1
00:00:05,420 --> 00:00:06,180
Bonjour.

2
00:00:07,700 --> 00:00:11,140
Pour achever la présentation de
la Convention européenne des droits

3
00:00:11,340 --> 00:00:13,390
de l'homme comme source du droit
fiscal, envisageons maintenant,

4
00:00:13,590 --> 00:00:17,420
et c'est un paragraphe 2,
l'article premier du premier protocole

5
00:00:17,620 --> 00:00:20,480
additionnel, donc l'article 1P1
pour les intimes, et j'emploierai

6
00:00:20,680 --> 00:00:22,040
cette expression pour gagner du temps.

7
00:00:23,320 --> 00:00:26,360
Expliquons cette notion de protocole
additionnel.

8
00:00:26,560 --> 00:00:28,420
En réalité, la Convention européenne
des droits de l'homme,

9
00:00:28,780 --> 00:00:31,600
comme un certain nombre d'autres
traités internationaux,

10
00:00:32,020 --> 00:00:34,780
a connu un certain nombre de
modifications sous la forme qu'on

11
00:00:34,980 --> 00:00:38,420
pourrait qualifier d'avenants si
l'on était en matière contractuelle.

12
00:00:38,900 --> 00:00:41,860
En matière de conventions
internationales, c'est la notion

13
00:00:42,060 --> 00:00:45,460
de protocole additionnel qui est
parfois retenue, et c'est le cas

14
00:00:45,660 --> 00:00:46,420
pour la Convention.

15
00:00:46,620 --> 00:00:49,020
Or, le premier de ces protocoles
additionnels, le premier de ces

16
00:00:49,220 --> 00:00:53,520
avenants si vous préférez,
a été signé dès 1952 et a donc

17
00:00:53,860 --> 00:00:58,340
été intégré à la Convention qui,
je le rappelle, trouve à s'appliquer

18
00:00:58,540 --> 00:01:02,500
en France depuis 1974 puisque la
France a ratifié relativement

19
00:01:02,700 --> 00:01:06,580
tardivement la Convention européenne,
et donc les protocoles additionnels

20
00:01:06,780 --> 00:01:09,540
qui y sont incorporés.

21
00:01:10,020 --> 00:01:13,700
Il se trouve que ce premier protocole
additionnel compte un article premier,

22
00:01:13,900 --> 00:01:18,080
et c'est celui qui nous intéresse,
qui vient offrir une garantie à

23
00:01:18,280 --> 00:01:20,760
l'ensemble des propriétaires,
à l'ensemble des détenteurs d'un bien.

24
00:01:20,980 --> 00:01:24,420
C'est donc le droit au respect
de ces biens que consacre cet article

25
00:01:24,620 --> 00:01:25,380
1P1.

26
00:01:25,580 --> 00:01:29,640
Je le cite brièvement,
mais les expressions qu'emploie

27
00:01:29,840 --> 00:01:32,760
la Convention, ou le protocole
plus exactement, sont importantes :

28
00:01:33,000 --> 00:01:35,860
"Toute personne physique ou morale"
– les entreprises sont concernées

29
00:01:36,060 --> 00:01:38,840
au même titre que les particuliers
– "a droit au respect de ses biens.

30
00:01:39,160 --> 00:01:43,780
Nul ne peut être privé de sa propriété
que pour cause d'utilité publique,

31
00:01:43,980 --> 00:01:45,700
et dans les conditions prévues
par la loi et par les principes

32
00:01:45,900 --> 00:01:49,600
généraux du droit international"
– point essentiel – "les dispositions

33
00:01:49,800 --> 00:01:52,480
précédentes ne portent pas atteinte
au droit que possèdent les États

34
00:01:52,680 --> 00:01:54,720
de mettre en vigueur les lois qu'ils
jugent nécessaires pour réglementer

35
00:01:54,920 --> 00:01:57,280
l'usage des biens conformément
à l'intérêt général ou pour assurer

36
00:01:57,480 --> 00:02:01,720
le paiement des impôts ou d'autres
contributions ou des amendes." Bref,

37
00:02:01,920 --> 00:02:06,380
on le voit, la lettre même de l'article
1P1 se réfère à la matière fiscale

38
00:02:06,600 --> 00:02:09,580
et suggère donc une forme
d'applicabilité en matière fiscale

39
00:02:09,780 --> 00:02:11,800
qu'il faut préciser en évoquant…

40
00:02:12,120 --> 00:02:15,320
l'invocabilité de l'article 1P1
lorsqu'on se met du côté du

41
00:02:15,520 --> 00:02:19,600
contribuable, et l'applicabilité
plus généralement, lorsqu'on voit

42
00:02:19,800 --> 00:02:20,560
ça d'en haut.

43
00:02:21,340 --> 00:02:23,600
On verra ensuite concrètement les
modalités d'application de cet

44
00:02:23,800 --> 00:02:29,460
article pour voir les garanties
que cet article offre au contribuable.

45
00:02:29,780 --> 00:02:30,540
A.

46
00:02:31,920 --> 00:02:34,220
L'invocabilité de l'article 1P1.

47
00:02:35,240 --> 00:02:42,040
Je le suggérais, l'application
est en principe tout à fait évidente

48
00:02:42,240 --> 00:02:47,300
en matière fiscale, même si,
comme l'indique l'article 1P1,

49
00:02:48,160 --> 00:02:54,080
cet article n'entend pas interdire
aux États de prélever des impôts.

50
00:02:54,860 --> 00:02:59,100
Néanmoins, il prévoit que lorsque
l'État prélève des impôts,

51
00:02:59,300 --> 00:03:02,840
c'est tout de même au regard d'un
certain nombre de principes et

52
00:03:03,040 --> 00:03:05,760
qu'un certain nombre de conditions
doivent être respectées pour que

53
00:03:05,960 --> 00:03:10,100
les lois fiscales soient conformes
à l'exigence de respect dû au bien.

54
00:03:10,700 --> 00:03:12,860
Il se trouve que l'interprétation
que la Cour européenne des droits

55
00:03:13,060 --> 00:03:19,680
de l'homme et que les juridictions
nationales font de cet article

56
00:03:19,880 --> 00:03:23,320
1P1 conduit finalement à mettre
en valeur les notions,

57
00:03:23,520 --> 00:03:26,420
que j'ai soulignées et qui sont
dans l'article, d'utilité publique

58
00:03:26,620 --> 00:03:29,580
et d'intérêt général avec,
pour le dire simplement,

59
00:03:30,020 --> 00:03:32,420
cette idée qu'on va préciser dans
un instant selon laquelle il appartient

60
00:03:32,620 --> 00:03:37,660
en réalité à tout juge soucieux

61
00:03:37,860 --> 00:03:38,620
du respect de la CEDH,
ce qui est évidemment le cas de

62
00:03:38,820 --> 00:03:41,040
la Cour de Strasbourg,
mais également de l'ensemble des

63
00:03:41,240 --> 00:03:43,400
juridictions internes,
qui sont toutes juges de droit

64
00:03:43,600 --> 00:03:48,140
commun de la CEDH et qui sont donc
toutes volontiers appelées à vérifier

65
00:03:48,340 --> 00:03:53,980
qu'une loi, quelle qu'elle soit,
est bien conforme aux exigences

66
00:03:54,180 --> 00:03:58,880
de la CEDH, l'ensemble de ces juges
doit pouvoir vérifier que toute

67
00:03:59,080 --> 00:04:02,700
loi fiscale, pour ce qui nous
intéresse, est bien justifiée par

68
00:04:02,900 --> 00:04:06,150
l'intérêt général, par l'utilité
publique, dans les hypothèses où

69
00:04:06,350 --> 00:04:09,450
elle vient porter atteinte aux
biens des particuliers comme des

70
00:04:09,650 --> 00:04:14,030
entreprises, et en particulier
lorsqu'elle vient porter atteinte

71
00:04:14,230 --> 00:04:17,550
à leurs biens à travers le prélèvement
d'impôts.

72
00:04:17,750 --> 00:04:20,050
Autrement dit, et c'est ce point
sur lequel je vais insister,

73
00:04:20,550 --> 00:04:23,610
le champ d'application,
l'applicabilité de l'article 1P1

74
00:04:23,810 --> 00:04:28,950
en matière fiscale est extrêmement
large, il concerne toutes les atteintes

75
00:04:29,150 --> 00:04:33,330
à la propriété et l'impôt en constitue
évidemment une.

76
00:04:33,830 --> 00:04:37,550
Citons simplement à ce titre un
avis contentieux du Conseil d'État

77
00:04:37,750 --> 00:04:47,210
du 12 avril 2002, société financière
Labeyrie ; cet avis contentieux

78
00:04:47,410 --> 00:04:53,450
d'assemblée du 12 avril 2002 vient
confirmer ce que je vous ai indiqué

79
00:04:53,650 --> 00:05:01,930
à l'instant, c'est-à-dire cette
possibilité pour tout contribuable

80
00:05:02,130 --> 00:05:05,590
de soulever, à l'occasion d'un
litige contre un acte d'imposition,

81
00:05:05,790 --> 00:05:09,730
contre un acte en matière fiscale
en général, l'éventuelle contrariété

82
00:05:10,190 --> 00:05:14,010
de cet acte avec la Convention,
et plus exactement la contrariété

83
00:05:14,210 --> 00:05:20,750
de la loi sur laquelle l'acte s'appuie
avec les exigences de l'article 1P1.

84
00:05:20,950 --> 00:05:25,530
Et il se trouve, et c'est le point
intéressant, que la jurisprudence

85
00:05:25,730 --> 00:05:27,090
de Strasbourg, comme la jurisprudence
interne, ont même eu tendance à

86
00:05:27,290 --> 00:05:31,710
élargir encore le champ d'application
de cet article 1P1.

87
00:05:31,910 --> 00:05:36,840
En effet, il concerne – et c'est
les mots mêmes employés par l'article

88
00:05:37,040 --> 00:05:41,790
— les biens dont on est propriétaire
– les deux expressions sont employées.

89
00:05:42,050 --> 00:05:45,130
Donc, l'argent que j'ai dans la
poche et que le fisc veut me prendre,

90
00:05:45,330 --> 00:05:46,730
j'en suis assurément propriétaire.

91
00:05:46,950 --> 00:05:49,530
Lorsque le fisc me prend cet argent,
il n'y a pas de doute,

92
00:05:49,990 --> 00:05:53,050
l'article 1P1 trouve à s'appliquer
et le juge pourra vérifier que

93
00:05:53,250 --> 00:05:55,930
la loi sur le fondement de laquelle
on me prend de l'argent est bien

94
00:05:56,990 --> 00:06:00,710
conforme aux exigences d'utilité
publique et d'intérêt général qui

95
00:06:00,910 --> 00:06:01,670
doivent la porter.

96
00:06:02,010 --> 00:06:05,730
Mais au-delà, il se trouve que
la CEDH a une vision de la notion

97
00:06:05,930 --> 00:06:10,570
de bien plus large que celle du
législateur français et du législateur

98
00:06:10,770 --> 00:06:12,310
de nombreux États membres du Conseil
de l'Europe.

99
00:06:13,090 --> 00:06:16,210
La jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme et également

100
00:06:16,410 --> 00:06:19,370
la jurisprudence d'un certain nombre
de juridictions internes vient

101
00:06:19,570 --> 00:06:24,630
protéger un certain nombre de
situations que le droit interne

102
00:06:24,830 --> 00:06:30,990
ne prévoit pas, ne protège pas,
en allant trouver un bien dans

103
00:06:31,190 --> 00:06:34,770
quelque chose d'assez fugace,
en l'absence même d'un titre de

104
00:06:34,970 --> 00:06:39,150
propriété, en l'absence même d'un
contrôle au sens juridique ou au

105
00:06:39,350 --> 00:06:41,630
sens physique à certains égards
de certains éléments,

106
00:06:42,150 --> 00:06:45,130
et donc une forme de patrimonialisation
d'un certain nombre d'éléments

107
00:06:45,770 --> 00:06:46,950
très fugaces.

108
00:06:49,590 --> 00:06:52,070
Je ne résiste pas complètement
au plaisir de vous citer un arrêt

109
00:06:52,270 --> 00:06:54,470
que je trouve extrêmement intéressant,
qui n'est pas un arrêt fiscal,

110
00:06:54,670 --> 00:06:57,510
mais qui aide à comprendre ensuite
la jurisprudence fiscale,

111
00:06:57,710 --> 00:07:00,510
je crois : un arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme

112
00:07:00,710 --> 00:07:09,990
du 30 novembre 2004.

113
00:07:10,510 --> 00:07:14,870
C'est un arrêt Öneryildiz contre
Turquie, qui est reproduit aux

114
00:07:15,070 --> 00:07:17,870
grands arrêts de la CEDH publiés
par les PUF.

115
00:07:18,490 --> 00:07:21,430
Dans cet arrêt de 2004 qui concerne
la Turquie, la Cour européenne

116
00:07:21,630 --> 00:07:23,490
des droits de l'homme est venue
accorder sa protection…

117
00:07:24,490 --> 00:07:29,250
c'était l'histoire abominable du
demandeur turc qui non seulement

118
00:07:32,090 --> 00:07:40,470
avait perdu une partie de sa famille,
mais aussi sa maison et nombre

119
00:07:40,670 --> 00:07:41,430
de ses biens dans un glissement
de terrain.

120
00:07:41,630 --> 00:07:42,590
Encore une fois, c'était une situation
assez apocalyptique,

121
00:07:42,790 --> 00:07:45,470
mais il se trouve, et c'est le
point intéressant, que cette personne

122
00:07:45,670 --> 00:07:49,570
et sa famille étaient squatteurs,
c'est-à-dire occupaient sans aucun

123
00:07:49,770 --> 00:07:53,130
titre de propriété un terrain public,
en l'occurrence, sur lequel une

124
00:07:53,330 --> 00:07:55,290
sorte de bidonville était né.

125
00:07:55,490 --> 00:07:58,750
Et donc, lorsque, à l'occasion
de ce glissement de terrain,

126
00:07:59,110 --> 00:08:01,970
cette personne a tout perdu,
et notamment ses biens,

127
00:08:03,130 --> 00:08:05,710
a priori le droit turc ne le protégeait
pas et le droit interne français

128
00:08:05,910 --> 00:08:10,470
ne l'aurait pas plus protégé,
dans la mesure où il était occupant

129
00:08:10,670 --> 00:08:14,650
sans titre, où il n'avait aucun
titre de propriété à faire valoir.

130
00:08:15,290 --> 00:08:17,970
Néanmoins, la Cour européenne des
droits de l'homme a condamné la

131
00:08:18,170 --> 00:08:20,590
Turquie, et au bout du compte a
permis l'indemnisation de cette

132
00:08:20,790 --> 00:08:24,670
personne, en estimant qu'elle pouvait
se prévaloir d'un bien auquel il

133
00:08:24,870 --> 00:08:29,250
avait été porté atteinte,
et ce bien tenait simplement,

134
00:08:29,450 --> 00:08:32,070
non pas à une propriété,
bien sûr, mais tenait simplement

135
00:08:32,270 --> 00:08:38,330
à l'espérance légitime de voir
sa situation perdurer.

136
00:08:39,710 --> 00:08:44,850
C'est donc un simple espoir,
une simple espérance qui constitue

137
00:08:45,050 --> 00:08:47,050
ici un bien et qui est protégée.

138
00:08:47,350 --> 00:08:50,090
On protège l'espérance sur le fondement
de la CEDH.

139
00:08:51,030 --> 00:08:57,030
Pas un délire, pas un fantasme,
mais une espérance légitime – c'est

140
00:08:57,230 --> 00:08:58,670
l'adjectif qu'ajoute la Cour.

141
00:08:59,170 --> 00:09:03,250
Et cette légitimité tient
essentiellement au fait que l'espoir

142
00:09:03,450 --> 00:09:04,850
vient du comportement de
l'administration.

143
00:09:05,050 --> 00:09:09,070
C'est l'État et ses fonctionnaires qui,
par leur comportement,

144
00:09:09,270 --> 00:09:13,450
leurs actions, leurs paroles,
ont fait naître la légitimité de

145
00:09:13,650 --> 00:09:14,410
l'espoir.

146
00:09:14,610 --> 00:09:19,050
Mais même sur cet aspect de légitimité,
il y a un élément très intéressant

147
00:09:19,250 --> 00:09:21,630
dans cette décision turque,
c'est qu'en l'espèce,

148
00:09:21,830 --> 00:09:25,230
l'État n'avait rien signé du tout
et ne s'était engagé à rien à l'égard

149
00:09:25,430 --> 00:09:26,190
de ce monsieur.

150
00:09:26,390 --> 00:09:30,230
L'État s'était simplement contenté
de ne pas agir.

151
00:09:30,970 --> 00:09:35,010
Concrètement, la personne en question
voyait passer régulièrement des

152
00:09:35,210 --> 00:09:39,970
policiers sous ses fenêtres,
qui jamais ne lui ont rappelé qu'il

153
00:09:40,170 --> 00:09:42,370
n'avait rien à faire là,
ne lui ont jamais suggéré qu'il

154
00:09:42,570 --> 00:09:45,950
devait décamper et qu'il allait
peut-être être expulsé.

155
00:09:46,150 --> 00:09:50,230
En gros, c'est une sorte d'inaction
de l'administration, de passivité

156
00:09:50,430 --> 00:09:53,890
de l'administration face à cette
situation, qui, d'après la CEDH,

157
00:09:54,270 --> 00:10:00,010
a rendu légitime aux yeux du requérant
son espérance de voir cette situation

158
00:10:00,210 --> 00:10:00,970
perdurer.

159
00:10:01,350 --> 00:10:03,770
J'insiste parce que ce point est
très important et, je crois,

160
00:10:03,970 --> 00:10:04,730
assez contre-intuitif.

161
00:10:05,190 --> 00:10:09,510
Cette simple espérance,
validée par une sorte de légitimation

162
00:10:09,710 --> 00:10:13,010
par le comportement de
l'administration, constitue un

163
00:10:13,210 --> 00:10:16,150
bien qui entre dans le champ
d'application de la CEDH et qui

164
00:10:16,350 --> 00:10:20,230
doit donc être protégé par les
États sur le fondement de la CEDH,

165
00:10:20,430 --> 00:10:22,470
à travers en l'espèce une indemnisation
en cas d'atteinte.

166
00:10:23,230 --> 00:10:26,530
Il se trouve que cette jurisprudence
a fait des petits, si je puis dire,

167
00:10:26,730 --> 00:10:29,790
en matière fiscale, et notamment
du côté du Conseil d'État,

168
00:10:29,990 --> 00:10:32,990
puisque la jurisprudence de la
CEDH en matière fiscale est très

169
00:10:33,190 --> 00:10:35,030
peu développée, même sur le terrain
de l'article 1P1.

170
00:10:35,230 --> 00:10:39,070
Il y a quelques décisions,
mais la CEDH ne souhaite pas jusqu'à

171
00:10:39,270 --> 00:10:41,670
présent s'investir énormément dans
la matière fiscale.

172
00:10:41,870 --> 00:10:44,510
En revanche, rien n'interdit,
bien au contraire, aux juridictions

173
00:10:44,710 --> 00:10:50,850
internes de s'appuyer sur les
dispositions de la Convention,

174
00:10:51,290 --> 00:10:55,190
de son protocole additionnel et
sur la jurisprudence de la Cour

175
00:10:55,390 --> 00:10:59,850
de Strasbourg pour l'étendre et
tirer des garanties,

176
00:11:00,070 --> 00:11:03,590
soit nouvelles, soit appropriées
aux situations nationales.

177
00:11:04,210 --> 00:11:07,250
Et c'est ce que le Conseil d'État
n'hésite pas à faire depuis quelques

178
00:11:07,450 --> 00:11:08,210
années.

179
00:11:08,870 --> 00:11:13,830
Il se trouve qu'un certain nombre
des décisions assez intéressantes

180
00:11:14,030 --> 00:11:17,550
ont permis de valider cette capacité
qu'a notamment le Conseil d'État

181
00:11:17,750 --> 00:11:21,710
français à aller au-delà de ce
qu'a jugé la CEDH, notamment en

182
00:11:21,910 --> 00:11:27,950
reconnaissant la nature de bien
au sens de la CEDH, là où auparavant

183
00:11:28,150 --> 00:11:30,310
aucune protection n'était fournie
par le droit, notamment le droit

184
00:11:30,510 --> 00:11:31,270
constitutionnel.

185
00:11:31,510 --> 00:11:35,670
Je veux citer au moins un exemple
auquel on a fait un peu référence

186
00:11:35,870 --> 00:11:43,050
implicitement, qui est celui des
promesses faites par le législateur

187
00:11:43,250 --> 00:11:49,210
qui, à certains égards,

188
00:11:49,410 --> 00:11:50,170
n'était pas protégé jusqu'à ce
que le Conseil d'État décide de

189
00:11:50,370 --> 00:11:53,990
s'en saisir sur le fondement de
la Convention pour leur accorder

190
00:11:54,190 --> 00:11:54,950
des droits.

191
00:11:55,150 --> 00:11:58,290
Mais avant de voir ce point,
je veux terminer simplement au

192
00:11:58,490 --> 00:12:03,590
titre de l'invocabilité de l'article
1P1 pour dire qu'outre cette large

193
00:12:03,790 --> 00:12:08,470
ouverture à des éléments qui ne
constituent pas des biens en droit

194
00:12:08,670 --> 00:12:11,490
interne, mais qui vont être assimilés
à des biens au sens de la CEDH,

195
00:12:12,030 --> 00:12:17,330
ce large champ d'application est
d'autant élargi que,

196
00:12:18,130 --> 00:12:22,690
par ricochet, le fait de pouvoir
invoquer l'article 1P1 permet aux

197
00:12:22,890 --> 00:12:24,690
contribuables d'invoquer d'autres
articles de la Convention.

198
00:12:25,310 --> 00:12:28,350
En effet, je pense à un article
en particulier, et c'est le seul

199
00:12:28,550 --> 00:12:31,390
qui nous intéressera ici,
qui est l'article 14 de la Convention,

200
00:12:31,930 --> 00:12:34,710
qui vient proscrire toute
discrimination.

201
00:12:34,970 --> 00:12:37,710
La formule est extrêmement large :
"La jouissance des droits et libertés

202
00:12:37,910 --> 00:12:41,290
reconnus par la présente Convention"
– ce qui inclut les droits et libertés

203
00:12:41,490 --> 00:12:44,150
reconnus par les protocoles
additionnels, donc notamment l'article

204
00:12:44,350 --> 00:12:47,490
1P1 – "doit l'être, sans distinction
aucune, fondée notamment sur le sexe,

205
00:12:47,690 --> 00:12:49,350
la race, la couleur,
la langue, la religion ou toute

206
00:12:49,550 --> 00:12:50,310
autre situation".

207
00:12:50,510 --> 00:12:53,230
Donc, concrètement, dès lors que
vous entrez dans le champ de la

208
00:12:53,430 --> 00:13:00,130
Convention, qu'un droit protégé
par la Convention est susceptible

209
00:13:00,330 --> 00:13:03,830
d'être évoqué, par exemple le droit
au respect des biens,

210
00:13:04,030 --> 00:13:08,550
article 1P1, ce droit doit de plus
s'exercer sans discrimination.

211
00:13:08,750 --> 00:13:12,030
Et donc, toute personne doit être
traitée également sans discrimination

212
00:13:12,230 --> 00:13:15,910
au titre du bien en question,
ce qui signifie concrètement qu'un

213
00:13:16,110 --> 00:13:20,050
contribuable qui estime qu'une
loi fiscale porte atteinte à ses

214
00:13:20,250 --> 00:13:25,570
biens peut non seulement contester
cette loi fiscale sur le fondement

215
00:13:25,770 --> 00:13:29,130
de l'article 1P1, en ce qu'elle
serait dépourvue de justification

216
00:13:29,330 --> 00:13:33,450
d'intérêt général, mais peut en
plus invoquer l'éventuel caractère

217
00:13:33,650 --> 00:13:34,750
discriminatoire de cette loi.

218
00:13:35,870 --> 00:13:38,830
Je le dis tout de suite,
pour retomber sur quelque chose

219
00:13:39,030 --> 00:13:41,770
qui ressemble fort à la jurisprudence
constitutionnelle relative au principe

220
00:13:41,970 --> 00:13:45,910
d'égalité, et je vous citerai
ultérieurement une ou deux références

221
00:13:46,250 --> 00:13:50,430
à cet égard, notons simplement
à ce stade que l'avis contentieux

222
00:13:50,630 --> 00:13:55,490
Ferrandini de 2002, que je citais
tout à l'heure, est venu également

223
00:13:55,690 --> 00:13:59,450
reconnaître par principe que tout
contribuable qui rentre dans le

224
00:13:59,650 --> 00:14:03,130
champ de l'application de l'article
1P1 peut aussi invoquer l'article 14,

225
00:14:03,330 --> 00:14:07,110
et donc une éventuelle discrimination,
à condition toutefois que cette

226
00:14:07,310 --> 00:14:12,610
discrimination soit invoquée par
rapport à la situation d'autres

227
00:14:12,810 --> 00:14:13,570
contribuables.

228
00:14:13,770 --> 00:14:15,890
On parle d'une invocabilité
horizontale, c'est-à-dire entre

229
00:14:16,090 --> 00:14:16,850
contribuables.

230
00:14:17,050 --> 00:14:19,070
En revanche, parce que c'était
le cas dans cette affaire de 2002,

231
00:14:19,470 --> 00:14:22,310
il n'est pas possible aux contribuables
de se plaindre de ne pas être traités

232
00:14:22,510 --> 00:14:25,570
de la même manière que l'administration
fiscale, en l'occurrence était

233
00:14:25,770 --> 00:14:28,290
en cause une question d'intérêt
de retard et d'intérêt moratoire.

234
00:14:28,910 --> 00:14:31,690
Selon que vous deviez de l'argent
à l'administration fiscale ou selon

235
00:14:31,890 --> 00:14:38,410
qu'elle vous devait de l'argent,
les taux d'intérêt – intérêt moratoire

236
00:14:38,610 --> 00:14:42,110
ou intérêt de retard – n'étaient
pas les mêmes à l'époque.

237
00:14:43,290 --> 00:14:46,710
La situation a évolué depuis,
le législateur a aligné ses taux

238
00:14:46,910 --> 00:14:48,750
pour qu'ils soient aujourd'hui
équivalents.

239
00:14:49,210 --> 00:14:52,210
Mais à l'époque, il y avait une
potentielle discrimination.

240
00:14:52,670 --> 00:14:54,710
Le Conseil d'État a estimé que
cette discrimination ne pouvait

241
00:14:54,910 --> 00:14:59,650
pas être invoquée dans la mesure
où elle renvoyait à une comparaison

242
00:14:59,850 --> 00:15:02,690
verticale entre l'État et un
contribuable, et pas horizontale

243
00:15:02,890 --> 00:15:03,650
entre deux contribuables.

244
00:15:04,270 --> 00:15:07,030
C'est donc ce qu'il faut en tirer :
les comparaisons de situations

245
00:15:07,230 --> 00:15:09,730
entre contribuables sont toujours
possibles sur le fondement de l'article

246
00:15:09,930 --> 00:15:10,690
14 de la CEDH.

247
00:15:11,070 --> 00:15:14,490
Donc, concrètement, cela signifie
qu'aujourd'hui tout contribuable

248
00:15:14,690 --> 00:15:17,790
a la possibilité d'invoquer non
seulement, face à toute situation

249
00:15:17,990 --> 00:15:21,350
fiscale, une éventuelle violation
de l'article 1P1, mais également

250
00:15:21,550 --> 00:15:25,950
de suggérer que cette violation
est aussi liée à une situation

251
00:15:26,150 --> 00:15:28,950
de discrimination, parce que le
contribuable en question s'estime

252
00:15:29,150 --> 00:15:32,450
traité de manière différente et
sans justification d'un autre

253
00:15:32,650 --> 00:15:33,410
contribuable.

254
00:15:33,610 --> 00:15:38,670
C'est donc une manière d'importer
sur le terrain CEDH tout le contentieux

255
00:15:38,870 --> 00:15:41,390
de l'égalité, de la violation
éventuelle du principe d'égalité

256
00:15:41,590 --> 00:15:44,870
que l'on a déjà évoqué,
sur le terrain constitutionnel

257
00:15:46,110 --> 00:15:48,530
avec les vicissitudes que j'ai
évoquées également.

258
00:15:49,210 --> 00:15:53,170
On verra la prochaine fois la manière
dont le Conseil d'État,

259
00:15:53,370 --> 00:15:56,170
et la Cour de cassation,
mais d'une manière plus discrète,

260
00:15:56,370 --> 00:15:59,810
applique concrètement aujourd'hui
ces différentes exigences,

261
00:16:00,010 --> 00:16:03,730
pour voir qu'on y trouve aujourd'hui
une source extrêmement intéressante

262
00:16:03,930 --> 00:16:08,010
qui permet potentiellement au
contribuable de faire valoir un

263
00:16:08,210 --> 00:16:10,590
certain nombre de droits,
là où le terrain constitutionnel

264
00:16:10,790 --> 00:16:11,950
est parfois plus glissant.