1 00:00:05,770 --> 00:00:10,720 Chapitre 3, les moyens de lutte contre les unions illicites. 2 00:00:11,380 --> 00:00:17,106 Le mariage ne peut être valablement célébré que si les époux disposent du droit de convoler 3 00:00:17,306 --> 00:00:22,186 et exprime un consentement lucide, sincère, libre et éclairé. 4 00:00:23,020 --> 00:00:28,533 Or, diverses mesures sont envisageables lorsque ces conditions ne sont pas remplies. 5 00:00:29,140 --> 00:00:32,920 Certaines d'entre elles tendent à faire obstacle à la célébration,  6 00:00:32,920 --> 00:00:35,040 tandis que les autres permettent de réagir 7 00:00:35,040 --> 00:00:38,053 lorsque le vice n'est découvert qu'après la cérémonie. 8 00:00:38,710 --> 00:00:43,226 Section 1, les instruments utilisables avant la célébration. 9 00:00:44,170 --> 00:00:49,133 Lorsqu'il apparaît avant la célébration qu'un vice affecte l'union, 10 00:00:49,186 --> 00:00:52,440 différents instruments sont susceptibles d'être utilisés 11 00:00:52,440 --> 00:00:54,866 pour empêcher les deux conjoints de s'unir. 12 00:00:55,330 --> 00:00:59,520 Il arrive que l'officier de l'état civil refuse d'apporter sa collaboration. 13 00:00:59,520 --> 00:01:02,773 Certaines personnes ont la faculté de former opposition. 14 00:01:03,220 --> 00:01:07,613 Il est parfois envisageable de surseoir à la célébration et le juge peut, 15 00:01:07,610 --> 00:01:10,760 dans certains cas, rendre une ordonnance de protection. 16 00:01:11,520 --> 00:01:14,026 Paragraphe 1, le refus de célébration. 17 00:01:15,133 --> 00:01:17,346 Quand rien ne s'oppose au mariage,  18 00:01:17,340 --> 00:01:21,226 l'officier de l'état civil est tenu de prêter son concours. 19 00:01:21,250 --> 00:01:25,600 Il encourt diverses sanctions s'il se dérobe de manière injustifiée. 20 00:01:26,300 --> 00:01:29,000 Mais avant la cérémonie, 21 00:01:29,120 --> 00:01:34,013 il doit analyser avec soin les pièces qui lui sont remises par les fiancés,  22 00:01:34,133 --> 00:01:38,973 de façon à déterminer si les conditions prévues par la loi sont remplies. 23 00:01:39,790 --> 00:01:44,146 Or si un empêchement à mariage apparaît de façon manifeste,  24 00:01:44,293 --> 00:01:47,546 il doit refuser de procéder à la célébration. 25 00:01:48,280 --> 00:01:53,173 Lorsqu'il unit les deux fiancés, malgré l'existence d'une prohibition légale, 26 00:01:53,200 --> 00:01:55,960 il encourt parfois même des sanctions pénales. 27 00:01:57,360 --> 00:02:01,013 Paragraphe 2, l'opposition à la célébration. 28 00:02:02,050 --> 00:02:06,613 L'officier de l'état civil n'est pas le seul à pouvoir mettre son veto. 29 00:02:06,733 --> 00:02:12,440 Plusieurs autres personnes ont le droit de faire obstacle à la célébration d'une union proscrite. 30 00:02:13,420 --> 00:02:17,546 Le ministère public peut ainsi former opposition pour les cas 31 00:02:17,540 --> 00:02:20,440 où il pourrait demander la nullité du mariage. 32 00:02:20,710 --> 00:02:23,080 Il a notamment vocation à se manifester 33 00:02:23,080 --> 00:02:26,973 lorsque l'union envisagée est polygamique ou incestueuse, 34 00:02:27,093 --> 00:02:32,080 dans les cas où l'un des fiancés est mineur et n'a pas obtenu de dispense d'âge,  35 00:02:32,266 --> 00:02:36,213 ainsi que dans les hypothèses de mariage forcé ou de complaisance. 36 00:02:37,360 --> 00:02:40,946 Le père, la mère, et à défaut de père et de mère,  37 00:02:40,940 --> 00:02:46,760 les grands-parents peuvent également former opposition au mariage de leurs enfants 38 00:02:46,760 --> 00:02:48,893 et descendants, même majeurs. 39 00:02:49,810 --> 00:02:54,773 Cette faculté appartient aussi à la personne engagée par mariage 40 00:02:54,770 --> 00:02:57,626 avec l'une des deux parties contractantes. 41 00:02:57,940 --> 00:03:02,106 Un époux peut ainsi empêcher son conjoint de devenir bigame. 42 00:03:03,130 --> 00:03:06,106 On notera également qu'à titre plus exceptionnel,  43 00:03:06,100 --> 00:03:11,160 la possibilité de former opposition est reconnue à d'autres membres de la famille. 44 00:03:11,950 --> 00:03:18,453 Il convient enfin de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, 45 00:03:18,666 --> 00:03:22,346 la personne sous tutelle ou sous curatelle peut se marier 46 00:03:22,340 --> 00:03:25,253 sans avoir obtenu une autorisation particulière. 47 00:03:25,840 --> 00:03:31,386 Son tuteur ou son curateur doit toutefois être informé du projet de mariage 48 00:03:31,586 --> 00:03:35,133 et dispose de la faculté d'y faire opposition,  49 00:03:35,160 --> 00:03:40,133 s'il estime qu'elle n'est pas assez lucide pour comprendre la portée de son engagement. 50 00:03:41,920 --> 00:03:43,613 Quel que soit son auteur, 51 00:03:43,666 --> 00:03:48,533 l'opposition doit être signifiée à l'officier de l'état civil et aux deux fiancés. 52 00:03:49,320 --> 00:03:52,013 Quant à ses effets, ils sont assez drastiques. 53 00:03:52,020 --> 00:03:56,546 L'opposition interdit purement et simplement la célébration du mariage. 54 00:03:57,700 --> 00:04:03,786 L'opposition n'est toutefois légitime que si le mariage envisagé est effectivement illicite,  55 00:04:03,780 --> 00:04:09,093 c'est-à-dire dans les cas où l'une des conditions de validité de l'union fait défaut. 56 00:04:09,970 --> 00:04:12,866 Fort attaché à la liberté de convoler,  57 00:04:12,860 --> 00:04:18,053 le législateur a donc voulu que l'opposition puisse être rapidement neutralisée 58 00:04:18,050 --> 00:04:20,373 dans les cas où elle n'est pas justifiée. 59 00:04:21,360 --> 00:04:25,386 Lorsque les fiancés sollicitent la main levée de cet acte, 60 00:04:25,440 --> 00:04:29,693 le tribunal judiciaire doit par conséquent statuer dans les dix jours. 61 00:04:29,820 --> 00:04:34,560 En cas d'appel, la cour est tenue de rendre sa décision dans le même délai. 62 00:04:35,250 --> 00:04:37,333 Lorsqu'une telle procédure est engagée, 63 00:04:37,330 --> 00:04:43,226 celui qui a fait obstacle au mariage doit établir que l'union projetée serait illicite  64 00:04:43,400 --> 00:04:48,120 et s'il n'y parvient pas, le juge ordonne la main levée de l'opposition. 65 00:04:48,900 --> 00:04:53,173 Or, après main levée judiciaire d'une opposition formée par un ascendant, 66 00:04:53,546 --> 00:04:57,360 toute nouvelle opposition formée par un ascendant est exclue. 67 00:04:58,720 --> 00:05:01,853 Paragraphe 3, le sursis à la célébration. 68 00:05:02,720 --> 00:05:05,133 L'officier de l'état civil se demande parfois 69 00:05:05,130 --> 00:05:09,850 si la volonté des futurs époux est suffisamment libre, lucide ou sincère, 70 00:05:10,650 --> 00:05:13,760 mais il ne peut refuser de célébrer le mariage 71 00:05:13,760 --> 00:05:17,266 que si l'existence d'un empêchement est manifeste. 72 00:05:17,960 --> 00:05:20,880 Or, les appréciations qu'il porte sur la réalité 73 00:05:20,880 --> 00:05:26,693 ou l'intégrité des futurs consentements sont nécessairement empreintes de subjectivité. 74 00:05:27,240 --> 00:05:31,533 Quand il a le sentiment que l'un des membres du couple manque de discernement 75 00:05:31,530 --> 00:05:35,426 ou que l'union projetée est un mariage forcé ou de complaisance,  76 00:05:35,773 --> 00:05:38,760 il ne peut pas opposer son propre veto. 77 00:05:39,590 --> 00:05:42,906 Il n'est pas pour autant condamné à célébrer l'union. 78 00:05:43,160 --> 00:05:46,560 Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer 79 00:05:46,560 --> 00:05:52,386 que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice du consentement, 80 00:05:52,760 --> 00:05:56,053 il peut en effet saisir le procureur de la République. 81 00:05:57,040 --> 00:06:01,026 Le ministère public doit alors prendre position dans les quinze jours. 82 00:06:01,173 --> 00:06:03,613 Or, il a le choix entre trois parties. 83 00:06:04,300 --> 00:06:08,920 Il a d'abord la faculté de laisser procéder au mariage ou,  84 00:06:08,920 --> 00:06:11,720 au contraire, de faire opposition à celui-ci. 85 00:06:12,640 --> 00:06:15,613 Lorsqu'il n'est pas parvenu à se faire une opinion, 86 00:06:15,610 --> 00:06:19,693 il peut enfin décider qu'il sera sursis à la célébration 87 00:06:19,840 --> 00:06:24,653 dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. 88 00:06:25,390 --> 00:06:31,773 Il peut faire patienter les fiancés et demander la réalisation de nouvelles investigations. 89 00:06:32,680 --> 00:06:35,693 La durée du sursis ne peut toutefois excéder 90 00:06:35,690 --> 00:06:40,093 un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. 91 00:06:40,810 --> 00:06:44,680 Il convient d'ajouter que les membres du couple ne sont pas tenus d'attendre 92 00:06:44,680 --> 00:06:47,880 que le ministère public achève ces vérifications. 93 00:06:48,280 --> 00:06:53,013 L'un ou l'autre des futurs époux peut contester la décision de sursis 94 00:06:53,010 --> 00:06:56,760 ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire 95 00:06:56,986 --> 00:06:58,506 qui statue dans les dix jours. 96 00:06:58,810 --> 00:07:01,840 En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. 97 00:07:03,160 --> 00:07:06,253 On notera enfin qu'à l'expiration du sursis,  98 00:07:06,320 --> 00:07:10,480 le procureur ne dispose naturellement plus que de deux options,  99 00:07:10,946 --> 00:07:15,720 soit il laisse procéder au mariage,  soit il s'oppose à la célébration. 100 00:07:16,973 --> 00:07:19,906 Paragraphe 4, l'ordonnance de protection. 101 00:07:20,533 --> 00:07:25,760 Depuis plusieurs années, le législateur cherche à lutter contre les mariages forcés. 102 00:07:26,350 --> 00:07:31,786 Il a décidé qu'une ordonnance de protection pourrait être délivrée 103 00:07:31,900 --> 00:07:35,013 lorsqu'une personne est sous la menace d'une telle union. 104 00:07:36,130 --> 00:07:41,413 L'ordonnance de protection est une décision susceptible d'être rendue en urgence 105 00:07:41,466 --> 00:07:43,360 par le juge aux affaires familiales. 106 00:07:44,000 --> 00:07:47,520 Or, elles permettent à ce juge de prendre diverses mesures. 107 00:07:47,680 --> 00:07:54,333 Il peut notamment autoriser l'individu qui a besoin d'aide à dissimuler son adresse, 108 00:07:54,520 --> 00:08:00,813 mais aussi interdire à ceux dont témoignent les pressions de détenir ou de porter une arme, 109 00:08:00,973 --> 00:08:04,040 ainsi que d'entrer en relation avec leur victime. 110 00:08:04,930 --> 00:08:09,800 Lorsque la personne menacée craint que la cérémonie ne se déroule à l'étranger, 111 00:08:09,946 --> 00:08:15,400 elle peut enfin demander au juge de lui interdire temporairement de quitter la France. 112 00:08:15,940 --> 00:08:20,560 Une telle prohibition empêche ses bourreaux de la traîner dans le pays 113 00:08:20,560 --> 00:08:22,813 où les noces risquent d'être célébrées. 114 00:08:24,580 --> 00:08:29,680 Section 2, les mesures envisageables après la célébration. 115 00:08:30,413 --> 00:08:34,773 Malgré les instruments qui permettent d'empêcher la conclusion d'alliances illicites, 116 00:08:35,026 --> 00:08:37,930 il arrive que soient célébrées des unions proscrites. 117 00:08:38,860 --> 00:08:44,480 Lorsque l'on n'a pas su prévenir, il est toutefois parfois possible de guérir ou de punir. 118 00:08:44,546 --> 00:08:49,586 Diverses sanctions peuvent être infligées lorsque le mariage est irrégulier. 119 00:08:50,350 --> 00:08:53,653 La principale d'entre elles constitue la nullité. 120 00:08:53,650 --> 00:08:57,386 D'autres mesures sont toutefois susceptibles d'être utilisées. 121 00:08:58,120 --> 00:09:00,333 Paragraphe 1, la nullité. 122 00:09:01,360 --> 00:09:03,946 La nullité est souvent envisageable 123 00:09:03,940 --> 00:09:08,213 lorsque les règles de formation prévues par la loi n'ont pas été respectées. 124 00:09:09,010 --> 00:09:12,360 Après avoir évoqué les conditions de l'invalidation,  125 00:09:12,360 --> 00:09:14,693 il faudra décrire ses conséquences. 126 00:09:15,520 --> 00:09:17,893 À : condition de la nullité. 127 00:09:18,820 --> 00:09:22,275 On notera d'abord que les violations d'une disposition 128 00:09:22,275 --> 00:09:27,626 applicable à la formation du mariage ne peuvent pas toutes entraîner la nullité. 129 00:09:28,210 --> 00:09:30,300 Il existe en effet des prescriptions 130 00:09:30,300 --> 00:09:33,700 dont la méconnaissance n'est pas considérée comme assez grave 131 00:09:33,700 --> 00:09:38,866 pour justifier une mesure aussi radicale que l'anéantissement du mariage. 132 00:09:39,760 --> 00:09:44,550 Il convient de souligner que l'on ne saurait invalider l'union 133 00:09:44,550 --> 00:09:48,900 sous prétexte que le dossier que les fiancés ont remis à l'officier de l'état civil 134 00:09:48,900 --> 00:09:53,650 était incomplet ou au seul motif que les deux tourtereaux ont été unis 135 00:09:53,650 --> 00:09:55,550 malgré l'existence d'une opposition. 136 00:09:55,990 --> 00:09:57,626 Dans de telles circonstances,  137 00:09:57,620 --> 00:10:01,760 la nullité serait excessive et elle est par conséquent écartée. 138 00:10:03,010 --> 00:10:07,050 Beaucoup des dispositions qui encadrent la formation du mariage 139 00:10:07,050 --> 00:10:10,150 ne peuvent toutefois pas être transgressées  140 00:10:10,300 --> 00:10:13,750 sans que l'union soit exposée à une invalidation. 141 00:10:14,640 --> 00:10:18,600 Lorsque la nullité est envisageable,  142 00:10:18,800 --> 00:10:24,346 il convient de déterminer les conditions de recevabilité de l'action en justice 143 00:10:24,340 --> 00:10:26,480 qui permet d'en obtenir le prononcé. 144 00:10:27,100 --> 00:10:32,373 Autrement dit, il faut se demander quels sont les individus ayant qualité 145 00:10:32,370 --> 00:10:35,986 pour demander l'annulation et quel est le délai pour agir. 146 00:10:36,580 --> 00:10:42,760 Or, les réponses à ces questions dépendent du caractère absolu ou relatif de la nullité. 147 00:10:44,213 --> 00:10:50,293 Quand la règle transgressée revêt un caractère fondamental ou tend à protéger la société, 148 00:10:50,626 --> 00:10:52,746 la nullité est généralement absolue. 149 00:10:52,930 --> 00:10:59,040 Il en va notamment ainsi en cas de bigamie,  d'union incestueuse, de défaut de consentement,  150 00:10:59,040 --> 00:11:01,800 ou encore de mariage d'un mineur ayant convolé 151 00:11:01,800 --> 00:11:05,706 sans avoir obtenu une dispense d'âge du procureur de la République. 152 00:11:06,610 --> 00:11:11,280 Or, dans les cas où elle est absolue, la nullité est favorisée. 153 00:11:11,560 --> 00:11:13,960 Elle demeure possible pendant 30 ans,  154 00:11:14,240 --> 00:11:18,280 et peut être invoquée non seulement par l'un ou l'autre des deux époux,  155 00:11:18,400 --> 00:11:23,533 mais aussi par le ministère public et par toutes les personnes qui y ont intérêt. 156 00:11:24,880 --> 00:11:30,840 Lorsque la norme violée est essentiellement destinée à préserver l'intérêt particulier 157 00:11:30,840 --> 00:11:32,375 de l'un des membres du couple, 158 00:11:32,700 --> 00:11:36,000 la nullité est en revanche considérée comme relative. 159 00:11:36,700 --> 00:11:40,173 Elle est alors subordonnée à des conditions plus strictes. 160 00:11:40,180 --> 00:11:46,146 La faculté de la solliciter est réservée à des personnes limitativement énumérées,  161 00:11:46,200 --> 00:11:48,786 et s'éteint après l'écoulement de quelques années. 162 00:11:49,600 --> 00:11:51,093 Il en va notamment ainsi 163 00:11:51,213 --> 00:11:55,330 lorsque l'un des conjoints a été victime d'un vice du consentement. 164 00:11:55,750 --> 00:11:57,626 Dans de telles situations,  165 00:11:57,620 --> 00:12:03,786 la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. 166 00:12:03,980 --> 00:12:07,680 Et rares sont les personnes qui ont qualité pour la présenter. 167 00:12:08,530 --> 00:12:13,706 En cas d'erreur, seul l'époux victime de cette méprise peut engager la procédure. 168 00:12:14,200 --> 00:12:18,466 Les titulaires du droit d'agir sont à peine plus nombreux en cas de contrainte. 169 00:12:18,610 --> 00:12:22,560 La procédure ne peut alors être engagée que par le ou les époux 170 00:12:22,560 --> 00:12:24,400 qui se sont mariés contre leur gré,  171 00:12:24,650 --> 00:12:26,200 et par le ministère public. 172 00:12:27,130 --> 00:12:31,475 La possibilité pour le Ministère public de solliciter l'invalidation 173 00:12:31,475 --> 00:12:33,400 doit néanmoins être soulignée. 174 00:12:33,850 --> 00:12:37,266 Elle révèle la volonté de lutter contre les mariages forcés. 175 00:12:37,690 --> 00:12:42,200 Lorsque l'un des conjoints a été acculé à une union dont il ne voulait pas, 176 00:12:42,493 --> 00:12:46,666 il n'est en effet pas toujours en mesure de demander lui-même la nullité. 177 00:12:46,750 --> 00:12:50,013 Il est alors heureux qu'un procureur puisse intenter l'action. 178 00:12:50,106 --> 00:12:52,560 B : les effets de la nullité. 179 00:12:53,200 --> 00:12:55,693 Contrairement aux conditions de l'invalidation,  180 00:12:55,690 --> 00:13:00,253 les effets de celle-ci ne dépendent aucunement de la nature de la nullité. 181 00:13:00,280 --> 00:13:05,093 Ils sont aussi importants quand cette dernière n'est que relative que lorsqu'elle est absolue. 182 00:13:05,826 --> 00:13:10,346 À la différence du divorce, qui ne fait disparaître l'union conjugale que pour le futur, 183 00:13:10,533 --> 00:13:14,800 la nullité efface en principe le lien matrimonial de façon rétroactive. 184 00:13:15,130 --> 00:13:19,373 Il convient de raisonner comme si le mariage n'avait jamais été célébré. 185 00:13:19,930 --> 00:13:24,786 Les effets qu'il avait produits par le passé ont ainsi vocation à être remis en cause. 186 00:13:25,613 --> 00:13:30,773 Il arrive toutefois fréquemment que les conséquences de la nullité soient amoindries. 187 00:13:31,120 --> 00:13:35,813 Une fois qu'elle a été prononcée, le mariage disparaît certes toujours pour l'avenir. 188 00:13:36,520 --> 00:13:41,693 Il existe en revanche d'importantes exceptions au principe de rétroactivité. 189 00:13:42,100 --> 00:13:45,213 Certaines d'entre elles profitent aux enfants du couple. 190 00:13:45,250 --> 00:13:47,840 En vertu de l'article 202 du Code civil, 191 00:13:48,226 --> 00:13:50,720 les effets que le mariage avait déjà produits 192 00:13:50,720 --> 00:13:54,040 à l'égard de ces derniers ne sont en effet jamais effacés. 193 00:13:54,590 --> 00:13:58,000 Il subsiste, même si les deux parents s'étaient unis 194 00:13:58,000 --> 00:14:01,920 en ayant parfaitement connaissance du vice dont leur union était atteinte. 195 00:14:02,740 --> 00:14:06,986 Lorsque le mariage avait permis d'établir la paternité d'un bambin, 196 00:14:07,120 --> 00:14:11,733 l'existence de cette filiation n'est donc pas remise en cause par l'annulation. 197 00:14:13,150 --> 00:14:17,600 Certaines exceptions à la rétroactivité sont également susceptibles 198 00:14:17,600 --> 00:14:19,493 de bénéficier aux conjoints. 199 00:14:20,050 --> 00:14:23,400 Il résulte en effet, de l'article 201 du Code civil,  200 00:14:23,400 --> 00:14:29,400 que le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux 201 00:14:29,600 --> 00:14:32,090 lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202 00:14:33,253 --> 00:14:37,773 Quand les membres du couple étaient persuadés que leur union était valable, 203 00:14:37,960 --> 00:14:41,626 leur mariage est qualifié de putatif. 204 00:14:41,830 --> 00:14:47,560 L'invalidation ne joue alors que pour l'avenir et n'a pas d'incidence sur les conséquences 205 00:14:47,560 --> 00:14:50,400 que l'Union avait entraînées par le passé. 206 00:14:51,250 --> 00:14:55,760 Les suites de la nullité s'apparentent alors à celle d'un divorce. 207 00:14:56,440 --> 00:15:00,775 Certaines des dispositions s'appliquant lorsque le divorce est prononcé 208 00:15:00,775 --> 00:15:04,266 peuvent d'ailleurs être mises en œuvre en cas d'invalidation. 209 00:15:04,780 --> 00:15:09,120 Il en va ainsi des règles qui permettent à l'époux le plus démuni d'obtenir,  210 00:15:09,120 --> 00:15:14,240 de son ancien conjoint, une indemnité destinée à compenser la disparité 211 00:15:14,240 --> 00:15:18,053 que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 212 00:15:18,550 --> 00:15:22,986 Alors que ces articles ont été conçus pour l'hypothèse du divorce, 213 00:15:23,170 --> 00:15:28,573 la Cour de cassation a en effet admis qu'ils  étaient applicables en tant que de raison 214 00:15:28,853 --> 00:15:33,106 lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l'union. 215 00:15:34,060 --> 00:15:35,920 En cas d'invalidation,  216 00:15:35,920 --> 00:15:40,666 l'un des membres du couple peut ainsi parfois réclamer à l'autre une prestation. 217 00:15:41,670 --> 00:15:47,960 Seuls les époux de bonne foi peuvent toutefois invoquer l'existence d'un mariage putatif. 218 00:15:48,733 --> 00:15:52,613 Trois hypothèses doivent par conséquent être distinguées. 219 00:15:53,320 --> 00:15:57,640 Lorsque les conjoints savaient tous les deux que leur mariage n'était pas valable, 220 00:15:57,760 --> 00:16:00,493 la rétroactivité joue pleinement à leur égard. 221 00:16:00,880 --> 00:16:05,293 À l'inverse, quand ils ignoraient que leur union était illicite,  222 00:16:05,653 --> 00:16:10,866 ils bénéficient l'un et l'autre des effets qu'elle avait entraînés avant d'être invalidée. 223 00:16:11,770 --> 00:16:16,746 Il arrive, enfin, que le vice n'ait été connu que par l'un des membres du couple. 224 00:16:16,880 --> 00:16:19,733 La situation est alors un peu plus complexe. 225 00:16:20,110 --> 00:16:24,000 Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, 226 00:16:24,280 --> 00:16:27,893 le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. 227 00:16:28,720 --> 00:16:31,893 Les deux conjoints ne sont pas alors logés à la même enseigne. 228 00:16:31,890 --> 00:16:35,973 Il faut en principe raisonner comme si l'un d'entre eux avait été marié 229 00:16:35,980 --> 00:16:41,373 entre la célébration et l'invalidation, et  comme si l'autre n'avait jamais convolé. 230 00:16:42,250 --> 00:16:48,093 Certaines conséquences ne peuvent toutefois pas se manifester de façon dissymétrique :  231 00:16:48,500 --> 00:16:53,640 soit elles sont admises pour les deux époux,  soit elles ne se produisent pas du tout. 232 00:16:54,130 --> 00:16:59,346 Ainsi, le régime matrimonial ne peut-il pas fonctionner de façon unilatérale ? 233 00:16:59,340 --> 00:17:04,440 S'il existe, il retentit nécessairement sur la situation des deux conjoints. 234 00:17:05,140 --> 00:17:09,373 On laisse donc à l'époux de bonne foi le soin de choisir entre deux parties :  235 00:17:09,490 --> 00:17:13,750 il peut décider que le régime matrimonial a rétroactivement disparu,  236 00:17:14,093 --> 00:17:17,320 ou qu'il a subsisté jusqu'à la date de l'annulation. 237 00:17:18,790 --> 00:17:25,106 Un époux doit être considéré comme de bonne foi dès lors qu'il n'avait pas connaissance du vice 238 00:17:25,100 --> 00:17:28,466 au moment où les consentements ont été échangés. 239 00:17:29,530 --> 00:17:33,773 Il importe peu que la vérité ait été découverte après la cérémonie. 240 00:17:33,780 --> 00:17:37,106 Pour apprécier si la condition de bonne foi est remplie, 241 00:17:37,213 --> 00:17:40,400 il faut se placer à l'heure de la célébration  242 00:17:40,520 --> 00:17:48,026 et faire abstraction de ce que les conjoints ont appris ensuite, après la cérémonie. 243 00:17:48,790 --> 00:17:53,146 Il convient encore de souligner que la bonne foi est toujours présumée,  244 00:17:53,140 --> 00:17:57,520 et qu'il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. 245 00:17:58,466 --> 00:18:00,853 Paragraphe 2 : les autres sanctions. 246 00:18:01,690 --> 00:18:04,706 Lorsqu'une union a été illégalement conclue,  247 00:18:04,700 --> 00:18:08,586 la nullité est souvent la principale sanction en cours. 248 00:18:09,130 --> 00:18:12,840 Il arrive toutefois fréquemment que d'autres mesures soient recevables. 249 00:18:13,240 --> 00:18:14,760 Nous n'aurons pas le temps d'évoquer 250 00:18:14,760 --> 00:18:17,813 le refus de transcription sur les registres de l'état civil,  251 00:18:17,810 --> 00:18:21,693 qui est envisageable lorsque l'union a été irrégulièrement célébrée 252 00:18:21,690 --> 00:18:23,493 par une autorité étrangère. 253 00:18:24,100 --> 00:18:28,133 Nous verrons, en revanche, que pour réprimer certaines illégalités,  254 00:18:28,280 --> 00:18:32,840 il est possible de recourir à des règles pénales et à des amendes, 255 00:18:32,933 --> 00:18:35,533 ainsi qu'au droit de la responsabilité civile. 256 00:18:36,250 --> 00:18:40,120 À : le recours au droit pénal et à des amendes. 257 00:18:40,960 --> 00:18:44,925 Dans certains cas, la violation des conditions de formation 258 00:18:45,025 --> 00:18:48,700 justifie la mise en œuvre de dispositions pénales. 259 00:18:49,540 --> 00:18:54,266 De telles règles permettent avant tout de lutter contre trois phénomènes 260 00:18:54,260 --> 00:18:56,325 considérés comme intolérables : 261 00:18:56,750 --> 00:19:02,125 la polygamie, les unions de complaisance, et les mariages forcés. 262 00:19:03,260 --> 00:19:05,573 On sait que constitue un délit,  263 00:19:05,570 --> 00:19:10,440 le fait de contracter un second mariage avant la dissolution du précédent. 264 00:19:11,420 --> 00:19:14,933 De lourdes sanctions pénales sont également envisageables 265 00:19:14,930 --> 00:19:21,506 lorsque le mariage est exclusivement destiné à offrir à l'un des conjoints un titre de séjour, 266 00:19:21,500 --> 00:19:25,706 la nationalité française, ou une protection contre l'éloignement. 267 00:19:26,666 --> 00:19:29,173 Quant à la pratique des mariages forcés,  268 00:19:29,170 --> 00:19:34,533 elle peut également être combattue au moyen de nombreuses dispositions répressives. 269 00:19:36,070 --> 00:19:41,733 Si la polygamie, les unions simulées et les mariages forcés sont les dérives 270 00:19:41,730 --> 00:19:44,933 qui inspirent au législateur la plus grande rigueur,  271 00:19:45,160 --> 00:19:48,893 certaines dispositions permettent de fustiger d'autres méfaits. 272 00:19:49,490 --> 00:19:54,346 Une amende conséquente peut ainsi être infligée à l'officier de l'état civil 273 00:19:54,340 --> 00:19:57,880 qui a marié deux individus malgré une opposition,  274 00:19:58,026 --> 00:20:03,133 ou sans s'assurer que les époux avaient obtenu les autorisations dont ils avaient besoin. 275 00:20:04,130 --> 00:20:08,386 Des sanctions financières, dont le montant est parfois dérisoire,  276 00:20:08,560 --> 00:20:12,760 peuvent encore être prononcées à l'encontre du célébrant ou des époux 277 00:20:12,906 --> 00:20:17,920 lorsque n'ont pas été respectées les règles relatives aux formalités prénuptiales, 278 00:20:18,133 --> 00:20:22,840 à la publicité de la célébration, ou à la compétence de l'officier de l'état civil. 279 00:20:23,420 --> 00:20:27,573 Seront enfin coupables d'un délit, tout ministre d'un culte 280 00:20:27,570 --> 00:20:32,653 qui célèbre de manière habituelle des mariages religieux entre des personnes 281 00:20:32,650 --> 00:20:35,600 qui ne se sont pas préalablement mariées civilement. 282 00:20:36,853 --> 00:20:41,000 B : le recours au droit commun de la responsabilité civile. 283 00:20:41,630 --> 00:20:44,573 En vertu de l'article 1240 du Code civil, 284 00:20:44,693 --> 00:20:49,400 l'individu dont la faute cause à autrui un dommage est tenu de réparer celui-ci. 285 00:20:50,270 --> 00:20:54,053 Les irrégularités, commises lors de la formation du mariage, 286 00:20:54,050 --> 00:20:58,626 justifient donc fréquemment la condamnation de l'un des protagonistes 287 00:20:58,620 --> 00:21:00,533 au versement de dommages et intérêts. 288 00:21:01,460 --> 00:21:03,893 En cas d'erreur sur une qualité essentielle,  289 00:21:03,890 --> 00:21:08,306 celui qui s'est trompé peut ainsi réclamer une indemnité à son conjoint,  290 00:21:08,300 --> 00:21:13,120 si c'est la déloyauté dont celui-ci a fait preuve qui a provoqué la méprise. 291 00:21:13,940 --> 00:21:19,373 De même, l'époux de bonne foi peut-il prétendre à la réparation de ses préjudices 292 00:21:19,640 --> 00:21:23,853 lorsque son conjoint lui avait dissimulé son état de bigamie ? 293 00:21:24,290 --> 00:21:28,360 Il convient encore de préciser que l'article 1240 permet de sévir 294 00:21:28,360 --> 00:21:31,853 contre tous ceux qui ont eu recours à la contrainte,  295 00:21:31,960 --> 00:21:36,546 pour vaincre les résistances d'un célibataire peu disposé à convoler.