1
00:00:05,776 --> 00:00:08,272
Titre 3, la dissolution du mariage.

2
00:00:09,010 --> 00:00:12,944
Si le lien conjugal est parfois
susceptible d’être réaménagé,

3
00:00:13,240 --> 00:00:15,296
il ne peut pas toujours être sauvegardé.

4
00:00:15,344 --> 00:00:17,392
Il finit nécessairement par être emporté.

5
00:00:17,830 --> 00:00:18,816
Dans un premier chapitre,

6
00:00:18,832 --> 00:00:22,400
nous évoquerons les événements
susceptibles de provoquer sa disparition.

7
00:00:22,990 --> 00:00:25,600
Nous étudierons ensuite, de façon approfondie,

8
00:00:25,600 --> 00:00:28,752
les divorces contentieux, puis les
divorces par consentement mutuel.

9
00:00:29,590 --> 00:00:34,672
Chapitre 1, les deux événements propres
à entraîner la dissolution du mariage.

10
00:00:35,200 --> 00:00:37,904
Deux événements sont
fatals à l’union matrimoniale.

11
00:00:38,140 --> 00:00:40,432
Il résulte, de l’article 227 du Code civil,

12
00:00:40,448 --> 00:00:44,350
que le mariage se dissout par la mort
de l’un des époux et par le divorce.

13
00:00:44,950 --> 00:00:46,672
Cette énumération est limitative.

14
00:00:46,736 --> 00:00:49,728
Lorsque l’union matrimoniale
a été valablement célébrée,

15
00:00:49,830 --> 00:00:53,280
il n’existe pas d’autres
circonstances propres à la briser.

16
00:00:53,980 --> 00:00:58,368
L’union conjugale s’achève toujours dans
un cimetière, devant un juge judiciaire

17
00:00:58,560 --> 00:00:59,952
ou dans l’étude d’un notaire.

18
00:01:01,300 --> 00:01:04,128
Section 1, la dissolution provoquée par le décès.

19
00:01:04,660 --> 00:01:08,304
Le mariage ne survit jamais à la
mort de l’un des membres du couple.

20
00:01:08,650 --> 00:01:10,352
Après le décès d’un conjoint,

21
00:01:10,592 --> 00:01:14,176
il subsiste toutefois quelques
vestiges du lien qui s’est éteint.

22
00:01:14,830 --> 00:01:16,768
En cas de disparition accidentelle,

23
00:01:16,768 --> 00:01:19,008
le veuf ou la veuve peut généralement obtenir

24
00:01:19,000 --> 00:01:22,928
que le responsable du drame soit condamné
à lui verser des dommages et intérêts,

25
00:01:23,792 --> 00:01:25,300
mais pour protéger le survivant,

26
00:01:25,344 --> 00:01:29,360
on ne se contente pas de lui permettre
d’invoquer le droit commun de la responsabilité.

27
00:01:29,424 --> 00:01:32,304
Diverses solutions sont 
spécialement destinées

28
00:01:32,368 --> 00:01:35,080
à préserver les intérêts du conjoint en deuil.

29
00:01:36,080 --> 00:01:40,160
Plusieurs types de droits lui sont
ainsi offerts par la législation civile.

30
00:01:40,900 --> 00:01:44,848
Celle-ci lui reconnaît d’abord une
prérogative de nature extrapatrimoniale.

31
00:01:45,010 --> 00:01:49,920
Malgré la disparition du mariage, le survivant
peut continuer à porter le nom du défunt.

32
00:01:50,680 --> 00:01:53,210
Une difficulté est toutefois
pour l’heure irrésolue.

33
00:01:53,240 --> 00:01:57,520
On se demande encore si le veuf ou la
veuve conserve le droit d’user de ce nom

34
00:01:57,616 --> 00:01:59,280
quand il finit par se remarier.

35
00:02:00,310 --> 00:02:05,552
La législation civile accorde aussi au conjoint
survivant des droits de nature économique.

36
00:02:06,160 --> 00:02:10,592
Elle lui attribue d’abord une vocation
successorale qui lui permet d’hériter du défunt,

37
00:02:10,640 --> 00:02:14,096
en l’absence de toute donation ou testament.

38
00:02:15,070 --> 00:02:18,304
Elle lui confère aussi divers
droits sur le logement du couple

39
00:02:18,480 --> 00:02:20,864
et elle lui permet même
d’obtenir, de la succession,

40
00:02:20,864 --> 00:02:22,912
le versement d’une pension alimentaire

41
00:02:22,912 --> 00:02:27,120
lorsqu’il ne dispose pas de moyens
suffisants pour vivre dignement.

42
00:02:28,000 --> 00:02:31,936
Nous ne nous attarderons pas
davantage sur ces prérogatives,

43
00:02:31,952 --> 00:02:35,568
car celles-ci vous seront présentées
de façon détaillée l’année prochaine.

44
00:02:36,490 --> 00:02:39,880
Section 2, la dissolution
provoquée par le divorce.

45
00:02:40,810 --> 00:02:44,944
Les époux restent souvent unis
jusqu’à ce que la mort les sépare.

46
00:02:45,090 --> 00:02:48,752
Il arrive fréquemment que le lien
matrimonial prenne fin de leur vivant.

47
00:02:49,210 --> 00:02:54,864
Entre 2006 et 2016, le nombre annuel de
divorces a fluctué entre 120 000 et 140 000.

48
00:02:55,540 --> 00:02:58,448
La liberté de divorcer est ainsi bien installée.

49
00:02:58,840 --> 00:03:01,968
Elle n’est pas pour autant
devenue tout à fait illimitée.

50
00:03:02,740 --> 00:03:06,064
Paragraphe 1, le développement
de la liberté de divorcer.

51
00:03:07,390 --> 00:03:10,944
La liberté de divorcer est de mieux
en mieux protégée par la loi.

52
00:03:11,140 --> 00:03:15,104
Il convient d’ajouter qu’elle a récemment
acquis une valeur constitutionnelle.

53
00:03:16,020 --> 00:03:19,616
A : une liberté de mieux
en mieux protégée par la loi.

54
00:03:20,530 --> 00:03:22,880
L’histoire du divorce révèle
qu’en droit de la famille,

55
00:03:22,944 --> 00:03:25,568
les évolutions ne sont pas toujours linéaires.

56
00:03:25,930 --> 00:03:30,512
Les transformations provoquent
souvent des réactions,

57
00:03:30,730 --> 00:03:34,016
si bien que les flux sont
parfois suivis de reflux.

58
00:03:34,810 --> 00:03:37,520
Si l’on remonte jusqu’à l’époque romaine,

59
00:03:37,560 --> 00:03:40,480
on voit ainsi se succéder des
périodes au cours desquelles

60
00:03:40,512 --> 00:03:42,432
le divorce était très facile à obtenir,

61
00:03:42,660 --> 00:03:45,472
et des époques où il
était radicalement interdit.

62
00:03:46,480 --> 00:03:49,536
Si l’on ne s’intéresse qu’aux
cinquante dernières années,

63
00:03:49,712 --> 00:03:54,784
on peut affirmer que la libéralisation
du divorce a été continue.

64
00:03:55,570 --> 00:03:57,520
Au cours des dernières décennies,

65
00:03:57,600 --> 00:04:02,350
quatre grandes lois ont progressivement
assoupli les conditions de la rupture.

66
00:04:03,130 --> 00:04:06,464
Première loi importante,
celle du 11 juillet 1975.

67
00:04:06,730 --> 00:04:10,096
Jusqu’à son entrée en vigueur,
le divorce ne pouvait être justifié

68
00:04:10,160 --> 00:04:12,336
que par les fautes commises par l’un des époux.

69
00:04:13,180 --> 00:04:16,840
Depuis que la loi de 75 est
applicable, il en va tout autrement.

70
00:04:16,928 --> 00:04:20,976
Le divorce peut encore avoir pour cause
la faute de l’un des membres du couple,

71
00:04:21,370 --> 00:04:25,504
mais il peut également être
prononcé sur trois autres fondements,

72
00:04:25,632 --> 00:04:28,592
parmi lesquels figure le
consentement mutuel des conjoints.

73
00:04:29,830 --> 00:04:32,912
Deuxième loi importante, celle du 26 mai 2004.

74
00:04:33,640 --> 00:04:36,075
Cette réforme a beaucoup simplifié

75
00:04:36,075 --> 00:04:38,768
la procédure précédant le divorce 
par consentement mutuel.

76
00:04:38,860 --> 00:04:40,400
Depuis qu’elle est entrée en vigueur, 

77
00:04:40,500 --> 00:04:44,520
les époux qui parviennent à s’entendre sur le 
principe et les conséquences de leur rupture

78
00:04:44,784 --> 00:04:47,984
peuvent s’affranchir du lien
matrimonial en quelques mois.

79
00:04:48,880 --> 00:04:54,816
Par ailleurs, cette loi a beaucoup contribué
à la raréfaction des divorces pour faute.

80
00:04:55,360 --> 00:05:00,784
Du fait de son entrée en vigueur, le nombre
de ces derniers n’a cessé de diminuer.

81
00:05:01,790 --> 00:05:07,040
On observera enfin que depuis que
la loi du 26 mai 2004 est applicable,

82
00:05:07,220 --> 00:05:09,530
il existe un véritable droit au divorce.

83
00:05:10,040 --> 00:05:15,536
L’époux qui veut mettre fin au mariage
peut assez aisément obtenir gain de cause,

84
00:05:15,760 --> 00:05:19,648
même dans les cas où son
conjoint s’oppose à la dissolution

85
00:05:19,856 --> 00:05:22,448
et s’est toujours conduit de façon exemplaire.

86
00:05:23,000 --> 00:05:27,410
L’époux résolu à rompre doit simplement
faire preuve d’un peu de patience.

87
00:05:28,720 --> 00:05:32,720
Troisième loi importante,
celle du 18 novembre 2016

88
00:05:32,736 --> 00:05:37,024
par laquelle le Parlement a, à nouveau,
transformé le divorce par consentement mutuel.

89
00:05:37,730 --> 00:05:43,712
Désormais, les époux qui optent pour celui-ci
n’ont même plus besoin de passer devant un juge

90
00:05:43,744 --> 00:05:45,890
pour obtenir l’anéantissement de leur mariage.

91
00:05:46,430 --> 00:05:48,608
Nous verrons qu’en cas de consentement mutuel,

92
00:05:48,736 --> 00:05:53,632
ce n’est plus qu’à titre exceptionnel que
l’intervention d’un magistrat est requise.

93
00:05:54,680 --> 00:05:58,960
Dernière étape de l’évolution,
la loi du 23 mars 2019,

94
00:05:59,080 --> 00:06:03,200
qui vient d’être complétée par
un décret du 17 décembre 2019

95
00:06:03,472 --> 00:06:06,688
et qui entrera en vigueur
le 1er septembre prochain.

96
00:06:07,580 --> 00:06:11,440
Ce texte tend à simplifier
les divorces contentieux.

97
00:06:11,630 --> 00:06:16,080
Il est en particulier destiné à raccourcir
la procédure précédant ces derniers.

98
00:06:16,850 --> 00:06:22,176
Une fois qu’il sera applicable, la liberté
de divorcer sera encore renforcée.

99
00:06:22,490 --> 00:06:26,144
Nous verrons que la rupture
deviendra quasiment discrétionnaire

100
00:06:26,560 --> 00:06:29,480
et que le mariage sera
particulièrement précaire.

101
00:06:30,620 --> 00:06:34,976
B, une liberté à présent protégée contre la loi.

102
00:06:35,900 --> 00:06:38,192
Compte tenu des textes désormais applicables,

103
00:06:38,240 --> 00:06:41,984
les époux qui souhaitent mettre un terme à
leur union parviennent aisément à leurs fins.

104
00:06:42,620 --> 00:06:47,056
Il convient d’ajouter que le Parlement
n’est plus entièrement libre

105
00:06:47,088 --> 00:06:49,264
de restreindre la liberté de divorcer.

106
00:06:50,000 --> 00:06:53,632
Dans une décision rendue le 29 juillet 2016,

107
00:06:53,872 --> 00:06:58,336
le Conseil constitutionnel a affirmé
qu’à l’instar de la liberté de convoler,

108
00:06:58,760 --> 00:07:03,680
celle de mettre fin au mariage constituait
une composante de la liberté personnelle,

109
00:07:04,016 --> 00:07:08,304
dont la Déclaration des Droits de
l’Homme de 1789 assure la protection.

110
00:07:08,960 --> 00:07:13,904
Il a admis que la liberté de divorcer
avait une valeur constitutionnelle.

111
00:07:14,816 --> 00:07:15,584
Pour l’heure,

112
00:07:15,584 --> 00:07:20,432
la Cour de Strasbourg refuse d’imposer la
reconnaissance de la faculté de divorcer.

113
00:07:20,990 --> 00:07:24,200
Elle a expliqué qu’elle ne
saurait dégager de la Convention,

114
00:07:24,208 --> 00:07:30,016
au moyen d’une interprétation évolutive,
un droit qui n’y a pas été inséré au départ.

115
00:07:30,470 --> 00:07:34,112
Lorsqu’un individu vit dans un
pays où le divorce est admis

116
00:07:34,120 --> 00:07:38,480
et qu’il souhaite mettre un terme à son
union pour convoler en secondes noces,

117
00:07:38,960 --> 00:07:42,704
l’excessive longueur de la procédure
peut toutefois être considérée

118
00:07:42,720 --> 00:07:44,600
comme contraire au droit de se marier 

119
00:07:44,600 --> 00:07:48,304
prévu par l’article 12 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme.

120
00:07:49,632 --> 00:07:52,880
Paragraphe 2, les limites
à la liberté de divorcer.

121
00:07:53,870 --> 00:07:58,624
Si la liberté de mettre fin à son mariage
a aujourd’hui une valeur constitutionnelle,

122
00:07:58,752 --> 00:08:00,976
elle n’est pas pour autant devenue absolue.

123
00:08:01,580 --> 00:08:04,576
Elle fait encore heureusement
l’objet de quelques restrictions.

124
00:08:05,240 --> 00:08:08,688
Le Conseil constitutionnel a
lui-même expressément affirmé

125
00:08:08,680 --> 00:08:12,304
qu’il est loisible au législateur
d’y apporter des limitations

126
00:08:12,320 --> 00:08:17,056
liées à des exigences constitutionnelles
ou justifiées par l’intérêt général,

127
00:08:17,600 --> 00:08:21,664
à la condition qu’il n’en résulte
pas d’atteintes disproportionnées

128
00:08:21,770 --> 00:08:23,408
au regard de l’objectif poursuivi.

129
00:08:24,670 --> 00:08:29,472
De façon liminaire, on notera que le
divorce ne fait pas toujours disparaître

130
00:08:29,536 --> 00:08:32,400
toutes les traces de l’union
matrimoniale à laquelle il met fin.

131
00:08:33,080 --> 00:08:35,392
On verra que même après la rupture,

132
00:08:35,440 --> 00:08:39,408
l’un des époux peut parfois être
 autorisé à conserver le nom de l’autre

133
00:08:39,808 --> 00:08:44,464
ou être condamné à verser à
son conjoint une aide financière.

134
00:08:45,350 --> 00:08:48,580
Il importe d’observer que
pour mettre fin au mariage,

135
00:08:48,720 --> 00:08:53,696
il ne suffit pas de manifester la volonté
de résilier son engagement nuptial.

136
00:08:54,310 --> 00:08:57,808
Le prononcé du divorce est
subordonné à des conditions.

137
00:08:58,170 --> 00:09:03,792
Il suppose l’accomplissement de diverses
formalités et le respect de certaines règles.

138
00:09:04,750 --> 00:09:10,096
Les époux qui entendent divorcer ne se heurtent 
jamais à des obstacles insurmontables,

139
00:09:10,192 --> 00:09:13,824
mais il leur faut toujours se
plier à différentes exigences.

140
00:09:14,740 --> 00:09:16,064
Suivant les circonstances,

141
00:09:16,128 --> 00:09:20,016
la dissolution du lien conjugal est
toutefois plus ou moins compliquée.

142
00:09:20,860 --> 00:09:25,776
Lorsque les époux s’opposent quant au
prononcé du divorce ou à ses conséquences,

143
00:09:25,820 --> 00:09:30,272
la disparition de leur union ne peut survenir
qu’au terme d’une procédure judiciaire

144
00:09:30,592 --> 00:09:32,080
qui dure toujours un certain temps.

145
00:09:32,960 --> 00:09:37,248
Quand les conjoints s’accordent à la fois
sur le principe et les effets de leur rupture,

146
00:09:37,328 --> 00:09:38,256
ils peuvent, en revanche,

147
00:09:38,288 --> 00:09:41,950
très facilement et rapidement obtenir
l’anéantissement de leur mariage.

148
00:09:42,700 --> 00:09:46,432
Il convient donc de distinguer les
hypothèses de divorce contentieux,

149
00:09:46,570 --> 00:09:48,848
des cas de rupture par consentement mutuel.

150
00:09:50,390 --> 00:09:54,352
A : limites à la liberté de
divorcer en cas de contentieux.

151
00:09:55,360 --> 00:09:59,390
A l’occasion d’environ 45 % des
divorces, les époux s’opposent,

152
00:09:59,440 --> 00:10:05,168
soit à propos de la cause de la dissolution,
soit au sujet des conséquences de celle-ci.

153
00:10:06,140 --> 00:10:10,272
Dans de telles situations, leur rupture
est nécessairement contentieuse.

154
00:10:10,890 --> 00:10:15,040
Or, deux exigences fondamentales
sont alors censées restreindre

155
00:10:15,040 --> 00:10:17,020
la liberté de mettre fin au mariage.

156
00:10:17,540 --> 00:10:21,632
En pareille circonstance, le divorce
suppose toujours l'intervention d'un juge

157
00:10:22,032 --> 00:10:26,144
et l'existence d'une cause propre à le justifier.

158
00:10:27,190 --> 00:10:29,744
A : première exigence fondamentale, 

159
00:10:29,808 --> 00:10:32,912
la nécessité de faire prononcer
le divorce par un juge.

160
00:10:34,980 --> 00:10:40,784
Lorsqu'il est contentieux, le divorce doit
nécessairement être prononcé par un juge.

161
00:10:41,510 --> 00:10:48,512
Or, l'obligation de passer devant un
magistrat contraint les époux pressés

162
00:10:48,576 --> 00:10:49,940
à faire preuve de patience.

163
00:10:50,450 --> 00:10:55,280
Il importe de souligner que les procédures
contentieuses de divorce sont fort longues.

164
00:10:55,360 --> 00:10:57,456
Devant la juridiction de première instance,

165
00:10:57,800 --> 00:11:08,425
il s'écoule, en moyenne, un peu plus de
deux ans entre le moment où il commence

166
00:11:09,776 --> 00:11:12,768
et le jour où le juge rend sa décision.

167
00:11:13,910 --> 00:11:20,432
En adoptant la loi du 23 mars 2019, le Parlement
s'est toutefois efforcé de réduire cette durée.

168
00:11:20,870 --> 00:11:22,368
Nous verrons qu'à cette fin, 

169
00:11:22,400 --> 00:11:25,392
il a assez profondément
modifié les règles applicables

170
00:11:25,408 --> 00:11:27,232
aux procédures contentieuses de divorce.

171
00:11:27,860 --> 00:11:32,416
Dans ces conditions, l'époux désireux
de rompre devrait, à l'avenir, parvenir

172
00:11:32,480 --> 00:11:33,904
plus rapidement à ses fins.

173
00:11:34,640 --> 00:11:39,168
Il convient d'ajouter que les causes
de dissolution ont été redéfinies

174
00:11:39,200 --> 00:11:41,328
par la loi du 23 mars 2019.

175
00:11:41,960 --> 00:11:45,450
Dans ces conditions, la 
seconde exigence fondamentale 

176
00:11:45,450 --> 00:11:48,825
qui restreignait jusqu'à
 présent la liberté de divorcer 

177
00:11:49,075 --> 00:11:52,525
sera bientôt quasiment 
vidée de toute substance.

178
00:11:53,300 --> 00:11:56,544
B, seconde exigence fondamentale, 

179
00:11:56,720 --> 00:12:01,120
la nécessité d'invoquer l'une des
causes limitativement prévues par la loi.

180
00:12:02,300 --> 00:12:04,448
Lorsque la rupture est contentieuse,

181
00:12:04,510 --> 00:12:08,112
l'époux qui sollicite la dissolution
doit fonder sa demande

182
00:12:08,144 --> 00:12:12,256
sur l'une des causes susceptibles
de justifier une telle mesure.

183
00:12:13,130 --> 00:12:16,176
Il convient de souligner qu'en théorie, 

184
00:12:16,384 --> 00:12:19,580
le droit de mettre fin au mariage
n'est pas purement discrétionnaire.

185
00:12:20,150 --> 00:12:22,032
Malgré la libéralisation du divorce, 

186
00:12:22,030 --> 00:12:24,480
l'époux qui entend s'affranchir
du lien matrimonial

187
00:12:24,490 --> 00:12:29,344
ne peut pas se contenter d'invoquer sa
lassitude, sa déception ou son exaspération.

188
00:12:29,750 --> 00:12:33,830
Aujourd'hui encore, il doit démontrer
que lui et son conjoint se trouvent

189
00:12:33,872 --> 00:12:38,544
dans l'une des situations
propres à justifier la dissolution.

190
00:12:39,440 --> 00:12:46,112
Le législateur a énuméré, de façon limitative, 
les causes propres à fonder un divorce.

191
00:12:46,790 --> 00:12:50,432
En l'absence de consentement
mutuel, elles sont au nombre de trois.

192
00:12:50,720 --> 00:12:56,832
En vertu de l'article 229 du Code civil, il s'agit
de l'acceptation du principe de la rupture, 

193
00:12:56,992 --> 00:13:00,464
de l'altération définitive du
lien conjugal et de la faute.

194
00:13:01,360 --> 00:13:03,648
Pour que la dissolution soit envisageable,

195
00:13:03,728 --> 00:13:07,712
il faut que l'un de ces fondements
soit susceptible d'être invoqué.

196
00:13:09,170 --> 00:13:14,256
Les époux peuvent toutefois aisément
faire en sorte que cette condition soit remplie.

197
00:13:14,368 --> 00:13:16,304
Les causes de divorce sont aujourd'hui définies, 

198
00:13:16,300 --> 00:13:18,800
de telle manière que le 
conjoint désireux de rompre 

199
00:13:18,975 --> 00:13:23,390
finit toujours par pouvoir se prévaloir
 de l'une ou l'autre d'entre elles.

200
00:13:24,410 --> 00:13:28,832
Il convient d'ajouter que lorsque la
loi du 23 mars 2019 sera en vigueur, 

201
00:13:28,832 --> 00:13:30,528
à partir du 1er septembre 2020, 

202
00:13:30,960 --> 00:13:36,160
les contours de l'altération définitive
du lien conjugal seront encore élargis.

203
00:13:36,800 --> 00:13:42,672
Dans ces conditions, la dissolution deviendra
en réalité quasiment discrétionnaire.

204
00:13:43,060 --> 00:13:47,312
L'époux souhaitant divorcer pourra 
très facilement et rapidement

205
00:13:47,424 --> 00:13:49,984
imposer la rupture du mariage à son conjoint.

206
00:13:50,480 --> 00:13:54,480
La nécessité d'invoquer une
cause légale de dissolution

207
00:13:54,672 --> 00:13:57,648
ne contrariera plus aucunement ses desseins.

208
00:13:58,940 --> 00:14:04,384
Nous étudierons bientôt, de façon détaillée, 
les trois types de divorces contentieux.

209
00:14:04,656 --> 00:14:07,808
Il convient toutefois de les évoquer
brièvement dès à présent.

210
00:14:08,480 --> 00:14:11,392
Le premier, le divorce pour
acceptation du principe de la rupture

211
00:14:11,392 --> 00:14:13,856
et également dénommé divorce accepté, 

212
00:14:14,176 --> 00:14:18,848
suppose que les époux consentent l'un et
l'autre de manière officielle à la dissolution.

213
00:14:19,400 --> 00:14:24,432
Il est destiné aux conjoints tous deux
d'accord pour anéantir le lien matrimonial, 

214
00:14:24,432 --> 00:14:27,968
mais qui se disputent quant aux
conséquences de la désunion.

215
00:14:28,880 --> 00:14:29,936
Dans cette hypothèse, 

216
00:14:29,968 --> 00:14:35,540
l'acceptation de la rupture exprimée par l'un
et 'autre des époux suffit à justifier le divorce.

217
00:14:35,616 --> 00:14:41,088
Les conjoints n'ont pas besoin
de se prévaloir d'un autre motif.

218
00:14:41,720 --> 00:14:44,768
Lorsque les époux s'entendent
pour mettre fin à leur mariage,

219
00:14:44,960 --> 00:14:49,712
le législateur ne cherche plus
aucunement à entraver leur projet.

220
00:14:51,120 --> 00:14:57,296
Le deuxième divorce contentieux repose
sur l'altération définitive du lien conjugal.

221
00:14:58,050 --> 00:15:02,448
Il peut, pour l'heure, être prononcé à la demande
de l'un ou l'autre des membres du couple

222
00:15:02,800 --> 00:15:08,480
dès lors que ces derniers vivent séparément
depuis au moins deux ans au jour de l'assignation.

223
00:15:09,680 --> 00:15:14,064
Une fois que la loi du 23 mars 2019 sera en vigueur,

224
00:15:14,112 --> 00:15:17,488
cette condition sera toutefois
considérablement assouplie.

225
00:15:18,170 --> 00:15:23,936
Ce divorce deviendra possible dès lors que
la séparation des époux aura duré un an.

226
00:15:24,608 --> 00:15:31,264
Il ne sera plus toujours indispensable que ces
douze mois soient antérieurs à l'assignation.

227
00:15:31,850 --> 00:15:36,816
Il suffira souvent qu'ils soient écoulés 
au jour du prononcé de la décision.

228
00:15:37,850 --> 00:15:42,752
Grâce à ce divorce, un époux peut
facilement s'affranchir du lien matrimonial, 

229
00:15:42,896 --> 00:15:48,880
même si son conjoint s'oppose à la rupture et
s'est toujours comporté de façon irréprochable.

230
00:15:49,880 --> 00:15:53,424
Troisième cause de divorce contentieux, 
la faute commise par l'un des époux.

231
00:15:54,260 --> 00:15:57,824
Le législateur s'efforce
de dissuader les conjoints

232
00:15:57,856 --> 00:16:00,192
d'avoir recours à ce dernier fondement.

233
00:16:00,890 --> 00:16:04,624
Il est convaincu que l'invocation
par l'un des membres du couple

234
00:16:05,920 --> 00:16:11,020
des torts imputables au conjoint
 est de nature à attiser la discorde.

235
00:16:11,400 --> 00:16:13,600
Pour dédramatiser la rupture, 

236
00:16:13,712 --> 00:16:18,240
il faut, selon lui, éviter que les époux
n'abreuvent leurs conjoints de griefs.

237
00:16:21,456 --> 00:16:26,928
Pour le moment, le Parlement a certes
renoncé à supprimer le divorce pour faute.

238
00:16:27,620 --> 00:16:34,528
Dès 2004, il a adopté diverses mesures
pour inciter les conjoints à s'en détourner

239
00:16:34,560 --> 00:16:37,100
et à opter pour un autre type de divorce.

240
00:16:37,820 --> 00:16:42,640
Or, les dispositions qu'il a conçues à
cette fin se sont révélées très efficaces.

241
00:16:43,220 --> 00:16:44,624
Alors qu'en 2003, 

242
00:16:44,912 --> 00:16:50,352
les ruptures reposant sur la faute 
représentaient encore plus de 37 % des divorces,

243
00:16:50,800 --> 00:16:55,248
elles constituaient à peine plus
de % 6 de ces derniers en 2007.

244
00:16:56,720 --> 00:16:59,968
La faute est désormais beaucoup
 moins souvent invoquée

245
00:16:59,968 --> 00:17:03,584
que les autres fondements
propres à justifier la dissolution.

246
00:17:03,660 --> 00:17:06,752
En 2016, le divorce a ainsi été prononcé

247
00:17:06,780 --> 00:17:10,528
pour acceptation du principe de la
rupture dans près de 24 % des cas

248
00:17:10,800 --> 00:17:15,792
et pour altération définitive du lien
conjugal dans plus de 13 % des affaires.

249
00:17:16,520 --> 00:17:21,776
Quant au consentement mutuel, il s'agit
très nettement du divorce le plus courant.

250
00:17:22,490 --> 00:17:27,424
En 2016, il avait été choisi
par près de 57 % des couples

251
00:17:27,440 --> 00:17:29,720
ayant obtenu l'anéantissement de leur mariage.

252
00:17:31,160 --> 00:17:36,352
B, limites à la liberté de divorcer
en cas de consentement mutuel.

253
00:17:37,220 --> 00:17:40,400
Lorsque les époux s'entendent à
la fois sur le principe de la rupture

254
00:17:40,512 --> 00:17:44,736
et sur les conséquences de celle-ci, ils
peuvent divorcer par consentement mutuel.

255
00:17:45,110 --> 00:17:50,048
Or, ils disposent d'une très grande
liberté pour mettre fin à leur mariage.

256
00:17:50,540 --> 00:17:53,744
Il importe de souligner que
l'intervention d'un magistrat,

257
00:17:53,760 --> 00:17:56,720
qui est indispensable pour
les divorces contentieux, 

258
00:17:56,960 --> 00:18:00,608
est devenue superflue en
cas de consentement mutuel.

259
00:18:01,160 --> 00:18:04,560
Depuis l'entrée en vigueur
de la loi du 18 novembre 2016,

260
00:18:04,830 --> 00:18:09,520
les époux qui recourent à ce type de divorce
peuvent, dans la plupart des hypothèses, 

261
00:18:09,536 --> 00:18:13,424
se contenter de conclure un
contrat avec l'aide de deux avocats

262
00:18:13,760 --> 00:18:16,340
et de déposer cette convention chez un notaire.

263
00:18:16,970 --> 00:18:20,688
Le passage devant un tribunal
n'est donc généralement plus requis.

264
00:18:21,290 --> 00:18:23,872
Dans ces conditions, la dissolution
par consentement mutuel

265
00:18:23,872 --> 00:18:27,104
est susceptible d'être obtenue
extrêmement rapidement.

266
00:18:27,456 --> 00:18:30,448
Quelques semaines suffisent
désormais aux conjoints

267
00:18:30,464 --> 00:18:32,320
pour s'affranchir du lien matrimonial.

268
00:18:33,080 --> 00:18:34,576
Il convient par ailleurs d'observer

269
00:18:34,600 --> 00:18:37,888
que les époux qui optent pour le
divorce par consentement mutuel 

270
00:18:37,936 --> 00:18:41,360
n'ont pas non plus besoin d'invoquer
un quelconque motif de rupture.

271
00:18:41,810 --> 00:18:46,528
Leur commune volonté suffit à justifier
l'anéantissement du lien matrimonial.

272
00:18:47,060 --> 00:18:51,024
Ils ne sont aucunement
tenus de faire état des raisons

273
00:18:51,040 --> 00:18:53,270
qui les poussent à mettre fin à leur mariage.

274
00:18:54,500 --> 00:18:57,770
Il apparaît ainsi que dans les
cas où les membres du couple

275
00:18:57,840 --> 00:19:01,740
s'entendent à la fois sur le principe de la
rupture et sur les conséquences de celle-ci, 

276
00:19:01,920 --> 00:19:06,528
leur liberté de mettre fin au mariage
ne souffre pas beaucoup de limites.

277
00:19:07,296 --> 00:19:11,968
Plusieurs dispositions continuent
toutefois à la restreindre quelque peu.

278
00:19:12,800 --> 00:19:16,896
Nous verrons ainsi que les couples qui
veulent divorcer par consentement mutuel

279
00:19:16,912 --> 00:19:20,272
restent tenus d'accomplir un
certain nombre de formalités

280
00:19:20,390 --> 00:19:23,728
et qu'à cette fin, ils doivent faire
appel à des professionnels du droit

281
00:19:23,728 --> 00:19:26,240
dont l'intervention est parfois onéreuse.

282
00:19:26,990 --> 00:19:30,230
Il convient d'ajouter que si le
divorce par consentement mutuel

283
00:19:30,272 --> 00:19:32,336
est en principe extrajudiciaire, 

284
00:19:32,650 --> 00:19:36,944
il existe encore une hypothèse dans laquelle
il doit être prononcé par un magistrat.

285
00:19:37,460 --> 00:19:41,824
Nous verrons qu'aujourd'hui encore, une
escale au tribunal reste indispensable

286
00:19:41,856 --> 00:19:45,568
lorsqu'un enfant mineur du couple
demande à être entendu par un juge.

287
00:19:47,664 --> 00:19:51,104
Malgré cette exception, le
divorce par consentement mutuel, 

288
00:19:51,408 --> 00:19:54,112
dont le particularisme était déjà manifeste

289
00:19:54,112 --> 00:19:57,568
avant l'entrée en vigueur de
la loi du 18 novembre 2016, 

290
00:19:57,840 --> 00:20:01,670
revêt aujourd'hui une originalité 
plus profonde encore.

291
00:20:02,210 --> 00:20:06,816
Dans ces conditions, il est légitime de lui
consacrer des observations spécifiques.

292
00:20:07,220 --> 00:20:09,872
Nous ne l'évoquerons de façon détaillée,

293
00:20:09,920 --> 00:20:14,144
qu'une fois que nous aurons terminé notre
présentation des procédures contentieuses.