1
00:00:05,540 --> 00:00:09,100
Après avoir vu les règles générales
relatives à l’entrée des biens

2
00:00:09,300 --> 00:00:11,540
dans le domaine privé,
je vous propose de nous intéresser

3
00:00:11,740 --> 00:00:12,680
à leur protection.

4
00:00:12,880 --> 00:00:16,180
Sous-section 2 : la protection
du domaine privé.

5
00:00:17,260 --> 00:00:20,580
Le domaine privé peut faire l’objet
de deux grands types de protection,

6
00:00:20,780 --> 00:00:24,160
à savoir des protections de droit
commun, mais aussi de protections

7
00:00:24,360 --> 00:00:26,200
spéciales qui découlent du droit
public.

8
00:00:26,520 --> 00:00:29,130
Et là on retrouve l’idée selon
laquelle le domaine privé est soumis

9
00:00:29,330 --> 00:00:33,480
non pas à un pur régime de droit privé,
mais un régime mixte marqué par

10
00:00:33,680 --> 00:00:34,680
une certaine exorbitance.

11
00:00:36,140 --> 00:00:38,820
Paragraphe 1 : les protections
de droit commun.

12
00:00:39,800 --> 00:00:42,120
En ce qui concerne les protections
de droit commun, je vais aller

13
00:00:42,320 --> 00:00:45,080
à l’essentiel en vous disant quelques
mots sur les protections de droit

14
00:00:45,280 --> 00:00:47,720
civil et sur les protections pénales.

15
00:00:47,940 --> 00:00:48,700
A.

16
00:00:48,900 --> 00:00:50,100
Les protections de droit civil.

17
00:00:51,040 --> 00:00:53,840
Le domaine privé, en tant qu’il
est régi par le droit privé,

18
00:00:54,180 --> 00:00:56,920
bénéficie des actions judiciaires
qui existent pour la protection

19
00:00:57,120 --> 00:00:58,440
de la propriété privée.

20
00:00:58,780 --> 00:01:01,680
Ces protections sont d’autant plus
importantes que les biens du domaine

21
00:01:01,880 --> 00:01:05,620
privé ne sont pas protégés par
le principe d’imprescriptibilité.

22
00:01:06,060 --> 00:01:09,100
Je vous l’ai dit, le domaine public
est imprescriptible, c’est-à-dire

23
00:01:09,300 --> 00:01:12,820
que la propriété ne peut pas être
acquise par le mécanisme de la

24
00:01:13,020 --> 00:01:13,780
prescription.

25
00:01:13,980 --> 00:01:17,260
En revanche, les biens du domaine
privé ne sont pas protégés contre

26
00:01:17,460 --> 00:01:18,220
la prescription.

27
00:01:18,420 --> 00:01:22,320
Ça signifie que les règles de
prescription du Code civil s’appliquent

28
00:01:22,520 --> 00:01:25,360
au domaine privé et le principe
en matière immobilière,

29
00:01:25,560 --> 00:01:29,840
c’est que la propriété s’acquiert
au bout de 30 ans de possession,

30
00:01:30,280 --> 00:01:34,000
je vous renvoie à l’article 2272
du Code civil.

31
00:01:34,700 --> 00:01:38,060
Tout ça fait que lorsqu’un bien
du domaine privé est en la possession

32
00:01:38,260 --> 00:01:40,660
d’une autre personne,
l’administration a tout intérêt

33
00:01:40,860 --> 00:01:44,540
à agir en justice pour notamment
éviter de perdre ce bien du fait

34
00:01:44,740 --> 00:01:46,320
de la prescription acquisitive.

35
00:01:47,140 --> 00:01:50,360
Pour ce faire, l’administration
bénéficie d’abord de l’action en

36
00:01:50,560 --> 00:01:51,320
revendication.

37
00:01:51,520 --> 00:01:54,760
L’action en revendication a pour
objet de saisir le juge judiciaire

38
00:01:54,960 --> 00:01:57,780
afin de faire reconnaître un droit
de propriété sur un bien.

39
00:01:58,380 --> 00:02:01,220
À côté de ça, l’administration
dispose aussi d’actions en référé.

40
00:02:01,480 --> 00:02:04,640
On parle en ce sens de référé
possessoire parce qu’il s’agit

41
00:02:04,840 --> 00:02:08,380
d’actions caractérisées par l’urgence
qui permettent de protéger la

42
00:02:08,580 --> 00:02:09,420
possession d’un bien.

43
00:02:09,840 --> 00:02:13,740
En l’occurrence, l’action en référé
est notamment utilisée pour obtenir

44
00:02:13,940 --> 00:02:17,030
l’expulsion des occupants illégitimes
du domaine privé.

45
00:02:17,750 --> 00:02:18,510
B.

46
00:02:18,710 --> 00:02:20,330
Les protections de droit pénal.

47
00:02:20,650 --> 00:02:23,510
Le domaine privé fait aussi l’objet
de protection pénale,

48
00:02:23,710 --> 00:02:25,090
notamment par les articles L.

49
00:02:25,290 --> 00:02:29,350
322-1 et suivants du Code pénal
qui condamne les destructions,

50
00:02:29,550 --> 00:02:32,850
les dégradations et les détériorations
des biens qui appartiennent à d’autres

51
00:02:33,050 --> 00:02:35,690
personnes, notamment aux personnes
publiques.

52
00:02:36,030 --> 00:02:39,430
Il faut noter qu’en principe,
ces dispositions protègent aussi

53
00:02:39,630 --> 00:02:42,570
bien le domaine privé que le domaine
public, mais elles ne s’appliquent

54
00:02:42,770 --> 00:02:46,370
que si aucune autre règle pénale
spéciale ne s’applique.

55
00:02:46,570 --> 00:02:49,770
Or, un certain nombre de biens
du domaine public sont protégés

56
00:02:49,970 --> 00:02:52,510
par le régime des contraventions
de voiries, ce qui fait que les

57
00:02:52,710 --> 00:02:53,470
articles L.

58
00:02:53,670 --> 00:02:57,590
322-1 et suivants du Code pénal
ne leur sont pas applicables.

59
00:02:57,790 --> 00:03:01,890
Ils sont surtout applicables aux
biens du domaine privé.

60
00:03:02,250 --> 00:03:04,930
Paragraphe 2 : les protections
de droit public.

61
00:03:06,030 --> 00:03:06,790
A.

62
00:03:06,990 --> 00:03:08,830
Les protections générales.

63
00:03:09,410 --> 00:03:12,470
Les biens du domaine privé,
en tant qu’ils sont des publics,

64
00:03:12,670 --> 00:03:15,190
c’est-à-dire des biens qui relèvent
de la propriété publique,

65
00:03:15,550 --> 00:03:19,150
font l’objet des protections générales
que je vous ai déjà présentées,

66
00:03:19,350 --> 00:03:23,450
à savoir le principe d’insaisissabilité
et le principe d’incessibilité

67
00:03:23,650 --> 00:03:24,410
à vil prix.

68
00:03:24,610 --> 00:03:27,330
Je vous renvoie à ce qu’on en avait
dit tout en vous rappelant simplement

69
00:03:27,530 --> 00:03:30,510
que ces deux principes sont applicables
à toutes les formes de propriété

70
00:03:30,710 --> 00:03:33,410
publique et qu’ils sont donc
applicables non seulement au domaine

71
00:03:33,610 --> 00:03:37,050
public, mais aussi au domaine privé.

72
00:03:37,270 --> 00:03:38,030
B.

73
00:03:38,230 --> 00:03:39,630
Les protections particulières.

74
00:03:39,930 --> 00:03:42,970
En ce qui concerne le domaine privé,
il existe quelques protections

75
00:03:43,170 --> 00:03:45,330
particulières qui procèdent du
droit public.

76
00:03:45,730 --> 00:03:47,770
De ce point de vue, il est possible
de faire une distinction en se

77
00:03:47,970 --> 00:03:50,530
fondant sur deux facettes du domaine
privé.

78
00:03:50,730 --> 00:03:53,990
D’abord, il y a certaines protections
qui sont issues du droit public

79
00:03:54,190 --> 00:03:56,870
et qui s’appliquent à toutes les
formes de domaine privé,

80
00:03:57,070 --> 00:03:59,570
mais il y a aussi des protections
qui ne s’appliquent qu’à une forme

81
00:03:59,770 --> 00:04:02,790
particulière du domaine privé,
à savoir ce qu’on appelle le domaine

82
00:04:02,990 --> 00:04:04,230
public virtuel.

83
00:04:04,430 --> 00:04:06,150
Je vais vous expliquer pourquoi.

84
00:04:06,730 --> 00:04:07,490
1.

85
00:04:07,690 --> 00:04:10,510
Les protections particulières du
domaine privé.

86
00:04:10,930 --> 00:04:14,370
Du point de vue du domaine privé,
il y a deux grands types de protections

87
00:04:14,570 --> 00:04:18,630
qui peuvent venir du droit public,
à savoir les mesures d’expulsion

88
00:04:18,830 --> 00:04:21,970
administrative et les mesures de
police administrative.

89
00:04:22,810 --> 00:04:25,250
En ce qui concerne les mesures
d’expulsion administrative,

90
00:04:25,750 --> 00:04:27,550
on en a déjà parlé pour le domaine
public.

91
00:04:28,030 --> 00:04:31,130
En principe, l’expulsion doit être
prononcée par un juge,

92
00:04:31,330 --> 00:04:33,830
mais en ce qui concerne le domaine
privé et à la différence du domaine

93
00:04:34,030 --> 00:04:37,140
public, c’est normalement le juge
judiciaire qui est compétent pour

94
00:04:37,340 --> 00:04:41,310
prononcer une expulsion du domaine
privé, puisque cette question est

95
00:04:41,510 --> 00:04:43,310
normalement régie par le droit privé.

96
00:04:43,510 --> 00:04:45,750
Cela dit, il y a quand même des
exceptions, c’est-à-dire qu’il

97
00:04:46,190 --> 00:04:49,610
y a des cas où c’est le juge
administratif qui est compétent

98
00:04:49,810 --> 00:04:52,370
pour prononcer l’expulsion du domaine
privé.

99
00:04:52,650 --> 00:04:55,310
La première exception,
c’est lorsque c’est prévu par la

100
00:04:55,510 --> 00:04:57,990
loi ou par la nature du titre
d’occupation.

101
00:04:58,290 --> 00:05:01,270
L’exemple typique, ce sont les
baux emphytéotiques administratifs,

102
00:05:01,470 --> 00:05:02,230
les BEA.

103
00:05:02,430 --> 00:05:05,130
Rappelez-vous, je vous avais dit
que les BEA étaient des contrats

104
00:05:05,330 --> 00:05:08,570
administratifs même lorsqu’ils
étaient conclus sur le domaine privé.

105
00:05:08,770 --> 00:05:12,690
Or, le BEA, qui est une autorisation
d’occupation du domaine,

106
00:05:13,070 --> 00:05:16,410
prend fin à un moment donné et
s’il prend fin, mais que l’occupant

107
00:05:16,610 --> 00:05:19,510
ne quitte pas le domaine privé,
ce n’est pas le juge judiciaire

108
00:05:19,710 --> 00:05:22,990
qui sera compétent pour prononcer
l’expulsion, ce sera le juge

109
00:05:23,190 --> 00:05:23,950
administratif.

110
00:05:24,150 --> 00:05:24,910
Pourquoi ?

111
00:05:25,110 --> 00:05:27,150
Tout simplement parce que le BEA
est toujours un contrat administratif

112
00:05:27,350 --> 00:05:30,110
qui relève de la compétence du
juge administratif.

113
00:05:30,690 --> 00:05:33,950
La seconde grande exception,
c’est en matière de référé devant

114
00:05:34,150 --> 00:05:35,050
le juge administratif.

115
00:05:35,250 --> 00:05:38,590
On en a déjà parlé, il existe des
procédures de référé devant le

116
00:05:38,790 --> 00:05:41,820
juge administratif qui sont organisées
par les articles L.

117
00:05:42,020 --> 00:05:45,870
521-1 et suivant du Code de justice
administrative et qui permettent

118
00:05:46,070 --> 00:05:48,750
d’offrir des garanties contre les
attaques au bien public.

119
00:05:49,150 --> 00:05:52,730
Il existe notamment ce qu’on appelle
le référé-liberté fondamentale

120
00:05:52,930 --> 00:05:56,310
qui permet au juge, s’il y a urgence,
d’adopter toutes les mesures

121
00:05:56,510 --> 00:05:59,730
nécessaires à la sauvegarde d’une
liberté fondamentale dès lors que

122
00:05:59,930 --> 00:06:03,670
cette liberté subirait une atteinte
grave et manifestement illégale

123
00:06:03,870 --> 00:06:04,670
de la part d’une personne publique.

124
00:06:05,310 --> 00:06:09,590
Le Conseil d’État, dans une ordonnance
commune de Chambourcy qui a été

125
00:06:09,790 --> 00:06:13,230
rendue le 9 octobre 2015,
a jugé qu’une personne publique

126
00:06:13,430 --> 00:06:16,470
pouvait saisir le juge des
référés-liberté pour protéger son

127
00:06:16,670 --> 00:06:17,890
droit de propriété.

128
00:06:18,090 --> 00:06:21,670
Or, cette solution vaut aussi bien
pour la protection du domaine public

129
00:06:21,870 --> 00:06:24,810
que pour la protection du domaine
privé, c’est-à-dire qu’une personne

130
00:06:25,010 --> 00:06:28,830
publique peut saisir le juge du
référé-liberté pour protéger son

131
00:06:29,030 --> 00:06:33,630
domaine privé contre une atteinte
grave et manifestement illégale

132
00:06:33,830 --> 00:06:35,610
de la part d’une personne publique.

133
00:06:35,870 --> 00:06:41,010
Cela dit, le juge administratif
du référé n’est ici compétent que

134
00:06:41,210 --> 00:06:44,330
si l’atteinte vient d’une personne
publique, car le juge administratif

135
00:06:44,530 --> 00:06:47,790
des référés est uniquement compétent
pour protéger les libertés

136
00:06:47,990 --> 00:06:50,990
fondamentales contre les atteintes
qui sont portées par des personnes

137
00:06:51,190 --> 00:06:52,050
publiques.

138
00:06:53,190 --> 00:06:57,530
À côté de l’expulsion prononcée
par le juge, on avait aussi évoqué

139
00:06:57,730 --> 00:07:01,230
les hypothèses d’expulsion d’office
qui peuvent être prononcées directement

140
00:07:01,430 --> 00:07:02,790
par l’administration.

141
00:07:03,350 --> 00:07:05,470
On avait dit que c’était quelque
chose d’exceptionnel parce que

142
00:07:05,670 --> 00:07:08,650
c’est normalement le juge qui doit
prononcer les expulsions,

143
00:07:08,850 --> 00:07:11,970
mais que la jurisprudence permettait
à l’administration de prononcer

144
00:07:12,170 --> 00:07:15,730
des expulsions d’office dans certaines
hypothèses qui sont celles établies

145
00:07:15,930 --> 00:07:19,330
par l’arrêt société immobilière
de Saint-Just qui a été rendu par

146
00:07:19,530 --> 00:07:21,630
le Tribunal des conflits le 2 décembre
1902.

147
00:07:22,350 --> 00:07:25,830
En ce sens, l’administration peut
expulser d’office un occupant

148
00:07:26,030 --> 00:07:29,570
irrégulier du domaine privé et
on retrouve là les trois hypothèses

149
00:07:29,770 --> 00:07:32,330
que je vous avais citées :
soit que cette expulsion d’office

150
00:07:32,530 --> 00:07:35,470
est permise par la loi,
soit qu'elle soit justifiée par

151
00:07:35,670 --> 00:07:38,770
une extrême urgence,
soit qu'il n’y a pas d’alternative

152
00:07:38,970 --> 00:07:42,510
juridictionnelle pour obtenir
l’expulsion du domaine privé,

153
00:07:42,890 --> 00:07:46,110
je vous renvoie à ce qu’on en avait
dit pour le domaine public.

154
00:07:47,250 --> 00:07:50,790
À côté des expulsions,
les autorités administratives peuvent

155
00:07:50,990 --> 00:07:53,810
aussi disposer de pouvoirs
administratifs pour protéger le

156
00:07:54,010 --> 00:07:54,770
domaine privé.

157
00:07:54,970 --> 00:07:58,130
En l’occurrence, il s’agit de polices
administratives spéciales qui sont

158
00:07:58,330 --> 00:08:01,090
organisées par la loi,
comme l’illustre la police de

159
00:08:01,290 --> 00:08:02,790
conservation des chemins ruraux.

160
00:08:03,030 --> 00:08:04,730
Je vous renvoie aux articles L.

161
00:08:04,930 --> 00:08:06,560
161-5 et D.

162
00:08:06,760 --> 00:08:10,830
161-10 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.

163
00:08:13,170 --> 00:08:13,930
2.

164
00:08:14,130 --> 00:08:17,110
Les protections particulières du
domaine public virtuel.

165
00:08:18,310 --> 00:08:20,810
Avant de vous présenter ce qu’on
appelle le domaine public virtuel,

166
00:08:21,250 --> 00:08:24,210
il faut savoir qu’il s’agit d’une
théorie qui fait débat dans la

167
00:08:24,410 --> 00:08:27,490
doctrine, car on n’est pas certain
qu’elle existe encore aujourd’hui.

168
00:08:27,690 --> 00:08:30,150
Cela dit, il s’agit d’une théorie
intéressante.

169
00:08:30,350 --> 00:08:31,110
Pourquoi ?

170
00:08:31,310 --> 00:08:33,790
Parce qu’elle conduit à appliquer
certaines règles de la domanialité

171
00:08:33,990 --> 00:08:37,450
publique à des biens qui relèvent
pourtant du domaine privé.

172
00:08:37,650 --> 00:08:40,730
Pour le comprendre et pour comprendre
pourquoi on a pu parler de domaine

173
00:08:40,930 --> 00:08:44,010
public virtuel, il faut distinguer
trois situations.

174
00:08:44,510 --> 00:08:47,690
On a des biens qui relèvent du
domaine public et qui sont protégés

175
00:08:47,890 --> 00:08:50,010
par les règles de la domanialité
publique.

176
00:08:50,310 --> 00:08:53,070
On a des biens qui relèvent du
domaine privé et qui sont protégés

177
00:08:53,270 --> 00:08:56,090
par les règles qu’on vient de voir,
c’est-à-dire les règles de la

178
00:08:56,290 --> 00:08:57,090
domanialité privée.

179
00:08:57,670 --> 00:09:01,350
On a aussi des biens qui relèvent
du domaine privé, mais qui ont

180
00:09:01,550 --> 00:09:03,870
vocation à entrer dans le domaine
public.

181
00:09:04,070 --> 00:09:06,410
Et la question s’est posée de savoir
s’il ne fallait pas appliquer à

182
00:09:06,610 --> 00:09:10,490
ces biens de manière anticipée
les règles tirées du régime de

183
00:09:10,690 --> 00:09:11,730
la domanialité publique.

184
00:09:11,930 --> 00:09:15,470
Autrement dit, vu que ces biens
du domaine privé sont appelés à

185
00:09:15,670 --> 00:09:19,410
entrer dans le domaine public,
il peut être pertinent de les protéger

186
00:09:19,610 --> 00:09:23,970
de manière anticipée en leur appliquant
les règles de la domanialité publique.

187
00:09:24,170 --> 00:09:27,270
C’est ce qu’on a appelé le domaine
public virtuel parce que ça n’est

188
00:09:27,470 --> 00:09:30,910
pas encore du domaine public,
et pourtant, ces biens se voient

189
00:09:31,110 --> 00:09:33,310
appliquer certaines règles du domaine
public.

190
00:09:33,850 --> 00:09:37,270
Cette théorie a d’abord été appliquée
par le Conseil d’État dans son

191
00:09:37,470 --> 00:09:42,230
arrêt association Eurolat qui a
été rendu le 6 mai 1985 et elle

192
00:09:42,430 --> 00:09:45,790
a été confirmée et précisée par
un avis du Conseil d’État qui a

193
00:09:45,990 --> 00:09:49,010
été rendu le 31 janvier 1995.

194
00:09:49,590 --> 00:09:54,210
Je vous cite un passage de cet avis :
"Le fait de prévoir de façon certaine

195
00:09:54,410 --> 00:09:56,970
l’affectation au service public
ou à l’usage direct du public,

196
00:09:57,170 --> 00:10:01,310
implique que le terrain est soumis
dès ce moment au principe de la

197
00:10:01,510 --> 00:10:02,850
domanialité publique".

198
00:10:03,190 --> 00:10:06,430
Attention, il n’est pas dit ici
que ce bien appartient au domaine

199
00:10:06,630 --> 00:10:09,690
public, il est simplement dit que
ce bien est soumis au principe

200
00:10:09,890 --> 00:10:11,150
de la domanialité publique.

201
00:10:11,350 --> 00:10:14,970
Ça a laissé entendre que le bien
n’appartenait pas encore au domaine

202
00:10:15,170 --> 00:10:17,950
public puisqu’il n’est pas encore
affecté, mais il devait quand même

203
00:10:18,150 --> 00:10:22,150
être protégé d’où l’application
des principes de la domanialité

204
00:10:22,350 --> 00:10:25,570
publique, d’où cette idée de domaine
public virtuel.

205
00:10:26,190 --> 00:10:30,870
À partir de là, cette théorie a
posé plusieurs difficultés.

206
00:10:31,470 --> 00:10:34,630
Première difficulté,
la question s’est posée de savoir

207
00:10:34,830 --> 00:10:38,430
quels étaient ces principes de
la domanialité publique qui sont

208
00:10:38,630 --> 00:10:41,230
censés être applicables au domaine
public virtuel.

209
00:10:41,450 --> 00:10:45,330
Est-ce l’ensemble des règles du
domaine public ou cela ne concerne-t-il

210
00:10:45,530 --> 00:10:49,230
que les règles principales du régime
de la domanialité publique ?

211
00:10:49,630 --> 00:10:52,930
À l’analyse, on a considéré qu’il
s’agissait essentiellement des

212
00:10:53,130 --> 00:10:55,210
deux grands principes qu’on a vus,
à savoir le principe

213
00:10:55,410 --> 00:10:58,790
d’imprescriptibilité et le principe
d’inaliénabilité.

214
00:10:59,170 --> 00:11:01,430
Autrement dit, selon cette théorie
du domaine public virtuel,

215
00:11:01,630 --> 00:11:04,910
un bien du domaine privé qui est
sur le point d’entrer dans le domaine

216
00:11:05,110 --> 00:11:07,910
public est imprescriptible et
inaliénable.

217
00:11:08,110 --> 00:11:10,390
Et la conséquence principale,
c’est qu’il n’est pas possible

218
00:11:10,590 --> 00:11:12,910
d’y constituer des droits réels.

219
00:11:13,310 --> 00:11:16,130
Cette théorie a posé d’autres
difficultés, notamment du point

220
00:11:16,330 --> 00:11:19,610
de vue de son application,
ce qui était problématique pour

221
00:11:19,810 --> 00:11:21,410
la sécurité juridique comme vous
allez le voir.

222
00:11:21,610 --> 00:11:22,370
Pourquoi ?

223
00:11:22,770 --> 00:11:25,950
Parce qu’on peut se poser la question
de savoir à partir de quel moment

224
00:11:26,150 --> 00:11:29,590
le bien doit être considéré comme
relevant du domaine public virtuel.

225
00:11:29,790 --> 00:11:32,590
Certes, la jurisprudence affirmait
que c’était lorsque l’affectation

226
00:11:32,790 --> 00:11:36,570
future était certaine,
mais comment déterminer à partir

227
00:11:36,770 --> 00:11:38,790
de quand une affectation future
est certaine ?

228
00:11:38,990 --> 00:11:42,770
Cette formule, qui est très floue,
ne permet pas de savoir avec certitude

229
00:11:42,970 --> 00:11:46,610
si un bien relève seulement du
domaine privé ou s’il relève déjà

230
00:11:46,810 --> 00:11:50,610
du domaine public virtuel,
d’où le problème de sécurité juridique.

231
00:11:50,810 --> 00:11:54,150
Par ailleurs, l’autre question
qui se pose est de savoir ce qu’il

232
00:11:54,350 --> 00:11:59,110
se passe lorsque le bien en question
n’entre pas dans le domaine public.

233
00:11:59,310 --> 00:12:02,330
Est-ce qu’on doit toujours l’analyser
comme relevant du domaine public

234
00:12:02,530 --> 00:12:05,350
virtuel, est-ce qu’il redevient
du pur domaine privé,

235
00:12:05,630 --> 00:12:07,870
le cas échéant, à partir de quand,
etc.

236
00:12:08,390 --> 00:12:12,270
Bref, les réflexions qui ont conduit
à cette théorie sont pertinentes,

237
00:12:12,470 --> 00:12:15,990
mais on voit que son application
est difficile et incertaine.

238
00:12:16,190 --> 00:12:18,670
C’est d’ailleurs ce qui a fait
que les arrêts rendus sur la question

239
00:12:18,870 --> 00:12:21,170
ont en réalité été assez rares.

240
00:12:21,410 --> 00:12:25,890
En 2006, lorsque le CG3P a été adopté,
il n’a pas repris à son compte

241
00:12:26,090 --> 00:12:26,850
cette théorie.

242
00:12:27,490 --> 00:12:30,470
Certains auteurs en ont conclu
que ça devait conduire à son abandon.

243
00:12:30,850 --> 00:12:34,270
À ce jour, on a une jurisprudence
qui est un peu ambiguë et qui peut

244
00:12:34,470 --> 00:12:37,710
interroger sur le maintien ou non
de cette théorie après l’entrée

245
00:12:37,910 --> 00:12:38,910
en vigueur du CG3P.

246
00:12:39,310 --> 00:12:43,230
Il y a donc un débat de la doctrine
sur cette question.

247
00:12:44,030 --> 00:12:45,170
L’affaire est donc à suivre.

248
00:12:45,370 --> 00:12:49,190
Cela dit, le Code a consacré quelques
règles qui s’apparentent à la logique

249
00:12:49,390 --> 00:12:50,350
du domaine public virtuel.

250
00:12:50,670 --> 00:12:53,650
Je reviendrai notamment sur ce
qu’on appelle le contrat administratif

251
00:12:53,850 --> 00:12:54,610
par anticipation.

252
00:12:55,530 --> 00:12:58,950
Voilà ce qu’on pouvait dire de
la protection du domaine privé.

253
00:12:59,170 --> 00:13:01,690
À partir de la prochaine vidéo,
on se penchera sur la manière dont

254
00:13:01,890 --> 00:13:03,090
il peut être utilisé.