1
00:00:05,480 --> 00:00:09,440
Nous abordons maintenant la question
d'une opération qui peut porter

2
00:00:09,640 --> 00:00:13,260
sur les actions, et c'est l'opération
la plus fréquente, c'est la cession

3
00:00:13,460 --> 00:00:15,980
d'actions et c'est un deuxième
paragraphe.

4
00:00:16,300 --> 00:00:18,240
Alors comment on cède des actions ?

5
00:00:18,440 --> 00:00:19,960
Quelles sont les modalités de cession
des actions ?

6
00:00:20,160 --> 00:00:23,300
C'est ce que nous allons voir en
premier lieu et puis après,

7
00:00:23,500 --> 00:00:29,820
on envisagera les atteintes à la
libre négociabilité des actions,

8
00:00:30,020 --> 00:00:30,780
ce sera un B.

9
00:00:30,980 --> 00:00:32,700
Alors pourquoi je parle de libre
négociabilité des actions ?

10
00:00:32,900 --> 00:00:36,120
Parce qu'on dit que les actions
sont des titres négociables.

11
00:00:36,420 --> 00:00:39,840
Négociables, ça veut dire qu'on
les cède sans avoir à respecter

12
00:00:40,040 --> 00:00:42,700
les règles qui sont prévues pour
les cessions de droits incorporels

13
00:00:42,900 --> 00:00:46,160
et en particulier l'article 1690
du Code Civil qui, je vous le rappelle,

14
00:00:46,600 --> 00:00:49,620
s'applique en principe pour les
cessions de parts sociales.

15
00:00:49,920 --> 00:00:51,680
Alors après, on a vu que quand
vous cédiez des parts sociales,

16
00:00:52,080 --> 00:00:54,100
vous pouviez avoir des alternatives,
le dépôt de l'original,

17
00:00:54,300 --> 00:00:57,340
notamment au siège de la société,
mais ça, ça ne s'applique pas quand

18
00:00:57,540 --> 00:01:01,040
vous avez des cessions d'actions
et puis vous n'avez pas non plus

19
00:01:01,240 --> 00:01:02,900
besoin de faire de publicité vis-à-vis
des tiers.

20
00:01:04,040 --> 00:01:08,920
Les cessions d'actions ne vont
pas avoir à être publiées pour

21
00:01:09,120 --> 00:01:10,480
être opposables aux tiers.

22
00:01:10,940 --> 00:01:12,880
Donc l'idée, c'est que ce soit
plus rapide, plus simple,

23
00:01:13,200 --> 00:01:14,740
en tout cas pour l'actionnaire.

24
00:01:15,400 --> 00:01:19,740
Parce que quand on regarde comment
ça se passe techniquement derrière

25
00:01:19,940 --> 00:01:24,600
cette cession d'actions,
ça devient un petit peu plus complexe.

26
00:01:26,040 --> 00:01:29,560
Alors sans aller trop loin dans
la complexité, on peut esquisser

27
00:01:29,760 --> 00:01:33,660
les règles suivantes pour présenter
les modalités de cession des actions.

28
00:01:35,180 --> 00:01:41,720
Le transfert de propriété des actions
se réalise par un virement de compte

29
00:01:41,920 --> 00:01:42,680
à compte.

30
00:01:43,600 --> 00:01:47,500
Vous allez avoir un compte
d'actionnaire qui va être débité,

31
00:01:47,940 --> 00:01:50,840
l'actionnaire vendeur,
et le compte de l'acquéreur va

32
00:01:51,040 --> 00:01:52,020
être crédité.

33
00:01:52,480 --> 00:01:56,060
Et il y a une alternative qui est
possible, c'est d'avoir recours

34
00:01:56,260 --> 00:02:01,680
à une inscription dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé

35
00:02:01,880 --> 00:02:09,700
ou alors dans un registre distribué
au sens du régime pilote de la

36
00:02:09,900 --> 00:02:10,660
directive.

37
00:02:10,860 --> 00:02:13,440
Donc ce qui est important de retenir,
c'est qu'aujourd'hui,

38
00:02:13,640 --> 00:02:16,740
l'échange des consentements ne
suffit pas pour qu'il y ait un

39
00:02:16,940 --> 00:02:17,880
transfert de propriété d'action.

40
00:02:18,920 --> 00:02:21,940
Contrairement à la règle de principe,
le transfert de propriété ne s'opère

41
00:02:22,140 --> 00:02:25,820
pas solo consensus, c'est-à-dire
du seul fait de l'échange des

42
00:02:26,020 --> 00:02:26,780
consentements.

43
00:02:26,980 --> 00:02:31,240
Il va falloir respecter un certain
formalisme, des règles particulières

44
00:02:31,440 --> 00:02:36,520
pour qu'il puisse y avoir un transfert

45
00:02:36,720 --> 00:02:37,680
de propriété.

46
00:02:38,160 --> 00:02:41,060
Donc ça, c'est les règles générales,
après, quand on affine un petit peu,

47
00:02:41,260 --> 00:02:42,540
il va falloir distinguer.

48
00:02:42,740 --> 00:02:46,760
Il faut distinguer, et la première
hypothèse, c'est celle où la société

49
00:02:46,960 --> 00:02:51,600
n'est pas cotée, ou plus précisément,
parce que ça ne vise pas que les

50
00:02:51,800 --> 00:02:56,700
sociétés non cotées,
c'est l'hypothèse où la société

51
00:02:56,900 --> 00:02:59,700
n'a pas ses titres qui sont admis
aux opérations d'un dépositaire

52
00:02:59,900 --> 00:03:05,060
central, donc n'a pas ses actions
admises aux opérations de Euroclear

53
00:03:05,260 --> 00:03:06,020
France.

54
00:03:06,220 --> 00:03:10,520
Donc dans une telle hypothèse,
vous avez uniquement des actions

55
00:03:10,720 --> 00:03:14,320
nominatives, ça correspond à l'immense
majorité des sociétés par actions,

56
00:03:15,760 --> 00:03:19,900
la plupart des sociétés par actions
n'émettent que des actions nominatives,

57
00:03:20,320 --> 00:03:26,920
et donc dans ce cas-là,
les sociétés qui ne sont pas cotées,

58
00:03:27,120 --> 00:03:31,240
et les sociétés, je précise,
qui n'ont pas leurs actions admises

59
00:03:31,440 --> 00:03:32,860
aux opérations d'un dépositaire
central.

60
00:03:33,100 --> 00:03:34,820
Je vous rappelle que pour avoir
le droit d'émettre des actions

61
00:03:35,020 --> 00:03:37,840
au porteur, il faut avoir les actions
admises aux opérations du dépositaire

62
00:03:38,040 --> 00:03:39,900
central, sinon, vous n'émettez
pas d'actions au porteur.

63
00:03:40,100 --> 00:03:43,540
Donc la plupart des sociétés par
actions n'émettent pas d'actions

64
00:03:43,740 --> 00:03:46,360
au porteur, il n'y a que des actions
au nominatif.

65
00:03:46,860 --> 00:03:50,680
Et dans ce cas-là, quand vous cédez
les actions, le transfert de propriété,

66
00:03:50,880 --> 00:03:51,640
quand est-ce qu'il a lieu ?

67
00:03:51,840 --> 00:03:56,040
Soit il a lieu au moment de
l'inscription au compte de l'acheteur

68
00:03:56,240 --> 00:03:58,260
tenu par la société,
parce que je vous rappelle que

69
00:03:58,460 --> 00:04:00,480
quand ce sont des actions nominatives,
c'est la société qui tient les

70
00:04:00,680 --> 00:04:05,320
comptes d'actionnaires, ou alors
c'est au moment de l'inscription

71
00:04:05,520 --> 00:04:10,280
des actions dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé,

72
00:04:10,480 --> 00:04:14,320
le DEEP, de l'ordonnance de 2017.

73
00:04:15,140 --> 00:04:16,260
Donc ça, c'est l'article L.

74
00:04:16,460 --> 00:04:20,240
228-1, alinéa dernier,
qui pose cette règle.

75
00:04:20,440 --> 00:04:23,500
Et il précise, ce texte,
que cette inscription en compte,

76
00:04:23,860 --> 00:04:27,220
elle doit intervenir par le biais
de la société, donc c'est la société

77
00:04:27,420 --> 00:04:30,540
qui doit le faire, à la date fixée
par les parties.

78
00:04:31,020 --> 00:04:34,560
Donc les parties vont dire à la
société à quel moment elles veulent

79
00:04:34,760 --> 00:04:39,600
que la société inscrive en compte
les actions cédées, qu'elle procède

80
00:04:39,800 --> 00:04:44,660
à l'inscription au compte de
l'acquéreur des actions cédées.

81
00:04:44,960 --> 00:04:47,120
Donc comment ça va se passer
concrètement ?

82
00:04:47,320 --> 00:04:50,280
La société, ou alors son mandataire,
si elle a choisi de faire gérer

83
00:04:50,480 --> 00:04:52,360
ses comptes par, les comptes
actionnaires par un mandataire,

84
00:04:52,560 --> 00:04:56,280
par la société Axiocap notamment,
la société va recevoir un ordre

85
00:04:56,480 --> 00:04:59,480
de mouvement, alors un ordre de
mouvement soit qui est émis directement

86
00:04:59,680 --> 00:05:02,600
par l'actionnaire si ce sont des
actions nominatives,

87
00:05:02,800 --> 00:05:08,440
ou alors un ordre de mouvement
qui sera émis par l'intermédiaire

88
00:05:08,640 --> 00:05:11,860
habilité si les actions sont au
nominatif administré.

89
00:05:12,420 --> 00:05:16,520
Donc l'actionnaire va demander
à son intermédiaire habilité d'adresser

90
00:05:16,720 --> 00:05:20,220
un ordre de mouvement à la société
qui tient le compte de l'actionnaire.

91
00:05:20,800 --> 00:05:25,700
Quand la société reçoit l'ordre
de mouvement, elle doit débiter

92
00:05:25,900 --> 00:05:29,520
le compte du vendeur,
et créditer le compte de l'acquéreur,

93
00:05:29,720 --> 00:05:32,670
ou alors elle doit inscrire,
ou faire inscrire par son mandataire,

94
00:05:33,300 --> 00:05:41,480
les actions dans l'opération,
plutôt dans le DEEP.

95
00:05:44,180 --> 00:05:49,240
En pratique, l'inscription en compte,

96
00:05:50,520 --> 00:05:53,240
en pratique, la société,
elle va avoir recours à ce qu'on

97
00:05:53,440 --> 00:05:55,220
appelle un registre des mouvements.

98
00:05:55,640 --> 00:05:58,380
Là vous avez à l'écran un exemple
de registre de mouvements qui

99
00:05:58,580 --> 00:05:59,340
s'affiche.

100
00:05:59,540 --> 00:06:01,980
Donc la société va avoir recours
à un registre de mouvement,

101
00:06:02,240 --> 00:06:06,340
en fait, c'est un registre dans
lequel la société reporte toutes

102
00:06:06,540 --> 00:06:11,940
les opérations dont font l'objet
les actions de la société,

103
00:06:12,140 --> 00:06:13,300
les actions nominatives de la société.

104
00:06:14,100 --> 00:06:16,720
Et en réalité, souvent,
c'est ce qu'elle va faire uniquement,

105
00:06:16,920 --> 00:06:18,860
elle va uniquement reporter l'opération
de cession dans le registre de

106
00:06:19,060 --> 00:06:22,060
mouvement et puis un peu plus tard,
elle actualisera les comptes

107
00:06:22,260 --> 00:06:23,220
d'actionnaires.

108
00:06:24,440 --> 00:06:29,940
Et dans ce cas-là, la doctrine
considère qu'on peut prendre en

109
00:06:30,140 --> 00:06:32,660
compte directement pour la date
du transfert de propriété,

110
00:06:33,760 --> 00:06:37,640
le moment de l'inscription en compte
dans le registre du mouvement.

111
00:06:38,140 --> 00:06:39,840
Dès qu'on a inscrit l'opération
dans le registre de mouvement,

112
00:06:40,180 --> 00:06:43,320
on peut considérer que ça peut
être l'équivalent de l'inscription

113
00:06:43,520 --> 00:06:46,060
en compte des actionnaires et donc
on peut considérer qu'il y a bien

114
00:06:46,260 --> 00:06:50,760
eu transfert de propriété,
ce qui correspond davantage à ce

115
00:06:50,960 --> 00:06:52,020
qui se fait en pratique.

116
00:06:52,220 --> 00:06:54,740
Alors quand c'est un DEEP,
un dispositif d'enregistrement

117
00:06:54,940 --> 00:06:58,460
électronique partagé qui est utilisé,
ce qui va être fait,

118
00:06:58,660 --> 00:07:01,120
je vous rappelle que dans ce cas-là,
c'est un mandataire de la société

119
00:07:01,320 --> 00:07:05,720
qui va agir parce que c'est lui
qui tient ce DEEP, on va inscrire

120
00:07:05,920 --> 00:07:08,700
l'opération dans le DEEP et là,
c'est l'inverse de ce qui se fait

121
00:07:08,900 --> 00:07:11,300
quand c'est de l'inscription en compte,
une fois qu'il y a eu une inscription

122
00:07:11,500 --> 00:07:15,540
dans le DEEP, le mandataire va
remettre à la société une transposition

123
00:07:15,740 --> 00:07:19,060
dans un registre de mouvement de
cette opération qui a été effectuée

124
00:07:19,260 --> 00:07:20,480
via le DEEP.

125
00:07:20,680 --> 00:07:23,220
Donc ça marche dans l'autre sens
et dans ce cas-là, évidemment ce

126
00:07:23,420 --> 00:07:25,640
qu'on va prendre en compte,
c'est l'inscription dans le DEEP

127
00:07:25,840 --> 00:07:30,380
qui sera antérieure à la transmission
de ce registre du mouvement.

128
00:07:33,580 --> 00:07:40,720
Ça, c'est l'hypothèse où vous avez
des actions nominatives donc uniquement

129
00:07:40,920 --> 00:07:43,560
des actions nominatives avec une
société dont les actions ne sont

130
00:07:43,760 --> 00:07:45,920
pas admises aux opérations d'un
dépositaire central.

131
00:07:46,120 --> 00:07:48,960
Juste une dernière précision à
propos de ces registres du mouvement,

132
00:07:49,160 --> 00:07:53,040
en pratique, ce qui est fréquemment
fait, c'est de faire parapher ce

133
00:07:53,240 --> 00:07:56,140
registre des mouvements par le
greffe du tribunal de commerce.

134
00:07:56,700 --> 00:08:00,740
Donc le greffe du tribunal de commerce
va numéroter les pages et signer

135
00:08:00,940 --> 00:08:03,160
les pages pour qu'on soit sûrs
qu'il n'y a pas des intercalaires

136
00:08:03,360 --> 00:08:07,880
supplémentaires qui soient introduits,
enfin de frauder les tiers par exemple,

137
00:08:08,600 --> 00:08:13,100
et pour insérer des opérations
antérieures, enfin pour changer

138
00:08:13,300 --> 00:08:14,980
l'ordre des opérations,
ce qui serait une fraude,

139
00:08:15,180 --> 00:08:17,940
mais du coup pour être sûr que
l'ordre chronologique des feuillets

140
00:08:18,140 --> 00:08:23,100
est respecté, que vous faites parapher
ces feuillets du registre du mouvement

141
00:08:23,300 --> 00:08:26,840
par le greffe du tribunal,
c'est une pratique pour assurer

142
00:08:27,040 --> 00:08:29,200
davantage de sécurité,
ce n'est pas du tout une obligation.

143
00:08:29,900 --> 00:08:32,560
Donc deuxième hypothèse,
lorsque la société est cotée,

144
00:08:32,760 --> 00:08:35,820
ou alors plus largement lorsque
vous êtes en présence d'une société

145
00:08:36,020 --> 00:08:39,040
dont les titres sont admis aux
opérations d'un dépositaire central,

146
00:08:39,240 --> 00:08:41,180
ce qui peut, je vous le rappelle,
être le cas de certaines grandes

147
00:08:41,380 --> 00:08:44,800
sociétés qui veulent émettre des
actions au porteur sans être pour

148
00:08:45,000 --> 00:08:51,000
autant cotées, là, il faut distinguer,
soit vous avez une cession qui

149
00:08:51,200 --> 00:08:54,320
a lieu sur un marché,
un marché financier,

150
00:08:54,600 --> 00:08:56,240
donc là, ça veut dire que vous
êtes en présence d'une société

151
00:08:56,440 --> 00:09:00,280
cotée évidemment, donc dans ce cas-là,
quand vous êtes en présence d'une

152
00:09:00,480 --> 00:09:04,800
cession sur un marché,
il faut bien avouer que l'opération

153
00:09:05,000 --> 00:09:09,480
de cession est assez complexe,
elle est assez complexe parce qu'elle

154
00:09:09,680 --> 00:09:13,720
fait intervenir beaucoup
d'intermédiaires, beaucoup d'organismes

155
00:09:13,920 --> 00:09:17,780
qui vont intervenir pour faire
fonctionner cette cession sur un

156
00:09:17,980 --> 00:09:18,740
marché financier.

157
00:09:18,940 --> 00:09:21,120
Alors une petite précision tout
d'abord, c'est que pour céder à

158
00:09:21,320 --> 00:09:24,040
des actions sur un marché financier,
il faut en principe que ce soient

159
00:09:24,240 --> 00:09:25,040
des actions au porteur.

160
00:09:25,740 --> 00:09:28,980
Et à la rigueur, si vous n'avez
pas le droit d'avoir des actions

161
00:09:29,180 --> 00:09:31,260
au porteur, je vous rappelle que
quelquefois, la loi interdit des

162
00:09:31,460 --> 00:09:34,900
actions au porteur, notamment quand
vous êtes le président de la société

163
00:09:35,100 --> 00:09:36,360
anonyme, vous n'avez pas le droit
d'avoir des actions au porteur,

164
00:09:36,560 --> 00:09:37,720
ce sont des actions nominatives.

165
00:09:37,920 --> 00:09:41,580
Dans ce cas-là, il faut au minimum
que ce soit du nominatif administré.

166
00:09:41,860 --> 00:09:44,600
Bref, il faudra toujours qu'il
y ait un intermédiaire habilité,

167
00:09:44,800 --> 00:09:47,260
soit parce que c'est lui qui tient
le compte d'actionnaire dans le

168
00:09:47,460 --> 00:09:51,620
cas d'une action au porteur,
soit alors parce qu'il a été mandaté

169
00:09:51,820 --> 00:09:55,960
par l'actionnaire pour centraliser
les actions qu'il détient,

170
00:09:56,160 --> 00:09:58,520
cet actionnaire, dans différentes
sociétés.

171
00:09:58,760 --> 00:09:59,900
Donc comment ça se passe ?

172
00:10:02,040 --> 00:10:05,500
L'actionnaire va donner un ordre
de vente à l'intermédiaire habilité

173
00:10:05,700 --> 00:10:09,400
et cette intermédiaire habilité
va passer un ordre sur le marché.

174
00:10:10,100 --> 00:10:12,800
Ensuite, la procédure va faire
appel à ce qu'on appelle une chambre

175
00:10:13,000 --> 00:10:16,680
de compensation qui va enregistrer
et qui va comptabiliser toutes

176
00:10:16,880 --> 00:10:21,580
les opérations d'achat et de vente
qui sont réalisées et qui va déterminer

177
00:10:21,780 --> 00:10:26,940
quelle est la position nette,
un jour J, de chaque intermédiaire

178
00:10:27,140 --> 00:10:27,900
habilité.

179
00:10:28,100 --> 00:10:31,660
Donc on va regarder si par exemple
la banque BNP a une position acheteur

180
00:10:31,860 --> 00:10:33,160
ou une position vendeur.

181
00:10:33,360 --> 00:10:36,420
Par exemple la banque BNP,
un de ses actionnaires qui veut

182
00:10:36,620 --> 00:10:39,260
vendre 200 actions, un autre qui
veut en acheter 300,

183
00:10:39,840 --> 00:10:43,340
donc on compense les deux au niveau
de l'intermédiaire habilité donc

184
00:10:43,540 --> 00:10:47,000
s'il y en a un qui veut acheter
200 et l'autre qui veut acheter 300,

185
00:10:48,020 --> 00:10:49,940
finalement la position de
l'intermédiaire habilité,

186
00:10:50,140 --> 00:10:52,680
ce sera une position acheteur,
alors je ne sais plus ce que j'ai dit,

187
00:10:52,880 --> 00:10:55,120
j'ai dit acheteur, il y en a un
qui veut en acheter 200,

188
00:10:55,320 --> 00:10:57,540
il y en a un qui veut en vendre 300,
donc il y a plus de ventes que

189
00:10:57,740 --> 00:10:59,360
d'actions donc finalement,
la position de l'intermédiaire

190
00:10:59,560 --> 00:11:02,240
habilité, ce sera une position
vendeur de 100.

191
00:11:02,440 --> 00:11:05,420
Donc on va regarder la position nette,
la chambre de compensation va regarder

192
00:11:05,620 --> 00:11:07,720
quelle est la position nette de
chacun des intermédiaires habilités,

193
00:11:07,920 --> 00:11:12,080
de chacune des banques notamment,
qui sont membres de cette chambre

194
00:11:12,280 --> 00:11:13,040
de compensation.

195
00:11:13,240 --> 00:11:16,400
Ensuite, une fois qu'on a établi
la position nette de chaque

196
00:11:16,600 --> 00:11:19,140
intermédiaire habilité,
il va y avoir une opération qu'on

197
00:11:19,340 --> 00:11:21,000
appelle une opération de règlement
livraison.

198
00:11:21,200 --> 00:11:25,040
Il y a des intermédiaires habilités
qui vont devoir livrer des titres

199
00:11:25,240 --> 00:11:26,900
et puis d'autres qui vont devoir
régler.

200
00:11:27,360 --> 00:11:31,260
Donc il va y avoir un échange de flux,
un flux de titres et un flux d'argent

201
00:11:31,460 --> 00:11:37,900
qui va être opéré par l'opérateur

202
00:11:38,100 --> 00:11:41,920
de règlement livraison,
qui est aussi Euroclear France.

203
00:11:42,480 --> 00:11:45,400
Je vous rappelle que Euroclear France,
c'est également le dépositaire central.

204
00:11:47,340 --> 00:11:49,920
S'agissant du transfert de propriété,
comment ça se passe ?

205
00:11:50,340 --> 00:11:52,920
Alors là, c'est aussi un petit
peu plus compliqué.

206
00:11:53,520 --> 00:11:55,140
L'article L.

207
00:11:55,340 --> 00:11:59,220
218-1 alinéa 9 renvoie à l'article L.

208
00:11:59,420 --> 00:12:01,920
211-17 du Code monétaire et financier.

209
00:12:02,980 --> 00:12:04,080
Et selon cet article L.

210
00:12:04,280 --> 00:12:08,200
211-17 du Code monétaire et financier,
plus précisément le grand 3 de

211
00:12:08,400 --> 00:12:12,100
cet article, le transfert de propriété
a lieu au moment de l'inscription

212
00:12:12,300 --> 00:12:17,180
des actions au compte de l'actionnaire
tenu par l'intermédiaire habilité

213
00:12:17,380 --> 00:12:20,340
au plus tard deux jours après la
date de négociation.

214
00:12:20,540 --> 00:12:24,020
Donc en réalité, il y a une obligation
de célérité.

215
00:12:24,220 --> 00:12:27,620
Il y a le jour où il y a eu le
règlement livraison et au plus

216
00:12:27,820 --> 00:12:30,420
tard les intermédiaires habilités,
deux jours après ce jour de

217
00:12:30,620 --> 00:12:33,420
négociation, ils doivent inscrire
au compte de l'actionnaire les

218
00:12:33,620 --> 00:12:35,060
actions qu'il a acquises.

219
00:12:35,260 --> 00:12:38,700
Donc vraiment une idée de célérité,
il faut aller le plus vite possible.

220
00:12:41,440 --> 00:12:46,520
En cas de cession hors marché,
dans une telle hypothèse,

221
00:12:47,320 --> 00:12:49,620
et puis pour être précis,
c'est en cas de cession hors marché

222
00:12:49,820 --> 00:12:52,460
et si on n'a pas recours à un système
de règlement livraison,

223
00:12:52,720 --> 00:12:53,940
pour être tout à fait précis.

224
00:12:54,700 --> 00:12:57,680
Dans ce cas-là, le transfert de
propriété, il doit intervenir par

225
00:12:57,880 --> 00:13:01,060
inscription en compte à la date
prévue par les parties.

226
00:13:01,440 --> 00:13:03,980
Donc là, on retombe sur la règle
de l'inscription en compte à la

227
00:13:04,180 --> 00:13:05,260
date prévue par les parties.

228
00:13:06,160 --> 00:13:09,660
Troisième hypothèse,
c'est l'hypothèse où la société

229
00:13:09,860 --> 00:13:14,620
est cotée et qu'elle a inscrit
ses titres aux opérations d'une

230
00:13:14,820 --> 00:13:16,780
infrastructure de marché DLT.

231
00:13:16,980 --> 00:13:20,920
Donc là, c'est l'hypothèse où vous
êtes dans le régime pilote qui

232
00:13:21,120 --> 00:13:24,900
ne concerne, le régime pilote de 2023,
qui ne concerne que les sociétés

233
00:13:25,100 --> 00:13:25,860
cotées.

234
00:13:26,060 --> 00:13:28,720
Dans ce cas-là, le transfert de
propriété a lieu par inscription

235
00:13:28,920 --> 00:13:31,140
dans le registre distribué.

236
00:13:31,820 --> 00:13:34,300
Donc on va inscrire dans ce registre
distribué, ou plutôt,

237
00:13:34,500 --> 00:13:38,380
l'infrastructure de marché DLT
va inscrire dans le registre distribué

238
00:13:38,580 --> 00:13:39,340
l'opération.

239
00:13:39,740 --> 00:13:46,770
Et c'est à la date de cette inscription
dans ce registre distribué que

240
00:13:46,970 --> 00:13:49,010
le transfert de propriété aura lieu.

241
00:13:49,290 --> 00:13:52,010
Et l'idée, c'est d'aller encore
plus vite grâce à cette technique

242
00:13:52,210 --> 00:13:54,950
que les deux jours qui sont prévus
lorsque ça se passe par inscription

243
00:13:55,150 --> 00:13:55,910
en compte.

244
00:13:56,110 --> 00:13:59,670
C'est une des raisons pour lesquelles
la technologie de la blockchain

245
00:13:59,870 --> 00:14:02,010
est étendue aux sociétés cotées.

246
00:14:02,750 --> 00:14:05,950
Donc on constate que l'inscription
en compte ou l'inscription en DEEP

247
00:14:06,150 --> 00:14:10,290
est particulièrement essentielle
parce que c'est elle dont va dépendre

248
00:14:10,490 --> 00:14:11,330
le transfert de propriété.

249
00:14:11,530 --> 00:14:16,710
Et puis aussi, le plus souvent,
ça va être aussi ce qui va conditionner

250
00:14:16,910 --> 00:14:19,010
la possibilité d'exercer les droits
dans la société.

251
00:14:19,570 --> 00:14:22,410
Et notamment dans les sociétés
anonymes, c'est uniquement

252
00:14:22,610 --> 00:14:26,150
l'actionnaire qui va être inscrit
en compte qui va bénéficier de

253
00:14:26,350 --> 00:14:27,290
la distribution de bénéfices.

254
00:14:27,590 --> 00:14:30,730
C'est uniquement l'actionnaire
qui est inscrit en compte qui va

255
00:14:30,930 --> 00:14:35,530
pouvoir participer aux assemblées
d'actionnaires et exercer son droit

256
00:14:35,730 --> 00:14:36,490
de vote.

257
00:14:37,370 --> 00:14:40,910
Alors maintenant que nous avons
évoqué les modalités de cession

258
00:14:41,110 --> 00:14:46,690
des actions, quelques propos concernant
les atteintes à la libre négociabilité

259
00:14:46,890 --> 00:14:47,670
des actions.

260
00:14:48,730 --> 00:14:51,810
La société anonyme et les sociétés
par actions de façon plus générale,

261
00:14:53,330 --> 00:14:57,230
la règle générale, c'est que les
actions sont négociables et même

262
00:14:57,430 --> 00:14:58,590
qu'elles sont librement négociables.

263
00:14:58,790 --> 00:15:02,950
Donc normalement, vous ne devez
pas entraver, il n'y a pas d'entrave

264
00:15:03,150 --> 00:15:07,530
à la cession d'actions,
mais vous avez la possibilité de

265
00:15:07,730 --> 00:15:12,530
prévoir conventionnellement de
telles limites à cette libre

266
00:15:12,730 --> 00:15:14,470
négociabilité qui est le principe.

267
00:15:14,670 --> 00:15:15,590
Alors quelles sont ces limites ?

268
00:15:15,850 --> 00:15:18,010
Il y en a une limite que nous avons
déjà évoquée dans d'autres sociétés,

269
00:15:18,270 --> 00:15:20,390
c'est l'exigence d'un agrément.

270
00:15:20,590 --> 00:15:23,430
Et c'est ce que nous allons voir
d'abord, la présence d'une clause

271
00:15:23,630 --> 00:15:24,730
agrément dans un 1.

272
00:15:25,290 --> 00:15:28,590
Et il est possible que les actionnaires
prévoient dans les statuts que

273
00:15:28,790 --> 00:15:35,010
la cession d'actions requière un
agrément, un agrément sans lequel

274
00:15:35,210 --> 00:15:37,130
il ne pourra pas y avoir de cession.

275
00:15:38,330 --> 00:15:41,550
Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004,
il est possible de prévoir non

276
00:15:41,750 --> 00:15:44,330
seulement un agrément lorsqu'il
y a une cession à des tiers,

277
00:15:44,710 --> 00:15:47,950
mais également un agrément lorsqu'il
y a une cession entre actionnaires.

278
00:15:48,150 --> 00:15:51,530
Alors ça change la philosophie
de l'agrément, parce que l'idée

279
00:15:51,730 --> 00:15:54,510
avec un agrément pour les cessions
à des tiers, c'est de pouvoir contrôler

280
00:15:54,710 --> 00:15:56,170
les personnes qui deviennent
actionnaires.

281
00:15:56,690 --> 00:15:59,190
L'idée avec un agrément en cas
de cession entre actionnaires,

282
00:15:59,390 --> 00:16:02,510
c'est de pouvoir contrôler la
répartition des pouvoirs entre

283
00:16:02,710 --> 00:16:05,170
les actionnaires, pour qu'il n'y
en ait pas un qui puisse acquérir

284
00:16:05,370 --> 00:16:07,070
de plus en plus d'actions,
sans que les autres ne puissent

285
00:16:07,270 --> 00:16:10,510
rien dire et détenir finalement
le contrôle de la société.

286
00:16:13,330 --> 00:16:15,890
Donc cette possibilité,
elle est reconnue.

287
00:16:18,070 --> 00:16:23,090
Il faut toutefois que pour avoir
le droit de prévoir des clauses

288
00:16:23,290 --> 00:16:25,350
d'agrément dans les statuts,
il faut toutefois que les actions

289
00:16:25,550 --> 00:16:29,430
soient nominatives et que la société
ne soit pas cotée.

290
00:16:29,630 --> 00:16:33,930
Quand vous êtes une société cotée,
ce serait complètement paradoxal

291
00:16:34,130 --> 00:16:38,330
de prévoir une clause d'agrément,
donc la loi interdit des clauses

292
00:16:38,530 --> 00:16:40,490
d'agrément dans les sociétés cotées.

293
00:16:41,110 --> 00:16:41,870
Alors c'est l'article L.

294
00:16:42,070 --> 00:16:44,210
228-23 du Code de commerce qui
prévoit cette règle.

295
00:16:44,470 --> 00:16:47,650
Et ce même article prévoit également
qu'il est interdit de prévoir des

296
00:16:47,850 --> 00:16:51,870
clauses d'agrément pour les cessions
entre conjoints, ascendants et

297
00:16:52,070 --> 00:16:52,830
descendants.

298
00:16:53,870 --> 00:16:55,910
Dans de telles hypothèses,
vous n'avez pas le droit de prévoir

299
00:16:56,110 --> 00:16:56,870
des clauses d'agrément.

300
00:16:57,070 --> 00:16:58,530
On verra un peu plus tard qu'a
priori dans les SAS,

301
00:16:58,730 --> 00:17:01,030
vous avez la possibilité de prévoir
des clauses d'agrément dans de

302
00:17:01,230 --> 00:17:02,350
telles situations.

303
00:17:03,690 --> 00:17:06,190
Qu'est-ce qui se passe quand vous
avez prévu une clause d'agrément ?

304
00:17:06,830 --> 00:17:09,870
Ça veut dire qu'il va falloir respecter
une certaine procédure,

305
00:17:10,070 --> 00:17:10,890
procédure prévue à l'article L.

306
00:17:11,090 --> 00:17:13,210
228-24 du Code de commerce.

307
00:17:14,850 --> 00:17:18,970
Il va falloir que, si vous souhaitez
céder vos actions, que vous fassiez

308
00:17:19,170 --> 00:17:24,150
une notification à la société,
vous demandez à la société d'agréer

309
00:17:24,350 --> 00:17:25,110
la cession.

310
00:17:25,310 --> 00:17:27,810
Alors l'organe qui doit accorder
l'agrément n'est pas précisé par la loi,

311
00:17:28,250 --> 00:17:30,150
donc libre aux associés de le prévoir.

312
00:17:30,350 --> 00:17:31,770
Vous pouvez prévoir que c'est
l'assemblée, mais vous pourrez

313
00:17:31,970 --> 00:17:34,610
prévoir que c'est un autre organe
de la société ou d'autres personnes

314
00:17:34,810 --> 00:17:36,870
qui peuvent accorder cet agrément.

315
00:17:39,130 --> 00:17:42,870
L'agrément va être considéré comme
accordé soit expressément par

316
00:17:43,070 --> 00:17:45,610
notification, soit alors après
expiration d'un délai de trois

317
00:17:45,810 --> 00:17:48,110
mois après la demande d'agrément.

318
00:17:48,310 --> 00:17:50,190
Donc si la société reste muette
pendant trois mois, vous pouvez

319
00:17:50,390 --> 00:17:51,990
réaliser la cession initialement
prévue.

320
00:17:53,010 --> 00:17:56,550
S'il y a refus d'agrément,
la société a l'obligation de faire

321
00:17:56,750 --> 00:18:00,250
acquérir les titres par d'autres
actionnaires ou un autre actionnaire,

322
00:18:00,450 --> 00:18:04,570
soit par des tiers éventuellement,
soit même elle peut décider de

323
00:18:04,770 --> 00:18:05,670
racheter elle-même les actions.

324
00:18:06,750 --> 00:18:10,730
Ça, il faudrait avoir l'accord
du cédant pour pouvoir le faire.

325
00:18:11,590 --> 00:18:15,210
Donc elle a l'obligation de racheter
les actions et cela dans un délai

326
00:18:15,410 --> 00:18:19,470
de trois mois à compter de la
notification du refus.

327
00:18:19,670 --> 00:18:22,430
Alors s'il y a des problèmes de
financement, la société peut demander

328
00:18:22,630 --> 00:18:26,510
au juge un prolongement de ce délai
pour avoir davantage de temps pour

329
00:18:26,710 --> 00:18:27,490
racheter les actions.

330
00:18:27,810 --> 00:18:30,250
Si ce délai est dépassé,
éventuellement le délai prolongé,

331
00:18:30,450 --> 00:18:35,830
s'il est dépassé, l'agrément est
réputé donné.

332
00:18:36,190 --> 00:18:39,690
Si vous n'avez reçu aucune proposition
de rachat, s'il n'y a pas eu de

333
00:18:39,890 --> 00:18:41,690
démarche pour vous racheter vos
actions, vous pouvez procéder à

334
00:18:41,890 --> 00:18:43,150
la cession initiale.

335
00:18:43,350 --> 00:18:46,570
Alors souvent, la société accepte
de racheter ou il y a un tiers

336
00:18:46,770 --> 00:18:49,450
ou un autre actionnaire qui accepte
de racheter dans le délai,

337
00:18:49,650 --> 00:18:53,770
mais il y a une dissension sur
le montant du rachat.

338
00:18:54,070 --> 00:18:56,490
Le cédant n'est pas du tout en
effet dans une position d'offrant,

339
00:18:56,690 --> 00:18:59,510
c'est-à-dire qu'on ne va pas pouvoir
lui imposer de céder au même prix

340
00:18:59,710 --> 00:19:03,450
que ce qu'il avait prévu dans la
cession initiale.

341
00:19:04,610 --> 00:19:08,490
Et en général, ce qui se fait c'est
qu'on a recours à l'expert de l'article

342
00:19:08,690 --> 00:19:11,850
1843-4 du Code civil,
dont nous avons déjà parlé,

343
00:19:12,050 --> 00:19:15,130
qui va être désigné par le président
du tribunal, à charge pour lui

344
00:19:15,330 --> 00:19:16,330
de fixer le prix.

345
00:19:16,530 --> 00:19:20,290
Ce qu'il est important de rappeler,
c'est que le cédant,

346
00:19:20,490 --> 00:19:23,470
il a la possibilité de renoncer
à tout moment, nous dit le texte,

347
00:19:23,670 --> 00:19:24,430
l'article L.

348
00:19:24,630 --> 00:19:26,830
228-24, à la cession,
ce qui veut dire que même après

349
00:19:27,030 --> 00:19:29,190
la fixation du prix par l'expert,
si ce prix ne lui convient pas,

350
00:19:29,390 --> 00:19:32,070
il peut tout à fait renoncer à
la cession.

351
00:19:32,370 --> 00:19:34,230
Mais dans ce cas-là,
il restera actionnaire.

352
00:19:35,790 --> 00:19:36,730
L'article L.

353
00:19:36,930 --> 00:19:42,210
228-24 prévoit expressément la
sanction en cas de violation de

354
00:19:42,410 --> 00:19:43,230
la clause d'agrément.

355
00:19:44,130 --> 00:19:46,290
La sanction, c'est la nullité.

356
00:19:46,490 --> 00:19:48,810
Si vous procédez à une cession
sans avoir obtenu l'agrément,

357
00:19:49,490 --> 00:19:50,970
la cession est nulle.

358
00:19:51,210 --> 00:19:53,170
Alors ces clauses d'agrément,
elles sont efficaces quand vous

359
00:19:53,370 --> 00:19:57,110
avez des actionnaires personnes
physiques, elles présentent un

360
00:19:57,310 --> 00:20:00,690
certain nombre de limites lorsque
vous avez des actionnaires personnes

361
00:20:00,890 --> 00:20:04,370
morales donc des actionnaires personnes
morales et en particulier des sociétés.

362
00:20:05,150 --> 00:20:07,750
Et vous avez plusieurs affaires
qui l'illustrent, et notamment,

363
00:20:07,950 --> 00:20:11,430
vous avez une affaire de 1994,
une affaire Midi libre.

364
00:20:11,630 --> 00:20:15,750
Et là, vous voyez le schéma qui
vous présente la situation qui

365
00:20:15,950 --> 00:20:16,710
a donné lieu au litige.

366
00:20:17,110 --> 00:20:19,610
Vous avez la société Midi libre
dont les statuts contenaient une

367
00:20:19,810 --> 00:20:22,290
clause d'agrément pour les cessions
à des tiers.

368
00:20:23,090 --> 00:20:26,830
Et vous aviez plusieurs actionnaires
personnes morales, la SARL BA,

369
00:20:27,030 --> 00:20:29,270
la société Etarci et la société SCPPML.

370
00:20:30,050 --> 00:20:34,290
Et la SARL BA a été contrôlée par
le groupe Hersant, qui était un

371
00:20:34,490 --> 00:20:37,210
groupe qui détenait des journaux
concurrents de la société Midi libre.

372
00:20:38,330 --> 00:20:41,970
Le groupe Hersant souhaitait acquérir
des actions au Midi libre,

373
00:20:42,170 --> 00:20:45,690
mais s'il l'avait fait directement,
il était certain de se heurter

374
00:20:45,890 --> 00:20:49,830
à un refus d'agrément en application
de la clause d'agrément.

375
00:20:50,070 --> 00:20:51,210
Donc qu'a fait le groupe Hersant ?

376
00:20:51,750 --> 00:20:54,090
Il n'a pas acheté des actions Midi
libre.

377
00:20:54,510 --> 00:21:00,690
Il a acheté des actions des sociétés
actionnaires de la société Midi libre.

378
00:21:00,890 --> 00:21:04,050
Donc il s'est adressé aux sociétés
qui contrôlaient, la société Etarci

379
00:21:04,250 --> 00:21:06,590
et la société SCPPML,
comme vous le voyez sur le deuxième

380
00:21:06,790 --> 00:21:07,550
schéma.

381
00:21:07,750 --> 00:21:10,930
Donc il a acheté, ce groupe Hersant,
des actions Etarci et des actions

382
00:21:11,130 --> 00:21:13,910
SCPPML pour contrôler ces deux
sociétés.

383
00:21:14,110 --> 00:21:16,630
Je vous rappelle que ces sociétés
Etarci et SCPPML détenaient des

384
00:21:16,830 --> 00:21:19,010
actions dans la société Midi libre.

385
00:21:19,210 --> 00:21:20,410
Et au final, que s'est-il passé ?

386
00:21:20,710 --> 00:21:24,110
Le groupe Hersant contrôlait la SARL BA,
il contrôlait aussi la société Etarci,

387
00:21:24,310 --> 00:21:26,410
il contrôlait la société SCPPML.

388
00:21:26,630 --> 00:21:30,330
Et par conséquent, indirectement,
il avait accru le nombre d'actions

389
00:21:30,530 --> 00:21:32,450
qu'il détenait dans la société
Midi libre.

390
00:21:32,650 --> 00:21:36,310
Il ne détenait pas directement,
ce n'était pas lui le propriétaire,

391
00:21:36,530 --> 00:21:38,170
c'étaient les sociétés qu'il
contrôlait.

392
00:21:38,670 --> 00:21:41,150
La clause d'agrément dans une telle
hypothèse, la Cour de cassation

393
00:21:41,350 --> 00:21:43,830
nous a dit qu'elle n'était pas
applicable, parce qu'une clause

394
00:21:44,030 --> 00:21:46,510
d'agrément dans les statuts d'une
société ne peut concerner que les

395
00:21:46,710 --> 00:21:49,810
actions émises par ces sociétés,
et certainement pas des actions

396
00:21:50,010 --> 00:21:51,690
émises par d'autres sociétés.

397
00:21:51,930 --> 00:21:53,910
Vous n'avez pas le droit de vous
mettre d'accord en tant qu'actionnaires

398
00:21:54,110 --> 00:21:59,450
que les actions qui représentent
le capital d'une société tierce

399
00:22:00,990 --> 00:22:02,430
sont soumises à votre agrément.

400
00:22:02,630 --> 00:22:06,630
Ce serait imposer par votre convention
le contenu de votre convention

401
00:22:06,830 --> 00:22:13,590
à des tiers, aux actionnaires d'autres

402
00:22:13,790 --> 00:22:14,550
sociétés.

403
00:22:14,750 --> 00:22:17,410
Et ce n'est pas possible en application
de l'effet relatif des contrats.

404
00:22:17,610 --> 00:22:21,050
Donc là, dans une telle hypothèse,
la clause d'agrément ne peut pas jouer.

405
00:22:21,350 --> 00:22:23,250
C'est la limite de cette clause
d'agrément.

406
00:22:23,450 --> 00:22:28,830
Elle ne peut que concerner les
actions émises par la société dont

407
00:22:29,030 --> 00:22:30,450
les statuts contiennent la clause.

408
00:22:31,010 --> 00:22:32,950
Alors là, il y avait une question
qui pouvait se poser,

409
00:22:33,150 --> 00:22:34,030
c'était celle de la fraude.

410
00:22:34,310 --> 00:22:36,850
Est-ce que finalement,
il y avait eu un contournement

411
00:22:37,530 --> 00:22:39,930
de la clause d'agrément par le
groupe Hersant ?

412
00:22:40,210 --> 00:22:41,910
La Cour de cassation considérait
que ce n'était pas le cas,

413
00:22:42,190 --> 00:22:43,770
parce qu'en réalité,
c'était très simple dans une telle

414
00:22:43,970 --> 00:22:44,730
situation.

415
00:22:44,950 --> 00:22:49,050
Il n'y a pas eu de montage fabriqué
par le groupe Hersant pour contourner

416
00:22:49,250 --> 00:22:50,010
la clause.

417
00:22:50,210 --> 00:22:52,870
Le groupe Hersant avait plusieurs
possibilités, soit à acquérir les

418
00:22:53,070 --> 00:22:54,830
actions Midi libre directement
mais avec le risque d'un refus

419
00:22:55,030 --> 00:22:58,510
d'agrément, soit alors acquérir
les actions émises par les actionnaires

420
00:22:58,710 --> 00:23:02,310
de la société Midi libre,
ce qui était bien plus facile.

421
00:23:02,510 --> 00:23:03,710
Elle a choisi la solution de facilité.

422
00:23:03,950 --> 00:23:04,710
Ce n'est pas une fraude.

423
00:23:04,910 --> 00:23:11,490
Il n'y a pas de montage particulier
réalisé pour contourner la clause

424
00:23:11,690 --> 00:23:12,610
d'agrément donc il n'y a pas de fraude.

425
00:23:12,870 --> 00:23:14,630
Ce qu'il aurait fallu faire,
et c'est ce que suggère d'ailleurs

426
00:23:14,830 --> 00:23:21,870
l'arrêt Midi libre dans cette décision,
c'est qu'il aurait fallu prévoir

427
00:23:22,070 --> 00:23:25,150
une clause d'exclusion,
une clause d'exclusion dans les

428
00:23:25,350 --> 00:23:28,410
statuts de la société Midi libre
qui prévoit l'exclusion d'un

429
00:23:28,610 --> 00:23:31,370
actionnaire personne morale en
cas de changement de contrôle ou

430
00:23:31,570 --> 00:23:34,270
du moins la possibilité d'exclure
un actionnaire personne morale

431
00:23:34,470 --> 00:23:35,530
en cas de changement de contrôle.

432
00:23:35,850 --> 00:23:37,830
Et donc là, ce qu'il aurait fallu
prévoir, c'était une clause

433
00:23:38,030 --> 00:23:41,070
d'exclusion, une telle clause
d'exclusion, et comme le contrôle

434
00:23:41,270 --> 00:23:45,310
de la société Etarci par exemple
ou de la société SCPPML ont changé,

435
00:23:45,510 --> 00:23:47,970
la clause d'exclusion aurait pu
jouer dans une telle hypothèse.

436
00:23:48,170 --> 00:23:50,240
Et on verra que dans les sociétés
par actions simplifiées,

437
00:23:50,910 --> 00:23:53,860
une telle clause d'exclusion est
expressément prévue à l'article L.

438
00:23:54,060 --> 00:23:57,450
227-17 du Code de commerce,
une exclusion en cas de changement

439
00:23:57,650 --> 00:23:58,410
de contrôle.

440
00:23:58,610 --> 00:24:03,950
C'est expressément prévu dans les
règles prévues pour les SAS qui

441
00:24:04,150 --> 00:24:07,830
n'étaient pas du tout applicables
ici vu que c'était une société

442
00:24:08,030 --> 00:24:09,850
anonyme dont il était question ici.

443
00:24:10,310 --> 00:24:12,730
Deuxième clause qui peut porter
atteinte à la libre négociabilité

444
00:24:12,930 --> 00:24:14,390
des actions, la clause de préemption.

445
00:24:14,810 --> 00:24:17,030
La clause de préemption qu'on appelle
aussi la clause de préférence,

446
00:24:17,230 --> 00:24:18,910
alors ce n'est pas exactement la
même chose parce qu'une préférence,

447
00:24:19,110 --> 00:24:22,910
ça veut dire qu'on doit vous proposer
d'abord d'acquérir les actions

448
00:24:23,110 --> 00:24:26,150
que vous voulez vendre avant de
les vendre à quelqu'un d'autre

449
00:24:26,350 --> 00:24:28,430
alors qu'une clause de préemption,
c'est la possibilité de se faire

450
00:24:28,630 --> 00:24:33,510
substituer à l'acquéreur qui a
été trouvé par un vendeur d'action

451
00:24:33,970 --> 00:24:34,730
a posteriori.

452
00:24:35,090 --> 00:24:37,910
Donc théoriquement, si on prend
les mots de façon très stricte,

453
00:24:39,030 --> 00:24:41,630
il y a une différence entre préemption
et préférence.

454
00:24:42,270 --> 00:24:45,910
Quoi qu'il en soit, en toute hypothèse,
ça vous permet, quand vous bénéficiez

455
00:24:46,110 --> 00:24:49,750
de cette clause de préemption ou
de préférence, d'être privilégié,

456
00:24:49,950 --> 00:24:55,110
d'être prioritaire pour acquérir
les actions de celui qui est le

457
00:24:55,310 --> 00:24:57,350
débiteur de la clause.

458
00:24:58,190 --> 00:25:01,550
Et donc c'est une atteinte à la
libre cessibilité, à la libre

459
00:25:01,750 --> 00:25:04,430
négociabilité de ces actions par
le débiteur de cette clause.

460
00:25:04,890 --> 00:25:10,650
Aujourd'hui, ces clauses de préférence
sont renforcées par l'article 1123

461
00:25:10,850 --> 00:25:14,510
du Code civil qui prévoit que s'il
y a une violation de cette clause

462
00:25:14,710 --> 00:25:17,950
de préférence, si vous cédez des
actions à un tiers alors que vous

463
00:25:18,150 --> 00:25:20,890
étiez censé les proposer par priorité
au bénéficiaire de la clause,

464
00:25:21,530 --> 00:25:23,910
déjà, il peut y avoir des dommages
et intérêts à payer et puis aussi,

465
00:25:24,110 --> 00:25:28,130
il y a la possibilité d'obtenir
la nullité et la substitution à

466
00:25:28,330 --> 00:25:30,470
l'acquéreur donc vous remplacez
l'acquéreur.

467
00:25:32,070 --> 00:25:35,390
Le bénéficiaire de la clause de
préférence remplace l'acquéreur

468
00:25:35,590 --> 00:25:36,350
des actions.

469
00:25:36,550 --> 00:25:39,610
Alors à condition que le cessionnaire,
c'est-à-dire l'acquéreur,

470
00:25:40,110 --> 00:25:43,110
ait connu l'existence de la clause,
ait connu aussi l'intention de

471
00:25:43,310 --> 00:25:45,790
son bénéficiaire dans s'en prévaloir,
ce qui n'est pas du tout évident

472
00:25:45,990 --> 00:25:47,130
à démontrer en pratique.

473
00:25:47,330 --> 00:25:49,950
Et puis enfin, une dernière clause
qui porte atteinte à la libre

474
00:25:50,150 --> 00:25:52,830
négociabilité des actions,
c'est ce qu'on appelle la clause

475
00:25:53,030 --> 00:25:53,790
d'inaliénabilité.

476
00:25:53,990 --> 00:25:56,090
C'est un 3 : la clause
d'inaliénabilité.

477
00:25:56,290 --> 00:25:59,650
En fait, c'est une clause qui interdit
la cession, la cession d'action

478
00:25:59,850 --> 00:26:00,610
en particulier.

479
00:26:01,130 --> 00:26:03,870
Donc c'est vraiment une atteinte
très forte et parfois,

480
00:26:04,070 --> 00:26:07,910
on la rencontre dans des jeunes
start-ups avec l'idée que les

481
00:26:08,110 --> 00:26:10,330
fondateurs, les premiers actionnaires
s'engagent à rester dans la société

482
00:26:10,530 --> 00:26:11,290
pendant un certain temps.

483
00:26:11,750 --> 00:26:14,010
Donc ils s'engagent à ne pas vendre
des actions pendant un certain temps,

484
00:26:14,270 --> 00:26:17,370
mais c'est quand même une atteinte
très forte et par conséquent,

485
00:26:17,570 --> 00:26:18,810
elle doit être limitée dans le temps.

486
00:26:19,010 --> 00:26:23,010
Et alors, dans les sociétés par
actions simplifiées, c'est expressément

487
00:26:23,210 --> 00:26:23,970
prévu par l'article L.

488
00:26:24,170 --> 00:26:27,790
227-13 du Code de commerce,
la durée maximum, c'est 10 ans.

489
00:26:28,030 --> 00:26:30,430
Et la doctrine s'accorde à dire
que 10 ans, oui, c'est une durée

490
00:26:30,630 --> 00:26:32,850
maximum qui doit s'appliquer non
seulement pour les sociétés par

491
00:26:33,050 --> 00:26:36,870
actions simplifiées, mais également
à toutes sociétés en cas de clause

492
00:26:37,070 --> 00:26:39,490
d'inaliénabilité, donc y compris
les sociétés anonymes.