timidement
dans leur convention,

80
00:04:38,230 --> 00:04:40,770
mais globalement ça n'est pas un
grand succès, et en particulier

81
00:04:40,970 --> 00:04:44,710
ça n'est pas un succès à partir
du moment où les États où sont

82
00:04:44,910 --> 00:04:47,150
localisées les entreprises que
je viens de citer ne jouent pas le jeu.

83
00:04:47,530 --> 00:04:51,030
Les États-Unis n'intégrant pas
cette logique dans leurs relations

84
00:04:51,230 --> 00:04:53,290
bilatérales, évidemment tout cela
ne conduit à pas grand-chose.

85
00:04:54,290 --> 00:04:58,190
L'autre possibilité,
qui est une sorte de pis-aller,

86
00:04:58,390 --> 00:05:00,910
mais qui s'est montré plus efficace
qu'on aurait pu le croire,

87
00:05:01,110 --> 00:05:04,990
c'est la création de taxes spécifiques,
non pas sur les profits de ces

88
00:05:05,190 --> 00:05:08,090
grandes entreprises notamment du
secteur du numérique puisqu'on l'a vu,

89
00:05:08,290 --> 00:05:13,430
ces impositions sur les profits
contrarieraient a priori le terme

90
00:05:13,630 --> 00:05:15,070
des conventions fiscales bilatérales.

91
00:05:15,270 --> 00:05:16,690
On l'a vu avec l'affaire Google
en France.

92
00:05:16,890 --> 00:05:20,170
C'est, à la place de ça,
de créer des taxes qui n'entrent

93
00:05:20,370 --> 00:05:22,130
pas dans le champ d'application
des conventions bilatérales,

94
00:05:22,330 --> 00:05:25,090
qui se concentrent sur les revenus,
les profits pour les entreprises,

95
00:05:25,290 --> 00:05:28,510
et la fortune pour certaines d'entre
elles, mais qui n'évoquent pas

96
00:05:28,710 --> 00:05:30,930
la notion de taxes sur le chiffre
d'affaires.

97
00:05:31,130 --> 00:05:34,670
C'est ce que de nombreux États,
près d'une quarantaine au bout

98
00:05:34,870 --> 00:05:37,990
du compte, ont au moins projet
de faire de la sorte.

99
00:05:38,190 --> 00:05:43,730
La France a décidé, et d'autres
États ont décidé, de mettre en

100
00:05:43,930 --> 00:05:46,610
place des taxes sur le chiffre
d'affaires réalisé par certaines

101
00:05:46,810 --> 00:05:50,510
entreprises sur leur territoire
au moyen d'un certain nombre de

102
00:05:50,710 --> 00:05:51,770
modèles d'affaires numériques.

103
00:05:52,230 --> 00:05:56,230
C'est le cas en France depuis le
mois du 24 juillet 2019,

104
00:05:56,430 --> 00:06:02,290
souvent qualifiée de taxe Google,
qui consiste à taxer 3 % du chiffre

105
00:06:02,490 --> 00:06:04,810
d'affaires – j'insiste,
ce ne sont pas des profits – réalisé

106
00:06:05,010 --> 00:06:07,230
grâce à des modèles d'affaires
numériques, avec une définition

107
00:06:07,430 --> 00:06:09,850
un peu plus précise que celle-ci,
mais je n'entre pas dans les détails,

108
00:06:10,050 --> 00:06:13,150
en France principalement par des
entreprises comme Google,

109
00:06:13,350 --> 00:06:16,090
Facebook et d'autres,
avec des seuils de chiffre d'affaires

110
00:06:16,290 --> 00:06:18,930
qui font que cette taxe ne concerne
que les plus grandes de ces

111
00:06:19,130 --> 00:06:21,750
entreprises, et en particulier,
pour l'essentiel, des entreprises

112
00:06:21,950 --> 00:06:22,710
américaines.

113
00:06:22,910 --> 00:06:27,350
Il se trouve que cette taxe,
je le disais, existe sous une forme

114
00:06:27,550 --> 00:06:30,670
parfois un peu différente,
mais existe également dans des

115
00:06:30,870 --> 00:06:35,130
pays comme le Mexique,
comme l'Inde, d'autres États du monde.

116
00:06:35,330 --> 00:06:39,030
Au bout du compte, plusieurs dizaines
d'États du monde ont commencé à

117
00:06:39,230 --> 00:06:42,890
expérimenter ce type de taxe qui
semble pourtant tout à fait stupide,

118
00:06:43,090 --> 00:06:44,470
et ce, pour au moins deux raisons.

119
00:06:44,670 --> 00:06:48,750
Première raison : taxer un chiffre
d'affaires économiquement est un

120
00:06:48,950 --> 00:06:49,710
non-sens.

121
00:06:49,910 --> 00:06:52,130
En effet, le chiffre d'affaires,
c'est-à-dire l'argent qui rentre

122
00:06:52,330 --> 00:06:55,950
dans la caisse, n'est qu’un indice
extrêmement piètre, voire pas un

123
00:06:56,150 --> 00:06:58,850
indice du tout dans bien des cas,
du niveau d'enrichissement de

124
00:06:59,050 --> 00:06:59,810
l'entreprise.

125
00:07:00,010 --> 00:07:01,510
En effet, vous pouvez avoir un
chiffre d'affaires très important

126
00:07:01,710 --> 00:07:03,910
et perdre de l'argent,
et inversement, un chiffre d'affaires

127
00:07:04,110 --> 00:07:08,630
beaucoup plus modeste et réaliser
des marges extrêmement confortables,

128
00:07:08,830 --> 00:07:13,290
de sorte que taxer un chiffre
d'affaires est très éloigné de,

129
00:07:13,490 --> 00:07:17,830
a priori, l'exigence issue notamment
en France de la DDHC consistant

130
00:07:18,030 --> 00:07:20,990
à taxer en fonction des capacités
contributives.

131
00:07:21,190 --> 00:07:25,390
Il se trouve néanmoins que malgré
cette relative aberration économique,

132
00:07:25,590 --> 00:07:26,430
la France a fait ce choix.

133
00:07:26,630 --> 00:07:29,790
Elle n'avait pas tellement le choix
puisque les profits ne pouvaient

134
00:07:29,990 --> 00:07:31,750
pas être taxés, il fallait donc
trouver autre chose.

135
00:07:31,950 --> 00:07:34,330
Voilà ce que la France a décidé
et elle n'est pas la seule.

136
00:07:34,530 --> 00:07:38,730
Mais il y a un deuxième trait
problématique, une deuxième forme

137
00:07:38,930 --> 00:07:41,590
d'aberration derrière ces taxes
sur le chiffre d'affaires,

138
00:07:41,790 --> 00:07:45,570
c'est que, pour prendre l'exemple
de Google, la société a tout de

139
00:07:45,770 --> 00:07:48,090
suite indiqué que, parce qu'elle
n'était pas forcément heureuse

140
00:07:48,290 --> 00:07:50,870
de cette nouvelle taxe,
cela ne l'empêchait pas de dormir

141
00:07:51,070 --> 00:07:55,210
tout simplement parce que lorsqu'une
entreprise comme Google a un

142
00:07:55,410 --> 00:08:00,630
quasi-monopole en France sur son
marché, le fait que la France vienne

143
00:08:00,830 --> 00:08:04,330
créer une taxe qui vient frapper
3 % de son chiffre d'affaires est

144
00:08:04,530 --> 00:08:05,530
assez facile à gérer.

145
00:08:05,730 --> 00:08:09,910
Et Google a immédiatement annoncé
une augmentation de ses tarifs

146
00:08:10,110 --> 00:08:11,310
à hauteur de 3 %.

147
00:08:11,510 --> 00:08:19,150
L'idée étant donc pour l'entreprise
de faire payer à ses clients cette

148
00:08:19,350 --> 00:08:24,450
augmentation de la fiscalité locale,
et ce afin de maintenir son niveau

149
00:08:24,650 --> 00:08:27,110
de profit équivalent,
de sorte qu'in fine,

150
00:08:27,310 --> 00:08:33,390
avec cette taxe, l'objectif qui
consistait à taxer les profits

151
00:08:33,590 --> 00:08:38,230
de Google n'est pas réalisé puisque
non seulement Google maintient

152
00:08:38,430 --> 00:08:42,230
son profit à peu près équivalent
en France, mais en plus cette taxe

153
00:08:42,430 --> 00:08:44,710
vient frapper les clients,
les consommateurs de Google,

154
00:08:44,910 --> 00:08:47,310
donc des contribuables français,
des particuliers et des entreprises.

155
00:08:47,510 --> 00:08:50,570
Finalement, Google est la seule
entreprise dans l'histoire qui

156
00:08:50,770 --> 00:08:51,990
ne paye rien ou à peu près rien.

157
00:08:52,650 --> 00:08:56,270
On peut considérer que cette taxe
a quelque chose d'assez stupide,

158
00:08:56,470 --> 00:08:57,870
à double titre, au moins.

159
00:08:58,070 --> 00:09:03,890
Toutefois, cette taxe et ses
équivalents à l'étranger ont eu

160
00:09:04,090 --> 00:09:07,530
quand même un effet tout à fait
essentiel qui est celui de pousser,

161
00:09:07,730 --> 00:09:10,430
de pousser d'une part l'OCDE,
à continuer de réfléchir à cette

162
00:09:10,630 --> 00:09:13,790
question, et à pousser aussi les
États-Unis, et d'abord les entreprises

163
00:09:13,990 --> 00:09:19,970
concernées, à estimer que peut-être
il y avait un sujet,

164
00:09:20,170 --> 00:09:24,770
et que le fait de voir se multiplier
des taxes locales dans différents

165
00:09:24,970 --> 00:09:27,950
pays du monde pouvait à un certain
point devenir problématique,

166
00:09:28,150 --> 00:09:31,110
ça apporte des difficultés ne serait-ce
que de gestion, des lourdeurs

167
00:09:31,310 --> 00:09:35,590
administratives pour le moins,
et que finalement, peut-être que

168
00:09:35,790 --> 00:09:39,450
la problématique consistant à savoir
si une partie des profits de ces

169
00:09:39,650 --> 00:09:41,490
grandes entreprises,
américaines pour l'essentiel,

170
00:09:41,690 --> 00:09:44,570
ne pourrait pas être taxée non
plus simplement aux États-Unis

171
00:09:44,810 --> 00:09:48,250
ou dans les quelques pays où elles
ont localisé leurs actifs,

172
00:09:48,450 --> 00:09:51,750
mais aussi sur le territoire des
pays où elles ont une activité

173
00:09:51,950 --> 00:09:55,090
économique, la France par exemple,
cette question peut-être méritait

174
00:09:55,290 --> 00:09:56,150
d'être posée.

175
00:09:56,350 --> 00:09:57,170
C'est le dernier élément,
mais qui est essentiel,

176
00:09:57,370 --> 00:10:02,350
c'est précisément ce que l'OCDE

177
00:10:02,550 --> 00:10:03,310
a fini par proposer.

178
00:10:03,510 --> 00:10:06,830
Je termine sur ce point qui est
extrêmement important,

179
00:10:07,030 --> 00:10:11,650
et en même temps qui est tout à
fait en cours d'accomplissement

180
00:10:11,850 --> 00:10:14,030
et de mise en œuvre à l'heure où
je vous parle, de sorte qu'il est

181
00:10:14,230 --> 00:10:15,530
un peu difficile d'être très précis.

182
00:10:16,330 --> 00:10:22,210
Retenons qu'à la suite de cette
difficulté rencontrée par des pays

183
00:10:22,410 --> 00:10:27,290
tels que la France à trouver une
manière de taxer Google en particulier,

184
00:10:27,490 --> 00:10:33,030
l'OCDE, dès 2017, avec l'aval de
la nouvelle administration américaine,

185
00:10:33,450 --> 00:10:34,670
celle de Donald Trump…

186
00:10:34,870 --> 00:10:38,110
Cela peut sembler contre-intuitif,
mais c'est ainsi, Donald Trump

187
00:10:38,310 --> 00:10:44,430
a plutôt participé à ce que l'OCDE
reprenne ces sujets fiscaux en

188
00:10:44,630 --> 00:10:49,490
main là où Obama était plus réticent,
souhaitant préserver pour l'essentiel

189
00:10:49,690 --> 00:10:52,010
les entreprises de la côte ouest
des États-Unis que j'évoquais

190
00:10:52,210 --> 00:10:52,970
jusque-là.

191
00:10:53,170 --> 00:10:57,470
Bref, à partir de 2017,
et principalement en 2019,

192
00:10:57,670 --> 00:11:02,150
2020 et 2021, l'OCDE a repris des
discussions ouvertes,

193
00:11:02,350 --> 00:11:04,550
non seulement à ses membres,
mais, comme toujours en matière

194
00:11:04,750 --> 00:11:08,030
fiscale, à l'ensemble des États
du monde intéressés, pour tenter

195
00:11:08,230 --> 00:11:11,890
de bâtir les fondements d'un nouveau
système fiscal international,

196
00:11:12,090 --> 00:11:17,390
ou en tout cas d'ajouter au système
existant de nouvelles caractéristiques,

197
00:11:17,590 --> 00:11:20,750
de nouveaux outils permettant de
faire face à une certaine

198
00:11:20,950 --> 00:11:22,430
insatisfaction de pas mal d'États.

199
00:11:22,630 --> 00:11:25,390
Et il en est ressorti un projet
extrêmement ambitieux et très

200
00:11:25,590 --> 00:11:30,130
intéressant, qualifié de projet
à deux piliers – on parle des deux

201
00:11:30,330 --> 00:11:34,450
piliers, aujourd'hui –,
deux piliers qui se sont traduits

202
00:11:34,650 --> 00:11:38,410
concrètement par un accord – qui
n'est qu'un accord politique,

203
00:11:38,610 --> 00:11:41,630
qui est un engagement moral,
disons-le de cette manière –,

204
00:11:41,830 --> 00:11:46,990
signé par près de 150 États – 137
pour être précis, mais depuis,

205
00:11:47,190 --> 00:11:49,230
d'autres se sont joints à la fête –.

206
00:11:51,110 --> 00:11:55,650
Environ 140 États ont signé en
octobre 2021 cet accord,

207
00:11:55,850 --> 00:12:00,210
cette base qui consiste à s'accorder
sur deux nouveaux éléments.

208
00:12:00,570 --> 00:12:03,670
Quels sont ces deux nouveaux éléments,
quels sont ces deux piliers ?

209
00:12:03,870 --> 00:12:04,630
Pilier 1, pilier 2.

210
00:12:04,830 --> 00:12:09,310
Le premier pilier est une réponse
directe aux attentes de la France

211
00:12:09,510 --> 00:12:15,670
puisque l'idée, elle est assez
sophistiquée, consiste à réattribuer

212
00:12:15,870 --> 00:12:20,530
aux États sources, c'est-à-dire
aux États où les profits des très

213
00:12:20,730 --> 00:12:23,890
grands groupes d'entreprises mondiaux
sont réalisés, une partie de ses

214
00:12:24,090 --> 00:12:24,850
profits.

215
00:12:25,050 --> 00:12:28,690
Concrètement, l'idée est que grâce
à pilier 1, une fraction des profits

216
00:12:29,010 --> 00:12:35,050
de Google États-Unis serait réallouée
à la France et aux différents États

217
00:12:35,250 --> 00:12:37,190
dans le monde où Google réalise
des profits.

218
00:12:38,130 --> 00:12:41,210
Il se trouve que ça marche pour
les entreprises du numérique,

219
00:12:41,410 --> 00:12:43,850
mais qu'à la demande des États
unis et d'autres pays comme la Chine,

220
00:12:44,050 --> 00:12:47,550
le champ d'application – le scope,
comme on dit en anglais et dans

221
00:12:47,750 --> 00:12:50,410
le vocabulaire de l'OCDE –,
du système a été étendu,

222
00:12:50,610 --> 00:12:52,990
de sorte que par exemple,
lorsqu'une entreprise comme LVMH

223
00:12:53,190 --> 00:12:57,710
ou Hermès vend des sacs à main
en Chine ou aux États-Unis et réalise

224
00:12:57,910 --> 00:12:59,730
grâce à cela des profits,
une partie de ces profits,

225
00:12:59,930 --> 00:13:03,390
qui jusqu'à présent sont localisés
en France, pourraient être localisés

226
00:13:03,590 --> 00:13:05,990
en Chine ou aux États-Unis pour
garder cette idée.

227
00:13:06,210 --> 00:13:11,010
Il y a des critères assez sophistiqués
de seuil notamment qui font que

228
00:13:11,210 --> 00:13:15,530
seules de l'ordre de peut-être
entre 100 et 200 groupes d'entreprises

229
00:13:15,730 --> 00:13:19,930
dans le monde seraient concernées
par cette nouvelle forme de

230
00:13:20,130 --> 00:13:23,150
réallocation des profits,
et donc des droits à taxer ces

231
00:13:23,350 --> 00:13:25,490
profits entre les différents États
du monde, donc ça ne concerne

232
00:13:25,690 --> 00:13:28,030
uniquement potentiellement les
très grands groupes d'entreprises.

233
00:13:28,230 --> 00:13:32,110
En France c'est de l'ordre de cinq
groupes d'entreprises vraisemblablement

234
00:13:32,310 --> 00:13:33,150
qui seraient concernés.

235
00:13:33,350 --> 00:13:37,610
Puisque non seulement il y a un
seuil de chiffre d'affaires minimal

236
00:13:37,810 --> 00:13:40,810
à atteindre, mais il y a aussi
un seuil de profitabilité.

237
00:13:41,310 --> 00:13:45,810
L'idée serait de réallouer une
part des profits, mais uniquement

238
00:13:46,010 --> 00:13:49,970
des entreprises les plus profitables,
qui réalisent plus de 10 % de profits,

239
00:13:50,170 --> 00:13:52,230
ce qui est extrêmement élevé.

240
00:13:52,430 --> 00:13:57,010
Un groupe de la distribution type
Auchan, Carrefour, réalise dans

241
00:13:57,210 --> 00:14:01,290
les bonnes années 2 % de marge
globalement sur son activité.

242
00:14:02,110 --> 00:14:05,170
Certaines entreprises,
LVMH par exemple, ont pu atteindre

243
00:14:05,370 --> 00:14:07,410
quelque chose comme 27 % de
profitabilité, ce qui est tout

244
00:14:07,610 --> 00:14:08,450
à fait considérable.

245
00:14:08,650 --> 00:14:12,790
Là, effectivement, l'idée serait
qu'au-dessus des 10 % de profitabilité,

246
00:14:12,990 --> 00:14:18,610
il y ait une répartition d'un quart
de ce qui dépasse, donc 25 % de

247
00:14:18,810 --> 00:14:22,110
ce qui dépasse les 10 % de
profitabilité serait réalloué sur

248
00:14:22,310 --> 00:14:25,610
les différents marchés,
auprès des différents pays où des

249
00:14:25,810 --> 00:14:27,230
consommateurs sont présents.

250
00:14:27,490 --> 00:14:31,070
Ce projet est relativement ambitieux,
il devrait conduire à réallouer

251
00:14:31,270 --> 00:14:33,910
plusieurs centaines de milliards
d'euros de profits partout dans

252
00:14:34,110 --> 00:14:34,870
le monde.

253
00:14:35,070 --> 00:14:38,650
Et finalement, il est plutôt
intéressant pour les États pauvres

254
00:14:38,850 --> 00:14:41,670
ou relativement pauvres,
ceux qui ne sont que des États

255
00:14:41,870 --> 00:14:44,690
de consommation d'une certaine
manière qui, eux, gagneraient de

256
00:14:44,890 --> 00:14:46,670
nouveaux droits à taxer,
ce qui serait extrêmement intéressant.

257
00:14:46,870 --> 00:14:49,280
Pour un État comme la France,
ce serait vraisemblablement neutre

258
00:14:49,480 --> 00:14:51,530
parce que ce qu'on gagnerait avec
Google, on le perdra avec LVMH,

259
00:14:51,830 --> 00:14:53,090
pour dire les choses simplement.

260
00:14:53,290 --> 00:14:56,990
Le seul problème c'est que ce pilier 1,
pour entrer en vigueur,

261
00:14:57,190 --> 00:15:00,410
a besoin d'une modification des
conventions fiscales internationales

262
00:15:00,610 --> 00:15:04,670
qui prennent en compte cette nouvelle
clé de répartition du droit à taxer

263
00:15:04,870 --> 00:15:05,630
une partie des profits.

264
00:15:06,250 --> 00:15:10,430
Pour cela, le plus simple serait
que le MLI – vous vous en souvenez

265
00:15:10,630 --> 00:15:14,010
peut-être, l'instrument multilatéral –,
intègre un élément qui permette

266
00:15:14,210 --> 00:15:17,790
à toutes les conventions des États
qui le souhaiteraient d'être modifiées

267
00:15:17,990 --> 00:15:18,750
en même temps.

268
00:15:19,030 --> 00:15:22,510
C'est envisageable techniquement,
l'OCDE y travaille ardemment.

269
00:15:22,710 --> 00:15:26,050
Le problème est politique,
puisque de nombreux États sont

270
00:15:26,490 --> 00:15:28,510
favorables à intégrer cette
disposition.

271
00:15:28,710 --> 00:15:31,450
À l'heure où je vous parle,
Joe Biden, président des États-Unis,

272
00:15:32,070 --> 00:15:36,050
a indiqué qu'il était favorable
à intégrer une telle disposition

273
00:15:36,250 --> 00:15:38,830
dans les relations des États-Unis
avec ses partenaires économiques,

274
00:15:39,330 --> 00:15:42,930
mais le problème est que le congrès
doit ratifier un tel élément.

275
00:15:43,130 --> 00:15:46,430
Et en l'état actuel de la politique
américaine au moment où je vous parle,

276
00:15:46,630 --> 00:15:48,250
c'est tout simplement inenvisageable.

277
00:15:48,710 --> 00:15:51,310
Donc on peut espérer que peut-être,
dans les années qui viennent,

278
00:15:51,510 --> 00:15:52,270
les choses évoluent.

279
00:15:52,470 --> 00:15:56,570
Mais à l'heure où je vous parle,
la perspective d'une entrée en

280
00:15:56,770 --> 00:16:00,830
vigueur de quelque chose qui vienne
matérialiser ce projet pilier 1

281
00:16:01,030 --> 00:16:03,810
de l'OCDE, tout cela semble assez
lointain.

282
00:16:04,190 --> 00:16:08,910
En revanche, et terminons avec
le deuxième pilier, là on a du concret.

283
00:16:09,610 --> 00:16:14,450
On a du concret puisque pour compléter
ce pilier 1, l'OCDE a également

284
00:16:14,650 --> 00:16:21,010
amené un projet qui consiste à
tenter d'établir une sorte de taxe

285
00:16:21,210 --> 00:16:25,230
minimale à l'échelle internationale,
ou plus exactement un niveau minimal

286
00:16:25,430 --> 00:16:29,210
de taxation des profits de l'ensemble
des entreprises, quels que soient

287
00:16:29,410 --> 00:16:30,390
les pays dans lesquels elles opèrent.

288
00:16:30,590 --> 00:16:34,050
C'est une manière de lutter contre
les paradis fiscaux,

289
00:16:34,250 --> 00:16:37,310
plus exactement de lutter contre
la délocalisation d'un certain

290
00:16:37,510 --> 00:16:43,770
nombre de profits sur des territoires
où ils sont très peu imposés,

291
00:16:43,970 --> 00:16:44,850
parfois à 0 %.

292
00:16:45,050 --> 00:16:49,950
On pense à quelques micro-États
notamment de l'océan Atlantique

293
00:16:50,150 --> 00:16:52,830
du côté de la région Caraïbe,
par exemple.

294
00:16:53,030 --> 00:16:58,850
Et l'idée extrêmement intéressante
de l'OCDE consiste à avoir élaboré

295
00:16:59,050 --> 00:17:02,730
une espèce de mécanisme commun
qui est mis à disposition de tous

296
00:17:02,930 --> 00:17:05,670
les États qui le souhaitent,
pour taxer – et c'est ça qui est

297
00:17:05,870 --> 00:17:12,810
très intelligent – à l'échelle
locale les profits sous-taxés des

298
00:17:13,010 --> 00:17:16,910
entreprises nationales qui seraient
logées à l'étranger.

299
00:17:17,110 --> 00:17:21,250
Concrètement, la France,
à compter de 2024 – c'est très

300
00:17:21,450 --> 00:17:24,490
concret puisque c'est dans le droit
positif français depuis le 1er

301
00:17:24,690 --> 00:17:27,530
janvier 2024 et dans celui de tous
les États européens qui ont une

302
00:17:27,730 --> 00:17:30,900
obligation, car il y a une directive
de 2022 qui l'impose –,

303
00:17:31,100 --> 00:17:34,290
a l'obligation de transposer ce
mécanisme.

304
00:17:34,610 --> 00:17:36,910
Tous les États européens,
la France par exemple,

305
00:17:37,110 --> 00:17:43,250
qui identifierait qu'une grande
entreprise française aurait localisé

306
00:17:43,450 --> 00:17:47,330
des profits aux îles Caïmans,
où ces profits seraient taxés à 0 %,

307
00:17:47,750 --> 00:17:52,510
il sera possible à la France de
taxer à hauteur – et c'est le chiffre

308
00:17:52,710 --> 00:17:56,970
clé qui a été retenu – de 15 %,
c'est le niveau minimal de taxation

309
00:17:57,170 --> 00:17:58,510
admissible d'après l'OCDE.

310
00:17:58,870 --> 00:18:03,710
Il sera possible de taxer en France
15 % des profits localisés aux

311
00:18:03,910 --> 00:18:08,330
îles Caïmans alors qu'en principe,
la France n'a pas de titre à faire

312
00:18:08,530 --> 00:18:11,950
valoir pour taxer des profits d'une
entreprise des îles Caïmans,

313
00:18:12,150 --> 00:18:15,090
même si elle est détenue – et il
ya ce lien de contrôle capitalistique

314
00:18:15,290 --> 00:18:17,730
qui est essentiel – par une entreprise
française.

315
00:18:17,930 --> 00:18:24,030
L'idée, c'est qu'en permettant
et en imposant à l'ensemble ne

316
00:18:24,230 --> 00:18:27,350
serait-ce que des États européens,
comme c'est le cas de 2024,

317
00:18:27,550 --> 00:18:32,570
d'imposer les profits de leurs
entreprises européennes qui auraient

318
00:18:32,770 --> 00:18:40,630
localisé à l'étranger des éléments
de bénéfices sous-taxés dans les

319
00:18:40,830 --> 00:18:44,070
pays où ils sont localisés,
en permettant cela, c'est une manière

320
00:18:44,610 --> 00:18:48,590
à la fois de dissuader les entreprises
de localiser de manière artificielle

321
00:18:48,790 --> 00:18:51,470
des profits dans certains États
juste pour échapper à l'impôt,

322
00:18:51,670 --> 00:18:53,890
et c'est surtout une manière
d'encourager ces petits États qui

323
00:18:54,090 --> 00:18:57,210
ne taxent pas lesdits profits à
commencer de les taxer puisque

324
00:18:57,410 --> 00:19:00,410
l'idée est que si eux ne les taxent
pas, ces profits seront taxés donc

325
00:19:00,610 --> 00:19:03,550
par les États de siège,
les États où résident les maisons

326
00:19:03,750 --> 00:19:07,390
mères des entreprises en question,
des filiales le plus souvent en

327
00:19:07,590 --> 00:19:08,350
question.

328
00:19:08,550 --> 00:19:12,450
Il y a quelque chose d'assez malin
dans le sens où il s'agit non pas

329
00:19:12,650 --> 00:19:15,730
d'imposer à tous les États du monde
de mettre en place un mécanisme

330
00:19:15,930 --> 00:19:18,750
minimum de taxation des profits
des entreprises, mais de les inciter

331
00:19:18,950 --> 00:19:23,410
fortement avec l'idée que les États
qui ne souhaiteraient pas mettre

332
00:19:23,610 --> 00:19:26,170
en place ce type de dispositif
seront en quelque sorte rattrapés

333
00:19:26,370 --> 00:19:29,490
par le fait que les profits en
question pourront être taxés entre

334
00:19:29,690 --> 00:19:35,570
les mains d'autres pays,
qui sont les lieux de résidence

335
00:19:35,770 --> 00:19:40,330
des maisons mères, le plus souvent,
de ces petites entreprises localisées

336
00:19:40,530 --> 00:19:41,630
ici ou là.

337
00:19:42,310 --> 00:19:46,410
Je viens de le dire,
je le répète : ce projet dit pilier 2,

338
00:19:46,610 --> 00:19:49,650
de taxation à ce niveau minimal
de 15 % des profits partout dans

339
00:19:49,850 --> 00:19:55,050
le monde, est devenu une réalité
– pas partout dans le monde – dans

340
00:19:55,250 --> 00:19:58,810
une cinquantaine d'États dans le monde,
et notamment dans les 27 États

341
00:19:59,010 --> 00:20:00,150
de l'Union européenne.

342
00:20:00,350 --> 00:20:05,610
Les États-Unis ont une législation
un peu différente, mais qui reprend

343
00:20:05,810 --> 00:20:09,170
l'essentiel des caractéristiques
de ce mécanisme avec une logique

344
00:20:09,370 --> 00:20:12,150
aussi de taxation minimale de 15
% des profits des entreprises

345
00:20:12,350 --> 00:20:15,870
américaines qui seraient localisées
ici ou là, qui seraient sous-taxées

346
00:20:16,190 --> 00:20:20,250
de ce fait, de sorte qu'il y a
bien une avancée très significative

347
00:20:20,450 --> 00:20:26,310
là du droit fiscal international
grâce à cette action de l'OCDE,

348
00:20:26,510 --> 00:20:31,470
en particulier une action aiguillonnée
par la France, mais pas seulement.

349
00:20:32,390 --> 00:20:35,170
En tout cas, les choses avancent
sur le terrain de la lutte contre

350
00:20:35,370 --> 00:20:36,130
les paradis fiscaux.

351
00:20:36,690 --> 00:20:39,890
En revanche, s'agissant des questions
de prix de transfert,

352
00:20:40,090 --> 00:20:41,730
s'agissant des questions
d'établissement stables,

353
00:20:41,930 --> 00:20:45,730
tout n'est pas réglé,
loin de là, mais ce sera pour les

354
00:20:45,930 --> 00:20:46,690
années qui viennent.

355
00:20:46,890 --> 00:20:51,490
Voilà ce qui méritait d'être souligné
au titre de la fiscalité

356
00:20:51,690 --> 00:20:52,530
internationale.

357
00:20:52,730 --> 00:20:56,170
J'ajoute en un mot, ce sera très
rapide, en guise de conclusion,

358
00:20:56,370 --> 00:20:59,430
la problématique de la portée des
conventions fiscales bilatérales.

359
00:20:59,630 --> 00:21:01,630
C'est l'objet d'un second paragraphe.

360
00:21:01,830 --> 00:21:05,030
Simplement pour mentionner que
le Conseil d'État et la Cour de

361
00:21:05,230 --> 00:21:06,870
cassation ont une vision différente
de cette question.

362
00:21:07,070 --> 00:21:09,690
La Cour de cassation applique l'article
55 de la Constitution,

363
00:21:09,890 --> 00:21:12,070
c'est simplement en considérant
que dans tous les cas,

364
00:21:12,270 --> 00:21:17,270
les conventions bilatérales priment
la loi sans se poser de questions

365
00:21:17,470 --> 00:21:18,230
de midi à 14 heures.

366
00:21:18,430 --> 00:21:20,970
Il se trouve que le Conseil d'État
a une approche un peu plus sophistiquée

367
00:21:21,170 --> 00:21:23,870
de cette question, en mettant en
œuvre ce qu'il qualifie lui-même

368
00:21:24,070 --> 00:21:26,950
de principe de subsidiarité,
c'est-à-dire l'idée selon laquelle

369
00:21:27,150 --> 00:21:30,730
un contribuable qui estime qu'il
a été traité contrairement aux

370
00:21:30,930 --> 00:21:35,630
prévisions d'une convention bilatérale,
doit d'abord faire valoir qu'il

371
00:21:36,430 --> 00:21:38,970
n'obtient pas satisfaction sur
le fondement de la loi,

372
00:21:39,170 --> 00:21:42,430
et ça n'est qu'à titre subsidiaire
qu'il peut invoquer une convention

373
00:21:42,630 --> 00:21:43,930
internationale pour obtenir gain
de cause.

374
00:21:44,590 --> 00:21:48,290
Cette étape supplémentaire ne change
pas grand-chose à l'avis de quiconque.

375
00:21:48,490 --> 00:21:51,950
Le Conseil d'État, néanmoins,
y tient estimant que c'est une

376
00:21:52,150 --> 00:21:57,930
forme de rappel que la souveraineté
fiscale est d'abord entre les mains

377
00:21:58,130 --> 00:22:01,650
du législateur, et que c'est d'abord
sur le fondement de la loi que

378
00:22:01,850 --> 00:22:05,150
l'impôt est établi, et que la
convention fiscale, en principe,

379
00:22:05,570 --> 00:22:08,990
n'est pas là pour servir de fondement
à une imposition, mais seulement

380
00:22:09,190 --> 00:22:12,190
pour limiter la capacité de
l'administration française,

381
00:22:12,390 --> 00:22:16,630
parfois, à lever un impôt que la
loi avait prévu, notamment dans

382
00:22:16,830 --> 00:22:18,910
le but de lutter contre une double
imposition.

383
00:22:19,210 --> 00:22:22,490
Il se trouve que cette justification
intellectuelle, qui peut sembler

384
00:22:22,690 --> 00:22:26,310
séduisante et qui fait perdre un
peu de temps à tout le monde,

385
00:22:26,510 --> 00:22:27,570
car ça n'apporte pas grand-chose,
a tout de même une utilité pratique,

386
00:22:27,770 --> 00:22:30,690
et je termine vraiment avec cela,
c'est que d'après le Conseil d'État,

387
00:22:30,890 --> 00:22:34,890
il en résulte que la problématique
de l'applicabilité d'une convention

388
00:22:35,090 --> 00:22:37,120
fiscale internationale,
c'est une problématique qui renvoie

389
00:22:37,320 --> 00:22:40,370
à la notion de champ d'application
de la loi, et il se trouve,

390
00:22:40,570 --> 00:22:42,070
vous le savez sans doute,
que traditionnellement,

391
00:22:42,270 --> 00:22:44,450
le Conseil d'État considère que
la question de champ d'application

392
00:22:44,650 --> 00:22:47,150
de la loi est une question qui
relève de l'ordre public.

393
00:22:47,350 --> 00:22:53,050
C'est-à-dire que si le contribuable
oublie de soulever un moyen tendant

394
00:22:53,250 --> 00:22:55,590
à l'annulation d'un acte d'imposition
pour violation d'une convention

395
00:22:55,790 --> 00:22:58,910
internationale, il appartient au
juge de le faire à sa place.

396
00:22:59,110 --> 00:23:02,190
C'est un moyen d'ordre public,
donc le juge doit identifier qu'une

397
00:23:02,390 --> 00:23:04,750
convention, le cas échéant,
interdit à l'administration de

398
00:23:04,950 --> 00:23:05,710
lever l'impôt.

399
00:23:05,910 --> 00:23:09,750
Là où, par ailleurs,
le juge administratif estime que

400
00:23:09,950 --> 00:23:12,610
le moyen tiré de la violation d'une
norme internationale n'est pas

401
00:23:12,810 --> 00:23:19,010
en principe d'ordre public,
c'est au requérant d'y penser,

402
00:23:19,210 --> 00:23:21,330
le juge ne le fera pas à sa place.

403
00:23:21,530 --> 00:23:26,990
Sauf en cas de violation par un
acte administratif, un acte fiscal

404
00:23:27,490 --> 00:23:33,010
d'une convention fiscale bilatérale,
du fait de ce principe de subsidiarité

405
00:23:33,210 --> 00:23:35,850
qui renvoie au champ d'application
de la loi, qui renvoie donc à cette

406
00:23:36,050 --> 00:23:36,810
problématique.

407
00:23:37,010 --> 00:23:39,790
J'ai été rapide sur un point un
peu technique, mais assez secondaire,

408
00:23:39,990 --> 00:23:42,970
c'est la raison pour laquelle je
ne souhaite pas y insister plus que ça.