1
00:00:05,680 --> 00:00:08,640
Après avoir étudié ce que j'ai
appelé l'entrée dans le domaine

2
00:00:08,840 --> 00:00:12,100
public avec les diverses modalités
d'incorporation, je vous propose

3
00:00:12,300 --> 00:00:15,540
de nous pencher sur un autre aspect
important du régime du domaine public,

4
00:00:15,740 --> 00:00:16,960
à savoir sa protection.

5
00:00:17,600 --> 00:00:20,560
Sous-section 2 : la protection
du domaine public.

6
00:00:21,720 --> 00:00:25,840
Si on a créé un régime de domanialité
publique, c'est avant tout pour

7
00:00:26,040 --> 00:00:28,360
protéger les biens qui font partie
du domaine public.

8
00:00:28,560 --> 00:00:30,760
En réalité, cette protection,
elle se fait dans deux grandes

9
00:00:30,960 --> 00:00:31,720
directions.

10
00:00:31,920 --> 00:00:34,180
Elle se fait d'abord contre les
administrés qui pourraient porter

11
00:00:34,380 --> 00:00:37,520
atteinte aux biens du domaine public,
mais elle se fait aussi contre

12
00:00:37,720 --> 00:00:41,520
l'administration qui pourrait être
négligente dans la gestion de ces

13
00:00:41,720 --> 00:00:42,480
biens.

14
00:00:42,680 --> 00:00:46,000
À cet égard, le Conseil d'État
a érigé cette protection du domaine

15
00:00:46,200 --> 00:00:49,160
public au rang constitutionnel
puisqu'il a affirmé,

16
00:00:49,360 --> 00:00:53,040
je le cite ; "En vertu de l'article
17 de la Déclaration des droits

17
00:00:53,240 --> 00:00:55,760
de l'homme et du citoyen,
la protection du domaine public

18
00:00:55,960 --> 00:00:59,520
est un impératif d'ordre
constitutionnel." Je vous renvoie

19
00:00:59,720 --> 00:01:04,220
à l'arrêt Sipperec qui a été rendu
le 21 mars 2003 et le Conseil d'État

20
00:01:04,420 --> 00:01:07,620
a confirmé sa position dans un
arrêt Association Syndicat Libre

21
00:01:07,820 --> 00:01:11,260
des Résidences du port de
Mandelieu-la-Napoule, qui a été

22
00:01:11,460 --> 00:01:14,160
rendu le 22 mai 2013,
en parlant, je cite,

23
00:01:14,420 --> 00:01:18,320
"de l'exigence constitutionnelle
de protection du domaine public".

24
00:01:19,600 --> 00:01:22,420
Dans cette optique, il est possible
de distinguer deux grands types

25
00:01:22,620 --> 00:01:23,380
de protection.

26
00:01:23,580 --> 00:01:26,040
Il y a d'abord des protections
qu'on peut qualifier de fondamentales

27
00:01:26,240 --> 00:01:29,220
et à côté de ça, il y a des protections
qui sont simplement complémentaires.

28
00:01:30,060 --> 00:01:33,060
Pourquoi parler de protections
fondamentales pour les premières ?

29
00:01:33,260 --> 00:01:36,560
Tout simplement parce qu'il s'agit
des protections les plus importantes.

30
00:01:36,800 --> 00:01:40,440
Ce sont elles qui structurent le
régime de protection du domaine

31
00:01:40,640 --> 00:01:43,380
public et en réalité,
les protections complémentaires,

32
00:01:43,580 --> 00:01:47,200
elles ont pour objet de garantir
et d'assurer la pleine effectivité

33
00:01:47,400 --> 00:01:48,900
des protections fondamentales.

34
00:01:49,120 --> 00:01:51,200
C'est la raison pour laquelle on
considère qu'il s'agit de protections

35
00:01:51,400 --> 00:01:53,320
qui sont simplement complémentaires.

36
00:01:53,940 --> 00:01:56,800
Je vais donc d'abord vous présenter
les protections fondamentales,

37
00:01:57,000 --> 00:01:59,940
car ce sont les plus importantes,
mais ça permettra aussi de mieux

38
00:02:00,140 --> 00:02:02,670
comprendre les protections
complémentaires du domaine public.

39
00:02:02,870 --> 00:02:03,630
Paragraphe 1 : les protections
fondamentales.

40
00:02:07,380 --> 00:02:11,080
On a vu dans une vidéo précédente
que les biens des personnes publiques

41
00:02:11,280 --> 00:02:15,900
étaient soumis à deux grands principes
protecteurs que sont l'insaisissabilité

42
00:02:16,100 --> 00:02:18,300
et l'incessibilité à vil prix.

43
00:02:18,500 --> 00:02:20,880
Mais attention, ces deux grands
principes protecteurs,

44
00:02:21,240 --> 00:02:24,580
ils concernent l'ensemble des
propriétés des personnes publiques,

45
00:02:24,780 --> 00:02:27,280
c'est-à-dire qu'ils concernent
aussi bien leur domaine public

46
00:02:27,480 --> 00:02:29,100
que leur domaine privé.

47
00:02:29,300 --> 00:02:32,820
Or, le droit administratif des
biens a consacré deux autres

48
00:02:33,020 --> 00:02:36,780
protections fondamentales qui cette
fois-ci ne concernent que les biens

49
00:02:36,980 --> 00:02:41,040
du domaine public, à savoir le
principe d'inaliénabilité et le

50
00:02:41,240 --> 00:02:43,000
principe d'imprescriptibilité.

51
00:02:43,500 --> 00:02:46,380
Et je précise bien que ces deux
principes ne s'impliquent qu'au

52
00:02:46,580 --> 00:02:49,400
domaine public, c'est-à-dire qu'ils
ne s'appliquent pas aux biens du

53
00:02:49,600 --> 00:02:50,360
domaine privé.

54
00:02:51,260 --> 00:02:54,920
Ces deux principes, ils ont une
simple valeur législative puisqu'ils

55
00:02:55,120 --> 00:03:00,580
sont consacrés par l'article L
3111-1 du CG3P.

56
00:03:00,820 --> 00:03:03,880
Je vous cite cet article :
"Les biens des personnes publiques

57
00:03:04,080 --> 00:03:08,060
qui relèvent du domaine public
sont inaliénables et imprescriptibles."

58
00:03:08,260 --> 00:03:12,320
Alors il est important d'insister
sur cette simple valeur législative,

59
00:03:12,660 --> 00:03:16,720
car elle signifie que le législateur
peut prévoir des dérogations à

60
00:03:16,920 --> 00:03:17,680
ces principes.

61
00:03:17,880 --> 00:03:21,240
Alors si le législateur peut prévoir
des dérogations, il y a quand même

62
00:03:21,440 --> 00:03:22,200
certaines limites.

63
00:03:22,400 --> 00:03:25,860
Par exemple, le législateur ne
peut pas déroger à l'inaliénabilité

64
00:03:26,060 --> 00:03:30,060
ou à l'imprescriptibilité si ça
porte atteinte aux principes d'égalité,

65
00:03:30,500 --> 00:03:33,500
si ça porte atteinte aux principes
de continuité du service public,

66
00:03:33,700 --> 00:03:37,100
ou encore si ça porte atteinte
aux droits des personnes à l'usage

67
00:03:37,300 --> 00:03:38,780
desquelles le bien est affecté.

68
00:03:39,900 --> 00:03:42,140
Vous pouvez aussi noter que ces
principes ne posent pas de problèmes

69
00:03:42,340 --> 00:03:45,780
particuliers au regard des normes
supérieures qui s'imposent à la loi.

70
00:03:46,180 --> 00:03:49,840
Par exemple, le Conseil constitutionnel
a reconnu la conformité de ces

71
00:03:50,040 --> 00:03:55,600
deux principes à la Constitution
dans sa décision numéro 2018 743 QPC,

72
00:03:55,960 --> 00:03:57,420
société Brimo de Laroussilhe.

73
00:03:58,920 --> 00:04:00,480
Du point de vue de la Cour européenne
des droits de l'homme,

74
00:04:00,820 --> 00:04:03,820
elle a affirmé elle aussi que ces
principes ne méconnaissaient pas

75
00:04:04,020 --> 00:04:07,060
en soi la Convention européenne
des droits de l'homme et en particulier

76
00:04:07,260 --> 00:04:08,860
l'article premier du protocole premier.

77
00:04:09,060 --> 00:04:14,080
Je vous renvoie à son arrêt Zafranas
contre Grèce, rendu le 4 octobre 2011.

78
00:04:15,040 --> 00:04:18,200
Je vais donc vous présenter ces
deux principes fondamentaux dans

79
00:04:18,400 --> 00:04:19,200
un A et dans un B.

80
00:04:19,400 --> 00:04:22,900
A : l'inaliénabilité.

81
00:04:23,940 --> 00:04:27,900
En ce qui concerne ce principe
d'inaliénabilité, je vais d'abord

82
00:04:28,100 --> 00:04:31,100
vous présenter sa portée et on
verra ensuite les tempéraments

83
00:04:31,300 --> 00:04:32,820
qui lui sont apportés.

84
00:04:33,080 --> 00:04:35,420
1 : la portée du principe.

85
00:04:36,060 --> 00:04:39,700
De manière générale,
le principe d'inaliénabilité du

86
00:04:39,900 --> 00:04:43,140
domaine public, il signifie qu'un
bien qui relève du domaine public

87
00:04:43,340 --> 00:04:48,480
ne peut pas être cédé ou aliéné et ça,
ça se décline de diverses manières.

88
00:04:48,680 --> 00:04:51,000
Je vous donne les exemples principaux.

89
00:04:51,200 --> 00:04:54,660
D'abord, les biens du domaine public,
ils ne peuvent pas être cédés de

90
00:04:54,860 --> 00:04:58,040
manière volontaire par les personnes
publiques, c'est-à-dire que ce

91
00:04:58,240 --> 00:05:00,780
principe interdit aux personnes
publiques de vendre,

92
00:05:00,980 --> 00:05:04,700
de donner ou d'échanger des biens
qui relèvent de leurs domaines publics.

93
00:05:04,900 --> 00:05:08,420
Et ça, ça s'applique non seulement
lorsque l'aliénation se fait au

94
00:05:08,620 --> 00:05:11,640
profit d'une personne privée,
mais ça s'applique aussi lorsque

95
00:05:11,840 --> 00:05:14,380
l'aliénation est faite au profit
d'une personne publique.

96
00:05:14,620 --> 00:05:17,540
Une personne publique ne peut pas
vendre ses biens du domaine public

97
00:05:17,740 --> 00:05:21,600
à une autre personne,
qu'elle soit privée ou publique.

98
00:05:21,840 --> 00:05:24,940
C'est ce qui a notamment été confirmé
par le Conseil d'État dans un arrêt

99
00:05:25,140 --> 00:05:28,140
Tète rendu le 11 octobre 1995.

100
00:05:29,020 --> 00:05:32,220
De ce point de vue, si un bien
du domaine public est aliéné,

101
00:05:32,420 --> 00:05:35,780
cette aliénation devra être annulée
puisqu'elle est interdite.

102
00:05:36,620 --> 00:05:39,200
Et la compétence du juge,
la compétence juridictionnelle

103
00:05:39,400 --> 00:05:42,720
pour constater la nullité de
l'aliénation, elle dépend de la

104
00:05:42,920 --> 00:05:43,720
nature de l'acte.

105
00:05:43,960 --> 00:05:46,400
Si la vente a été faite par un
contrat de droit privé,

106
00:05:46,600 --> 00:05:48,620
c'est le juge judiciaire qui sera
compétent.

107
00:05:48,980 --> 00:05:52,100
Mais si la vente a été faite par
un contrat administratif ou par

108
00:05:52,300 --> 00:05:56,060
un acte administratif unilatéral,
c'est le juge administratif qui

109
00:05:56,260 --> 00:05:58,780
sera compétent pour annuler l'acte
en cause.

110
00:05:58,980 --> 00:06:02,580
D'un point de vue contentieux,
il y a une petite différence entre

111
00:06:02,780 --> 00:06:04,600
le juge judiciaire et le juge
administratif.

112
00:06:04,900 --> 00:06:08,360
Devant le juge judiciaire,
seules les parties au contrat peuvent

113
00:06:08,560 --> 00:06:11,440
invoquer la nullité de l'acte
d'aliénation, autrement dit,

114
00:06:11,640 --> 00:06:15,120
les tiers au contrat ne peuvent
pas attaquer ce contrat d'aliénation,

115
00:06:15,920 --> 00:06:19,540
alors que devant le juge administratif,
les tiers peuvent contester l'acte

116
00:06:19,740 --> 00:06:23,320
d'aliénation, soit qu'il s'agisse
d'un acte administratif unilatéral,

117
00:06:23,620 --> 00:06:27,180
dans ce cas, il suffira pour le
tiers d'engager un recours pour

118
00:06:27,380 --> 00:06:30,020
excès de pouvoir, et s'il s'agit
d'un contrat administratif,

119
00:06:30,220 --> 00:06:33,560
depuis 2014, les tiers peuvent
attaquer les contrats administratifs

120
00:06:33,760 --> 00:06:36,500
devant le juge, alors même que
les tiers ne sont pas partie au

121
00:06:36,700 --> 00:06:37,460
contrat.

122
00:06:37,940 --> 00:06:41,600
La deuxième conséquence du principe
d'inaliénabilité, c'est que les

123
00:06:41,800 --> 00:06:44,900
biens du domaine public ne peuvent
pas être aliénés contre le gré

124
00:06:45,100 --> 00:06:46,940
de la personne publique.

125
00:06:47,300 --> 00:06:50,420
On avait vu que le principe
d'insaisissabilité s'opposait à

126
00:06:50,620 --> 00:06:53,820
l'application des voies d'exécution
de droit commun à tous les biens

127
00:06:54,020 --> 00:06:56,100
des personnes publiques,
qu'il s'agisse des biens du domaine

128
00:06:56,300 --> 00:07:00,020
public ou des biens du domaine privé,
mais ce principe d'insaisissabilité,

129
00:07:00,220 --> 00:07:03,920
il n'empêche que l'application
des voies d'exécution de droit commun.

130
00:07:04,120 --> 00:07:07,880
Or, il existe d'autres mécanismes
qui ont aussi pour effet de saisir

131
00:07:08,080 --> 00:07:10,660
des biens contre le gré du
propriétaire, mais qui ne relèvent

132
00:07:10,860 --> 00:07:13,340
pas des voies d'exécution de droit
commun.

133
00:07:13,540 --> 00:07:16,380
Et donc, ces mécanismes n'entrent
pas dans le champ du principe

134
00:07:16,580 --> 00:07:17,360
d'insaisissabilité.

135
00:07:17,740 --> 00:07:19,560
C'est par exemple le cas de
l'expropriation.

136
00:07:20,000 --> 00:07:23,760
Le principe d'insaisissabilité
ne s'oppose pas à l'expropriation,

137
00:07:23,960 --> 00:07:27,260
car l'expropriation n'est pas une
voie d'exécution de droit commun.

138
00:07:27,460 --> 00:07:29,220
Et c'est ce qui fait qu'il est
possible, en principe,

139
00:07:29,620 --> 00:07:32,960
d'exproprier des biens qui
appartiennent aux personnes publiques,

140
00:07:33,200 --> 00:07:36,840
car le principe d'insaisissabilité
ne les protège pas contre

141
00:07:37,040 --> 00:07:37,800
l'expropriation.

142
00:07:38,140 --> 00:07:42,420
Donc, si on se limite au principe
d'insaisissabilité, l'expropriation

143
00:07:42,620 --> 00:07:45,220
des biens des personnes publiques,
elle est possible, puisqu'il ne

144
00:07:45,420 --> 00:07:47,740
s'agit pas d'une voie d'exécution
de droit commun.

145
00:07:48,540 --> 00:07:52,900
Mais justement, on a consacré un
autre principe qui complète la

146
00:07:53,100 --> 00:07:56,440
protection offerte par le principe
d'insaisissabilité, mais qui,

147
00:07:56,640 --> 00:08:00,140
cette fois-ci, ne protège que le
domaine public, à savoir le principe

148
00:08:00,340 --> 00:08:01,320
d'inaliénabilité.

149
00:08:01,840 --> 00:08:05,740
Ce principe, il empêche tout simplement
d'aliéner un bien du domaine public

150
00:08:05,940 --> 00:08:08,140
contre le gré de son propriétaire.

151
00:08:08,400 --> 00:08:11,520
Autrement dit, le principe
d'inaliénabilité, il empêche toute

152
00:08:11,720 --> 00:08:15,420
forme d'aliénation et notamment,
il empêche l'expropriation des

153
00:08:15,620 --> 00:08:16,600
biens du domaine public.

154
00:08:16,880 --> 00:08:19,860
Je vous renvoie notamment à l'arrêt
Ville de Paris et à Chemins de

155
00:08:20,060 --> 00:08:24,260
fer d'Orléans, rendu par le Conseil
d'État le 16 juillet 1909.

156
00:08:24,980 --> 00:08:27,620
Pour être tout à fait clair,
vous voyez désormais qu'il y a

157
00:08:27,820 --> 00:08:30,340
une différence de protection entre
les biens du domaine public et

158
00:08:30,540 --> 00:08:31,880
les biens du domaine privé.

159
00:08:32,120 --> 00:08:34,860
Les biens du domaine privé,
ils sont seulement protégés par

160
00:08:35,060 --> 00:08:38,220
le principe d'insaisissabilité,
alors que les biens du domaine public,

161
00:08:38,520 --> 00:08:41,440
ils sont protégés par le principe
d'insaisissabilité, mais aussi

162
00:08:41,640 --> 00:08:43,540
par le principe d'inaliénabilité.

163
00:08:45,840 --> 00:08:48,460
Troisième grande conséquence du
principe d'inaliénabilité,

164
00:08:48,660 --> 00:08:53,160
ce principe, il interdit de démembrer
le droit de propriété sur un bien

165
00:08:53,360 --> 00:08:54,140
du domaine public.

166
00:08:54,540 --> 00:08:58,780
Autrement dit, il est en principe
interdit d'accorder ce qu'on appelle

167
00:08:58,980 --> 00:09:01,580
des droits réels sur les biens
du domaine public.

168
00:09:01,900 --> 00:09:05,800
Je vous renvoie notamment à l'arrêt
Association Eurolat et Crédit Foncier

169
00:09:06,000 --> 00:09:10,780
de France, qui a été rendu par
le Conseil d'État le 6 mai 1985.

170
00:09:11,360 --> 00:09:14,520
L'idée, c'est tout simplement de
dire que le droit de propriété

171
00:09:14,720 --> 00:09:17,740
sur les biens du domaine public
ne peut pas être amputé.

172
00:09:17,940 --> 00:09:21,640
Bref, la propriété sur le domaine
public doit en principe rester

173
00:09:21,840 --> 00:09:23,040
pleine et entière.

174
00:09:23,360 --> 00:09:26,180
Et ça, ça s'explique tout simplement
par le fait que la personne publique

175
00:09:26,380 --> 00:09:30,560
doit être absolument libre de gérer
son bien, sans pouvoir être bloquée

176
00:09:30,760 --> 00:09:33,960
par des personnes qui détiendraient
des droits réels sur son bien,

177
00:09:34,380 --> 00:09:38,640
d'où l'interdiction de constituer
des droits réels sur le domaine public.

178
00:09:38,940 --> 00:09:40,040
Alors qu'est-ce qu'un droit réel ?

179
00:09:40,240 --> 00:09:43,060
C'est tout simplement un droit
qu'une personne peut avoir sur un bien,

180
00:09:43,360 --> 00:09:45,580
même lorsqu'elle n'en est pas
propriétaire.

181
00:09:45,780 --> 00:09:48,820
Et donc lorsque des droits réels
sont constitués sur une propriété,

182
00:09:49,020 --> 00:09:51,920
ça entrave nécessairement la liberté
du propriétaire.

183
00:09:52,240 --> 00:09:55,220
C'est ce qu'on a justement voulu
éviter pour les biens du domaine

184
00:09:55,420 --> 00:09:56,180
public.

185
00:09:56,380 --> 00:09:57,820
Et donc, en ce qui concerne les
biens du domaine public,

186
00:09:58,200 --> 00:10:01,120
cette interdiction, elle conduit
à empêcher un nombre important

187
00:10:01,320 --> 00:10:04,980
d'opérations qui peuvent être réalisées
sur les propriétés privées.

188
00:10:05,180 --> 00:10:07,780
Ça empêche, par exemple,
les crédits-bails, ça empêche les

189
00:10:07,980 --> 00:10:10,380
baux emphytéotiques, ça empêche
les baux à construction,

190
00:10:10,720 --> 00:10:13,960
ça empêche les baux commerciaux,
ça empêche les baux ruraux,

191
00:10:14,160 --> 00:10:15,960
ça empêche les baux d'habitation,
etc.

192
00:10:16,540 --> 00:10:20,420
Bref, ça empêche tous les mécanismes
qui ont pour effet d'accorder des

193
00:10:20,620 --> 00:10:23,180
droits réels sur les biens auxquels
ils s'appliquent.

194
00:10:23,400 --> 00:10:26,660
On présentera certains de ces
mécanismes dans la suite du cours.

195
00:10:28,120 --> 00:10:30,440
2 : les limites du principe.

196
00:10:31,780 --> 00:10:34,680
Le principe d'inaliénabilité,
il est très important,

197
00:10:34,880 --> 00:10:37,300
mais il n'est pas absolu,
notamment parce qu'il a une simple

198
00:10:37,500 --> 00:10:38,600
valeur législative.

199
00:10:39,020 --> 00:10:42,420
Et ça, ça fait que le législateur
peut lui apporter des dérogations.

200
00:10:42,800 --> 00:10:45,980
Je vais ici simplement vous mentionner
les dérogations les plus importantes,

201
00:10:46,480 --> 00:10:49,260
sachant que je vous donnerai quelques
précisions supplémentaires dans

202
00:10:49,460 --> 00:10:50,580
d'autres parties du cours.

203
00:10:51,240 --> 00:10:53,900
D'abord, en ce qui concerne la
vente ou l'échange de biens qui

204
00:10:54,100 --> 00:10:56,700
appartiennent au domaine public,
ces opérations, elles sont en principe

205
00:10:56,900 --> 00:11:00,060
interdites, mais la loi permet
dans certaines conditions sur

206
00:11:00,260 --> 00:11:03,280
lesquelles on reviendra,
d'aliéner un bien du domaine public.

207
00:11:03,540 --> 00:11:08,160
Je vous renvoie pour l'instant
aux articles L 3112-1 et suivants

208
00:11:08,360 --> 00:11:09,280
du CG3P.

209
00:11:10,860 --> 00:11:14,220
En ce qui concerne les expropriations,
c'est-à-dire les aliénations contre

210
00:11:14,420 --> 00:11:18,080
le gré de leur propriétaire,
elles sont aussi interdites en

211
00:11:18,280 --> 00:11:21,540
ce qui concerne le domaine public,
mais on verra qu'il existe certaines

212
00:11:21,740 --> 00:11:25,340
dérogations dans le cadre de transferts
de propriété qui sont imposés par

213
00:11:25,540 --> 00:11:28,840
la loi ou encore dans le cadre
de ce qu'on appelle les mutations

214
00:11:29,040 --> 00:11:31,420
domaniales, même s'il ne s'agit
pas à proprement parler

215
00:11:31,620 --> 00:11:35,120
d'expropriations, je vous renvoie
pour l'instant aux articles L 2123-3

216
00:11:36,340 --> 00:11:39,380
et suivants du CG3P,
on reviendra dessus.

217
00:11:40,420 --> 00:11:43,600
En ce qui concerne la constitution
de droit réel sur le domaine public,

218
00:11:43,800 --> 00:11:47,840
c'est aussi interdit en principe,
mais le législateur le permet parfois.

219
00:11:48,180 --> 00:11:50,880
On en donnera des illustrations
avec la question des servitudes,

220
00:11:51,240 --> 00:11:55,240
mais aussi avec la question des
titres domaniaux qui sont constitutifs

221
00:11:55,440 --> 00:11:56,440
de droit réel.

222
00:11:56,640 --> 00:11:57,680
On reviendra donc sur tout ça.

223
00:11:57,880 --> 00:12:00,560
Ce que vous pouvez simplement retenir
à ce stade, c'est que le principe

224
00:12:00,760 --> 00:12:04,060
d'inaliénabilité du domaine public,
c'est un principe fondamental qui

225
00:12:04,260 --> 00:12:07,440
se veut protecteur du domaine public,
mais ce principe, il peut bien

226
00:12:07,640 --> 00:12:10,980
évidemment faire l'objet de
dérogations, car une surprotection

227
00:12:11,180 --> 00:12:14,780
du domaine public peut être
préjudiciable pour l'action des

228
00:12:14,980 --> 00:12:15,740
personnes publiques.

229
00:12:16,980 --> 00:12:19,020
B : l'imprescriptibilité.

230
00:12:20,060 --> 00:12:22,240
En ce qui concerne
l'imprescriptibilité, je vais à

231
00:12:22,440 --> 00:12:25,600
nouveau vous présenter sa portée
et on verra ensuite les tempéraments

232
00:12:25,800 --> 00:12:27,680
qui peuvent lui être apportés.

233
00:12:27,920 --> 00:12:30,020
1 : la portée du principe.

234
00:12:31,960 --> 00:12:34,760
L'imprescriptibilité des biens
du domaine public, elle est aussi

235
00:12:34,960 --> 00:12:39,020
consacrée par l'article L 3111-1
du CG3P.

236
00:12:39,340 --> 00:12:42,420
Ce principe, il signifie tout
simplement que les règles de

237
00:12:42,620 --> 00:12:45,880
prescription civile ne s'appliquent
pas aux biens qui relèvent du domaine

238
00:12:46,080 --> 00:12:46,840
public.

239
00:12:47,040 --> 00:12:51,460
Je vous rappelle que selon l'article
2258 du Code civil, ce qu'on appelle

240
00:12:51,660 --> 00:12:55,500
la prescription acquisitive,
c'est un moyen par lequel une personne

241
00:12:55,700 --> 00:13:00,560
peut acquérir un bien par le simple
fait d'une possession prolongée

242
00:13:00,760 --> 00:13:01,520
de ce bien.

243
00:13:01,720 --> 00:13:04,380
Eh bien, le principe
d'imprescriptibilité, il empêche

244
00:13:04,580 --> 00:13:07,500
une personne d'acquérir un bien
qui relève du domaine public,

245
00:13:07,780 --> 00:13:10,020
même si elle en a la possession
depuis longtemps.

246
00:13:10,600 --> 00:13:14,400
Autrement dit, les biens du domaine
public ne se prescrivent pas et

247
00:13:14,600 --> 00:13:18,580
on a là un nouveau principe protecteur
qui est fondamental en matière

248
00:13:18,780 --> 00:13:19,760
de domanialité publique.

249
00:13:20,540 --> 00:13:22,560
Quelques précisions sur la portée
de ce principe.

250
00:13:22,920 --> 00:13:25,900
D'abord, il s'impose à la personne
publique propriétaire,

251
00:13:26,100 --> 00:13:28,280
même contre son gré,
c'est-à-dire qu'elle ne peut pas

252
00:13:28,480 --> 00:13:31,460
y déroger et elle ne peut pas y
renoncer.

253
00:13:32,080 --> 00:13:35,300
Donc si la personne publique tolère
ou autorise une occupation de son

254
00:13:35,500 --> 00:13:38,760
domaine public, cette occupation
ne peut jamais conduire à un transfert

255
00:13:38,960 --> 00:13:41,120
de propriété au profit de l'occupant.

256
00:13:41,380 --> 00:13:44,540
Je vous renvoie notamment à l'arrêt
Caso qui a été rendu par le Conseil

257
00:13:44,740 --> 00:13:46,980
d'État le 13 octobre 1967.

258
00:13:47,940 --> 00:13:51,040
Ensuite, ce principe,
il s'applique quelle que soit la

259
00:13:51,240 --> 00:13:52,000
durée de la possession.

260
00:13:52,280 --> 00:13:54,900
Autrement dit, la propriété du
domaine public, elle ne se perd

261
00:13:55,100 --> 00:13:56,400
jamais par l'effet du temps.

262
00:13:56,980 --> 00:13:59,220
La conséquence principale de cette
règle, c'est que les personnes

263
00:13:59,420 --> 00:14:03,240
publiques peuvent toujours revendiquer
leur propriété, même si ça fait

264
00:14:03,440 --> 00:14:05,480
très longtemps qu'elles n'en ont
plus la possession.

265
00:14:06,340 --> 00:14:09,540
Par ailleurs, cette règle vaut
pour toutes les personnes qui auraient

266
00:14:09,740 --> 00:14:12,780
en leur possession un bien du domaine
public qui ne leur appartient pas.

267
00:14:13,380 --> 00:14:15,480
C'est-à-dire que ça s'applique
aussi bien contre les personnes

268
00:14:15,680 --> 00:14:17,780
privées que contre les personnes
publiques.

269
00:14:17,980 --> 00:14:21,640
Autrement dit, si une personne
publique a en sa possession un

270
00:14:21,840 --> 00:14:25,000
bien qui appartient à une autre
personne publique, ce bien ne pourra

271
00:14:25,200 --> 00:14:28,440
jamais devenir sa propriété par
voie de prescription s'il s'agit

272
00:14:28,640 --> 00:14:30,320
d'un bien qui relève du domaine public.

273
00:14:31,120 --> 00:14:34,080
Enfin, le principe
d'imprescriptibilité, il s'applique

274
00:14:34,280 --> 00:14:37,460
aussi aux obligations de réparer
et aux obligations de remettre

275
00:14:37,660 --> 00:14:39,600
en l'état un bien du domaine public.

276
00:14:39,940 --> 00:14:43,600
En effet, il est possible qu'une
personne soit obligée de réparer

277
00:14:43,800 --> 00:14:46,120
un bien du domaine public ou de
le remettre en l'état si elle l'a

278
00:14:47,360 --> 00:14:48,120
endommagé.

279
00:14:48,320 --> 00:14:50,920
Eh bien, ces obligations,
elles ne se prescrivent pas.

280
00:14:51,160 --> 00:14:54,360
C'est-à-dire que les personnes
concernées sont toujours obligées

281
00:14:54,560 --> 00:14:57,860
de réparer le domaine public,
même si cette obligation remonte

282
00:14:58,060 --> 00:14:58,820
à très longtemps.

283
00:14:59,100 --> 00:15:02,140
Et donc là, vous voyez que le principe
d'imprescriptibilité, il est très

284
00:15:02,340 --> 00:15:05,320
extensif et il est donc très protecteur
du domaine public.

285
00:15:06,260 --> 00:15:10,020
Pour conclure, il faut bien insister
sur le fait que l'imprescriptibilité,

286
00:15:10,220 --> 00:15:12,120
elle ne s'applique qu'aux biens
du domaine public.

287
00:15:12,520 --> 00:15:14,600
C'est-à-dire que les biens des
personnes publiques qui relèvent

288
00:15:14,800 --> 00:15:18,360
de leur domaine privé peuvent être
acquis, par voie de prescription.

289
00:15:19,920 --> 00:15:21,980
2 : les limites du principe.

290
00:15:22,920 --> 00:15:26,520
Il existe certains tempéraments
au principe d'imprescriptibilité.

291
00:15:27,200 --> 00:15:30,400
Je vous fais simplement part du
tempérament principal.

292
00:15:30,960 --> 00:15:33,620
Je vous ai dit que la Cour européenne
des droits de l'homme avait considéré

293
00:15:33,820 --> 00:15:36,960
que le principe d'imprescriptibilité
n'était pas contraire à la Convention

294
00:15:37,160 --> 00:15:39,120
européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés

295
00:15:39,320 --> 00:15:40,080
fondamentales.

296
00:15:40,380 --> 00:15:42,660
Mais sa jurisprudence,
elle apporte un tempérament.

297
00:15:42,900 --> 00:15:45,740
En effet, la personne publique
qui veut récupérer un de ses biens

298
00:15:45,940 --> 00:15:48,900
qui relève du domaine public,
alors que ce bien est en la position

299
00:15:49,100 --> 00:15:51,180
d'une autre personne,
cette personne publique,

300
00:15:51,380 --> 00:15:54,980
elle peut toujours le réclamer,
son bien, mais elle peut être amenée

301
00:15:55,180 --> 00:15:58,380
à verser une indemnité à celui
qui possédait le bien.

302
00:15:59,000 --> 00:16:01,860
De ce point de vue, la tendance
jurisprudentielle est d'admettre

303
00:16:02,060 --> 00:16:06,860
cette indemnité dans deux situations,
soit que l'occupant du bien était

304
00:16:07,060 --> 00:16:11,540
de bonne foi et qu'il croyait pouvoir
conserver le bien, soit que la

305
00:16:11,740 --> 00:16:13,800
personne publique a fait preuve
d'une certaine négligence,

306
00:16:14,000 --> 00:16:16,800
c'est par exemple le cas si elle
est restée inactive pour récupérer

307
00:16:17,000 --> 00:16:20,340
son bien, si elle a fait preuve
d'inertie, si elle a attendu trop

308
00:16:20,540 --> 00:16:21,300
longtemps, etc.

309
00:16:22,160 --> 00:16:25,240
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt Gavrilova et autres

310
00:16:25,440 --> 00:16:28,200
contre Russie rendu le 5 juillet 2021.

311
00:16:29,120 --> 00:16:32,240
Dans ces hypothèses,
une indemnisation peut donc être

312
00:16:32,440 --> 00:16:35,520
due par la personne publique qui
souhaite récupérer son bien,

313
00:16:35,780 --> 00:16:38,440
car certes, il s'agit de son bien
et elle peut donc toujours le

314
00:16:38,640 --> 00:16:43,060
récupérer, mais du fait de son inertie,
elle a créé une attente légitime

315
00:16:43,260 --> 00:16:46,740
chez celui qui possédait le bien,
d'où l'obligation parfois de

316
00:16:46,940 --> 00:16:47,700
l'indemniser.

317
00:16:48,260 --> 00:16:51,220
Le Conseil d'État a repris une
logique similaire dans son arrêt

318
00:16:51,420 --> 00:16:55,700
ministre de la Culture contre Monsieur
de Villoutreys rendu le 22 juillet

319
00:16:55,900 --> 00:16:56,660
2022.

320
00:16:56,880 --> 00:17:00,020
En l'espèce, le Conseil d'État
n'a bien évidemment pas remis en

321
00:17:00,220 --> 00:17:03,580
cause le principe d'imprescriptibilité
du domaine public, puisqu'une personne

322
00:17:03,780 --> 00:17:06,640
publique peut toujours revendiquer
son bien dès lors qu'il relève

323
00:17:06,840 --> 00:17:07,600
du domaine public.

324
00:17:07,920 --> 00:17:10,940
En revanche, le Conseil d'État
a admis deux hypothèses dans lesquelles

325
00:17:11,140 --> 00:17:14,800
la personne qui détenait le bien
puisse être indemnisée par

326
00:17:15,000 --> 00:17:16,080
l'administration.

327
00:17:16,480 --> 00:17:20,340
Soit qu'elle soit indemnisée pour
réparer le préjudice qui est lié

328
00:17:20,540 --> 00:17:24,960
à la perte d'un intérêt patrimonial
à jouir de ce bien, soit qu'elle

329
00:17:25,160 --> 00:17:28,760
soit indemnisée des sommes qu'elle
a dispensées pour conserver ce bien.

330
00:17:29,640 --> 00:17:32,980
En l'espèce, le Conseil d'État
a reconnu que le détenteur avait

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00:17:33,180 --> 00:17:36,700
un intérêt patrimonial à jouir du bien,
notamment parce que le bien en

332
00:17:36,900 --> 00:17:38,920
cause était resté une centaine
d'années dans sa famille,

333
00:17:39,460 --> 00:17:42,620
que la famille a toujours été de
bonne foi dans cette détention

334
00:17:42,820 --> 00:17:46,480
et que l'administration n'a jamais
manifesté sa volonté de récupérer

335
00:17:46,680 --> 00:17:47,440
le bien.

336
00:17:47,640 --> 00:17:51,160
C'est ce qui a fait que le requérant
a pu obtenir une indemnisation.

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00:17:52,960 --> 00:17:55,660
Avec les exemples que je viens
de vous donner, vous voyez qu'il

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00:17:55,860 --> 00:17:59,120
s'agit d'un simple tempérament
au principe d'imprescriptibilité

339
00:17:59,320 --> 00:18:02,220
et qu'il ne s'agit pas d'une véritable
dérogation.

340
00:18:02,420 --> 00:18:03,180
Pourquoi ?

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00:18:03,380 --> 00:18:05,820
Parce que ces jurisprudences ne
remettent pas en cause la possibilité

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00:18:06,020 --> 00:18:09,660
pour la personne publique de toujours
pouvoir récupérer un bien du domaine

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00:18:09,860 --> 00:18:10,840
public qui lui appartient.

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00:18:11,280 --> 00:18:14,940
En revanche, cette récupération,
elle pourra être assortie d'une

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00:18:15,140 --> 00:18:15,900
indemnisation.

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00:18:16,100 --> 00:18:19,320
C'est-à-dire que le détenteur de
bonne foi ne pourra au mieux qu'obtenir

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00:18:19,520 --> 00:18:20,380
une indemnisation.

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00:18:20,680 --> 00:18:24,660
Il ne pourra jamais obtenir la
propriété d'un bien qui appartient

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00:18:24,860 --> 00:18:25,620
au domaine public.

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00:18:26,480 --> 00:18:29,620
Voilà en ce qui concerne les
protections fondamentales du domaine

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00:18:29,820 --> 00:18:30,580
public.

352
00:18:30,780 --> 00:18:33,900
On verra à partir de la prochaine
vidéo les protections complémentaires.