1
00:00:05,680 --> 00:00:08,200
Chapitre 2, la volonté de se marier.

2
00:00:09,173 --> 00:00:14,186
Pour que les noces soient célébrées, il ne suffit
pas que les conjoints aient le droit de convoler.

3
00:00:14,380 --> 00:00:16,666
Il faut aussi qu'ils aient la volonté de se marier.

4
00:00:17,140 --> 00:00:21,066
Il est d'ailleurs expressément
précisé, à l'article 146 du Code civil, 

5
00:00:21,093 --> 00:00:24,653
qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il
n'y a point de consentement.

6
00:00:25,420 --> 00:00:29,973
Il faudra évoquer successivement
l'expression de cet assentiment, 

7
00:00:30,120 --> 00:00:32,120
puis la consistance de celui-ci.

8
00:00:32,890 --> 00:00:35,866
Section 1, l'expression du consentement.

9
00:00:36,893 --> 00:00:38,906
Pour que le lien conjugal apparaisse, 

10
00:00:38,900 --> 00:00:41,626
il faut que les consentements
des époux soient exprimés

11
00:00:41,620 --> 00:00:44,733
lors d'une célébration présidée
par une autorité publique.

12
00:00:45,400 --> 00:00:50,120
Or, le législateur a posé d'assez
nombreuses règles relatives à la préparation

13
00:00:50,120 --> 00:00:51,826
et au déroulement de cette cérémonie.

14
00:00:53,280 --> 00:00:57,840
Paragraphe 1, l'exigence d'une
célébration devant une autorité publique.

15
00:00:58,813 --> 00:01:00,320
Pour la formation du mariage,

16
00:01:00,320 --> 00:01:04,413
le législateur prescrit l'intervention
d'un officier d'état civil.

17
00:01:04,960 --> 00:01:06,933
Les serments conjugaux sont nuls

18
00:01:06,930 --> 00:01:10,826
lorsqu'ils ne sont pas exprimés
devant cette autorité publique.

19
00:01:11,350 --> 00:01:15,000
La jurisprudence refuse même de 
reconnaître une quelconque valeur 

20
00:01:15,100 --> 00:01:16,520
aux promesses de mariage.

21
00:01:17,340 --> 00:01:21,493
A : pas de mariage sans 
intervention d'une autorité publique.

22
00:01:22,450 --> 00:01:25,253
En vertu de l'article 165 du Code civil,

23
00:01:25,320 --> 00:01:30,920
le mariage doit être célébré lors d'une cérémonie
républicaine par un officier de l'état civil,

24
00:01:30,920 --> 00:01:34,853
c'est-à-dire par un maire, un
adjoint ou un conseiller municipal.

25
00:01:35,740 --> 00:01:38,825
L'apparition du lien conjugal 
ne peut donc pas procéder 

26
00:01:38,820 --> 00:01:41,850
de serments que les époux auraient
 été échangés lors d'un tête à tête 

27
00:01:41,850 --> 00:01:43,675
ou à l'occasion d'une réunion familiale.

28
00:01:44,293 --> 00:01:47,026
Quant aux mariages religieux,
 ils sont naturellement possibles, 

29
00:01:47,053 --> 00:01:48,880
mais ils n'ont aucune valeur juridique

30
00:01:48,986 --> 00:01:52,653
et ne peuvent être célébrés
qu'après la cérémonie civile.

31
00:01:53,266 --> 00:01:54,826
Quand les époux sont catholiques,

32
00:01:54,820 --> 00:01:58,613
le passage à la mairie doit toujours
précéder l'entrée dans l'église.

33
00:01:59,530 --> 00:02:03,250
Il convient d'ajouter que les futurs 
conjoints doivent s'adresser 

34
00:02:03,250 --> 00:02:06,400
à un officier de l'état civil 
territorialement compétent.

35
00:02:06,940 --> 00:02:09,613
Ils disposent toutefois
d'une assez grande liberté.

36
00:02:09,670 --> 00:02:12,825
Leur mariage peut être célébré
 dans toutes les communes 

37
00:02:12,820 --> 00:02:15,425
dans lesquelles l'un des
 époux ou l'un de leurs parents 

38
00:02:15,525 --> 00:02:20,400
a son domicile ou sa résidence établie par 
un mois au moins d'habitation continue 

39
00:02:20,575 --> 00:02:23,130
à la date de la publication du projet de mariage.

40
00:02:24,506 --> 00:02:29,533
Plusieurs raisons justifient l'obligation de
comparaître devant une autorité publique.

41
00:02:30,190 --> 00:02:34,320
On observera que le mariage ne concerne
pas seulement les époux et leur famille, 

42
00:02:34,320 --> 00:02:35,850
mais aussi la collectivité  

43
00:02:35,850 --> 00:02:39,213
qui fait produire des conséquences
 fort diverses à l'union conjugale.

44
00:02:40,060 --> 00:02:43,866
L'intervention d'un officier de l'état
civil permet en outre de s'assurer

45
00:02:43,860 --> 00:02:48,093
que sont remplies les conditions
auxquelles est subordonnée la célébration.

46
00:02:48,550 --> 00:02:52,600
Elle constitue notamment un moyen
de lutter contre les mariages forcés.

47
00:02:52,786 --> 00:02:57,306
Il est plus difficile d'acculer l'un des
intéressés à donner son consentement

48
00:02:57,373 --> 00:03:01,133
lorsque la cérémonie se déroule en
présence d'un officier de l'état civil.

49
00:03:01,900 --> 00:03:05,453
Or, c'est également la volonté de
préserver la liberté matrimoniale

50
00:03:05,450 --> 00:03:09,506
qui a incité la jurisprudence à
invalider les promesses de mariage.

51
00:03:10,330 --> 00:03:15,733
B : pas de promesse de mariage avant
l'intervention d'une autorité étatique.

52
00:03:16,600 --> 00:03:20,160
Dans un arrêt rendu le 30 mai 1838, 

53
00:03:20,400 --> 00:03:24,346
la Cour de cassation a estimé que
toute promesse de mariage est nulle, 

54
00:03:24,340 --> 00:03:29,080
car elle porte atteinte à la liberté illimitée
qui doit exister dans les mariages.

55
00:03:29,800 --> 00:03:33,186
Or, par la suite, les juges
ont persisté à n'accorder

56
00:03:33,186 --> 00:03:35,786
aucune valeur juridique aux fiançailles.

57
00:03:36,400 --> 00:03:41,760
Dans ces conditions, les promesses de mariage
ne peuvent faire apparaître aucune obligation.

58
00:03:42,100 --> 00:03:46,320
Ceux qui les ont imprudemment prononcés
demeurent parfaitement libres d'y manquer.

59
00:03:47,470 --> 00:03:51,746
Si la rupture des fiançailles
est intrinsèquement licite, 

60
00:03:51,740 --> 00:03:55,653
celui qui la provoque doit néanmoins
se conduire convenablement.

61
00:03:56,230 --> 00:03:59,560
S'il agit de manière malhonnête,
 agressive ou excessivement légère,

62
00:03:59,560 --> 00:04:04,133
il peut être condamné à verser des dommages
et intérêts à la personne qu'il délaisse, 

63
00:04:04,320 --> 00:04:07,413
sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

64
00:04:08,230 --> 00:04:13,360
Il est notamment susceptible d'être
sanctionné s'il a promis le mariage

65
00:04:13,360 --> 00:04:15,626
sans avoir l'intention de convoler

66
00:04:15,620 --> 00:04:19,026
ou en dissimulant sa véritable
situation matrimoniale,

67
00:04:19,460 --> 00:04:23,226
s'il a dénoncé le projet
nuptial sans motif valable

68
00:04:23,220 --> 00:04:25,773
juste avant la date prévue pour le mariage

69
00:04:26,200 --> 00:04:28,786
ou s'il a brusquement abandonné sa dulcinée

70
00:04:28,780 --> 00:04:31,493
alors qu'elle portait l'enfant
qu'ils avaient tous deux conçu.

71
00:04:32,760 --> 00:04:36,186
Paragraphe 2, préparation et
déroulement de la célébration.

72
00:04:37,050 --> 00:04:40,146
La cérémonie est précédée
par quelques formalités.

73
00:04:40,230 --> 00:04:42,520
Nous n'aurons pas le temps
d'évoquer celles qui s'imposent 

74
00:04:42,520 --> 00:04:45,173
quand le mariage est célébré
par une autorité étrangère.

75
00:04:45,780 --> 00:04:49,920
Nous nous contenterons de décrire
celles qui doivent être respectées

76
00:04:49,920 --> 00:04:52,080
quand le mariage est contracté en France.

77
00:04:53,100 --> 00:04:56,160
Les fiancés doivent commencer
par constituer un dossier.

78
00:04:56,370 --> 00:05:01,226
Il leur faut déposer à la mairie diverses pièces
qui concernent notamment leur état civil.

79
00:05:02,013 --> 00:05:03,373
Grâce à ces documents,

80
00:05:03,370 --> 00:05:07,040
 il sera possible de vérifier que
sont remplies les conditions d'âge, 

81
00:05:07,040 --> 00:05:12,706
de capacité ou de monogamie, et qu'aucun
empêchement ne fait obstacle à la célébration.

82
00:05:13,800 --> 00:05:17,375
L'officier de l'état civil ou la personne
 à laquelle il a confié cette tâche 

83
00:05:17,375 --> 00:05:20,610
procède ensuite à l'audition 
des futurs conjoints.

84
00:05:21,330 --> 00:05:24,853
Cette entrevue doit permettre à
celui qui rencontre les fiancés, 

85
00:05:24,850 --> 00:05:28,560
de s'assurer que ces derniers
entendent mener une vie conjugale,

86
00:05:28,880 --> 00:05:32,310
qu'ils ne se marient pas exclusivement
pour obtenir un avantage, 

87
00:05:32,310 --> 00:05:35,106
tels que la nationalité
française ou un titre de séjour,

88
00:05:35,453 --> 00:05:39,880
qu'ils sont libres et qu'ils n'ont pas été
acculés au mariage par leurs proches.

89
00:05:40,590 --> 00:05:44,746
Elle est donc inutile lorsqu'il est
évident que l'union projetée ne constitue

90
00:05:44,740 --> 00:05:47,613
ni une union de complaisance ni un mariage forcé.

91
00:05:47,790 --> 00:05:51,626
Dans de telles hypothèses, elle est
par conséquent purement facultative.

92
00:05:52,480 --> 00:05:55,453
Après l'audition des futurs 
époux vient l'heure des bans.

93
00:05:55,840 --> 00:05:59,333
Le projet nuptial est publié à
la mairie du lieu de mariage

94
00:05:59,330 --> 00:06:03,373
et à celle du lieu où chacun des futurs
époux a son domicile ou sa résidence.

95
00:06:04,060 --> 00:06:06,920
Cette annonce doit rester
placardée pendant dix jours

96
00:06:06,920 --> 00:06:11,066
et le mariage ne peut pas être
célébré avant le terme de ce délai.

97
00:06:11,800 --> 00:06:14,840
Ce faire-part officiel est destiné à informer

98
00:06:14,840 --> 00:06:18,893
ceux qui auraient connaissance d'une
circonstance faisant obstacle à la cérémonie.

99
00:06:19,270 --> 00:06:23,346
Elle est censée leur permettre
de former opposition

100
00:06:23,533 --> 00:06:27,880
ou du moins d'alerter l'officier de l'état
civil ou le procureur de la République.

101
00:06:28,960 --> 00:06:33,266
Une fois ces diverses formalités accomplies, 
vient le moment de la célébration.

102
00:06:33,560 --> 00:06:36,413
Or, les autorités législatives
et réglementaires ont indiqué, 

103
00:06:36,410 --> 00:06:37,950
de façon assez précise, 

104
00:06:37,950 --> 00:06:39,625
comment celle-ci doit se dérouler.

105
00:06:40,540 --> 00:06:42,973
La scène se passe en principe à la mairie.

106
00:06:43,150 --> 00:06:47,013
Les deux futurs époux doivent être
présents et accompagnés par leurs témoins,

107
00:06:47,120 --> 00:06:52,226
dont le nombre doit être au moins égal
à deux et ne peut pas excéder quatre.

108
00:06:53,290 --> 00:06:59,026
Le mariage est célébré publiquement, si
bien que peuvent théoriquement y assister

109
00:06:59,520 --> 00:07:01,960
toutes les personnes qui le désirent.

110
00:07:03,250 --> 00:07:05,133
Une fois les acteurs en place, 

111
00:07:05,130 --> 00:07:09,573
l'officier de l'état civil doit lire quelques
articles du Code civil relatifs aux devoirs

112
00:07:09,570 --> 00:07:12,773
qui s'imposent aux époux, 
à la direction de la famille, 

113
00:07:12,773 --> 00:07:15,680
ainsi qu'à l'autorité et aux
obligations parentales.

114
00:07:16,170 --> 00:07:19,506
Il s'enquiert ensuite de l'éventuelle
conclusion d'un contrat de mariage,

115
00:07:19,640 --> 00:07:21,200
puis vient le moment décisif.

116
00:07:21,310 --> 00:07:25,333
Le célébrant reçoit de chaque
partie, l'une après l'autre, 

117
00:07:25,586 --> 00:07:28,226
la déclaration qu'elles veulent
se prendre pour époux.

118
00:07:28,720 --> 00:07:30,000
Dans l'immense majorité des cas, 

119
00:07:30,000 --> 00:07:32,625
l'assentiment des deux conjoints
 prend la forme d'un oui 

120
00:07:32,620 --> 00:07:34,800
que ces derniers prononcent l'un après l'autre.

121
00:07:35,290 --> 00:07:38,440
Si l'un des époux n'est pas en
état d'articuler le moindre mot,

122
00:07:38,440 --> 00:07:41,333
il peut toutefois exprimer son
accord d'une autre manière.

123
00:07:41,800 --> 00:07:43,853
Dans des affaires où le mari était mourant,

124
00:07:44,120 --> 00:07:48,426
les juges ont ainsi déduit son acceptation
de son attitude lors de la cérémonie,

125
00:07:48,420 --> 00:07:52,440
de ses larmes et de son
regard ou du râle qu'il avait émis

126
00:07:52,440 --> 00:07:55,493
au moment où l'officier de
l'état civil l'avait interrogé.

127
00:07:56,830 --> 00:08:00,600
Après l'échange des consentements, 
le célébrant prononce, au nom de la loi, 

128
00:08:00,600 --> 00:08:02,853
que les parties sont unies par le mariage.

129
00:08:03,170 --> 00:08:05,280
Il en dresse acte sur le champ.

130
00:08:06,370 --> 00:08:08,626
Si les règles relatives à la préparation

131
00:08:08,620 --> 00:08:12,146
et au déroulement de la célébration
sont ainsi assez précises, 

132
00:08:12,306 --> 00:08:14,386
elles ne sont toutefois pas toujours adaptées.

133
00:08:14,530 --> 00:08:18,253
Il serait ainsi périlleux d'imposer à
un moribond les dix jours d'attente

134
00:08:18,250 --> 00:08:20,933
qui séparent d'ordinaire 
la publication des bans, 

135
00:08:20,930 --> 00:08:23,866
du jour à partir duquel la
célébration devient envisageable.

136
00:08:24,520 --> 00:08:30,133
De même n'est-il pas indispensable d'infliger un
déplacement jusqu'à la mairie à un tétraplégique.

137
00:08:30,610 --> 00:08:35,333
Le législateur a donc prévu la possibilité
de déroger à certaines des dispositions

138
00:08:35,330 --> 00:08:37,906
qui doivent habituellement être respectées.

139
00:08:38,920 --> 00:08:42,640
Il est ainsi parfois possible de
supprimer la formalité des bans.

140
00:08:42,850 --> 00:08:48,773
En cas d'empêchement grave, l'officier de
l'état civil peut se rendre chez l'un des fiancés

141
00:08:48,770 --> 00:08:50,240
pour y célébrer le mariage.

142
00:08:51,190 --> 00:08:54,133
Section 2, la consistance du consentement.

143
00:08:54,853 --> 00:08:56,600
Pour que le mariage soit valable, 

144
00:08:56,600 --> 00:09:00,706
il ne suffit pas que les membres du
couple expriment formellement

145
00:09:00,700 --> 00:09:02,800
leur assentiment lors d'une célébration.

146
00:09:03,240 --> 00:09:08,600
Il faut encore que les intentions déclarées
correspondent à la volonté des deux intéressés

147
00:09:08,986 --> 00:09:12,106
et que celles-ci soient 
suffisamment libres et éclairées.

148
00:09:12,493 --> 00:09:16,346
Il est ainsi nécessaire que les
consentements soient réels et intègres.

149
00:09:17,253 --> 00:09:20,186
Paragraphe 1, la réalité du consentement.

150
00:09:21,460 --> 00:09:24,746
Le consentement n'est réel 
que s'il remplit deux conditions.

151
00:09:25,510 --> 00:09:28,880
Il faut d'abord qu'il ait été
donné par une personne lucide.

152
00:09:29,200 --> 00:09:34,173
Il est également nécessaire que cette dernière
soit habitée par une intention conjugale.

153
00:09:35,440 --> 00:09:39,506
Bien que formellement exprimé, le
consentement fait d'abord défaut

154
00:09:39,500 --> 00:09:43,760
lorsque celui qui l'a offert était dans un
tel état qu'il ne pouvait pas comprendre

155
00:09:43,760 --> 00:09:45,800
la signification de son assentiment.

156
00:09:46,330 --> 00:09:51,520
Ont ainsi été annulés des mariages contractés
par des individus souffrant de démence sénile

157
00:09:51,520 --> 00:09:53,533
ou de lourdes déficiences mentales.

158
00:09:54,520 --> 00:09:58,533
Il convient d'ajouter que le
 consentement d'un époux peut être fictif,

159
00:09:58,530 --> 00:10:02,413
alors même que cet individu a
répondu oui à l'officier de l'état civil

160
00:10:02,410 --> 00:10:05,640
et qu'il était en pleine possession
de ses moyens intellectuels.

161
00:10:06,480 --> 00:10:10,546
Pour que l'acquiescement soit
réel, il faut qu'il soit sincère.

162
00:10:10,570 --> 00:10:15,226
La jurisprudence exige l'existence
d'une intention matrimoniale.

163
00:10:15,910 --> 00:10:20,146
Une union peut donc être invalidée si
l'un ou l'autre des conjoints n'a convolé

164
00:10:20,140 --> 00:10:22,960
que pour obtenir un avantage lié à l'état d'époux

165
00:10:23,120 --> 00:10:27,426
et qu'il n'a jamais entendu avoir une vie conforme

166
00:10:27,420 --> 00:10:30,160
à celle que sont censées 
mener les personnes mariées.

167
00:10:31,450 --> 00:10:38,013
Dès le 20 novembre 1963, la première chambre
civile de la Cour de cassation a ainsi affirmé, 

168
00:10:38,010 --> 00:10:43,386
dans son célèbre arrêt Appietto, que le
mariage est nul faute de consentement

169
00:10:43,440 --> 00:10:46,480
lorsque les époux ne se
sont prêtés à la cérémonie

170
00:10:46,480 --> 00:10:50,440
qu'en vue d'atteindre un résultat
étranger à l'union matrimoniale.

171
00:10:51,280 --> 00:10:54,680
Or, cette solution n'a jamais été remise en cause.

172
00:10:56,306 --> 00:11:00,240
Quand un mariage est annulé pour
défaut d'intention matrimoniale,

173
00:11:00,310 --> 00:11:04,426
c'est le plus souvent parce que l'un
des époux n'a cherché qu'à acquérir

174
00:11:04,466 --> 00:11:07,133
un titre de séjour ou la nationalité française.

175
00:11:07,840 --> 00:11:10,360
Mais l'union doit également être invalidée

176
00:11:10,360 --> 00:11:13,266
lorsque l'un des conjoints
n'entendait pas vivre avec l'autre,

177
00:11:13,260 --> 00:11:15,880
mais seulement obtenir
un avantage patrimonial. 

178
00:11:16,466 --> 00:11:21,160
La Cour de cassation l'a rappelé dans
un arrêt rendu le 19 décembre 2012.

179
00:11:21,790 --> 00:11:26,893
Dans cette affaire, la femme ne s'était mariée
que pour s'emparer de la fortune de son conjoint.

180
00:11:27,370 --> 00:11:32,546
Ce dernier s'en était rapidement rendu
compte, refusée à lui après le mariage, 

181
00:11:32,626 --> 00:11:36,146
n'ayant consenti à une relation
sexuelle que le jour des noces.

182
00:11:36,640 --> 00:11:40,266
Fort désappointé, il
sollicita la nullité du mariage.

183
00:11:40,870 --> 00:11:46,160
Mais cette décision n'eut pas pour
effet d'apaiser les relations conjugales.

184
00:11:46,160 --> 00:11:47,013
Quelques jours plus tard, 

185
00:11:47,010 --> 00:11:51,106
la femme asséna à son conjoint des
coups si violents qu'il perdit la vie.

186
00:11:52,030 --> 00:11:56,320
Les héritiers du défunt sollicitèrent
 alors l'invalidation de l'union.

187
00:11:56,613 --> 00:12:01,786
Or, l'épouse s'étant mariée dans le but
exclusif d'appréhender le patrimoine du mari,

188
00:12:02,026 --> 00:12:07,186
la Cour de cassation considéra qu'il y avait
effectivement lieu d'annuler ce mariage.

189
00:12:08,350 --> 00:12:12,586
Le 1er juin 2017, elle est parvenue à
la même conclusion dans une affaire

190
00:12:12,580 --> 00:12:16,380
où un homme avait une concubine, 
avec laquelle il voulait continuer à vivre,

191
00:12:16,933 --> 00:12:20,253
mais où il s'était pourtant marié
avec la fille de cette compagne, 

192
00:12:20,506 --> 00:12:22,733
et ce, pour des raisons successorales.

193
00:12:23,260 --> 00:12:27,320
La Cour de cassation a souligné qu'il
s'agissait d'un mariage de façade,

194
00:12:27,320 --> 00:12:33,080
exclusivement destiné à assurer l'avenir
financier de l'épouse, et l'a donc annulé.

195
00:12:34,240 --> 00:12:39,306
Le plus souvent, quand l'union est annulée 
pour défaut d'intention matrimoniale,

196
00:12:39,413 --> 00:12:43,973
c'est dans des hypothèses ou l'un au
moins des époux s'est marié uniquement

197
00:12:43,970 --> 00:12:47,840
pour obtenir un avantage, tel
que la nationalité française, 

198
00:12:48,000 --> 00:12:50,920
un titre de séjour ou un
bienfait d'ordre patrimonial.

199
00:12:51,610 --> 00:12:53,840
Il convient néanmoins de bien souligner

200
00:12:53,840 --> 00:12:57,453
que ce qui justifie la nullité
pour défaut de consentement, 

201
00:12:57,586 --> 00:13:01,506
ce n'est pas le fait de s'être marié
dans l'espoir d'acquérir tel ou tel droit.

202
00:13:01,780 --> 00:13:07,186
Ce qui entraîne cette invalidation, c'est le
défaut de véritable intention matrimoniale,

203
00:13:07,346 --> 00:13:11,600
c'est-à-dire l'absence de volonté de
vivre comme une personne mariée.

204
00:13:12,200 --> 00:13:19,440
Or, la recherche par l'un des époux de tel ou
tel avantage n'est ni suffisante ni nécessaire, 

205
00:13:19,440 --> 00:13:22,733
pour que l'on puisse conclure à
l'absence d'intention conjugale.

206
00:13:23,270 --> 00:13:26,586
Je voudrais revenir brièvement
sur cette double affirmation.

207
00:13:27,180 --> 00:13:29,725
Première affirmation : 

208
00:13:30,000 --> 00:13:32,600
il ne suffit naturellement pas qu'un époux 

209
00:13:32,600 --> 00:13:36,100
ait recherché un avantage 
conféré par l'état matrimonial

210
00:13:36,306 --> 00:13:38,360
pour que le mariage puisse être invalidé.

211
00:13:38,930 --> 00:13:42,093
Ce qui permet de conclure à
l'absence de consentement,

212
00:13:42,120 --> 00:13:47,573
c'est que ce conjoint ait d'emblée exclu
de mener une véritable vie conjugale.

213
00:13:47,990 --> 00:13:52,573
Autrement dit, il est nécessaire que l'un au
moins des époux n'ait jamais eu l'intention

214
00:13:52,570 --> 00:13:56,520
de se soumettre à toutes les
obligations nées du mariage.

215
00:13:57,800 --> 00:14:00,933
Avant d'anéantir une union
pour défaut de consentement,

216
00:14:01,190 --> 00:14:03,346
les juges soulignent donc presque toujours

217
00:14:03,340 --> 00:14:06,013
que les deux conjoints n'ont
pas vécu sous le même toit, 

218
00:14:06,160 --> 00:14:08,053
qu'ils n'ont pas eu de relations intimes, 

219
00:14:08,050 --> 00:14:11,053
ou que leur communauté de vie a été très éphémère.

220
00:14:11,480 --> 00:14:15,960
Dans de telles circonstances, il est en
effet généralement possible de considérer

221
00:14:15,960 --> 00:14:20,680
que l'un des membres du couple
n'a jamais entendu fonder un foyer, 

222
00:14:21,000 --> 00:14:24,586
et d'en déduire qu'il n'a pas
réellement consenti au mariage.

223
00:14:25,580 --> 00:14:27,050
Deuxième affirmation : 

224
00:14:27,350 --> 00:14:31,350
il n'est pas nécessaire que les époux 
aient recherché tel ou tel avantage 

225
00:14:31,425 --> 00:14:36,130
lié à l'état d'époux pour que l'on puisse 
considérer que leur mariage doit être annulé

226
00:14:36,186 --> 00:14:37,973
pour défaut de consentement réel.

227
00:14:38,760 --> 00:14:40,666
Pour que l'union soit invalidée,

228
00:14:40,693 --> 00:14:45,306
il suffit qu'il n'ait pas été animé par
une véritable intention matrimoniale

229
00:14:45,300 --> 00:14:46,773
au moment de la célébration.

230
00:14:47,570 --> 00:14:52,360
La Cour de cassation vient de le souligner dans
un arrêt rendu par sa première chambre civile,

231
00:14:52,360 --> 00:14:54,560
le 19 septembre 2019.

232
00:14:55,506 --> 00:14:59,746
Dans cette affaire, un homme et une femme
avaient contracté un mariage à Las Vegas, 

233
00:14:59,740 --> 00:15:02,573
sans chercher à en tirer un quelconque profit.

234
00:15:03,380 --> 00:15:08,480
Ils avaient toutefois présenté cet événement à
leurs amis comme un rite sans conséquence.

235
00:15:08,480 --> 00:15:13,053
Et ensuite, ils ne s'étaient jamais
considérés comme véritablement mariés.

236
00:15:13,910 --> 00:15:18,840
Les juges du fond en ont déduit que leur
consentement au mariage faisait défaut.

237
00:15:19,040 --> 00:15:23,626
Et la Cour de cassation a rejeté le
pourvoi formé contre leur décision.

238
00:15:25,053 --> 00:15:27,786
Paragraphe 2 : l'intégrité du consentement.

239
00:15:28,710 --> 00:15:32,560
Si le mariage est nul quand 
l'assentiment fait radicalement défaut,

240
00:15:32,906 --> 00:15:37,133
il l'est également quand le
consentement n'est pas intègre.

241
00:15:37,980 --> 00:15:41,573
Le législateur veille en effet à ce que
la volonté de chacun des conjoints

242
00:15:41,600 --> 00:15:43,813
soit suffisamment libre et éclairée.

243
00:15:44,853 --> 00:15:47,293
À : un consentement libre.

244
00:15:47,700 --> 00:15:52,626
C'est de leur plein gré que les futurs
époux doivent participer à la célébration.

245
00:15:53,100 --> 00:15:55,946
Il résulte en effet, de l'article 180 du Code civil,

246
00:15:55,940 --> 00:16:00,146
que l'union matrimoniale n'est pas
valable lorsqu'elle a été contractée

247
00:16:00,140 --> 00:16:03,826
sans le consentement libre des
deux époux ou de l'un d'eux.

248
00:16:04,440 --> 00:16:07,706
L'exercice d'une contrainte
sur les époux, ou l'un d'eux, 

249
00:16:07,700 --> 00:16:10,626
constitue un cas de nullité du mariage.

250
00:16:11,460 --> 00:16:16,293
Les violences et menaces employées pour
vaincre les réserves d'un individu trop rétif

251
00:16:16,290 --> 00:16:20,893
sont donc susceptibles de vicier le
consentement exprimé par ce dernier.

252
00:16:21,370 --> 00:16:24,050
Elles justifient l'invalidation de l'union 

253
00:16:24,050 --> 00:16:29,840
dès lors qu'elles ont effectivement influé sur 
la décision de l'époux qui en a été victime, 

254
00:16:29,840 --> 00:16:35,186
et qu'elles l'ont acculé à acquiescer à un mariage
qu'il n'aurait pas spontanément accepté.

255
00:16:36,660 --> 00:16:41,120
Il convient d'ajouter que la contrainte
émane souvent de l'entourage familial.

256
00:16:41,250 --> 00:16:45,293
Or, le législateur tient beaucoup à ce que
les pressions exercées par les proches

257
00:16:45,293 --> 00:16:47,040
soient prises en considération.

258
00:16:47,640 --> 00:16:51,973
Aussi, a-t-il expressément souligné que la
crainte révérencielle envers un ascendant

259
00:16:51,970 --> 00:16:55,200
est susceptible de vicier 
le consentement nuptial.

260
00:16:55,740 --> 00:17:00,640
Le mariage est donc susceptible d'être annulé
s'il est établi qu'un époux n'y a acquiescé

261
00:17:00,640 --> 00:17:03,453
qu'en raison de la peur que
lui inspiraient ses parents.

262
00:17:04,573 --> 00:17:07,040
B : un consentement éclairé.

263
00:17:07,710 --> 00:17:12,866
Si le consentement nuptial doit être libre, 
il faut aussi qu'il soit suffisamment éclairé.

264
00:17:13,320 --> 00:17:16,586
Il résulte en effet, de l'article 180 du Code civil, 

265
00:17:16,580 --> 00:17:20,560
que l'erreur de l'un des époux justifie
parfois la remise en cause du mariage.

266
00:17:21,150 --> 00:17:25,826
En revanche, le dol ne constitue pas
un fondement de nullité autonome.

267
00:17:26,826 --> 00:17:29,773
1 : les erreurs, cause de nullité.

268
00:17:30,390 --> 00:17:33,506
Deux types d'erreurs peuvent
entraîner la nullité du mariage : 

269
00:17:33,626 --> 00:17:36,240
celles qui portent sur la personne du conjoint

270
00:17:36,520 --> 00:17:40,933
et celles qui ont trait aux qualités
essentielles de ce dernier.

271
00:17:42,253 --> 00:17:44,413
L'erreur sur la personne est fort rare, 

272
00:17:44,410 --> 00:17:48,280
car la jurisprudence en a retenu
une conception très étroite.

273
00:17:48,660 --> 00:17:54,560
Dans le célèbre arrêt Berthon, rendu le
24 avril 1862 par ces chambres réunies, 

274
00:17:54,853 --> 00:17:58,520
la Cour de cassation a en effet
considéré qu'une telle erreur suppose

275
00:17:58,520 --> 00:18:03,986
que l'une des parties ait épousé une personne
autre que celle à qui elle croyait s'unir.

276
00:18:04,740 --> 00:18:08,640
En dehors des cas de substitution
frauduleuse au moment de la célébration,

277
00:18:08,640 --> 00:18:10,800
qui constituent des hypothèses d'école, 

278
00:18:11,070 --> 00:18:14,300
elle ne peut donc être admise 
que si l'un des époux s'est trompé 

279
00:18:14,300 --> 00:18:16,625
sur l'identité civile de son conjoint,

280
00:18:16,946 --> 00:18:21,613
c'est-à-dire sur son nom, sa filiation, 
sa nationalité, ou encore son âge.

281
00:18:22,290 --> 00:18:26,520
Il convient d'ajouter qu'une telle
erreur ne peut entraîner la nullité

282
00:18:26,520 --> 00:18:31,986
que si elle a exercé une influence décisive
sur le consentement de celui qui l'a commise.

283
00:18:32,400 --> 00:18:38,360
S'il apparaît que ce dernier aurait donné son
assentiment même s'il avait connu la vérité, 

284
00:18:38,426 --> 00:18:40,613
l'invalidation doit être exclue.

285
00:18:41,970 --> 00:18:48,933
L'annulation du mariage est un
peu plus fréquemment justifiée

286
00:18:48,930 --> 00:18:52,973
par l'existence d'une erreur sur les
qualités essentielles de la personne.

287
00:18:53,670 --> 00:18:57,733
L'époux qui s'est marié en ignorant certains
défauts de son conjoint peut en effet, 

288
00:18:57,730 --> 00:19:00,240
parfois, se prévaloir de cette circonstance.

289
00:19:00,920 --> 00:19:05,386
Toutes les déceptions ne sont pas pour
autant de nature à fonder l'invalidation.

290
00:19:05,853 --> 00:19:07,906
Pour que la nullité soit envisageable, 

291
00:19:07,900 --> 00:19:11,826
il faut que la qualité sur laquelle
porte l'erreur soit essentielle.

292
00:19:12,330 --> 00:19:17,480
Or, elle ne peut être ainsi qualifiée que si
elle remplit simultanément deux conditions.

293
00:19:18,420 --> 00:19:24,013
Il est d'abord nécessaire que cette qualité ait
été déterminante pour l'époux qui s'est trompé.

294
00:19:24,180 --> 00:19:29,053
Ce dernier doit démontrer que la tare
de son conjoint l'aurait conduit à rompre

295
00:19:29,050 --> 00:19:31,786
s'il l'avait découverte avant la célébration.

296
00:19:33,653 --> 00:19:37,080
Il ne suffit toutefois pas que
cette condition soit remplie.

297
00:19:37,240 --> 00:19:39,453
Pour qu'une qualité soit essentielle,

298
00:19:39,733 --> 00:19:43,520
il faut encore que le corps social
la tienne pour fondamental.

299
00:19:43,800 --> 00:19:48,013
Il est ainsi nécessaire qu'elle soit
communément considérée comme primordiale.

300
00:19:48,450 --> 00:19:50,825
C'est en s'appuyant sur cette seconde exigence 

301
00:19:50,820 --> 00:19:53,975
que la cour d'appel de Douai 
a affirmé que la virginité 

302
00:19:53,970 --> 00:19:56,625
ne constitue pas une qualité essentielle.

303
00:19:57,240 --> 00:19:58,613
De façon plus générale, 

304
00:19:58,610 --> 00:20:01,475
la jurisprudence répugne 
à prononcer la nullité 

305
00:20:01,470 --> 00:20:04,650
au seul motif que l'un des membres 
du couple a dissimulé à l'autre 

306
00:20:04,650 --> 00:20:06,725
certains épisodes de sa vie amoureuse.

307
00:20:07,380 --> 00:20:11,693
Elle se montre heureusement plus stricte
dans les cas où l'un des époux s'est marié

308
00:20:11,690 --> 00:20:15,133
tout en ayant l'intention de
poursuivre une liaison clandestine.

309
00:20:15,510 --> 00:20:19,186
Elle consent alors à invalider
l'union secrètement bafouée.

310
00:20:19,770 --> 00:20:23,546
Elle a aussi admis l'existence d'une
erreur sur une qualité essentielle, 

311
00:20:23,540 --> 00:20:28,040
dans des cas où l'un des époux ignorait
que son conjoint se livrait à la prostitution, 

312
00:20:28,293 --> 00:20:30,733
ou qu'il n'avait pas l'intention de fonder un foyer.

313
00:20:31,290 --> 00:20:36,213
La même solution peut être retenue
quand le futur mari n'a révélé à sa fiancée

314
00:20:36,210 --> 00:20:39,506
ni son histoire pénale ni
ses expériences carcérales.

315
00:20:40,260 --> 00:20:45,373
La qualité est enfin souvent tenue pour
essentielle quand elle a trait à la santé.

316
00:20:45,480 --> 00:20:50,746
La nullité a été admise dans des cas où l'un
des époux avait appris après le mariage

317
00:20:50,973 --> 00:20:54,106
que son conjoint souffrait de
graves troubles psychiatriques, 

318
00:20:54,100 --> 00:20:57,533
de séropositivité, 
d'impuissance ou de stérilité.

319
00:20:58,470 --> 00:21:03,653
Le défaut, passé inaperçu, ne peut
toutefois justifier l'invalidation sollicitée 

320
00:21:03,906 --> 00:21:08,000
que s'il existait déjà lorsque les
consentements ont été échangés.

321
00:21:08,760 --> 00:21:12,090
C'est en effet à la date de la
célébration qu'il faut se placer

322
00:21:12,090 --> 00:21:15,240
pour apprécier l'intégrité
des volontés exprimées.

323
00:21:15,810 --> 00:21:20,960
Si la tare n'est apparue que plus tard, la
nullité doit par conséquent être écartée.

324
00:21:22,350 --> 00:21:25,213
2 : le dol, une circonstance ignorée.

325
00:21:25,800 --> 00:21:30,080
Dans le domaine conjugal, le dol ne constitue
pas un fondement de nullité autonome.

326
00:21:30,240 --> 00:21:33,893
Fidèle à l'adage de Loisel, qui affirmait
qu'en mariage il trompe qui peut,

327
00:21:34,253 --> 00:21:38,573
le législateur continue en effet à admettre
que pour séduire son futur époux, 

328
00:21:38,840 --> 00:21:41,680
il n'est pas illégitime d'user
de quelques artifices.

329
00:21:42,450 --> 00:21:46,626
L'union conjugale peut certes
être anéantie si, par sa déloyauté, 

330
00:21:46,666 --> 00:21:50,653
l'un des fiancés a fait naître dans l'esprit
de l'autre une erreur sur sa personne

331
00:21:50,650 --> 00:21:52,240
ou sur ses qualités essentielles.

332
00:21:52,860 --> 00:21:56,653
Mais alors qu'en droit commun des
contrats, l'existence d'un dol permet

333
00:21:56,650 --> 00:22:00,426
de prendre en considération des
erreurs qui sont d'ordinaire ignorées, 

334
00:22:00,800 --> 00:22:04,786
elle ne produit pas un effet semblable
dans le domaine matrimonial.

335
00:22:05,280 --> 00:22:09,866
Si la méprise n'est pas intrinsèquement
propre à justifier l'invalidation, 

336
00:22:10,000 --> 00:22:14,520
elle ne peut pas fonder la nullité sous prétexte
qu'elle a été provoquée par une tromperie.

337
00:22:15,226 --> 00:22:17,306
Comme l'a souligné la cour d'appel de Douai, 

338
00:22:17,360 --> 00:22:22,100
le mensonge qui ne porte pas sur 
l'identité civile ou une qualité essentielle 

339
00:22:22,175 --> 00:22:25,720
n'est pas un fondement valide 
pour l'annulation d'un mariage.