1
00:00:05,360 --> 00:00:06,120
Bonjour.

2
00:00:07,420 --> 00:00:12,900
Après les discriminations négatives,
radicales, évidentes que certaines

3
00:00:13,100 --> 00:00:16,960
législations peuvent créer,
le droit de l'Union européenne

4
00:00:17,160 --> 00:00:20,020
s'intéresse également et vient
proscrire un certain nombre de

5
00:00:20,220 --> 00:00:22,980
discriminations qu'on peut qualifier
de positives dans un B.

6
00:00:23,360 --> 00:00:27,360
En réalité, il s'agit d'un certain
nombre d'aides accordées par des

7
00:00:27,560 --> 00:00:31,020
États sous forme fiscale,
celle qui nous intéresse ici,

8
00:00:31,220 --> 00:00:32,780
à des particuliers, des entreprises.

9
00:00:33,260 --> 00:00:37,020
Le droit de l'Union européenne
n'interdit pas du tout les aides

10
00:00:37,500 --> 00:00:40,920
par exemple accordées à certaines
catégories de la population.

11
00:00:41,420 --> 00:00:46,700
Ce point reste en dehors de son champ,
et donc le fait que la France vienne

12
00:00:46,900 --> 00:00:53,140
par exemple distribuer des aides
pour se chauffer ou des aides directes

13
00:00:53,340 --> 00:00:55,740
aux particuliers ne soulève aucune
difficulté.

14
00:00:56,080 --> 00:01:01,380
C'est s'agissant des entreprises que là,
les sujets peuvent être plus

15
00:01:01,580 --> 00:01:02,380
problématiques.

16
00:01:02,760 --> 00:01:06,180
S'agissant des entreprises,
là non plus, il n'y a pas

17
00:01:06,380 --> 00:01:11,360
d'interdiction, globalement,
des aides que les États pourraient

18
00:01:11,560 --> 00:01:12,460
accorder sous forme fiscale.

19
00:01:12,700 --> 00:01:17,200
En particulier, il n'est pas interdit
d'accorder un certain nombre

20
00:01:17,400 --> 00:01:24,120
d'avantages fiscaux dans certaines
zones du territoire national plus

21
00:01:24,320 --> 00:01:29,400
pauvres que d'autres pour encourager
les entreprises à s'y établir.

22
00:01:30,700 --> 00:01:34,920
Néanmoins, ces aides sont regardées
de près par l'Union européenne,

23
00:01:35,120 --> 00:01:38,120
et ce sur le fondement d'une
législation qui n'est pas fiscale,

24
00:01:38,320 --> 00:01:41,420
mais qui est la législation relative
au droit de la concurrence plus

25
00:01:41,620 --> 00:01:45,340
généralement, et en particulier
l'un des articles les plus importants

26
00:01:45,540 --> 00:01:47,820
en pratique du traité aujourd'hui
sur le fonctionnement de l'Union

27
00:01:48,020 --> 00:01:51,120
européenne, qui est l'article 107
du traité, qui porte justement

28
00:01:51,320 --> 00:01:56,700
sur les aides accordées aux entreprises
et qui porte sur le risque d'aides

29
00:01:57,080 --> 00:02:01,960
d'État incompatibles avec le traité,
dans la mesure où elle s'avérerait,

30
00:02:02,160 --> 00:02:04,860
et c'est l'expression qu'emploie
la Cour de justice, sélective.

31
00:02:05,360 --> 00:02:11,400
L'aide sélective, comme l'expression
le suggère, est celle qui vient

32
00:02:11,600 --> 00:02:17,260
à être accordée à certaines entreprises
et pas à d'autres au risque de

33
00:02:17,460 --> 00:02:19,800
poser un problème de concurrence
entre ces entreprises.

34
00:02:20,000 --> 00:02:23,500
Et c'est contre cela qu'entend
lutter la législation fiscale.

35
00:02:23,700 --> 00:02:26,800
Ça n'est pas contre les aides,
c'est contre les aides qui viennent

36
00:02:27,000 --> 00:02:32,940
distordre la concurrence entre

37
00:02:33,140 --> 00:02:34,240
ces entreprises.

38
00:02:34,440 --> 00:02:39,060
Là, pour la peine, les États n'ont
pas cette possibilité,

39
00:02:39,260 --> 00:02:41,480
sauf évidemment à contrarier les
exigences du traité.

40
00:02:42,100 --> 00:02:47,000
Il se trouve que la Commission
européenne, singulièrement depuis

41
00:02:47,200 --> 00:02:51,720
les années 2010, 2012,
2015, a commencé à regarder de

42
00:02:51,920 --> 00:02:55,100
près un certain nombre de législations
fiscales en ce qu'elles pouvaient

43
00:02:55,960 --> 00:03:01,220
apparaître contraires à ces exigences
de concurrence.

44
00:03:01,500 --> 00:03:04,200
On trouve par le passé déjà un
certain nombre de traces,

45
00:03:04,940 --> 00:03:08,820
qui ont considéré que certains
dispositifs nationaux posaient

46
00:03:09,020 --> 00:03:09,780
problème.

47
00:03:09,980 --> 00:03:13,540
Je citerai simplement un exemple
français, mais d'autres États ont

48
00:03:13,740 --> 00:03:17,080
connu des déboires équivalents,
à propos de la taxe sur les achats

49
00:03:17,280 --> 00:03:18,040
de viande.

50
00:03:18,240 --> 00:03:23,580
C'était entre 1997 et 2004,
donc ça remonte à il y a pas mal

51
00:03:23,780 --> 00:03:26,000
d'années aujourd'hui,
à la suite de la crise de la vache

52
00:03:26,200 --> 00:03:27,860
folle, dont vous avez peut-être
entendu parler.

53
00:03:28,180 --> 00:03:31,960
Des agriculteurs, en Angleterre
à l'origine, mais dans plusieurs

54
00:03:32,160 --> 00:03:35,920
pays européens dont la France
également, ont été conduits à amener

55
00:03:36,120 --> 00:03:41,400
à l'abattoir des troupeaux énormes
de bovins du fait d'une maladie,

56
00:03:41,600 --> 00:03:45,720
la maladie de Creutzfeldt-Jakob,
susceptible de contaminer l'homme

57
00:03:45,920 --> 00:03:47,160
mangeant les vaches en question.

58
00:03:47,360 --> 00:03:53,600
Bref, drame pour les agriculteurs,
évidemment, qui ont été à certains

59
00:03:53,800 --> 00:03:57,180
égards indemnisés, et notamment
grâce à la création,

60
00:03:57,380 --> 00:04:00,560
pour ce qui concerne la France,
d'une taxe spécifique sur les achats

61
00:04:00,760 --> 00:04:03,400
de viande, comme son nom l'indique,
qui était payée par les consommateurs

62
00:04:03,600 --> 00:04:04,960
lorsqu'ils allaient chez leur boucher.

63
00:04:05,160 --> 00:04:08,340
Ça venait donc frapper la consommation,
comme son nom l'indique,

64
00:04:08,660 --> 00:04:09,420
de viande.

65
00:04:09,620 --> 00:04:12,600
Mais il se trouve que cette législation
fiscale, au bout du compte,

66
00:04:12,800 --> 00:04:16,200
alimentait un fonds d'aide réservée
aux agriculteurs français.

67
00:04:16,400 --> 00:04:22,240
Et la Cour de justice a considéré

68
00:04:22,440 --> 00:04:27,480
que ce dispositif venait contrarier
directement les exigences du traité

69
00:04:27,680 --> 00:04:31,760
en ce que ce dispositif fiscal
alimentait une aide,

70
00:04:31,960 --> 00:04:35,400
et donc constituait une forme d'aide
d'État incompatible avec le traité

71
00:04:35,600 --> 00:04:39,560
au regard de ce caractère
discriminatoire, en ce qu'il n'aidait

72
00:04:39,760 --> 00:04:43,460
que les Français et pas les
agriculteurs des autres États,

73
00:04:43,660 --> 00:04:47,340
qui pouvaient eux aussi vendre
potentiellement de la viande en France,

74
00:04:47,540 --> 00:04:51,700
mais qui ne bénéficiaient pas du
dispositif.

75
00:04:51,900 --> 00:04:55,080
Simplement, cet exemple un peu
historique dont je ne donne pas

76
00:04:55,280 --> 00:05:01,040
le détail, et notamment le détail
jurisprudentiel, illustre le fait

77
00:05:01,240 --> 00:05:06,140
que la discrimination vient parfois
se loger dans un dispositif qui

78
00:05:06,340 --> 00:05:15,820
n'apparaît pas immédiatement voué
à créer une barrière ou disqualifier

79
00:05:16,020 --> 00:05:19,640
les produits, les biens provenant
d'un État étranger.

80
00:05:19,840 --> 00:05:23,080
Il se trouve que, et c'est aujourd'hui
l'essentiel de ce qui intéresse

81
00:05:23,280 --> 00:05:25,580
la Commission européenne depuis
quelques années maintenant,

82
00:05:25,780 --> 00:05:30,460
on peut citer l'année 2016 comme
une année importante dans ce qu'elle

83
00:05:30,660 --> 00:05:32,280
a conduit à médiatiser cette pratique.

84
00:05:32,480 --> 00:05:36,200
C'est de la manière dont l'Union
européenne a décidé de s'emparer

85
00:05:36,400 --> 00:05:42,380
de certaines législations fiscales
nationales conduisant les États

86
00:05:42,580 --> 00:05:47,640
à accorder ce que la pratique qualifie
de ruling à certaines entreprises.

87
00:05:47,840 --> 00:05:50,980
C'est une expression anglaise,
il n'y a pas vraiment de traduction

88
00:05:51,180 --> 00:05:51,940
française.

89
00:05:52,140 --> 00:05:54,800
En France, on parle – et on verra
cette notion – de rescrit,

90
00:05:55,000 --> 00:05:56,480
mais ça ne recouvre pas exactement
la même chose.

91
00:05:56,680 --> 00:05:57,740
Qu'est-ce qu'un ruling ?

92
00:05:57,940 --> 00:06:01,880
Qu'est-ce qu'un rescrit,
forme un peu affadie de ruling ?

93
00:06:02,080 --> 00:06:07,060
C'est tout simplement un acte
administratif qui vient constater,

94
00:06:07,260 --> 00:06:11,060
ou en tout cas accorder,
la possibilité à une entreprise,

95
00:06:11,260 --> 00:06:13,920
ou à un particulier dans certains cas,
de bénéficier d'un certain régime

96
00:06:14,120 --> 00:06:14,880
fiscal.

97
00:06:15,080 --> 00:06:19,380
En France, il s'agit simplement
de constater que tel projet proposé

98
00:06:19,580 --> 00:06:21,310
par un contribuable répond
effectivement bien à un certain

99
00:06:21,510 --> 00:06:24,440
nombre de critères qui lui permettent
de bénéficier de telles ou telles

100
00:06:24,640 --> 00:06:25,580
législations.

101
00:06:26,220 --> 00:06:28,360
Il s'agit donc de confirmer
l'application de la loi,

102
00:06:28,560 --> 00:06:31,040
mais dans un certain nombre d'États,
il se trouve que ce mécanisme

103
00:06:31,240 --> 00:06:36,140
administratif peut conduire,
de façon conforme à la loi domestique,

104
00:06:36,340 --> 00:06:39,760
à la loi nationale, à accorder
un traitement fiscal,

105
00:06:39,960 --> 00:06:43,860
privilégier un traitement fiscal
spécifique, et donc inégalitaire,

106
00:06:46,200 --> 00:06:47,860
pour des raisons d'intérêt général.

107
00:06:48,060 --> 00:06:51,400
Et je cite simplement un exemple
qui reste celui qui a été le plus

108
00:06:51,600 --> 00:06:53,320
médiatisé et qui va encore sans
doute l'être dans les années à venir,

109
00:06:53,800 --> 00:06:54,640
qui est le cas d'Apple.

110
00:06:54,940 --> 00:06:59,160
En effet, la législation irlandaise,
tout comme celle des Pays-Bas et

111
00:06:59,360 --> 00:07:06,000
tout comme celle d'autres États
européens – la Suisse est en dehors

112
00:07:06,200 --> 00:07:08,300
de l'Union européenne,
donc cela ne nous intéresse pas

113
00:07:09,500 --> 00:07:13,580
– et la Belgique a également permis
ce genre de choses à certains égards,

114
00:07:13,780 --> 00:07:17,040
mais les cas les plus importants
concernent l'Irlande,

115
00:07:17,240 --> 00:07:20,900
le Luxembourg et les Pays-Bas :
la législation nationale de ces

116
00:07:21,100 --> 00:07:27,420
États admet que l'administration
puisse, pour attirer un certain

117
00:07:27,620 --> 00:07:31,980
nombre d'entreprises sur leur sol,
leur accorder un régime fiscal

118
00:07:32,180 --> 00:07:36,340
qui peut s'avérer plus favorable
que celui dont bénéficieraient

119
00:07:36,540 --> 00:07:39,080
en principe les entreprises sur
le fondement de la loi nationale.

120
00:07:39,800 --> 00:07:46,420
C'est ce dont Apple a bénéficié
en s'installant en Irlande pour

121
00:07:46,620 --> 00:07:50,960
y installer son quartier général
pour l'essentiel de ses opérations

122
00:07:51,160 --> 00:07:52,070
européennes.

123
00:07:52,270 --> 00:07:56,580
Et il se trouve que c'est sur la
base d'une telle autorisation

124
00:07:56,780 --> 00:07:59,660
administrative, d'un tel ruling
que l'administration irlandaise

125
00:07:59,860 --> 00:08:04,480
a admis – c'est un point technique et,
là encore, on y reviendra – ce

126
00:08:04,680 --> 00:08:06,460
qu'on appelle une politique de
prix de transfert.

127
00:08:06,660 --> 00:08:10,700
Concrètement, c'est une politique
fiscale mise en place par un groupe

128
00:08:10,900 --> 00:08:12,940
d'entreprises multinationales,
comme le cas d'Apple,

129
00:08:13,140 --> 00:08:18,680
qui vient notamment préciser la
manière dont l'ensemble des revenus

130
00:08:18,880 --> 00:08:25,520
générés par l'activité d'Apple
en Irlande conduira l'entreprise

131
00:08:25,720 --> 00:08:29,920
à répartir une partie de ses revenus
à ses différentes filières installées

132
00:08:30,120 --> 00:08:32,880
partout dans le monde,
avec des niveaux de royalties,

133
00:08:33,200 --> 00:08:39,220
de redevances, qui sont fixées
par cette politique interne.

134
00:08:39,420 --> 00:08:42,680
C'est donc ce qu'on appelle les
prix de transfert.

135
00:08:43,240 --> 00:08:47,380
C'est le prix des transactions
entre sociétés ou entités d'un

136
00:08:47,580 --> 00:08:48,340
même groupe.

137
00:08:48,540 --> 00:08:53,080
Lorsque Apple Europe paye à Apple
États-Unis le droit d'exploiter

138
00:08:53,280 --> 00:08:56,880
la marque ou un certain nombre
de brevets, Apple Europe,

139
00:08:57,080 --> 00:09:00,180
Apple Irlande paye des sommes à
Apple États-Unis.

140
00:09:00,380 --> 00:09:03,440
C'est donc ce qu'on appelle un
prix de transfert, une transaction

141
00:09:03,640 --> 00:09:04,400
intragroupe.

142
00:09:04,600 --> 00:09:08,660
Et ce prix est déterminé par un
certain nombre de calculs sophistiqués

143
00:09:08,860 --> 00:09:11,460
qui sont d'abord établis par
l'entreprise elle-même.

144
00:09:11,840 --> 00:09:16,100
La question est de savoir si l'autorité
fiscale est d'accord avec cette

145
00:09:16,300 --> 00:09:20,940
manière de ventiler des profits
entre les différents États dans

146
00:09:21,140 --> 00:09:22,080
lesquels opère le groupe.

147
00:09:23,100 --> 00:09:26,560
Sur cette politique de prix de
transfert, l'Irlande a tout à fait

148
00:09:26,760 --> 00:09:29,000
accepté la proposition d'Apple,
alors même que cela conduisait

149
00:09:29,200 --> 00:09:32,920
au bout du compte à ce que l'essentiel
des profits générés par Apple en

150
00:09:33,120 --> 00:09:36,500
Irlande fuitent, si je puis dire,
par des biais un peu techniques

151
00:09:36,700 --> 00:09:39,120
que je ne veux pas décrire,
mais dans des États où le niveau

152
00:09:39,320 --> 00:09:41,180
de taxation est extrêmement faible.

153
00:09:42,100 --> 00:09:46,180
En quelque sorte, l'Irlande a accepté
que les profits qui restaient localisés

154
00:09:46,380 --> 00:09:49,680
en Irlande soient taxés à l'ordre
de 1 % ou un peu plus de 1 %,

155
00:09:49,880 --> 00:09:54,020
mais à peine plus, évidemment bien
en deçà de ce qu'est le niveau

156
00:09:54,220 --> 00:09:57,040
normal de taxation des entreprises
en Irlande, qui reste faible –

157
00:09:57,240 --> 00:10:00,560
il est de 12,5 % – mais tout de
même plus important que celui dont

158
00:10:00,760 --> 00:10:01,540
a pu bénéficier Apple.

159
00:10:01,740 --> 00:10:04,880
Il se trouve donc, et c'est le
point essentiel, que dans cet exemple,

160
00:10:05,080 --> 00:10:09,540
mais d'autres exemples ont également
concerné le Luxembourg et les Pays-Bas

161
00:10:09,740 --> 00:10:12,340
principalement, avec notamment
des cas concernant Fiat,

162
00:10:12,540 --> 00:10:18,900
Chrysler ou encore Starbucks,
bref, sur des problématiques exactement

163
00:10:19,100 --> 00:10:24,460
similaires, la Commission a parfois
considéré que ces actes administratifs

164
00:10:24,660 --> 00:10:27,960
accordaient un avantage qu'elle
a qualifié de sélectif,

165
00:10:28,160 --> 00:10:31,300
c'est-à-dire un avantage susceptible
de contrarier la concurrence avec

166
00:10:31,500 --> 00:10:34,080
des entreprises comparables – par
exemple, si Microsoft s'installait

167
00:10:34,540 --> 00:10:41,240
en Irlande – en violation de l'article
107 du traité, avec l'obligation

168
00:10:41,440 --> 00:10:46,340
pour l'État de récupérer cette
aide accordée illégalement ou en

169
00:10:46,780 --> 00:10:49,320
contrariété avec les exigences
du traité, à une entreprise.

170
00:10:49,780 --> 00:10:55,140
Je termine simplement avec le cas
d'Apple,  puisque ce sont à l'époque,

171
00:10:55,340 --> 00:11:01,240
en 2016, 13 milliards d'euros que
la Commission a exigés que le

172
00:11:02,040 --> 00:11:09,120
gouvernement irlandais récupère
auprès d'Apple, estimant que cet

173
00:11:09,320 --> 00:11:12,540
acte administratif, ce ruling,
avait conduit à une économie d'impôts

174
00:11:12,740 --> 00:11:14,400
pour Apple de l'ordre de 13 milliards.

175
00:11:14,880 --> 00:11:17,960
Les modalités de calcul sont un
peu sophistiquées, donc peu importe.

176
00:11:18,160 --> 00:11:20,380
Comme vous l'imaginez bien,
Apple a contesté devant la Cour

177
00:11:20,580 --> 00:11:23,660
de justice cette décision de la
Commission et, peut-être de manière

178
00:11:23,860 --> 00:11:26,980
plus surprenante, l'Irlande également
puisque le gouvernement irlandais

179
00:11:27,180 --> 00:11:30,260
ne souhaitait récupérer ces sommes,
ce qui peut sembler étrange,

180
00:11:32,180 --> 00:11:34,400
estimant tout simplement qu'il
y avait eu un accord entre le

181
00:11:34,600 --> 00:11:38,440
gouvernement et l'entreprise sur
des bases parfaitement transparentes

182
00:11:38,640 --> 00:11:40,500
et conformes à la législation
irlandaise.

183
00:11:41,560 --> 00:11:43,900
Le gouvernement a accompagné Apple
dans ce combat.

184
00:11:44,100 --> 00:11:47,820
Et il se trouve que la première manche,
si je puis dire, a été gagnée par

185
00:11:48,020 --> 00:11:52,500
Apple et par le gouvernement irlandais,
puisque dans un arrêt de juillet 2020,

186
00:11:52,700 --> 00:11:56,720
la Cour de justice en première
instance a estimé que la Commission

187
00:11:56,920 --> 00:12:01,320
n'était pas parvenue à prouver
le caractère sélectif de cet avantage

188
00:12:01,520 --> 00:12:06,400
et, dès lors, que l'obligation
de récupérer les 13 milliards d'aide

189
00:12:06,600 --> 00:12:08,180
n'était pas justifiée.

190
00:12:08,420 --> 00:12:11,380
Il se trouve que cette décision
a fait l'objet d'un appel.

191
00:12:11,580 --> 00:12:13,580
À l'heure où je vous parle,
l'appel est toujours pendant,

192
00:12:13,780 --> 00:12:19,020
on attend la décision pour l'année
2024 qui viendra ou non confirmer

193
00:12:19,500 --> 00:12:22,620
la conformité de cette aide au
droit de l'Union.

194
00:12:22,820 --> 00:12:26,960
La chose est assez ouverte et d'autres
cas, intéressant notamment les

195
00:12:27,160 --> 00:12:30,160
entreprises que je citais à l'instant,
ont parfois conduit la Cour de

196
00:12:30,360 --> 00:12:33,740
justice à donner raison à la Commission
et parfois à ne pas lui donner raison.

197
00:12:33,940 --> 00:12:37,360
Il y a en tout cas, et c'est là-dessus
que je veux terminer et insister,

198
00:12:39,460 --> 00:12:44,940
cette arme que constitue le droit
de la concurrence à l'échelle

199
00:12:45,140 --> 00:12:49,280
européenne qui, a priori,
n'est pas destinée à avoir d'impact

200
00:12:49,480 --> 00:12:50,620
en matière fiscale.

201
00:12:50,820 --> 00:12:55,800
Néanmoins, cette arme est aujourd'hui
employée par la Commission et vient

202
00:12:56,000 --> 00:13:01,760
illustrer la possibilité pour certains
des dispositifs de droit européen

203
00:13:01,960 --> 00:13:04,620
qui intéressent globalement la
concurrence, ou plus généralement

204
00:13:04,900 --> 00:13:07,900
les grandes libertés dont jouissent
principalement les entreprises.

205
00:13:08,860 --> 00:13:12,880
Ces armes peuvent effectivement
avoir un impact en matière européenne

206
00:13:13,080 --> 00:13:17,000
et, à travers cette lutte contre
certaines formes de discrimination,

207
00:13:17,200 --> 00:13:20,780
conduire à une forme d'harmonisation
indirectement des législations,

208
00:13:20,980 --> 00:13:24,900
avec une difficulté demain pour
l'Irlande, pour les Pays-Bas ou

209
00:13:25,100 --> 00:13:28,100
pour le Luxembourg à continuer
d'avoir ces pratiques fiscales

210
00:13:28,300 --> 00:13:31,960
particulières, en acceptant un
traitement singulier de certaines

211
00:13:32,160 --> 00:13:35,020
entreprises pour les attirer sur
leur sol.

212
00:13:35,220 --> 00:13:40,280
C'est un point qui fait évidemment
débat et des États concernés ne

213
00:13:40,480 --> 00:13:44,700
sont pas toujours extrêmement
satisfaits de devoir amender leur

214
00:13:44,900 --> 00:13:45,820
législation nationale.

215
00:13:46,020 --> 00:13:52,540
Il y a néanmoins là une sorte d'avancée
globale qui s'inscrit dans le souci

216
00:13:52,740 --> 00:13:54,940
de plus en plus présent partout
dans le monde de lutter contre

217
00:13:55,140 --> 00:13:57,620
certaines pratiques dites de fraude
ou d'évasion fiscale,

218
00:13:57,820 --> 00:14:00,760
qui rend tout de même difficile,
y compris pour le gouvernement

219
00:14:00,960 --> 00:14:07,060
irlandais, du Luxembourg et des
Pays-Bas, de s'opposer véritablement

220
00:14:07,260 --> 00:14:10,320
à ces avancées du droit de l'Union
européenne.

221
00:14:12,340 --> 00:14:16,500
Je pense que c'est l'essentiel
qui mérite à ce stade d'être indiqué

222
00:14:16,700 --> 00:14:18,540
s'agissant du droit de l'Union
européenne.