1
00:00:06,060 --> 00:00:09,420
Après avoir étudié le régime du
domaine public, je vous propose

2
00:00:09,620 --> 00:00:13,080
de nous pencher sur le régime du
domaine privé des personnes publiques.

3
00:00:13,280 --> 00:00:15,900
Section 2 : régime du domaine privé.

4
00:00:16,560 --> 00:00:19,660
Vous le savez désormais,
la propriété publique ne se réduit

5
00:00:19,860 --> 00:00:22,080
pas au domaine public,
puisque les personnes publiques

6
00:00:22,280 --> 00:00:24,920
peuvent aussi être propriétaires
de biens qui relèvent de leur domaine

7
00:00:25,120 --> 00:00:25,880
privé.

8
00:00:26,080 --> 00:00:28,700
Ce que vous pouvez retenir à ce stade,
c'est que le domaine privé des

9
00:00:28,900 --> 00:00:32,320
personnes publiques est globalement
régi par le droit privé alors même

10
00:00:32,520 --> 00:00:34,940
qu'il s'agit de biens qui appartiennent
à des personnes publiques.

11
00:00:35,140 --> 00:00:37,540
C'est la raison pour laquelle on
parle de domaine privé.

12
00:00:37,740 --> 00:00:40,780
Et pourtant, il faut quand même
faire attention, parce que si le

13
00:00:40,980 --> 00:00:43,880
domaine privé est globalement régi
par le droit privé, il est aussi

14
00:00:44,080 --> 00:00:45,820
soumis à quelques règles de droit
public.

15
00:00:46,020 --> 00:00:46,780
Pourquoi ?

16
00:00:46,980 --> 00:00:49,420
Tout simplement parce qu'il s'agit
quand même de biens qui appartiennent

17
00:00:49,620 --> 00:00:52,200
à des personnes publiques,
ce qui fait que le droit public

18
00:00:52,400 --> 00:00:53,280
n'est jamais très loin.

19
00:00:53,700 --> 00:00:56,340
Pour préciser cette idée,
on peut aussi soutenir que le domaine

20
00:00:56,540 --> 00:00:59,600
privé, dans une certaine mesure
du moins, participe à la réalisation

21
00:00:59,800 --> 00:01:00,560
de l'intérêt général.

22
00:01:01,080 --> 00:01:04,400
Pour le dire encore plus brièvement,
le domaine privé, ce n'est pas

23
00:01:04,600 --> 00:01:09,240
une propriété qui serait purement
privée, qui poursuivrait des finalités

24
00:01:09,440 --> 00:01:12,080
qui seraient strictement individuelles,
pour ne pas dire individualistes.

25
00:01:12,440 --> 00:01:15,980
Autrement dit, le régime du droit
privé ne se confond pas purement

26
00:01:16,180 --> 00:01:18,940
et simplement au régime de la propriété
privée.

27
00:01:19,240 --> 00:01:22,260
C'est ce qui fait qu'il s'agit
en réalité d'un régime mixte qui

28
00:01:22,460 --> 00:01:25,300
est principalement dominé par les
règles de droit privé,

29
00:01:25,500 --> 00:01:28,600
mais qui connaît aussi l'application
de règles spéciales tirées du droit

30
00:01:28,800 --> 00:01:29,560
public.

31
00:01:29,760 --> 00:01:33,040
Cette idée, on peut la voir notamment
dans l'article L.

32
00:01:33,240 --> 00:01:36,980
2221-1 du CG3P qui dispose,
je vous le cite, "les personnes

33
00:01:37,180 --> 00:01:40,520
publiques gèrent librement leur
domaine privé selon les règles

34
00:01:40,720 --> 00:01:41,900
qui leur sont applicables".

35
00:01:42,300 --> 00:01:46,920
Ici, on a d'abord l'idée de liberté
de gestion comme pour la propriété

36
00:01:47,120 --> 00:01:50,160
privée, mais on a aussi l'idée
de règles qui seraient spécialement

37
00:01:50,360 --> 00:01:53,140
applicables au domaine privé,
dont on comprend que ces règles

38
00:01:53,340 --> 00:01:56,160
peuvent être différentes des règles
tirées du droit privé.

39
00:01:57,120 --> 00:01:59,800
Parmi ces règles spéciales qu'on
ne retrouve pas dans le régime

40
00:02:00,000 --> 00:02:02,600
de la propriété privée,
je vous avais présenté les principales,

41
00:02:02,800 --> 00:02:05,980
à savoir le principe d'insaisissabilité
de la propriété publique,

42
00:02:06,180 --> 00:02:09,600
qui s'applique donc aussi aux biens
du domaine privé, et le principe

43
00:02:09,800 --> 00:02:13,400
d'incessibilité à vil prix qui
s'applique aussi au domaine privé.

44
00:02:13,620 --> 00:02:14,580
Je ne reviens pas dessus.

45
00:02:14,860 --> 00:02:17,780
En revanche, on va voir qu'il existe
d'autres règles spéciales qui

46
00:02:17,980 --> 00:02:21,600
s'appliquent au domaine privé dans
les diverses dimensions de son régime,

47
00:02:21,860 --> 00:02:24,460
qu'il s'agisse des règles relatives
à l'acquisition des biens,

48
00:02:24,720 --> 00:02:28,060
des règles concernant leur protection,
de règles régissant les actes qui

49
00:02:28,260 --> 00:02:30,880
sont adoptés pour gérer le domaine
privé, etc.

50
00:02:32,120 --> 00:02:35,080
Pour le voir, on va,
comme pour le domaine public,

51
00:02:35,280 --> 00:02:38,160
s'intéresser à trois aspects du
régime du domaine privé,

52
00:02:38,400 --> 00:02:42,100
à savoir l'entrée des biens dans
le domaine privé, la protection

53
00:02:42,300 --> 00:02:45,860
des biens du domaine privé et
l'utilisation des biens du domaine

54
00:02:46,060 --> 00:02:46,820
privé.

55
00:02:47,020 --> 00:02:49,180
Sous-section 1 : l'entrée dans
le domaine privé.

56
00:02:50,440 --> 00:02:54,420
Il existe deux grandes manières
pour un bien d'entrer dans le domaine

57
00:02:54,620 --> 00:02:55,780
privé d'une personne publique.

58
00:02:56,020 --> 00:02:58,940
La première manière,
c'est l'entrée par acquisition.

59
00:02:59,400 --> 00:03:02,160
Dans cette hypothèse,
le bien appartient à une autre

60
00:03:02,360 --> 00:03:05,000
personne et la personne publique
va acquérir ce bien.

61
00:03:05,300 --> 00:03:08,580
Or, en principe, lorsqu'une personne
publique acquiert un nouveau bien,

62
00:03:08,960 --> 00:03:12,420
ce bien entre dans son domaine privé,
puisqu'il ne répond pas encore

63
00:03:12,620 --> 00:03:14,500
aux conditions du domaine public.

64
00:03:15,300 --> 00:03:18,880
On a là la première manière pour
un bien d'entrer dans le domaine

65
00:03:19,080 --> 00:03:20,460
privé d'une personne publique.

66
00:03:21,180 --> 00:03:23,640
La seconde manière pour un bien
d'entrer dans le domaine privé

67
00:03:23,840 --> 00:03:26,500
d'une personne publique,
c'est l'entrée par déclassement.

68
00:03:26,820 --> 00:03:29,800
Dans cette hypothèse,
le bien appartient déjà à la personne

69
00:03:30,000 --> 00:03:32,960
publique, mais il relève du domaine
public de cette personne publique.

70
00:03:33,160 --> 00:03:35,960
Or, la personne publique peut vouloir
soumettre ce bien aux règles de

71
00:03:36,160 --> 00:03:37,520
la domanialité privée.

72
00:03:37,720 --> 00:03:40,940
Et pour ce faire, elle va devoir
déclasser son bien, c'est-à-dire

73
00:03:41,140 --> 00:03:44,300
qu'elle va devoir le faire sortir
du domaine public pour le faire

74
00:03:44,500 --> 00:03:46,420
entrer dans son domaine privé.

75
00:03:46,620 --> 00:03:48,880
On va donc voir ces deux hypothèses.

76
00:03:49,080 --> 00:03:51,420
Paragraphe 1 : l'entrée par
acquisition.

77
00:03:52,800 --> 00:03:56,000
L'acquisition, c'est le fait pour
une personne publique d'acquérir

78
00:03:56,200 --> 00:03:59,300
un bien qui appartient à une autre
personne, qu'il s'agisse d'une

79
00:03:59,500 --> 00:04:01,480
personne privée ou d'une personne
publique.

80
00:04:01,920 --> 00:04:05,320
Cette acquisition peut prendre
diverses formes, qui suivent à

81
00:04:05,520 --> 00:04:09,140
chaque fois des régimes particuliers
en fonction du type d'acquisition.

82
00:04:09,520 --> 00:04:11,540
C'est la raison pour laquelle je
ne vais pas vous donner les détails

83
00:04:11,740 --> 00:04:14,700
ici, puisque j'ai consacré la première
sous-partie de la deuxième partie

84
00:04:14,900 --> 00:04:16,000
de ce cours à cette question.

85
00:04:16,360 --> 00:04:19,240
Pour les détails, je vous renvoie
à cette partie du cours,

86
00:04:19,440 --> 00:04:22,800
intitulée "L'Acquisition de la
propriété publique".

87
00:04:23,000 --> 00:04:25,840
À ce stade, vous pouvez simplement
retenir qu'il existe deux grandes

88
00:04:26,040 --> 00:04:28,980
formes d'acquisition :
les acquisitions qui sont consenties

89
00:04:29,180 --> 00:04:31,180
et les acquisitions qui sont imposées.

90
00:04:31,380 --> 00:04:34,200
Parmi les acquisitions qui sont
consenties, on verra les formes

91
00:04:34,400 --> 00:04:37,760
principales, à savoir l'achat,
l'échange et les dons.

92
00:04:37,960 --> 00:04:41,440
Et parmi les acquisitions forcées,
on verra qu'il y en a qui sont

93
00:04:41,640 --> 00:04:44,500
imposées aux personnes publiques
et on verra qu'il y en a qui sont

94
00:04:44,700 --> 00:04:46,840
imposées par les personnes publiques.

95
00:04:47,060 --> 00:04:49,700
De ce point de vue, on étudiera
à titre principal ce qu'on appelle

96
00:04:49,900 --> 00:04:51,940
l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

97
00:04:52,140 --> 00:04:56,020
Mais vous verrez qu'il existe d'autres
formes d'acquisition imposées.

98
00:04:56,220 --> 00:04:59,020
Je vous renvoie donc à la deuxième
partie de ce cours.

99
00:05:00,320 --> 00:05:04,720
Paragraphe 2 : l'entrée par
déclassement ou la sortie du domaine

100
00:05:04,920 --> 00:05:05,680
public.

101
00:05:05,880 --> 00:05:08,640
Dans l'hypothèse qu'on va voir
maintenant, la personne publique

102
00:05:08,840 --> 00:05:12,480
est déjà propriétaire du bien,
mais ce bien relève de son domaine

103
00:05:12,680 --> 00:05:13,440
public.

104
00:05:13,640 --> 00:05:17,060
Or, on a vu que le régime du domaine
public était très protecteur.

105
00:05:17,380 --> 00:05:20,360
L'avantage, c'est que ça permet
de mieux protéger les biens des

106
00:05:20,560 --> 00:05:21,320
personnes publiques.

107
00:05:21,520 --> 00:05:24,720
Mais cette protection peut avoir
des inconvénients, car elle rend

108
00:05:24,920 --> 00:05:27,040
beaucoup moins facile la gestion
des biens.

109
00:05:27,480 --> 00:05:30,100
Et l'un des problèmes principaux,
c'est que ça empêche notamment

110
00:05:30,300 --> 00:05:33,040
les personnes publiques de vendre
leurs biens, puisque les biens

111
00:05:33,240 --> 00:05:36,300
du domaine public sont inaliénables
et donc invendables.

112
00:05:37,000 --> 00:05:39,900
Tout ça explique pourquoi les personnes
publiques peuvent vouloir faire

113
00:05:40,100 --> 00:05:44,800
sortir leurs biens du domaine public
pour les faire entrer dans leur

114
00:05:45,000 --> 00:05:48,380
domaine privé, afin d'apporter
plus de souplesse dans leur gestion

115
00:05:48,580 --> 00:05:51,300
puisque le domaine privé n'est
pas soumis à un régime aussi protecteur

116
00:05:51,500 --> 00:05:52,500
que le domaine public.

117
00:05:52,780 --> 00:05:55,160
C'est ce qu'on appelle justement
le déclassement.

118
00:05:55,360 --> 00:05:58,400
Le déclassement, c'est le fait
pour un bien de sortir du domaine

119
00:05:58,600 --> 00:06:02,180
public pour entrer dans le domaine
privé d'une personne publique.

120
00:06:03,180 --> 00:06:05,700
Je vous rappelle qu'on a déjà vu
l'opération inverse,

121
00:06:05,900 --> 00:06:09,700
qui consiste pour un bien à sortir
du domaine privé pour entrer dans

122
00:06:09,900 --> 00:06:10,660
le domaine public.

123
00:06:10,860 --> 00:06:13,260
C'est ce qu'on a appelé l'incorporation
au domaine public.

124
00:06:13,720 --> 00:06:17,840
Ici, on va se pencher sur le
déclassement, en notant que l'opération

125
00:06:18,040 --> 00:06:20,940
de déclassement est un peu plus
exigeante que l'opération

126
00:06:21,140 --> 00:06:24,480
d'incorporation, car il s'agit
d'éviter que les biens sortent

127
00:06:24,680 --> 00:06:26,280
trop facilement du domaine public.

128
00:06:26,620 --> 00:06:30,080
Ici, on a encore cette idée de
protéger le domaine public.

129
00:06:31,200 --> 00:06:35,220
Pour qu'un bien puisse sortir du
domaine public, il faut répondre

130
00:06:35,420 --> 00:06:38,740
à deux conditions qui sont en principe
cumulatives, à savoir ce qu'on

131
00:06:38,940 --> 00:06:42,360
appelle la désaffectation et le
déclassement au sens strict.

132
00:06:42,760 --> 00:06:45,290
Ces deux conditions ressortent
de l'article L.

133
00:06:45,490 --> 00:06:47,660
2141-1 du CG3P.

134
00:06:47,860 --> 00:06:51,380
Je vous le cite : "Un bien d'une
personne publique qui n'est plus

135
00:06:51,580 --> 00:06:55,080
affecté à un service public ou
à l'usage direct du public ne fait

136
00:06:55,280 --> 00:06:58,300
plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte

137
00:06:58,500 --> 00:07:01,620
administratif constatant son
déclassement." Pour qu'un bien

138
00:07:01,820 --> 00:07:04,780
puisse sortir du domaine public,
il faut répondre à deux conditions

139
00:07:04,980 --> 00:07:07,620
qui sont en principe cumulatives,
à savoir ce qu'on appelle la

140
00:07:07,820 --> 00:07:11,020
désaffectation et ce qu'on appelle
le déclassement au sens strict.

141
00:07:11,440 --> 00:07:13,450
Ces deux conditions ressortent
de l'article L.

142
00:07:13,650 --> 00:07:15,420
2141-1 du CG3P.

143
00:07:15,720 --> 00:07:18,940
Je vous le cite : "Un bien d'une
personne publique qui n'est plus

144
00:07:19,140 --> 00:07:22,540
affecté à un service public ou
à l'usage direct du public ne fait

145
00:07:22,740 --> 00:07:25,600
plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte

146
00:07:25,800 --> 00:07:29,120
administratif constatant son
déclassement." Avec cet article,

147
00:07:29,420 --> 00:07:32,140
on voit donc qu'il y a deux étapes
qui constituent les deux conditions

148
00:07:32,340 --> 00:07:34,740
pour qu'un bien puisse sortir du
domaine public.

149
00:07:35,140 --> 00:07:38,000
Il y a d'abord une condition
matérielle, à savoir que le bien

150
00:07:38,200 --> 00:07:41,440
ne doit plus être affecté au but
d'intérêt général du domaine public,

151
00:07:41,760 --> 00:07:44,260
c'est ce qu'on appelle la
désaffectation, mais il faut ensuite

152
00:07:44,460 --> 00:07:48,020
répondre à une condition formelle
qui consiste à adopter un acte

153
00:07:48,220 --> 00:07:52,540
formel qui constate la désaffectation,
et qui fait donc formellement sortir

154
00:07:52,740 --> 00:07:53,580
le bien du domaine public.

155
00:07:53,800 --> 00:07:55,560
C'est ce qu'on appelle le déclassement.

156
00:07:55,780 --> 00:07:58,560
On va donc donner quelques précisions
sur ces deux conditions.

157
00:07:59,080 --> 00:07:59,840
A.

158
00:08:00,340 --> 00:08:01,380
La désaffectation.

159
00:08:02,080 --> 00:08:06,020
Je vous rappelle que dans la grande
majorité des cas, les biens du

160
00:08:06,220 --> 00:08:08,680
domaine public sont affectés à
un but d'intérêt général,

161
00:08:09,100 --> 00:08:13,080
qu'il soit affecté à l'usage direct
du public ou qu'il soit affecté

162
00:08:13,280 --> 00:08:15,440
à un service public avec aménagement
indispensable.

163
00:08:15,940 --> 00:08:19,140
Ce qu'on appelle la désaffectation,
c'est tout simplement le fait de

164
00:08:19,340 --> 00:08:21,380
soustraire un bien de son affectation.

165
00:08:21,580 --> 00:08:24,920
C'est le fait de mettre fin à
l'affectation du bien.

166
00:08:25,380 --> 00:08:28,740
Dit comme ça, les choses paraissent
simples, mais il faut en réalité

167
00:08:28,940 --> 00:08:31,480
distinguer le cas général qui
s'applique pour une grande partie

168
00:08:31,680 --> 00:08:34,440
du domaine public et quelques cas
particuliers qui présentent des

169
00:08:34,640 --> 00:08:37,580
spécificités quant à la question
de la désaffectation.

170
00:08:38,020 --> 00:08:38,780
1.

171
00:08:38,980 --> 00:08:39,920
Le cas général.

172
00:08:40,400 --> 00:08:42,700
Ce que je vais vous dire maintenant,
ça s'applique à une grande partie

173
00:08:42,900 --> 00:08:45,760
des biens du domaine public immobilier,
et ça s'applique en particulier

174
00:08:45,960 --> 00:08:48,220
à ce qu'on a appelé le domaine
public artificiel.

175
00:08:48,660 --> 00:08:52,100
Ces biens sont affectés à un but
d'intérêt général, et en particulier

176
00:08:52,300 --> 00:08:54,460
à un service public ou à l'usage
direct du public.

177
00:08:54,800 --> 00:08:57,980
Mais ces biens peuvent bien évidemment
faire l'objet d'une désaffectation.

178
00:08:58,220 --> 00:09:01,360
Ce qu'il faut d'abord savoir,
c'est que la désaffectation résulte

179
00:09:01,560 --> 00:09:05,260
d'une décision, c'est-à-dire qu'il
sera décidé que le bien ne sera

180
00:09:05,460 --> 00:09:07,320
plus affecté à son but d'intérêt
général.

181
00:09:07,920 --> 00:09:11,240
Cette décision peut bien évidemment
être explicite, mais elle peut

182
00:09:11,440 --> 00:09:12,660
aussi être implicite.

183
00:09:12,860 --> 00:09:16,400
C'est par exemple le cas lorsque
les circonstances de fait manifestent

184
00:09:16,600 --> 00:09:19,580
qu'une personne publique ne souhaite
plus affecter son bien à un but

185
00:09:19,780 --> 00:09:20,540
d'intérêt général.

186
00:09:21,060 --> 00:09:24,560
À cet égard, rappelez-vous,
pour qu'un bien fasse partie du

187
00:09:24,760 --> 00:09:26,920
domaine public lorsqu'il est affecté
à un service public,

188
00:09:27,280 --> 00:09:29,900
on a dit qu'il lui fallait un
aménagement indispensable.

189
00:09:30,720 --> 00:09:33,840
Il faut savoir que si cet aménagement
indispensable disparaît,

190
00:09:34,040 --> 00:09:36,500
le bien ne sort pas automatiquement
du domaine public.

191
00:09:36,840 --> 00:09:39,800
Autrement dit, une fois que le
bien est entré dans le domaine public,

192
00:09:40,240 --> 00:09:43,560
il y reste tant qu'une décision
de désaffectation n'a pas été prise,

193
00:09:43,960 --> 00:09:46,900
et même si l'aménagement indispensable
a disparu.

194
00:09:47,740 --> 00:09:50,440
Pour le dire encore autrement,
l'aménagement indispensable est

195
00:09:50,640 --> 00:09:52,900
nécessaire pour que le bien entre
dans le domaine public,

196
00:09:53,280 --> 00:09:56,460
s'il s'agit d'un bien qui est affecté
au service public, mais la disparition

197
00:09:56,660 --> 00:09:59,600
de l'aménagement indispensable
n'est pas suffisante pour que le

198
00:09:59,800 --> 00:10:01,280
bien sorte du domaine public.

199
00:10:02,380 --> 00:10:05,380
En ce qui concerne l'autorité
compétente, c'est en principe le

200
00:10:05,580 --> 00:10:09,080
gestionnaire du bien qui est compétent
pour décider de la désaffectation.

201
00:10:09,560 --> 00:10:12,840
Cela dit, il existe des régimes
qui protègent certaines affectations

202
00:10:13,040 --> 00:10:17,100
en ne permettant pas au gestionnaire
de décider seul de la désaffectation.

203
00:10:17,460 --> 00:10:20,120
Par exemple, pour les édifices
religieux où un culte est encore

204
00:10:20,320 --> 00:10:23,460
pratiqué, la désaffectation ne
pourra être décidée que par une loi.

205
00:10:23,660 --> 00:10:27,600
C'est ce qu'affirme l'article 13
de la loi du 9 décembre 1905 relative

206
00:10:27,800 --> 00:10:29,740
à la séparation des églises et
de l'État.

207
00:10:29,980 --> 00:10:32,220
Autre exemple : pour les écoles
primaires, qui relèvent de la

208
00:10:32,420 --> 00:10:35,260
responsabilité de la commune,
la désaffectation de leurs locaux

209
00:10:35,460 --> 00:10:38,060
ne peut être décidée qu'après avoir
obtenu l'avis de l'État.

210
00:10:38,260 --> 00:10:42,540
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État
dans un arrêt Commune de Pulversheim

211
00:10:42,740 --> 00:10:45,500
qui a été rendu le 2 décembre 1994.

212
00:10:47,260 --> 00:10:50,960
Enfin, en ce qui concerne le contrôle
de la décision de désaffectation,

213
00:10:51,320 --> 00:10:54,500
le juge va pouvoir l'annuler si
cette décision est irrégulière,

214
00:10:54,820 --> 00:10:57,980
mais il faut préciser que le juge
va parfois un peu plus loin puisqu'il

215
00:10:58,180 --> 00:11:00,860
tend à contrôler la pertinence
de la désaffectation.

216
00:11:01,240 --> 00:11:04,880
À cet égard, il lui est arrivé
de censurer des décisions de

217
00:11:05,080 --> 00:11:08,320
désaffectation, par exemple dans
les cas où une désaffectation n'était

218
00:11:08,520 --> 00:11:11,940
pas justifiée par un motif d'intérêt
général ou encore parce que la

219
00:11:12,140 --> 00:11:15,220
désaffectation avait des effets
négatifs sur les administrés.

220
00:11:15,480 --> 00:11:18,320
Dans ces hypothèses,
si la décision de désaffectation

221
00:11:18,520 --> 00:11:21,480
est annulée, le bien va rester
dans le domaine public.

222
00:11:22,120 --> 00:11:24,500
Cela dit, il faut quand même noter
de ce point de vue, du point de

223
00:11:24,700 --> 00:11:28,260
vue du contrôle, que le juge procède
à un contrôle qui est relativement

224
00:11:28,460 --> 00:11:31,220
restreint, tout simplement parce
qu'il ne veut pas se substituer

225
00:11:31,420 --> 00:11:34,620
à l'administration en ce qui concerne
la question de la gestion des biens

226
00:11:34,820 --> 00:11:35,580
publics.

227
00:11:36,140 --> 00:11:36,900
2.

228
00:11:37,100 --> 00:11:37,860
Les cas particuliers.

229
00:11:38,280 --> 00:11:40,980
En matière de désaffectation,
il existe quelques cas particuliers.

230
00:11:41,180 --> 00:11:41,940
Pourquoi ?

231
00:11:42,140 --> 00:11:44,200
Tout simplement parce que certains
biens du domaine public ne font

232
00:11:44,400 --> 00:11:46,540
pas l'objet d'une affectation très
nette.

233
00:11:46,740 --> 00:11:49,160
C'est ce qu'on va rappeler avec
les exemples des domaines publics

234
00:11:49,360 --> 00:11:51,160
mobilier, naturel et routier.

235
00:11:51,880 --> 00:11:52,640
a.

236
00:11:52,840 --> 00:11:54,520
Le domaine public mobilier.

237
00:11:54,720 --> 00:11:56,860
Tout d'abord, je vous rappelle
que l'article L.

238
00:11:57,060 --> 00:12:01,560
2112-1 du CG3P donne une définition
générale du domaine public mobilier

239
00:12:01,760 --> 00:12:05,400
en affirmant qu'il s'agit,
je cite, "de biens présentant un

240
00:12:05,600 --> 00:12:07,560
intérêt public du point de vue
de l'histoire, de l'art,

241
00:12:07,760 --> 00:12:09,980
de l'archéologie, de la science
ou de la technique".

242
00:12:10,180 --> 00:12:12,780
Donc là, vous voyez qu'il n'y a
pas d'affectation particulière

243
00:12:12,980 --> 00:12:13,760
à un but d'intérêt général.

244
00:12:14,080 --> 00:12:16,940
C'est-à-dire que les biens ne sont
pas finalisés par un but d'intérêt

245
00:12:17,140 --> 00:12:20,280
général, ils ont simplement une
caractéristique relativement objective,

246
00:12:20,480 --> 00:12:23,800
à savoir qu'ils n'ont pas d'intérêt
dans certains domaines particuliers.

247
00:12:24,060 --> 00:12:27,900
Et donc, il est difficile d'envisager
une désaffectation dès lors qu'il

248
00:12:28,100 --> 00:12:29,940
n'y a pas d'affectation nette.

249
00:12:30,140 --> 00:12:35,380
En réalité, les choses sont un
peu plus complexes, car on appréhende

250
00:12:35,580 --> 00:12:38,380
certains biens mobiliers sous l'angle
de l'affectation.

251
00:12:38,580 --> 00:12:40,980
Ce que vous pouvez simplement retenir,
sans rentrer dans les détails,

252
00:12:41,180 --> 00:12:44,200
c'est que la loi tend à consacrer
des régimes de déclassement des

253
00:12:44,400 --> 00:12:48,080
biens mobiliers qui ne présupposent
pas une désaffectation préalable.

254
00:12:48,320 --> 00:12:51,000
C'est ce qu'on retrouve,
par exemple, aux articles L.

255
00:12:51,200 --> 00:12:55,380
115-1 et suivants du Code du patrimoine
en ce qui concerne le déclassement

256
00:12:55,580 --> 00:12:56,420
des collections de musées.

257
00:12:56,660 --> 00:12:57,870
Je ne rentre pas dans les détails.

258
00:12:58,070 --> 00:12:58,830
b.

259
00:12:59,030 --> 00:12:59,790
Le domaine public naturel.

260
00:13:00,940 --> 00:13:04,180
Là aussi, on a un cas particulier
parce que le domaine public naturel

261
00:13:04,380 --> 00:13:07,440
n'est pas à proprement parler affecté
à un but d'intérêt général.

262
00:13:07,760 --> 00:13:09,980
En effet, on avait vu que certains
biens entraient dans le domaine

263
00:13:10,180 --> 00:13:13,320
public naturel en raison de
caractéristiques naturelles,

264
00:13:13,520 --> 00:13:15,860
c'est-à-dire en raison de
caractéristiques qui résultaient

265
00:13:16,060 --> 00:13:17,680
de phénomènes de la nature.

266
00:13:18,080 --> 00:13:20,800
C'est ce qu'on avait vu avec le
domaine naturel maritime et avec

267
00:13:21,000 --> 00:13:22,100
le domaine naturel fluvial.

268
00:13:22,440 --> 00:13:26,300
À nouveau, à défaut d'affectation,
il est difficile d'envisager une

269
00:13:26,500 --> 00:13:27,300
désaffectation.

270
00:13:27,660 --> 00:13:29,880
Mais en fait, le problème se pose
moins ici.

271
00:13:30,080 --> 00:13:30,840
Pourquoi ?

272
00:13:31,040 --> 00:13:33,600
Tout simplement parce que si un
bien fait partie du domaine public

273
00:13:33,800 --> 00:13:36,260
naturel en raison de ses
caractéristiques naturelles,

274
00:13:36,460 --> 00:13:39,240
ça signifie que son appartenance
au domaine public ne dépend pas

275
00:13:39,440 --> 00:13:40,460
de la volonté de l'administration.

276
00:13:41,060 --> 00:13:43,720
Et si son appartenance au domaine
public ne dépend pas de la volonté

277
00:13:43,920 --> 00:13:47,200
de l'administration, ça veut dire
que l'administration ne peut pas

278
00:13:47,400 --> 00:13:50,260
non plus vouloir faire sortir ce
bien du domaine public.

279
00:13:50,720 --> 00:13:53,460
Autrement dit, la question de la
désaffectation ne se pose pas,

280
00:13:53,660 --> 00:13:56,280
non seulement parce qu'il n'y a
pas d'affectation, mais surtout

281
00:13:56,480 --> 00:13:58,820
parce que le déclassement vers
le domaine privé n'est pas

282
00:13:59,020 --> 00:13:59,780
envisageable.

283
00:13:59,980 --> 00:14:02,220
Pour prendre un exemple,
les éléments qui appartiennent

284
00:14:02,420 --> 00:14:05,640
au domaine public naturel maritime
ne peuvent pas être déclassés,

285
00:14:05,840 --> 00:14:08,220
car il n'existe pas de domaine
privé maritime.

286
00:14:09,020 --> 00:14:12,880
Le domaine naturel maritime relève
nécessairement de la domanialité

287
00:14:13,080 --> 00:14:16,360
publique, et il ne peut donc pas
relever du domaine privé même si

288
00:14:16,560 --> 00:14:17,400
son propriétaire le voulait.

289
00:14:17,600 --> 00:14:20,260
Bref, la question du déclassement
ne se pose pas.

290
00:14:20,460 --> 00:14:24,900
À l'inverse, en raison des évolutions
naturelles, si la mer recule,

291
00:14:25,320 --> 00:14:31,980
si les lits des rivières se réduisent,
les surfaces concernées vont sortir

292
00:14:32,180 --> 00:14:35,860
du domaine public, mais ça ne résultera
pas d'une décision de déclassement.

293
00:14:36,100 --> 00:14:39,620
Il s'agira plutôt d'un déclassement
qui sera naturel, qui tiendra à

294
00:14:39,820 --> 00:14:42,240
l'évolution des éléments naturels.

295
00:14:42,580 --> 00:14:45,260
De ce point de vue, il y a quand
même une particularité du domaine

296
00:14:45,460 --> 00:14:46,440
public fluvial.

297
00:14:46,640 --> 00:14:47,400
Pourquoi ?

298
00:14:47,600 --> 00:14:51,140
Je vous avais dit que l'appartenance
à ce domaine public ne dépendait

299
00:14:51,340 --> 00:14:54,080
pas uniquement des circonstances
naturelles, puisque pour appartenir

300
00:14:54,280 --> 00:14:56,820
au domaine public fluvial,
les cours d'eau et les lacs doivent

301
00:14:57,020 --> 00:14:59,700
aussi être inscrits par
l'administration sur une liste

302
00:14:59,900 --> 00:15:03,460
spéciale qui récapitule les éléments
qui appartiennent au domaine public

303
00:15:03,660 --> 00:15:04,420
fluvial.

304
00:15:04,620 --> 00:15:08,180
À partir de là, l'administration
peut vouloir les désinscrire pour

305
00:15:08,380 --> 00:15:11,960
les faire sortir du domaine public,
mais pour cela, l'autorité compétente

306
00:15:12,160 --> 00:15:13,460
doit respecter certaines conditions.

307
00:15:13,820 --> 00:15:16,160
D'abord, elle doit adopter une
décision expresse.

308
00:15:16,620 --> 00:15:19,940
Ensuite, une enquête publique doit
être organisée avant la prise de

309
00:15:20,140 --> 00:15:20,900
décision.

310
00:15:21,100 --> 00:15:24,560
Enfin, l'autorité doit aussi consulter
les collectivités territoriales

311
00:15:24,760 --> 00:15:27,560
dont le territoire est traversé
par le cours d'eau.

312
00:15:27,980 --> 00:15:30,220
Voilà ce qu'on pouvait dire de
la première étape pour qu'un bien

313
00:15:30,420 --> 00:15:31,760
puisse sortir du domaine public.

314
00:15:32,060 --> 00:15:34,920
On verra dans la prochaine vidéo
la seconde étape, à savoir ce qu'on

315
00:15:35,120 --> 00:15:36,140
appelle le déclassement.