1
00:00:05,340 --> 00:00:08,300
Dans la première section,
on a vu que la propriété publique

2
00:00:08,500 --> 00:00:11,700
était une propriété à part entière
et qu'en ce sens, il y avait certains

3
00:00:11,900 --> 00:00:14,380
éléments de son régime général
qui découlaient du droit commun,

4
00:00:14,700 --> 00:00:15,680
c'est-à-dire du droit privé.

5
00:00:16,120 --> 00:00:18,700
Dans cette seconde section,
on va voir que la propriété publique

6
00:00:18,900 --> 00:00:22,060
est certes une propriété à part
entière, mais qu'elle est une propriété

7
00:00:22,260 --> 00:00:23,020
un peu à part.

8
00:00:23,240 --> 00:00:25,880
C'est ce qui fait que son régime
général est aussi soumis à quelques

9
00:00:26,080 --> 00:00:28,320
grandes règles qui ne sont pas
tirées du droit privé,

10
00:00:28,520 --> 00:00:29,980
mais qui découlent du droit
administratif.

11
00:00:30,180 --> 00:00:31,860
Section 2.

12
00:00:32,240 --> 00:00:35,280
La propriété publique,
une propriété à part :

13
00:00:36,040 --> 00:00:39,900
les éléments généraux du régime
de droit administratif.

14
00:00:40,240 --> 00:00:42,800
La propriété publique,
c'est donc une propriété à part

15
00:00:43,000 --> 00:00:45,220
entière, mais c'est une propriété
qui est un peu à part.

16
00:00:45,560 --> 00:00:46,320
Pourquoi ?

17
00:00:46,520 --> 00:00:49,080
Tout simplement parce que la propriété
publique appartient toujours à

18
00:00:49,280 --> 00:00:52,840
une personne publique et en ce sens,
elle est toujours plus ou moins

19
00:00:53,040 --> 00:00:54,820
tendue vers un but d'intérêt général.

20
00:00:55,020 --> 00:00:58,520
Et ça, ça explique pourquoi toutes
les propriétés publiques sont soumises

21
00:00:58,720 --> 00:01:02,540
à certaines règles générales qui
sont cette fois-ci tirées du droit

22
00:01:02,740 --> 00:01:03,500
administratif.

23
00:01:04,100 --> 00:01:06,380
De ce point de vue, il faut faire
une précision très importante.

24
00:01:06,920 --> 00:01:10,380
Ces règles administratives,
elles sont considérées comme générales

25
00:01:10,580 --> 00:01:13,120
parce qu'elles s'appliquent à toutes
les propriétés publiques.

26
00:01:13,320 --> 00:01:16,260
C'est-à-dire qu'elles s'appliquent
aussi bien au domaine public qu'au

27
00:01:16,460 --> 00:01:18,060
domaine privé des personnes publiques.

28
00:01:18,260 --> 00:01:21,240
On verra plus tard que le domaine
public est soumis à d'autres règles

29
00:01:21,440 --> 00:01:24,200
particulières tirées du droit
administratif qui ne concernent

30
00:01:24,400 --> 00:01:25,460
pas le domaine privé.

31
00:01:25,800 --> 00:01:28,640
Mais les règles générales qu'on
va voir maintenant, elles concernent

32
00:01:28,840 --> 00:01:31,660
aussi bien le domaine public que
le domaine privé puisque ces deux

33
00:01:31,860 --> 00:01:35,060
formes de propriété relèvent de
la propriété publique.

34
00:01:36,140 --> 00:01:38,480
Pour aller à l'essentiel,
on peut distinguer deux grands

35
00:01:38,680 --> 00:01:41,280
types de règles générales qui sont
tirées du droit administratif et

36
00:01:41,480 --> 00:01:43,540
qui s'appliquent à toutes les formes
de propriété publique,

37
00:01:43,740 --> 00:01:47,420
à savoir des règles générales de
répartition de la propriété publique

38
00:01:47,620 --> 00:01:51,620
et des règles générales de protection
de la propriété publique.

39
00:01:51,820 --> 00:01:55,520
Paragraphe 1 : les règles générales
de répartition de la propriété

40
00:01:55,720 --> 00:01:56,680
publique.

41
00:01:57,040 --> 00:01:59,380
Dans la première section,
on a vu que la détermination de

42
00:01:59,580 --> 00:02:02,600
la propriété publique en tant qu'elle
est une véritable propriété,

43
00:02:02,800 --> 00:02:05,380
relevait de la compétence du juge
judiciaire.

44
00:02:05,640 --> 00:02:09,680
Autrement dit, c'est au juge judiciaire
de déterminer si tel bien appartient

45
00:02:09,880 --> 00:02:11,100
ou non à l'administration.

46
00:02:11,300 --> 00:02:14,860
Mais en matière de propriété publique,
la détermination du propriétaire

47
00:02:15,060 --> 00:02:16,000
n'est pas suffisante.

48
00:02:16,200 --> 00:02:16,960
Pourquoi ?

49
00:02:17,160 --> 00:02:19,780
Parce qu'on a vu que la propriété
publique, elle se répartissait

50
00:02:19,980 --> 00:02:22,780
en deux grands types de biens,
les biens du domaine public et

51
00:02:22,980 --> 00:02:24,380
les biens du domaine privé.

52
00:02:24,580 --> 00:02:27,720
Autrement dit, une fois qu'on sait
que l'administration est propriétaire

53
00:02:27,920 --> 00:02:31,060
d'un bien, il faut déterminer si
ce bien relève du domaine public

54
00:02:31,260 --> 00:02:32,920
ou s'il relève du domaine privé.

55
00:02:33,380 --> 00:02:36,320
Cette compétence de répartition
entre le domaine public et le domaine

56
00:02:36,520 --> 00:02:39,400
privé des personnes publiques,
elle relève de la compétence du

57
00:02:39,600 --> 00:02:41,260
juge administratif.

58
00:02:41,460 --> 00:02:45,220
Autrement dit, s'il y a un litige
sur cette question, c'est au juge

59
00:02:45,420 --> 00:02:48,680
administratif de déterminer si
le bien d'une personne publique

60
00:02:48,880 --> 00:02:51,380
relève de son domaine public ou
de son domaine privé.

61
00:02:51,580 --> 00:02:54,680
C'est ce qu'a notamment rappelé
le tribunal des conflits dans un

62
00:02:54,880 --> 00:02:59,260
arrêt SCI-Les Perriers,
rendu le 28 avril 1980.

63
00:02:59,880 --> 00:03:03,360
Pour être un peu plus précis,
il faut bien insister sur le fait

64
00:03:03,560 --> 00:03:06,140
que cette compétence de répartition
entre le domaine public et le domaine

65
00:03:06,340 --> 00:03:10,240
privé, elle appartient exclusivement
au juge administratif.

66
00:03:10,560 --> 00:03:13,240
C'est ce qui fait que le juge
judiciaire pourra parfois être

67
00:03:13,440 --> 00:03:17,620
conduit à devoir poser une question
préjudicielle au juge administratif

68
00:03:17,820 --> 00:03:21,440
dès lors que la solution du litige
qui lui est soumis dépend du caractère

69
00:03:21,640 --> 00:03:24,500
public ou privé du domaine de
l'administration.

70
00:03:24,700 --> 00:03:27,580
Autrement dit, si dans le cadre
d'un litige judiciaire,

71
00:03:27,780 --> 00:03:31,100
le juge judiciaire est confronté
à la question de la nature d'une

72
00:03:31,300 --> 00:03:34,580
propriété de l'administration,
il ne pourra pas décider si ce

73
00:03:34,780 --> 00:03:37,720
bien relève du domaine public ou
s'il relève du domaine privé.

74
00:03:37,920 --> 00:03:41,660
Il devra surseoir à statuer,
il devra poser sa question

75
00:03:41,860 --> 00:03:45,780
préjudicielle au juge administratif
et ensuite, il pourra reprendre

76
00:03:45,980 --> 00:03:49,280
le procès une fois que le juge
administratif aura statué,

77
00:03:49,480 --> 00:03:52,960
c'est-à-dire une fois que le juge
administratif aura déterminé si

78
00:03:53,160 --> 00:03:56,280
le bien appartient au domaine public
ou au domaine privé.

79
00:03:57,520 --> 00:04:00,680
Pour résumer tout ça,
vous voyez qu'il y a deux compétences

80
00:04:00,880 --> 00:04:03,140
juridictionnelles qu'il faut bien
distinguer.

81
00:04:03,340 --> 00:04:06,260
Si on se pose la question de savoir
à qui appartient un bien,

82
00:04:06,660 --> 00:04:08,200
c'est le juge judiciaire qui est
compétent.

83
00:04:08,440 --> 00:04:11,520
C'est-à-dire que c'est au juge
judiciaire de déterminer par exemple

84
00:04:11,720 --> 00:04:14,120
si tel bien appartient ou non à
l'administration.

85
00:04:14,320 --> 00:04:17,240
En revanche, une fois qu'on sait
qu'un bien appartient à

86
00:04:17,440 --> 00:04:21,020
l'administration, on peut se demander
si ce bien relève du domaine public

87
00:04:21,220 --> 00:04:23,120
ou s'il relève du domaine privé
de l'administration.

88
00:04:24,060 --> 00:04:27,020
Dans ce cas, c'est le juge
administratif qui est compétent

89
00:04:27,220 --> 00:04:31,080
pour déterminer si le bien relève
du domaine public ou s'il relève

90
00:04:31,280 --> 00:04:33,520
du domaine privé de l'administration.

91
00:04:34,560 --> 00:04:37,800
Pour être encore plus précis,
on verra plus tard dans le cours

92
00:04:38,000 --> 00:04:40,240
qu'il existe plusieurs types de
domaines publics.

93
00:04:40,440 --> 00:04:43,500
Le juge administratif,
il est non seulement compétent

94
00:04:43,700 --> 00:04:47,400
pour déterminer si un bien appartient
au domaine public ou au domaine privé,

95
00:04:47,660 --> 00:04:50,600
mais à partir du moment où on sait
qu'un bien appartient au domaine

96
00:04:50,800 --> 00:04:54,120
public, le juge administratif est
aussi compétent pour déterminer

97
00:04:54,320 --> 00:04:56,900
à quel type de domaine public ce
bien appartient.

98
00:04:57,260 --> 00:05:00,140
On reviendra sur les différents
types de domaines publics qui existent

99
00:05:00,340 --> 00:05:01,140
en droit français.

100
00:05:02,000 --> 00:05:07,460
Paragraphe 2 : les règles générales
de protection de la propriété publique.

101
00:05:08,440 --> 00:05:12,640
À la différence des propriétés privées,
les biens qui relèvent de la propriété

102
00:05:12,840 --> 00:05:16,080
publique, ils font l'objet de
protections particulières qui sont

103
00:05:16,280 --> 00:05:17,640
exorbitantes du droit commun.

104
00:05:18,220 --> 00:05:20,800
C'est-à-dire qu'il s'agit de
protections qui n'existent pas

105
00:05:21,000 --> 00:05:22,380
en droit de la propriété privée.

106
00:05:22,860 --> 00:05:25,720
Je vais ici vous présenter les
trois protections principales en

107
00:05:25,920 --> 00:05:28,560
vous rappelant que ces protections
s'appliquent à toutes les propriétés

108
00:05:28,760 --> 00:05:30,860
publiques, c'est-à-dire qu'elles
s'appliquent non seulement aux

109
00:05:31,060 --> 00:05:33,870
biens du domaine public,
mais aussi aux biens du domaine privé.

110
00:05:34,070 --> 00:05:34,830
A.

111
00:05:35,030 --> 00:05:35,790
L'insaisissabilité de la propriété
publique.

112
00:05:39,980 --> 00:05:42,900
Le premier grand principe protecteur
de la propriété publique,

113
00:05:43,120 --> 00:05:46,620
c'est celui de l'insaisissabilité
des biens qui appartiennent aux

114
00:05:46,820 --> 00:05:48,880
personnes publiques,
qu'il s'agisse des biens du domaine

115
00:05:49,080 --> 00:05:50,980
public ou des biens du domaine privé.

116
00:05:51,180 --> 00:05:54,980
En bref, tous les biens des personnes
publiques sont insaisissables.

117
00:05:55,180 --> 00:05:58,840
Ce principe, il existe depuis le
19ᵉ siècle, mais il est aujourd'hui

118
00:05:59,040 --> 00:06:00,860
consacré par l'article L.

119
00:06:01,060 --> 00:06:06,180
2311-1 du CG3P, je vous le cite,
"les biens des personnes publiques

120
00:06:06,380 --> 00:06:08,100
sont insaisissables".

121
00:06:08,500 --> 00:06:11,080
Quelles sont les implications
principales de ce principe ?

122
00:06:11,580 --> 00:06:14,200
D'abord, les biens qui appartiennent
aux personnes publiques,

123
00:06:14,400 --> 00:06:17,200
ils échappent aux voies d'exécution
de droit commun.

124
00:06:17,580 --> 00:06:18,520
Qu'est-ce que ça veut dire ?

125
00:06:18,820 --> 00:06:21,640
Lorsqu'il y a un litige,
le juge va prendre une décision,

126
00:06:21,840 --> 00:06:24,900
et cette décision doit bien évidemment
être exécutée.

127
00:06:25,160 --> 00:06:28,900
De ce point de vue, il existe un
droit de l'exécution qui prévoit

128
00:06:29,100 --> 00:06:32,300
ce qu'on appelle des voies d'exécution,
c'est-à-dire des règles qui permettent

129
00:06:32,500 --> 00:06:34,640
la bonne exécution des décisions
de justice.

130
00:06:35,260 --> 00:06:38,660
Ces voies d'exécution peuvent conduire
à la saisie des biens,

131
00:06:38,860 --> 00:06:41,820
qu'il s'agisse des biens mobiliers
ou des biens immobiliers.

132
00:06:42,020 --> 00:06:44,010
Je vous renvoie par exemple aux
articles L.

133
00:06:44,210 --> 00:06:45,760
211-1 et L.

134
00:06:45,960 --> 00:06:49,220
311-1 du Code des procédures civiles
d'exécution.

135
00:06:49,420 --> 00:06:51,480
Ça, c'est ce qui se passe normalement.

136
00:06:51,700 --> 00:06:54,640
Mais en ce qui concerne les propriétés
publiques, le principe

137
00:06:54,840 --> 00:06:58,520
d'insaisissabilité interdit d'utiliser
ces procédures de droit commun

138
00:06:58,720 --> 00:07:02,200
pour saisir les biens qui appartiennent
aux personnes publiques,

139
00:07:02,400 --> 00:07:04,940
même lorsque celles-ci sont condamnées
par une décision de justice.

140
00:07:05,820 --> 00:07:08,640
Il s'agit là d'une véritable protection
de la propriété publique,

141
00:07:08,900 --> 00:07:11,300
c'est la première implication de
ce principe.

142
00:07:12,520 --> 00:07:15,420
La deuxième grande implication,
c'est que le principe

143
00:07:15,620 --> 00:07:19,380
d'insaisissabilité interdit aux
personnes publiques de constituer

144
00:07:19,580 --> 00:07:22,360
ce qu'on appelle des sûretés réelles
sur leurs biens.

145
00:07:22,560 --> 00:07:25,860
Les sûretés réelles,
ce sont des garanties qu'un débiteur

146
00:07:26,060 --> 00:07:30,100
va pouvoir établir sur ses propres
biens et qui offrent à son créancier

147
00:07:30,300 --> 00:07:32,160
un droit sur les biens concernés.

148
00:07:32,460 --> 00:07:35,400
Par exemple, la sûreté qui porte
sur un bien immobilier,

149
00:07:35,600 --> 00:07:37,240
c'est ce qu'on appelle l'hypothèque.

150
00:07:37,520 --> 00:07:41,080
Et lorsque la sûreté porte sur
un bien mobilier, on parle de

151
00:07:41,280 --> 00:07:42,040
nantissement.

152
00:07:42,640 --> 00:07:45,820
En vertu du principe
d'insaisissabilité, les personnes

153
00:07:46,020 --> 00:07:49,700
publiques ne peuvent ni hypothéquer
ni nantir leurs biens.

154
00:07:49,920 --> 00:07:53,640
Et ça, c'est aussi très protecteur,
car ça empêche la saisie des biens

155
00:07:53,840 --> 00:07:55,880
des personnes publiques par leur
créancier.

156
00:07:56,780 --> 00:08:00,040
Alors ce principe d'insaisissabilité,
il n'est pas absolu.

157
00:08:00,380 --> 00:08:03,740
D'abord, il s'agit d'un principe
qui a une simple valeur législative.

158
00:08:04,100 --> 00:08:07,200
C'est-à-dire que le législateur
peut adopter d'autres lois qui

159
00:08:07,400 --> 00:08:10,380
peuvent avoir pour effet d'atténuer
ou de réduire cette protection.

160
00:08:11,680 --> 00:08:14,260
Alors il faut quand même dire que
le Conseil constitutionnel a tout

161
00:08:14,460 --> 00:08:18,180
de même établi une limite,
puisqu'il a jugé que les atténuations

162
00:08:18,380 --> 00:08:21,700
apportées par le législateur au
principe d'insaisissabilité ne

163
00:08:21,900 --> 00:08:24,820
pouvaient pas porter atteinte à
la continuité des services publics.

164
00:08:25,020 --> 00:08:29,720
Je vous renvoie à la décision n°
2005-513 DC qui a été rendue le

165
00:08:29,920 --> 00:08:31,580
14 avril 2005.

166
00:08:32,400 --> 00:08:35,640
Ensuite, il y a un certain nombre
de dispositifs ou de techniques

167
00:08:35,840 --> 00:08:39,900
qui ont pu être créés pour tempérer
ce principe d'insaisissabilité

168
00:08:40,100 --> 00:08:40,880
des biens publics.

169
00:08:41,080 --> 00:08:42,960
Pourquoi a-t-on voulu le tempérer ?

170
00:08:43,280 --> 00:08:46,460
D'abord, parce qu'on a pu considérer
qu'il n'était pas tout à fait juste

171
00:08:46,660 --> 00:08:49,720
que l'administration bénéficie
d'une protection aussi forte.

172
00:08:49,980 --> 00:08:53,720
En effet, l'application de ce principe
peut constituer une véritable injustice

173
00:08:53,920 --> 00:08:56,220
pour les créanciers de
l'administration.

174
00:08:56,700 --> 00:09:00,080
Ensuite, ce principe qui se veut
protecteur de l'administration

175
00:09:00,280 --> 00:09:02,680
peut aussi être sclérosant pour
l'administration.

176
00:09:02,880 --> 00:09:03,640
Pourquoi ?

177
00:09:03,840 --> 00:09:06,100
Tout simplement, parce que si les
personnes publiques ne peuvent

178
00:09:06,300 --> 00:09:09,380
pas mettre leurs biens en garantie,
elles auront plus de difficultés

179
00:09:09,580 --> 00:09:12,120
à contracter des emprunts,
car leurs créanciers disposeront

180
00:09:12,320 --> 00:09:13,620
de moins de garanties.

181
00:09:13,820 --> 00:09:15,900
Autrement dit, si les personnes
publiques ne peuvent pas mettre

182
00:09:16,100 --> 00:09:18,840
leurs biens en garantie,
elles auront plus de difficultés

183
00:09:19,040 --> 00:09:19,920
pour emprunter de l'argent.

184
00:09:20,280 --> 00:09:23,960
Et ça, ça peut conduire soit à
ce que leurs créanciers refusent

185
00:09:24,160 --> 00:09:26,660
de leur prêter de l'argent à défaut
de garanties suffisantes,

186
00:09:27,000 --> 00:09:29,900
soit à ce que leurs créanciers
augmentent les taux d'intérêt pour

187
00:09:30,100 --> 00:09:32,020
compenser l'absence de garanties
suffisantes.

188
00:09:32,220 --> 00:09:37,400
Bref, le principe d'insaisissabilité,
il peut parfois être trop protecteur

189
00:09:37,600 --> 00:09:40,920
de l'administration, ce qui peut
empêcher cette dernière de réaliser

190
00:09:41,120 --> 00:09:42,160
certaines opérations.

191
00:09:42,860 --> 00:09:45,420
Voilà quelques raisons principales
qui expliquent pourquoi on a souhaité

192
00:09:45,620 --> 00:09:49,440
tempérer ce principe d'insaisissabilité
des biens des personnes publiques.

193
00:09:49,880 --> 00:09:51,980
Alors ces tempéraments,
ils ont pu être apportés de diverses

194
00:09:52,180 --> 00:09:52,940
manières.

195
00:09:53,140 --> 00:09:54,520
Je vous donne les illustrations
principales.

196
00:09:54,920 --> 00:09:58,540
Par exemple, la loi a pu créer
des techniques particulières qui

197
00:09:58,740 --> 00:10:01,280
permettent aux personnes publiques
de constituer des droits réels

198
00:10:01,480 --> 00:10:02,240
sur leurs biens.

199
00:10:02,440 --> 00:10:06,080
Je pense en particulier aux divers
types d'autorisations d'occupation

200
00:10:06,280 --> 00:10:10,520
du domaine des personnes publiques qui,
pour certaines, sont constitutives

201
00:10:10,720 --> 00:10:11,480
de droits réels.

202
00:10:11,680 --> 00:10:15,400
On reviendra dessus quand on présentera
ce qu'on appelle les AOTDR,

203
00:10:15,820 --> 00:10:17,900
ou les Baux Emphytéotiques
Administratifs.

204
00:10:19,200 --> 00:10:23,100
Par ailleurs, la loi peut autoriser
directement certaines personnes

205
00:10:23,300 --> 00:10:27,060
publiques particulières à constituer
des sûretés réelles sur certains

206
00:10:27,260 --> 00:10:28,020
de leurs biens.

207
00:10:28,220 --> 00:10:31,700
Je pense en particulier aux biens
immobiliers de l'établissement

208
00:10:31,900 --> 00:10:34,980
public qu'est France Travail,
anciennement appelé Pôle Emploi.

209
00:10:35,180 --> 00:10:36,360
Je vous renvoie à l'article L.

210
00:10:36,560 --> 00:10:38,460
5312-13 du Code du travail.

211
00:10:38,860 --> 00:10:41,960
Je pense aussi aux biens mobiliers
et immobiliers de cet autre

212
00:10:42,160 --> 00:10:44,640
établissement public qu'est l'Agence
nationale pour la formation

213
00:10:44,840 --> 00:10:46,580
professionnelle des adultes,
l'AFPA.

214
00:10:46,900 --> 00:10:48,760
Je vous renvoie à l'article L.

215
00:10:48,960 --> 00:10:51,160
5315-7 du Code du travail.

216
00:10:51,360 --> 00:10:54,220
Je pense enfin à cet autre type
d'établissement public que sont

217
00:10:54,420 --> 00:10:55,620
les Offices Publics de l'Habitat.

218
00:10:55,820 --> 00:10:59,300
Ces Offices Publics de l'Habitat
peuvent constituer des sûretés

219
00:10:59,500 --> 00:11:03,380
réelles sur leurs biens mobiliers
en vertu de l'article L.

220
00:11:03,580 --> 00:11:09,540
421-4-1 du Code de la Construction
et de l'Habitat.

221
00:11:10,380 --> 00:11:14,880
Enfin, en ce qui concerne les décisions
de justice, le législateur a adopté,

222
00:11:15,080 --> 00:11:19,580
le 16 juillet 1980, une loi relative
à l'exécution des jugements par

223
00:11:19,780 --> 00:11:20,920
les personnes morales de droit public.

224
00:11:21,120 --> 00:11:24,780
Pour le dire en bref,
cette loi, elle oblige les personnes

225
00:11:24,980 --> 00:11:28,540
publiques à inscrire dans leur
budget et à payer dans un délai

226
00:11:28,740 --> 00:11:32,160
de deux mois les sommes qui sont
nécessaires pour assurer l'exécution

227
00:11:32,360 --> 00:11:35,700
d'une décision de justice qui les
aurait condamnées à payer une somme

228
00:11:35,900 --> 00:11:36,660
d'argent.

229
00:11:36,860 --> 00:11:39,000
Et de ce point de vue,
on a une particularité en ce qui

230
00:11:39,200 --> 00:11:41,200
concerne les collectivités
territoriales et les établissements

231
00:11:41,400 --> 00:11:42,160
publics.

232
00:11:42,360 --> 00:11:43,120
Pourquoi ?

233
00:11:43,320 --> 00:11:46,200
Parce que si ces personnes publiques
ne procèdent pas à ce paiement,

234
00:11:46,400 --> 00:11:49,820
le préfet pour les collectivités
territoriales ou l'autorité de

235
00:11:50,020 --> 00:11:53,360
tutelle pour les établissements
publics peuvent se substituer à

236
00:11:53,560 --> 00:11:55,300
la collectivité ou à l'établissement
public.

237
00:11:55,600 --> 00:11:58,340
C'est-à-dire qu'ils peuvent mandater
d'office cette dépense.

238
00:11:59,020 --> 00:12:02,260
Or, c'est ce qui m'intéresse ici
du point de vue de l'insaisissabilité,

239
00:12:02,740 --> 00:12:06,460
le Conseil d'État, par un arrêt
important, l'arrêt Société de gestion

240
00:12:06,660 --> 00:12:09,680
du port de Campoloro,
rendu le 18 novembre 2005,

241
00:12:10,060 --> 00:12:14,620
le Conseil d'État a complété cette
loi de 1980 en allant plus loin

242
00:12:14,820 --> 00:12:16,480
que ce que le texte affirme.

243
00:12:16,800 --> 00:12:20,180
Le texte de la loi, il dispose
que si la collectivité territoriale

244
00:12:20,380 --> 00:12:22,820
ou l'établissement public n'ont
pas assez d'argent pour payer la

245
00:12:23,020 --> 00:12:26,360
condamnation, ils doivent,
je cite, créer les ressources

246
00:12:26,560 --> 00:12:27,320
nécessaires.

247
00:12:27,800 --> 00:12:31,840
Et s'ils ne le font pas,
le préfet ou l'autorité de tutelle

248
00:12:32,040 --> 00:12:35,740
peut se substituer à la collectivité
ou à l'établissement public après

249
00:12:35,940 --> 00:12:36,780
les avoir mis en demeure.

250
00:12:37,020 --> 00:12:38,360
Le texte n'en dit pas plus.

251
00:12:39,000 --> 00:12:42,680
Le Conseil d'État a estimé que
dans leur pouvoir de substitution,

252
00:12:42,880 --> 00:12:47,640
le préfet ou l'autorité de tutelle
devait adopter les mesures nécessaires

253
00:12:47,840 --> 00:12:51,860
pour créer les ressources nécessaires
propres à payer la condamnation.

254
00:12:52,060 --> 00:12:55,640
Or parmi ces mesures,
le préfet ou l'autorité de tutelle

255
00:12:55,840 --> 00:12:59,100
peut décider de vendre les biens
de la collectivité territoriale

256
00:12:59,300 --> 00:13:02,200
ou de l'établissement public à
la condition que ces biens ne soient

257
00:13:02,400 --> 00:13:05,780
pas indispensables au bon
fonctionnement des services publics.

258
00:13:05,980 --> 00:13:10,180
Autrement dit, le préfet ou l'autorité
de tutelle peuvent disposer des

259
00:13:10,380 --> 00:13:12,020
biens d'une autre personne publique.

260
00:13:12,220 --> 00:13:15,060
Et ça, c'est un tempérament très
important au principe

261
00:13:15,260 --> 00:13:18,260
d'insaisissabilité puisque les
biens des collectivités territoriales

262
00:13:18,460 --> 00:13:22,060
ou des établissements publics pourront
être vendus par le préfet ou par

263
00:13:22,260 --> 00:13:25,960
l'autorité de tutelle sans leur accord,
sans l'accord de la collectivité

264
00:13:26,160 --> 00:13:27,760
territoriale ou de l'établissement
public.

265
00:13:28,620 --> 00:13:29,440
Et ça, ça va très loin.

266
00:13:29,900 --> 00:13:32,760
Parce que si le préfet ou l'autorité
de tutelle n'adoptent pas les mesures

267
00:13:32,960 --> 00:13:37,060
nécessaires, leur responsabilité
pourra être engagée.

268
00:13:37,700 --> 00:13:41,340
Voilà donc quelques tempéraments
au principe d'insaisissabilité

269
00:13:41,540 --> 00:13:45,440
même si celui-ci reste un principe
très protecteur des biens qui

270
00:13:45,640 --> 00:13:47,800
appartiennent aux personnes publiques.

271
00:13:48,000 --> 00:13:48,760
B.

272
00:13:48,960 --> 00:13:52,340
L'incessibilité à vil prix de la
propriété publique.

273
00:13:53,380 --> 00:13:56,880
La deuxième règle générale qui
protège la propriété publique,

274
00:13:57,080 --> 00:14:00,380
elle réside dans l'interdiction
qui pèse sur les personnes publiques

275
00:14:00,580 --> 00:14:02,400
de vendre leurs biens à vil prix.

276
00:14:02,820 --> 00:14:03,720
Qu'est-ce que ça signifie ?

277
00:14:03,920 --> 00:14:07,060
Tout simplement qu'il est interdit
aux personnes publiques de vendre

278
00:14:07,260 --> 00:14:10,320
leurs biens à un prix inférieur
à leur valeur marchande.

279
00:14:10,520 --> 00:14:14,380
Ce principe, il n'a pas une simple
valeur législative puisqu'il a

280
00:14:14,580 --> 00:14:16,700
été consacré par le Conseil
constitutionnel.

281
00:14:16,900 --> 00:14:20,260
Autrement dit, ce principe à valeur
constitutionnelle, c'est ce qui

282
00:14:20,460 --> 00:14:26,740
résulte de la décision numéro 86-207
DC relative aux lois de privatisation.

283
00:14:27,280 --> 00:14:31,420
Je vous cite son considérant de
principe, "la Constitution s'oppose

284
00:14:31,620 --> 00:14:35,000
à ce que des biens faisant partie
de patrimoine public soient cédés

285
00:14:35,200 --> 00:14:38,120
à des personnes poursuivant des
fins d'intérêts privés pour des

286
00:14:38,320 --> 00:14:40,720
prix inférieurs à leur valeur",
fin de citation.

287
00:14:41,660 --> 00:14:45,280
Pour être un peu plus précis,
ce principe, il concerne les deux

288
00:14:45,480 --> 00:14:48,300
types de propriétés publiques,
à savoir les biens du domaine public

289
00:14:48,500 --> 00:14:50,240
et les biens du domaine privé.

290
00:14:50,440 --> 00:14:52,920
Il concerne les deux grands types
de biens qui existent,

291
00:14:53,120 --> 00:14:55,820
à savoir les biens immobiliers
et les biens mobiliers.

292
00:14:56,020 --> 00:14:59,360
Il ne concerne pas uniquement la
vente des biens puisque le Conseil

293
00:14:59,560 --> 00:15:03,840
constitutionnel a étendu ce principe
à la location d'un bien par une

294
00:15:04,040 --> 00:15:04,800
personne publique.

295
00:15:05,000 --> 00:15:10,060
Je vous renvoie à sa décision numéro
2008-567 DC qui a été rendue le

296
00:15:10,260 --> 00:15:11,700
24 juillet 2008.

297
00:15:12,660 --> 00:15:16,580
Une autre précision doit être faite
parce qu'il y a une légère différence

298
00:15:16,780 --> 00:15:20,120
entre la jurisprudence du Conseil
constitutionnel et la jurisprudence

299
00:15:20,320 --> 00:15:21,120
du Conseil d'État.

300
00:15:21,540 --> 00:15:24,900
Je vous l'ai dit, le Conseil
constitutionnel interdit les ventes

301
00:15:25,100 --> 00:15:29,140
à vil prix lorsque l'acheteur poursuit
des fins d'intérêts privés.

302
00:15:29,380 --> 00:15:33,260
Je vous rappelle le considérant de 1986,
la Constitution s'oppose à ce que

303
00:15:33,460 --> 00:15:35,980
des biens publics soient cédés
à des personnes poursuivant des

304
00:15:36,180 --> 00:15:38,800
fins d'intérêts privés pour des
prix inférieurs à leur valeur.

305
00:15:39,280 --> 00:15:42,560
Autrement dit, le Conseil
constitutionnel estime que ce principe

306
00:15:42,760 --> 00:15:46,060
d'incessibilité à vil prix ne
s'applique que lorsqu'il s'agit

307
00:15:46,260 --> 00:15:48,840
de vendre des biens publics à des
personnes privées.

308
00:15:49,220 --> 00:15:51,500
La conséquence de cette précision
qui est faite par le Conseil

309
00:15:51,700 --> 00:15:54,620
constitutionnel, c'est que le
législateur peut adopter des

310
00:15:54,820 --> 00:15:58,020
dispositifs légaux qui permettent
aux personnes publiques de vendre

311
00:15:58,220 --> 00:16:00,940
leurs biens à vil prix dès lors
que l'acheteur du bien est une

312
00:16:01,140 --> 00:16:03,540
personne publique, c'est-à-dire
dès lors que l'acheteur du bien

313
00:16:03,740 --> 00:16:06,320
est une personne qui poursuit des
fins d'intérêt général.

314
00:16:07,280 --> 00:16:10,520
Le Conseil d'État est allé plus
loin que le Conseil constitutionnel

315
00:16:10,720 --> 00:16:13,840
en ce qui concerne l'administration
puisqu'il considère que ce principe

316
00:16:14,040 --> 00:16:17,440
d'incessibilité à vil prix,
il s'applique non seulement lorsque

317
00:16:17,640 --> 00:16:20,300
l'acheteur est une personne privée,
mais il s'applique aussi lorsque

318
00:16:20,500 --> 00:16:22,180
l'acheteur est une personne publique.

319
00:16:22,380 --> 00:16:26,680
Je vous renvoie notamment à son
arrêt Hayart rendu le 15 mai 2012.

320
00:16:27,340 --> 00:16:30,680
Autrement dit, sur le plan des
principes, il y a une véritable

321
00:16:30,880 --> 00:16:33,700
différence entre ce que peut faire
le législateur et ce que peut faire

322
00:16:33,900 --> 00:16:34,680
l'administration.

323
00:16:35,140 --> 00:16:38,720
Le législateur, il peut en principe
adopter des lois qui permettent

324
00:16:38,920 --> 00:16:41,960
de vendre des biens publics à vil
prix lorsque l'acheteur est une

325
00:16:42,160 --> 00:16:42,920
personne publique.

326
00:16:43,120 --> 00:16:45,560
En revanche, l'administration ne
peut pas le faire.

327
00:16:45,760 --> 00:16:48,700
C'est-à-dire qu'elle ne peut pas
vendre à vil prix à une autre personne

328
00:16:48,900 --> 00:16:51,400
publique si ce n'est pas permis
par la loi.

329
00:16:53,100 --> 00:16:57,460
De ce point de vue, si l'administration
décide de vendre un bien public

330
00:16:57,660 --> 00:17:00,140
à vil prix, ça peut avoir plusieurs
conséquences.

331
00:17:00,360 --> 00:17:03,880
D'abord, la conséquence principale,
c'est que la vente sera nulle.

332
00:17:04,080 --> 00:17:07,100
Ensuite, deuxième conséquence,
la méconnaissance de ce principe

333
00:17:07,300 --> 00:17:10,920
pourra conduire à engager la
responsabilité de la personne publique

334
00:17:11,120 --> 00:17:14,780
envers l'acheteur qui aura été
lésé puisque la vente sera nulle.

335
00:17:15,080 --> 00:17:20,120
Enfin, la troisième conséquence
est que si le principe a été méconnu

336
00:17:20,320 --> 00:17:24,020
intentionnellement, ça caractérisera
ce qu'on appelle un délit de

337
00:17:24,220 --> 00:17:24,980
concussion.

338
00:17:25,180 --> 00:17:28,780
Le délit de concussion,
il est prévu par l'article 432-10

339
00:17:28,980 --> 00:17:33,120
du Code pénal, et il consiste notamment
pour une personne dépositaire de

340
00:17:33,320 --> 00:17:37,020
l'autorité publique à accorder
une exonération illégale.

341
00:17:37,260 --> 00:17:41,000
Or, cette exonération illégale,
elle peut notamment être caractérisée

342
00:17:41,200 --> 00:17:43,280
par la vente d'un bien à vil prix.

343
00:17:43,780 --> 00:17:46,100
De ce point de vue, le délit de
concussion est passible de cinq

344
00:17:46,300 --> 00:17:49,460
ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.

345
00:17:49,660 --> 00:17:52,980
Donc, vous voyez, il existe un
véritable principe d'interdiction

346
00:17:53,180 --> 00:17:56,380
de cession à vil prix,
mais ce principe n'est pas absolu

347
00:17:56,580 --> 00:17:59,320
puisqu'il connaît un certain nombre
de tempéraments.

348
00:17:59,520 --> 00:18:03,680
D'abord, lorsqu'un bien public
est quasi invendable ou qu'il ne

349
00:18:03,880 --> 00:18:07,620
peut intéresser que quelques personnes
très particulières, les personnes

350
00:18:07,820 --> 00:18:11,100
publiques peuvent bien évidemment
le vendre à un prix inférieur au

351
00:18:11,300 --> 00:18:12,060
prix du marché.

352
00:18:12,260 --> 00:18:15,640
Je vous renvoie par exemple à l'arrêt
Commune de Bourisp qui a été rendu

353
00:18:15,840 --> 00:18:19,040
par le Conseil d'État le 28 février
2007.

354
00:18:19,420 --> 00:18:23,560
Ensuite, le Conseil d'État a rendu
un arrêt très important le 3 novembre

355
00:18:23,760 --> 00:18:26,820
1997, à savoir l'arrêt Commune
de Fougerolles.

356
00:18:27,600 --> 00:18:31,400
Par cet arrêt, le Conseil d'État
a établi les conditions générales

357
00:18:31,600 --> 00:18:35,280
qui permettent de déroger au principe
d'incessibilité à vil prix.

358
00:18:35,660 --> 00:18:39,160
Je vous cite le considérant de
principe : "La cession par une

359
00:18:39,360 --> 00:18:42,680
personne publique d'un bien pour
un prix inférieur à sa valeur ne

360
00:18:42,880 --> 00:18:45,760
saurait être regardée comme
méconnaissant le principe selon

361
00:18:45,960 --> 00:18:50,400
lequel une collectivité publique
ne peut pas céder un élément de

362
00:18:50,600 --> 00:18:53,360
son patrimoine à un prix inférieur
à sa valeur à une personne poursuivant

363
00:18:53,560 --> 00:18:57,240
des fins d'intérêts privés lorsque
la cession est justifiée par des

364
00:18:57,440 --> 00:19:01,540
motifs d'intérêt général et comporte
des contreparties suffisantes »,

365
00:19:01,840 --> 00:19:02,600
fin de citation.

366
00:19:03,180 --> 00:19:06,020
Avec cet arrêt, vous voyez qu'il
est possible pour une personne

367
00:19:06,220 --> 00:19:09,700
publique de vendre l'un de ces
biens à vil prix, voire même à

368
00:19:09,900 --> 00:19:12,660
un prix symbolique, si deux conditions
sont remplies.

369
00:19:12,860 --> 00:19:16,200
D'abord, il faut que cette vente
soit justifiée par des motifs d'intérêt

370
00:19:16,400 --> 00:19:17,160
général.

371
00:19:17,360 --> 00:19:21,140
Ensuite, il faut que cette vente
comporte des contreparties suffisantes.

372
00:19:21,540 --> 00:19:25,200
En l'espèce, une commune avait
vendu à une entreprise privée un

373
00:19:25,400 --> 00:19:28,020
terrain pour un franc symbolique,
c'est-à-dire qu'elle l'avait vendu

374
00:19:28,220 --> 00:19:28,980
à vil prix.

375
00:19:29,180 --> 00:19:33,440
Mais l'entreprise s'était engagée
à créer des emplois dans la commune,

376
00:19:33,640 --> 00:19:36,300
ça, ça a été considéré comme un
motif d'intérêt général,

377
00:19:36,640 --> 00:19:40,980
et elle s'était engagée à rembourser
le prix du terrain si elle ne

378
00:19:41,180 --> 00:19:43,000
respectait pas son engagement de
créer des emplois.

379
00:19:43,220 --> 00:19:47,060
Ça, ça a été considéré comme une
contrepartie suffisante.

380
00:19:47,400 --> 00:19:50,840
Donc la double condition était
bien remplie, intérêt général et

381
00:19:51,040 --> 00:19:53,700
contrepartie suffisante,
ce qui a permis à la commune de

382
00:19:53,900 --> 00:19:57,200
vendre son bien à vil prix,
même à une personne privée.

383
00:19:57,640 --> 00:20:00,400
Dans un arrêt Commune de
Châtillon-sur-Seine, rendu le 14

384
00:20:00,600 --> 00:20:05,040
octobre 2015, le Conseil d'État
a précisé la manière dont devait

385
00:20:05,240 --> 00:20:07,480
procéder le juge pour réaliser
son contrôle.

386
00:20:07,880 --> 00:20:10,960
D'abord, le juge doit vérifier
qu'il existe bien un motif d'intérêt

387
00:20:11,160 --> 00:20:11,920
général.

388
00:20:12,340 --> 00:20:16,580
Ensuite, il doit identifier l'existence
et l'effectivité des contreparties,

389
00:20:16,800 --> 00:20:19,600
c'est-à-dire qu'il doit vérifier
l'existence des avantages dont

390
00:20:19,800 --> 00:20:22,000
peut bénéficier la personne publique.

391
00:20:22,220 --> 00:20:25,560
Enfin, il doit déterminer si ces
contreparties sont suffisantes,

392
00:20:25,760 --> 00:20:29,060
c'est-à-dire qu'il doit vérifier
que les contreparties sont

393
00:20:29,260 --> 00:20:32,260
proportionnées par rapport au rabais
du prix de vente.

394
00:20:33,340 --> 00:20:36,280
De ce point de vue, vous pouvez
noter que le Conseil constitutionnel

395
00:20:36,480 --> 00:20:40,980
a adopté une position similaire
dans sa décision n° 2008-567 DC,

396
00:20:41,180 --> 00:20:42,360
que je vous ai déjà citée.

397
00:20:42,600 --> 00:20:45,900
En vertu de cette décision,
le législateur peut adopter des

398
00:20:46,100 --> 00:20:49,080
dispositifs légaux qui permettent
aux personnes publiques de vendre

399
00:20:49,280 --> 00:20:53,060
des biens à vil prix pour réaliser
des projets d'intérêt général.

400
00:20:53,680 --> 00:20:56,060
À titre d'exemple, je vous renvoie
à l'article L.

401
00:20:56,260 --> 00:21:01,740
3211-7 du CG3P, qui permet la vente
de biens à un prix inférieur à

402
00:21:01,940 --> 00:21:04,780
leur valeur pour permettre la création
de logements sociaux.

403
00:21:06,600 --> 00:21:10,280
Cela dit, et notamment dans une
perspective de protection du droit

404
00:21:10,480 --> 00:21:13,740
de la concurrence, les personnes
publiques ne sont pas censées aider

405
00:21:13,940 --> 00:21:17,860
les entreprises privées lorsqu'elles
réalisent des opérations économiques.

406
00:21:18,060 --> 00:21:21,220
Or, les aides économiques,
qui sont en principe interdites,

407
00:21:21,460 --> 00:21:24,440
elles peuvent provenir de la vente
ou de la location d'un bien public

408
00:21:24,640 --> 00:21:26,540
à un prix inférieur à sa valeur.

409
00:21:27,180 --> 00:21:29,920
Autrement dit, si une personne
publique vend un bien à un prix

410
00:21:30,120 --> 00:21:33,340
inférieur à sa valeur,
ça peut caractériser une aide qui

411
00:21:33,540 --> 00:21:35,060
est en principe interdite.

412
00:21:37,040 --> 00:21:39,960
De ce point de vue, le droit permet
aux personnes publiques dans certaines

413
00:21:40,160 --> 00:21:43,060
conditions précises d'accorder
des aides en vue d'opérations

414
00:21:43,260 --> 00:21:44,020
économiques.

415
00:21:44,300 --> 00:21:49,940
Mais puisqu'il s'agit d'une exception,
l'octroi des aides économiques

416
00:21:50,140 --> 00:21:51,140
est conditionné.

417
00:21:51,520 --> 00:21:54,960
Par exemple, en ce qui concerne
les aides qui sont octroyées par

418
00:21:55,160 --> 00:21:58,940
les collectivités territoriales,
elles sont régies par les articles L.

419
00:21:59,140 --> 00:22:05,120
1511-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.

420
00:22:05,320 --> 00:22:09,820
L'article 1511-2 indique que,
je cite, "les aides accordées sur

421
00:22:10,020 --> 00:22:13,620
le fondement de ces articles ont
pour objet la création ou l'extension

422
00:22:13,820 --> 00:22:15,220
d'activités économiques".

423
00:22:15,420 --> 00:22:20,260
Or, l'article 1511-3 indique que
ces aides peuvent prendre la forme

424
00:22:20,460 --> 00:22:23,920
de rabais sur le prix de vente
ou sur le prix de location.

425
00:22:25,120 --> 00:22:28,100
Donc pour qu'une telle aide économique
soit légale, il faut non seulement

426
00:22:28,300 --> 00:22:31,380
qu'elle présente un intérêt public,
mais elle doit aussi donner lieu

427
00:22:31,580 --> 00:22:35,200
à l'établissement d'une convention,
c'est ce qu'indique l'article L.

428
00:22:35,400 --> 00:22:37,820
1511-3 du CGCT.

429
00:22:38,640 --> 00:22:41,540
Par ailleurs, et pour finir sur
ce principe, il faut faire attention,

430
00:22:41,740 --> 00:22:44,800
car la vente ou la location d'un
bien à vil prix peut méconnaître

431
00:22:45,000 --> 00:22:47,680
le principe qui interdit de
subventionner les cultes.

432
00:22:47,940 --> 00:22:54,500
En effet, les articles 2 et 19-2
de la loi du 9 décembre 1905 relative

433
00:22:54,700 --> 00:22:58,120
à la séparation des églises et
de l'État interdisent toute subvention

434
00:22:58,320 --> 00:22:59,300
aux cultes.

435
00:22:59,500 --> 00:23:02,580
La lecture de certains arrêts laisse
entendre qu'une vente d'un bien

436
00:23:02,780 --> 00:23:06,600
public à une association cultuelle
à un prix inférieur à sa valeur

437
00:23:07,160 --> 00:23:13,080
constituerait une forme de subvention
qui est interdite par la loi de 1905.

438
00:23:13,740 --> 00:23:14,500
C.

439
00:23:14,700 --> 00:23:16,700
La prescription quadriennale.

440
00:23:17,400 --> 00:23:20,800
Les personnes publiques bénéficient
enfin d'une troisième grande règle

441
00:23:21,000 --> 00:23:22,940
qui protège leurs biens,
et en l'occurrence qui protège

442
00:23:23,140 --> 00:23:26,400
leur argent, à savoir la règle
de la prescription quadriennale.

443
00:23:27,980 --> 00:23:28,740
Qu'est-ce que ça signifie ?

444
00:23:28,940 --> 00:23:31,700
Tout simplement que les dettes
qui pèsent sur les personnes publiques

445
00:23:31,900 --> 00:23:33,880
se prescrivent au bout de quatre ans.

446
00:23:34,080 --> 00:23:37,100
C'est-à-dire que les dettes des
personnes publiques s'éteignent

447
00:23:37,300 --> 00:23:38,240
au bout de quatre ans.

448
00:23:38,440 --> 00:23:44,320
C'est ce que prévoit la loi numéro
68-1250 du 31 décembre 1968.

449
00:23:45,320 --> 00:23:48,060
Cette règle, c'est vraiment une
dérogation par rapport à la

450
00:23:48,260 --> 00:23:52,080
prescription de droit commun qui
est la prescription qui s'applique

451
00:23:52,280 --> 00:23:54,680
aux personnes privées,
puisque la prescription de droit

452
00:23:54,880 --> 00:23:56,200
commun est aujourd'hui de cinq ans.

453
00:23:56,520 --> 00:23:58,340
Alors il est vrai que la différence
entre quatre et cinq ans n'est

454
00:23:58,540 --> 00:24:00,360
pas très grande, mais il faut savoir
que pendant longtemps,

455
00:24:00,740 --> 00:24:03,440
la différence était beaucoup plus
importante, car avant 2008,

456
00:24:03,820 --> 00:24:05,960
la prescription de droit commun
était de 30 ans.

457
00:24:06,240 --> 00:24:10,160
Et donc la prescription quadriennale
constituait une véritable dérogation

458
00:24:10,360 --> 00:24:13,680
par rapport à la prescription de
droit commun qui était de 30 ans.

459
00:24:14,520 --> 00:24:17,060
Pour être plus précis,
la prescription quadriennale,

460
00:24:17,260 --> 00:24:21,560
c'est une prescription qui s'applique
lorsque rien d'autre n'est prévu

461
00:24:21,760 --> 00:24:22,520
en droit public.

462
00:24:22,740 --> 00:24:26,080
C'est la prescription de base en
ce qui concerne les dettes des

463
00:24:26,280 --> 00:24:27,040
personnes publiques.

464
00:24:27,240 --> 00:24:29,600
Mais de ce point de vue,
le législateur peut bien évidemment

465
00:24:29,800 --> 00:24:32,460
prévoir d'autres régimes de
prescription dans des situations

466
00:24:32,660 --> 00:24:33,420
particulières.

467
00:24:33,620 --> 00:24:36,920
Par exemple, les dettes que les
hôpitaux ont à l'égard de patients

468
00:24:37,120 --> 00:24:39,460
qui auraient été victimes de dommages
lors de leurs soins,

469
00:24:39,780 --> 00:24:42,120
ces dettes, elles se prescrivent
au bout de 10 ans.

470
00:24:42,420 --> 00:24:44,540
C'est ce que prévoit l'article L.

471
00:24:44,740 --> 00:24:47,620
1142-28 du Code de la santé publique.

472
00:24:47,820 --> 00:24:51,960
Je vous donne ici un seul exemple,
mais il existe plein d'autres régimes

473
00:24:52,160 --> 00:24:55,340
particuliers qui dérogent à la
prescription quadriennale.

474
00:24:55,920 --> 00:24:58,940
En ce qui concerne l'objet de cette
prescription de base qu'est la

475
00:24:59,140 --> 00:25:01,820
prescription quadriennale,
il est assez large puisque cette

476
00:25:02,020 --> 00:25:03,920
prescription s'applique à toute
forme de dette.

477
00:25:04,340 --> 00:25:07,360
Qu'il s'agisse de dettes qui trouvent
leur origine dans un dommage causé

478
00:25:07,560 --> 00:25:10,300
par l'administration, dans un contrat
conclu par l'administration,

479
00:25:10,600 --> 00:25:12,400
dans un règlement ou encore dans
une loi.

480
00:25:13,060 --> 00:25:15,860
Cela dit, il y a tout de même une
limite puisque la prescription

481
00:25:16,060 --> 00:25:19,020
quadriennale ne s'applique pas
aux dettes qui procéderaient d'une

482
00:25:19,220 --> 00:25:20,300
condamnation de justice.

483
00:25:20,860 --> 00:25:24,560
C'est ce qui résulte de l'article
7 de la loi de 1968.

484
00:25:25,420 --> 00:25:28,200
En ce qui concerne le délai de
la prescription quadriennale,

485
00:25:28,580 --> 00:25:32,040
il commence à courir le premier
janvier de l'année qui suit la

486
00:25:32,240 --> 00:25:33,000
naissance de la dette.

487
00:25:33,200 --> 00:25:37,180
Autrement dit, il commence à courir
le premier janvier de l'année suivante.

488
00:25:37,980 --> 00:25:41,920
L'article 2 de la loi de 68 prévoit
trois hypothèses d'interruption

489
00:25:42,380 --> 00:25:43,620
du délai de prescription.

490
00:25:43,820 --> 00:25:46,840
Soit que le créancier de
l'administration transmette à

491
00:25:47,040 --> 00:25:50,340
l'administration une réclamation
de paiement, soit que le créancier

492
00:25:50,540 --> 00:25:53,940
de l'administration mette en cause
l'administration débitrice devant

493
00:25:54,140 --> 00:25:57,520
une juridiction, soit que
l'administration paye une partie

494
00:25:57,720 --> 00:25:58,480
de sa dette.

495
00:25:58,680 --> 00:26:01,500
Dans ces trois cas, le délai de
prescription est non seulement

496
00:26:01,700 --> 00:26:05,160
interrompu, mais il repart à zéro
à partir du premier janvier de

497
00:26:05,360 --> 00:26:07,680
l'année suivante, c'est-à-dire
qu'il recommence à courir pour

498
00:26:07,880 --> 00:26:09,240
quatre ans supplémentaires.

499
00:26:09,500 --> 00:26:12,780
Enfin, il faut aussi savoir que
l'administration avait un autre

500
00:26:12,980 --> 00:26:14,920
privilège par rapport aux personnes
privées.

501
00:26:15,120 --> 00:26:18,760
En effet, lorsqu'elle était non
plus débitrice, mais créancière,

502
00:26:18,980 --> 00:26:21,540
les créances de l'administration
n'étaient prescrites qu'au bout

503
00:26:21,740 --> 00:26:23,640
de 10 ans, voire de 30 ans selon
les cas.

504
00:26:24,080 --> 00:26:27,720
Autrement dit, lorsque l'administration
devait de l'argent, ça se prescrivait

505
00:26:27,920 --> 00:26:30,200
au bout de quatre ans,
mais lorsque quelqu'un devait de

506
00:26:30,400 --> 00:26:33,840
l'argent à l'administration,
ça se prescrivait au bout de 10

507
00:26:34,040 --> 00:26:34,800
ou 30 ans.

508
00:26:35,000 --> 00:26:36,840
Donc vous voyez que c'était un
régime très protecteur de

509
00:26:37,040 --> 00:26:37,800
l'administration.

510
00:26:38,140 --> 00:26:42,000
Les choses ont considérablement
changé avec la loi n° 2008-561

511
00:26:42,580 --> 00:26:46,880
du 17 juin 2008, puisque désormais,
les créances dont dispose

512
00:26:47,080 --> 00:26:50,640
l'administration se prescrivent
en principe dans un délai de cinq ans,

513
00:26:50,840 --> 00:26:54,480
même s'il existe là aussi des
exceptions légales.

514
00:26:54,880 --> 00:26:58,700
Voilà donc les grandes règles relatives
à l'ensemble des propriétés publiques,

515
00:26:58,940 --> 00:27:01,420
et vu qu'elles s'appliquent à tous
les types de propriétés publiques,

516
00:27:01,620 --> 00:27:05,040
ça signifie qu'elles s'appliquent
aussi bien aux propriétés qui relèvent

517
00:27:05,240 --> 00:27:08,600
du domaine public qu'aux propriétés
qui relèvent du domaine privé des

518
00:27:08,800 --> 00:27:09,560
personnes publiques.

519
00:27:09,760 --> 00:27:12,840
Et justement, dans la prochaine vidéo,
je commencerai à vous présenter

520
00:27:13,040 --> 00:27:16,180
ces deux grands types de domaines
qui relèvent de la propriété publique,

521
00:27:16,420 --> 00:27:19,600
à savoir ce qu'on appelle le domaine
public et ce qu'on appelle le domaine

522
00:27:19,800 --> 00:27:21,440
privé des personnes publiques.