1
00:00:05,820 --> 00:00:08,466
Section 2, limites au droit de se marier.

2
00:00:09,373 --> 00:00:12,610
Pour protéger la société et
les principaux intéressés,

3
00:00:12,610 --> 00:00:17,213
certaines restrictions à la liberté
nuptiale sont indispensables.

4
00:00:17,830 --> 00:00:22,960
Dès lors que leur finalité est légitime et
qu'elles sont proportionnées au but recherché,

5
00:00:23,200 --> 00:00:25,213
elles ne peuvent donc
être déclarées contraires

6
00:00:25,240 --> 00:00:29,160
ni à la Constitution ni aux
traités ratifiés par la France.

7
00:00:29,800 --> 00:00:36,146
Aujourd'hui encore, les conditions prévues
par le Code civil sont donc assez diverses.

8
00:00:36,460 --> 00:00:39,853
Alors que certaines affectent
la liberté de prendre un époux, 

9
00:00:40,000 --> 00:00:43,546
d'autres entament seulement la
faculté de choisir son conjoint.

10
00:00:45,000 --> 00:00:50,093
Paragraphe 1, limites au 
droit de prendre un époux.

11
00:00:51,133 --> 00:00:54,986
Pour convoler, il faut disposer
de la capacité matrimoniale

12
00:00:55,040 --> 00:00:58,640
et ne pas être lié par un
précédent engagement nuptial.

13
00:00:59,280 --> 00:01:02,106
À : l'exigence de capacité.

14
00:01:02,770 --> 00:01:06,746
La capacité matrimoniale ne
souffre plus guère de restrictions

15
00:01:06,740 --> 00:01:08,066
pour les majeurs protégés.

16
00:01:08,440 --> 00:01:11,186
En revanche, elle n'est pas accordée aux mineurs.

17
00:01:12,160 --> 00:01:17,680
1 : la capacité pleinement reconnue
à tous les majeurs protégés.

18
00:01:18,820 --> 00:01:23,866
Les majeurs protégés, notamment les
majeurs sous tutelle ou sous curatelle, 

19
00:01:23,906 --> 00:01:27,053
ne sont naturellement pas
privés de la faculté de convoler.

20
00:01:27,460 --> 00:01:31,653
Il convient d'ajouter qu'ils doivent exprimer
eux-mêmes leur consentement aux noces.

21
00:01:31,746 --> 00:01:37,293
Il est naturellement exclu que leur tuteur ou
leur curateur exprime un acquiescement 

22
00:01:37,346 --> 00:01:39,266
en leur nom et pour leur compte.

23
00:01:39,760 --> 00:01:41,933
La Cour de cassation a en effet souligné, 

24
00:01:41,930 --> 00:01:46,293
dans un arrêt rendu par sa première
chambre civile le 2 décembre 2015, 

25
00:01:46,746 --> 00:01:48,720
que le mariage constitue un acte

26
00:01:48,720 --> 00:01:52,986
dont la nature implique un
consentement strictement personnel

27
00:01:53,200 --> 00:01:55,906
et qui ne peut donner lieu à représentation.

28
00:01:57,280 --> 00:01:59,626
Il est vrai que récemment encore, 

29
00:01:59,620 --> 00:02:04,640
certains majeurs protégés devaient
obtenir une autorisation avant de convoler.

30
00:02:05,290 --> 00:02:09,080
La personne en curatelle avait ainsi
besoin de la permission de son curateur

31
00:02:09,080 --> 00:02:10,813
ou à défaut de celle du juge.

32
00:02:11,066 --> 00:02:13,066
Quant au mariage d'une personne en tutelle, 

33
00:02:13,060 --> 00:02:16,906
il n'était permis qu'avec l'autorisation
du juge ou du conseil de famille.

34
00:02:17,890 --> 00:02:21,700
Le législateur a toutefois 
considéré qu'il n'était plus légitime 

35
00:02:21,700 --> 00:02:27,250
de subordonner le mariage des personnes sous 
tutelle ou curatelle à une telle autorisation.

36
00:02:27,910 --> 00:02:31,853
Il a estimé qu'une telle exigence
portait une atteinte excessive

37
00:02:31,850 --> 00:02:34,666
à la liberté nuptiale de ces individus.

38
00:02:35,560 --> 00:02:39,226
Depuis l'entrée en vigueur
de la loi du 23 mars 2019,

39
00:02:39,520 --> 00:02:41,850
les majeurs sous tutelle ou sous curatelle 

40
00:02:41,850 --> 00:02:46,760
n'ont donc plus besoin d'obtenir une 
quelconque autorisation avant de convoler.

41
00:02:47,740 --> 00:02:53,360
Il résulte toutefois, de l'article 460
du Code civil, qu'avant la cérémonie,

42
00:02:53,586 --> 00:02:57,880
le curateur ou le tuteur doit être
informé du projet de mariage.

43
00:02:58,590 --> 00:03:01,600
Or, s'il estime que le majeur 
qu'il assiste ou qu'il représente 

44
00:03:01,600 --> 00:03:08,160
ne dispose pas du discernement suffisant 
pour exprimer un consentement nuptial éclairé,

45
00:03:08,586 --> 00:03:12,690
ce tuteur ou ce curateur peut
s'opposer à la célébration.

46
00:03:13,300 --> 00:03:17,826
Il convient d'ajouter que si un majeur protégé
se marie sans être suffisamment lucide

47
00:03:17,826 --> 00:03:20,370
pour avoir conscience de la
portée d'un tel engagement, 

48
00:03:20,693 --> 00:03:26,213
son union matrimoniale est susceptible d'être
annulée pour défaut de consentement réel.

49
00:03:26,890 --> 00:03:28,906
Je n'insiste toutefois pas davantage

50
00:03:28,900 --> 00:03:32,840
pour l'instant sur ces possibilités
d'opposition et d'annulation, 

51
00:03:33,040 --> 00:03:36,240
car je les évoquerais prochainement
de façon plus détaillée.

52
00:03:36,880 --> 00:03:39,426
2 : l'incapacité des mineurs.

53
00:03:40,040 --> 00:03:44,853
Contrairement aux majeurs protégés, les
mineurs ne peuvent en principe pas se marier.

54
00:03:45,370 --> 00:03:49,213
Autrefois, les femmes pouvaient
prendre un époux dès l'âge de 15 ans,

55
00:03:49,386 --> 00:03:52,853
alors que les hommes devaient
attendre leur majorité pour convoler.

56
00:03:53,410 --> 00:03:56,760
Mais depuis 2006, la règle
est la même pour tous.

57
00:03:56,760 --> 00:03:59,550
Il résulte de l'article 144 du Code civil

58
00:03:59,550 --> 00:04:04,720
que les garçons et les filles ne peuvent 
contracter mariage avant 18 ans révolus.

59
00:04:05,860 --> 00:04:10,425
Cette condition ne constitue 
naturellement pas une entorse intolérable 

60
00:04:10,425 --> 00:04:12,080
à la liberté matrimoniale.

61
00:04:12,400 --> 00:04:14,680
Elle est au contraire un moyen de la défendre.

62
00:04:14,680 --> 00:04:18,546
Elle permet en effet de protéger
les enfants et les adolescents

63
00:04:18,540 --> 00:04:20,853
contre les injonctions de leurs parents.

64
00:04:21,130 --> 00:04:25,150
C'est d'ailleurs la principale raison pour
laquelle le Parlement a relevé l'âge 

65
00:04:25,150 --> 00:04:27,640
à partir duquel les jeunes 
filles peuvent se marier.

66
00:04:27,940 --> 00:04:32,266
S'il a pris cette mesure, c'est avant tout
pour lutter contre les mariages forcés.

67
00:04:33,490 --> 00:04:37,253
La prohibition du mariage des
mineurs n'est toutefois pas absolue.

68
00:04:37,450 --> 00:04:44,306
Une personne de moins de 18 ans
peut parfois être autorisée à convoler,

69
00:04:44,973 --> 00:04:49,106
mais deux conditions doivent alors
être simultanément remplies.

70
00:04:49,960 --> 00:04:53,653
Le mineur doit d'abord obtenir
une autorisation familiale.

71
00:04:53,650 --> 00:04:58,186
En principe, il a besoin de la bénédiction
d'au moins l'un de ses deux parents.

72
00:04:59,000 --> 00:05:03,800
La condition de majorité étant notamment
destinée à lutter contre les mariages forcés,

73
00:05:03,800 --> 00:05:07,453
cette autorisation parentale
n'est toutefois pas suffisante.

74
00:05:08,010 --> 00:05:11,333
Le législateur exige en outre
que le mineur obtienne, 

75
00:05:11,330 --> 00:05:14,560
du procureur de la République, une dispense d'âge.

76
00:05:15,030 --> 00:05:19,013
Or, celle-ci ne peut lui être accordée
que pour des motifs graves

77
00:05:19,133 --> 00:05:22,466
dont la réalité doit être
appréciée au cas par cas.

78
00:05:23,650 --> 00:05:26,040
B : l'exigence de monogamie.

79
00:05:26,730 --> 00:05:28,740
En France, la polygamie n'est pas tolérée.

80
00:05:28,740 --> 00:05:31,746
En vertu de l'article 147 du Code civil,

81
00:05:31,866 --> 00:05:35,826
on ne peut contracter un second
mariage avant la dissolution du premier.

82
00:05:36,410 --> 00:05:40,546
Ceux qui ne se conforment pas à cette règle
encourent même des sanctions pénales,

83
00:05:40,540 --> 00:05:43,293
car la bigamie est considérée comme un délit.

84
00:05:44,546 --> 00:05:48,226
2 : limites au droit de choisir son époux.

85
00:05:49,320 --> 00:05:52,733
En principe, la liberté nuptiale
englobe heureusement

86
00:05:52,730 --> 00:05:55,120
la faculté de choisir son conjoint.

87
00:05:55,800 --> 00:05:58,986
Il existe toutefois quelques
associations interdites.

88
00:05:59,090 --> 00:06:03,960
Il n'est permis d'épouser ni ses proches
parents ni ses alliés en ligne directe.

89
00:06:04,680 --> 00:06:09,906
À : les prohibitions entre proches parents.

90
00:06:11,370 --> 00:06:14,840
L'interdit de l'inceste
exerce une réelle influence.

91
00:06:14,880 --> 00:06:18,413
Il résulte des articles 161
et suivants du Code civil

92
00:06:18,613 --> 00:06:21,746
qu'il n'est pas possible d'épouser
certains membres de sa famille.

93
00:06:22,670 --> 00:06:26,866
Les prohibitions prévues par la loi ne
sont toutefois pas toutes aussi strictes.

94
00:06:27,120 --> 00:06:29,306
Certains empêchements sont absolus.

95
00:06:29,300 --> 00:06:31,493
Ils ne souffrent d'aucune dérogation.

96
00:06:32,160 --> 00:06:37,400
Le mariage est ainsi radicalement prohibé
entre tous les ascendants et descendants.

97
00:06:37,890 --> 00:06:43,106
Il est pareillement exclu entre le frère
et la sœur entre frères et entre sœurs.

98
00:06:44,160 --> 00:06:47,280
D'autres empêchements sont
en revanche seulement relatifs.

99
00:06:47,450 --> 00:06:51,240
Ils sont susceptibles d'être écartés
dans certaines circonstances.

100
00:06:51,990 --> 00:06:57,226
Si le mariage est en principe prohibé
entre l'oncle et la nièce ou le neveu

101
00:06:57,346 --> 00:07:03,360
et entre la tante et le neveu ou la nièce, il est
ainsi loisible, au président de la République,

102
00:07:03,360 --> 00:07:06,453
de lever ces interdictions
pour des causes graves.

103
00:07:07,946 --> 00:07:13,080
Il importe d'ajouter que les empêchements
découlant de la parenté sont peu nombreux.

104
00:07:13,560 --> 00:07:21,160
Rien n'interdit ainsi à un individu d'épouser l'un
de ses cousins germains, avis aux amateurs.

105
00:07:21,900 --> 00:07:25,946
On notera enfin que si l'on proscrit
le mariage entre proches parents, 

106
00:07:26,013 --> 00:07:27,920
ce n'est pas seulement parce que l'on craint

107
00:07:27,920 --> 00:07:32,333
que ces derniers donnent naissance à des
enfants souffrant d'anomalies génétiques.

108
00:07:32,820 --> 00:07:35,933
Sont notamment interdites
les unions entre père et fils, 

109
00:07:35,930 --> 00:07:41,920
entre mère et fille, entre frères, entre sœurs, 
entre oncle et neveu et entre tante et nièce,

110
00:07:42,053 --> 00:07:46,986
alors que dans ces diverses hypothèses, il
n'existe guère de risque pour la progéniture.

111
00:07:47,580 --> 00:07:51,346
En réalité, ce sont essentiellement
des considérations morales

112
00:07:51,340 --> 00:07:52,973
qui expliquent ces prohibitions.

113
00:07:53,026 --> 00:07:58,680
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que
soient également exclues certaines unions

114
00:07:58,680 --> 00:08:02,613
entre deux personnes pourtant
biologiquement étrangères l'une à l'autre.

115
00:08:03,300 --> 00:08:08,320
Il existe des empêchements entre l'adopté
 et certains membres de sa nouvelle famille

116
00:08:08,320 --> 00:08:09,840
que nous étudierons plus tard, 

117
00:08:10,186 --> 00:08:14,720
ainsi qu'entre alliés en ligne directe
que nous devons évoquer à présent.

118
00:08:15,490 --> 00:08:18,840
B : la prohibition entre alliés en ligne directe.

119
00:08:19,830 --> 00:08:22,386
Après la dissolution de leur mariage, 

120
00:08:22,380 --> 00:08:26,053
les divorcés et les veufs ne
peuvent pas librement se marier

121
00:08:26,053 --> 00:08:28,620
avec tous les proches parents
de leurs anciens époux.

122
00:08:29,610 --> 00:08:34,773
Ils sont certes autorisés à se rabattre sur
leur ancien beau-frère ou belle-sœur.

123
00:08:34,893 --> 00:08:39,293
Cela risque de rendre les réunions de famille un
peu tendues, mais c'est juridiquement possible.

124
00:08:39,940 --> 00:08:46,133
Mais aujourd'hui encore, l'article 161 du
Code civil prévoit que le mariage est prohibé

125
00:08:46,130 --> 00:08:47,975
entre alliés en ligne directe :

126
00:08:48,775 --> 00:08:55,130
"Nul ne peut ainsi convoler avec les ascendants
 ou les descendants d'un précédent conjoint".

127
00:08:56,610 --> 00:08:59,733
La prohibition n'est certes
pas toujours absolue.

128
00:08:59,880 --> 00:09:03,520
Elle peut être levée par le président de
la République pour des causes graves

129
00:09:03,693 --> 00:09:06,853
lorsque la personne qui a
créé l'alliance est décédée.

130
00:09:07,660 --> 00:09:11,720
Lorsqu'une femme entend
s'unir à son ancien beau-père,

131
00:09:11,800 --> 00:09:15,840
elle peut parfois y être autorisée
après le décès de son ex-mari, 

132
00:09:16,653 --> 00:09:21,586
mais si ce dernier est vivace, elle doit
généralement renoncer à son projet nuptial.

133
00:09:21,800 --> 00:09:26,760
Aucune dérogation n'est envisageable
tant que cet importun demeure en vie.

134
00:09:28,490 --> 00:09:29,826
Depuis quelques années, 

135
00:09:29,820 --> 00:09:34,893
on s'interroge toutefois sur le devenir
de la prohibition du mariage entre alliés.

136
00:09:35,600 --> 00:09:39,066
En 2005, la Cour de
Strasbourg a en effet considéré

137
00:09:39,060 --> 00:09:44,600
que les autorités du Royaume-Uni avaient porté
une atteinte excessive à la liberté du mariage

138
00:09:44,746 --> 00:09:49,080
en s'opposant à l'union d'un
quinquagénaire et de son ancienne bru.

139
00:09:49,790 --> 00:09:55,560
On pouvait donc se demander si la solution
prévue par l'article 161 était compatible

140
00:09:55,560 --> 00:09:57,733
avec la Convention européenne
des Droits de l'Homme.

141
00:09:58,573 --> 00:10:01,760
Récemment, la première chambre
civile de la Cour de cassation

142
00:10:01,760 --> 00:10:04,853
s'est prononcée sur cette
question à deux reprises.

143
00:10:05,450 --> 00:10:07,920
Or, sa position est très nuancée.

144
00:10:08,810 --> 00:10:11,893
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013, 

145
00:10:11,890 --> 00:10:16,506
elle s'est appuyée sur l'article 8 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme

146
00:10:16,773 --> 00:10:20,413
pour exclure la mise en œuvre de l'article 161.

147
00:10:21,230 --> 00:10:26,200
Dans cette affaire, une femme avait
épousé un homme dont elle avait eu une fille.

148
00:10:26,500 --> 00:10:31,893
Or, après avoir divorcé, elle avait convolé en
secondes noces avec son ancien beau-père, 

149
00:10:31,890 --> 00:10:37,000
c'est-à-dire avec le père de son premier
conjoint et le grand-père de sa fille.

150
00:10:38,120 --> 00:10:42,400
Elle avait ensuite vécu avec son nouveau
mari jusqu'à la mort de ce dernier

151
00:10:42,400 --> 00:10:44,186
survenu vingt ans plus tard.

152
00:10:44,960 --> 00:10:50,786
Mais après ce décès, le premier époux
comprit que son ex-femme risquait de rafler

153
00:10:50,780 --> 00:10:54,346
une grande partie de l'héritage
laissé par son défunt père.

154
00:10:54,950 --> 00:11:00,640
Il sollicita la nullité du mariage
conclu en violation de l'article 161.

155
00:11:01,240 --> 00:11:05,746
Or, la Cour de cassation estima que
cette demande devait être écartée.

156
00:11:06,290 --> 00:11:10,680
Elle releva en effet que l'union
avait été célébrée sans opposition

157
00:11:10,760 --> 00:11:13,506
et que la vie conjugale
avait duré plus de vingt ans.

158
00:11:14,150 --> 00:11:20,426
Elle en déduisit que le prononcé de
la nullité revêtait, à l'égard de l'épouse,

159
00:11:20,653 --> 00:11:24,986
le caractère d'une ingérence
injustifiée dans l'exercice de son droit

160
00:11:24,980 --> 00:11:27,066
au respect de sa vie privée et familiale.

161
00:11:28,250 --> 00:11:30,826
Elle précise toutefois, dans un communiqué, 

162
00:11:30,820 --> 00:11:35,266
que la portée de la décision était
limitée au cas particulier examiné 

163
00:11:35,560 --> 00:11:40,986
et que le principe de la prohibition du mariage
entre alliés n'était pas remis en question.

164
00:11:42,080 --> 00:11:46,666
Il n'est donc pas très étonnant qu'elle
soit parvenue à une conclusion différente

165
00:11:46,660 --> 00:11:50,506
dans un second arrêt rendu le 8 décembre 2016.

166
00:11:51,350 --> 00:11:56,800
Cette fois, un vieil homme avait épousé, en
quatrième noce, la fille de sa troisième femme.

167
00:11:57,530 --> 00:12:01,520
Après son décès, survenu huit ans plus tard,

168
00:12:01,520 --> 00:12:04,920
ses héritiers avaient sollicité
l'invalidation de son mariage.

169
00:12:05,420 --> 00:12:07,040
Or dans cette seconde espèce, 

170
00:12:07,040 --> 00:12:10,680
la Cour de cassation a estimé
que l'annulation était légitime.

171
00:12:11,330 --> 00:12:17,120
Elle a en effet noté que le défunt mari, qui
avait 50 ans de plus que la jeune veuve, 

172
00:12:17,226 --> 00:12:21,306
avait longtemps représenté pour cette
dernière une référence d'ordre paternel.

173
00:12:21,680 --> 00:12:25,920
À l'époque où cette femme était mineure, 
il était en effet marié avec sa mère.

174
00:12:26,630 --> 00:12:29,100
La Cour de cassation a également observé 

175
00:12:29,100 --> 00:12:33,440
que l'union litigieuse n'avait duré que huit 
ans et que le couple n'avait pas eu d'enfant.

176
00:12:33,930 --> 00:12:35,425
Compte tenu de ce contexte,

177
00:12:35,720 --> 00:12:41,275
elle a conclu que l'annulation du mariage ne
 constituait pas une atteinte disproportionnée 

178
00:12:41,275 --> 00:12:43,826
au droit au respect de la vie privée et familiale.

179
00:12:44,786 --> 00:12:46,653
Tout dépend donc des circonstances.

180
00:12:46,690 --> 00:12:50,275
La Cour de cassation estime que la 
prohibition du mariage entre alliés 

181
00:12:50,275 --> 00:12:52,573
n'est pas intrinsèquement condamnable,

182
00:12:52,866 --> 00:12:58,333
mais qu'elle produit parfois des conséquences
illégitimes et qu'elle doit alors être écartée.

183
00:12:58,910 --> 00:13:03,226
Autrement dit, elle considère
qu'avant d'appliquer l'article 161,

184
00:13:03,266 --> 00:13:08,786
il convient d'effectuer ce que l'on appelle
un contrôle de proportionnalité in concreto.

185
00:13:09,440 --> 00:13:13,693
La Cour de cassation invite ainsi les
juges saisis de la demande d'invalidation

186
00:13:13,690 --> 00:13:17,586
à rechercher si concrètement, 
dans l'affaire qui leur est soumise,

187
00:13:17,786 --> 00:13:22,520
la mise en œuvre de l'article 161
ne porte pas une atteinte excessive

188
00:13:22,520 --> 00:13:25,280
au droit au respect de la vie privée et familiale.

189
00:13:25,940 --> 00:13:31,853
Selon elle, il faut tenir compte du
contexte factuel pour déterminer

190
00:13:31,850 --> 00:13:35,550
si l'annulation du mariage par
 application des textes français 

191
00:13:35,650 --> 00:13:38,100
est compatible avec la Convention européenne, 

192
00:13:38,250 --> 00:13:41,700
ou si elle constitue une 
mesure disproportionnée 

193
00:13:41,700 --> 00:13:43,775
au regard du but légitime poursuivi.

194
00:13:45,260 --> 00:13:49,186
Il importe enfin d'observer que la
Cour de cassation ne s'est prononcée

195
00:13:49,180 --> 00:13:53,653
que dans des cas où l'article 161
avait été évoqué après le mariage

196
00:13:53,866 --> 00:13:58,066
et une fois que celui-ci avait été
dissous par la mort de l'un des conjoints.

197
00:13:58,746 --> 00:14:02,653
Que déciderait-elle si cette
disposition était opposée à un couple

198
00:14:02,650 --> 00:14:05,880
avant les noces pour faire
obstacle à la célébration

199
00:14:06,040 --> 00:14:09,026
ou peu après celle-ci et du vivant des deux époux ?

200
00:14:09,906 --> 00:14:13,760
Il semble que le droit au respect de la vie
privée et familiale ne pourrait pas alors

201
00:14:13,786 --> 00:14:18,573
faire obstacle à l'application du
prohibant le mariage entre alliés.

202
00:14:19,070 --> 00:14:23,093
Si la Cour de cassation s'est fondée sur
l'article 8 de la Convention européenne

203
00:14:23,090 --> 00:14:27,240
pour exclure la mise en œuvre de
l'article 161, dans son arrêt de 2013, 

204
00:14:27,613 --> 00:14:31,040
c'est en effet parce que l'union 
litigieuse avait duré vingt ans.

205
00:14:31,310 --> 00:14:36,613
Elle n'adopterait pas la même position si
le caractère illicite des noces était brandi

206
00:14:36,613 --> 00:14:39,786
avant la célébration ou peu
de temps après celle-ci.

207
00:14:40,613 --> 00:14:44,533
Mais l'application de l'empêchement pourrait
alors peut-être parfois être considérée

208
00:14:44,530 --> 00:14:49,053
comme contraire au droit au mariage
prévu par l'article 12 de la Convention.

209
00:14:49,640 --> 00:14:54,573
C'est en effet ce que la Cour de Strasbourg avait
admis pour condamner le Royaume-Uni en 2005.

210
00:14:54,950 --> 00:14:59,546
Or dans son arrêt de 2016, la Cour
de cassation semble s'être réservé

211
00:14:59,546 --> 00:15:03,466
la faculté de tenir un raisonnement
similaire dans certaines affaires.