1
00:00:05,480 --> 00:00:09,440
Après avoir vu comment l'administration
pouvait utiliser et gérer son domaine

2
00:00:09,640 --> 00:00:12,940
public, on va maintenant se pencher
sur la manière dont les administrés

3
00:00:13,140 --> 00:00:16,500
peuvent utiliser le domaine public,
car il faut savoir que les administrés

4
00:00:16,700 --> 00:00:20,400
peuvent bien évidemment utiliser
le domaine public en tant qu'usagers.

5
00:00:21,020 --> 00:00:25,260
Paragraphe 2 : l'utilisation du
domaine public par les administrés.

6
00:00:25,460 --> 00:00:28,600
Donc après avoir étudié l'utilisation
du domaine public par l'administration,

7
00:00:28,800 --> 00:00:32,620
il faut s'intéresser aux destinataires
du domaine public, à savoir les

8
00:00:32,820 --> 00:00:33,580
administrés.

9
00:00:33,780 --> 00:00:36,160
Pourquoi peut-on dire que les
administrés sont les destinataires

10
00:00:36,360 --> 00:00:37,120
du domaine public ?

11
00:00:37,320 --> 00:00:39,620
Tout simplement parce que le domaine
public, vous le savez,

12
00:00:39,820 --> 00:00:42,080
il est affecté à des finalités
d'intérêt général.

13
00:00:42,460 --> 00:00:45,060
C'est-à-dire qu'il est affecté
à des finalités qui intéressent

14
00:00:45,260 --> 00:00:47,460
en premier lieu les administrés.

15
00:00:48,000 --> 00:00:51,040
De ce point de vue, il existe deux
grandes manières pour les administrés

16
00:00:51,240 --> 00:00:52,560
d'utiliser le domaine public.

17
00:00:52,940 --> 00:00:56,000
D'abord, les administrés peuvent
utiliser le domaine public de manière

18
00:00:56,200 --> 00:00:57,800
impersonnelle et anonyme.

19
00:00:58,000 --> 00:01:00,540
C'est-à-dire qu'ils vont pouvoir
se rendre sur le domaine public

20
00:01:00,740 --> 00:01:01,960
de manière relativement libre.

21
00:01:02,320 --> 00:01:05,300
Et cette utilisation,
elle sera inévitablement collective,

22
00:01:05,500 --> 00:01:09,400
car chaque administré peut utiliser
le domaine public avec une relative

23
00:01:09,600 --> 00:01:10,360
liberté.

24
00:01:10,560 --> 00:01:12,060
C'est la première grande hypothèse.

25
00:01:12,260 --> 00:01:16,040
À côté de ça, il y a des hypothèses
où certains administrés seulement

26
00:01:16,240 --> 00:01:19,040
utiliseront le domaine public de
manière privative.

27
00:01:19,320 --> 00:01:22,640
C'est-à-dire qu'ils vont obtenir
une autorisation qui va leur permettre

28
00:01:22,840 --> 00:01:26,000
d'utiliser le domaine public pour
eux de manière privée.

29
00:01:26,200 --> 00:01:29,980
Et ça, ça conduit généralement
à exclure les autres administrés,

30
00:01:30,180 --> 00:01:33,900
ce qui signifie que les autres
administrés seront privés de l'usage

31
00:01:34,100 --> 00:01:34,860
du domaine public.

32
00:01:35,060 --> 00:01:37,800
D'où la distinction qu'on peut
faire entre les utilisations

33
00:01:38,000 --> 00:01:41,120
collectives, c'est la première
hypothèse, et les utilisations

34
00:01:41,320 --> 00:01:45,300
privatives du domaine public,
c'est la deuxième hypothèse.

35
00:01:45,720 --> 00:01:46,480
A.

36
00:01:46,680 --> 00:01:48,960
L'utilisation collective du domaine
public.

37
00:01:49,600 --> 00:01:52,780
Vous le savez désormais,
le domaine public est affecté soit

38
00:01:52,980 --> 00:01:57,580
à l'usage direct du public,
soit à un service public.

39
00:01:57,780 --> 00:01:59,920
Ces affectations, elles impliquent
normalement l'utilisation du domaine

40
00:02:00,120 --> 00:02:02,920
public par les administrés et ce
de manière collective.

41
00:02:03,520 --> 00:02:06,340
Autrement dit, ces affectations,
elles impliquent une utilisation

42
00:02:06,540 --> 00:02:09,100
qui en principe ne peut pas être
exclusive.

43
00:02:09,300 --> 00:02:13,860
Bref, la possibilité qu'a un administré
d'utiliser le domaine public,

44
00:02:14,140 --> 00:02:17,820
elle ne doit pas exclure l'utilisation
du domaine public par les autres

45
00:02:18,020 --> 00:02:18,780
administrés.

46
00:02:18,980 --> 00:02:21,620
C'est ce qui est grosso modo affirmé
par l'article L.

47
00:02:21,820 --> 00:02:23,980
2122-1 du CG3P.

48
00:02:24,180 --> 00:02:27,480
Je vous le cite : "Nul ne peut
utiliser le domaine public dans

49
00:02:27,680 --> 00:02:30,780
des limites dépassant le droit
d'usage qui appartient à tous."

50
00:02:32,300 --> 00:02:34,960
Pour résumer tout ça,
on considère généralement que

51
00:02:35,160 --> 00:02:38,280
l'utilisation collective du domaine
public, elle est gouvernée par

52
00:02:38,480 --> 00:02:42,280
deux grands principes :
le principe de liberté et le principe

53
00:02:42,480 --> 00:02:43,240
d'égalité.

54
00:02:43,440 --> 00:02:46,320
On va donc en dire quelques mots
et je terminerai par quelques

55
00:02:46,520 --> 00:02:50,080
considérations sur le problème
de la gratuité de l'utilisation

56
00:02:50,280 --> 00:02:51,040
du domaine public.

57
00:02:51,540 --> 00:02:52,300
1.

58
00:02:52,600 --> 00:02:56,120
Le principe de liberté d'utilisation
du domaine public.

59
00:02:57,800 --> 00:03:00,360
De manière générale,
le domaine public peut se prêter

60
00:03:00,560 --> 00:03:04,880
à l'exercice de plusieurs libertés
et notamment à la liberté d'usage

61
00:03:05,080 --> 00:03:08,200
par les administrés puisque le
domaine public est affecté au public

62
00:03:08,400 --> 00:03:09,460
ou à un service public.

63
00:03:10,280 --> 00:03:12,960
De ce point de vue, l'utilisation
du domaine public, elle est tout

64
00:03:13,160 --> 00:03:15,040
de même tiraillée entre deux exigences.

65
00:03:15,340 --> 00:03:18,260
D'un côté, les administrés n'ont
en principe pas besoin d'une

66
00:03:18,460 --> 00:03:21,640
autorisation pour pouvoir utiliser
le domaine public, mais de l'autre

67
00:03:21,840 --> 00:03:25,320
côté, l'administration peut bien
évidemment réglementer le domaine

68
00:03:25,520 --> 00:03:28,520
public afin que les administrés
en respectent l'affectation.

69
00:03:28,860 --> 00:03:33,380
Et ça, ça peut impliquer des réductions
de liberté quant à l'utilisation

70
00:03:33,580 --> 00:03:34,340
du domaine public.

71
00:03:34,540 --> 00:03:36,860
C'est ce qu'on va voir maintenant
avec les quelques exemples des

72
00:03:37,060 --> 00:03:39,820
libertés principales qui peuvent
s'exercer sur le domaine public,

73
00:03:40,060 --> 00:03:41,980
même si on pourrait en évoquer
d'autres.

74
00:03:42,420 --> 00:03:43,180
a.

75
00:03:43,380 --> 00:03:44,920
La liberté de circulation.

76
00:03:46,460 --> 00:03:51,280
L'utilisation du domaine public,
elle applique en premier lieu la

77
00:03:51,480 --> 00:03:52,860
possibilité d'y circuler.

78
00:03:53,060 --> 00:03:56,780
Or, la liberté de circulation,
c'est une manifestation de la liberté

79
00:03:56,980 --> 00:04:00,060
d'aller et venir dont le Conseil
constitutionnel a jugé qu'elle

80
00:04:00,260 --> 00:04:01,680
avait valeur constitutionnelle.

81
00:04:02,040 --> 00:04:07,140
Je vous renvoie à sa décision numéro
79-107 DC qui a été rendue le 12

82
00:04:07,340 --> 00:04:08,860
juillet 1979.

83
00:04:09,740 --> 00:04:14,440
Cela dit, malgré son importance,
cette liberté, elle peut évidemment

84
00:04:14,640 --> 00:04:17,480
être limitée, mais pour cela,
il faut que ça soit justifié.

85
00:04:17,680 --> 00:04:21,140
Par exemple, le droit à circuler
sur le domaine public,

86
00:04:21,600 --> 00:04:23,900
il peut être conditionné par une
aptitude.

87
00:04:24,280 --> 00:04:26,440
Alors ça n'est bien évidemment
pas le cas pour pouvoir marcher

88
00:04:26,640 --> 00:04:30,140
dans la rue, mais pour pouvoir
circuler sur les domaines publics

89
00:04:30,340 --> 00:04:33,340
routiers, maritimes et fluviaux,
il faut par exemple un permis,

90
00:04:33,700 --> 00:04:35,900
permis de conduire, permis bateau,
etc.

91
00:04:36,760 --> 00:04:39,600
Ces types de permis,
qui sont des certifications d'aptitude,

92
00:04:39,960 --> 00:04:44,310
ils conditionnent la circulation
sur certains types de domaines publics.

93
00:04:44,510 --> 00:04:48,010
Par ailleurs, des mesures de police
administrative générale peuvent

94
00:04:48,210 --> 00:04:51,670
aussi être adoptées pour limiter,
voire pour interdire la circulation

95
00:04:51,870 --> 00:04:53,010
sur le domaine public.

96
00:04:53,430 --> 00:04:56,130
Alors, bien évidemment,
pour cela, il faut que ça soit

97
00:04:56,330 --> 00:04:58,210
justifié par un motif d'ordre public.

98
00:04:58,410 --> 00:05:01,190
C'est ce qu'on avait rappelé,
mais l'exercice de la police

99
00:05:01,390 --> 00:05:04,950
administrative générale,
elle peut conduire par effet à

100
00:05:05,150 --> 00:05:08,190
réduire la liberté de circulation
sur le domaine public.

101
00:05:09,250 --> 00:05:12,870
Par ailleurs, il existe aussi une
police de la circulation qui est

102
00:05:13,070 --> 00:05:14,160
organisée par les articles L.

103
00:05:14,360 --> 00:05:18,450
2213-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.

104
00:05:18,650 --> 00:05:22,010
Cette police, elle permet au maire
d'adopter tout un ensemble de règles

105
00:05:22,210 --> 00:05:25,450
de circulation, ce qui implique
souvent des limitations de liberté.

106
00:05:25,770 --> 00:05:29,110
Ça peut être l'interdiction faite
à tous les véhicules d'accéder

107
00:05:29,310 --> 00:05:31,550
à certaines voies publiques,
par exemple pour en faire des voies

108
00:05:31,750 --> 00:05:32,510
piétonnes.

109
00:05:32,710 --> 00:05:35,170
Ça peut être l'interdiction d'y
accéder pendant un certain temps

110
00:05:35,370 --> 00:05:36,130
seulement.

111
00:05:36,330 --> 00:05:38,770
Ça peut être l'interdiction de
la circulation pour certains types

112
00:05:38,970 --> 00:05:41,370
de véhicules uniquement,
comme les véhicules qui transportent

113
00:05:41,570 --> 00:05:42,950
des matières dangereuses,
etc.

114
00:05:43,150 --> 00:05:47,370
Alors bien évidemment,
il faut à nouveau que ça soit justifié

115
00:05:47,570 --> 00:05:50,730
et que ces interdictions soient
proportionnées, mais elles peuvent

116
00:05:50,930 --> 00:05:53,670
limiter les possibilités de circuler
sur le domaine public.

117
00:05:54,590 --> 00:05:57,710
Enfin, on retrouve des choses
similaires pour la circulation

118
00:05:57,910 --> 00:05:59,810
sur les plages puisque l'article L.

119
00:06:00,010 --> 00:06:03,090
321-9 du Code de l'environnement
dispose, je vous le cite :

120
00:06:03,430 --> 00:06:07,530
"L'accès des piétons aux plages
est libre, sauf si des motifs justifiés

121
00:06:07,730 --> 00:06:10,830
par des raisons de sécurité,
de défense nationale ou de protection

122
00:06:11,030 --> 00:06:14,090
de l'environnement nécessitent
des dispositions particulières."

123
00:06:14,290 --> 00:06:18,450
À nouveau, ce type de disposition
permet de limiter la liberté de

124
00:06:18,650 --> 00:06:22,050
circulation sur le domaine public
que constituent les plages.

125
00:06:22,510 --> 00:06:23,270
b.

126
00:06:23,470 --> 00:06:25,070
La liberté de stationnement.

127
00:06:25,810 --> 00:06:29,370
La liberté de circulation sur le
domaine public, elle conduit parfois

128
00:06:29,570 --> 00:06:31,110
les administrés à devoir y stationner.

129
00:06:31,310 --> 00:06:34,510
Or, le stationnement,
il peut poser plus de problèmes

130
00:06:34,710 --> 00:06:35,470
que la circulation.

131
00:06:35,670 --> 00:06:36,430
Pourquoi ?

132
00:06:36,630 --> 00:06:39,350
Parce qu'elle consiste non seulement
en une utilisation du domaine public,

133
00:06:39,710 --> 00:06:43,210
mais surtout, le stationnement
consiste en une occupation du domaine

134
00:06:43,410 --> 00:06:46,810
public puisque le véhicule est
immobilisé sur le domaine public.

135
00:06:47,190 --> 00:06:50,310
Eh bien, malgré le fait qu'il s'agit
d'une véritable occupation du domaine

136
00:06:50,510 --> 00:06:53,610
public, les autorités ne peuvent
pas soumettre le stationnement

137
00:06:53,810 --> 00:06:55,370
à une autorisation préalable.

138
00:06:55,790 --> 00:06:59,290
C'est-à-dire que le stationnement
est en principe libre dans le respect

139
00:06:59,490 --> 00:07:00,690
des règles de stationnement.

140
00:07:01,010 --> 00:07:04,370
C'est ce qu'a notamment jugé le
Conseil d'État dans un arrêt Lasserre

141
00:07:04,690 --> 00:07:07,050
rendu le 25 février 1932.

142
00:07:08,270 --> 00:07:10,690
Alors il y a tout de même une grande
limite à cette liberté,

143
00:07:11,170 --> 00:07:13,950
c'est que le stationnement doit
être limité dans le temps,

144
00:07:14,150 --> 00:07:18,850
car sinon, ça se transformerait
en une sorte de privatisation du

145
00:07:19,050 --> 00:07:22,550
domaine public, ce qui correspondrait
à une utilisation privative et

146
00:07:22,750 --> 00:07:25,150
non plus à une utilisation collective
du domaine public.

147
00:07:25,570 --> 00:07:26,950
C'est ce qu'indique l'article L.

148
00:07:27,150 --> 00:07:31,170
417-1 du Code de la route,
je vous le cite : "Les véhicules

149
00:07:31,370 --> 00:07:34,330
laissés en stationnement pendant
une durée excédant sept jours

150
00:07:34,530 --> 00:07:38,690
consécutifs peuvent être mis en
fourrière." À côté de cette règle

151
00:07:38,890 --> 00:07:42,150
générale, les autorités peuvent
aussi adopter d'autres règles

152
00:07:42,350 --> 00:07:44,010
restrictives en matière de
stationnement.

153
00:07:44,650 --> 00:07:48,770
Si ce n'est pas excessif,
elles peuvent par exemple interdire

154
00:07:48,970 --> 00:07:51,590
le stationnement dans une zone,
elles peuvent prévoir des

155
00:07:51,790 --> 00:07:54,070
stationnements alternés,
elles peuvent interdire le

156
00:07:54,270 --> 00:07:56,290
stationnement à certains types
de véhicules qui pourraient être

157
00:07:56,490 --> 00:07:58,630
gênants, etc.

158
00:07:59,030 --> 00:08:01,690
Pour conclure sur cette liberté
de stationnement, vous pouvez

159
00:08:01,890 --> 00:08:04,130
simplement retenir qu'on retrouve
des logiques similaires en ce qui

160
00:08:04,330 --> 00:08:07,730
concerne les domaines maritimes
et fluviaux pour le stationnement

161
00:08:07,930 --> 00:08:09,890
des bateaux.

162
00:08:10,090 --> 00:08:10,850
c.

163
00:08:11,050 --> 00:08:12,910
La liberté d'expression.

164
00:08:13,590 --> 00:08:17,170
De manière générale,
en vertu des principes de laïcité

165
00:08:17,370 --> 00:08:20,690
et de neutralité, les bâtiments
publics ne peuvent pas comporter

166
00:08:20,890 --> 00:08:23,910
de signes d'appartenance,
qu'il s'agisse de signes religieux,

167
00:08:24,110 --> 00:08:26,870
de signes politiques,
etc.

168
00:08:27,070 --> 00:08:30,470
Cela dit, cette règle ne vaut que
pour l'administration, car c'est

169
00:08:30,670 --> 00:08:32,370
l'administration qui est censée
être neutre.

170
00:08:32,570 --> 00:08:36,570
En revanche, les administrés disposent
d'une liberté d'expression qui

171
00:08:36,770 --> 00:08:38,160
a d'ailleurs valeur constitutionnelle.

172
00:08:38,360 --> 00:08:41,970
Eh bien, cette liberté d'expression,
elle peut s'exprimer et elle s'exprime

173
00:08:42,170 --> 00:08:43,910
souvent sur le domaine public.

174
00:08:44,410 --> 00:08:46,390
Alors les régimes sont certes plus
ou moins contraignants,

175
00:08:46,590 --> 00:08:50,150
mais le principe veut qu'on puisse
exprimer librement ses opinions

176
00:08:50,350 --> 00:08:51,650
même sur le domaine public.

177
00:08:52,190 --> 00:08:55,010
Cela peut par exemple se manifester
par la manière de se vêtir,

178
00:08:55,270 --> 00:08:58,610
par le fait de distribuer des tracts,
par le fait de vendre des journaux,

179
00:08:59,210 --> 00:08:59,970
etc.

180
00:09:00,170 --> 00:09:03,070
Pour tout ça, il n'y a pas besoin
d'autorisation préalable.

181
00:09:03,810 --> 00:09:07,190
À côté de ça, on a quand même d'autres
régimes qui sont aussi assez libéraux,

182
00:09:07,390 --> 00:09:08,870
mais qui sont un peu plus encadrés.

183
00:09:09,090 --> 00:09:12,390
C'est par exemple le cas du régime
des manifestations ou encore celui

184
00:09:12,590 --> 00:09:15,090
de l'utilisation des fréquences
hertziennes, car je vous rappelle

185
00:09:15,290 --> 00:09:17,770
que les fréquences hertziennes
relèvent du domaine public par

186
00:09:17,970 --> 00:09:19,110
application de la loi.

187
00:09:19,850 --> 00:09:22,590
De ce point de vue, il est donc
possible pour les autorités publiques

188
00:09:22,790 --> 00:09:26,450
d'apporter au moins indirectement
des restrictions à la liberté

189
00:09:26,650 --> 00:09:28,270
d'expression sur le domaine public.

190
00:09:28,630 --> 00:09:32,810
L'exemple typique, c'est l'interdiction
de manifester qui peut être prononcée

191
00:09:33,010 --> 00:09:34,950
par une mesure de police
administrative.

192
00:09:35,370 --> 00:09:38,550
Mais attention, je vous le rappelle,
lorsqu'une mesure de police

193
00:09:38,750 --> 00:09:41,090
administrative est adoptée pour
interdire une manifestation,

194
00:09:41,630 --> 00:09:44,090
ça n'est normalement pas dans une
perspective de censure.

195
00:09:44,350 --> 00:09:47,010
La seule chose qui peut justifier
une mesure de police administrative,

196
00:09:47,430 --> 00:09:49,390
c'est la préservation de l'ordre
public.

197
00:09:49,950 --> 00:09:53,390
Autrement dit, la mesure de police
administrative, elle ne peut pas

198
00:09:53,590 --> 00:09:57,090
avoir pour intention de réduire
la liberté d'expression.

199
00:09:57,290 --> 00:10:01,070
Et s'il y a dans une certaine mesure
restriction de la liberté d'expression

200
00:10:01,270 --> 00:10:04,690
par l'interdiction de la manifestation,
c'est un simple effet collatéral

201
00:10:04,890 --> 00:10:08,510
de la mesure de police qui a pour
objet principal de préserver l'ordre

202
00:10:08,710 --> 00:10:09,470
public.

203
00:10:09,670 --> 00:10:12,750
Et là, vous retrouvez toutes les
conditions de légalité des mesures

204
00:10:12,950 --> 00:10:14,930
de police administrative,
à savoir qu'elles doivent être

205
00:10:15,130 --> 00:10:17,950
justifiées par un risque de trouble
à l'ordre public et qu'elles doivent

206
00:10:18,150 --> 00:10:19,670
être proportionnées.

207
00:10:19,970 --> 00:10:22,730
En ce qui concerne par exemple
la question d'un convoi funèbre

208
00:10:22,930 --> 00:10:24,850
religieux dans la rue,
c'est-à-dire sur le domaine public,

209
00:10:25,190 --> 00:10:28,590
je vous renvoie au grand arrêt
Abbé Olivier qui a été rendu par

210
00:10:28,790 --> 00:10:30,950
le Conseil d'État le 19 février 1909.

211
00:10:32,530 --> 00:10:33,290
d.

212
00:10:33,490 --> 00:10:35,910
La liberté du commerce et de
l'industrie.

213
00:10:37,070 --> 00:10:40,430
La liberté de réaliser des activités
commerciales, elle a fait l'objet

214
00:10:40,630 --> 00:10:43,910
d'une consécration par le Conseil
d'État sous la forme de la liberté

215
00:10:44,110 --> 00:10:47,070
du commerce et de l'industrie et
par le Conseil constitutionnel

216
00:10:47,270 --> 00:10:49,430
sous la forme de la liberté
d'entreprendre.

217
00:10:49,630 --> 00:10:52,630
Je vous renvoie respectivement
à l'arrêt Daudignac qui a été rendu

218
00:10:52,830 --> 00:10:57,910
par le Conseil d'État le 22 juin
1951 et à la décision 81-132 DC

219
00:10:58,110 --> 00:11:02,410
qui a été rendue par le Conseil
constitutionnel le 16 janvier 1982.

220
00:11:03,350 --> 00:11:06,910
En raison de ces consécrations,
l'administration ne peut empêcher

221
00:11:07,110 --> 00:11:11,230
l'exercice des libertés commerciales
sans que ça ne soit justifié.

222
00:11:11,430 --> 00:11:14,830
L'hypothèse qu'on vise ici,
c'est celle de l'utilisation dite

223
00:11:15,030 --> 00:11:18,270
collective du domaine public pour
réaliser une activité commerciale.

224
00:11:18,470 --> 00:11:20,810
Or, du point de vue de cette
utilisation collective,

225
00:11:21,390 --> 00:11:24,230
seules les activités commerciales
ambulantes sont concernées.

226
00:11:24,430 --> 00:11:25,190
Pourquoi ?

227
00:11:25,390 --> 00:11:28,290
Parce que dès lors qu'une activité
commerciale suppose de s'installer

228
00:11:28,490 --> 00:11:31,510
de manière permanente sur le domaine
public, par exemple pour entreposer

229
00:11:31,710 --> 00:11:34,070
du matériel, pour recevoir des
clients de manière fixe,

230
00:11:34,270 --> 00:11:37,950
etc., ça ne rentre plus dans le
cadre d'une simple utilisation

231
00:11:38,150 --> 00:11:38,910
du domaine public.

232
00:11:39,110 --> 00:11:42,330
On rentre dans la logique d'une
utilisation privative du domaine

233
00:11:42,530 --> 00:11:46,230
public, ce qui suppose une autorisation
comme on le verra par la suite.

234
00:11:47,010 --> 00:11:49,790
Cela dit, dès lors qu'il s'agit
d'une activité commerciale qui

235
00:11:49,990 --> 00:11:52,650
est ambulante, le principe est
la liberté.

236
00:11:52,950 --> 00:11:55,950
Il n'y a pas besoin d'autorisation
pour réaliser cette activité

237
00:11:56,150 --> 00:11:57,890
commerciale sur le domaine public.

238
00:11:58,350 --> 00:12:00,610
Or, de ce point de vue,
les autorités peuvent à nouveau

239
00:12:00,810 --> 00:12:04,110
apporter des restrictions par des
mesures de police administrative

240
00:12:04,310 --> 00:12:07,710
dès lors que c'est justifié par
un risque de trouble à l'ordre public.

241
00:12:08,130 --> 00:12:12,870
Je vous renvoie à nouveau au grand
arrêt Daudignac, rendu le 22 juin 1951.

242
00:12:14,730 --> 00:12:15,490
2.

243
00:12:15,690 --> 00:12:18,530
Le principe d'égalité dans
l'utilisation du domaine public.

244
00:12:19,650 --> 00:12:22,410
S'il y a une certaine liberté à
utiliser le domaine public,

245
00:12:22,790 --> 00:12:25,130
cette liberté ne saurait aller
sans l'égalité.

246
00:12:25,430 --> 00:12:28,090
Pour le dire en bref,
les administrés doivent être traités

247
00:12:28,290 --> 00:12:30,830
de la même manière dans leur accès
au domaine public.

248
00:12:31,470 --> 00:12:34,310
Cela dit, comme toujours en matière
d'égalité, il y a ici deux grands

249
00:12:34,510 --> 00:12:35,270
tempéraments.

250
00:12:35,470 --> 00:12:39,050
D'abord, il est possible de traiter
de manière différente des personnes,

251
00:12:39,250 --> 00:12:41,910
en l'occurrence des utilisateurs
du domaine public, qui sont dans

252
00:12:42,110 --> 00:12:43,430
une situation différente.

253
00:12:43,890 --> 00:12:47,550
Alors attention, cette situation
différente, elle doit avoir un

254
00:12:47,750 --> 00:12:51,350
lien avec l'utilisation du domaine
public pour justifier une différence

255
00:12:51,550 --> 00:12:52,310
de traitement.

256
00:12:52,510 --> 00:12:56,010
Par exemple, en ce qui concerne
le stationnement, un habitant de

257
00:12:56,210 --> 00:12:59,810
la commune n'est pas censé avoir
un privilège par rapport à un touriste.

258
00:13:00,230 --> 00:13:03,430
Les deux sont certes dans une situation
différente, mais cette situation

259
00:13:03,630 --> 00:13:06,450
n'a pas de lien avec le stationnement
sur le domaine public.

260
00:13:06,890 --> 00:13:10,830
En revanche, il existe de nombreuses
situations qui justifient un traitement

261
00:13:11,030 --> 00:13:12,890
différent dans l'utilisation du
domaine public.

262
00:13:13,630 --> 00:13:15,770
Par exemple, toujours en matière
de stationnement, il est tout à

263
00:13:15,970 --> 00:13:18,730
fait possible d'interdire le
stationnement à certains véhicules

264
00:13:18,930 --> 00:13:20,910
seulement, par exemple aux gros
véhicules.

265
00:13:21,110 --> 00:13:21,870
Pourquoi ?

266
00:13:22,070 --> 00:13:24,810
Tout simplement, si leur stationnement
risque de gêner la vue dans certaines

267
00:13:25,010 --> 00:13:25,770
zones de la ville.

268
00:13:25,970 --> 00:13:28,390
Et là, on a une différence de
traitement entre les petits véhicules

269
00:13:28,590 --> 00:13:29,350
et les gros véhicules.

270
00:13:29,550 --> 00:13:32,310
Mais cette différence de traitement,
elle est justifiée par une différence

271
00:13:32,510 --> 00:13:36,670
de condition en rapport avec le
domaine public, car seuls les gros

272
00:13:36,870 --> 00:13:37,750
véhicules sont gênants.

273
00:13:39,210 --> 00:13:42,070
Le second tempérament au principe
d'égalité, c'est lorsqu'il existe

274
00:13:42,270 --> 00:13:46,010
un motif d'intérêt général qui
justifie une rupture d'égalité.

275
00:13:46,410 --> 00:13:49,830
Par exemple, en matière de circulation,
il est possible d'interdire la

276
00:13:50,030 --> 00:13:53,090
circulation et donc d'interdire
l'accès au domaine public à certains

277
00:13:53,290 --> 00:13:56,070
véhicules qui ne présentent pas
de différences avec d'autres véhicules.

278
00:13:56,530 --> 00:14:00,070
C'est ce qu'on retrouve avec la
logique d'une circulation alternée

279
00:14:00,270 --> 00:14:02,550
selon les numéros des plaques
d'immatriculation pour,

280
00:14:02,750 --> 00:14:05,830
par exemple, éviter des phénomènes
de pollution, ce qui est un motif

281
00:14:06,030 --> 00:14:07,110
d'intérêt général.

282
00:14:08,530 --> 00:14:09,290
3.

283
00:14:09,490 --> 00:14:12,530
La question de la gratuité de
l'utilisation du domaine public.

284
00:14:13,750 --> 00:14:17,380
On verra plus tard que l'occupation
privative du domaine public,

285
00:14:17,580 --> 00:14:20,330
elle n'est pas gratuite,
car elle implique le paiement d'une

286
00:14:20,530 --> 00:14:21,770
redevance par l'occupant.

287
00:14:22,290 --> 00:14:25,250
La question s'est cependant posée
de savoir si l'utilisation collective

288
00:14:25,450 --> 00:14:28,610
du domaine public était ou devait
être gratuite.

289
00:14:28,810 --> 00:14:32,290
Alors il faut ici distinguer deux
situations selon l'affectation du bien.

290
00:14:32,870 --> 00:14:36,670
Si le bien est affecté à un service
public, la question du paiement

291
00:14:36,870 --> 00:14:39,630
va suivre le régime du service public,
c'est-à-dire qu'il peut y avoir

292
00:14:39,830 --> 00:14:43,050
des services publics gratuits comme
il peut y avoir des services publics

293
00:14:43,250 --> 00:14:44,010
payants.

294
00:14:44,210 --> 00:14:47,070
En revanche, c'est lorsque le bien
est affecté à l'usage direct du

295
00:14:47,270 --> 00:14:50,570
public que la question d'un principe
de gratuité se pose.

296
00:14:51,070 --> 00:14:54,150
De ce point de vue, on entend souvent
dire que dans cette hypothèse,

297
00:14:54,350 --> 00:14:57,290
l'utilisation du domaine public
est gratuite, c'est-à-dire qu'il

298
00:14:57,490 --> 00:15:01,710
existerait une sorte de principe
de gratuité pour utiliser le domaine

299
00:15:01,910 --> 00:15:02,670
public.

300
00:15:02,870 --> 00:15:05,070
Eh bien, en réalité,
les choses ne sont pas aussi claires.

301
00:15:05,290 --> 00:15:08,410
Au mieux, il ne s'agirait pas tant
d'un principe que d'une simple règle,

302
00:15:08,690 --> 00:15:10,670
qui connaîtrait d'ailleurs de
nombreuses exceptions.

303
00:15:10,970 --> 00:15:11,730
Pourquoi ?

304
00:15:11,930 --> 00:15:13,750
Parce que l'utilisation du domaine
public n'est pas toujours gratuite,

305
00:15:14,070 --> 00:15:16,910
mais certains vont plus loin en
considérant qu'il n'existe aucune

306
00:15:17,110 --> 00:15:21,050
règle générale de gratuité et que
le principe serait même la non-gratuité

307
00:15:21,250 --> 00:15:22,890
de l'utilisation du domaine public.

308
00:15:23,290 --> 00:15:24,050
Pourquoi ?

309
00:15:24,490 --> 00:15:25,500
Parce que l'article L.

310
00:15:25,700 --> 00:15:31,010
2125-1 du CG3P dispose que,
je cite : "Toute occupation ou

311
00:15:31,210 --> 00:15:35,530
utilisation du domaine public donne
lieu au paiement d'une redevance."

312
00:15:36,070 --> 00:15:39,290
Donc vous voyez que cet article
ne vise pas uniquement l'occupation

313
00:15:39,490 --> 00:15:43,570
privative du domaine public,
il semble viser toute utilisation

314
00:15:43,770 --> 00:15:46,390
du domaine public, ce qui laisse
entendre que les utilisations

315
00:15:46,590 --> 00:15:49,750
collectives pourraient être ou
devraient être payantes.

316
00:15:49,970 --> 00:15:52,710
Alors heureusement, cette disposition
n'est pas appliquée telle qu'elle

317
00:15:52,910 --> 00:15:55,490
et il existe de nombreux domaines
publics qui sont d'accès gratuits,

318
00:15:55,850 --> 00:15:58,770
mais il n'en demeure pas moins
que dans la formulation des lois,

319
00:15:59,050 --> 00:16:02,630
le principe semble à nouveau être
plutôt la non-gratuité.

320
00:16:02,950 --> 00:16:05,890
C'est ce qui ressort lorsque les
lois indiquent par exemple que

321
00:16:06,090 --> 00:16:09,830
telle utilisation du domaine public
est gratuite, comme si la gratuité

322
00:16:10,030 --> 00:16:11,010
était l'exception.

323
00:16:11,210 --> 00:16:13,390
Je vous renvoie par exemple à l'article
L.

324
00:16:13,590 --> 00:16:17,330
122-4 alinéa 1 du Code de la voire
et routière pour les autoroutes,

325
00:16:17,530 --> 00:16:18,310
à l'article L.

326
00:16:18,510 --> 00:16:22,540
153-1 du même code pour les ouvrages
d'art, ou encore à l'article L.

327
00:16:22,740 --> 00:16:26,410
321-9 alinéa 2 du Code de
l'environnement pour la question

328
00:16:26,610 --> 00:16:27,370
des plages.

329
00:16:28,150 --> 00:16:32,190
De ce point de vue, même lorsque
la gratuité est consacrée par un

330
00:16:32,390 --> 00:16:34,270
texte particulier avec les exemples
que je viens de vous donner,

331
00:16:34,570 --> 00:16:41,070
il existe de nombreuses exceptions
à cette gratuité, ce qui montre

332
00:16:41,270 --> 00:16:42,030
bien que la gratuité est loin d'être
un véritable principe,

333
00:16:42,230 --> 00:16:43,670
que l'on pense au fonctionnement
de la plupart des autoroutes,

334
00:16:43,870 --> 00:16:45,950
aux stationnements qui sont souvent
payants dans les villes,

335
00:16:46,150 --> 00:16:49,850
à l'instauration de certains péages
urbains, etc.

336
00:16:50,050 --> 00:16:55,290
Tout ça fait que même si la gratuité
était la règle, ce qu'il faudrait

337
00:16:55,490 --> 00:16:58,630
encore démontrer, elle connaîtrait
de nombreuses dérogations,

338
00:16:58,830 --> 00:17:01,730
ce qui empêcherait d'y voir un
véritable principe en matière

339
00:17:01,930 --> 00:17:03,390
d'utilisation du domaine public.

340
00:17:04,690 --> 00:17:07,810
Voilà ce qu'on pouvait dire de
l'utilisation dite collective du

341
00:17:08,010 --> 00:17:08,770
domaine public.

342
00:17:08,970 --> 00:17:12,570
On verra dans les prochaines vidéos
les régimes de l'utilisation privative

343
00:17:12,770 --> 00:17:13,530
du domaine public.