1
00:00:05,480 --> 00:00:09,040
Après avoir présenté les grandes
lignes de l'utilisation collective

2
00:00:09,240 --> 00:00:12,260
du domaine public, je vous propose
de nous pencher sur les utilisations

3
00:00:12,460 --> 00:00:15,520
privatives qui peuvent en être
faites par les administrés.

4
00:00:15,800 --> 00:00:16,560
B.

5
00:00:16,760 --> 00:00:18,860
L'utilisation privative du domaine
public.

6
00:00:19,500 --> 00:00:23,360
Le domaine public est par définition
affecté à des finalités d'intérêt

7
00:00:23,560 --> 00:00:26,800
général, c'est-à-dire qu'il est
en principe destiné au public en

8
00:00:27,000 --> 00:00:27,760
général.

9
00:00:27,960 --> 00:00:31,200
Et pourtant, il peut faire l'objet
d'utilisation dite privative.

10
00:00:31,500 --> 00:00:32,500
Qu'est ce que ça signifie ?

11
00:00:32,700 --> 00:00:36,700
Tout simplement qu'une personne
va pouvoir obtenir le droit d'utiliser

12
00:00:36,900 --> 00:00:39,420
le domaine public pour poursuivre
ses propres finalités,

13
00:00:39,660 --> 00:00:42,700
c'est-à-dire des finalités privées,
et ce droit peut avoir pour effet

14
00:00:42,900 --> 00:00:46,000
d'exclure les autres administrés
de cette utilisation,

15
00:00:46,300 --> 00:00:50,120
c'est-à-dire que ça va priver les
autres administrations d'un accès

16
00:00:50,320 --> 00:00:53,800
au domaine public, d'où l'idée
d'utilisation privative du domaine

17
00:00:54,000 --> 00:00:54,760
public.

18
00:00:54,960 --> 00:00:57,740
De ce point de vue, vous voyez
que l'utilisation privative,

19
00:00:57,940 --> 00:00:58,800
elle peut poser problème.

20
00:00:59,000 --> 00:00:59,760
Pourquoi ?

21
00:00:59,960 --> 00:01:02,880
Tout simplement parce que le domaine
public est censé profiter à tous

22
00:01:03,080 --> 00:01:05,160
et non pas à quelqu'un en particulier.

23
00:01:05,540 --> 00:01:07,640
C'est l'idée qui est affirmée par
l'article L.

24
00:01:07,840 --> 00:01:09,820
2122-1 du CG3P.

25
00:01:10,060 --> 00:01:12,810
Je vous le cite : "Nul ne peut,
sans disposer d'un titre l'y

26
00:01:13,010 --> 00:01:15,740
habilitant, utiliser le domaine
public dans des limites dépassant

27
00:01:15,940 --> 00:01:18,660
le droit d'usage qui appartient
à tous." Avec cet article,

28
00:01:19,020 --> 00:01:23,040
vous voyez qu'il y a une interdiction
de principe d'utiliser le domaine

29
00:01:23,240 --> 00:01:25,940
public de manière privative,
mais vous voyez aussi qu'il y a

30
00:01:26,140 --> 00:01:29,420
une exception, à savoir qu'un titre,
c'est-à-dire une autorisation,

31
00:01:29,740 --> 00:01:33,120
peut permettre une utilisation
privative du domaine public.

32
00:01:33,700 --> 00:01:37,420
Cela dit, vu que l'utilisation
privative va à l'encontre de l'esprit

33
00:01:37,620 --> 00:01:40,700
du domaine public, cette autorisation
d'occupation privative,

34
00:01:40,960 --> 00:01:44,080
elle est régie par un certain nombre
de règles qui sont protectrices

35
00:01:44,280 --> 00:01:45,040
du domaine public.

36
00:01:45,600 --> 00:01:49,280
Je vais donc d'abord vous présenter
le régime général des autorisations

37
00:01:49,480 --> 00:01:52,580
d'occupation privative du domaine
public et ensuite je vous présenterai

38
00:01:52,780 --> 00:01:55,700
quelques régimes particuliers et
dérogatoires par rapport au régime

39
00:01:55,900 --> 00:01:56,660
général.

40
00:01:56,860 --> 00:01:58,900
Pour vous le dire dès maintenant,
si ces régimes particuliers sont

41
00:01:59,100 --> 00:02:01,820
dérogatoires par rapport au régime
général, c'est parce qu'ils permettent

42
00:02:02,020 --> 00:02:06,180
à l'occupant de faire plus de choses
sur le domaine public que ce que

43
00:02:06,380 --> 00:02:07,580
permet le régime général.

44
00:02:08,620 --> 00:02:11,960
Avant cela, il faut bien garder
à l'esprit la distinction qui est

45
00:02:12,160 --> 00:02:15,300
faite entre ce qu'on appelle le
gestionnaire et l'occupant du domaine

46
00:02:15,500 --> 00:02:16,260
public.

47
00:02:16,460 --> 00:02:18,780
Le domaine public, il a forcément
pour propriétaire une personne

48
00:02:18,980 --> 00:02:19,740
publique.

49
00:02:19,940 --> 00:02:22,120
Cette personne publique,
elle est souvent le gestionnaire

50
00:02:22,320 --> 00:02:24,520
de son domaine public,
mais on a vu que le propriétaire

51
00:02:24,720 --> 00:02:28,400
pouvait confier la gestion de son
domaine public à une autre personne

52
00:02:28,600 --> 00:02:32,020
qui n'est donc pas le propriétaire,
mais qui deviendra le gestionnaire

53
00:02:32,220 --> 00:02:32,980
du domaine public.

54
00:02:33,180 --> 00:02:36,700
Eh bien, il ne faut pas confondre
ce gestionnaire avec l'occupant

55
00:02:36,900 --> 00:02:37,660
privatif.

56
00:02:37,860 --> 00:02:40,460
Le gestionnaire, c'est la personne
qui est responsable du domaine

57
00:02:40,660 --> 00:02:41,920
public et de sa gestion.

58
00:02:42,120 --> 00:02:44,300
Ça peut donc être le propriétaire
ou une autre personne.

59
00:02:44,500 --> 00:02:48,080
En revanche, l'occupant privatif,
c'est une personne qui ne fait

60
00:02:48,280 --> 00:02:49,760
qu'occuper le domaine public.

61
00:02:50,060 --> 00:02:53,280
Il n'en est pas responsable ni
même gestionnaire, même s'il a

62
00:02:53,480 --> 00:02:56,560
bien évidemment quelques obligations
de gestion puisqu'il occupe le

63
00:02:56,760 --> 00:02:57,520
domaine public.

64
00:02:57,920 --> 00:03:00,580
Donc dans les propos qui suivent,
je vais essentiellement utiliser

65
00:03:00,780 --> 00:03:04,000
les notions de gestionnaire et
d'occupant, sachant que le

66
00:03:04,200 --> 00:03:08,040
gestionnaire, c'est celui qui accorde
l'autorisation d'occuper le domaine

67
00:03:08,240 --> 00:03:10,600
public de manière privative,
alors que l'occupant,

68
00:03:10,800 --> 00:03:14,180
c'est celui qui bénéficie de
l'autorisation d'occuper le domaine

69
00:03:14,380 --> 00:03:15,530
public de manière privative.

70
00:03:15,730 --> 00:03:16,490
1.

71
00:03:16,690 --> 00:03:17,450
Le régime général d'autorisation.

72
00:03:20,280 --> 00:03:23,920
En ce qui concerne le régime général
des autorisations d'occupation

73
00:03:24,120 --> 00:03:26,780
du domaine public, je vais vous
présenter les règles principales

74
00:03:26,980 --> 00:03:30,480
qui concernent l'adoption de
l'autorisation, l'exécution de

75
00:03:30,680 --> 00:03:33,200
l'autorisation et l'extinction
de l'autorisation.

76
00:03:33,400 --> 00:03:34,160
a.

77
00:03:34,360 --> 00:03:36,300
L'adoption de l'autorisation.

78
00:03:37,100 --> 00:03:40,820
Premier i : les finalités de
l'autorisation.

79
00:03:41,500 --> 00:03:44,020
Pour le dire très brièvement,
mais il faut bien l'avoir en tête,

80
00:03:44,340 --> 00:03:47,500
les règles relatives aux autorisations
d'occupation du domaine public,

81
00:03:47,700 --> 00:03:50,320
elles sont grosso modo gouvernées
par deux grandes finalités.

82
00:03:50,840 --> 00:03:54,020
Elles sont d'abord gouvernées par
une finalité de protection du domaine

83
00:03:54,220 --> 00:03:57,940
public, car il s'agit de s'assurer
que l'occupant ne portera pas atteinte

84
00:03:58,140 --> 00:03:59,820
au domaine public ou à son affectation.

85
00:04:00,100 --> 00:04:02,660
Ça, c'est la finalité principale
et traditionnelle.

86
00:04:02,860 --> 00:04:05,860
Mais depuis quelques années déjà,
cette finalité de protection,

87
00:04:06,100 --> 00:04:09,500
elle a été complétée par une autre
finalité qu'on peut résumer par

88
00:04:09,700 --> 00:04:11,680
l'idée de valorisation du domaine
public.

89
00:04:11,960 --> 00:04:15,540
En effet, les personnes publiques,
elles autorisent souvent l'occupation

90
00:04:15,740 --> 00:04:18,280
de leur domaine public pour en
tirer certains profits,

91
00:04:18,580 --> 00:04:21,040
d'où l'idée de valorisation du
domaine public.

92
00:04:21,960 --> 00:04:25,700
Deuxième i : le caractère obligatoire
de l'autorisation.

93
00:04:26,380 --> 00:04:29,240
Pour pouvoir utiliser le domaine
public de manière privative,

94
00:04:29,760 --> 00:04:32,160
il faut obtenir une autorisation.

95
00:04:32,360 --> 00:04:34,900
Et cette autorisation,
elle est obligatoire.

96
00:04:35,240 --> 00:04:38,300
Autrement dit, il n'est pas possible
d'utiliser le domaine public de

97
00:04:38,500 --> 00:04:40,780
manière privative sans y avoir
été autorisé.

98
00:04:41,080 --> 00:04:43,040
C'est à nouveau ce qu'affirme l'article
L.

99
00:04:43,240 --> 00:04:48,000
2122-1 du CG3P, je vous le cite :
"Nul ne peut, sans disposer d'un

100
00:04:48,200 --> 00:04:50,580
titre l'y habilitant,
utiliser le domaine public dans

101
00:04:50,780 --> 00:04:53,120
des limites dépassant le droit
d'usage qui appartient à tous."

102
00:04:53,840 --> 00:04:58,920
Cela dit, pour que l'autorisation
soit obligatoire, il faut que

103
00:04:59,120 --> 00:05:02,620
l'utilisation du domaine public
soit réellement privative.

104
00:05:03,000 --> 00:05:05,080
C'est-à-dire qu'il faut que
l'utilisation qui est envisagée

105
00:05:05,280 --> 00:05:08,900
par l'occupant ne soit pas compatible
avec une utilisation par d'autres

106
00:05:09,100 --> 00:05:09,860
administrés.

107
00:05:10,060 --> 00:05:13,000
Par exemple, lorsqu'un restaurant
obtient l'autorisation d'occuper

108
00:05:13,200 --> 00:05:17,320
une partie du trottoir pour y installer
des tables, cette partie du trottoir,

109
00:05:17,520 --> 00:05:19,480
elle n'est plus utilisable par
les piétons.

110
00:05:19,680 --> 00:05:23,160
Il y a donc une véritable utilisation
privative du domaine public,

111
00:05:23,360 --> 00:05:26,400
car ça prive les piétons d'un usage
normal du trottoir.

112
00:05:26,600 --> 00:05:30,200
Dans ce cas, le restaurant devra
obtenir obligatoirement une

113
00:05:30,400 --> 00:05:32,280
autorisation pour occuper le domaine
public.

114
00:05:32,700 --> 00:05:35,900
En revanche, autre exemple,
lorsque l'État installe des radars

115
00:05:36,100 --> 00:05:38,360
sur des routes qui appartiennent
aux collectivités territoriales,

116
00:05:38,560 --> 00:05:40,060
il n'y a pas besoin d'autorisation.

117
00:05:40,260 --> 00:05:41,020
Pourquoi ?

118
00:05:41,220 --> 00:05:43,480
Tout simplement parce que si le
domaine public des collectivités

119
00:05:43,680 --> 00:05:47,360
territoriales est effectivement
occupé par l'État, cette occupation

120
00:05:47,560 --> 00:05:50,840
ne prive pas les administrés d'utiliser
la route normalement.

121
00:05:51,040 --> 00:05:54,200
Il n'y a pas d'occupation privative
par l'État et donc pas besoin

122
00:05:54,400 --> 00:05:57,300
d'autorisation pour pouvoir occuper
le domaine public des collectivités

123
00:05:57,500 --> 00:05:58,800
territoriales.

124
00:05:59,000 --> 00:06:01,800
Ensuite, l'autorisation,
elle est non seulement obligatoire,

125
00:06:02,080 --> 00:06:03,580
mais elle doit aussi être expresse.

126
00:06:04,040 --> 00:06:07,040
C'est-à-dire qu'elle ne peut pas
être accordée de manière tacite

127
00:06:07,240 --> 00:06:08,000
ou implicite.

128
00:06:08,420 --> 00:06:11,040
Pour le dire en bref,
le silence de l'administration

129
00:06:11,240 --> 00:06:14,440
face à une demande d'occupation
ou même face à une occupation de

130
00:06:14,640 --> 00:06:17,520
fait du domaine public,
ça ne vaut jamais autorisation

131
00:06:17,720 --> 00:06:18,800
d'occuper le domaine public.

132
00:06:19,360 --> 00:06:22,900
Cette exigence, elle n'apparaît
pas expressément dans le CG3P,

133
00:06:23,140 --> 00:06:25,000
mais elle a été consacrée par la
jurisprudence.

134
00:06:25,340 --> 00:06:28,260
Je vous renvoie à l'arrêt Sipperec
qui a été rendu par le Conseil

135
00:06:28,460 --> 00:06:30,320
d'État le 21 mars 2003.

136
00:06:31,840 --> 00:06:35,500
De ce point de vue, le Conseil
d'État exige non seulement que

137
00:06:35,700 --> 00:06:38,700
l'autorisation soit expresse,
mais elle doit aussi être écrite.

138
00:06:38,900 --> 00:06:41,760
C'est-à-dire que la jurisprudence
interdit toute autorisation qui

139
00:06:41,960 --> 00:06:43,380
serait purement verbale.

140
00:06:43,580 --> 00:06:47,100
Je vous renvoie à son arrêt Société
immobilière du port de Boulogne

141
00:06:47,300 --> 00:06:49,480
qui a été rendu le 19 juin 2015.

142
00:06:50,380 --> 00:06:53,600
Pour finir sur le caractère obligatoire
de l'autorisation, il faut aussi

143
00:06:53,800 --> 00:06:57,400
retenir qu'elle est certes nécessaire,
mais qu'elle n'est pas toujours

144
00:06:57,600 --> 00:06:58,360
suffisante.

145
00:06:58,560 --> 00:07:01,200
Cette précision, elle se comprend
au regard de ce qu'on appelle

146
00:07:01,400 --> 00:07:03,140
l'indépendance des législations.

147
00:07:03,540 --> 00:07:08,000
Vous savez qu'il existe diverses
législations qui permettent d'obtenir

148
00:07:08,200 --> 00:07:10,640
tout un ensemble d'autorisations
qui ont des objets différents,

149
00:07:10,980 --> 00:07:13,240
en matière domaniale,
en matière d'urbanisme,

150
00:07:13,480 --> 00:07:15,120
en matière environnementale,
etc.

151
00:07:16,000 --> 00:07:20,220
Pour pouvoir occuper le domaine public,
il faut obligatoirement une

152
00:07:20,420 --> 00:07:22,260
autorisation d'occupation du domaine
public.

153
00:07:22,600 --> 00:07:25,080
C'est en cela que cette autorisation,
elle est nécessaire.

154
00:07:25,520 --> 00:07:28,860
Par exemple, si vous voulez construire
quelque chose, vous allez devoir

155
00:07:29,060 --> 00:07:32,020
obtenir un permis de construire
sur la base de la législation

156
00:07:32,220 --> 00:07:35,100
d'urbanisme, mais cette construction,
elle va peut-être vous conduire

157
00:07:35,300 --> 00:07:38,280
à devoir occuper temporairement
le domaine public, par exemple

158
00:07:38,480 --> 00:07:40,260
pour réaliser les travaux de
construction.

159
00:07:40,740 --> 00:07:44,620
Eh bien, le permis de construire,
il ne vaut pas autorisation d'occuper

160
00:07:44,820 --> 00:07:45,580
le domaine public.

161
00:07:45,840 --> 00:07:48,460
Il faudra donc obtenir,
en plus du permis de construire,

162
00:07:48,680 --> 00:07:51,120
une autorisation d'occuper le domaine
public.

163
00:07:51,400 --> 00:07:54,940
C'est en ce sens que les législations
sont dites indépendantes et que

164
00:07:55,140 --> 00:07:58,440
l'occupation du domaine public
ne peut se faire sans une autorisation

165
00:07:58,640 --> 00:08:00,320
expresse d'occuper le domaine public.

166
00:08:00,600 --> 00:08:03,700
Cette autorisation pour occuper
le domaine public est donc nécessaire.

167
00:08:04,500 --> 00:08:08,440
En revanche, une telle autorisation,
si elle est suffisante pour occuper

168
00:08:08,640 --> 00:08:10,820
le domaine public, elle n'est pas
suffisante pour tout faire,

169
00:08:11,020 --> 00:08:11,780
pourquoi ?

170
00:08:11,980 --> 00:08:14,880
Parce que ce n'est pas parce que
vous obtenez une autorisation d'occuper

171
00:08:15,080 --> 00:08:18,520
le domaine public que ça vous dispense
d'obtenir les autres autorisations

172
00:08:18,720 --> 00:08:21,220
qui sont nécessaires pour mener
à bien certaines opérations.

173
00:08:21,420 --> 00:08:24,040
Par exemple, ce n'est pas parce
que vous avez l'autorisation d'occuper

174
00:08:24,240 --> 00:08:26,800
le domaine public que vous pouvez
procéder à une construction.

175
00:08:27,180 --> 00:08:29,640
Dans cette hypothèse,
il faut en plus un permis de construire

176
00:08:29,840 --> 00:08:32,860
qui sera adopté sur la base des
législations d'urbanisme.

177
00:08:33,360 --> 00:08:35,860
Autrement dit, l'autorisation
d'occupation du domaine public,

178
00:08:36,060 --> 00:08:39,100
elle n'est pas suffisante en ce
sens qu'elle ne permet pas de tout

179
00:08:39,300 --> 00:08:40,060
faire.

180
00:08:40,260 --> 00:08:42,320
Elle permet simplement d'occuper
le domaine public.

181
00:08:43,760 --> 00:08:47,840
Troisième i : les types d'actes
portant autorisation.

182
00:08:48,760 --> 00:08:51,560
Les actes qui autorisent à occuper
le domaine public, ils sont

183
00:08:51,760 --> 00:08:54,740
généralement appelés autorisations
d'occupation du domaine public,

184
00:08:55,000 --> 00:08:57,320
mais on les appelle aussi parfois
titres domaniaux.

185
00:08:57,920 --> 00:09:01,040
Ce qu'il faut d'abord savoir,
c'est qu'il existe deux grands

186
00:09:01,240 --> 00:09:05,260
types de titres domaniaux,
à savoir les autorisations unilatérales

187
00:09:05,460 --> 00:09:08,480
d'occuper le domaine public et
les autorisations contractuelles

188
00:09:08,680 --> 00:09:09,520
d'occuper le domaine public.

189
00:09:09,900 --> 00:09:13,120
Autrement dit, l'autorisation d'occuper
le domaine public, elle peut résulter

190
00:09:13,320 --> 00:09:16,880
soit d'un acte unilatéral soit
d'un contrat, sachant que pour

191
00:09:17,080 --> 00:09:20,000
les contrats, on parle
traditionnellement de contrats

192
00:09:20,200 --> 00:09:20,960
domaniaux.

193
00:09:21,340 --> 00:09:25,160
De ce point de vue, l'administration,
elle a en principe la liberté de

194
00:09:25,360 --> 00:09:28,120
choisir le type d'actes qu'elle
souhaite adopter pour autoriser

195
00:09:28,320 --> 00:09:29,760
à occuper son domaine public.

196
00:09:29,960 --> 00:09:32,720
Mais il faut quand même retenir
que pour certains types de domaines

197
00:09:32,920 --> 00:09:35,960
publics, la loi impose un type
d'acte à l'administration.

198
00:09:36,280 --> 00:09:39,400
Par exemple, les concessions de plages,
elles ne peuvent se faire que par

199
00:09:39,600 --> 00:09:40,660
la voie contractuelle.

200
00:09:41,720 --> 00:09:45,140
Ensuite, il faut retenir qu'en
principe, les actes qui portent

201
00:09:45,340 --> 00:09:48,340
autorisation d'occupation du domaine
public, ce sont des actes

202
00:09:48,540 --> 00:09:49,300
administratifs.

203
00:09:49,500 --> 00:09:51,840
C'est ce qui découle notamment
de l'article L.

204
00:09:52,040 --> 00:09:54,420
2331-1 du CG3P.

205
00:09:54,620 --> 00:09:58,500
Autrement dit, si le titre domanial
est accordé de manière unilatérale,

206
00:09:58,700 --> 00:10:01,020
il s'agira d'un acte administratif
unilatéral.

207
00:10:01,400 --> 00:10:06,180
Et s'il est accordé par contrat,
il s'agira d'un contrat administratif.

208
00:10:06,440 --> 00:10:08,240
Cela dit, il y a quand même quelques
exceptions.

209
00:10:08,820 --> 00:10:12,180
Je m'arrête sur la plus connue,
à savoir que les contrats d'occupation

210
00:10:12,380 --> 00:10:14,880
qui sont conclus entre un service
public, industriel et commercial

211
00:10:15,080 --> 00:10:18,140
et ses usagers sont toujours des
contrats de droit privé,

212
00:10:18,340 --> 00:10:22,220
même s'ils ont pour effet d'autoriser
l'occupation du domaine public.

213
00:10:23,580 --> 00:10:27,120
En ce qui concerne les autorisations
unilatérales d'occuper le domaine

214
00:10:27,320 --> 00:10:30,420
public, on peut en distinguer deux
grands types, même s'il faudrait

215
00:10:30,620 --> 00:10:33,880
peut-être revoir la terminologie,
à savoir le permis de stationnement

216
00:10:34,080 --> 00:10:37,120
et le permis de voirie,
qui sont notamment évoqués par

217
00:10:37,320 --> 00:10:38,080
l'article L.

218
00:10:38,280 --> 00:10:40,460
113-2 du Code de la voirie routière.

219
00:10:41,040 --> 00:10:44,280
Le permis de stationnement,
il est octroyé lorsqu'aucun travaux

220
00:10:44,480 --> 00:10:46,160
n'est prévu pour l'occupation.

221
00:10:46,520 --> 00:10:49,960
En revanche, si une emprise dans
le sol est prévue pour l'occupation,

222
00:10:50,160 --> 00:10:52,780
ce qui revient à devoir faire des
travaux, c'est la permission de

223
00:10:52,980 --> 00:10:54,740
voirie qui devra être accordée.

224
00:10:54,940 --> 00:10:58,020
En ce qui concerne les autorisations
contractuelles d'occupation du

225
00:10:58,220 --> 00:11:00,920
domaine public, vous pouvez à ce
stade retenir deux choses.

226
00:11:01,340 --> 00:11:04,220
D'abord, les contrats domaniaux,
ils sont assez divers.

227
00:11:04,560 --> 00:11:07,780
Et ça, ça fait qu'il existe des
régimes juridiques différents selon

228
00:11:07,980 --> 00:11:09,440
le type de contrat qui est conclu.

229
00:11:09,640 --> 00:11:11,660
À titre d'illustration,
sans avoir à rentrer dans les détails,

230
00:11:11,900 --> 00:11:15,340
il existe par exemple les concessions
de plage, les concessions d'endigage,

231
00:11:15,540 --> 00:11:18,140
les concessions de prospection,
les concessions de culture marine,

232
00:11:18,360 --> 00:11:20,340
les concessions d'extraction,
etc.

233
00:11:21,360 --> 00:11:23,740
Ensuite, il faut savoir que dans
certaines conditions,

234
00:11:23,940 --> 00:11:27,960
les contrats d'occupation du domaine
public, ils peuvent relever non

235
00:11:28,160 --> 00:11:31,340
pas d'une simple occupation du
domaine public, mais de ce qu'on

236
00:11:31,540 --> 00:11:33,040
appelle la commande publique.

237
00:11:33,240 --> 00:11:34,420
Qu'est-ce que la commande publique ?

238
00:11:34,620 --> 00:11:37,600
Pour le dire en très bref,
c'est tout simplement un ensemble

239
00:11:37,800 --> 00:11:40,920
de contrats par lesquels
l'administration va commander quelque

240
00:11:41,120 --> 00:11:42,260
chose à son cocontractant.

241
00:11:42,480 --> 00:11:45,860
Or lorsque l'administration commande
quelque chose, on n'est plus simplement

242
00:11:46,060 --> 00:11:49,160
dans une opération qui consiste
à autoriser l'occupation du domaine

243
00:11:49,360 --> 00:11:52,660
public, on est dans une opération
qui va obliger l'administration

244
00:11:52,860 --> 00:11:56,080
à respecter une procédure de mise
en concurrence, puisqu'elle va

245
00:11:56,280 --> 00:11:58,560
passer une commande et qu'elle
va devoir mettre en concurrence

246
00:11:58,760 --> 00:12:01,120
des candidats pour répondre à sa
commande.

247
00:12:01,360 --> 00:12:04,840
On reviendra dessus quand on parlera
des procédures d'autorisation.

248
00:12:06,040 --> 00:12:09,420
Voilà les premiers caractères généraux
des autorisations d'occupation

249
00:12:09,620 --> 00:12:10,380
du domaine public.

250
00:12:10,580 --> 00:12:14,200
Je continuerai à présenter les
autres caractères à partir de la

251
00:12:14,400 --> 00:12:15,160
prochaine vidéo.