1
00:00:04,480 --> 00:00:10,720
Nous abordons à présent le dernier
chapitre de tous ces développements

2
00:00:10,920 --> 00:00:14,280
consacrés au principe directeur
du procès civil.

3
00:00:15,160 --> 00:00:20,500
Chapitre 4 : le principe de licéité
de la preuve et sa conciliation

4
00:00:20,700 --> 00:00:22,080
avec le droit à la preuve.

5
00:00:22,380 --> 00:00:35,140
Le principe de licéité de la preuve
est implicitement contenu dans

6
00:00:35,340 --> 00:00:38,340
quatre mots de l'article 9 du Code
de procédure civile.

7
00:00:38,980 --> 00:00:43,520
Je vous rappelle que l'article
9 du Code de procédure civile dispose :

8
00:00:44,120 --> 00:00:49,140
"Il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les

9
00:00:49,620 --> 00:00:51,400
faits nécessaires au succès de
ses prétentions".

10
00:00:51,800 --> 00:00:54,980
Les quatre mots en question,
c'est "conformément à la loi",

11
00:00:55,180 --> 00:01:00,380
puisque la jurisprudence a interprété
ces mots en précisant les conditions

12
00:01:00,580 --> 00:01:02,320
de licéité de la preuve.

13
00:01:02,520 --> 00:01:05,780
Quels sont les éléments de preuve
qui ne seront pas admis au débat,

14
00:01:05,980 --> 00:01:09,940
qui seront déclarés donc irrecevables,
parce qu'ils seront considérés

15
00:01:10,140 --> 00:01:11,340
comme illicites ?

16
00:01:12,340 --> 00:01:15,980
Peu ou prou, les conditions de
licéité de la preuve sont toutes

17
00:01:16,180 --> 00:01:19,780
rattachables à l'une des trois
exigences suivantes.

18
00:01:20,220 --> 00:01:25,380
Soit à l'exigence de loyauté dans
l'obtention de la preuve,

19
00:01:26,700 --> 00:01:29,980
soit au devoir de respecter la
vie privée d'autrui,

20
00:01:30,180 --> 00:01:36,380
soit enfin à l'obligation de ne
pas révéler une information couverte

21
00:01:36,580 --> 00:01:38,320
par un secret juridiquement protégé.

22
00:01:39,180 --> 00:01:42,840
Ici, je dois faire une petite remarque
d'ordre terminologique.

23
00:01:43,200 --> 00:01:46,800
J'ai défini la licéité de façon
très large.

24
00:01:47,240 --> 00:01:51,800
Pour moi, la licéité c'est le fait,
pour un élément de preuve,

25
00:01:52,000 --> 00:01:58,680
d'être conforme à la loi,
donc cela englobe toutes les exigences

26
00:01:58,880 --> 00:02:05,500
que doit respecter un élément de

27
00:02:05,700 --> 00:02:06,540
preuve pour être recevable.

28
00:02:06,820 --> 00:02:11,060
Ça englobe notamment l'exigence
de loyauté, et puis toutes celles

29
00:02:11,260 --> 00:02:12,980
que j'ai citées, la vie privée,
les secrets, etc.

30
00:02:14,160 --> 00:02:17,640
Il arrive que le mot "licéité"
soit entendu dans un sens plus étroit.

31
00:02:17,840 --> 00:02:22,640
Et je suis obligée de le préciser
parce que c'est notamment dans

32
00:02:22,840 --> 00:02:25,580
ce sens plus étroit que le mot
“licéité” est entendu,

33
00:02:25,780 --> 00:02:28,620
dans un arrêt dont on parlera parce
qu'il est très important,

34
00:02:28,820 --> 00:02:33,120
qui est un arrêt d'assemblée plénière
du 22 décembre 2023,

35
00:02:33,320 --> 00:02:38,560
dans lequel le mot "licéité" est
entendu comme différent du mot

36
00:02:38,760 --> 00:02:39,520
"loyauté".

37
00:02:39,720 --> 00:02:42,000
C'est-à-dire qu'une preuve licite,
ce n'est pas la même chose qu'une

38
00:02:42,200 --> 00:02:47,100
preuve loyale pour la Cour de cassation
dans cet arrêt d'assemblée plénière.

39
00:02:47,300 --> 00:02:50,280
Il y a d'ailleurs une partie de
la doctrine qui adhère à cette

40
00:02:50,480 --> 00:02:52,700
distinction entre preuve licite
et preuve loyale, mais ce n'est

41
00:02:52,900 --> 00:02:59,000
pas du tout unanimement reçu en
doctrine cette acception étroite

42
00:02:59,200 --> 00:02:59,960
du mot "licéité".

43
00:03:00,160 --> 00:03:02,740
Mais comme il se trouve que l'assemblée
plénière l'a adoptée,

44
00:03:02,940 --> 00:03:03,980
il faut la connaître.

45
00:03:04,180 --> 00:03:07,560
Donc dans ce sens-là,
"licite" c'est plus étroit et ça

46
00:03:07,760 --> 00:03:10,800
veut dire "conforme à un texte
exprès de loi".

47
00:03:11,220 --> 00:03:13,840
Il se trouve que pour la vie privée,
c'est l'article 9 du Code civil

48
00:03:14,040 --> 00:03:18,320
qui énonce qu'il faut respecter
la vie privée, donc un élément

49
00:03:18,520 --> 00:03:20,140
de preuve ne peut pas porter atteinte
à la vie privée.

50
00:03:21,200 --> 00:03:25,080
Il se trouve que chaque secret
est juridiquement protégé par hypothèse

51
00:03:25,280 --> 00:03:27,220
et toujours prévu par un texte.

52
00:03:27,420 --> 00:03:32,060
Donc tout cela peut être regroupé
dans la catégorie des exigences

53
00:03:32,260 --> 00:03:33,020
de licéité.

54
00:03:33,220 --> 00:03:36,760
En revanche, l'exigence de loyauté
dans l'obtention de la preuve,

55
00:03:36,960 --> 00:03:39,760
il n'y a pas de loi particulière
qui l'énonce.

56
00:03:42,240 --> 00:03:44,680
C'est un principe qui a été dégagé
par la jurisprudence.

57
00:03:44,880 --> 00:03:48,700
Et par conséquent, ça n'est pas
regroupé pour ces auteurs et pour

58
00:03:48,900 --> 00:03:52,480
l'assemblée plénière dans la catégorie
des exigences de licéité.

59
00:03:52,680 --> 00:03:57,280
Et c'est la raison pour laquelle
on peut dire qu'une preuve licite

60
00:03:57,480 --> 00:04:00,020
et une preuve loyale ou,
à l'inverse, une preuve illicite

61
00:04:00,220 --> 00:04:02,460
et une preuve déloyale,
ça n'est pas la même chose.

62
00:04:03,300 --> 00:04:07,980
Dans la suite des développements,
j'emploierai néanmoins toujours

63
00:04:08,180 --> 00:04:12,860
le sens large de "licéité" puisqu'il
me paraît légitime, et surtout,

64
00:04:13,060 --> 00:04:15,820
je ne vois pas l'utilité de la
distinction opérée par l'assemblée

65
00:04:16,020 --> 00:04:17,660
plénière, ça me paraît juste compliquer
les choses.

66
00:04:18,280 --> 00:04:22,220
Donc j'emploierai le sens "licéité",
conforme à la loi, que cette loi

67
00:04:22,420 --> 00:04:25,360
soit expressément écrite quelque
part ou qu'elle résulte d'une norme

68
00:04:25,560 --> 00:04:26,320
jurisprudentielle.

69
00:04:28,220 --> 00:04:34,500
Je pourrais, dans ce chapitre 4,
me contenter de décrire le contenu

70
00:04:34,700 --> 00:04:37,960
de ces conditions de licéité de
la preuve telles que je les ai

71
00:04:38,160 --> 00:04:41,660
énumérées jusqu'à présent,
mais depuis une dizaine d'années,

72
00:04:41,860 --> 00:04:46,280
il faut signaler dans le même temps
une autre tendance jurisprudentielle

73
00:04:46,480 --> 00:04:50,400
qui va dans le sens inverse,
c'est-à-dire qui conduit à admettre

74
00:04:50,600 --> 00:04:53,400
des preuves alors même qu'elles
sont illicites.

75
00:04:53,860 --> 00:04:55,820
Dans quelles circonstances ?

76
00:04:56,020 --> 00:05:01,800
Lorsque la partie qui produit la
preuve illicite a absolument besoin

77
00:05:02,000 --> 00:05:05,720
de la produire pour pouvoir établir
ce qu'elle allègue.

78
00:05:06,300 --> 00:05:12,060
Autrement dit, lorsque c'est absolument
nécessaire, la production de cette

79
00:05:14,000 --> 00:05:17,300
preuve illicite est absolument
nécessaire pour ses droits de la

80
00:05:17,500 --> 00:05:18,260
défense.

81
00:05:18,460 --> 00:05:21,760
Ses droits de la défense,
qu'on appelle aujourd'hui dans

82
00:05:21,960 --> 00:05:24,380
cette hypothèse particulière son
"droit à la preuve",

83
00:05:24,840 --> 00:05:31,780
sont jugés supérieurs dans certaines
circonstances à l'exigence de licéité

84
00:05:31,980 --> 00:05:32,740
de la preuve.

85
00:05:32,940 --> 00:05:37,380
Il faut donc commencer par décrire
l'émergence de ce "droit à la preuve"

86
00:05:37,580 --> 00:05:39,600
— je le mets entre guillemets parce
que l'expression est désormais

87
00:05:39,800 --> 00:05:44,340
consacrée —, dans la section 1,
et puis il faudra décrire la façon

88
00:05:44,540 --> 00:05:49,640
dont ce droit à la preuve peut
infléchir ou non les diverses exigences

89
00:05:49,840 --> 00:05:52,540
de licéité de la preuve,
ce sera la section 2.

90
00:05:52,740 --> 00:05:56,320
Section 1 : l'émergence d'un droit
à la preuve.

91
00:05:58,540 --> 00:06:00,460
Ce mouvement est né dans les années
2000.

92
00:06:00,660 --> 00:06:04,820
Au début, quand la Cour de cassation
estimait qu'une preuve illicite

93
00:06:05,020 --> 00:06:10,300
devait néanmoins être admise au débat,
c'était au motif que la preuve

94
00:06:10,500 --> 00:06:13,540
était essentielle aux droits de
la défense de la partie qui l'invoquait

95
00:06:13,740 --> 00:06:17,780
ou aux besoins de la défense,
parfois elle disait,

96
00:06:17,980 --> 00:06:21,120
et toujours à condition que la
production de la preuve soit

97
00:06:21,320 --> 00:06:23,180
proportionnée à ce but légitime.

98
00:06:23,400 --> 00:06:26,880
Le but légitime étant l'exercice
des droits de la défense ou les

99
00:06:27,080 --> 00:06:27,840
besoins de la défense.

100
00:06:30,240 --> 00:06:33,600
La Cour européenne des droits de
l'homme à la première employé

101
00:06:33,800 --> 00:06:37,540
l'expression "droit à la preuve"
pour admettre la production en

102
00:06:37,740 --> 00:06:38,760
justice d'une preuve illicite.

103
00:06:39,420 --> 00:06:43,560
C'était le 10 octobre 2006 dans
une décision de la Cour européenne

104
00:06:43,760 --> 00:06:46,620
des droits de l'homme,
qui est une décision L.L.

105
00:06:47,300 --> 00:06:48,060
contre France.

106
00:06:48,320 --> 00:06:52,860
Il s'agissait d'une affaire de
divorce pour faute.

107
00:06:53,200 --> 00:06:59,440
L'épouse voulait démontrer l'alcoolisme
pathologique de son mari violent.

108
00:06:59,640 --> 00:07:05,120
Et à cette fin, entre autres éléments
de preuve, elle avait produit un

109
00:07:05,320 --> 00:07:10,240
compte rendu opératoire faisant
état de l'ablation de la rate de

110
00:07:10,440 --> 00:07:13,500
son mari, pour prouver qu'il était
alcoolique.

111
00:07:14,100 --> 00:07:18,140
La pièce avait été admise par le
juge français et la décision de

112
00:07:18,340 --> 00:07:20,140
divorce en reproduisait même quelques
extraits.

113
00:07:21,320 --> 00:07:24,440
Après avoir épuisé les voies de
recours internes françaises,

114
00:07:24,640 --> 00:07:30,080
l'époux avait saisi la Cour européenne
des droits de l'homme estimant

115
00:07:30,280 --> 00:07:35,540
qu'il y avait eu une atteinte à
l'article 8 de la Convention européenne

116
00:07:35,740 --> 00:07:39,780
des droits de l'homme,
une atteinte à son droit au respect

117
00:07:39,980 --> 00:07:40,740
de sa vie privée.

118
00:07:41,880 --> 00:07:44,680
Et la Cour européenne des droits
de l'homme avait constaté effectivement

119
00:07:44,880 --> 00:07:48,720
une ingérence dans le droit au
respect de la vie privée du requérant,

120
00:07:48,920 --> 00:07:52,000
donc de l'époux, garantie par le
paragraphe 1 de l'article 8 de

121
00:07:52,200 --> 00:07:52,960
la Convention.

122
00:07:53,320 --> 00:07:57,200
Ensuite, elle avait estimé que
l'ingérence était justifiée au

123
00:07:57,400 --> 00:08:00,600
regard du paragraphe 2 de l'article 8.

124
00:08:00,800 --> 00:08:03,420
Le paragraphe 2 de l'article 8,
c'est celui qui estime "qu'il peut

125
00:08:03,620 --> 00:08:07,580
y avoir une ingérence dans une
société démocratique" dans tel

126
00:08:08,420 --> 00:08:09,180
ou tel but.

127
00:08:09,380 --> 00:08:13,700
Donc pour la Cour européenne des
droits de l'homme, en l'occurrence,

128
00:08:13,900 --> 00:08:17,920
il pouvait y avoir une ingérence
dès lors que cette ingérence,

129
00:08:18,120 --> 00:08:23,280
je cite l'arrêt, "était destinée
à la protection des droits et libertés

130
00:08:23,480 --> 00:08:31,180
d'autrui — c'est le paragraphe
2 de l'article 8 —, en l'occurrence

131
00:08:31,380 --> 00:08:35,180
le droit à la preuve du conjoint
aux fins de faire triompher ses

132
00:08:35,380 --> 00:08:36,140
prétentions".

133
00:08:36,580 --> 00:08:39,440
"L'ingérence était destinée à la
protection des droits et libertés

134
00:08:39,640 --> 00:08:42,700
d'autrui, en l'occurrence le droit
à la preuve du conjoint aux fins

135
00:08:42,900 --> 00:08:44,100
de faire triompher ses prétentions".

136
00:08:44,300 --> 00:08:46,620
C'est le paragraphe 40 de l'arrêt
du 10 octobre 2006.

137
00:08:46,820 --> 00:08:50,000
Toutefois, elle considère ensuite
dans un troisième temps,

138
00:08:50,200 --> 00:08:53,700
dans lequel elle apprécie le rapport
de proportionnalité entre la violation

139
00:08:53,900 --> 00:08:57,540
de l'article 8 et le but légitime
poursuivi par cette violation,

140
00:08:57,740 --> 00:09:01,940
elle estime que l'atteinte était
disproportionnée parce que l'alcoolisme

141
00:09:02,140 --> 00:09:05,020
était suffisamment prouvé par d'autres
éléments de preuve.

142
00:09:05,220 --> 00:09:07,880
Donc ce n'était pas la peine,
en plus, d'ajouter une atteinte

143
00:09:08,080 --> 00:09:09,660
au droit au respect de la vie privée.

144
00:09:11,260 --> 00:09:14,260
Néanmoins, on voit apparaître
l'expression "droit à la preuve"

145
00:09:14,460 --> 00:09:18,420
de cette façon dans l'arrêt de 2006,
mais le seul texte de la Convention

146
00:09:18,620 --> 00:09:21,180
européenne des droits de l'homme
qui est cité, c'est l'article 8

147
00:09:21,380 --> 00:09:23,960
puisqu'il s'agit de savoir si la
France a, oui ou non,

148
00:09:24,160 --> 00:09:27,160
violé l'article 8 de la Convention
européenne et droits de l'homme.

149
00:09:28,360 --> 00:09:34,560
Dans un second arrêt du 13 mai 2008,
c'est un arrêt N.N.

150
00:09:34,760 --> 00:09:35,520
et T.A.

151
00:09:35,720 --> 00:09:41,800
contre Belgique, 13 mai 2008,
la Cour européenne et droits de

152
00:09:42,000 --> 00:09:45,240
l'homme rattache le droit à la
preuve au droit fondamental à un

153
00:09:45,440 --> 00:09:48,360
procès équitable prévu par l'article
6.1 de la Convention européenne

154
00:09:48,560 --> 00:09:49,320
des droits de l'homme.

155
00:09:49,520 --> 00:09:52,800
Là, elle fait application à l'article
6.1, avec la formule suivante.

156
00:09:53,000 --> 00:10:00,880
Elle évoque le droit d'une partie
à un procès de se voir offrir une

157
00:10:01,080 --> 00:10:06,660
possibilité raisonnable de présenter
sa cause, y compris ses preuves.

158
00:10:15,640 --> 00:10:21,020
C'est là pour elle une manifestation
du principe d'égalité des armes.

159
00:10:22,140 --> 00:10:25,180
La Cour européenne des droits de
l'homme n'a plus jamais réemployé

160
00:10:25,380 --> 00:10:28,200
l'expression "droit à la preuve"
en tant que telle, qu'on trouve

161
00:10:28,400 --> 00:10:30,260
dans l'arrêt de 2006 et uniquement
dans l'arrêt de 2006.

162
00:10:30,740 --> 00:10:35,400
Mais ensuite, elle l'a en quelque
sorte intégrée au principe d'égalité

163
00:10:35,600 --> 00:10:36,360
des armes.

164
00:10:36,560 --> 00:10:42,420
Chacun, chaque partie doit être
mise en mesure d'avoir une possibilité

165
00:10:42,620 --> 00:10:46,020
raisonnable de présenter sa cause,
y compris ses preuves.

166
00:10:49,200 --> 00:10:52,320
Elle admet aujourd'hui qu'il existe
un conflit entre deux droits

167
00:10:52,520 --> 00:10:56,060
fondamentaux, le droit au respect
de la vie privée d'une part et

168
00:10:56,260 --> 00:10:58,120
le droit au procès équitable d'autre
part.

169
00:10:58,640 --> 00:11:01,000
Conflit qui est donc résolu grâce
à la mise en œuvre du contrôle

170
00:11:01,200 --> 00:11:02,140
de proportionnalité.

171
00:11:03,560 --> 00:11:07,820
La Cour de cassation a décidé de
reprendre cette expression présente

172
00:11:08,020 --> 00:11:12,200
dans l'arrêt de 2006 et de l'utiliser,
plutôt que d'utiliser l'expression

173
00:11:12,400 --> 00:11:14,280
"droit de la défense" ou "besoins
de la défense" qu'elle utilisait

174
00:11:14,480 --> 00:11:15,240
jusqu'alors.

175
00:11:15,440 --> 00:11:20,900
C'est ce qui s'est passé lorsque
la première chambre civile a rendu

176
00:11:21,100 --> 00:11:25,360
un arrêt le 5 avril 2012,
numéro 11-14.177.

177
00:11:26,240 --> 00:11:30,160
Numéro 11-14.177, civile première,
5 avril 2012.

178
00:11:32,460 --> 00:11:35,860
Il s'agissait d'une lettre qui
avait été produite.

179
00:11:36,080 --> 00:11:41,180
Il était opposé à la production
de cette lettre que la production

180
00:11:41,380 --> 00:11:44,860
était attentatoire à la vie privée,
puisque la lettre contenait des

181
00:11:45,060 --> 00:11:47,380
éléments touchant à l'intimité
de l'une des parties.

182
00:11:49,100 --> 00:11:58,600
Donc les juges du fond avaient
rejeté la production de la lettre

183
00:11:58,800 --> 00:12:02,580
au motif que la lettre portait
atteinte à la vie privée.

184
00:12:03,100 --> 00:12:08,860
La Cour de cassation casse l'arrêt
en reprochant au juge du fond "de

185
00:12:09,060 --> 00:12:12,400
n'avoir pas recherché si la production
litigieuse, la production de la lettre,

186
00:12:12,600 --> 00:12:17,960
n'était pas indispensable à l'exercice

187
00:12:18,160 --> 00:12:23,260
du droit à la preuve du demandeur
et proportionnée aux intérêts

188
00:12:23,460 --> 00:12:24,920
antinomiques en présence".

189
00:12:25,760 --> 00:12:29,600
Elle reproche au juge du fond de
n'avoir pas recherché si la production

190
00:12:29,800 --> 00:12:33,100
litigieuse n'était pas indispensable
à l'exercice du droit à la preuve

191
00:12:33,300 --> 00:12:37,720
du demandeur et proportionnée aux
intérêts antinomiques en présence.

192
00:12:37,920 --> 00:12:41,160
Les intérêts antinomiques en présence,
c'est d'une part le droit à la preuve,

193
00:12:41,360 --> 00:12:43,240
d'autre part le droit au respect
de la vie privée.

194
00:12:43,440 --> 00:12:46,700
Et tout cela, au visa de l'article
9 du Code civil et de l'article

195
00:12:46,900 --> 00:12:48,440
8 de la Convention européenne et
droit de l'homme, vie privée donc,

196
00:12:48,640 --> 00:12:52,400
et d'autre part de l'article 6-1
de la Convention européenne et

197
00:12:52,600 --> 00:12:53,820
droit de l'homme, donc droit au
procès équitable.

198
00:12:55,360 --> 00:12:57,480
Cet arrêt a été salué comme un
grand arrêt.

199
00:12:57,680 --> 00:13:00,760
On voit que la Cour de cassation
adopte la méthode de la Cour européenne

200
00:13:00,960 --> 00:13:01,720
des droits de l'homme.

201
00:13:02,060 --> 00:13:03,580
Elle procède en trois étapes.

202
00:13:03,780 --> 00:13:06,420
Y a-t-il une atteinte à un droit
ou à une liberté fondamentale ?

203
00:13:06,620 --> 00:13:09,160
Oui, il y a une atteinte au droit
au respect de la vie privée.

204
00:13:09,960 --> 00:13:14,550
Si oui, cette atteinte est-elle
justifiée par un but légitime ?

205
00:13:14,750 --> 00:13:17,220
Oui, c'est le droit à la preuve.

206
00:13:17,820 --> 00:13:22,100
Troisième étape : si oui,
l'atteinte est-elle proportionnée

207
00:13:22,300 --> 00:13:23,300
à ce but légitime ?

208
00:13:23,500 --> 00:13:26,740
Il faut qu'il y ait un rapport
de proportionnalité entre l'atteinte

209
00:13:26,940 --> 00:13:30,280
à la vie privée et l'exercice du
droit à la preuve.

210
00:13:32,660 --> 00:13:37,300
Voilà comment depuis 2012,
la Cour de cassation relativise

211
00:13:37,500 --> 00:13:42,960
les exigences de licéité de la
preuve grâce à l'invocation du

212
00:13:43,160 --> 00:13:43,920
droit à la preuve.

213
00:13:44,120 --> 00:13:46,380
Mais elle le fait de façon inégale
selon les exigences.

214
00:13:46,680 --> 00:13:49,480
Inégale et, peut-on dire,
fluctuante.

215
00:13:49,780 --> 00:13:54,400
C'est ce qu'on va voir à présent
dans la section 2 puisqu'il s'agit

216
00:13:54,600 --> 00:13:59,520
de déterminer quelles sont exactement
les exigences de licéité qui peuvent

217
00:13:59,720 --> 00:14:01,480
céder face au droit à la preuve.