1 00:00:05,920 --> 00:00:11,260 Paragraphe 2, la procédure en principe applicable, le divorce par consentement 2 00:00:11,460 --> 00:00:12,220 mutuel sans juge. 3 00:00:13,120 --> 00:00:17,290 Dorénavant, en cas de consentement mutuel, c’est la voie extrajudiciaire 4 00:00:17,490 --> 00:00:19,360 qui est presque toujours empruntée. 5 00:00:20,230 --> 00:00:25,060 Le législateur a donné un nom fort peu élégant à sa nouvelle petite 6 00:00:25,260 --> 00:00:26,020 merveille. 7 00:00:26,220 --> 00:00:29,740 Il l’a appelé, je prends mon souffle : divorce par consentement mutuel 8 00:00:29,940 --> 00:00:34,420 par acte sous signature privée contresigné par avocat déposé au 9 00:00:34,620 --> 00:00:35,890 rang des minutes d’un notaire. 10 00:00:36,880 --> 00:00:41,860 Manquant peut-être un peu de légèreté, cette dénomination a néanmoins 11 00:00:42,060 --> 00:00:46,270 un mérite, elle rend bien compte des différentes démarches que les 12 00:00:46,470 --> 00:00:49,890 conjoints doivent accomplir pour divorcer par consentement mutuel 13 00:00:50,140 --> 00:00:54,160 dans les hypothèses où aucun enfant mineur ne demande à être entendu 14 00:00:54,360 --> 00:00:55,120 par un juge. 15 00:00:55,780 --> 00:00:59,800 Il leur faut d’abord conclure une convention avec l’aide de deux avocats. 16 00:01:00,460 --> 00:01:03,310 Ils doivent ensuite déposer cet accord chez un notaire. 17 00:01:04,050 --> 00:01:07,870 À : la conclusion de la convention avec l’aide de deux avocats. 18 00:01:08,800 --> 00:01:11,800 Pour le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, 19 00:01:12,000 --> 00:01:16,180 le législateur exige la conclusion d’un acte sous signature privée 20 00:01:16,380 --> 00:01:18,430 contresigné par les avocats des parties. 21 00:01:19,390 --> 00:01:23,560 Il faudra donc se demander quelle est la mission dévolue à ces derniers. 22 00:01:25,130 --> 00:01:30,250 1 : l’exigence d’un acte sous signature privée contresigné par avocat. 23 00:01:31,500 --> 00:01:35,650 On a déjà souligné que tout divorce par consentement mutuel suppose 24 00:01:35,850 --> 00:01:38,860 un accord global qui porte à la fois sur le principe et les 25 00:01:39,060 --> 00:01:40,000 conséquences de la rupture. 26 00:01:40,960 --> 00:01:45,220 Pour parvenir à la conclusion d’un tel contrat, les époux bénéficient 27 00:01:45,420 --> 00:01:47,440 de l’assistance de leurs avocats respectifs. 28 00:01:48,250 --> 00:01:51,940 En cas de divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux 29 00:01:52,140 --> 00:01:55,150 doit être assisté par son propre avocat. 30 00:01:55,810 --> 00:01:58,570 Il n’est pas possible, pour les conjoints, de faire appel 31 00:01:58,770 --> 00:01:59,800 à un avocat unique. 32 00:02:00,640 --> 00:02:05,260 Cette exigence garantit indubitablement une meilleure protection des membres 33 00:02:05,460 --> 00:02:06,220 du couple. 34 00:02:06,420 --> 00:02:09,190 Si ces derniers avaient pu faire appel à un avocat commun, 35 00:02:09,550 --> 00:02:12,790 il aurait parfois été difficile, pour ce dernier, de veiller avec 36 00:02:12,990 --> 00:02:16,750 autant de soin sur les intérêts respectifs de l’un et l’autre des 37 00:02:16,950 --> 00:02:17,710 conjoints. 38 00:02:18,280 --> 00:02:22,600 Ainsi qu’on l’a déjà souligné, la nécessité de faire appel à deux 39 00:02:22,800 --> 00:02:26,920 avocats renchérit toutefois nécessairement le coût du divorce. 40 00:02:28,330 --> 00:02:32,410 Après avoir été trouvé, l’accord des époux doit être constaté 41 00:02:32,610 --> 00:02:33,370 dans un écrit. 42 00:02:33,670 --> 00:02:36,580 Or, pour que toutes les suites de la rupture soient effectivement 43 00:02:36,780 --> 00:02:39,640 réglées et que les conjoints soient parfaitement éclairés, 44 00:02:40,150 --> 00:02:44,380 les autorités normatives exigent que ce document comporte de très 45 00:02:44,580 --> 00:02:45,340 nombreuses mentions. 46 00:02:46,210 --> 00:02:49,900 L’absence de certaines de ces stipulations peut même justifier 47 00:02:50,100 --> 00:02:51,730 l’invalidation de la convention. 48 00:02:52,240 --> 00:02:55,990 Doivent notamment figurer, dans celle-ci, à peine de nullité, 49 00:02:56,350 --> 00:02:59,440 les modalités du règlement complet des effets du divorce, 50 00:02:59,890 --> 00:03:03,490 un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il 51 00:03:03,690 --> 00:03:07,900 n’y a pas lieu à liquidation, la mention que les enfants mineurs 52 00:03:08,100 --> 00:03:12,040 ont été informés par leurs parents de leur droit d’être entendus par 53 00:03:12,240 --> 00:03:16,180 le juge, ainsi que certaines informations relatives aux époux, 54 00:03:16,600 --> 00:03:19,150 à leurs avocats et à leurs fils et filles. 55 00:03:20,020 --> 00:03:24,760 Doivent en outre être parfois annexés à la convention divers documents, 56 00:03:25,030 --> 00:03:28,060 notamment les formulaires dans lesquels les enfants mineurs ont 57 00:03:28,260 --> 00:03:31,240 déclaré qu’ils ne souhaitaient pas être entendus par un juge. 58 00:03:32,740 --> 00:03:37,210 Une fois que l’accord a été consigné dans un écrit, ce projet de contrat 59 00:03:37,410 --> 00:03:41,170 ne doit pas être immédiatement ratifié par les membres du couple. 60 00:03:41,950 --> 00:03:46,480 Le législateur a souhaité qu’avant de se lier, ces derniers prennent 61 00:03:46,680 --> 00:03:47,860 quelques jours pour méditer. 62 00:03:48,760 --> 00:03:53,380 Il est donc précisé, à l’article 229-4, que chacun des 63 00:03:53,580 --> 00:03:57,010 avocats adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée 64 00:03:57,210 --> 00:04:01,240 avec demande d’avis de réception, le projet de convention qui ne 65 00:04:01,440 --> 00:04:06,580 peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de 66 00:04:06,780 --> 00:04:08,780 réflexion d’une durée de quinze jours. 67 00:04:09,880 --> 00:04:13,720 Compte tenu des enjeux et de l’état psychologique dans lequel se trouvent 68 00:04:13,920 --> 00:04:17,530 souvent ceux qui divorcent, il nous semble que ce laps de temps 69 00:04:17,730 --> 00:04:21,280 est particulièrement bref et qu’il aurait été préférable de laisser 70 00:04:21,480 --> 00:04:23,740 les conjoints s’interroger un peu plus longtemps. 71 00:04:24,490 --> 00:04:28,390 À l’évidence, la protection des époux et de leurs enfants ne constitue 72 00:04:28,590 --> 00:04:31,510 malheureusement plus la première préoccupation du législateur. 73 00:04:31,930 --> 00:04:35,530 Ce qui compte aujourd’hui avant tout à ses yeux, c’est de permettre 74 00:04:35,730 --> 00:04:39,610 aux conjoints de s’affranchir aisément et rapidement du lien matrimonial. 75 00:04:40,300 --> 00:04:45,070 La volonté de libéraliser la rupture a ainsi manifestement pris le pas 76 00:04:45,270 --> 00:04:49,060 sur le désir de garantir les intérêts des membres les plus fragiles du 77 00:04:49,260 --> 00:04:50,020 groupe familial. 78 00:04:51,160 --> 00:04:55,390 Après les quinze jours de réflexion vient l’heure de la conclusion 79 00:04:55,590 --> 00:04:56,350 de la convention. 80 00:04:57,010 --> 00:05:01,520 Or, il résulte de la loi du 23 mars 2019, qui est déjà entrée 81 00:05:01,720 --> 00:05:04,730 en vigueur sur ce point, que la convention peut désormais 82 00:05:04,930 --> 00:05:08,990 être établie non seulement sur support papier, mais aussi sous 83 00:05:09,190 --> 00:05:09,990 forme électronique. 84 00:05:10,790 --> 00:05:14,540 Dans l’un et l’autre cas, elle est néanmoins signée à l’occasion 85 00:05:14,740 --> 00:05:18,890 d’un rendez-vous auquel doivent simultanément participer les deux 86 00:05:19,090 --> 00:05:21,090 époux et leurs avocats respectifs. 87 00:05:21,740 --> 00:05:25,220 Pour bien le signifier, les rédacteurs du décret du 17 88 00:05:25,420 --> 00:05:29,990 décembre 2019 n’ont pas hésité à employer une formule un peu 89 00:05:30,190 --> 00:05:30,950 redondante. 90 00:05:31,340 --> 00:05:35,690 Ils ont précisé, à l’article 1145 du Code de procédure civile, 91 00:05:35,890 --> 00:05:40,700 je le cite, que "la convention de divorce est signée ensemble 92 00:05:41,030 --> 00:05:46,990 par les époux et leurs avocats, réunis à cet effet ensemble". 93 00:05:48,470 --> 00:05:53,090 On notera que lorsque ce contrat est constaté sur support papier, 94 00:05:53,360 --> 00:05:58,280 il doit en principe être dressé en trois exemplaires. 95 00:05:59,690 --> 00:06:03,920 Il ressort enfin de ce qui précède que la convention de divorce par 96 00:06:04,120 --> 00:06:07,790 consentement mutuel prend toujours la forme d’un acte sous signature 97 00:06:07,990 --> 00:06:11,180 privé, contresigné par les avocats respectifs des conjoints. 98 00:06:12,170 --> 00:06:17,330 Or, un tel document est doté d’une plus grande force probante qu’un 99 00:06:17,530 --> 00:06:19,330 acte sous signature privée ordinaire. 100 00:06:19,910 --> 00:06:25,370 Il résulte de l’article 1374 du Code civil qu’il fait foi de l’écriture 101 00:06:25,580 --> 00:06:29,540 et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de 102 00:06:29,740 --> 00:06:31,490 leurs héritiers ou ayant cause. 103 00:06:32,830 --> 00:06:36,230 2 : la mission dévolue aux deux avocats. 104 00:06:37,110 --> 00:06:40,880 En créant un divorce par consentement mutuel sans juge, le législateur 105 00:06:41,080 --> 00:06:44,510 a décidé de confier aux avocats une mission essentielle. 106 00:06:44,990 --> 00:06:47,660 C’est peut-être la raison pour laquelle les membres de cette 107 00:06:47,860 --> 00:06:50,860 profession ne se sont pas beaucoup opposés à la réforme, 108 00:06:51,140 --> 00:06:54,560 alors qu’ils avaient lutté avec beaucoup d’ardeur contre toutes 109 00:06:54,760 --> 00:06:57,350 les précédentes tentatives de déjudiciarisation. 110 00:06:58,760 --> 00:07:03,350 Les avocats sont d’abord tenus d’exposer clairement et précisément 111 00:07:03,550 --> 00:07:07,430 à leurs clients les conséquences susceptibles de résulter du divorce. 112 00:07:07,880 --> 00:07:11,660 Ils doivent notamment lui décrire les droits et obligations qui peuvent 113 00:07:11,860 --> 00:07:15,590 s’imposer dans les rapports entre anciens conjoints, ainsi que les 114 00:07:15,790 --> 00:07:19,340 solutions susceptibles d’être adoptées pour les éventuels enfants. 115 00:07:20,570 --> 00:07:24,620 Les avocats doivent ensuite naturellement assister leurs clients 116 00:07:24,820 --> 00:07:28,730 lors des négociations et sont tenus de le mettre en garde contre toutes 117 00:07:28,930 --> 00:07:33,390 les clauses qui menacent ses intérêts ou l’épanouissement des fils et 118 00:07:33,590 --> 00:07:35,780 filles auxquels le couple a donné naissance. 119 00:07:36,770 --> 00:07:41,660 Il leur faut tout mettre en œuvre pour dissuader l’époux qu’ils assistent 120 00:07:41,860 --> 00:07:45,950 de consentir à des concessions excessives qui compromettraient 121 00:07:46,150 --> 00:07:47,870 son avenir ou celui des bambins. 122 00:07:49,160 --> 00:07:53,630 Il importe de souligner qu’en l’absence de tout contrôle judiciaire, 123 00:07:53,900 --> 00:07:59,540 il incombe aux avocats d’être plus vigilants encore que par le passé. 124 00:08:00,730 --> 00:08:04,790 S’ils n’alertent pas leurs clients des périls auxquels l’expose telle 125 00:08:04,990 --> 00:08:08,300 ou telle stipulation, leur responsabilité civile est 126 00:08:08,500 --> 00:08:09,410 assurément engagée. 127 00:08:10,040 --> 00:08:13,700 Il convient d’ajouter qu’en cas de litige, c’est à eux qu’incombe 128 00:08:13,900 --> 00:08:15,050 la charge de la preuve. 129 00:08:15,250 --> 00:08:18,560 Ils doivent démontrer qu’ils ont correctement rempli leur devoir 130 00:08:18,760 --> 00:08:19,520 de conseil. 131 00:08:20,360 --> 00:08:24,740 Les avocats doivent également veiller à ce que la convention n’abrite 132 00:08:24,940 --> 00:08:29,690 aucune stipulation contraire à l’ordre public, et ainsi s’assurer 133 00:08:29,890 --> 00:08:33,080 qu’elle n’est pas exposée à un quelconque risque d’invalidation. 134 00:08:34,280 --> 00:08:37,880 Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent l’acte dans 135 00:08:38,080 --> 00:08:39,770 lequel ce contrat est constaté. 136 00:08:40,220 --> 00:08:45,080 Ils doivent alors faire en sorte que toutes les conditions de forme 137 00:08:45,280 --> 00:08:47,000 prévues par la loi soient respectées. 138 00:08:47,840 --> 00:08:49,790 Or, on sait que celles-ci sont nombreuses. 139 00:08:49,990 --> 00:08:54,140 Pour être régulier, le contrat doit contenir diverses mentions, 140 00:08:54,340 --> 00:08:58,040 dont l’absence est souvent propre à justifier une annulation. 141 00:08:59,600 --> 00:09:03,410 Les avocats doivent également veiller à ce que le délai de réflexion 142 00:09:03,610 --> 00:09:04,910 de quinze jours soit respecté. 143 00:09:05,780 --> 00:09:09,230 Une fois que la convention a été signée, l’un d’entre eux doit 144 00:09:09,430 --> 00:09:12,410 transmettre ce contrat au notaire chargé de l’enregistrer. 145 00:09:13,100 --> 00:09:17,390 La convention de divorce et ses annexes sont en effet transmises 146 00:09:17,590 --> 00:09:22,270 à ce notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, 147 00:09:22,470 --> 00:09:27,110 dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de cet acte. 148 00:09:28,380 --> 00:09:32,100 B : le dépôt de la convention chez un notaire. 149 00:09:33,060 --> 00:09:36,030 Pour que la convention de divorce produise ses effets, 150 00:09:36,270 --> 00:09:39,490 elle doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. 151 00:09:40,350 --> 00:09:45,500 La mission incombant à ce dernier a toutefois été étroitement définie. 152 00:09:46,350 --> 00:09:50,550 1 : l’exigence du dépôt au rang des minutes d’un notaire. 153 00:09:51,780 --> 00:09:55,830 Pour que la convention des époux puisse dissoudre le mariage et 154 00:09:56,030 --> 00:10:00,540 produire toutes ses conséquences, elle doit être déposée au rang 155 00:10:00,740 --> 00:10:01,620 des minutes d’un notaire. 156 00:10:02,340 --> 00:10:06,150 Elle doit donc être adressée à celui-ci par l’un des avocats des 157 00:10:06,350 --> 00:10:07,110 conjoints. 158 00:10:07,350 --> 00:10:12,120 Or, une fois qu’il est en possession de cet acte, ce notaire doit accomplir 159 00:10:12,320 --> 00:10:14,940 sans trop tarder la tâche qui lui est confiée. 160 00:10:15,330 --> 00:10:19,650 Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant 161 00:10:19,850 --> 00:10:22,560 la date de la réception de la convention. 162 00:10:24,210 --> 00:10:27,930 Ce dépôt produit des conséquences tout à fait considérables. 163 00:10:28,440 --> 00:10:33,480 Il résulte de l’article 229-1 qu’il donne ses effets à la convention 164 00:10:33,950 --> 00:10:37,440 en lui conférant date certaine et force exécutoire. 165 00:10:38,050 --> 00:10:42,810 C’est ainsi au moment où il intervient que disparaissent le lien matrimonial 166 00:10:43,010 --> 00:10:46,500 et les différents devoirs liés à l’existence de ce dernier. 167 00:10:47,670 --> 00:10:51,150 Il importe néanmoins d’observer que pour devenir opposable aux 168 00:10:51,350 --> 00:10:55,740 tiers en ce qui concerne les biens des époux, le divorce doit encore 169 00:10:55,940 --> 00:11:00,120 être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance 170 00:11:00,320 --> 00:11:01,220 de chacun des conjoints. 171 00:11:02,430 --> 00:11:06,450 Les époux ou leurs avocats peuvent obtenir l’accomplissement de ces 172 00:11:06,650 --> 00:11:11,610 formalités de publicité en produisant une attestation de dépôt délivrée 173 00:11:11,810 --> 00:11:12,570 par le notaire. 174 00:11:13,980 --> 00:11:17,050 2 : la mission dévolue au notaire. 175 00:11:17,940 --> 00:11:21,840 Il arrive que le notaire soit associé à la conclusion et à la rédaction 176 00:11:22,040 --> 00:11:23,910 de l’accord global conclu par les époux. 177 00:11:24,750 --> 00:11:28,800 Il convient de rappeler que ce contrat doit en principe comporter 178 00:11:29,000 --> 00:11:32,580 un état liquidatif du régime matrimonial et que celui-ci doit 179 00:11:32,780 --> 00:11:36,680 être rédigé par un notaire lorsque sont concernés des biens soumis 180 00:11:36,880 --> 00:11:37,890 à publicité foncière. 181 00:11:38,850 --> 00:11:42,930 Nous n’entendons toutefois pas nous attarder sur le rôle que joue 182 00:11:43,130 --> 00:11:45,330 le notaire dans de telles hypothèses. 183 00:11:45,930 --> 00:11:50,190 Ce qui nous intéresse à présent, c’est la mission qui lui est dévolue 184 00:11:50,390 --> 00:11:55,020 au moment où la convention de divorce est déposée au rang de ces minutes. 185 00:11:55,830 --> 00:11:58,890 Or cette mission a été étroitement définie. 186 00:11:59,730 --> 00:12:06,540 Le notaire n’a absolument pas vocation à se substituer au juge et à jouer 187 00:12:06,740 --> 00:12:09,420 le rôle qui était jusqu’alors assumé par ce dernier. 188 00:12:10,230 --> 00:12:14,070 Il n’est pas tenu de recevoir les époux et il ne lui appartient pas 189 00:12:14,270 --> 00:12:17,970 de vérifier que les consentements exprimés par ces derniers sont réels, 190 00:12:18,170 --> 00:12:19,230 libres et éclairés. 191 00:12:20,130 --> 00:12:24,420 Il ne doit pas davantage rechercher si l’accord conclu par les conjoints 192 00:12:24,620 --> 00:12:29,640 est suffisamment équilibré et s’il ne menace ni l’un des membres du 193 00:12:29,840 --> 00:12:31,050 couple ni les enfants. 194 00:12:31,860 --> 00:12:33,960 Son rôle est beaucoup plus modeste. 195 00:12:34,160 --> 00:12:38,760 Il doit essentiellement contrôler la régularité formelle de la convention 196 00:12:38,960 --> 00:12:39,870 qui lui est transmise. 197 00:12:40,860 --> 00:12:45,780 Il est ainsi précisé, à l’article 229-1, qu’il doit s’assurer 198 00:12:45,980 --> 00:12:49,320 que cet acte contient les diverses mentions dont l’absence pourrait 199 00:12:49,520 --> 00:12:50,970 justifier une annulation. 200 00:12:51,930 --> 00:12:57,450 Le même texte lui enjoint de contrôler que le délai de réflexion de quinze 201 00:12:57,650 --> 00:12:59,940 jours a bel et bien été respecté. 202 00:13:00,900 --> 00:13:05,910 Il lui faut enfin refuser le dépôt sollicité si n’ont pas été annexés 203 00:13:06,110 --> 00:13:09,480 au contrat de divorce, les actes authentiques qui doivent 204 00:13:09,680 --> 00:13:13,380 parfois y être joints ou les formulaires par lesquels les enfants 205 00:13:13,580 --> 00:13:16,080 mineurs ont décliné la rencontre avec un juge. 206 00:13:17,130 --> 00:13:22,020 Si l’on s’en tient au nouveau texte, le notaire doit s’en tenir à ces 207 00:13:22,230 --> 00:13:23,550 quelques vérifications. 208 00:13:24,000 --> 00:13:28,200 Les autorités normatives ne paraissent pas lui avoir conféré d’autres 209 00:13:28,400 --> 00:13:29,160 attributions. 210 00:13:29,820 --> 00:13:33,450 Dans une circulaire, le garde des Sceaux a toutefois 211 00:13:33,650 --> 00:13:36,870 affirmé qu’il appartient aussi au notaire de prévenir les avocats 212 00:13:37,070 --> 00:13:40,590 des conjoints, s’il constate que l’accord des époux contient une 213 00:13:40,790 --> 00:13:43,710 clause manifestement contraire à l’ordre public. 214 00:13:44,700 --> 00:13:48,690 Cette assertion rend la position des notaires pour le moins 215 00:13:48,890 --> 00:13:49,650 inconfortable. 216 00:13:50,190 --> 00:13:54,840 Sommés de ne pas se montrer trop intrusifs, ils ne paraissent pas 217 00:13:55,040 --> 00:13:58,980 pour autant dispensés de tout contrôle sur le fond de la convention. 218 00:13:59,820 --> 00:14:03,330 Dans ces conditions, il faudra faire preuve d’une certaine 219 00:14:03,530 --> 00:14:05,910 subtilité pour délimiter leur mission. 220 00:14:07,500 --> 00:14:12,450 Paragraphe 3, la procédure applicable par exception, le divorce par 221 00:14:12,650 --> 00:14:14,510 consentement mutuel judiciaire. 222 00:14:15,450 --> 00:14:19,980 Dès lors que l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu 223 00:14:20,180 --> 00:14:23,360 par un juge, le divorce extrajudiciaire est exclu. 224 00:14:24,000 --> 00:14:28,560 Pour mettre fin à leur mariage, les époux ont alors besoin d’entamer 225 00:14:28,760 --> 00:14:30,300 une procédure juridictionnelle. 226 00:14:31,140 --> 00:14:34,230 On sait qu’il s’agit même de la seule hypothèse dans laquelle le 227 00:14:34,430 --> 00:14:38,550 divorce par consentement mutuel est encore susceptible d’être prononcé 228 00:14:38,750 --> 00:14:39,510 par un magistrat. 229 00:14:41,130 --> 00:14:44,010 L’intervention d’un magistrat, en cas de consentement mutuel, 230 00:14:44,210 --> 00:14:47,910 étant tout à fait exceptionnelle, nous ne décrirons pas de façon 231 00:14:48,110 --> 00:14:50,940 détaillée la procédure qui doit alors être suivie. 232 00:14:51,750 --> 00:14:54,960 Nous nous en tiendrons à quatre séries de remarques, 233 00:14:55,680 --> 00:14:59,310 quatre séries de remarques qui seront respectivement relatives 234 00:14:59,510 --> 00:15:02,550 à la possibilité pour les conjoints d’avoir un avocat commun, 235 00:15:02,970 --> 00:15:06,480 à l’audition de l’enfant, à la comparution des époux et au 236 00:15:06,680 --> 00:15:08,220 rôle joué par le magistrat. 237 00:15:09,060 --> 00:15:11,160 Première remarque au sujet de l’avocat. 238 00:15:11,700 --> 00:15:14,580 En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, 239 00:15:14,910 --> 00:15:17,340 chacun des époux doit avoir son propre avocat. 240 00:15:18,060 --> 00:15:22,260 Or, la même exigence ne s’impose pas quand le divorce par consentement 241 00:15:22,460 --> 00:15:24,240 mutuel est prononcé par un magistrat. 242 00:15:24,870 --> 00:15:29,070 Les époux peuvent avoir un avocat commun, choisi d’un commun accord. 243 00:15:30,060 --> 00:15:33,900 Deuxième série de remarques, à propos de l’audition de l’enfant. 244 00:15:34,740 --> 00:15:36,750 Deux hypothèses sont envisageables. 245 00:15:36,950 --> 00:15:41,610 Première hypothèse, le mineur qui a manifesté le désir de s’exprimer 246 00:15:41,910 --> 00:15:43,980 est effectivement doué de discernement. 247 00:15:44,880 --> 00:15:48,240 Dans ce cas, le juge n’est pas autorisé à l’éconduire. 248 00:15:49,200 --> 00:15:53,430 Même s’il considère que l’audition est inutile ou contraire à l’intérêt 249 00:15:53,630 --> 00:15:56,530 du gamin, le magistrat ne peut pas s’y opposer. 250 00:15:56,880 --> 00:16:00,440 Le fils ou la fille a alors le droit d’être entendu. 251 00:16:00,840 --> 00:16:04,500 Il doit donc être reçu et écouté par le juge lui-même ou, 252 00:16:04,890 --> 00:16:08,940 lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le 253 00:16:09,140 --> 00:16:09,900 juge à cet effet. 254 00:16:10,980 --> 00:16:14,820 Or, au moment où le magistrat appréciera si la convention conclue 255 00:16:15,020 --> 00:16:18,300 par les époux préserve suffisamment les intérêts de cet enfant, 256 00:16:18,750 --> 00:16:22,500 il tiendra naturellement compte des déclarations que celui-ci a 257 00:16:22,700 --> 00:16:24,000 pu faire lors de son audition. 258 00:16:25,140 --> 00:16:30,030 Seconde hypothèse, le bambin ayant exprimé le désir d’être auditionné 259 00:16:30,230 --> 00:16:32,310 n’est pas doué de discernement. 260 00:16:33,090 --> 00:16:35,700 Le juge doit alors refuser de l’entendre. 261 00:16:36,420 --> 00:16:40,470 Les époux n’ont pas, pour autant, vocation à abandonner 262 00:16:40,670 --> 00:16:41,580 la voie judiciaire. 263 00:16:41,780 --> 00:16:46,380 Puisqu’un magistrat a déjà été saisi, la procédure se poursuit devant lui. 264 00:16:47,640 --> 00:16:51,950 Troisième série de remarques à propos de la comparution des époux. 265 00:16:52,740 --> 00:16:56,760 Une fois que l’audition du ou des mineurs a été réalisée ou refusée, 266 00:16:58,140 --> 00:17:01,650 ce sont les conjoints et leurs avocats qui doivent être reçus 267 00:17:01,850 --> 00:17:02,610 par le juge. 268 00:17:03,000 --> 00:17:08,100 Celui-ci convoque chacun des époux et avise le ou les avocats. 269 00:17:09,060 --> 00:17:13,230 Lors de l’audience, le juge examine la demande avec chacun des époux, 270 00:17:13,430 --> 00:17:14,250 puis les réunit. 271 00:17:14,700 --> 00:17:17,070 Il appelle ensuite le ou les avocats. 272 00:17:17,970 --> 00:17:23,730 Au terme de cette rencontre, il se prononce donc sur la demande 273 00:17:23,930 --> 00:17:24,720 qui lui est présentée. 274 00:17:26,220 --> 00:17:30,750 Quatrième et dernière série de remarques à propos du rôle dévolu 275 00:17:30,950 --> 00:17:31,710 au magistrat. 276 00:17:32,460 --> 00:17:35,970 Dans les hypothèses où celui-ci intervient encore à l’occasion 277 00:17:36,170 --> 00:17:39,480 d’un divorce par consentement mutuel, il a trois missions. 278 00:17:40,140 --> 00:17:44,550 Première mission, il doit s’assurer de la recevabilité de la demande. 279 00:17:45,210 --> 00:17:49,770 Deuxième mission, le juge doit analyser le consentement des conjoints. 280 00:17:50,400 --> 00:17:54,270 Il résulte, de l’article 232 du Code civil, qu’il homologue la 281 00:17:54,470 --> 00:17:58,440 convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que 282 00:17:58,640 --> 00:18:03,000 la volonté de chacun des époux est réelle et que le consentement 283 00:18:03,200 --> 00:18:04,650 est libre et éclairé. 284 00:18:05,520 --> 00:18:09,720 Il lui appartient donc de déceler les troubles mentaux susceptibles 285 00:18:09,920 --> 00:18:14,280 d’affecter le discernement ainsi que les erreurs, les dols et autres 286 00:18:14,480 --> 00:18:16,740 menaces propres à vicier l’acquiescement. 287 00:18:17,940 --> 00:18:21,840 Il doit rejeter la requête dès lors que l’acceptation de l’un 288 00:18:22,040 --> 00:18:26,220 des époux a pour ressort la violence ou la démence, et dans les cas 289 00:18:26,460 --> 00:18:29,040 où elle est le fruit d’une méprise ou d’une duperie. 290 00:18:30,150 --> 00:18:34,560 Troisième mission du juge, ce dernier doit contrôler le contenu 291 00:18:34,760 --> 00:18:38,130 de la convention que les époux ont conclu pour régler les effets 292 00:18:38,330 --> 00:18:39,090 de leur divorce. 293 00:18:39,720 --> 00:18:42,840 Même lorsque les consentements exprimés sont réels, 294 00:18:43,040 --> 00:18:47,970 libres et éclairés, la demande d’homologation est susceptible 295 00:18:48,170 --> 00:18:53,070 d’être rejetée si cet accord est illicite, dangereux ou excessivement 296 00:18:53,270 --> 00:18:54,030 inique. 297 00:18:54,300 --> 00:18:57,960 Le juge doit ainsi s’assurer que les clauses de cette convention 298 00:18:58,160 --> 00:19:00,300 ne sont pas contraires à l’ordre public. 299 00:19:00,930 --> 00:19:04,590 Il lui faut en outre vérifier que les solutions retenues par les 300 00:19:04,790 --> 00:19:06,780 conjoints sont suffisamment équilibrées. 301 00:19:07,410 --> 00:19:12,840 En vertu de l’article 232 du Code civil, il peut refuser l’homologation 302 00:19:13,050 --> 00:19:16,530 et ne pas prononcer le divorce, s’il constate que la convention 303 00:19:16,730 --> 00:19:21,570 réglant les conséquences de celui-ci préserve insuffisamment les intérêts 304 00:19:21,770 --> 00:19:23,540 des enfants ou de l’un des époux.