1
00:00:05,890 --> 00:00:07,664
Introduction au droit de la famille.

2
00:00:08,470 --> 00:00:11,184
La famille ne pourrait-elle
pas se passer du droit ?

3
00:00:11,620 --> 00:00:15,088
Les individus contemporains
étant attachés à leur autonomie,

4
00:00:15,390 --> 00:00:16,752
ils supportent en effet mal

5
00:00:16,784 --> 00:00:19,632
que leurs comportements intimes
soient régis par des normes

6
00:00:19,760 --> 00:00:21,650
et fassent l'objet d'un contrôle étatique.

7
00:00:22,360 --> 00:00:25,808
Ils tiennent souvent pour
illégitimes les contraintes sociales,

8
00:00:25,840 --> 00:00:29,360
qui leur interdisent de façonner
leur vie familiale à leur guise.

9
00:00:30,450 --> 00:00:35,150
Cette aspiration à une pleine souveraineté 
n'est pas méconnue par le système juridique.

10
00:00:36,656 --> 00:00:41,088
Il résulte ainsi de l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme 

11
00:00:41,392 --> 00:00:44,848
que "chaque personne a droit
au respect de sa vie familiale".

12
00:00:45,520 --> 00:00:49,248
Or l'existence de cette
prérogative a essentiellement

13
00:00:49,248 --> 00:00:51,504
pour objet de prémunir l'individu, 

14
00:00:51,504 --> 00:00:54,368
contre des ingérences arbitraires
des pouvoirs publics.

15
00:00:55,720 --> 00:01:01,408
Il serait toutefois absurde de prétendre que
la famille doit demeurer hermétique au droit.

16
00:01:02,110 --> 00:01:05,920
Même en ce domaine, l'existence
de normes est indispensable.

17
00:01:06,640 --> 00:01:12,272
Le droit contribue, en effet, à préciser
la signification d'institutions familiales, 

18
00:01:12,288 --> 00:01:13,968
telles que le mariage et la filiation.

19
00:01:14,770 --> 00:01:18,352
Il offre ainsi des repères communs
aux membres de la société.

20
00:01:19,210 --> 00:01:23,568
Il favorise par ailleurs la reconnaissance
et le développement des relations familiales

21
00:01:23,568 --> 00:01:27,232
et dissipe ainsi parfois les menaces
qui pèsent sur ces dernières.

22
00:01:28,150 --> 00:01:32,170
Ils permettent en outre de prévenir
ou de résoudre certains conflits

23
00:01:32,272 --> 00:01:36,976
et d'offrir une protection aux membres
les plus vulnérables du groupe familial.

24
00:01:37,780 --> 00:01:42,220
Il a enfin vocation à assurer la
défense des intérêts de la collectivité

25
00:01:42,352 --> 00:01:46,090
et ceux des tiers qui ne peuvent
pas toujours être sacrifiés, 

26
00:01:46,256 --> 00:01:48,288
au nom du droit au respect de la vie familiale.

27
00:01:49,360 --> 00:01:52,032
Le droit de la famille est donc indispensable.

28
00:01:53,170 --> 00:01:57,024
Il reste à cerner son objet,
 à déterminer ses sources

29
00:01:57,264 --> 00:02:00,010
et à évoquer certaines de ses grandes tendances.

30
00:02:01,000 --> 00:02:03,310
Section 1 : l'objet du droit de la famille.

31
00:02:04,180 --> 00:02:07,328
Pour identifier l'objet de notre discipline,

32
00:02:07,424 --> 00:02:12,000
il est nécessaire d'identifier les relations
qui revêtent un caractère familial, 

33
00:02:12,448 --> 00:02:16,896
puis de s'appesantir sur la vocation
spécifique de la matière étudiée.

34
00:02:17,440 --> 00:02:21,536
Paragraphe 1: identification
des relations de nature familiale.

35
00:02:22,600 --> 00:02:25,744
La famille est rebelle aux
définitions trop strictes.

36
00:02:26,170 --> 00:02:29,744
Or si cette notion est
si difficile à circonscrire, 

37
00:02:30,000 --> 00:02:33,216
c'est notamment parce que les
liens familiaux sont très divers.

38
00:02:34,210 --> 00:02:37,056
Si deux personnes 
appartiennent à la même famille, 

39
00:02:37,088 --> 00:02:40,464
c'est d'abord souvent parce qu'elles
sont unies par un lien de parenté.

40
00:02:41,170 --> 00:02:46,192
L'enfant qui vient au monde a le plus souvent
vocation à être élevé par une mère et un père.

41
00:02:46,940 --> 00:02:52,800
Or lorsque son ascendance est effectivement
établie à l'égard de cette femme et de cet homme,

42
00:02:53,072 --> 00:02:55,872
elle ne le rattache pas
seulement à ces deux individus, 

43
00:02:56,144 --> 00:02:59,680
elle le fait en outre entrer
dans la famille de chacun d'eux.

44
00:03:00,640 --> 00:03:06,048
Les ascendants et les descendants d'un
individu sont ses parents en ligne directe.

45
00:03:06,730 --> 00:03:10,048
Quant aux personnes qui ne
descendent pas les unes des autres, 

46
00:03:10,240 --> 00:03:15,040
mais qui descendent d'un auteur commun, 
elles sont parentes en ligne collatérale.

47
00:03:15,610 --> 00:03:19,690
Sont ainsi parents en ligne directe
les pères et mères et leurs enfants

48
00:03:19,960 --> 00:03:22,288
ou les grands-parents et leurs petits-enfants.

49
00:03:22,928 --> 00:03:26,032
Sont parents en ligne
collatérale les frères et sœurs, 

50
00:03:26,160 --> 00:03:30,064
les oncles et tantes et leurs neveux
et nièces ou encore les cousins.

51
00:03:31,270 --> 00:03:34,144
Revêtent également un caractère familial,

52
00:03:34,160 --> 00:03:37,360
les relations qui existent
entre les membres d'un couple.

53
00:03:38,110 --> 00:03:41,296
Or cette affirmation ne vaut pas
seulement pour les personnes mariées,

54
00:03:41,296 --> 00:03:43,968
mais aussi pour les pacsés
et même pour les concubins.

55
00:03:44,860 --> 00:03:46,700
La Cour européenne des droits de l'homme

56
00:03:46,736 --> 00:03:50,384
admet que la notion de famille
peut englober des liens de fait,

57
00:03:50,624 --> 00:03:53,620
lorsque les parties cohabitent
en dehors du mariage.

58
00:03:54,160 --> 00:03:59,856
Elle a même précisé que la relation
existant entre deux concubins homosexuels

59
00:04:00,080 --> 00:04:02,250
relève de la notion de vie familiale, 

60
00:04:02,250 --> 00:04:07,184
au même titre que celle d'un couple hétérosexuel
 se trouvant dans la même situation.

61
00:04:08,500 --> 00:04:13,152
Les rapports entre parents et ceux
existant entre personnes vivant en couple

62
00:04:13,408 --> 00:04:15,952
sont les principales relations familiales.

63
00:04:16,960 --> 00:04:21,130
Il convient cependant d'ajouter
qu'un époux ne demeure pas étranger

64
00:04:21,230 --> 00:04:22,825
aux membres de sa belle-famille :

65
00:04:22,950 --> 00:04:25,100
ces derniers deviennent ses alliés.

66
00:04:26,576 --> 00:04:31,120
Or aujourd'hui encore, cet apparentement
produit diverses conséquences.

67
00:04:32,260 --> 00:04:37,008
La Cour européenne des droits de l'homme
estime enfin qu'une vie familiale peut exister

68
00:04:37,020 --> 00:04:43,712
entre un enfant et des adultes qui vivent
avec lui, mais qui n'en sont pas les parents.

69
00:04:44,590 --> 00:04:48,928
Dans des cas où la mère élevait son
enfant avec son concubin ou sa compagne,

70
00:04:49,088 --> 00:04:54,560
elle a ainsi considéré que des liens familiaux
de facto unissaient ces trois personnes.

71
00:04:56,080 --> 00:05:00,448
Paragraphe 2 : La vocation
spécifique du droit de la famille.

72
00:05:01,630 --> 00:05:05,875
L'inventaire des liens familiaux 
permet de se faire une idée du sujet 

73
00:05:05,875 --> 00:05:07,584
auquel ce cours sera consacré.

74
00:05:08,050 --> 00:05:10,480
Pour mieux cerner l'objet du droit de la famille, 

75
00:05:10,496 --> 00:05:14,710
il reste cependant à évoquer
la vocation de cette discipline.

76
00:05:15,820 --> 00:05:20,864
Les règles qui intéressent la famille ne
relèvent pas toutes de la matière étudiée :

77
00:05:20,960 --> 00:05:24,640
beaucoup d'entre elles appartiennent
à d'autres branches du droit.

78
00:05:25,630 --> 00:05:28,528
Le droit de la famille est
une discipline de droit privé :

79
00:05:28,870 --> 00:05:33,056
il concerne principalement des
liens unissant de simples particuliers.

80
00:05:33,700 --> 00:05:38,500
Il n'a donc pas vocation à régir les 
rapports que les ménages et leurs enfants 

81
00:05:38,550 --> 00:05:40,510
entretiennent avec la puissance publique.

82
00:05:41,290 --> 00:05:46,320
Échappent ainsi à son domaine les dispositions
fiscales ou encore les allocations

83
00:05:46,360 --> 00:05:48,200
et autres prestations sociales,

84
00:05:48,275 --> 00:05:50,150
dont les familles sont bénéficiaires.

85
00:05:51,700 --> 00:05:54,625
Notre matière ne se désintéresse certes pas 

86
00:05:54,625 --> 00:05:57,130
de toutes les interventions
de la puissance publique.

87
00:05:57,550 --> 00:06:03,264
Elle ne régit toutefois ces dernières que si
elles sont destinées à permettre l'apparition, 

88
00:06:03,280 --> 00:06:06,880
la reconnaissance ou la
dissolution des liens familiaux.

89
00:06:08,500 --> 00:06:14,080
Composante du droit privé, le droit de la
famille est en outre une branche du droit civil.

90
00:06:14,740 --> 00:06:17,225
Or beaucoup des règles
 qui intéressent la famille 

91
00:06:17,225 --> 00:06:19,150
dépendent de matières plus spécifiques.

92
00:06:19,540 --> 00:06:22,800
Les solutions qui favorisent la 
conciliation entre la vie familiale 

93
00:06:22,800 --> 00:06:24,250
et l'activité professionnelle 

94
00:06:24,250 --> 00:06:27,232
relèvent ainsi des droits du 
travail et de la fonction publique.

95
00:06:28,240 --> 00:06:34,160
Le droit de la famille se détourne aussi
des difficultés exclusivement patrimoniales.

96
00:06:34,930 --> 00:06:39,680
Il ne s'intéresse certes pas
seulement aux affaires sentimentales,

97
00:06:39,880 --> 00:06:42,330
il impose de nombreux
devoirs de nature pécuniaire.

98
00:06:43,080 --> 00:06:45,088
Mais la répartition des biens et des dettes

99
00:06:45,104 --> 00:06:48,752
entre les membres de la famille
ne le préoccupe pas réellement

100
00:06:48,960 --> 00:06:53,520
et il est assez indifférent à la gestion
et à la transmission des patrimoines.

101
00:06:54,070 --> 00:06:56,672
Toutes ces questions
relèvent d'autres matières :

102
00:06:56,800 --> 00:06:59,968
les régimes matrimoniaux, 
les successions et les libéralités,

103
00:07:00,080 --> 00:07:02,352
le droit des biens et celui des obligations.

104
00:07:03,580 --> 00:07:07,872
On observera enfin que si la famille
compte de nombreux personnages, 

105
00:07:07,920 --> 00:07:11,150
ces derniers ne sont pas tous
traités avec autant d'égards.

106
00:07:11,680 --> 00:07:16,000
Le droit de la famille s'intéresse
principalement au couple et à ses enfants.

107
00:07:16,810 --> 00:07:18,976
Il est vrai qu'en étudiant cette matière, 

108
00:07:18,970 --> 00:07:23,152
on rencontre de temps en temps les
grands-parents, des oncles et des tantes,

109
00:07:23,312 --> 00:07:26,416
des beaux-parents ou encore
des parâtres et marâtres.

110
00:07:27,100 --> 00:07:31,632
Ce sont néanmoins les relations unissant
les enfants à leurs père et mère

111
00:07:31,690 --> 00:07:35,136
et celles existant entre les
personnes vivant en couple, 

112
00:07:35,312 --> 00:07:37,616
qui retiennent presque toute l'attention.

113
00:07:39,010 --> 00:07:43,424
Il ne faut pas pour autant douter de
l'extrême richesse du droit de la famille.

114
00:07:44,290 --> 00:07:47,616
Il a d'abord pour objet la
naissance des liens familiaux.

115
00:07:48,250 --> 00:07:52,528
Il accueille ainsi en son sein les règles
de formation du mariage et du Pacs.

116
00:07:53,320 --> 00:07:58,288
Il est certes plus discret avec le concubinage, 
qui constitue une simple union de fait.

117
00:07:58,720 --> 00:08:01,088
Il en donne toutefois une définition, 

118
00:08:01,080 --> 00:08:04,528
qui permet de le distinguer des
autres formes d'unions libres.

119
00:08:05,800 --> 00:08:10,640
Il prévoit aussi les conditions et
modes d'établissement de la filiation.

120
00:08:10,940 --> 00:08:14,352
Or il est non seulement les solutions
qui s'appliquent aux paternités

121
00:08:14,432 --> 00:08:15,960
et maternités ordinaires, 

122
00:08:16,272 --> 00:08:18,896
mais aussi celles qui jouent en cas d'adoption, 

123
00:08:19,072 --> 00:08:23,088
d'assistance médicale à la procréation
ou de gestation pour autrui.

124
00:08:24,310 --> 00:08:28,048
Une fois que les liens de couple
ou de parenté sont nés,

125
00:08:28,240 --> 00:08:31,744
le droit de la famille précise
les effets civils qu'ils entraînent.

126
00:08:32,260 --> 00:08:33,820
Or ceux-ci sont fort divers.

127
00:08:33,904 --> 00:08:40,048
Il nous faudra ainsi évoquer les effets
personnels et pécuniaires du mariage et du Pacs,

128
00:08:40,448 --> 00:08:42,464
ainsi que les suites du concubinage, 

129
00:08:42,624 --> 00:08:47,680
mais aussi l'autorité parentale ou encore
les obligations alimentaires et d'entretien.

130
00:08:48,940 --> 00:08:53,920
Le droit de la famille se préoccupe
enfin de la dissolution des liens familiaux.

131
00:08:54,192 --> 00:08:59,312
Il énumère ainsi les causes propres à
justifier la disparition du mariage et du Pacs.

132
00:09:00,010 --> 00:09:03,400
Il permet également parfois qu'une
filiation soit remise en cause.

133
00:09:04,480 --> 00:09:07,376
Section 2 : les sources du droit de la famille.

134
00:09:08,380 --> 00:09:13,264
Le droit de la famille demeure principalement
façonné par les autorités nationales.

135
00:09:13,840 --> 00:09:17,600
Certains traités internationaux
 exercent toutefois aujourd'hui

136
00:09:17,675 --> 00:09:19,130
une influence considérable.

137
00:09:20,080 --> 00:09:23,104
Paragraphe 1 : Les sources nationales.

138
00:09:24,010 --> 00:09:27,632
La loi reste la principale
source du droit de la famille.

139
00:09:27,820 --> 00:09:32,896
La plupart des règles relevant de cette
matière sont rassemblées au sein du Code civil

140
00:09:33,248 --> 00:09:36,096
et l'on trouve aussi des
dispositions législatives

141
00:09:36,112 --> 00:09:39,040
qui intéressent cette discipline, 
dans le Code de la santé publique

142
00:09:39,392 --> 00:09:42,256
ou dans celui de l'action sociale et des familles.

143
00:09:43,180 --> 00:09:46,576
La loi n'est cependant pas la
seule source du droit de la famille.

144
00:09:47,170 --> 00:09:49,632
Certains principes de
valeur constitutionnelle

145
00:09:49,776 --> 00:09:52,368
sont ainsi susceptibles
d'exercer une influence.

146
00:09:52,990 --> 00:09:56,770
Il est précisé dans le préambule
de la Constitution de 1946 

147
00:09:57,180 --> 00:10:00,625
que "La Nation assure à l'individu et à la famille 

148
00:10:00,625 --> 00:10:03,264
les conditions nécessaires 
à leur développement".

149
00:10:03,890 --> 00:10:07,280
Or le Conseil constitutionnel
a déduit de ce texte

150
00:10:07,296 --> 00:10:10,656
l'existence d'un droit de
mener une vie familiale normale.

151
00:10:11,560 --> 00:10:15,744
Il protège par ailleurs la liberté
du mariage et celle de divorcer.

152
00:10:16,030 --> 00:10:19,568
Et il lui arrive, en outre, de se
fonder sur d'autres normes, 

153
00:10:19,664 --> 00:10:24,610
pour censurer ou abroger des dispositions
qui relèvent de la discipline étudiée.

154
00:10:26,320 --> 00:10:29,968
En cette matière, il ne faut pas
non plus négliger les textes

155
00:10:30,032 --> 00:10:32,800
dont la valeur est inférieure à celle de la loi.

156
00:10:33,610 --> 00:10:36,336
Ce sont ainsi les autorités réglementaires

157
00:10:36,448 --> 00:10:39,776
qui ont élaboré la plupart
des dispositions de procédure, 

158
00:10:39,824 --> 00:10:42,544
qui s'appliquent à l'occasion
des affaires familiales.

159
00:10:43,480 --> 00:10:48,288
Le Parlement habilite en outre parfois le
gouvernement à prendre des ordonnances,

160
00:10:48,288 --> 00:10:50,464
destinées à modifier le droit de la famille.

161
00:10:51,070 --> 00:10:53,072
Si celles-ci ont une nature réglementaire,

162
00:10:53,072 --> 00:10:56,272
elles ont toutefois vocation à
être ratifiées par le Parlement

163
00:10:56,608 --> 00:10:59,616
et à acquérir ainsi une valeur législative.

164
00:11:01,000 --> 00:11:05,808
Il est enfin impossible d'achever
cette présentation des sources internes, 

165
00:11:05,808 --> 00:11:07,488
sans évoquer la jurisprudence.

166
00:11:08,200 --> 00:11:11,712
Il est en effet inconcevable
de décrire l'état du droit, 

167
00:11:11,712 --> 00:11:15,584
sans se référer constamment à la
position de la Cour de cassation.

168
00:11:16,240 --> 00:11:17,808
Or au cours des dernières années, 

169
00:11:17,904 --> 00:11:21,344
beaucoup des arrêts importants
qu'elle a rendus étaient fondés

170
00:11:21,344 --> 00:11:24,240
sur la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme

171
00:11:24,288 --> 00:11:25,872
et des libertés fondamentales.

172
00:11:26,410 --> 00:11:29,710
J'en viens ainsi naturellement
à mon second paragraphe,

173
00:11:30,048 --> 00:11:33,264
consacré aux sources internationales
 du droit de la famille.

174
00:11:34,368 --> 00:11:37,104
Paragraphe 2 : Les sources internationales.

175
00:11:38,320 --> 00:11:42,928
Si le droit de la famille reste principalement
façonné par les autorités internes, 

176
00:11:43,120 --> 00:11:46,096
les sources internationales ne
peuvent plus être négligées.

177
00:11:46,720 --> 00:11:50,160
Les traités ont en effet une
autorité supérieure à celle des lois.

178
00:11:50,350 --> 00:11:53,020
Or beaucoup d'entre eux
intéressent notre matière.

179
00:11:53,920 --> 00:11:58,192
Nous nous contenterons ici d'évoquer la
Convention européenne des droits de l'homme,

180
00:11:58,250 --> 00:12:02,896
la Convention de New York - relative aux droits
de l'enfant - et les normes de l'Union européenne.

181
00:12:03,760 --> 00:12:07,080
À : la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme

182
00:12:07,088 --> 00:12:08,400
et des libertés fondamentales.

183
00:12:09,550 --> 00:12:13,808
En droit de la famille, c'est sans doute cette
Convention européenne des droits de l'homme,

184
00:12:13,920 --> 00:12:16,928
qui a pour l'instant le plus
grand retentissement.

185
00:12:17,910 --> 00:12:23,968
Plusieurs facteurs concourent en effet
à lui conférer un rayonnement important.

186
00:12:24,032 --> 00:12:25,952
Je souhaiterais en évoquer trois.

187
00:12:26,850 --> 00:12:30,300
Premier facteur : ce traité
produit un effet direct.

188
00:12:30,540 --> 00:12:34,448
Il confère ainsi de véritables
droits aux simples particuliers

189
00:12:34,720 --> 00:12:38,160
que ces derniers peuvent invoquer
devant les juridictions internes.

190
00:12:39,000 --> 00:12:42,928
Cet effet direct est à la
fois vertical et horizontal.

191
00:12:43,200 --> 00:12:46,224
Les sujets de droit peuvent se
prévaloir de la Convention

192
00:12:46,368 --> 00:12:48,464
non seulement à l'encontre de l'État, 

193
00:12:48,720 --> 00:12:52,464
mais aussi dans les litiges qui les
opposent à d'autres personnes privées.

194
00:12:53,640 --> 00:12:58,624
Deuxième facteur expliquant le 
rayonnement de ce texte dans notre matière,

195
00:12:58,752 --> 00:13:00,592
l'objet de cette Convention.

196
00:13:01,170 --> 00:13:04,752
Plusieurs des prérogatives
garanties par ce traité concernent

197
00:13:04,880 --> 00:13:06,944
en effet directement la famille.

198
00:13:07,376 --> 00:13:13,216
En vertu de son article 8, toute personne a ainsi
droit au respect de sa vie privée et familiale.

199
00:13:13,560 --> 00:13:18,320
Or, cette disposition a une portée si large
qu'elle peut avoir des répercussions

200
00:13:18,320 --> 00:13:20,992
sur la plupart des aspects du droit de la famille.

201
00:13:21,840 --> 00:13:27,728
Il résulte de l'article 12 que l'homme et la femme
ont le droit de se marier et de fonder une famille.

202
00:13:28,320 --> 00:13:32,592
Il convient d'ajouter que plusieurs
autres dispositions sont susceptibles

203
00:13:32,720 --> 00:13:35,056
d'avoir des répercussions en droit de la famille.

204
00:13:36,608 --> 00:13:42,920
Il en va en particulier de l'article 14 qui permet
de lutter contre certaines discriminations.

205
00:13:44,352 --> 00:13:49,872
Troisième facteur qui explique l'importance
de cette Convention internationale, 

206
00:13:49,950 --> 00:13:54,032
l'existence d'une Cour européenne des
Droits de l'Homme qui siège à Strasbourg

207
00:13:54,192 --> 00:13:58,120
et qui a été instituée pour
assurer le respect de ce traité.

208
00:13:59,100 --> 00:14:03,312
Il est vrai que les simples particuliers
ne peuvent faire appel à cette Cour

209
00:14:03,376 --> 00:14:05,968
qu'après l'épuisement des
voies de recours internes.

210
00:14:06,540 --> 00:14:08,096
Mais lorsque c'est en vain

211
00:14:08,176 --> 00:14:12,928
qu'ils se sont prévalus des articles de la
onvention devant les juridictions nationales, 

212
00:14:13,088 --> 00:14:15,904
ils peuvent lui demander
de condamner l'État français.

213
00:14:16,070 --> 00:14:17,520
Si leur requête est fondée,

214
00:14:17,776 --> 00:14:21,392
la Cour européenne peut leur
accorder une indemnité pécuniaire

215
00:14:21,456 --> 00:14:23,808
que l'on appelle satisfaction équitable.

216
00:14:24,960 --> 00:14:30,832
Or, cette juridiction interprète de façon fort
audacieuse le traité dont elle est la gardienne.

217
00:14:31,470 --> 00:14:35,460
Elle revendique une approche
dynamique et évolutive.

218
00:14:35,910 --> 00:14:40,112
Elle interprète la Convention à la
lumière des conditions d'aujourd'hui.

219
00:14:41,130 --> 00:14:45,480
Il convient d'ajouter que lorsqu'elle
adopte une position incompatible

220
00:14:45,552 --> 00:14:51,456
avec les solutions applicables en France, 
une évolution du droit national est inévitable.

221
00:14:52,140 --> 00:14:56,275
Il est vrai que la Cour de Strasbourg
 n'a pas le pouvoir d'abroger elle-même 

222
00:14:56,275 --> 00:14:59,984
les textes légaux et réglementaires
 qui s'appliquent dans notre État.

223
00:15:02,880 --> 00:15:08,325
Le Parlement et les juges internes ne 
peuvent toutefois pas faire abstraction 

224
00:15:08,325 --> 00:15:13,872
de ces décisions sans exposer notre 
pays à de déplaisantes condamnations.

225
00:15:14,550 --> 00:15:17,650
La Cour de cassation estime 
même que les autorités françaises 

226
00:15:17,700 --> 00:15:21,160
sont tenues de respecter 
les arrêts de cette juridiction

227
00:15:21,392 --> 00:15:26,144
sans attendre d'être attaquées devant
elle ni d'avoir modifié leur législation.

228
00:15:27,510 --> 00:15:30,350
Désormais, il est en outre parfois possible 

229
00:15:30,350 --> 00:15:34,750
de revenir sur les décisions définitives 
rendues en matière familiale 

230
00:15:34,750 --> 00:15:36,225
par les juges français

231
00:15:36,420 --> 00:15:40,032
lorsqu'elles ont provoqué une
condamnation par la Cour de Strasbourg.

232
00:15:40,940 --> 00:15:46,576
De nouvelles dispositions ont été introduites
dans le Code de l'organisation judiciaire

233
00:15:46,592 --> 00:15:48,720
par une loi du 18 novembre 2016.

234
00:15:49,660 --> 00:15:53,175
Or, elle prévoit que le réexamen
d'une décision définitive 

235
00:15:53,175 --> 00:15:56,784
rendue en matière d'état des
personnes peut être demandé, 

236
00:15:56,784 --> 00:16:00,128
lorsqu'il résulte d'un arrêt
rendu par la Cour de Strasbourg

237
00:16:00,480 --> 00:16:03,056
que cette décision a été prononcée

238
00:16:03,216 --> 00:16:06,608
en violation de la Convention
européenne des Droits de l'Homme.

239
00:16:07,650 --> 00:16:13,184
Un tel réexamen n'est toutefois concevable
que si par sa nature et sa gravité, 

240
00:16:13,420 --> 00:16:18,160
la méconnaissance de la Convention européenne
entraîne, pour la personne qui en est victime,

241
00:16:18,270 --> 00:16:20,025
des conséquences dommageables 

242
00:16:20,150 --> 00:16:23,750
auxquelles la satisfaction équitable 
accordée par la Cour de Strasbourg 

243
00:16:23,750 --> 00:16:25,264
ne pourrait pas mettre un terme.

244
00:16:26,400 --> 00:16:30,330
B : la Convention de New York
relative aux droits de l'enfant.

245
00:16:31,830 --> 00:16:37,408
Ce traité, dont l'existence permet d'expliquer
certaines évolutions législatives récentes,

246
00:16:37,616 --> 00:16:39,760
ne peut pas non plus être négligé.

247
00:16:40,380 --> 00:16:41,888
Il est vrai que pendant longtemps, 

248
00:16:41,968 --> 00:16:47,120
la Cour de cassation a estimé que ce texte ne
pouvait pas être invoqué devant les tribunaux.

249
00:16:47,640 --> 00:16:51,104
Elle professait qu'il n'était pas
directement applicable en droit interne, 

250
00:16:51,630 --> 00:16:52,880
mais depuis 2005,

251
00:16:53,200 --> 00:16:58,544
elle concède que plusieurs articles de ce
traité sont invocables par les justiciables.

252
00:16:59,100 --> 00:17:01,625
Or, les dispositions dont l'effet direct 

253
00:17:01,675 --> 00:17:05,870
a été reconnu susceptible d'avoir 
un important rayonnement.

254
00:17:05,888 --> 00:17:09,040
Je pense notamment à l'article 3 
de la Convention de New York

255
00:17:09,248 --> 00:17:12,640
qui prévoit que dans toute
décision qui concerne un enfant,

256
00:17:12,640 --> 00:17:16,704
l'intérêt de celui-ci doit être
une considération primordiale.

257
00:17:17,920 --> 00:17:23,760
La France a récemment ratifié un protocole
qui permet, à de simples particuliers,

258
00:17:23,792 --> 00:17:30,192
de saisir le Comité des droits de l'enfant en
cas de violation des prérogatives protégées

259
00:17:30,384 --> 00:17:31,630
par la Convention de New York.

260
00:17:33,072 --> 00:17:35,600
C : les normes de l'Union européenne.

261
00:17:36,010 --> 00:17:40,544
Il est vrai que l'Union européenne exerce
une influence limitée en droit de la famille.

262
00:17:40,992 --> 00:17:44,992
Cette matière ne fait pas partie des
disciplines qu'elle a vocation à s'approprier.

263
00:17:45,730 --> 00:17:50,288
Les articles 7 et 9 de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne

264
00:17:51,376 --> 00:17:55,264
font néanmoins état du droit au
respect de la vie privée et familiale, 

265
00:17:55,472 --> 00:17:58,368
du droit de se marier et du
droit de fonder une famille.

266
00:17:59,290 --> 00:18:05,616
L'Union européenne joue un rôle capital
en droit international privé de la famille.

267
00:18:06,400 --> 00:18:09,888
Lorsqu'un litige a des
liens avec plusieurs États, 

268
00:18:10,032 --> 00:18:14,320
notamment du fait de la nationalité
ou de la résidence des parties,

269
00:18:14,990 --> 00:18:18,816
divers règlements européens
permettent ainsi de déterminer

270
00:18:18,848 --> 00:18:21,152
si les juridictions françaises
sont compétentes, 

271
00:18:21,680 --> 00:18:25,152
s'il faut appliquer la loi
nationale ou celle d'un autre État,

272
00:18:25,600 --> 00:18:28,775
et si les décisions déjà rendues à l'étranger 

273
00:18:28,775 --> 00:18:32,090
doivent être reconnues et
 exécutées dans l'Hexagone.

274
00:18:33,370 --> 00:18:38,928
Section 3, brèves observations sur quelques
caractéristiques du droit de la famille.

275
00:18:40,090 --> 00:18:41,584
Au cours des dernières années,

276
00:18:41,760 --> 00:18:46,768
le législateur a considérablement modifié le
droit applicable aux couples et aux enfants.

277
00:18:47,680 --> 00:18:51,552
Or, il ne s'est pas toujours
suffisamment interrogé sur le sens

278
00:18:51,568 --> 00:18:54,272
et la fonction des institutions familiales, 

279
00:18:54,528 --> 00:18:59,200
si bien que d'importantes incertitudes
entourent aujourd'hui certaines d'entre elles.

280
00:19:00,130 --> 00:19:02,176
Il est néanmoins possible d'identifier

281
00:19:02,176 --> 00:19:05,120
quelques grandes caractéristiques
du droit contemporain.

282
00:19:06,144 --> 00:19:08,800
Paragraphe 1, observations sur les couples.

283
00:19:09,280 --> 00:19:11,825
Fortes attachées au pluralisme, 

284
00:19:11,850 --> 00:19:16,760
les autorités normatives offrent trois 
voies aux personnes qui vivent en couple.

285
00:19:17,290 --> 00:19:21,600
Celles-ci ont aujourd'hui le choix entre
le mariage, le Pacs et le concubinage.

286
00:19:22,210 --> 00:19:26,140
Il n'est plus question pour le législateur
d'imposer un modèle unique.

287
00:19:26,240 --> 00:19:31,024
Il a renoncé à considérer qu'il n'existe point
de salut hors de l'institution matrimoniale.

288
00:19:32,020 --> 00:19:35,760
Il convient d'ajouter que le choix
entre mariage, pacs et concubinage,

289
00:19:35,792 --> 00:19:37,960
est aujourd'hui offert à tous les couples.

290
00:19:38,470 --> 00:19:43,104
Chacune de ces unions peut exister non
seulement entre un homme et une femme, 

291
00:19:43,360 --> 00:19:45,580
mais aussi entre deux personnes de même sexe.

292
00:19:47,050 --> 00:19:52,048
On aurait toutefois tort de surestimer
la diversité des solutions proposées.

293
00:19:52,570 --> 00:19:56,944
Le mariage, le Pacs et le concubinage
ont de nombreux caractères communs,

294
00:19:57,320 --> 00:20:02,336
et le législateur a récemment atténué
 ou supprimé certaines des différences

295
00:20:02,384 --> 00:20:04,752
qui permettaient autrefois de les distinguer.

296
00:20:05,710 --> 00:20:09,300
Il est d'abord devenu évident que
 l'égalité entre les membres du couple 

297
00:20:09,300 --> 00:20:12,080
doit valoir pour toutes les formes d'union.

298
00:20:12,310 --> 00:20:15,910
Nul ne songerait à y attenter
pour promouvoir la diversité.

299
00:20:16,950 --> 00:20:20,032
Mais aujourd'hui, le
législateur souhaite également

300
00:20:20,064 --> 00:20:24,016
que toute personne vivant en couple
conserve une grande autonomie.

301
00:20:24,850 --> 00:20:28,660
Or, pour que les époux puissent
jouir d'une réelle indépendance, 

302
00:20:29,024 --> 00:20:34,544
le législateur n'a pas hésité à distendre
les liens qui les unissaient l'un à l'autre.

303
00:20:35,320 --> 00:20:39,424
La singularité de l'union matrimoniale
s'est ainsi estompée.

304
00:20:39,700 --> 00:20:43,712
On verra que le mariage a fait de
nombreux pas vers le concubinage.

305
00:20:44,860 --> 00:20:49,792
Paragraphe 2, observations sur
les relations entre parents et enfants.

306
00:20:50,860 --> 00:20:53,184
Si elle règne aujourd'hui au sein des couples,

307
00:20:53,360 --> 00:20:57,840
l'égalité exerce aussi une influence
considérable sur les solutions

308
00:20:57,872 --> 00:20:59,088
qui intéressent les enfants.

309
00:21:00,010 --> 00:21:04,208
La paternité et la maternité produisent
désormais les mêmes conséquences

310
00:21:04,208 --> 00:21:07,130
que les pères et mères sont mariés
et quand ils ne le sont pas.

311
00:21:08,170 --> 00:21:10,976
Alors qu'il existait autrefois
plusieurs types de filiations

312
00:21:10,976 --> 00:21:13,680
et que certains enfants
étaient qualifiés de légitimes,

313
00:21:13,680 --> 00:21:18,528
tandis que les autres étaient dits naturels,
ces différences ont aujourd'hui disparu.

314
00:21:18,940 --> 00:21:23,200
Tous les enfants ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports

315
00:21:23,296 --> 00:21:24,420
avec leurs pères et mères.

316
00:21:25,290 --> 00:21:28,624
À l'égalité des enfants,
s'ajoute l'égalité des parents.

317
00:21:28,870 --> 00:21:32,560
Le temps de la prééminence
paternelle est à présent révolu.

318
00:21:33,100 --> 00:21:36,608
Le père et la mère ont
aujourd'hui les mêmes prérogatives

319
00:21:36,608 --> 00:21:39,632
et les mêmes obligations envers leurs rejetons.

320
00:21:40,870 --> 00:21:45,856
Si l'égalité des enfants et celle des parents
est aujourd'hui devenue incontestable,

321
00:21:46,144 --> 00:21:48,848
les fondements de la
filiation sont assez incertains.

322
00:21:49,810 --> 00:21:51,712
On verra que depuis 2013,

323
00:21:51,820 --> 00:21:54,944
il est possible que la filiation
d'un enfant soit établie

324
00:21:54,960 --> 00:21:57,632
à l'égard des deux membres d'un couple homosexuel.

325
00:21:58,300 --> 00:22:01,930
Il arrive notamment qu'un enfant
soit adopté par l'épouse de sa mère.

326
00:22:02,576 --> 00:22:07,280
Il existe ainsi des filiations ouvertement
contraires à la réalité biologique.

327
00:22:07,730 --> 00:22:10,416
Celles-ci deviendront
probablement plus nombreuses

328
00:22:10,410 --> 00:22:15,152
si le projet de loi relatif à la bioéthique
qu'examine actuellement le Parlement

329
00:22:15,296 --> 00:22:16,816
est définitivement adopté.

330
00:22:17,952 --> 00:22:22,880
Faut-il en déduire que la filiation est devenue
complètement étrangère à la vérité biologique

331
00:22:23,184 --> 00:22:26,720
et qu'elle repose désormais
principalement sur la volonté des parents ?

332
00:22:27,660 --> 00:22:29,568
Une telle conclusion serait excessive.

333
00:22:29,790 --> 00:22:31,600
Nous verrons qu'aujourd'hui encore, 

334
00:22:31,792 --> 00:22:35,984
la paternité et la maternité
demeurent principalement fondées

335
00:22:35,980 --> 00:22:37,408
sur la réalité biologique.

336
00:22:38,250 --> 00:22:43,472
À présent, le législateur assume
pleinement que dans certains cas, 

337
00:22:43,760 --> 00:22:47,248
la filiation est complètement
indépendante de la chair et du sang

338
00:22:47,580 --> 00:22:49,408
et qu'elle peut alors être instaurée

339
00:22:49,440 --> 00:22:53,408
en s'affranchissant radicalement du
modèle de la procréation charnelle.

340
00:22:54,800 --> 00:23:00,992
Paragraphe 3, observations sur l'indépendance
entre la situation juridique des couples

341
00:23:01,312 --> 00:23:03,504
et les règles applicables à leurs enfants.

342
00:23:05,040 --> 00:23:06,928
Il serait absurde de croire

343
00:23:06,920 --> 00:23:10,272
que les vicissitudes de la vie
sentimentale des parents demeurent

344
00:23:10,272 --> 00:23:12,000
sans conséquence sur leurs enfants.

345
00:23:12,990 --> 00:23:16,672
Il existe une indépendance
de plus en plus grande

346
00:23:16,816 --> 00:23:22,432
entre les règles applicables aux rejetons
et la situation juridique de leur père et mère.

347
00:23:23,040 --> 00:23:29,552
Il convient en particulier de souligner que
le législateur a limité, de façon drastique, 

348
00:23:29,792 --> 00:23:34,208
le rôle que jouait le mariage en matière
de filiation et d'autorité parentale.

349
00:23:35,250 --> 00:23:40,768
Une telle évolution était indispensable pour
que soit consacrée l'égalité entre enfants.

350
00:23:41,120 --> 00:23:42,864
Pour que celle-ci soit recevable, 

351
00:23:43,120 --> 00:23:46,608
il fallait que les bambins dont les
pères et mères ont choisi l'union libre

352
00:23:46,880 --> 00:23:49,840
soient traités comme ceux
dont les créateurs ont convolé.

353
00:23:50,670 --> 00:23:54,816
Il convient d'ajouter que l'indépendance
entre les règles applicables aux enfants

354
00:23:54,890 --> 00:23:57,312
et la nature des liens unissant leurs parents

355
00:23:57,540 --> 00:24:00,464
a conforté le pluralisme des modèles familiaux.

356
00:24:00,900 --> 00:24:05,776
Les couples choisissent d'autant plus
librement entre mariage, pacs et concubinage, 

357
00:24:05,790 --> 00:24:10,272
qu'ils savent que la décision qu'ils prennent
à cet égard n'a pas de répercussions

358
00:24:10,288 --> 00:24:12,250
sur la situation de leurs rejetons.

359
00:24:13,440 --> 00:24:17,264
Il est vrai que la dissociation
évoquée n'est pas achevée.

360
00:24:17,640 --> 00:24:21,630
L'union matrimoniale continue à
produire quelques effets essentiels

361
00:24:21,632 --> 00:24:23,088
dans le domaine de la filiation.

362
00:24:23,580 --> 00:24:28,432
Aujourd'hui encore, le mari est présumé père
des enfants que son épouse met au monde

363
00:24:28,672 --> 00:24:30,624
et l'existence du lien conjugal

364
00:24:30,640 --> 00:24:33,440
produit d'importantes
 conséquences en matière d'adoption.

365
00:24:34,530 --> 00:24:37,728
L'indépendance entre la
situation juridique des parents

366
00:24:37,936 --> 00:24:42,600
et les solutions applicables à leurs
enfants est toutefois devenue suffisante, 

367
00:24:42,960 --> 00:24:47,728
pour que l'on puisse étudier successivement
les dispositions qui concernent les couples, 

368
00:24:48,176 --> 00:24:50,600
puis celles qui intéressent
leurs fils et filles.