1
00:00:05,720 --> 00:00:08,900
Chapitre 2, l’instauration de liens
économiques.

2
00:00:09,380 --> 00:00:12,980
Les liens qui instaurent le mariage
ne sont pas tous de nature personnelle.

3
00:00:13,250 --> 00:00:15,890
Beaucoup d’entre eux ont un caractère
économique.

4
00:00:16,970 --> 00:00:20,810
Parmi les règles dont le respect
s’impose aux époux, ce sont d’ailleurs

5
00:00:21,010 --> 00:00:24,650
celles qui revêtent une dimension
pécuniaire qui sont aujourd’hui

6
00:00:24,850 --> 00:00:25,730
les plus vigoureuses.

7
00:00:26,840 --> 00:00:31,310
L’union patrimoniale que crée le
mariage est toutefois plus ou moins

8
00:00:31,510 --> 00:00:32,270
riche.

9
00:00:32,470 --> 00:00:36,800
Les époux disposent en effet d’une
certaine liberté pour déterminer

10
00:00:37,000 --> 00:00:39,500
la consistance de leur association
pécuniaire.

11
00:00:40,430 --> 00:00:45,200
Si certains liens leur sont imposés,
d’autres leur sont seulement proposés.

12
00:00:46,280 --> 00:00:49,020
Section 1, les liens économiques
imposés.

13
00:00:50,240 --> 00:00:54,020
Certaines des normes qui régissent
la situation financière des conjoints

14
00:00:54,220 --> 00:00:55,160
sont d’ordre public.

15
00:00:55,360 --> 00:00:58,880
Elles s’appliquent à toutes les
personnes mariées et ces dernières

16
00:00:59,080 --> 00:01:01,010
n’ont pas la faculté de les évincer.

17
00:01:01,940 --> 00:01:06,780
Pour les désigner, la doctrine
parle de régime primaire impératif.

18
00:01:07,580 --> 00:01:11,450
Or, plusieurs de ces dispositions
créent de véritables liens entre

19
00:01:11,650 --> 00:01:12,410
les époux.

20
00:01:12,740 --> 00:01:16,820
Les conjoints doivent se conformer
à des obligations pécuniaires.

21
00:01:17,120 --> 00:01:20,900
Ils sont solidairement tenus des
dettes ménagères et ne peuvent

22
00:01:21,100 --> 00:01:24,170
disposer de la résidence familiale
que de concert.

23
00:01:25,070 --> 00:01:27,530
Paragraphe 1, les devoirs pécuniaires.

24
00:01:28,310 --> 00:01:32,750
Le Code civil impose deux impératifs
pécuniaires aux personnes mariées.

25
00:01:33,170 --> 00:01:38,810
En vertu de ces articles 212 et 214,
les époux se doivent mutuellement

26
00:01:39,010 --> 00:01:42,650
secours et sont tenus de contribuer
aux charges du mariage.

27
00:01:43,670 --> 00:01:47,450
Après avoir évoqué la consistance
de ces devoirs, il conviendra de

28
00:01:47,650 --> 00:01:50,990
souligner leur vigueur,
ces obligations sont impératives

29
00:01:51,190 --> 00:01:52,060
et demeurent effectives.

30
00:01:53,080 --> 00:01:55,910
A: la consistance des devoirs
pécuniaires.

31
00:01:56,600 --> 00:02:00,080
À bien des égards, les devoirs
de contribution et de secours sont

32
00:02:00,280 --> 00:02:01,040
similaires.

33
00:02:01,460 --> 00:02:05,480
Il subsiste toutefois quelques
différences entre ces obligations.

34
00:02:05,780 --> 00:02:09,470
Celles-ci n’ont pas tout à fait
la même fonction et ne se manifestent

35
00:02:09,670 --> 00:02:10,880
pas dans les mêmes occasions.

36
00:02:12,090 --> 00:02:14,480
1, le devoir de contribution.

37
00:02:15,560 --> 00:02:20,570
Le devoir de contribution impose
une équitable répartition des frais

38
00:02:20,770 --> 00:02:21,830
et des tâches domestiques.

39
00:02:22,250 --> 00:02:27,290
Chacun des membres du couple est
tenu d’assumer une partie des charges

40
00:02:27,490 --> 00:02:28,700
découlant de la vie familiale.

41
00:02:29,900 --> 00:02:34,100
Ces charges n’ont cependant pas
vocation à être partagées par moitié.

42
00:02:34,670 --> 00:02:38,780
Il serait injuste d’obliger les
deux époux à supporter des dépenses

43
00:02:38,980 --> 00:02:42,920
équivalentes lorsque leurs ressources
respectives ne sont pas comparables.

44
00:02:43,670 --> 00:02:47,900
Ils contribuent, en principe,
à proportion de leurs facultés

45
00:02:48,100 --> 00:02:48,860
respectives.

46
00:02:50,090 --> 00:02:53,860
Pour apprécier l’exacte portée
de l’obligation de contribution,

47
00:02:54,110 --> 00:02:58,040
il reste à circonscrire la notion
de charge du mariage.

48
00:02:58,730 --> 00:03:00,990
Or, celle-ci est très compréhensive.

49
00:03:01,730 --> 00:03:05,810
Elle englobe d’abord les tâches
ménagères, le temps consacré à

50
00:03:06,010 --> 00:03:10,310
l’éducation des bambins et les
frais exposés pour la satisfaction

51
00:03:10,510 --> 00:03:13,880
des besoins impérieux,
comme le logement, la nourriture,

52
00:03:14,080 --> 00:03:16,250
les vêtements ou la scolarité des
enfants.

53
00:03:17,270 --> 00:03:19,510
Mais elle s’étend aussi au superflu.

54
00:03:19,880 --> 00:03:23,940
Elle peut inclure des dépenses
ayant pour objet l’agrément et

55
00:03:24,140 --> 00:03:25,190
les loisirs du ménage.

56
00:03:26,210 --> 00:03:29,870
Il convient d’ajouter que le domaine
d’application de l’obligation de

57
00:03:30,070 --> 00:03:33,020
contribution ne se limite pas aux
frais courants.

58
00:03:33,620 --> 00:03:36,960
Il englobe également de véritables
investissements.

59
00:03:37,850 --> 00:03:42,170
Lorsque des conjoints acquièrent
un immeuble, le remboursement de

60
00:03:42,370 --> 00:03:47,210
l’emprunt souscrit pour financer
l’opération relève souvent des

61
00:03:47,410 --> 00:03:48,170
charges du mariage.

62
00:03:49,460 --> 00:03:53,330
Une telle conclusion est toutefois
exclue si ce bien n’avait pas vocation

63
00:03:53,530 --> 00:03:56,600
à devenir le logement ni la résidence
secondaire de la famille,

64
00:03:56,800 --> 00:03:59,200
mais qu’il a été acheté pour être
donné à bail.

65
00:03:59,900 --> 00:04:03,410
La Cour de cassation considère
que le financement par un époux

66
00:04:03,680 --> 00:04:08,720
d’un investissement locatif destiné
à constituer une épargne ne relève

67
00:04:08,920 --> 00:04:11,210
pas de la contribution aux charges
du mariage.

68
00:04:12,500 --> 00:04:16,490
On observera encore qu’il existe
plusieurs façons de contribuer.

69
00:04:17,090 --> 00:04:20,630
Il est d’abord possible de supporter
certaines dépenses dans l’intérêt

70
00:04:20,830 --> 00:04:21,680
du ménage et des enfants.

71
00:04:23,260 --> 00:04:26,540
Mais pour s’acquitter de son
obligation, chaque époux a aussi

72
00:04:26,740 --> 00:04:30,560
la faculté de mettre à la disposition
de la famille un bien dont il est

73
00:04:30,760 --> 00:04:35,000
propriétaire, de consacrer du temps
à l’entretien et à l’éducation

74
00:04:35,200 --> 00:04:38,240
des rejetons ou d’assumer certaines
tâches ménagères.

75
00:04:39,500 --> 00:04:42,680
Quant à l’aide professionnelle
qu’un époux apporte gratuitement

76
00:04:42,880 --> 00:04:47,360
à son conjoint, elle peut également
constituer un mode de contribution.

77
00:04:48,320 --> 00:04:52,520
Elle excède cependant fréquemment
ce qui était dû en exécution de

78
00:04:52,720 --> 00:04:56,690
ce devoir et celui qui l’a dispensé
peut alors parfois prétendre à

79
00:04:56,890 --> 00:05:00,820
une compensation financière,
du moins quand les époux pour le

80
00:05:01,020 --> 00:05:02,200
régime de la séparation de biens.

81
00:05:03,850 --> 00:05:08,110
On notera enfin que le devoir de
contribution ne disparaît pas en

82
00:05:08,310 --> 00:05:10,150
cas de simple séparation de fait.

83
00:05:10,930 --> 00:05:14,770
Lorsque les époux ne vivent plus
sous le même toit, celui d’entre

84
00:05:14,970 --> 00:05:18,430
eux dont la situation est la plus
confortable peut être condamné

85
00:05:18,630 --> 00:05:20,560
à verser une pension à son conjoint.

86
00:05:21,580 --> 00:05:24,850
Il est vrai que la Cour de cassation
prive parfois l’époux qui quitte

87
00:05:25,050 --> 00:05:28,900
la résidence familiale sans juste
motif de la faculté d’invoquer

88
00:05:29,100 --> 00:05:30,130
le devoir de contribution.

89
00:05:31,140 --> 00:05:35,170
Il n’est toutefois pas évident
qu’elle continuera à lui infliger

90
00:05:35,370 --> 00:05:36,190
une telle sanction.

91
00:05:36,460 --> 00:05:39,850
Il arrive de moins en moins souvent
que les fautes commises par un

92
00:05:40,050 --> 00:05:43,180
époux neutralisent les obligations
pécuniaires de son conjoint.

93
00:05:44,410 --> 00:05:47,740
Il convient d’ajouter que l’époux
qui ne peut plus invoquer le devoir

94
00:05:47,940 --> 00:05:51,760
de contribution peut engager une
procédure de divorce.

95
00:05:52,150 --> 00:05:55,840
Or, à l’occasion de celle-ci,
il peut obtenir une pension sur

96
00:05:56,040 --> 00:06:00,190
le fondement du devoir de secours
sans que ses torts puissent lui

97
00:06:00,390 --> 00:06:01,150
être opposés.

98
00:06:03,020 --> 00:06:05,110
2, le devoir de secours.

99
00:06:05,470 --> 00:06:08,800
Le devoir de secours s’applique
pendant toute la durée du mariage.

100
00:06:09,430 --> 00:06:13,120
Tant que les époux vivent sous
le même toit ou ne sont séparés

101
00:06:13,320 --> 00:06:17,620
qu’en fait, il est toutefois éclipsé
par l’obligation de contribution.

102
00:06:18,340 --> 00:06:22,210
C’est donc essentiellement lors
des procédures de divorce ou en

103
00:06:22,410 --> 00:06:24,550
cas de séparation de corps qu’il
entre en scène.

104
00:06:25,660 --> 00:06:29,320
Contrairement à la contribution
aux charges, le devoir de secours

105
00:06:29,520 --> 00:06:34,690
n’est pas destiné à assurer une
juste répartition des dépenses.

106
00:06:35,260 --> 00:06:39,340
Il permet, au plus démuni,
d’obtenir de son conjoint le soutien

107
00:06:39,540 --> 00:06:40,300
dont il a besoin.

108
00:06:41,170 --> 00:06:45,310
Mais il ne garantit pas seulement
le minimum vital, il doit permettre

109
00:06:45,510 --> 00:06:49,390
à son bénéficiaire de conserver
les habitudes prises à l’époque

110
00:06:49,590 --> 00:06:51,190
où les époux partageaient le même
logis.

111
00:06:51,880 --> 00:06:55,480
La Cour d’appel de Paris a ainsi
affirmé que l’époux dont la situation

112
00:06:55,680 --> 00:06:59,290
est la plus confortable doit,
en raison du devoir de secours,

113
00:06:59,680 --> 00:07:04,060
assurer à son conjoint un niveau
de vie aussi proche que possible

114
00:07:04,300 --> 00:07:06,640
de celui que lui procurait la vie
commune.

115
00:07:07,810 --> 00:07:11,620
Comme la contribution aux charges,
le secours peut s’exécuter de

116
00:07:11,820 --> 00:07:12,650
différentes manières.

117
00:07:13,210 --> 00:07:16,120
Il impose souvent le versement
d’une pension alimentaire,

118
00:07:16,320 --> 00:07:19,630
mais pour s’y conformer,
un époux peut aussi mettre gratuitement

119
00:07:19,830 --> 00:07:24,220
l’un de ses biens à la disposition
de son conjoint ou encore transmettre

120
00:07:24,420 --> 00:07:25,750
à ce dernier un capital.

121
00:07:26,930 --> 00:07:31,210
B : le caractère impératif des
devoirs pécuniaires.

122
00:07:32,080 --> 00:07:36,310
Nul ne conteste que les devoirs
de secours et de contribution demeurent

123
00:07:36,510 --> 00:07:37,270
d’ordre public.

124
00:07:37,780 --> 00:07:41,420
Les époux ne peuvent jamais se
décharger de ces obligations.

125
00:07:42,240 --> 00:07:45,650
Il leur est parfois possible de
les aménager.

126
00:07:46,090 --> 00:07:51,490
Ils peuvent notamment déroger au
principe suivant lequel ils contribuent

127
00:07:51,690 --> 00:07:54,520
aux charges à proportion de leurs
facultés respectives.

128
00:07:55,140 --> 00:07:58,720
Il leur est permis d’opter,
d’un commun accord, pour un autre

129
00:07:58,920 --> 00:07:59,710
mode de répartition.

130
00:08:01,100 --> 00:08:05,460
C : l’indubitable effectivité des
devoirs pécuniaires.

131
00:08:06,150 --> 00:08:09,540
Pour empêcher l’un des époux de
se soustraire aux obligations

132
00:08:09,740 --> 00:08:14,190
pécuniaires, on peut non seulement
le forcer à verser ce qu’il refuse

133
00:08:14,390 --> 00:08:18,900
de donner, mais aussi lui interdire
de reprendre ce qu’il a offert.

134
00:08:20,020 --> 00:08:22,750
1, le versement des sommes dues.

135
00:08:23,860 --> 00:08:28,210
Lorsqu’un époux a été judiciairement
condamné à verser une pension sur

136
00:08:28,410 --> 00:08:31,780
le fondement du devoir de contribution
ou du devoir de secours,

137
00:08:32,200 --> 00:08:37,060
de nombreuses dispositions tendent
à assurer le respect de cette décision.

138
00:08:38,110 --> 00:08:42,010
La dette litigieuse revêtant un
caractère alimentaire,

139
00:08:42,210 --> 00:08:45,310
son exécution forcée est en effet
favorisée.

140
00:08:46,090 --> 00:08:49,740
L’époux créancier peut recourir
à des voies d’exécution spécifiques

141
00:08:49,940 --> 00:08:53,800
que nous étudierons plus tard,
le paiement direct et le recouvrement

142
00:08:54,000 --> 00:08:55,570
public des pensions alimentaires.

143
00:08:56,380 --> 00:09:01,360
Son conjoint est en outre privé
de certaines des mesures de protection

144
00:09:01,560 --> 00:09:04,000
dont bénéficient habituellement
les débiteurs.

145
00:09:04,750 --> 00:09:09,010
Il convient d’ajouter que l’époux
qui ne respecte pas la condamnation

146
00:09:09,210 --> 00:09:12,700
prononcée à son encontre,
en demeurant plus de deux mois

147
00:09:12,900 --> 00:09:17,530
sans s’acquitter intégralement
de son obligation, s’expose à des

148
00:09:17,730 --> 00:09:19,840
sanctions pénales pour abandon
de famille.

149
00:09:21,000 --> 00:09:25,630
2, la pérennisation des avantages
consentis.

150
00:09:26,930 --> 00:09:30,460
Lors de la liquidation du régime
matrimonial, il arrive souvent

151
00:09:30,660 --> 00:09:35,140
que l’un des époux réclame à l’autre
une indemnité en invoquant certains

152
00:09:35,340 --> 00:09:37,540
efforts accomplis pendant la vie
conjugale.

153
00:09:38,320 --> 00:09:42,790
Suivant les cas, il souligne qu’il
a intégralement payé un immeuble

154
00:09:42,990 --> 00:09:46,480
indivis, qu’il a contribué au
financement d’un bien appartenant

155
00:09:46,680 --> 00:09:50,620
à son conjoint ou qu’il a secondé
ce dernier dans l’exercice de sa

156
00:09:50,820 --> 00:09:51,580
profession.

157
00:09:52,510 --> 00:09:56,710
Mais avant d’accueillir sa demande,
les juges s’assurent que les sacrifices

158
00:09:56,910 --> 00:10:01,270
dont il se prévaut excèdent ceux
dont il était redevable au titre

159
00:10:01,470 --> 00:10:03,020
de son obligation de contribution.

160
00:10:03,790 --> 00:10:07,750
S’il apparaît qu’il a tout juste
payé son dû, les tribunaux rejettent

161
00:10:07,950 --> 00:10:08,710
ses prétentions.

162
00:10:09,580 --> 00:10:13,360
L’obligation de contribution est
ainsi susceptible d’offrir une

163
00:10:13,560 --> 00:10:18,400
justification juridique aux avantages
qu’un époux a consentis à son conjoint.

164
00:10:19,150 --> 00:10:22,900
Elle fait alors obstacle à ce que
ces derniers soient remis en cause.

165
00:10:23,590 --> 00:10:28,510
Pour que l’exposé soit clair,
nous pouvons évoquer une situation

166
00:10:28,710 --> 00:10:32,050
que la Cour de cassation a eu à
connaître à de multiples reprises

167
00:10:32,250 --> 00:10:33,310
au cours des dernières années.

168
00:10:34,300 --> 00:10:38,050
Deux époux séparés de biens ont
acheté en indivision,

169
00:10:38,250 --> 00:10:42,040
chacun pour moitié, le logement
ou la résidence secondaire de la

170
00:10:42,240 --> 00:10:43,000
famille.

171
00:10:43,450 --> 00:10:47,620
Cette acquisition a été financée
grâce à un emprunt, mais ce crédit

172
00:10:47,820 --> 00:10:50,880
a été entièrement remboursé par
l’un des deux conjoints.

173
00:10:52,160 --> 00:10:56,560
Après le divorce, ce dernier réclame
à l’autre la moitié des sommes

174
00:10:56,760 --> 00:10:57,520
qu’il a versées.

175
00:10:58,150 --> 00:11:01,510
Or, les juridictions rejettent
très souvent sa demande.

176
00:11:01,750 --> 00:11:06,580
Elle considère, dans la plupart des cas,
qu’en réglant les échéances du prêt,

177
00:11:07,030 --> 00:11:10,930
cet époux a simplement exécuté
son devoir de contribution.

178
00:11:11,710 --> 00:11:15,250
Elles en déduisent qu’il s’est
contenté de payer ce dont il était

179
00:11:15,450 --> 00:11:19,750
redevable et qu’il ne peut donc
réclamer aucune indemnité à son

180
00:11:19,950 --> 00:11:20,710
conjoint.

181
00:11:21,580 --> 00:11:24,680
Paragraphe 2, la solidarité des
dettes ménagères.

182
00:11:25,750 --> 00:11:28,210
Vous avez sans doute appris,
l’année dernière, que lorsqu’il

183
00:11:28,410 --> 00:11:33,160
y a solidarité entre plusieurs
débiteurs, chacun d’eux est obligé

184
00:11:33,360 --> 00:11:35,350
envers le créancier a toute la dette.

185
00:11:35,980 --> 00:11:40,480
Cela signifie que le créancier
peut demander le paiement intégral

186
00:11:40,680 --> 00:11:42,370
au débiteur solidaire de son choix.

187
00:11:43,510 --> 00:11:48,560
Or, en vertu de l’article 220 du
Code civil, toute dette contractée

188
00:11:48,760 --> 00:11:53,470
par l’un des époux pour l’entretien
du ménage ou l’éducation des enfants,

189
00:11:53,800 --> 00:11:56,050
oblige l’autre conjoint solidairement.

190
00:11:57,070 --> 00:12:01,810
Lorsqu’un époux contracte une dette
de nature ménagère, le créancier

191
00:12:02,010 --> 00:12:05,980
est ainsi parfaitement libre de
s’adresser au second conjoint pour

192
00:12:06,180 --> 00:12:07,540
obtenir ce qui lui est dû.

193
00:12:08,170 --> 00:12:12,490
Chacun des membres du couple est
redevable de l’obligation souscrite

194
00:12:12,690 --> 00:12:13,450
par l’un d’entre eux.

195
00:12:15,040 --> 00:12:18,580
La contribution aux charges du
mariage et la solidarité des dettes

196
00:12:18,780 --> 00:12:20,980
ménagères doivent être bien
distinguées.

197
00:12:21,610 --> 00:12:24,760
Leurs fonctions respectives sont
tout à fait différentes.

198
00:12:25,570 --> 00:12:29,860
La contribution aux charges influe
essentiellement sur les relations

199
00:12:30,060 --> 00:12:30,940
mutuelles des époux.

200
00:12:31,750 --> 00:12:35,800
Elle impose que les frais et tâches
domestiques soient équitablement

201
00:12:36,000 --> 00:12:37,240
répartis entre les conjoints.

202
00:12:38,410 --> 00:12:43,300
La solidarité des dettes ménagères
concerne exclusivement les rapports

203
00:12:43,500 --> 00:12:44,440
avec les tiers.

204
00:12:44,740 --> 00:12:48,520
Elle permet, à certains créanciers,
de s’adresser à l’un et l’autre

205
00:12:48,720 --> 00:12:51,700
des époux, mais ne précise pas
quel est celui d’entre eux qui

206
00:12:51,900 --> 00:12:54,400
devra supporter la charge définitive
de la dépense.

207
00:12:55,960 --> 00:13:01,000
La solidarité prévue par l’article
220 peut néanmoins s’avérer redoutable

208
00:13:01,200 --> 00:13:03,880
pour ceux qui ont épousé un individu
prodigue.

209
00:13:04,870 --> 00:13:07,330
Elle ne concerne donc pas toutes
les dépenses.

210
00:13:07,600 --> 00:13:11,620
Pour déterminer si elle s’applique,
il faut tenir compte de trois

211
00:13:11,820 --> 00:13:16,330
critères : la finalité de la dette,
son importance et sa nature.

212
00:13:17,280 --> 00:13:20,650
A : la finalité de la dette.

213
00:13:21,640 --> 00:13:25,750
La solidarité légale ne joue que
pour les frais qui ont pour objet

214
00:13:25,950 --> 00:13:28,150
l’entretien du ménage ou l’éducation
des enfants.

215
00:13:29,140 --> 00:13:32,440
Elle s’applique ainsi à la plupart
des charges ordinaires.

216
00:13:32,800 --> 00:13:38,080
Elle couvre les dépenses engagées
pour l’alimentation, les vêtements,

217
00:13:38,280 --> 00:13:41,680
la santé, les appareils
électroménagers, la scolarité des

218
00:13:41,880 --> 00:13:45,850
enfants, les activités sportives
ou artistiques pratiquées par ces

219
00:13:46,050 --> 00:13:50,080
derniers, ainsi que les salaires
des employés de maison ou des

220
00:13:50,280 --> 00:13:51,250
assistantes maternelles.

221
00:13:52,210 --> 00:13:56,680
Sont également concernées les
cotisations sociales dues par un

222
00:13:56,880 --> 00:14:01,330
époux exerçant une profession
indépendante, au titre des régimes

223
00:14:01,530 --> 00:14:04,240
d’assurance maladie,
maternité, vieillesse,

224
00:14:04,440 --> 00:14:05,980
invalidité ou décès.

225
00:14:07,960 --> 00:14:11,980
La solidarité joue par ailleurs
pour les dépenses liées au logement

226
00:14:12,180 --> 00:14:15,940
à condition que ces dernières revêtent
un caractère courant.

227
00:14:16,840 --> 00:14:20,680
Elles s’appliquent au loyer dû
pour jouir de la résidence familiale,

228
00:14:21,100 --> 00:14:25,360
aux charges de copropriété,
aux factures de gaz ou d’électricité,

229
00:14:25,890 --> 00:14:30,820
à certains frais d’entretien ou
d’aménagement, ou encore aux primes

230
00:14:31,020 --> 00:14:31,780
d’assurances.

231
00:14:32,440 --> 00:14:36,850
En revanche, la solidarité est
exclue quand les dépenses litigieuses

232
00:14:37,050 --> 00:14:39,430
constituent de véritables
investissements.

233
00:14:40,240 --> 00:14:43,870
Ne sont donc pas concernées,
les opérations qui ont pour objet

234
00:14:44,070 --> 00:14:48,010
de permettre au couple de se constituer
un patrimoine immobilier.

235
00:14:49,030 --> 00:14:53,470
Échappent notamment à l’article 220,
les frais de construction ou

236
00:14:53,670 --> 00:14:57,190
d’acquisition d’une maison,
même si celle-ci est destinée à

237
00:14:57,390 --> 00:14:59,140
devenir la résidence de la famille.

238
00:15:00,040 --> 00:15:03,550
Pour de telles dépenses,
la solidarité n’est certes pas

239
00:15:03,750 --> 00:15:04,510
impossible.

240
00:15:04,810 --> 00:15:08,080
Puisqu’elle ne procède pas de la loi,
et en particulier de l’article

241
00:15:08,280 --> 00:15:12,430
220 du Code civil, elle ne joue
toutefois que si elle a été

242
00:15:12,630 --> 00:15:13,690
contractuellement prévue.

243
00:15:15,210 --> 00:15:20,040
Il convient d’ajouter que la solidarité
légale ne disparaît pas quand les

244
00:15:20,240 --> 00:15:21,480
conjoints vivent séparément.

245
00:15:21,780 --> 00:15:24,980
Elle a vocation à jouer jusqu’à
la dissolution du mariage.

246
00:15:25,920 --> 00:15:30,270
Malgré la cessation de la vie commune,
elle subsiste pour les sommes dues

247
00:15:30,470 --> 00:15:34,020
en exécution du bail portant sur
l’ancienne résidence familiale

248
00:15:34,340 --> 00:15:37,080
ou pour les frais exposés dans
l’intérêt des enfants.

249
00:15:38,040 --> 00:15:41,010
Du fait de la désunion,
il arrive néanmoins que l’un des

250
00:15:41,210 --> 00:15:44,580
époux ne soit pas redevable des
charges courantes supportées par

251
00:15:44,780 --> 00:15:45,540
l’autre.

252
00:15:45,740 --> 00:15:48,810
Lorsqu’après la rupture,
l’un des conjoints prend à bail

253
00:15:49,010 --> 00:15:53,660
un logement pour son usage exclusif,
ni les loyers ni l’abonnement

254
00:15:53,860 --> 00:15:57,480
téléphonique n’ont pour objet
l’entretien du ménage ou l’éducation

255
00:15:57,680 --> 00:16:01,050
des enfants, si bien que l’article
220 est inapplicable.

256
00:16:02,370 --> 00:16:06,090
On observera enfin que cette
disposition ne peut naturellement

257
00:16:06,290 --> 00:16:10,170
pas être invoquée pour les dettes
autres que les cotisations sociales

258
00:16:10,410 --> 00:16:13,680
que l’un des époux a contractées
dans l’exercice de sa profession,

259
00:16:14,130 --> 00:16:16,500
et qu’elle ne le concerne pas davantage
les dettes fiscales.

260
00:16:17,280 --> 00:16:21,750
Pour ces dernières, il existe toutefois
des règles spécifiques qui produisent

261
00:16:21,950 --> 00:16:23,420
parfois un effet semblable.

262
00:16:25,170 --> 00:16:28,890
B, l’importance de la dette.

263
00:16:29,640 --> 00:16:33,180
Même lorsque les dépenses ont pour
objet l’entretien du ménage ou

264
00:16:33,380 --> 00:16:37,650
l’éducation des enfants,
la solidarité est exclue si elles

265
00:16:37,850 --> 00:16:39,770
sont manifestement excessives.

266
00:16:40,830 --> 00:16:44,730
Pour apprécier si la dette est
manifestement excessive,

267
00:16:45,300 --> 00:16:49,110
il ne faut pas se contenter de
tenir compte de sa valeur économique.

268
00:16:49,440 --> 00:16:52,890
Il convient d’avoir aussi égard
au train de vie du ménage,

269
00:16:53,430 --> 00:16:58,800
à l’utilité ou à l’inutilité de
l’opération et à la bonne ou mauvaise

270
00:16:59,000 --> 00:17:00,240
foi du tiers contractant.

271
00:17:01,570 --> 00:17:05,380
C, la nature de la dette.

272
00:17:06,490 --> 00:17:10,570
L’article 220 ne concerne pas seulement
les engagements d’origine

273
00:17:10,770 --> 00:17:11,530
conventionnelle.

274
00:17:11,730 --> 00:17:15,340
Il peut s’appliquer aussi à des
dettes extracontractuelles.

275
00:17:16,840 --> 00:17:20,830
Nous avons vu qu’il est notamment
susceptible d’instaurer une solidarité

276
00:17:21,030 --> 00:17:24,310
pour les cotisations dues à des
organismes de Sécurité sociale.

277
00:17:26,170 --> 00:17:29,500
La nature de la dette n’est pas
pour autant indifférente.

278
00:17:29,700 --> 00:17:34,150
Le législateur a prévu une solution
spécifique pour les achats à

279
00:17:34,350 --> 00:17:35,900
tempérament et les emprunts.

280
00:17:36,820 --> 00:17:40,690
Les dettes découlant de ces périlleux
contrats ne sont couvertes par

281
00:17:40,890 --> 00:17:45,100
la solidarité légale que si ces
derniers ont été conclus du

282
00:17:45,300 --> 00:17:46,630
consentement des deux époux.

283
00:17:47,440 --> 00:17:52,480
Pour que l’article 220 soit applicable
à ces opérations, il faut que les

284
00:17:52,680 --> 00:17:54,550
conjoints aient agi de concert.

285
00:17:55,780 --> 00:17:58,630
Il existe cependant une exception
à ce principe.

286
00:17:58,870 --> 00:18:02,560
Même lorsque l’emprunt est souscrit
par un seul des époux,

287
00:18:03,250 --> 00:18:08,290
les deux conjoints sont solidairement
obligés, chaque fois que la convention

288
00:18:08,490 --> 00:18:11,800
porte sur des sommes modestes,
nécessaires aux besoins de la vie

289
00:18:12,000 --> 00:18:16,780
courante, et que le montant cumulé
de ces sommes en cas de pluralité

290
00:18:16,980 --> 00:18:22,570
d’emprunts n’est pas manifestement
excessif eu égard au train de vie

291
00:18:22,770 --> 00:18:23,530
du ménage.

292
00:18:24,370 --> 00:18:28,750
L’un des époux est ainsi parfois
tenu de rembourser un prêt contracté

293
00:18:28,950 --> 00:18:32,410
par son conjoint pour l’acquisition
d’une automobile ou d’appareils

294
00:18:32,610 --> 00:18:33,370
électroménagers.

295
00:18:35,040 --> 00:18:37,920
Paragraphe 3, règles quant au logement.

296
00:18:38,990 --> 00:18:43,040
Il n’a pas paru acceptable que
l’un des époux puisse disposer

297
00:18:43,240 --> 00:18:46,850
de façon unilatérale du logement
commun et des meubles qui le

298
00:18:47,050 --> 00:18:47,810
garnissent.

299
00:18:48,080 --> 00:18:51,500
Il convient d’ajouter que lorsque
la résidence du ménage est louée,

300
00:18:51,700 --> 00:18:55,520
le bail appartient nécessairement
à l’un et l’autre des conjoints.

301
00:18:56,720 --> 00:19:02,540
A : restrictions à la libre disposition
du logement et des meubles le

302
00:19:02,740 --> 00:19:03,500
garnissant.

303
00:19:03,700 --> 00:19:09,140
En vertu de l’article 215 alinéa
3 du Code civil, les époux ne peuvent

304
00:19:09,340 --> 00:19:13,280
l’un sans l’autre disposer des
droits par lesquels est assuré

305
00:19:13,480 --> 00:19:17,210
le logement de la famille ni des
meubles meublants dont il est garni.

306
00:19:18,280 --> 00:19:23,230
Même lorsque l’un d’entre eux est
seul propriétaire de cette résidence

307
00:19:23,430 --> 00:19:27,700
ou des divers objets qui s’y trouvent,
il ne peut pas céder ses biens

308
00:19:27,900 --> 00:19:30,610
sans avoir obtenu l’assentiment
de son conjoint.

309
00:19:31,390 --> 00:19:35,140
Si l’exigence du double acquiescement
n’a pas été respectée,

310
00:19:35,650 --> 00:19:39,520
l’époux qui n’a pas donné son
consentement peut demander l’annulation

311
00:19:39,720 --> 00:19:40,480
de l’acte.

312
00:19:41,280 --> 00:19:46,290
Consacrée au logement de la famille,
la règle étudiée a pour objet la

313
00:19:46,490 --> 00:19:49,800
maison ou l’appartement qu’habitent
les époux et leurs éventuels enfants.

314
00:19:50,790 --> 00:19:54,750
Elle n’est pas pour autant neutralisée
dès que cesse la communauté de vie.

315
00:19:55,440 --> 00:19:58,020
Lorsque l’un des membres du couple
décide de s’en aller,

316
00:19:58,220 --> 00:20:02,070
la cession du logis que le ménage
occupait avant de se déchirer,

317
00:20:02,370 --> 00:20:05,340
reste subordonnée au consentement
des deux époux.

318
00:20:06,210 --> 00:20:09,840
L’exigence d’un tel accord subsiste
même en principe jusqu’au terme

319
00:20:10,040 --> 00:20:11,190
de la procédure de divorce.

320
00:20:12,590 --> 00:20:16,910
On observera aussi que la disposition
étudiée concerne tous les actes

321
00:20:17,110 --> 00:20:20,510
qui anéantissent ou réduisent les
droits de l’un des conjoints sur

322
00:20:20,710 --> 00:20:21,530
le logement de la famille.

323
00:20:22,370 --> 00:20:26,000
L’assentiment des deux membres
du couple s’impose non seulement

324
00:20:26,200 --> 00:20:29,870
pour une vente, une donation ou
une constitution d’hypothèque,

325
00:20:30,290 --> 00:20:32,190
mais aussi pour un simple contrat
de bail.

326
00:20:32,840 --> 00:20:35,180
Il convient d’ajouter qu’un époux
ne peut pas résilier,

327
00:20:36,020 --> 00:20:40,370
sans le consentement de son conjoint,
le contrat d’assurance garantissant

328
00:20:40,570 --> 00:20:41,350
le logement familial.

329
00:20:42,920 --> 00:20:46,760
La protection qu’offre l’article
215 est toutefois limitée.

330
00:20:47,300 --> 00:20:53,570
Elle ne joue que pour la demeure
principale et les meubles meublants

331
00:20:53,770 --> 00:20:54,600
dont elle est garnie.

332
00:20:55,310 --> 00:20:58,580
Elle ne peut pas être étendue à
la résidence secondaire.

333
00:20:58,780 --> 00:21:02,570
Si l’un des époux est seul propriétaire
de cette dernière, il demeure

334
00:21:02,770 --> 00:21:06,020
parfaitement libre de la céder
ou de la louer à un tiers.

335
00:21:07,160 --> 00:21:11,660
On notera que les legs échappent
aux restrictions prévues par l’article

336
00:21:11,860 --> 00:21:12,620
215.

337
00:21:12,820 --> 00:21:17,180
Cette disposition ne porte pas
atteinte au droit qu’à chaque conjoint

338
00:21:17,540 --> 00:21:21,590
de disposer de ses biens à cause
de mort.

339
00:21:22,760 --> 00:21:26,930
Il convient de souligner que l’époux
propriétaire de la résidence conjugale

340
00:21:27,130 --> 00:21:29,150
conserve la faculté de s’endetter.

341
00:21:29,930 --> 00:21:34,040
Or, l’article 215 ne rend pas
insaisissable le logement de la

342
00:21:34,240 --> 00:21:35,000
famille.

343
00:21:35,200 --> 00:21:38,750
Si les créanciers du propriétaire
ne sont pas payés, ils peuvent

344
00:21:39,890 --> 00:21:44,510
exiger la vente forcée de ce bien
immobilier, du moins s’il n’existe

345
00:21:44,710 --> 00:21:46,220
pas d’autres règles assurant
l’insaisissabilité.

346
00:21:47,090 --> 00:21:49,460
On sait qu’aujourd’hui,
il y a des règles, notamment en

347
00:21:49,660 --> 00:21:53,030
matière commerciale, qui peuvent
entraîner l’insaisissabilité du

348
00:21:53,230 --> 00:21:57,590
logement la famille,
mais tel n’est pas le cas de l’article

349
00:21:57,790 --> 00:21:59,300
215 alinéa 3.

350
00:22:00,740 --> 00:22:05,490
B : attribution du droit au bail
portant sur la résidence des époux.

351
00:22:06,680 --> 00:22:11,720
En vertu de l’article 1751 du Code

352
00:22:11,920 --> 00:22:16,130
civil, le droit au bail du local
sans caractère professionnel ou

353
00:22:16,330 --> 00:22:21,020
commercial qui sert effectivement
à l’habitation de deux époux est,

354
00:22:21,220 --> 00:22:26,960
même si le bail a été conclu avant
le mariage, réputé appartenir à

355
00:22:27,160 --> 00:22:28,730
l’un et à l’autre des époux.

356
00:22:29,620 --> 00:22:34,310
Or, ni ces derniers ni le propriétaire
du logement n’ont la faculté d’évincer

357
00:22:34,510 --> 00:22:35,270
cette solution.

358
00:22:35,570 --> 00:22:39,140
Celle-ci s’impose quel que soit
le régime matrimonial des conjoints

359
00:22:39,510 --> 00:22:41,810
et nonobstant toute convention
contraire.

360
00:22:43,370 --> 00:22:46,850
Les effets de cette règle sont
fort importants, notamment quand

361
00:22:47,050 --> 00:22:49,490
le bail avait été conclu avec un
seul des époux.

362
00:22:49,850 --> 00:22:54,290
Du fait de cette disposition,
le second conjoint devient lui

363
00:22:54,490 --> 00:22:56,380
aussi partie au contrat de location.

364
00:22:56,950 --> 00:22:59,030
Il acquiert la qualité de preneur.

365
00:22:59,510 --> 00:23:03,050
Il est débiteur des diverses
obligations que la convention fait

366
00:23:03,250 --> 00:23:04,910
naître à la charge du locataire.

367
00:23:05,270 --> 00:23:09,410
Il est notamment solidairement tenu,
avec son époux, de payer les loyers

368
00:23:09,610 --> 00:23:10,370
et les charges.

369
00:23:10,850 --> 00:23:14,630
En contrepartie, il bénéficie
personnellement des droits que

370
00:23:14,830 --> 00:23:15,990
le bail offre au preneur.

371
00:23:17,330 --> 00:23:22,160
Il importe enfin de souligner que
l’article 1751 a vocation à produire

372
00:23:22,360 --> 00:23:25,340
des effets jusqu’à la dissolution
du lien matrimonial.

373
00:23:25,970 --> 00:23:30,500
En cas de divorce, les époux demeurent
en principe cotitulaires du bail,

374
00:23:30,800 --> 00:23:35,210
jusqu’à la transcription de la
dissolution du mariage en marge

375
00:23:35,410 --> 00:23:38,450
des registres de l’état civil.

376
00:23:39,230 --> 00:23:43,640
Si l’un des époux abandonne le
foyer commun, il n’échappe pas

377
00:23:43,840 --> 00:23:46,730
pour autant aux obligations qui
incombent au preneur.

378
00:23:47,890 --> 00:23:51,290
Pour s’y soustraire,
il ne lui suffit pas d’adresser,

379
00:23:52,280 --> 00:23:55,220
au propriétaire, une lettre de
résiliation.

380
00:23:55,420 --> 00:24:00,740
Malgré ce congé, la location subsiste
si son conjoint ne daigne pas y

381
00:24:00,940 --> 00:24:05,090
mettre fin et les deux membres
du couple demeurent alors solidairement

382
00:24:05,290 --> 00:24:06,530
redevables des loyers.