1
00:00:05,440 --> 00:00:09,320
Ayant terminé notre introduction
générale, je vous propose d’entamer

2
00:00:09,520 --> 00:00:10,720
la première partie de ce cours.

3
00:00:10,920 --> 00:00:14,380
Première partie : l’organisation
de la propriété publique.

4
00:00:14,920 --> 00:00:17,660
On a vu en introduction que le
droit administratif des biens portait

5
00:00:17,860 --> 00:00:20,900
d’abord sur ce qu’on peut appeler
la propriété publique.

6
00:00:21,100 --> 00:00:24,040
Pour bien cerner ce que recouvre
cette notion de propriété publique,

7
00:00:24,320 --> 00:00:27,400
je vous propose d’en faire une
présentation générale dans un premier

8
00:00:27,600 --> 00:00:28,360
titre.

9
00:00:28,560 --> 00:00:31,060
Ensuite, je vous présenterai ces
deux déclinaisons, ce qu’on fera

10
00:00:31,260 --> 00:00:32,120
dans un second titre.

11
00:00:32,900 --> 00:00:35,000
Pour bien comprendre le plan de
cette première partie,

12
00:00:35,400 --> 00:00:39,260
il faut savoir qu’il y a une unité
fondamentale de la notion de propriété

13
00:00:39,460 --> 00:00:41,680
publique, c’est ce qu’on va discerner
dans le premier titre,

14
00:00:41,920 --> 00:00:45,100
mais en même temps, la propriété
publique se décline en deux grands

15
00:00:45,300 --> 00:00:47,820
types qui impliquent des régimes
différents, c’est ce qu’on va

16
00:00:48,020 --> 00:00:49,860
approfondir dans le second titre.

17
00:00:50,600 --> 00:00:53,800
Titre 1 : présentation générale
de la propriété publique.

18
00:00:55,440 --> 00:00:57,800
Pour présenter cette idée générale
de propriété publique,

19
00:00:58,000 --> 00:01:00,420
je vous propose de nous arrêter
sur quelques grands éléments de

20
00:01:00,620 --> 00:01:01,380
définition.

21
00:01:01,580 --> 00:01:05,200
Ensuite, je vous présenterai les
grandes lignes du régime général

22
00:01:05,400 --> 00:01:08,020
qui s’applique à toute forme de
propriété publique.

23
00:01:08,300 --> 00:01:12,580
Chapitre 1 : définition générale
de la propriété publique.

24
00:01:12,780 --> 00:01:16,280
L’idée de ce premier chapitre est
de mieux identifier ce qu’on entend

25
00:01:16,480 --> 00:01:19,720
par l’idée générale de propriété
publique qui est au cœur du droit

26
00:01:19,920 --> 00:01:23,240
administratif des biens et qu’on
peut aussi appeler patrimoine public.

27
00:01:23,880 --> 00:01:26,360
Pour ce faire, je vais d’abord
revenir sur les grandes formes

28
00:01:26,560 --> 00:01:28,100
de propriété qui existent en droit
français.

29
00:01:28,300 --> 00:01:30,860
Ensuite, je vous donnerai quelques
précisions sur les sources et sur

30
00:01:31,060 --> 00:01:33,640
les objets de cette propriété publique.

31
00:01:33,840 --> 00:01:36,960
Section 1 : les grands types de
propriétés en droit français.

32
00:01:38,200 --> 00:01:41,260
Le droit français de la propriété
distingue deux grands types de

33
00:01:41,460 --> 00:01:45,740
propriétés, à savoir la propriété
privée et la propriété publique.

34
00:01:45,940 --> 00:01:48,980
Avec cette distinction,
vous avez la summa divisio du droit

35
00:01:49,180 --> 00:01:52,140
français de la propriété,
c’est ce qu’on va voir en paragraphe 1.

36
00:01:52,340 --> 00:01:54,440
Cela dit ce qui nous intéresse
dans cette première partie c’est

37
00:01:54,640 --> 00:01:56,480
uniquement la propriété publique.

38
00:01:56,680 --> 00:01:58,540
Vous allez voir que la propriété
publique, en droit français,

39
00:01:58,900 --> 00:02:02,080
se fonde elle-même sur une grande
division, c’est ce qu’on présentera

40
00:02:02,280 --> 00:02:03,660
dans le paragraphe 2.

41
00:02:03,860 --> 00:02:04,620
Paragraphe 1.

42
00:02:04,820 --> 00:02:09,760
La dualité de la propriété :
propriété privée, propriété publique.

43
00:02:09,980 --> 00:02:10,740
A.

44
00:02:10,940 --> 00:02:12,820
Présentation générale de la dualité.

45
00:02:13,580 --> 00:02:16,920
En droit français la propriété
se divise en deux grands types avec,

46
00:02:17,120 --> 00:02:21,100
d’un côté, la propriété privée et,
de l’autre côté, la propriété publique

47
00:02:21,300 --> 00:02:23,700
sachant que c’est la propriété
publique qui nous intéresse dans

48
00:02:23,900 --> 00:02:24,660
cette partie.

49
00:02:24,860 --> 00:02:27,420
Je vais vous présenter le fondement
principal de cette distinction

50
00:02:27,620 --> 00:02:30,580
pour ensuite vous montrer que ça
implique une différence d’esprit

51
00:02:30,780 --> 00:02:32,760
entre les deux types de propriétés.

52
00:02:33,040 --> 00:02:33,800
1.

53
00:02:34,000 --> 00:02:37,980
Le fondement de la distinction,
une différence de propriétaire.

54
00:02:38,360 --> 00:02:41,020
Ici, les choses sont assez faciles
parce que cette grande distinction

55
00:02:41,220 --> 00:02:44,000
entre la propriété privée et la
propriété publique se fonde sur

56
00:02:44,200 --> 00:02:45,900
la nature du propriétaire.

57
00:02:46,140 --> 00:02:49,560
Pour le dire en bref,
la propriété privée a pour propriétaire

58
00:02:49,760 --> 00:02:52,460
un sujet de droit privé,
c’est-à-dire une personne de droit

59
00:02:52,660 --> 00:02:56,040
privé, qu’il s’agisse d’un individu
ou d’une personne morale de droit

60
00:02:56,240 --> 00:02:57,000
privé.

61
00:02:57,200 --> 00:03:00,420
En revanche, la propriété publique
a nécessairement pour propriétaire

62
00:03:00,620 --> 00:03:01,860
une personne de droit public.

63
00:03:02,460 --> 00:03:05,260
Par conséquent, lorsqu’on parle
de propriété publique,

64
00:03:05,460 --> 00:03:09,180
ça signifie que le propriétaire
de la chose est une personne publique.

65
00:03:09,620 --> 00:03:12,400
Il faut bien comprendre qu’une
personne privée ne peut pas être

66
00:03:12,600 --> 00:03:14,160
propriétaire d’une propriété publique.

67
00:03:14,360 --> 00:03:17,540
La propriété publique est
nécessairement la propriété d’une

68
00:03:17,740 --> 00:03:18,580
personne publique.

69
00:03:18,780 --> 00:03:21,480
Autrement dit, le critère de
distinction entre la propriété

70
00:03:21,680 --> 00:03:24,900
privée et la propriété publique
est un critère organique,

71
00:03:25,180 --> 00:03:29,760
il faut regarder la nature juridique
de l’organe qui est propriétaire

72
00:03:29,960 --> 00:03:32,920
pour déterminer la nature juridique
de la propriété.

73
00:03:34,020 --> 00:03:36,700
En droit français, quelles sont
les personnes publiques qui peuvent

74
00:03:36,900 --> 00:03:38,060
disposer d’un patrimoine public ?

75
00:03:38,500 --> 00:03:39,480
Ici aussi, c’est facile.

76
00:03:39,680 --> 00:03:40,440
Pourquoi ?

77
00:03:40,640 --> 00:03:43,320
Parce que toutes les personnes
publiques de droit français peuvent

78
00:03:43,520 --> 00:03:45,480
disposer d’un patrimoine public.

79
00:03:45,880 --> 00:03:49,360
Dès lors qu’elles disposent d’un
patrimoine, ce patrimoine relève

80
00:03:49,560 --> 00:03:50,760
de la propriété publique.

81
00:03:50,960 --> 00:03:52,720
C’est ce qu’on peut tirer des articles
L.

82
00:03:52,920 --> 00:03:53,680
1 et L.

83
00:03:53,880 --> 00:03:56,780
2 du Code général de la propriété
des personnes publiques.

84
00:03:57,120 --> 00:03:59,820
Pour vous faire un petit rappel
de ce que vous avez vu en droit

85
00:04:00,020 --> 00:04:02,660
administratif, quels sont les grands
types de personnes publiques en

86
00:04:02,860 --> 00:04:05,980
droit français qui peuvent disposer
d’une propriété publique ?

87
00:04:06,180 --> 00:04:08,940
On a d’abord l’État,
la personne publique principale.

88
00:04:09,140 --> 00:04:11,660
On a ensuite les collectivités
territoriales, les communes,

89
00:04:11,860 --> 00:04:12,980
les départements, les régions.

90
00:04:13,180 --> 00:04:16,520
On a aussi les établissements publics
qui disposent de la personnalité

91
00:04:16,720 --> 00:04:17,480
juridique.

92
00:04:17,680 --> 00:04:20,880
On a un ensemble de personnes publiques
sui generis, ça peut être les

93
00:04:21,080 --> 00:04:23,800
groupements d’intérêts publics,
les autorités publiques indépendantes,

94
00:04:24,120 --> 00:04:25,460
la Banque de France,
etc.

95
00:04:27,220 --> 00:04:30,020
Si toutes les personnes publiques
peuvent disposer d’un patrimoine

96
00:04:30,220 --> 00:04:33,360
public, seules les personnes publiques
peuvent en disposer.

97
00:04:33,560 --> 00:04:34,540
Qu’est-ce que je veux dire par là ?

98
00:04:34,740 --> 00:04:37,560
C’est tout simplement qu’il y a
un certain nombre d’entités qui

99
00:04:37,760 --> 00:04:42,040
ne peuvent pas disposer d’un patrimoine
public ou d’une propriété publique.

100
00:04:42,440 --> 00:04:44,200
Je pense d’abord aux personnes privées.

101
00:04:44,400 --> 00:04:47,120
On l’a dit, les personnes privées,
lorsqu’elles sont propriétaires,

102
00:04:47,440 --> 00:04:49,700
c’est toujours de la propriété privée.

103
00:04:50,160 --> 00:04:54,000
Ça vaut même lorsque les personnes
privées sont en charge d’une mission

104
00:04:54,200 --> 00:04:57,060
de service public, c’est ce qu’a
rappelé le Conseil d’État dans

105
00:04:57,260 --> 00:05:00,660
un avis Agence France Presse rendu
le 10 juin 2004.

106
00:05:01,160 --> 00:05:04,400
On peut aussi penser aux entités
publiques qui n’ont pas la personnalité

107
00:05:04,600 --> 00:05:05,360
juridique.

108
00:05:05,560 --> 00:05:07,180
Pourquoi ne disposent-elles pas
d’un patrimoine public ?

109
00:05:07,500 --> 00:05:09,840
Tout simplement parce que pour
pouvoir être propriétaire,

110
00:05:10,100 --> 00:05:12,280
il faut avoir la personnalité
juridique.

111
00:05:12,480 --> 00:05:16,280
Or, il existe un ensemble d’entités
publiques qui n’ont pas la personnalité

112
00:05:16,480 --> 00:05:17,240
juridique.

113
00:05:17,440 --> 00:05:19,620
Je vous renvoie par exemple aux
arrondissements des grandes villes,

114
00:05:19,840 --> 00:05:22,280
aux autorités administratives
indépendantes, etc.

115
00:05:23,320 --> 00:05:26,580
Enfin, le dernier grand type d’entité
qui ne peut pas disposer d’un

116
00:05:26,780 --> 00:05:29,900
patrimoine public, ce sont les
personnes publiques étrangères.

117
00:05:30,160 --> 00:05:33,240
Les personnes publiques étrangères
ont la personnalité juridique,

118
00:05:33,620 --> 00:05:36,280
sont des personnes publiques,
mais elles ne peuvent pas disposer

119
00:05:36,480 --> 00:05:39,240
d’une propriété publique en France,
tout simplement parce qu’elles

120
00:05:39,440 --> 00:05:41,520
sont des personnes publiques
étrangères.

121
00:05:41,720 --> 00:05:44,180
Ça ne veut pas dire qu’elles ne
peuvent pas avoir de propriété

122
00:05:44,380 --> 00:05:47,840
en France, mais si une personne
publique étrangère dispose d’un

123
00:05:48,040 --> 00:05:51,520
patrimoine en France,
ce patrimoine relèvera de la propriété

124
00:05:51,720 --> 00:05:53,320
privée.

125
00:05:53,600 --> 00:05:54,360
2.

126
00:05:54,560 --> 00:05:58,120
L’implication de la distinction,
une différence d’esprit.

127
00:05:58,720 --> 00:06:01,860
Vous l’avez compris,
en France, on a une grande distinction

128
00:06:02,060 --> 00:06:04,760
entre la propriété privée,
qui pour l’essentiel appartient

129
00:06:04,960 --> 00:06:07,280
aux personnes privées,
et la propriété publique,

130
00:06:07,480 --> 00:06:09,400
qui appartient aux personnes publiques.

131
00:06:09,760 --> 00:06:12,000
Cette grande distinction a des
implications.

132
00:06:12,440 --> 00:06:15,380
Elle a des implications sur leur
régime juridique respectif,

133
00:06:15,680 --> 00:06:17,480
on reviendra dessus en chapitre 2.

134
00:06:17,900 --> 00:06:22,060
Avant cela, elle a des implications
sur l’esprit de la propriété et

135
00:06:22,260 --> 00:06:25,680
c’est précisément cette différence
d’esprit qui explique la différence

136
00:06:25,880 --> 00:06:27,220
de régime qu’on verra plus tard.

137
00:06:28,060 --> 00:06:31,440
De ce point de vue, la propriété
privée s’inscrit dans une matrice

138
00:06:31,640 --> 00:06:33,240
qu’on peut qualifier d’individualiste.

139
00:06:33,440 --> 00:06:34,200
Pourquoi ?

140
00:06:34,760 --> 00:06:39,460
Parce que l’individu propriétaire
en droit privé est le maître de

141
00:06:39,660 --> 00:06:42,940
sa propriété, ce qui fait qu’il
peut en faire ce qu’il veut,

142
00:06:43,140 --> 00:06:44,300
bien évidemment dans le respect
des lois.

143
00:06:44,660 --> 00:06:49,600
Ça ressort clairement de l’article
544 du Code civil qui définit la

144
00:06:49,800 --> 00:06:52,500
propriété comme étant,
je vous le cite : "le droit de

145
00:06:52,700 --> 00:06:56,020
jouir et de disposer des choses
de la manière la plus absolue,

146
00:06:56,220 --> 00:06:59,180
pourvu qu’on fasse par un usage
prohibé par les lois ou par les

147
00:06:59,380 --> 00:07:00,140
règlements".

148
00:07:00,340 --> 00:07:03,880
Autrement dit, la propriété privée
n’est pas finalisée par des finalités

149
00:07:04,080 --> 00:07:04,840
supérieures.

150
00:07:05,040 --> 00:07:08,100
Les seules finalités de la propriété
privée sont celles que lui donne

151
00:07:08,300 --> 00:07:11,060
son propriétaire, d’où son esprit
individualiste.

152
00:07:11,780 --> 00:07:15,600
À côté de ça, l’esprit de la propriété
publique est bien différent.

153
00:07:15,800 --> 00:07:16,560
Pourquoi ?

154
00:07:16,940 --> 00:07:19,720
Parce que les personnes publiques
ne s’inscrivent pas dans cette

155
00:07:19,920 --> 00:07:21,020
matrice individualiste.

156
00:07:21,340 --> 00:07:24,580
Les personnes publiques ont une
raison d’être qui s’impose à elles,

157
00:07:24,780 --> 00:07:26,560
c’est de poursuivre l’intérêt général.

158
00:07:27,120 --> 00:07:29,460
Autrement dit, les personnes publiques
ne peuvent pas faire ce qu’elles

159
00:07:29,660 --> 00:07:30,420
veulent.

160
00:07:30,620 --> 00:07:32,170
C’est notamment ce que nous rappelle
l’article L.

161
00:07:32,370 --> 00:07:35,840
100-2 du Code des relations entre
le public et l’administration,

162
00:07:36,180 --> 00:07:39,460
je vous le cite : "L’administration
agit dans l’intérêt général".

163
00:07:40,080 --> 00:07:44,700
Ça a des conséquences sur les
propriétés des personnes publiques

164
00:07:44,900 --> 00:07:47,100
puisque contrairement aux personnes
privées et contrairement à ce

165
00:07:47,300 --> 00:07:50,060
qu’affirme le Code civil,
les personnes publiques ne peuvent

166
00:07:50,260 --> 00:07:53,480
pas disposer de leurs propriétés
de la manière la plus absolue.

167
00:07:53,680 --> 00:07:58,020
Elles doivent en disposer de manière
à ce que l’utilisation de la propriété

168
00:07:58,220 --> 00:08:00,560
publique soit conforme à l’intérêt
général.

169
00:08:01,120 --> 00:08:04,320
C’est là où on voit la différence
d’esprit entre la propriété privée

170
00:08:04,520 --> 00:08:05,660
et la propriété publique.

171
00:08:05,920 --> 00:08:09,080
La propriété privée s’inscrit dans
une matrice individualiste dans

172
00:08:09,280 --> 00:08:12,540
laquelle l’individu propriétaire
peut utiliser ses biens comme il

173
00:08:12,740 --> 00:08:15,520
le souhaite, pour les finalités
qu’il détermine librement,

174
00:08:15,720 --> 00:08:18,520
alors que la propriété publique
s’inscrit dans une matrice plus

175
00:08:18,720 --> 00:08:21,500
sociale, plus altruiste,
puisque les personnes publiques

176
00:08:21,700 --> 00:08:24,920
sont censées toujours poursuivre
l’intérêt général, même dans

177
00:08:25,120 --> 00:08:26,170
l’utilisation de leurs propriétés.

178
00:08:26,370 --> 00:08:27,130
B.

179
00:08:27,330 --> 00:08:28,090
Précisions sur l’évolution de la
propriété publique.

180
00:08:32,640 --> 00:08:36,580
Si on parle depuis le début de
ce cours de propriété publique,

181
00:08:36,860 --> 00:08:38,600
cette notion n’a pas toujours été
évidente.

182
00:08:39,100 --> 00:08:41,960
De ce point de vue, il y a certains
auteurs qui estimaient qu’il n’était

183
00:08:42,160 --> 00:08:45,580
pas possible de parler de propriété
publique puisque par essence,

184
00:08:45,780 --> 00:08:49,560
pour ces auteurs, la propriété
ne pouvait être que privée.

185
00:08:49,760 --> 00:08:53,380
Quels ont été les grands obstacles
à l’admission de cette notion de

186
00:08:53,580 --> 00:08:54,340
propriété publique ?

187
00:08:55,580 --> 00:08:58,900
Si la propriété est le prolongement
de la personnalité juridique,

188
00:08:59,100 --> 00:09:01,760
puisqu’on ne peut pas être propriétaire
sans être une personne juridique,

189
00:09:02,180 --> 00:09:05,140
ce point a pu poser problème du
point de vue des autorités publiques.

190
00:09:05,340 --> 00:09:06,100
Pourquoi ?

191
00:09:06,620 --> 00:09:10,080
Parce que les autorités publiques
n’ont pas toujours été conçues

192
00:09:10,280 --> 00:09:11,040
comme des personnes juridiques.

193
00:09:11,700 --> 00:09:15,320
Or, si les autorités publiques
ne sont pas des personnes juridiques,

194
00:09:15,560 --> 00:09:17,220
elles ne peuvent pas,
à proprement parler,

195
00:09:17,580 --> 00:09:20,160
disposer d’une propriété,
et encore moins d’une propriété

196
00:09:20,360 --> 00:09:21,120
publique.

197
00:09:21,320 --> 00:09:22,420
C’était le premier obstacle.

198
00:09:23,100 --> 00:09:26,880
Les choses ont évolué et la première
étape de cette évolution,

199
00:09:27,080 --> 00:09:29,780
c’est qu’on a progressivement considéré
que les autorités publiques,

200
00:09:29,980 --> 00:09:32,880
en particulier l’État,
disposaient d’un double visage

201
00:09:33,080 --> 00:09:34,520
en fonction de leur activité.

202
00:09:34,980 --> 00:09:38,020
On avait d’un côté l’État qui agissait
comme puissance publique,

203
00:09:38,360 --> 00:09:40,060
avec toutes ses activités d’autorité.

204
00:09:40,620 --> 00:09:43,480
De ce point de vue, on n’attribuait
pas la personnalité juridique à

205
00:09:43,680 --> 00:09:46,100
l’État puisqu’il s’agissait d’une
question de souveraineté,

206
00:09:46,340 --> 00:09:48,340
c’est-à-dire que l’État,
lorsqu’il agissait comme une puissance

207
00:09:48,540 --> 00:09:51,280
publique, n’était pas perçu comme
une personne juridique.

208
00:09:51,880 --> 00:09:54,960
Mais à côté de ses activités de
puissance publique, l’État développait

209
00:09:55,160 --> 00:09:58,860
aussi des activités plus normales,
comme le fait de posséder et de

210
00:09:59,060 --> 00:10:00,060
gérer un patrimoine.

211
00:10:00,380 --> 00:10:03,820
De ce point de vue, on considérait
que l’État avait la personnalité

212
00:10:04,020 --> 00:10:06,980
juridique, donc il pouvait disposer
de propriétés.

213
00:10:07,300 --> 00:10:10,880
Vu qu’il s’agissait d’activités
normales, on estimait qu’il s’agissait

214
00:10:11,080 --> 00:10:15,060
d’une personnalité juridique de
droit privé, donc on estimait que

215
00:10:15,260 --> 00:10:18,360
ses propriétés relevaient de la
propriété privée.

216
00:10:18,560 --> 00:10:21,940
Autrement dit, on ne concevait
pas encore la propriété publique.

217
00:10:22,780 --> 00:10:26,060
Pour résumer ce point,
l’État était conçu sous deux angles

218
00:10:26,260 --> 00:10:29,400
selon ses activités avec,
d’un côté, l’État puissance publique,

219
00:10:29,600 --> 00:10:31,560
dès lors qu’il mettait en œuvre
des activités d’autorité.

220
00:10:32,020 --> 00:10:34,200
Sous cet angle, on n’appréhendait
pas l’État comme une personne

221
00:10:34,400 --> 00:10:35,160
juridique.

222
00:10:35,360 --> 00:10:38,600
Et de l’autre côté, l’État propriétaire
qui sous cet angle était appréhendé

223
00:10:38,800 --> 00:10:42,240
comme une véritable personne juridique,
mais si l’État était appréhendé

224
00:10:42,440 --> 00:10:45,060
comme une personne juridique,
on considérait qu’il ne disposait

225
00:10:45,260 --> 00:10:49,300
que d’une propriété de droit privé,
c’est-à-dire que la propriété publique

226
00:10:49,500 --> 00:10:50,980
n’était pas encore envisagée.

227
00:10:51,440 --> 00:10:53,200
Mais les choses ont encore évolué.

228
00:10:53,780 --> 00:11:01,090
Progressivement, on a conceptualisé
l’idée d’une personnalité juridique

229
00:11:01,290 --> 00:11:02,050
de droit public.

230
00:11:02,250 --> 00:11:03,010
Et ça, ça a permis deux choses.

231
00:11:03,210 --> 00:11:04,960
D’abord, ça a confirmé la possibilité
pour l’État d’être propriétaire,

232
00:11:05,160 --> 00:11:08,180
puisque l’État était pleinement
conçu comme une personne juridique,

233
00:11:08,720 --> 00:11:13,120
mais ça a aussi permis de reconnaître
la spécificité des propriétés de

234
00:11:13,320 --> 00:11:14,080
l’État.

235
00:11:14,280 --> 00:11:15,040
Pourquoi ?

236
00:11:15,240 --> 00:11:17,800
Parce qu’en appartenant à une personne
spéciale, à savoir à une personne

237
00:11:18,000 --> 00:11:21,340
publique, les propriétés de cette
personne spéciale ne pouvaient

238
00:11:21,540 --> 00:11:23,240
pas ne pas être spéciales.

239
00:11:23,440 --> 00:11:26,680
C’est la raison pour laquelle on
a distingué cette propriété spéciale

240
00:11:26,880 --> 00:11:29,900
de la propriété normale qu’est
la propriété privée.

241
00:11:30,100 --> 00:11:32,900
C’est ce qui a conduit à la distinction
qu’on connaît aujourd’hui entre

242
00:11:33,100 --> 00:11:35,720
la propriété privée et la propriété
publique.

243
00:11:35,920 --> 00:11:39,100
C’est ce qui fait que désormais,
dès lors qu’une propriété appartient

244
00:11:39,300 --> 00:11:42,760
à une personne publique,
elle relève non plus de la propriété

245
00:11:42,960 --> 00:11:44,820
privée, mais de la propriété publique.

246
00:11:46,100 --> 00:11:49,540
De ce point de vue, la propriété
publique a une première grande

247
00:11:49,740 --> 00:11:52,480
particularité par rapport à la
propriété privée, c’est qu’elle

248
00:11:52,680 --> 00:11:54,440
se divise en deux grands types.

249
00:11:54,920 --> 00:11:55,680
Paragraphe 2.

250
00:11:55,880 --> 00:12:00,320
La dualité de la propriété publique :
domaine privé, domaine public.

251
00:12:01,600 --> 00:12:04,300
Dans le paragraphe 1,
on a montré qu’il existait une

252
00:12:04,500 --> 00:12:07,760
première grande division entre
la propriété des personnes privées,

253
00:12:07,960 --> 00:12:10,360
qu’on appelle propriété privée,
et la propriété des personnes

254
00:12:10,560 --> 00:12:12,620
publiques, qu’on appelle propriété
publique.

255
00:12:12,900 --> 00:12:16,660
Mais cette propriété publique connaît
elle-même en son sein une grande

256
00:12:16,860 --> 00:12:19,520
division que je vais maintenant
vous présenter et qui n’existe

257
00:12:19,720 --> 00:12:22,500
pas dans le cadre de la propriété
privée.

258
00:12:22,760 --> 00:12:23,520
A.

259
00:12:24,900 --> 00:12:27,200
Présentation générale de la dualité.

260
00:12:28,420 --> 00:12:30,640
La propriété publique,
c’est-à-dire les biens qui

261
00:12:30,840 --> 00:12:33,680
appartiennent aux personnes publiques,
se divise en deux grands types.

262
00:12:34,100 --> 00:12:37,000
D’un côté, il y a des propriétés
publiques qui relèvent du domaine

263
00:12:37,200 --> 00:12:39,460
public, et de l’autre côté,
il y a des propriétés publiques

264
00:12:39,660 --> 00:12:41,060
qui relèvent du domaine privé.

265
00:12:41,360 --> 00:12:44,560
On reviendra en détail sur cette
distinction, mais je vous donne

266
00:12:44,760 --> 00:12:47,580
dès à présent quelques précisions
parce que cette distinction doit

267
00:12:47,780 --> 00:12:51,160
être bien maîtrisée pour comprendre
le droit administratif des biens.

268
00:12:52,140 --> 00:12:53,480
Cette distinction ne concerne que
la propriété publique.

269
00:12:54,420 --> 00:12:56,780
On ne la connaît pas dans la propriété
privée.

270
00:12:56,980 --> 00:12:59,380
C’est-à-dire que les personnes
privées n’ont pas un domaine public

271
00:12:59,580 --> 00:13:00,380
et un domaine privé.

272
00:13:00,580 --> 00:13:03,920
Bref, cette distinction ne concerne
que les personnes publiques.

273
00:13:04,440 --> 00:13:07,860
Vous comprenez déjà que les personnes
publiques peuvent disposer aussi

274
00:13:08,060 --> 00:13:10,780
bien d’un domaine public que d’un
domaine privé.

275
00:13:11,040 --> 00:13:14,120
Ensuite, cette distinction est
exhaustive.

276
00:13:14,440 --> 00:13:18,560
Au sein de la propriété publique,
il n’y a que le domaine public

277
00:13:18,760 --> 00:13:19,660
et le domaine privé.

278
00:13:19,860 --> 00:13:22,620
Autrement dit, il n’y a pas de
troisième type et les biens des

279
00:13:22,820 --> 00:13:25,180
personnes publiques appartiennent
nécessairement au domaine public

280
00:13:25,380 --> 00:13:27,080
ou au domaine privé.

281
00:13:27,380 --> 00:13:30,580
Par ailleurs, cette distinction
est aussi exclusive,

282
00:13:31,060 --> 00:13:33,280
c’est-à-dire que les biens des
personnes publiques appartiennent

283
00:13:33,480 --> 00:13:36,260
soit au domaine public,
soit au domaine privé.

284
00:13:36,480 --> 00:13:39,860
Autrement dit, un bien qui appartient
à une personne publique ne peut

285
00:13:40,060 --> 00:13:43,280
pas relever à la fois du domaine
public et du domaine privé,

286
00:13:43,500 --> 00:13:44,460
c’est l’un ou l’autre.

287
00:13:45,120 --> 00:13:47,740
Il faut quand même préciser que
chaque personne publique peut bien

288
00:13:47,940 --> 00:13:50,730
évidemment avoir certains biens
qui relèvent du domaine public

289
00:13:50,930 --> 00:13:53,530
et certains biens qui relèvent
du domaine privé.

290
00:13:54,830 --> 00:13:57,890
Enfin, j’insiste dessus pour que
ce soit très clair, le domaine

291
00:13:58,090 --> 00:14:00,490
privé ne relève pas de la propriété
privée.

292
00:14:00,770 --> 00:14:04,130
Le domaine privé appartient
nécessairement à une personne publique,

293
00:14:04,330 --> 00:14:07,550
donc il relève nécessairement de
la propriété publique,

294
00:14:07,750 --> 00:14:09,710
même si on parle de domaine privé.

295
00:14:10,710 --> 00:14:13,550
À partir de là, on peut se demander
pourquoi une telle distinction

296
00:14:13,750 --> 00:14:16,970
a été faite au sein de la propriété
des personnes publiques.

297
00:14:17,170 --> 00:14:20,610
Ça s’explique parce qu’on n’a pas
voulu soumettre l’ensemble des

298
00:14:20,810 --> 00:14:23,530
propriétés publiques au même régime
juridique.

299
00:14:24,210 --> 00:14:27,270
Parmi les biens des personnes
publiques, il y en a qu’on a voulu

300
00:14:27,470 --> 00:14:30,150
soumettre au droit commun,
ce sont les biens du domaine privé.

301
00:14:30,390 --> 00:14:33,270
Et là, vous comprenez désormais
pourquoi on parle de domaine privé,

302
00:14:33,770 --> 00:14:37,290
parce qu’il s’agit de biens qui
sont globalement soumis au droit privé.

303
00:14:37,670 --> 00:14:40,410
Et à côté de ça, il y a des biens
des personnes publiques qu’on a

304
00:14:40,610 --> 00:14:41,990
voulu protéger davantage.

305
00:14:42,190 --> 00:14:45,390
Et pour ce faire, on a décidé de
les soumettre à un régime spécial,

306
00:14:45,590 --> 00:14:47,390
à un régime de droit administratif.

307
00:14:47,590 --> 00:14:50,370
C’est la raison pour laquelle on
parle de domaine public.

308
00:14:51,950 --> 00:14:55,710
On reviendra sur les régimes respectifs
du domaine public et du domaine privé.

309
00:14:55,910 --> 00:14:58,430
Mais la question peut se poser
de savoir s’il est pertinent,

310
00:14:58,690 --> 00:15:01,990
dans un cours de droit administratif
des biens, de parler du domaine

311
00:15:02,190 --> 00:15:03,670
privé des personnes publiques.

312
00:15:03,870 --> 00:15:04,890
Pourquoi cette question se pose ?

313
00:15:05,590 --> 00:15:08,870
Parce que si les biens du domaine
privé sont régis par le droit privé,

314
00:15:09,090 --> 00:15:11,990
il n’est peut-être pas pertinent
d’en parler dans un cours de droit

315
00:15:12,470 --> 00:15:13,230
administratif.

316
00:15:13,430 --> 00:15:16,890
Face à cette objection,
on peut apporter deux grandes réponses.

317
00:15:17,890 --> 00:15:20,350
Si un cours de droit administratif
prétend comprendre le droit qui

318
00:15:20,550 --> 00:15:23,150
s’applique à l’administration,
alors il faut prendre en compte

319
00:15:23,350 --> 00:15:25,990
non seulement le droit spécial
qui s’applique à l’administration,

320
00:15:26,270 --> 00:15:28,630
c’est ce qu’on appelle le droit
administratif au sens strict,

321
00:15:29,290 --> 00:15:32,130
mais il faut aussi prendre en compte
les règles de droit privé qui

322
00:15:32,330 --> 00:15:35,210
s’appliquent à l’administration,
car ces règles de droit privé sont

323
00:15:35,410 --> 00:15:38,730
aussi du droit de l’administration,
c’est-à-dire du droit administratif

324
00:15:38,930 --> 00:15:39,690
au sens large.

325
00:15:40,390 --> 00:15:43,610
Ensuite, il faut savoir que si
le domaine privé est globalement

326
00:15:43,810 --> 00:15:47,830
régi par le droit privé,
il est aussi parfois soumis à certaines

327
00:15:48,030 --> 00:15:51,810
règles spéciales, c’est-à-dire
à certaines règles administratives.

328
00:15:52,230 --> 00:15:55,410
C’est ce que je vous propose de
préciser avec l’idée d’échelle

329
00:15:55,610 --> 00:15:56,430
de domanialité.

330
00:15:57,170 --> 00:15:57,930
B.

331
00:15:58,150 --> 00:16:00,810
Précision sur l’échelle de domanialité.

332
00:16:02,110 --> 00:16:05,910
La propriété publique se divise
en un domaine public,

333
00:16:06,110 --> 00:16:09,470
globalement régi par le droit
administratif, et en un domaine privé,

334
00:16:09,670 --> 00:16:11,550
globalement régi par le domaine privé.

335
00:16:11,750 --> 00:16:14,950
Cette distinction est absolument
fondamentale, mais on peut lui

336
00:16:15,150 --> 00:16:16,110
apporter une petite nuance.

337
00:16:16,310 --> 00:16:17,070
Pourquoi ?

338
00:16:17,390 --> 00:16:20,270
Parce que d’un côté,
les biens du domaine privé sont

339
00:16:20,470 --> 00:16:23,070
parfois régis par certaines règles
de droit administratif,

340
00:16:23,270 --> 00:16:26,430
et de l’autre côté, les biens du
domaine public peuvent aussi être

341
00:16:26,630 --> 00:16:29,130
régis par certaines règles du droit
privé.

342
00:16:29,350 --> 00:16:32,870
Autrement dit, il existe une véritable
distinction entre le domaine public

343
00:16:33,070 --> 00:16:35,050
et le domaine privé,
mais cette distinction s’inscrit

344
00:16:35,410 --> 00:16:36,950
dans une forme de continuum.

345
00:16:37,490 --> 00:16:40,990
C’est pour ça qu’on considère que
les biens du domaine privé et les

346
00:16:41,190 --> 00:16:44,010
biens du domaine public relèvent
d’un même type de propriété,

347
00:16:44,370 --> 00:16:46,490
à savoir la propriété publique.

348
00:16:46,690 --> 00:16:49,990
Autrement dit, il n’y a pas de
césure radicale entre le domaine

349
00:16:50,190 --> 00:16:53,370
public et le domaine privé,
ce qui explique pourquoi les deux

350
00:16:53,570 --> 00:16:56,310
appartiennent à ce qu’on appelle
la propriété publique.

351
00:16:56,510 --> 00:16:57,550
Ça se comprend facilement.

352
00:16:57,750 --> 00:16:58,510
Pourquoi ?

353
00:16:58,710 --> 00:17:01,890
Du point de vue du domaine public,
il s’agit certes d’une propriété

354
00:17:02,090 --> 00:17:04,550
spéciale, puisqu’elle est soumise
au droit administratif,

355
00:17:04,790 --> 00:17:07,190
mais il n’en demeure pas moins
qu’il s’agit d’une véritable propriété.

356
00:17:07,890 --> 00:17:11,510
Et en ce sens, elle peut,
si besoin, être soumise au droit

357
00:17:11,710 --> 00:17:14,390
commun de la propriété,
c’est-à-dire au droit privé.

358
00:17:15,350 --> 00:17:18,610
En ce qui concerne le droit privé,
il s’agit certes d’une propriété

359
00:17:18,810 --> 00:17:21,750
qui est globalement soumise au
droit privé, mais puisqu’il s’agit

360
00:17:21,950 --> 00:17:24,610
d’une propriété qui appartient
à une personne publique,

361
00:17:24,850 --> 00:17:28,430
il y a inévitablement des règles
administratives qui s’appliquent

362
00:17:28,630 --> 00:17:32,190
à cette propriété en raison de
son propriétaire, à savoir un

363
00:17:32,390 --> 00:17:33,350
propriétaire public.

364
00:17:34,810 --> 00:17:38,590
Pour insister sur cette absence
de césure radicale entre le domaine

365
00:17:38,790 --> 00:17:42,410
public et le domaine privé,
certains auteurs ont utilisé l’image

366
00:17:42,610 --> 00:17:43,370
de l’échelle.

367
00:17:43,790 --> 00:17:47,730
Ils ont en ce sens parlé d’échelle
d’administrativité ou d’échelle

368
00:17:47,930 --> 00:17:48,870
de domanialité.

369
00:17:49,250 --> 00:17:51,690
L’idée est toute simple,
c’est comme si on était sur une

370
00:17:51,890 --> 00:17:54,010
échelle avec des biens à tous les
niveaux.

371
00:17:54,350 --> 00:17:56,770
Plus on monte, plus les biens sont
soumis au droit administratif,

372
00:17:56,990 --> 00:17:59,670
plus on descend, plus les biens
sont soumis au droit privé.

373
00:18:00,150 --> 00:18:03,290
On a une échelle d’administrativité
parce qu’on va avoir des biens

374
00:18:03,490 --> 00:18:06,230
qui vont être globalement régis
par le droit administratif,

375
00:18:06,430 --> 00:18:08,450
c’est ce qu’on appelle le domaine
public, et on va avoir des biens

376
00:18:08,650 --> 00:18:11,630
qui vont être globalement régis
par le droit privé, c’est ce qu’on

377
00:18:11,830 --> 00:18:13,110
appelle le domaine privé.

378
00:18:13,310 --> 00:18:15,470
Mais tous ces biens se situent
sur la même échelle,

379
00:18:15,670 --> 00:18:18,510
car ils sont tous plus ou moins
régis par le droit administratif

380
00:18:18,710 --> 00:18:20,250
et par le droit privé.

381
00:18:20,830 --> 00:18:23,410
Dans la prochaine vidéo,
on reviendra justement sur les

382
00:18:23,610 --> 00:18:27,210
sources et les objets de la propriété
publique pour mieux en percevoir

383
00:18:27,410 --> 00:18:28,350
les spécificités.