1
00:00:05,040 --> 00:00:09,720
Paragraphe 3, le principe de loyauté
dans l'administration de la preuve :

2
00:00:11,020 --> 00:00:13,520
l'abandon du caractère absolu.

3
00:00:16,280 --> 00:00:21,660
Au préalable, quand on parle de

4
00:00:21,860 --> 00:00:24,080
loyauté dans l'administration de
la preuve, il ne faut pas confondre

5
00:00:24,280 --> 00:00:28,680
avec la loyauté procédurale en général,
qu'on appelle parfois la loyauté

6
00:00:28,880 --> 00:00:33,560
des débats dont on a déjà parlé
et dont on s'est demandé dans une

7
00:00:33,760 --> 00:00:37,620
section précédente si c'était un
principe directeur, la loyauté

8
00:00:37,820 --> 00:00:38,580
procédurale.

9
00:00:39,580 --> 00:00:43,900
Là, il s'agit de la loyauté dans
un domaine beaucoup plus restreint

10
00:00:44,100 --> 00:00:46,360
qui est celui de l'administration
de la preuve.

11
00:00:46,560 --> 00:00:50,580
Et dans ce domaine, il est
incontestable que la jurisprudence

12
00:00:50,780 --> 00:00:55,740
a posé en principe un principe
de loyauté dans l'administration

13
00:00:55,940 --> 00:00:59,620
de la preuve, en tout cas en matière
civile.

14
00:00:59,820 --> 00:01:04,320
C'est-à-dire qu'en procédure civile,
les parties doivent respecter ce

15
00:01:04,520 --> 00:01:06,220
principe de loyauté dans
l'administration de la preuve.

16
00:01:06,420 --> 00:01:09,420
La solution est tout à fait différente
en procédure pénale.

17
00:01:09,620 --> 00:01:15,020
Puisqu'en procédure pénale,
il y a une exigence de loyauté

18
00:01:15,220 --> 00:01:18,360
dans l'administration de la preuve
qui s'applique au ministère public

19
00:01:18,560 --> 00:01:21,760
et à la police, mais qui ne s'applique
pas aux parties privées,

20
00:01:21,960 --> 00:01:24,700
donc qui ne s'applique pas aux
parties civiles et qui ne s'appliquent

21
00:01:24,900 --> 00:01:28,580
pas à la personne mise en cause,
qui donc peuvent les unes et les

22
00:01:28,780 --> 00:01:32,340
autres produire des éléments de
preuve qu'elles auront obtenus

23
00:01:32,540 --> 00:01:34,920
de façon déloyale, ce sera recevable.

24
00:01:35,600 --> 00:01:39,240
Pourquoi cette différence entre
le procès civil et le procès pénal ?

25
00:01:39,440 --> 00:01:42,860
Parce que dans le procès pénal,
l'intérêt général est en cause,

26
00:01:43,240 --> 00:01:48,820
il faut à tout prix connaître la
vérité, donc on admet les preuves

27
00:01:49,020 --> 00:01:52,020
quelle que soit la façon dont elles
sont collectées, sauf quand même

28
00:01:52,220 --> 00:01:53,680
quand elles émanent du ministère
public ou de la police,

29
00:01:53,880 --> 00:01:56,800
où on maintient à leur égard une
exigence de loyauté.

30
00:01:58,000 --> 00:02:01,280
Cet argument de l'intérêt général
ne vaut pas en procédure civile

31
00:02:01,480 --> 00:02:04,060
puisque les intérêts sont purement
privés, et donc en procédure civile,

32
00:02:04,260 --> 00:02:07,460
on doit se tenir et on ne doit
pas faire les choses de façon déloyale.

33
00:02:07,660 --> 00:02:08,480
En tout cas, c'est la conception
française.

34
00:02:08,680 --> 00:02:12,560
Conception française qui est assez
peu partagée à l'étranger.

35
00:02:12,760 --> 00:02:14,820
Ce principe de loyauté dans
l'administration de la preuve,

36
00:02:15,020 --> 00:02:18,200
en général il n'existe pas dans
les pays étrangers, où on respecte

37
00:02:18,400 --> 00:02:22,660
la vie privée, on respecte les secrets,
mais il n'y a pas d'exigence de

38
00:02:22,860 --> 00:02:24,100
loyauté dans l'administration de
la preuve.

39
00:02:24,300 --> 00:02:27,220
En France, au contraire,
depuis les années 1990,

40
00:02:27,920 --> 00:02:32,920
la Cour de cassation affirme
régulièrement "qu'un élément de

41
00:02:33,120 --> 00:02:37,980
preuve obtenu au moyen d'un procédé
déloyal doit être déclaré irrecevable".

42
00:02:38,800 --> 00:02:43,740
Elle l'a affirmé dans divers arrêts,
"un élément de preuve qui a été

43
00:02:43,940 --> 00:02:46,060
obtenu de façon déloyale doit être
déclaré irrecevable".

44
00:02:46,300 --> 00:02:50,580
Et puis, c'est devenu un véritable
principe par un arrêt d'assemblée

45
00:02:50,780 --> 00:02:55,680
plénière du 7 janvier 2011,
et ça a été réaffirmé depuis.

46
00:02:56,020 --> 00:02:59,280
Puisque dans cet arrêt d'assemblée
plénière du 7 janvier 2011,

47
00:02:59,660 --> 00:03:05,220
au visa, on trouve l'article 9
du Code de procédure civile,

48
00:03:05,420 --> 00:03:07,500
celui qui contient les mots
"conformément à la loi",

49
00:03:07,700 --> 00:03:10,460
l'article 6 paragraphe 1,
la Convention européenne des droits

50
00:03:10,660 --> 00:03:13,680
de l'homme, et "le principe de
loyauté dans l'administration de

51
00:03:13,880 --> 00:03:16,080
la preuve", "vu le principe de
loyauté dans l'administration de

52
00:03:16,280 --> 00:03:17,040
la preuve".

53
00:03:17,240 --> 00:03:20,700
Donc c'est désormais un principe
prétorien autonome.

54
00:03:21,940 --> 00:03:25,780
Les pièces qui n'ont pas été obtenues
de façon loyale sont écartées des

55
00:03:25,980 --> 00:03:26,740
débats.

56
00:03:26,940 --> 00:03:29,960
On peut dire aussi qu'elles sont
irrecevables ou qu'elles ne sont

57
00:03:30,160 --> 00:03:30,920
pas admises.

58
00:03:31,120 --> 00:03:32,340
Tout ça, ce sont des expressions
équivalentes.

59
00:03:33,260 --> 00:03:38,620
Encore faut-il déterminer ce qu'est
un procédé déloyal d'obtention

60
00:03:38,820 --> 00:03:39,580
d'une preuve.

61
00:03:39,800 --> 00:03:43,860
Parfois, c'est la loi qui identifie
un procédé comme déloyal et qui

62
00:03:44,060 --> 00:03:44,820
l'interdit.

63
00:03:45,380 --> 00:03:49,360
Par exemple, en droit du travail,
les enregistrements visuels ou

64
00:03:49,560 --> 00:03:57,760
sonores opérés par les employeurs
ne sont pas interdits en tant que tels,

65
00:03:57,960 --> 00:04:00,060
comme vous allez le voir,
c'est d'abord une jurisprudence

66
00:04:00,260 --> 00:04:04,380
dans les années 90 qui a estimé
que c'étaient des procédés déloyaux

67
00:04:04,580 --> 00:04:08,280
d'obtention des preuves — des caméras
placées dans les vestiaires,

68
00:04:08,480 --> 00:04:09,240
par exemple.

69
00:04:10,840 --> 00:04:12,860
La jurisprudence les a déclarés
illicites.

70
00:04:13,060 --> 00:04:18,080
Et puis, finalement,
le législateur a prévu un article L.

71
00:04:18,280 --> 00:04:24,580
1222-4 du Code du travail selon

72
00:04:24,780 --> 00:04:29,500
lequel "aucune information concernant
personnellement un salarié ne peut

73
00:04:29,700 --> 00:04:33,760
être collectée par un dispositif
qui n'a pas été porté préalablement

74
00:04:33,960 --> 00:04:34,720
à sa connaissance".

75
00:04:35,620 --> 00:04:41,940
Ça veut dire que dorénavant,
ces enregistrements visuels ou

76
00:04:42,140 --> 00:04:46,700
sonores ne sont pas illicites en
eux-mêmes, simplement le salarié

77
00:04:46,900 --> 00:04:50,160
doit être informé qu'à tel endroit
il y a une caméra qui est en train

78
00:04:50,360 --> 00:04:51,520
de surveiller ce qu'il fait.

79
00:04:53,280 --> 00:04:56,040
Lorsque la loi ne dit rien,
la jurisprudence a mis au point

80
00:04:56,240 --> 00:05:00,240
un critère qui a été clairement
énoncé dans un arrêt de 2004,

81
00:05:01,380 --> 00:05:05,120
c'est un arrêt de la deuxième chambre
civile du 7 octobre 2004 qu'on

82
00:05:05,320 --> 00:05:06,480
appelle l'arrêt Slusarek.

83
00:05:06,680 --> 00:05:09,660
C'est l'un des rares arrêts de
procédure civile qui ont un nom.

84
00:05:10,780 --> 00:05:14,960
Slusarek, civil deuxième,
7 octobre 2004, pourvoi numéro

85
00:05:15,160 --> 00:05:17,820
03-12.653.

86
00:05:20,060 --> 00:05:26,400
Il s'agissait d'un demandeur qui
prétendait qu'il avait prêté de

87
00:05:26,600 --> 00:05:29,060
l'argent à quelqu'un,
au défendeur, et que le défendeur

88
00:05:29,260 --> 00:05:30,260
ne le lui avait pas remboursé.

89
00:05:30,460 --> 00:05:33,460
La ligne de défense du défendeur
était de dire "Mais ça n'était

90
00:05:33,660 --> 00:05:37,400
pas un prêt, c'était un don,
donc je n'ai rien à rembourser".

91
00:05:37,800 --> 00:05:41,760
Et pour prouver qu'il s'agissait
bien d'un prêt, le demandeur avait

92
00:05:41,960 --> 00:05:45,780
appelé par téléphone le défendeur.

93
00:05:45,980 --> 00:05:48,220
Dans la conversation,
il ressortait clairement qu'il

94
00:05:48,420 --> 00:05:51,560
s'agissait d'un prêt et pas d'un don,
et que le défendeur savait très

95
00:05:51,760 --> 00:05:54,840
bien que c'était un prêt et que
normalement il devrait le rembourser.

96
00:05:55,520 --> 00:05:57,460
Ce qu'il ne savait pas,
c'est que la conversation était

97
00:05:57,660 --> 00:05:58,900
enregistrée.

98
00:05:59,100 --> 00:06:03,380
Ensuite, le demandeur a fait transcrire
la conversation par écrit,

99
00:06:03,580 --> 00:06:07,120
par un huissier de justice,
et a produit la transcription au débat.

100
00:06:08,300 --> 00:06:11,200
Cette transcription,
cet élément de preuve a été jugé

101
00:06:11,400 --> 00:06:14,060
irrecevable à l'époque,
on était avant 2011,

102
00:06:14,400 --> 00:06:17,040
simplement au visa de l'article
9 du Code de procédure civile et

103
00:06:17,240 --> 00:06:19,880
de l'article 6-1 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

104
00:06:21,020 --> 00:06:23,090
Les motifs de l'arrêt sont les
suivants.

105
00:06:23,290 --> 00:06:28,440
"L'enregistrement d'une conversation
téléphonique privée effectuée et

106
00:06:28,640 --> 00:06:32,920
conservée à l'insu de l'auteur
des propos invoqués est un procédé

107
00:06:33,120 --> 00:06:36,880
déloyal rendant irrecevable en
justice la preuve ainsi obtenue".

108
00:06:37,480 --> 00:06:41,300
On comprend que les procédés
d'obtention d'une preuve qui sont

109
00:06:41,500 --> 00:06:44,920
clandestins, c'est-à-dire qui sont
mis en œuvre à l'insu de l'autre

110
00:06:45,120 --> 00:06:50,280
partie, sont déloyaux et donc rendent
l'élément de preuve irrecevable.

111
00:06:50,520 --> 00:06:55,420
On a d'autres arrêts qui caractérisent
des moyens déloyaux de se procurer

112
00:06:55,620 --> 00:07:00,980
une preuve, et notamment lorsque
la partie a mis au point un stratagème

113
00:07:01,180 --> 00:07:04,160
pour obtenir la preuve,
une mise en scène pour piéger l'autre

114
00:07:04,360 --> 00:07:05,120
partie.

115
00:07:05,320 --> 00:07:09,100
On a un exemple avec un arrêt de
la chambre sociale du 18 mars 2008,

116
00:07:09,300 --> 00:07:13,200
pourvoi numéro 06-45.093.

117
00:07:16,320 --> 00:07:20,880
Il s'agissait d'un salarié dont
son employeur suspectait que pendant

118
00:07:21,080 --> 00:07:23,500
ses heures de travail,
il s'absentait pour aller aider

119
00:07:23,700 --> 00:07:24,840
sa femme qui tenait un restaurant.

120
00:07:25,560 --> 00:07:32,020
Donc la société a demandé à d'autres
salariés, ils ne se connaissaient

121
00:07:32,220 --> 00:07:36,440
pas entre eux, de se faire passer
pour des clients au restaurant

122
00:07:36,640 --> 00:07:40,240
et de constater qu'effectivement,
il y avait leur collègue qui était

123
00:07:40,440 --> 00:07:41,860
là en train d'aider sa femme au
lieu de travailler.

124
00:07:43,060 --> 00:07:46,020
Ensuite, le compte rendu a été
produit au débat.

125
00:07:48,060 --> 00:07:52,540
Cet élément de preuve a été jugé
irrecevable parce qu'il s'agissait

126
00:07:52,740 --> 00:07:55,100
d'un stratagème qui avait été mis
au point par l'employeur,

127
00:07:55,320 --> 00:07:57,920
donc c'est déloyal, donc
irrecevabilité.

128
00:08:00,540 --> 00:08:05,300
Quelle incidence le droit à la
preuve a-t-il sur l'exigence de

129
00:08:05,500 --> 00:08:06,260
loyauté de la preuve ?

130
00:08:06,460 --> 00:08:11,420
Jusqu'à très, récemment il n'en
avait aucune à part dans de très

131
00:08:11,620 --> 00:08:14,520
ponctuelles hypothèses que je n'ai
pas le temps de développer.

132
00:08:15,700 --> 00:08:20,480
Le principe, c'était que si le
juge constate que la preuve a été

133
00:08:20,680 --> 00:08:23,760
obtenue de façon déloyale,
il ne se demande pas si c'était

134
00:08:23,960 --> 00:08:27,400
indispensable au droit à la preuve
et proportionné, c'est irrecevable

135
00:08:27,600 --> 00:08:28,360
et puis c'est tout.

136
00:08:28,940 --> 00:08:32,420
Donc le droit à la preuve ne pouvait
pas du tout pénétrer dans le domaine

137
00:08:32,620 --> 00:08:36,960
de l'exigence de loyauté dans
l'obtention de la preuve.

138
00:08:38,960 --> 00:08:43,460
Cette solution était critiquée
depuis un certain nombre d'années.

139
00:08:43,720 --> 00:08:46,560
Une partie de la doctrine estimait
qu'elle était trop radicale et

140
00:08:46,760 --> 00:08:49,190
qu'il n'y avait pas de raison de
faire échapper la loyauté de la

141
00:08:49,390 --> 00:08:54,590
preuve à l'emprise potentielle,
si les conditions sont réunies,

142
00:08:54,790 --> 00:08:56,190
du droit à la preuve.

143
00:08:56,730 --> 00:09:00,550
Et c'est finalement ce qui a été
réalisé par un arrêt d'assemblée

144
00:09:00,750 --> 00:09:06,890
plénière du 22 décembre 2023,
pourvoi numéro 20-20.648.

145
00:09:07,270 --> 00:09:11,170
Attention parce qu'il y a eu deux
arrêts rendus par l'assemblée plénière

146
00:09:11,370 --> 00:09:13,730
en matière sociale ce 22 décembre 2023.

147
00:09:14,650 --> 00:09:20,250
Le seul arrêt qui nous intéresse ici,
c'est le pourvoi numéro 20-20.648.

148
00:09:21,010 --> 00:09:25,550
Il s'agissait d'un licenciement
et le salarié contestait son

149
00:09:25,750 --> 00:09:26,510
licenciement.

150
00:09:27,170 --> 00:09:29,630
Il estimait que c'était un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.

151
00:09:29,850 --> 00:09:32,870
Pour prouver que le licenciement
était justifié, l'employeur avait

152
00:09:33,070 --> 00:09:35,710
pendant le procès produit des éléments
de preuve.

153
00:09:36,210 --> 00:09:40,770
Ces éléments de preuve,
c'était notamment des transcriptions

154
00:09:40,970 --> 00:09:46,690
d'enregistrements audio clandestins
qui avaient été réalisés au cours

155
00:09:46,890 --> 00:09:48,510
des entretiens préalables au
licenciement.

156
00:09:48,710 --> 00:09:51,530
Il y avait eu plusieurs manifestement
entretiens préalables au licenciement,

157
00:09:51,730 --> 00:09:55,530
pendant lesquels sans doute le
salarié avait admis qu'il avait

158
00:09:55,730 --> 00:09:56,570
commis telle et telle faute.

159
00:09:57,270 --> 00:09:58,630
Ça avait été enregistré.

160
00:09:58,850 --> 00:10:01,310
Ensuite, pendant le procès,
le salarié, on imagine,

161
00:10:01,510 --> 00:10:04,250
devait dire qu'il n'avait jamais
commis ces fautes.

162
00:10:04,450 --> 00:10:07,030
Et là, l'employeur avait produit
en disant "Vous l'avez admis vous-même

163
00:10:07,230 --> 00:10:09,470
pendant l'entretien de licenciement".

164
00:10:10,470 --> 00:10:15,810
Et la cour d'appel avait,
selon la jurisprudence habituelle,

165
00:10:16,050 --> 00:10:18,590
déclaré que ces éléments de preuve
étaient irrecevables parce qu'ils

166
00:10:18,790 --> 00:10:21,490
avaient été obtenus par un procédé
déloyal.

167
00:10:22,070 --> 00:10:25,010
Un pourvoi en cassation avait été
formé, qui avait d'abord été distribué

168
00:10:25,210 --> 00:10:26,890
à la chambre sociale de la Cour
de cassation.

169
00:10:27,090 --> 00:10:30,430
Mais la chambre sociale,
sentant que peut-être les choses

170
00:10:30,630 --> 00:10:34,870
étaient mûres pour un éventuel
changement, avait ordonné le renvoi

171
00:10:35,070 --> 00:10:37,710
de l'examen du pourvoi devant
l'Assemblée plénière pour qu'une

172
00:10:37,910 --> 00:10:39,650
position de principe soit adoptée.

173
00:10:41,310 --> 00:10:45,130
Le 22 décembre 2023 l'Assemblée
plénière a rendu son arrêt au terme

174
00:10:45,330 --> 00:10:46,670
d'une motivation enrichie.

175
00:10:47,430 --> 00:10:51,210
Le visa, c'est l'article 6.1 de
la Convention européenne des droits

176
00:10:51,410 --> 00:10:53,950
de l'homme et l'article 9 du Code
de procédure civile.

177
00:10:54,750 --> 00:10:58,050
Je ne vais pas détailler tout l'arrêt
puisque c'est une motivation enrichie,

178
00:10:58,250 --> 00:10:59,010
donc assez longue.

179
00:10:59,210 --> 00:11:02,350
Je vais simplement en énoncer certains
éléments.

180
00:11:02,790 --> 00:11:06,770
Dans l'arrêt, d'abord,
l'Assemblée plénière réaffirme

181
00:11:06,970 --> 00:11:07,730
le principe de loyauté.

182
00:11:08,050 --> 00:11:11,730
Il y a toujours, en droit français,
un principe selon lequel on doit

183
00:11:11,930 --> 00:11:13,990
obtenir les preuves de manière loyale.

184
00:11:14,370 --> 00:11:17,170
Si on ne le fait pas,
en principe elles sont irrecevables.

185
00:11:17,390 --> 00:11:20,530
C'est ce qui résulte du paragraphe
7 de l'arrêt.

186
00:11:21,250 --> 00:11:24,210
"Cette solution est fondée sur
la considération que la justice

187
00:11:24,410 --> 00:11:28,170
doit être rendue loyalement au
vu de preuves recueillies et produites

188
00:11:28,370 --> 00:11:31,630
d'une manière qui ne porte pas
atteinte à sa dignité et à sa

189
00:11:31,830 --> 00:11:32,590
crédibilité".

190
00:11:32,790 --> 00:11:35,810
Donc il en va de la dignité et
de la crédibilité de la justice.

191
00:11:36,310 --> 00:11:38,950
On ne peut pas produire des preuves
obtenues n'importe comment dans

192
00:11:39,150 --> 00:11:40,970
un procès civil, c'est le principe.

193
00:11:41,390 --> 00:11:45,590
Mais ensuite, dans le paragraphe
d'après, le 8, l'Assemblée plénière

194
00:11:45,790 --> 00:11:50,610
fait état des critiques qui ont
été adressées à la rigidité de

195
00:11:50,810 --> 00:11:51,570
ce principe.

196
00:11:51,770 --> 00:11:54,600
Paragraphe 8 : "L'application de
cette jurisprudence — sur la loyauté

197
00:11:54,800 --> 00:11:59,010
— peut cependant conduire à priver
une partie de tout moyen de faire

198
00:11:59,210 --> 00:11:59,970
la preuve de ses droits".

199
00:12:00,170 --> 00:12:01,350
Ça, c'est le problème.

200
00:12:02,550 --> 00:12:05,130
Ensuite, l'arrêt se demande ce
que dit la Cour européenne des

201
00:12:05,330 --> 00:12:08,050
droits de l'homme à ce sujet,
ce qu'il en est en matière pénale,

202
00:12:08,250 --> 00:12:09,010
ce que dit la doctrine.

203
00:12:09,210 --> 00:12:13,990
Et à chaque fois, elle relève qu'on
n'est pas obligé d'entendre le

204
00:12:14,190 --> 00:12:17,230
principe de loyauté de façon
nécessairement rigide.

205
00:12:18,550 --> 00:12:21,910
Raison pour laquelle elle décide
d'opérer un revirement.

206
00:12:22,810 --> 00:12:26,750
Paragraphe 12 : "Aussi,
il y a lieu de considérer désormais

207
00:12:26,950 --> 00:12:31,770
que dans un procès civil,
l'illicéité ou la déloyauté dans

208
00:12:31,970 --> 00:12:34,610
l'obtention et la production d'un
moyen de preuve ne conduit pas

209
00:12:34,810 --> 00:12:37,030
nécessairement à l'écarter des débats".

210
00:12:37,650 --> 00:12:40,370
J'en reviens à ce que je vous avais
dit dans une précédente vidéo sur

211
00:12:40,570 --> 00:12:42,130
la définition du mot "illicéité".

212
00:12:42,390 --> 00:12:46,450
Ici, vous le voyez, l'illicéité
n'englobe pas la déloyauté.

213
00:12:46,650 --> 00:12:49,730
Une preuve illicite n'est pas la
même chose qu'une preuve déloyale.

214
00:12:50,030 --> 00:12:52,710
Une preuve illicite,
c'est une preuve qui est contraire

215
00:12:52,910 --> 00:12:56,650
à un texte de loi posé,
ce qui n'est pas le cas pour une

216
00:12:56,850 --> 00:12:57,610
preuve déloyale.

217
00:12:57,810 --> 00:13:01,310
Et l'assemblée plénière préconise
que désormais, les preuves déloyales

218
00:13:01,510 --> 00:13:04,210
soient soumises au même traitement
que les preuves illicites,

219
00:13:04,450 --> 00:13:08,750
c'est-à-dire les secrets et la
vie privée, c'est-à-dire qu'elles

220
00:13:08,950 --> 00:13:12,490
puissent aussi être relativisées
en considération du droit à la preuve,

221
00:13:12,690 --> 00:13:13,510
ce qui n'était pas le cas jusque-là.

222
00:13:13,770 --> 00:13:17,030
Je vous rappelle que personnellement,
dans ce cours, j'ai entendu

223
00:13:17,230 --> 00:13:20,970
"illicéité", le mot "illicite",
dans un sens plus large qui englobe

224
00:13:21,170 --> 00:13:25,670
la déloyauté, mais sachez que
attention, pour l'assemblée plénière,

225
00:13:25,870 --> 00:13:28,550
le mot "illicite" est pris dans
un sens étroit qui n'englobe pas

226
00:13:28,750 --> 00:13:32,030
le caractère déloyal.

227
00:13:33,030 --> 00:13:36,450
Dans cet arrêt, elle affirme qu'il
y a lieu désormais de traiter de

228
00:13:36,650 --> 00:13:39,730
la même façon les preuves illicites,
d'une part, et les preuves déloyales,

229
00:13:39,930 --> 00:13:42,830
donc de soumettre au régime des
preuves illicites les preuves

230
00:13:43,030 --> 00:13:43,790
déloyales.

231
00:13:44,310 --> 00:13:46,250
Elle poursuit ensuite,
toujours dans ce paragraphe 12 :

232
00:13:46,450 --> 00:13:52,110
"Le juge doit, lorsque cela lui
est demandé, apprécier si une telle

233
00:13:52,310 --> 00:13:55,030
preuve porte une atteinte au caractère
équitable de la procédure dans

234
00:13:55,230 --> 00:13:56,270
son ensemble — comment ?

235
00:13:56,470 --> 00:14:01,430
— en mettant en balance le droit
à la preuve et les droits antinomiques

236
00:14:01,630 --> 00:14:02,390
en présence".

237
00:14:02,590 --> 00:14:05,090
Elle n'utilise plus le mot "intérêts"
mais "droits", ce qui est plutôt

238
00:14:05,290 --> 00:14:06,770
moins clair, mais on voit ce qu'elle
veut dire.

239
00:14:06,970 --> 00:14:09,830
C'est-à-dire que ça peut être selon
les cas, le droit au respect de

240
00:14:10,030 --> 00:14:14,690
la vie privée, un secret juridiquement
protégé ou l'exigence de loyauté.

241
00:14:15,290 --> 00:14:18,470
"En mettant en balance le droit
à la preuve et les droits antinomiques

242
00:14:18,670 --> 00:14:22,950
en présence, le droit à la preuve
pouvant justifier la production

243
00:14:23,150 --> 00:14:28,170
d'éléments portant atteinte à d'autres
droits à condition que cette production

244
00:14:28,370 --> 00:14:31,870
soit indispensable à son exercice
et que l'atteinte soit strictement

245
00:14:32,070 --> 00:14:34,130
proportionnée au but poursuivi."
On retrouve les deux exigences

246
00:14:34,330 --> 00:14:37,970
classiques : indispensable à l'exercice
du droit à la preuve et proportionnée

247
00:14:38,170 --> 00:14:38,930
à ce but.

248
00:14:40,490 --> 00:14:43,270
Paragraphe 13 : elle applique ce
nouveau principe en l'espèce.

249
00:14:43,470 --> 00:14:47,810
"Pour déclarer irrecevables les
pièces litigieuses, après avoir

250
00:14:48,010 --> 00:14:50,490
relevé que celles-ci constituent
des transcriptions d'enregistrements

251
00:14:50,690 --> 00:14:53,950
clandestins des entretiens des
28 septembre et 7 octobre,

252
00:14:54,150 --> 00:14:57,150
l'arrêt retient qu'ayant été obtenues
par un procédé déloyal,

253
00:14:57,350 --> 00:14:58,970
elles doivent être écartées des
débats".

254
00:14:59,550 --> 00:15:04,370
Paragraphe 14 : "En statuant ainsi,
la Cour d'appel, à qui il appartenait

255
00:15:04,570 --> 00:15:07,270
de procéder au contrôle de
proportionnalité tel qu'énoncé

256
00:15:07,470 --> 00:15:09,810
au paragraphe 12, a violé les textes
susvisés".

257
00:15:10,890 --> 00:15:16,190
Depuis cet arrêt d'assemblée plénière,
le principe de loyauté peut-être

258
00:15:16,390 --> 00:15:19,810
lui aussi relativisé par la
considération du droit à la preuve.

259
00:15:20,430 --> 00:15:25,630
Si on n'a aucun autre moyen de
prouver ses dires que de capter

260
00:15:25,830 --> 00:15:32,550
des propos, de se procurer de façon
clandestine un élément de preuve,

261
00:15:32,750 --> 00:15:37,970
et que ce procédé est néanmoins
proportionné au but qu'on veut

262
00:15:38,170 --> 00:15:42,470
atteindre, donc les deux conditions,
dans ce cas-là une preuve obtenue

263
00:15:42,670 --> 00:15:45,630
de façon déloyale pourra être déclarée
recevable.

264
00:15:46,350 --> 00:15:52,250
Cet arrêt a dans l'ensemble été
reçu plutôt favorablement par les

265
00:15:52,450 --> 00:15:56,150
auteurs, avec néanmoins une petite
inquiétude en droit social.

266
00:15:56,990 --> 00:15:59,870
Pas chez tout le monde puisque
certains auteurs travaillistes

267
00:16:00,070 --> 00:16:02,430
font valoir que ça va dans les
deux sens, c'est-à-dire que là,

268
00:16:02,630 --> 00:16:04,690
ça profite à l'employeur,
mais dans certains cas,

269
00:16:04,890 --> 00:16:07,010
ça peut profiter aussi au salarié,
donc il y a un équilibre.

270
00:16:07,910 --> 00:16:10,770
D'autres auteurs travaillistes
s'inquiètent du fait que ça risque

271
00:16:10,970 --> 00:16:16,030
de créer une relation de méfiance
réciproque au sein de l'entreprise,

272
00:16:16,230 --> 00:16:19,950
puisqu'on ne sait jamais quel "coup
fourré" va préparer soit le salarié,

273
00:16:20,150 --> 00:16:22,870
soit l'employeur, pour se ménager
une preuve de façon déloyale,

274
00:16:23,070 --> 00:16:26,210
et que donc ça n'est pas forcément
une bonne solution.

275
00:16:26,790 --> 00:16:28,830
C'est une minorité d'auteurs qui
considère ça.

276
00:16:29,030 --> 00:16:34,450
Sinon, dans l'ensemble,
le fait qu'on puisse dans certains

277
00:16:34,650 --> 00:16:37,270
cas exceptionnels produire une
pièce alors même qu'elle a été

278
00:16:37,470 --> 00:16:39,710
obtenue de façon déloyale est plutôt
bien accueilli.

279
00:16:40,970 --> 00:16:45,650
Reste à savoir où s'arrêtera le
droit à la preuve.

280
00:16:45,850 --> 00:16:47,670
Paragraphe 4 : l'avenir ?

281
00:16:52,590 --> 00:16:56,930
Depuis cet arrêt d'assemblée plénière,
on lit parfois qu'il n'y a désormais

282
00:16:57,130 --> 00:16:58,750
plus aucune limite au droit à la
preuve.

283
00:16:59,830 --> 00:17:03,930
En appliquant le droit à la preuve
à une preuve déloyale,

284
00:17:04,130 --> 00:17:07,630
c'est comme si l'assemblée plénière
avait ouvert les vannes en grand

285
00:17:07,830 --> 00:17:10,390
et que désormais, le droit à la
preuve pouvait s'immiscer absolument

286
00:17:10,590 --> 00:17:13,690
partout et autoriser absolument
n'importe quel type de preuve illicite.

287
00:17:14,690 --> 00:17:18,510
Cette conclusion me paraît un peu
hâtive.

288
00:17:18,710 --> 00:17:21,870
L'arrêt a été rendu à propos de
la loyauté et c'est très clair

289
00:17:22,070 --> 00:17:24,450
que ça ne concerne que la loyauté,
cet arrêt-là.

290
00:17:24,650 --> 00:17:27,290
Qu'en sera-t-il de l'avenir ?

291
00:17:27,490 --> 00:17:28,250
On ne sait pas.

292
00:17:28,450 --> 00:17:29,830
Certaines questions restent posées.

293
00:17:30,030 --> 00:17:32,570
D'abord, il y a un certain nombre
de secrets qui n'ont pas encore

294
00:17:32,770 --> 00:17:34,850
fait l'objet d'arrêt,
donc on ne sait pas ce que dira

295
00:17:35,050 --> 00:17:36,270
la Cour de cassation à leur sujet.

296
00:17:36,470 --> 00:17:39,110
Donc on attend.

297
00:17:39,310 --> 00:17:44,890
Et puis, il y a surtout un type

298
00:17:45,090 --> 00:17:48,790
de preuve illicite dont je n'ai
pas encore parlé qui est l'illicéité

299
00:17:48,990 --> 00:17:53,610
liée à la violation du principe
de confidentialité dans les modes

300
00:17:53,810 --> 00:17:56,990
amiable de règlement des différends,
et il est posé en particulier de

301
00:17:57,190 --> 00:17:59,810
façon très claire à propos de la
médiation, mais on le retrouve

302
00:18:00,010 --> 00:18:03,450
aussi à propos de l'audience de
règlement amiable ou à propos de

303
00:18:03,650 --> 00:18:05,690
d'autres modes amiables de règlement
des différends.

304
00:18:06,630 --> 00:18:13,010
Donc en principe, quand les parties
tentent un mode amiable de règlement

305
00:18:13,210 --> 00:18:17,190
des différends, par exemple tentent
une médiation, rien ne peut sortir

306
00:18:17,390 --> 00:18:21,210
de ce qui se dit, fait,
de ce qui se produit,

307
00:18:21,410 --> 00:18:27,610
de ce qui se déclare au cours de
la tentative, ni pendant qu'elle

308
00:18:27,810 --> 00:18:30,050
tente de négocier, rien ne peut fuiter.

309
00:18:31,290 --> 00:18:35,450
Mais également après,
si la tentative est un échec et

310
00:18:35,650 --> 00:18:38,330
que les parties se retrouvent devant
le juge, l'une des parties ne peut

311
00:18:38,530 --> 00:18:42,030
pas utiliser comme élément de preuve
pendant le procès une déclaration

312
00:18:42,230 --> 00:18:45,090
que l'autre aurait faite au cours
de la tentative, c'est couvert

313
00:18:45,290 --> 00:18:46,110
par la confidentialité.

314
00:18:46,310 --> 00:18:48,190
C'est absolument essentiel parce
que sinon, évidemment,

315
00:18:48,390 --> 00:18:52,630
les parties ne vont pas se sentir
libres de s'exprimer et ne trouveront

316
00:18:52,830 --> 00:18:55,450
jamais d'accord, donc il est absolument
essentiel que tout ce qui se dit

317
00:18:55,650 --> 00:18:59,070
dans le cadre de la tentative de
règlement amiable du différend

318
00:18:59,270 --> 00:19:00,810
soit couvert par la confidentialité.

319
00:19:01,010 --> 00:19:05,330
Question : est-ce que le droit
à la preuve est susceptible de

320
00:19:05,530 --> 00:19:11,110
relativiser aussi cette exigence-là,
cette exigence de confidentialité ?

321
00:19:11,310 --> 00:19:14,730
Est-ce qu'on pourrait imaginer
que si une partie n'a aucun autre

322
00:19:14,930 --> 00:19:18,630
moyen de prouver ses dires pendant
le procès et que c'est proportionné,

323
00:19:18,830 --> 00:19:23,330
elle puisse invoquer pendant le
procès un élément de preuve qui

324
00:19:23,530 --> 00:19:28,110
est couvert par le principe de
confidentialité, un élément de

325
00:19:28,310 --> 00:19:30,970
preuve dont elle a eu connaissance
au cours de la tentative de règlement

326
00:19:31,170 --> 00:19:31,930
amiable ?

327
00:19:32,130 --> 00:19:37,370
Certains auteurs disent que c'est
déjà le cas, que c'est relativisé,

328
00:19:37,570 --> 00:19:38,330
on le sait.

329
00:19:38,530 --> 00:19:40,590
D'autres, plus prudents,
disent "on ne sait pas,

330
00:19:40,790 --> 00:19:43,370
il n'y a pas eu d'arrêt",
c'est une autre discussion,

331
00:19:43,570 --> 00:19:46,390
"mais oui, sans doute,
c'est ce qui va se passer".

332
00:19:46,590 --> 00:19:50,490
Et encore d'autres auteurs,
dont je fais partie,

333
00:19:50,690 --> 00:19:56,770
espèrent que tel ne sera pas le
cas parce que si on admet que

334
00:19:56,970 --> 00:19:59,830
l'exigence de confidentialité des
règlements amiables de différends

335
00:20:00,030 --> 00:20:06,510
puissent sauter dans le cas certes
exceptionnel, mais où il n'y aurait

336
00:20:06,710 --> 00:20:09,850
pas d'autres moyens de prouver
ses dires, etc., plus aucune partie

337
00:20:10,050 --> 00:20:14,690
ne voudra tenter de se rapprocher
puisqu'il aura toujours l'épée

338
00:20:14,890 --> 00:20:20,250
de Damoclès au dessus de la tête,
ou il se dira "certes,

339
00:20:20,450 --> 00:20:23,350
c'est dans des circonstances
exceptionnelles que la partie adverse

340
00:20:23,550 --> 00:20:28,590
pourra, en cas d'échec de la tentative,
produire au cours du procès quelque

341
00:20:28,790 --> 00:20:32,130
chose qui s'est dit ou qui s'est
transmis au cours de la tentative,

342
00:20:32,330 --> 00:20:36,490
mais on ne sait jamais…" Et donc
plus aucune partie n'est en tout

343
00:20:36,690 --> 00:20:39,870
cas consciente de ce risque et
il faudra qu'elle le soit,

344
00:20:40,070 --> 00:20:41,890
consciente de ce risque,
sinon c'est de la tromperie.

345
00:20:42,090 --> 00:20:44,470
Donc il faudra qu'on les prévienne
au début de la tentative,

346
00:20:44,670 --> 00:20:47,450
"tout est confidentiel,
sous réserve de l'application du

347
00:20:47,650 --> 00:20:48,410
droit à la preuve".

348
00:20:48,610 --> 00:20:51,830
Évidemment, qui va aller courir
le risque de vraiment dire des

349
00:20:52,030 --> 00:20:55,390
choses librement et de pouvoir
faire progresser les négociations ?

350
00:20:55,590 --> 00:20:59,850
Tout le monde aura peur du fait
que ce qu'elle va dire risque de

351
00:21:00,050 --> 00:21:01,910
se retourner contre elle pendant
le procès.

352
00:21:02,110 --> 00:21:05,770
Ce serait, à mon sens en tout cas,
une catastrophe pour les modes

353
00:21:05,970 --> 00:21:07,790
amiables de règlement des différends.

354
00:21:08,350 --> 00:21:13,550
L'avenir nous dira sans doute ce
qu'il en sera de l'application

355
00:21:13,750 --> 00:21:15,810
du droit à la preuve également
dans ce cas-là.