1
00:00:05,620 --> 00:00:07,260
Section 3, la faute.

2
00:00:08,290 --> 00:00:11,470
Alors qu’il avait été question
de le supprimer, le divorce pour

3
00:00:11,670 --> 00:00:15,740
faute a finalement survécu à la
réforme de 2004, puis à celle de 2019.

4
00:00:16,840 --> 00:00:20,260
Une fois que les conditions sont
prononcées et auront été présentées,

5
00:00:20,460 --> 00:00:23,470
il conviendra de dire quelques
mots des modes de preuve recevable

6
00:00:23,800 --> 00:00:25,870
et de la décision prononcée par le juge.

7
00:00:27,010 --> 00:00:30,760
Paragraphe 1, les conditions du
divorce pour faute.

8
00:00:32,170 --> 00:00:35,860
Avant de prononcer un divorce pour
faute, le juge doit s’assurer que

9
00:00:36,060 --> 00:00:39,730
sont remplies les conditions prévues
à l’article 242 du Code civil.

10
00:00:40,790 --> 00:00:45,130
Or, il résulte de cette disposition
que pour justifier le divorce,

11
00:00:45,490 --> 00:00:49,000
l’attitude d’un époux doit à la
fois constituer une violation d’un

12
00:00:49,200 --> 00:00:53,950
devoir du mariage, être imputable
à son auteur, être grave ou renouvelée,

13
00:00:54,310 --> 00:00:56,650
et rendre intolérable le maintien
de la vie commune.

14
00:00:57,790 --> 00:01:02,140
Il convient d’ajouter que même
lorsque ces exigences sont satisfaites,

15
00:01:02,530 --> 00:01:06,910
l’existence d’une réconciliation
peut faire échec à la demande.

16
00:01:07,780 --> 00:01:11,560
À : la violation d’un devoir ou
d’une obligation du mariage.

17
00:01:12,460 --> 00:01:16,150
La faute cause de divorce consiste
en une violation d’un devoir ou

18
00:01:16,350 --> 00:01:17,560
d’une obligation du mariage.

19
00:01:18,130 --> 00:01:21,430
Elle peut d’abord naturellement
résulter de la transgression d’une

20
00:01:21,630 --> 00:01:23,140
norme découlant des noces.

21
00:01:23,410 --> 00:01:26,890
Il arrive très fréquemment qu’un
divorce pour faute soit justifié

22
00:01:27,090 --> 00:01:30,520
par une liaison adultère ou un
abandon du domicile conjugal.

23
00:01:31,260 --> 00:01:35,410
Mais contrairement à ce que pourrait
laisser supposer l’expression devoir

24
00:01:35,610 --> 00:01:40,090
ou obligation du mariage,
la faute cause de divorce ne consiste

25
00:01:40,290 --> 00:01:44,800
pas toujours dans la transgression
d’un impératif résultant du mariage.

26
00:01:45,360 --> 00:01:48,970
Dans leurs relations mutuelles,
les conjoints sont également tenus

27
00:01:49,170 --> 00:01:52,780
de se conformer à des normes qui
régissent toutes les relations

28
00:01:52,980 --> 00:01:56,650
interindividuelles, qui sont donc
tout à fait indépendantes de

29
00:01:56,850 --> 00:01:57,640
l’engagement nuptial.

30
00:01:57,910 --> 00:02:01,750
Ils doivent en particulier respecter
leur conjoint et faire preuve de

31
00:02:01,950 --> 00:02:02,710
loyauté.

32
00:02:03,130 --> 00:02:07,480
Or, la transgression de ces préceptes
peut justifier le divorce.

33
00:02:07,840 --> 00:02:13,210
Les violences et les injures que
l’un des époux a infligées à son

34
00:02:13,410 --> 00:02:17,080
conjoint conduisent souvent le
juge à prononcer la rupture à ses

35
00:02:17,280 --> 00:02:18,040
torts.

36
00:02:18,650 --> 00:02:23,710
B : une violation imputable à celui
auquel on la reproche.

37
00:02:24,340 --> 00:02:28,870
Un comportement ne peut être reproché
à un époux que s’il lui est imputable.

38
00:02:29,080 --> 00:02:33,070
Or, cette condition fait défaut
lorsque ce conjoint a agi sous

39
00:02:33,270 --> 00:02:35,800
la contrainte ou sous l’empire
d’un trouble mental.

40
00:02:36,950 --> 00:02:40,090
C : une violation grave ou renouvelée.

41
00:02:40,990 --> 00:02:45,160
Pour justifier le divorce,
la violation doit être grave ou

42
00:02:45,360 --> 00:02:46,120
renouvelée.

43
00:02:46,480 --> 00:02:51,220
Les termes de cette condition sont
toutefois alternatifs et non

44
00:02:51,420 --> 00:02:52,180
cumulatifs.

45
00:02:52,570 --> 00:02:56,830
Un fait unique suffit s’il revêt
une certaine importance et des

46
00:02:57,030 --> 00:03:00,190
fautes plus légères peuvent être
retenues dès lors qu’elles ont

47
00:03:00,390 --> 00:03:02,380
été perpétrées à plusieurs reprises.

48
00:03:03,550 --> 00:03:08,020
Il résulte toutefois de l’article
245 du Code civil que les fautes

49
00:03:08,220 --> 00:03:11,560
d’un époux peuvent enlever,
au fait qu’il reproche à son conjoint,

50
00:03:11,890 --> 00:03:15,990
le caractère de gravité qui en
aurait fait une cause de divorce.

51
00:03:16,540 --> 00:03:20,710
Un comportement qui aurait justifié
la rupture s’il avait été envisagé

52
00:03:20,910 --> 00:03:24,580
de façon isolée ne pourra donc
pas toujours être retenu s’il a

53
00:03:24,780 --> 00:03:27,790
été provoqué par l’attitude coupable
du conjoint.

54
00:03:28,390 --> 00:03:32,110
Dans certaines hypothèses,
les torts de l’un permettent à

55
00:03:32,310 --> 00:03:35,650
l’autre conjoint d’invoquer une
excuse de réciprocité.

56
00:03:36,940 --> 00:03:40,020
Lorsqu’un époux est victime de
l’infidélité de son conjoint,

57
00:03:40,330 --> 00:03:44,350
on lui pardonne parfois d’avoir
abandonné le domicile conjugal.

58
00:03:45,560 --> 00:03:49,200
Un époux offensé ne peut toutefois
pas tout se permettre.

59
00:03:49,560 --> 00:03:53,190
Dans bien des cas, les fautes dont
son conjoint s’est rendu coupable

60
00:03:53,390 --> 00:03:59,900
ne justifient pas sa conduite
ultérieure et le divorce peut alors

61
00:04:00,100 --> 00:04:01,980
être prononcé aux torts partagés.

62
00:04:03,840 --> 00:04:08,610
D : une violation rendant intolérable
le maintien de la vie commune.

63
00:04:09,780 --> 00:04:12,690
Pour que la transgression d’un
devoir permette le divorce,

64
00:04:12,890 --> 00:04:15,330
il faut encore qu’elle rende
intolérable le maintien de la vie

65
00:04:15,530 --> 00:04:16,290
commune.

66
00:04:16,490 --> 00:04:24,210
Certains juges du fond en ont déduit
que ne devaient pas être pris en

67
00:04:24,410 --> 00:04:28,470
considération les faits accomplis
alors que les époux vivaient déjà

68
00:04:28,670 --> 00:04:32,580
séparément ou qu’ils avaient engagé
une procédure de divorce.

69
00:04:33,330 --> 00:04:38,520
Mais cette position a été fermement
condamnée par la Cour de cassation

70
00:04:38,720 --> 00:04:43,050
qui affirme que ni la séparation
de fait ni le dépôt d’une demande

71
00:04:43,250 --> 00:04:48,060
en divorce ne confèrent aux époux
une immunité faisant perdre leurs

72
00:04:48,260 --> 00:04:50,080
effets normaux aux torts invoqués.

73
00:04:51,120 --> 00:04:54,360
Pour écarter une faute,
les juges du fond ne peuvent donc

74
00:04:54,560 --> 00:04:57,900
pas se contenter de relever qu’elle
a été commise à une époque où la

75
00:04:58,100 --> 00:05:00,090
discorde s’était déjà installée.

76
00:05:00,750 --> 00:05:04,080
Ils doivent apprécier,
de façon concrète, si elle a eu

77
00:05:04,280 --> 00:05:07,220
un certain retentissement sur les
relations conjugales.

78
00:05:08,040 --> 00:05:12,300
Lorsqu’un adultère est commis après
l’ordonnance de non-conciliation,

79
00:05:12,870 --> 00:05:15,990
il n’est ainsi pas toujours tenu
pour négligeable.

80
00:05:16,230 --> 00:05:20,550
Dans certains cas, les juges estiment
qu’il remplit les conditions énumérées

81
00:05:20,850 --> 00:05:22,260
à l’article 242.

82
00:05:23,220 --> 00:05:25,980
E : l’absence de réconciliation.

83
00:05:26,880 --> 00:05:31,320
En vertu de l’Article 244 du Code
civil, la réconciliation des époux

84
00:05:31,520 --> 00:05:37,800
intervenue depuis les faits allégués,
empêche de les invoquer comme cause

85
00:05:38,000 --> 00:05:38,760
de divorce.

86
00:05:39,510 --> 00:05:42,960
La réconciliation suppose d’abord
la poursuite ou la reprise de la

87
00:05:43,160 --> 00:05:43,920
vie commune.

88
00:05:44,250 --> 00:05:46,680
Cet élément n’est toutefois pas
suffisant.

89
00:05:46,950 --> 00:05:51,840
Le juge doit s’assurer que la personne
offensée a bien eu la volonté de

90
00:05:52,040 --> 00:05:53,220
pardonner à son conjoint.

91
00:05:54,180 --> 00:05:57,360
C’est la raison pour laquelle le
maintien ou la reprise volontaire

92
00:05:57,560 --> 00:06:01,470
de la vie commune ne sont pas
considérés comme une réconciliation,

93
00:06:01,830 --> 00:06:06,660
s’il ne résulte que de la nécessité
ou d’un effort de conciliation

94
00:06:07,080 --> 00:06:09,040
ou des besoins d’éducation des enfants.

95
00:06:10,740 --> 00:06:15,990
Lorsque la réconciliation est réelle,
elle produit des effets importants.

96
00:06:16,770 --> 00:06:20,460
Si l’époux invoque les torts qui
l’avaient excusé pour obtenir le

97
00:06:20,660 --> 00:06:23,850
divorce, ses prétentions sont
irrecevables.

98
00:06:24,810 --> 00:06:28,950
Une demande peut cependant être
formée en raison de faits survenus

99
00:06:29,150 --> 00:06:31,740
ou découverts depuis la réconciliation.

100
00:06:32,640 --> 00:06:37,290
Dans ce cas, les faits anciens
peuvent être rappelés à l’appui

101
00:06:37,490 --> 00:06:38,250
de cette demande.

102
00:06:39,440 --> 00:06:41,510
Paragraphe 2, les modes de preuve.

103
00:06:42,590 --> 00:06:45,620
Il appartient à celui qui invoque
des griefs à l’encontre de son

104
00:06:45,820 --> 00:06:47,360
conjoint d’en établir la réalité.

105
00:06:48,290 --> 00:06:53,420
Il est vrai qu’en vertu de l’article
259 du Code civil, ces fautes peuvent

106
00:06:53,620 --> 00:06:57,080
être établies par tout mode de preuve,
y compris d’aveux.

107
00:06:58,250 --> 00:07:01,640
Ce principe souffre cependant plusieurs
exceptions.

108
00:07:02,750 --> 00:07:08,990
On observera qu’en vertu de l’article
259 du Code civil, les descendants

109
00:07:09,190 --> 00:07:13,430
ne peuvent jamais être entendus
sur les griefs invoqués par les époux.

110
00:07:14,300 --> 00:07:19,400
Or, la jurisprudence a interprété
cette prohibition de façon extensive.

111
00:07:19,600 --> 00:07:23,720
Selon elle, l’interdit concerne
non seulement les enfants communs,

112
00:07:23,920 --> 00:07:27,530
mais aussi ceux n’ayant un lien
qu’à l’égard de l’un des conjoints.

113
00:07:28,430 --> 00:07:32,600
Les juges écartent également les
témoignages des personnes qui vivent

114
00:07:32,870 --> 00:07:35,660
ou ont vécu en couple avec les enfants.

115
00:07:36,380 --> 00:07:41,210
Ils s’opposent en outre à ce qu’un
tiers rapporte les paroles tenues

116
00:07:41,410 --> 00:07:42,170
par les enfants.

117
00:07:43,300 --> 00:07:48,530
On s’est demandé si la pudeur ne
suppose pas que d’autres limites

118
00:07:48,730 --> 00:07:50,420
soient apportées à la liberté de
la preuve.

119
00:07:51,290 --> 00:07:55,370
Faut-il ainsi permettre à un époux
de verser au débat le journal intime

120
00:07:55,570 --> 00:07:58,370
de son conjoint ou les courriers
reçus par ce dernier ?

121
00:07:59,410 --> 00:08:02,650
On peut a priori hésiter,
car la production de telles pièces

122
00:08:02,850 --> 00:08:04,700
paraît très attentatoire à la vie
privée.

123
00:08:05,690 --> 00:08:09,410
Il est toutefois impossible d’établir
des fautes comme l’adultère ou

124
00:08:09,610 --> 00:08:13,280
le refus d’exécution du devoir
conjugal sans dévoiler des secrets

125
00:08:13,480 --> 00:08:14,240
d’alcôve.

126
00:08:14,600 --> 00:08:19,070
Le législateur et la jurisprudence
ont donc apporté, à la question posée,

127
00:08:19,270 --> 00:08:20,390
une réponse nuancée.

128
00:08:21,260 --> 00:08:26,480
Il est aujourd’hui précisé à l’article
259-1 du Code civil qu’un époux

129
00:08:26,680 --> 00:08:31,310
ne peut verser au débat un élément
de preuve qu’il aurait obtenu par

130
00:08:31,510 --> 00:08:32,270
violence ou fraude.

131
00:08:33,080 --> 00:08:37,340
A contrario, il a la faculté de
verser au débat les lettres,

132
00:08:37,540 --> 00:08:41,720
missives, SMS, courriels ou le
journal intime de son conjoint,

133
00:08:42,080 --> 00:08:46,370
s’il s’est emparé de ces documents
de façon paisible et loyale.

134
00:08:47,270 --> 00:08:50,540
Le juge ne peut pas refuser de
prendre en considération de telles

135
00:08:50,740 --> 00:08:55,310
pièces sans constater que celui
qui s’en prévaut a usé de moyens

136
00:08:55,510 --> 00:08:58,040
violents ou frauduleux pour les
récupérer.

137
00:08:59,690 --> 00:09:03,560
On observera encore que malgré
la lettre de l’article 259-2,

138
00:09:04,760 --> 00:09:08,930
un constat d’huissier peut permettre
de prouver la commission d’un adultère.

139
00:09:09,500 --> 00:09:16,730
Pour que ce constat d’adultère
soit licite, il suffit que sa

140
00:09:16,930 --> 00:09:21,770
réalisation ait été autorisée par
un juge, et même en l’absence d’une

141
00:09:21,970 --> 00:09:25,880
telle permission judiciaire,
ce constat d’adultère peut être

142
00:09:26,080 --> 00:09:29,780
versé au débat s’il a été dressé
dans un lieu dont l’époux bafoué

143
00:09:31,040 --> 00:09:32,090
avait la jouissance.

144
00:09:34,130 --> 00:09:37,910
Pour établir un adultère,
il est possible de produire un

145
00:09:38,110 --> 00:09:39,260
rapport d’enquête privé.

146
00:09:39,810 --> 00:09:45,140
Le détective doit certes veiller
à ce que son immixtion dans l’intimité

147
00:09:45,340 --> 00:09:49,130
de la personne surveillée ne soit
pas disproportionnée par rapport

148
00:09:49,330 --> 00:09:50,090
au but poursuivi.

149
00:09:50,720 --> 00:09:54,140
Mais s’il prend cette précaution,
le compte rendu qu’il a établi

150
00:09:54,340 --> 00:09:56,900
peut être pris en considération
par le juge.

151
00:09:57,950 --> 00:10:00,500
Paragraphe 3, la décision du juge.

152
00:10:01,400 --> 00:10:05,030
Deux hypothèses doivent être
distinguées.

153
00:10:05,230 --> 00:10:09,140
Première hypothèse, le juge n’a
été saisi que de demandes fondées

154
00:10:09,340 --> 00:10:10,100
sur la faute.

155
00:10:10,400 --> 00:10:13,280
Trois solutions sont alors
envisageables : le divorce est

156
00:10:13,480 --> 00:10:18,020
prononcé aux torts exclusifs d’un
époux si ce dernier est le seul

157
00:10:18,220 --> 00:10:21,890
à s’être égaré et que le second
conjoint a sollicité le divorce

158
00:10:22,090 --> 00:10:22,850
pour faute.

159
00:10:23,570 --> 00:10:26,030
Il arrive aussi que les deux conjoints
aient failli.

160
00:10:26,450 --> 00:10:29,780
Le divorce peut alors être prononcé
aux torts partagés.

161
00:10:30,740 --> 00:10:34,160
Il est enfin possible que les griefs
invoqués par les parties soient

162
00:10:34,360 --> 00:10:35,120
fantaisistes.

163
00:10:35,360 --> 00:10:38,450
Dans ce cas, le juge doit refuser
la dissolution.

164
00:10:39,860 --> 00:10:44,240
Deuxième hypothèse, l’un des époux
se prévaut des fautes de son conjoint,

165
00:10:44,600 --> 00:10:48,020
alors que l’autre invoque l’altération
définitive du lien.

166
00:10:48,980 --> 00:10:52,640
On sait que le juge examine
prioritairement les prétentions

167
00:10:52,840 --> 00:10:55,070
reposant sur l’article 242.

168
00:10:55,760 --> 00:10:59,390
Si elles sont fondées,
il prononce le divorce aux torts

169
00:10:59,590 --> 00:11:04,550
exclusifs de celui qui avait invoqué
l’article 237 ou aux torts partagés.

170
00:11:05,360 --> 00:11:09,590
En revanche, si la demande pour
faute n’est pas suffisamment étayée,

171
00:11:10,040 --> 00:11:13,970
il doit se pencher sur celle qui
est fondée sur l’altération définitive.

172
00:11:15,800 --> 00:11:19,490
On observera enfin que les époux
peuvent craindre que l’un de leurs

173
00:11:19,690 --> 00:11:23,630
proches lise un jour la décision
de divorce et qu’il découvre ainsi

174
00:11:23,830 --> 00:11:26,060
les vilenies dont ils se sont rendus
coupables.

175
00:11:26,840 --> 00:11:31,280
Pour préserver leur triste secret,
les époux peuvent demander

176
00:11:31,480 --> 00:11:35,240
conjointement que leurs torts ne
soient pas dénoncés dans le jugement.

177
00:11:36,200 --> 00:11:40,310
Le juge s’assure alors que certains
des griefs invoqués remplissent

178
00:11:40,510 --> 00:11:46,670
les conditions de l’article 242,
mais il s’abstient de décrire ses

179
00:11:46,870 --> 00:11:48,950
torts dans les motifs de sa décision.