1
00:00:04,600 --> 00:00:10,660
Nous abordons à présent un troisième
chapitre dans l'étude de ces principes

2
00:00:10,860 --> 00:00:11,620
directeurs.

3
00:00:11,820 --> 00:00:14,460
Chapitre 3 : un principe de loyauté
procédurale ?

4
00:00:14,660 --> 00:00:21,460
Point d'interrogation parce que
la loyauté ne figure pas parmi

5
00:00:21,660 --> 00:00:23,620
les principes directeurs du procès
civil, c'est-à-dire que quand on

6
00:00:23,820 --> 00:00:30,120
feuillette les articles 1 à 24 du Code,
il n'est pas fait mention d'un

7
00:00:30,320 --> 00:00:31,080
principe de loyauté.

8
00:00:31,360 --> 00:00:35,760
Pourtant, Motulsky considérait
que la loyauté était l'un des droits

9
00:00:35,960 --> 00:00:36,720
de la défense.

10
00:00:36,920 --> 00:00:41,560
Et de fait, elle est présente de
façon sous-jacente tout au long

11
00:00:41,760 --> 00:00:42,580
du Code de procédure civile.

12
00:00:43,420 --> 00:00:45,480
Quelques exemples, mais non exhaustifs.

13
00:00:45,680 --> 00:00:48,940
La loyauté est sous-jacente au
principe de la contradiction.

14
00:00:49,480 --> 00:00:53,500
C'est bien la loyauté qui justifie
tant la contradiction lorsque le

15
00:00:53,700 --> 00:00:56,250
juge prend une initiative que la
contradiction entre les parties.

16
00:00:56,450 --> 00:01:02,580
La loyauté justifie également le
pouvoir du juge d'enjoindre à une

17
00:01:02,780 --> 00:01:06,000
partie récalcitrante de produire
un élément de preuve nécessaire

18
00:01:06,200 --> 00:01:07,360
à la résolution du litige.

19
00:01:09,360 --> 00:01:13,840
La loyauté justifie les très nombreuses
règles de notification,

20
00:01:14,040 --> 00:01:19,620
qui ont pour but de faire en sorte
que la partie adverse soit prévenue

21
00:01:19,820 --> 00:01:22,700
de l'existence d'un procès ou de
l'existence d'un jugement rendu

22
00:01:22,900 --> 00:01:23,660
à son encontre.

23
00:01:23,860 --> 00:01:26,580
Et donc pour mettre toutes les
chances de son côté,

24
00:01:26,780 --> 00:01:31,620
les règles de notification sont
très précises, souvent il doit

25
00:01:31,820 --> 00:01:35,260
s'agir d'une signification faite
par un commissaire de justice avec

26
00:01:35,460 --> 00:01:38,240
des formalités très précises à remplir.

27
00:01:38,440 --> 00:01:42,320
Tout cela, c'est toujours pour
respecter une exigence de loyauté

28
00:01:42,520 --> 00:01:45,080
à l'égard du défendeur ou de la
partie condamnée par un jugement.

29
00:01:46,100 --> 00:01:51,180
C'est également la loyauté qui
justifie que l'abus du droit d'agir

30
00:01:51,380 --> 00:01:54,160
en justice soit sanctionné,
c'est l'article 32-1,

31
00:01:54,460 --> 00:01:56,580
etc.

32
00:01:57,100 --> 00:01:58,520
Il y aurait encore d'autres
illustrations.

33
00:02:00,340 --> 00:02:03,900
La loyauté n'est pas du tout absente
du Code, elle n'existe pas en tant

34
00:02:04,100 --> 00:02:05,420
que principe formel.

35
00:02:06,220 --> 00:02:09,180
La question qui se pose est donc
celle de savoir si l'on devrait

36
00:02:09,380 --> 00:02:13,840
consacrer un principe de loyauté
procédurale formelle,

37
00:02:14,040 --> 00:02:19,700
autonome, qu'on pourrait invoquer seul,
en tant que tel, sans avoir à invoquer

38
00:02:19,900 --> 00:02:24,960
une violation du principe de la
contradiction, une méconnaissance

39
00:02:25,160 --> 00:02:26,040
des règles de notification,
etc.

40
00:02:26,300 --> 00:02:29,460
Mais simplement, là,
la partie, par exemple,

41
00:02:29,820 --> 00:02:32,880
a méconnu le principe de loyauté,
point.

42
00:02:34,440 --> 00:02:40,980
La jurisprudence a d'abord admis
un principe de loyauté autonome

43
00:02:41,180 --> 00:02:44,680
mais dans un domaine circonscrit,
qui est celui de la recevabilité

44
00:02:44,880 --> 00:02:45,640
des modes de preuve.

45
00:02:45,840 --> 00:02:49,560
Il existe un principe de loyauté
dans l'administration judiciaire

46
00:02:49,760 --> 00:02:51,460
de la preuve, ce sont les termes
de la Cour de cassation.

47
00:02:51,720 --> 00:02:58,600
Là, on a vraiment un principe dégagé

48
00:02:58,800 --> 00:03:01,980
entièrement par la jurisprudence,
formel, c'est-à-dire qu'il n'est

49
00:03:02,180 --> 00:03:06,740
pas dans le Code mais il est très
solennellement affirmé par la plus

50
00:03:06,940 --> 00:03:10,880
haute instance de la Cour de cassation,
à savoir l'assemblée plénière,

51
00:03:11,120 --> 00:03:13,100
et il est autonome.

52
00:03:14,180 --> 00:03:18,340
On étudiera ce principe de loyauté
dans l'administration de la preuve

53
00:03:18,540 --> 00:03:19,920
dans le chapitre 4.

54
00:03:21,220 --> 00:03:26,080
Mais peut-il y avoir un principe
général de loyauté procédurale,

55
00:03:26,280 --> 00:03:30,040
c'est-à-dire un principe qui dépasse
le seul cadre de l'obtention de

56
00:03:30,240 --> 00:03:35,230
la preuve et qui couvre tous les
aspects du procès ?

57
00:03:35,430 --> 00:03:39,620
À ce sujet, un arrêt intéressant
a été rendu par la première chambre

58
00:03:39,820 --> 00:03:48,920
civile le 7 juin 2005,
numéro 05-60.044.

59
00:03:52,400 --> 00:03:53,840
Il faut en énoncer les faits.

60
00:03:55,060 --> 00:03:58,860
C'est une espèce un peu particulière,
parce qu'il s'agissait de l'élection

61
00:03:59,060 --> 00:04:06,980
du dauphin du barreau de Paris,
c'est-à-dire de l'avocat qui est

62
00:04:07,180 --> 00:04:10,580
élu dauphin et au bout d'un an
devient bâtonnier.

63
00:04:11,180 --> 00:04:13,680
Ce sont les élections du bâtonnier
du barreau de Paris,

64
00:04:13,880 --> 00:04:16,480
mais on dit qu'on élit le dauphin
parce que pendant un an,

65
00:04:16,680 --> 00:04:22,520
le nouveau futur bâtonnier observe
l'actuel bâtonnier, et c'est ensuite

66
00:04:22,720 --> 00:04:23,660
au bout d'un an qu'il devient
bâtonnier.

67
00:04:25,020 --> 00:04:26,880
Il s'agissait d'élire le dauphin
du barreau de Paris.

68
00:04:27,080 --> 00:04:32,660
Et cette élection avait été réalisée
cette année-là par voie électronique

69
00:04:32,860 --> 00:04:34,020
via Internet, pour la première fois.

70
00:04:35,420 --> 00:04:37,940
Ce mode de scrutin avait été contesté.

71
00:04:39,220 --> 00:04:41,880
Après les élections,
un avocat avait saisi la Cour d'appel

72
00:04:42,080 --> 00:04:45,280
de Paris d'une demande en annulation
des élections.

73
00:04:46,140 --> 00:04:49,600
Son argument principal consistant
à dire que le scrutin électronique

74
00:04:49,800 --> 00:04:51,600
n'était pas fiable.

75
00:04:52,640 --> 00:04:57,180
Il avait saisi la Cour d'appel
de Paris — puisque c'est la procédure

76
00:04:57,380 --> 00:04:59,520
dans ces cas-là, on doit saisir
directement la Cour d'appel de Paris —,

77
00:04:59,740 --> 00:05:03,940
le défendeur était le bâtonnier
en exercice du barreau de Paris.

78
00:05:04,540 --> 00:05:07,120
Et la Cour d'appel a rejeté sa
demande en annulation.

79
00:05:07,500 --> 00:05:09,940
Or, voici ce qui s'était passé
pendant le procès.

80
00:05:12,080 --> 00:05:15,760
Alors que l'arrêt était en cours
de délibéré, c'est-à-dire que tout

81
00:05:15,960 --> 00:05:19,600
le procès s'était déroulé,
y compris l'audience des plaidoiries,

82
00:05:19,820 --> 00:05:24,940
on était en cours de délibéré,
devant la Cour d'appel,

83
00:05:25,140 --> 00:05:28,720
le demandeur à la nullité,
l'avocat qui avait contesté les

84
00:05:28,920 --> 00:05:33,760
élections, avait eu connaissance
d'un avis de la CNIL,

85
00:05:33,960 --> 00:05:37,190
la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés,

86
00:05:37,390 --> 00:05:42,020
antérieur au vote, qui émettait
des critiques sur la confidentialité

87
00:05:42,220 --> 00:05:42,980
du scrutin.

88
00:05:43,180 --> 00:05:46,300
C'est un Courrier qui était adressé
au bâtonnier de Paris,

89
00:05:46,500 --> 00:05:47,700
qui avait organisé les élections.

90
00:05:48,360 --> 00:05:53,780
Et cet avis émettait des critiques
sur la confidentialité du scrutin.

91
00:05:54,160 --> 00:05:58,840
L'avocat tombant, on ne sait trop
comment, sur cet avis de la CNIL

92
00:05:59,040 --> 00:06:01,800
qui avait été adressé au bâtonnier,
s'empresse de le produire au débat.

93
00:06:02,400 --> 00:06:05,800
Mais il se trouve que quand on
produit quelque chose en cours

94
00:06:06,000 --> 00:06:09,920
de délibéré, ça s'appelle une "note
en délibéré" et c'est en principe

95
00:06:10,120 --> 00:06:10,880
irrecevable.

96
00:06:11,080 --> 00:06:14,860
C'est l'article 445 du Code de
procédure civile qui énonce que

97
00:06:15,060 --> 00:06:19,140
les notes en délibéré sont
irrecevables, sauf deux exceptions.

98
00:06:19,560 --> 00:06:22,120
L'une d'entre elles étant,
sauf si c'est le juge qui en demande

99
00:06:22,320 --> 00:06:23,080
une.

100
00:06:23,280 --> 00:06:26,280
Parfois, ça arrive qu'après les
plaidoiries, le juge estime qu'il

101
00:06:26,480 --> 00:06:28,640
a besoin d'être éclairé,
mais seulement sur un point qui

102
00:06:28,840 --> 00:06:31,360
ne nécessite pas de rouvrir les débats,
et donc en délibéré il voudrait

103
00:06:31,560 --> 00:06:34,000
que les parties l'éclairent juste
sur cet arrêt par exemple.

104
00:06:34,940 --> 00:06:36,240
Dans ce cas-là, c'est recevable.

105
00:06:36,480 --> 00:06:40,160
Mais si le juge n'a pas fait ça,
la note en délibéré est irrecevable

106
00:06:40,360 --> 00:06:43,020
parce qu'il est trop tard pour
présenter des nouveaux arguments,

107
00:06:43,440 --> 00:06:44,500
des nouvelles pièces.

108
00:06:44,740 --> 00:06:48,160
L'instruction est close et maintenant
le juge va rendre sa décision.

109
00:06:49,160 --> 00:06:52,820
Donc la Cour d'appel avait appliqué
simplement l'article 445 du Code

110
00:06:53,020 --> 00:06:56,800
de procédure civile et elle avait
écarté des débats à ce titre la

111
00:06:57,000 --> 00:06:59,340
note qui faisait état de l'avis
de la CNIL.

112
00:06:59,540 --> 00:07:03,900
Et dans son arrêt, elle avait rejeté
la demande d'annulation des élections.

113
00:07:04,380 --> 00:07:09,160
L'arrêt a été porté devant la Cour
de cassation, toujours par l'avocat,

114
00:07:09,380 --> 00:07:12,740
et la Cour de cassation a cassé
l'arrêt.

115
00:07:13,960 --> 00:07:14,860
Pourquoi ?

116
00:07:15,060 --> 00:07:19,520
Parce qu'elle relève que le défendeur
à la nullité, donc le bâtonnier,

117
00:07:19,720 --> 00:07:24,240
avait eu connaissance de cet avis
de la CNIL avant même le vote.

118
00:07:25,080 --> 00:07:28,960
Et bien entendu, il s'était gardé
d'en faire état puisque cet avis

119
00:07:29,160 --> 00:07:34,900
était un avis qui émettait des
doutes sur la qualité du scrutin,

120
00:07:35,100 --> 00:07:38,960
donc ce n'était pas bon pour lui
dans le procès relatif à l'annulation

121
00:07:39,160 --> 00:07:39,920
des élections.

122
00:07:40,760 --> 00:07:44,540
Donc il n'avait pas produit cet
avis alors qu'il pouvait être décisif.

123
00:07:46,120 --> 00:07:49,250
Et la Cour de cassation estime
que la note en délibéré,

124
00:07:49,450 --> 00:07:51,380
dans ce cas-là, n'aurait pas dû
être écartée.

125
00:07:51,580 --> 00:07:55,620
L'arrêt est cassé au visa de deux
articles.

126
00:07:55,940 --> 00:08:01,320
D'abord de l'article 10 alinéa
1 du Code civil : "Chacun est tenu

127
00:08:01,520 --> 00:08:04,660
d'apporter son concours à la justice
en vue de la manifestation de la

128
00:08:04,860 --> 00:08:05,620
vérité".

129
00:08:06,280 --> 00:08:09,640
Cet article 10 alinéa 1 du Code
civil est visé parce qu'en

130
00:08:09,840 --> 00:08:12,520
l'occurrence, la Cour de cassation
reproche au bâtonnier de ne pas

131
00:08:12,720 --> 00:08:14,780
avoir apporté son concours à la
justice en vue de la manifestation

132
00:08:14,980 --> 00:08:15,740
de la vérité.

133
00:08:16,140 --> 00:08:20,040
Et au visa également de l'article
3 du Code de procédure civile :

134
00:08:20,240 --> 00:08:23,660
"Le juge veille au bon déroulement
de l'instance ; il a le pouvoir

135
00:08:23,860 --> 00:08:26,060
d'impartir les délais et d'ordonner
les mesures nécessaires".

136
00:08:26,760 --> 00:08:31,860
En l'occurrence, l'arrêt est cassé
au visa de ce texte-là parce que

137
00:08:32,060 --> 00:08:34,980
le juge veille au bon déroulement
de l'instance et doit ordonner

138
00:08:35,180 --> 00:08:38,060
les mesures nécessaires,
ça veut dire qu'il doit comprendre

139
00:08:38,260 --> 00:08:43,140
que dans certains cas,
il doit déclarer recevable une

140
00:08:43,340 --> 00:08:44,920
note en délibéré, c'est ça la mesure
nécessaire.

141
00:08:46,800 --> 00:08:49,480
Comme on le voit, les textes qui
étaient visés par cet arrêt du

142
00:08:49,680 --> 00:08:53,820
7 juin 2005 suffisaient à justifier
légalement la solution.

143
00:08:54,660 --> 00:08:58,420
Or, et c'est là que ça devient
intéressant pour notre sujet,

144
00:08:58,760 --> 00:09:03,260
non seulement il y a le visa,
mais le visa est suivi d'un attendu

145
00:09:03,460 --> 00:09:04,220
de principe.

146
00:09:05,160 --> 00:09:08,960
Juste après le visa,
"attendu que le juge est tenu de

147
00:09:09,160 --> 00:09:12,040
respecter et de faire respecter
la loyauté des débats".

148
00:09:12,960 --> 00:09:16,740
Cette formule, "le juge est tenu
de respecter et de faire respecter

149
00:09:16,940 --> 00:09:21,840
la loyauté des débats",
évoque la musique de l'article

150
00:09:22,040 --> 00:09:24,640
16 du Code de procédure civile,
"Le juge doit, en toutes circonstances,

151
00:09:24,840 --> 00:09:26,820
faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction."

152
00:09:29,020 --> 00:09:32,180
plusieurs interprétations sont
envisageables de cet attendu de

153
00:09:32,380 --> 00:09:33,140
principe.

154
00:09:34,160 --> 00:09:38,440
Selon une première interprétation,
la Cour de cassation a pu simplement

155
00:09:38,640 --> 00:09:45,840
vouloir souligner que la loyauté,
sous-jacente à l'article 3 du Code

156
00:09:46,040 --> 00:09:49,260
de procédure civile et l'article
10 du Code civil, doit guider

157
00:09:49,460 --> 00:09:51,320
l'interprétation de ces deux textes.

158
00:09:51,520 --> 00:09:57,360
Ainsi, pour Roger Perrot par exemple,
il ne faut pas comprendre cet attendu

159
00:09:57,560 --> 00:10:01,480
comme posant un principe autonome
mais comme posant un simple principe

160
00:10:01,680 --> 00:10:06,500
d'interprétation censé aider le
juge à surmonter les défaillances

161
00:10:06,700 --> 00:10:07,460
réglementaires.

162
00:10:07,660 --> 00:10:10,400
Ce n'est pas assez précisément
dit dans les textes réglementaires,

163
00:10:10,600 --> 00:10:15,900
mais donc il faut interpréter les
textes à la lumière de la loyauté

164
00:10:16,100 --> 00:10:16,860
des débats.

165
00:10:17,060 --> 00:10:20,880
Ou seconde interprétation,
en réalité la Cour de cassation

166
00:10:21,080 --> 00:10:26,140
a entendu faire œuvre d'innovation
et ériger l'exigence de loyauté

167
00:10:26,340 --> 00:10:29,380
des débats en un véritable principe
directeur autonome.

168
00:10:29,580 --> 00:10:33,080
Un principe directeur susceptible
d'être invoqué en toutes circonstances

169
00:10:33,280 --> 00:10:35,920
et dans tous les domaines,
éventuellement — même si là,

170
00:10:36,120 --> 00:10:38,260
ce n'était pas le cas —,
mais éventuellement sans le support

171
00:10:38,460 --> 00:10:39,780
d'un texte du Code de procédure civile.

172
00:10:40,800 --> 00:10:44,160
À l'appui de cette seconde
interprétation, les auteurs font

173
00:10:44,360 --> 00:10:48,400
valoir la majesté de la formule,
qui est rédigée comme un principe

174
00:10:48,600 --> 00:10:51,640
directeur qu'on trouve dans le
Code de procédure civile.

175
00:10:52,700 --> 00:10:57,040
Depuis, il y a eu très peu d'arrêts,
si bien qu'il n'y a pas eu de

176
00:10:57,240 --> 00:11:02,280
confirmation non équivoque d'une
telle éventuelle volonté de la

177
00:11:02,480 --> 00:11:03,240
première chambre civile.

178
00:11:04,120 --> 00:11:06,660
De temps en temps, il est fait
allusion dans un arrêt à la loyauté

179
00:11:06,860 --> 00:11:11,440
des débats, plus dans un attendu
de principe, en général c'est dans

180
00:11:11,640 --> 00:11:14,160
le corps de l'arrêt,
donc sans en faire un principe.

181
00:11:15,820 --> 00:11:20,900
Sauf un arrêt de la chambre sociale
en 2015 qui vise — lui,

182
00:11:21,100 --> 00:11:23,440
c'est dans le visa —,
les articles 15, 16,

183
00:11:23,640 --> 00:11:26,840
444 du Code de procédure civile
ensemble le principe de loyauté

184
00:11:27,040 --> 00:11:29,080
du débat, mais c'est un arrêt qui
n'est pas publié.

185
00:11:29,580 --> 00:11:32,620
Quand un arrêt de la Cour de cassation
n'est pas publié, il faut être

186
00:11:32,820 --> 00:11:34,360
très prudent sur sa portée véritable.

187
00:11:37,460 --> 00:11:40,320
Divers rapports commandés par la
chancellerie ont par ailleurs,

188
00:11:40,520 --> 00:11:43,940
depuis, préconisé de consacrer
expressément un principe de loyauté

189
00:11:44,140 --> 00:11:45,000
des débats dans le Code.

190
00:11:46,240 --> 00:11:48,760
Donc il y a un débat,
est-ce que c'est souhaitable ?

191
00:11:48,960 --> 00:11:51,480
Est-ce qu'il faudrait ajouter un
article dans les principes directeurs

192
00:11:51,680 --> 00:11:55,400
pour consacrer un principe de loyauté
procédurale autonome ?

193
00:11:55,600 --> 00:11:57,820
La doctrine est divisée,
donc, à ce sujet.

194
00:11:58,160 --> 00:12:02,360
Pour certains auteurs,
consacrer un principe autonome

195
00:12:02,560 --> 00:12:05,140
de loyauté est inutile et dangereux.

196
00:12:05,340 --> 00:12:10,250
C'est inutile parce que les
dispositions actuelles suffisent.

197
00:12:11,530 --> 00:12:15,430
C'est très difficile d'imaginer
une hypothèse de déloyauté qui

198
00:12:15,630 --> 00:12:20,610
ne soit pas déjà la méconnaissance
d'une règle posée dans le Code,

199
00:12:20,830 --> 00:12:23,010
par exemple une méconnaissance
du principe de la contradiction

200
00:12:23,210 --> 00:12:26,770
ou le fait pour un plaideur de
refuser de concourir à la manifestation

201
00:12:26,970 --> 00:12:29,190
de la vérité, ou une méconnaissance
des règles sur la notification,

202
00:12:29,390 --> 00:12:30,150
etc.

203
00:12:30,410 --> 00:12:31,590
Donc c'est inutile.

204
00:12:31,790 --> 00:12:35,490
Et c'est, en outre, dangereux selon
ces auteurs parce que contrairement

205
00:12:35,690 --> 00:12:39,490
aux principes directeurs qui sont
contenus dans le Code de procédure

206
00:12:39,690 --> 00:12:41,410
civile, la loyauté est une notion
morale.

207
00:12:41,790 --> 00:12:43,230
C'est-à-dire que c'est une notion
subjective.

208
00:12:43,890 --> 00:12:47,630
Qui dit subjectivité dit risque
d'arbitraire.

209
00:12:47,890 --> 00:12:50,990
Je cite Roger Perrot à ce sujet.

210
00:12:51,750 --> 00:12:55,870
"On ne construit pas un édifice
procédural avec des notions qui,

211
00:12:56,070 --> 00:12:59,070
si respectables soient-elles,
sont impuissantes à devenir des

212
00:12:59,270 --> 00:13:03,220
notions juridiques faute d'une
définition précise qui permet d'en

213
00:13:03,420 --> 00:13:07,170
cerner les contours." Donc,
est de cet avis, c'est-à-dire

214
00:13:07,370 --> 00:13:11,090
défavorable à la consécration
solennelle d'un principe de loyauté,

215
00:13:11,290 --> 00:13:12,050
Roger Perrot.

216
00:13:12,250 --> 00:13:17,750
Se sont également exprimés contre
cette consécration Natalie Fricero,

217
00:13:18,030 --> 00:13:20,130
Lionel Miniato ou encore Jacques
Normand.

218
00:13:20,590 --> 00:13:24,290
D'autres auteurs sont au contraire
très favorables à cette consécration

219
00:13:24,490 --> 00:13:27,730
formelle, dans le sens des rapports
de la chancellerie qui le préconise

220
00:13:27,930 --> 00:13:28,690
également.

221
00:13:28,890 --> 00:13:32,530
On trouve notamment Serge Guinchard
ou Marie-Emma Boursier.

222
00:13:32,730 --> 00:13:35,330
Selon ces auteurs, ça n'est pas
inutile.

223
00:13:35,530 --> 00:13:39,290
Ça n'est pas inutile parce que d'abord,
on ne sait jamais, on pourrait

224
00:13:39,490 --> 00:13:41,650
très bien peut-être se trouver
un jour confronté à une situation

225
00:13:41,850 --> 00:13:47,210
de déloyauté qui ne constitue pas
en même temps la méconnaissance

226
00:13:47,410 --> 00:13:48,690
d'une règle déjà posée par le Code.

227
00:13:48,910 --> 00:13:51,730
Et donc, comment on fera dans ces
cas-là pour sanctionner la déloyauté

228
00:13:51,930 --> 00:13:52,690
si on n'a pas de texte ?

229
00:13:53,110 --> 00:13:54,830
Donc ça n'est pas inutile.

230
00:13:55,030 --> 00:13:58,710
Et puis, une autre utilité,
c'est la force symbolique de la

231
00:13:58,910 --> 00:14:00,030
reconnaissance d'un principe de
loyauté.

232
00:14:00,230 --> 00:14:05,230
Ça ne peut pas nuire d'insérer
dans le Code la reconnaissance

233
00:14:05,430 --> 00:14:08,190
formelle d'un principe de loyauté
parce que symboliquement,

234
00:14:08,390 --> 00:14:12,030
ça va inspirer confiance aux
justiciables qui lisent le début

235
00:14:12,230 --> 00:14:12,990
du Code.

236
00:14:13,210 --> 00:14:16,410
Et ça n'est pas dangereux non plus,
selon ces auteurs, puisque comment

237
00:14:16,610 --> 00:14:18,950
cela pourrait-il être dangereux
alors que l'on cherche simplement

238
00:14:19,150 --> 00:14:21,430
à se rapprocher d'un idéal de justice ?

239
00:14:23,190 --> 00:14:26,190
Pour récapituler, qu'en est-il
aujourd'hui de ce principe de loyauté

240
00:14:26,390 --> 00:14:27,150
procédurale ?

241
00:14:27,350 --> 00:14:31,250
Il n'y a toujours rien dans le Code,
c'est une certitude.

242
00:14:31,470 --> 00:14:34,650
Les préconisations des rapports
n'ont pas encore été suivies d'effets

243
00:14:35,010 --> 00:14:37,270
par décret, donc il n'y a toujours
rien dans le Code.

244
00:14:37,530 --> 00:14:40,670
Est-ce qu'on peut dire que la
jurisprudence pose un principe

245
00:14:40,870 --> 00:14:43,750
de loyauté procédurale depuis cet
arrêt du 7 juin 2005 ?

246
00:14:43,950 --> 00:14:45,570
La doctrine est divergente.

247
00:14:46,230 --> 00:14:49,650
Selon certains auteurs,
oui, l'arrêt du 7 juin 2005 est

248
00:14:49,850 --> 00:14:51,650
suffisamment clair, donc maintenant
oui, c'est sûr.

249
00:14:52,030 --> 00:14:55,870
Pour d'autres auteurs,
non.

250
00:14:56,790 --> 00:15:00,430
D'abord, l'arrêt du 7 juin 2005
lui-même est susceptible d'une

251
00:15:00,630 --> 00:15:03,630
autre interprétation, c'est-à-dire
ne posant pas un principe autonome

252
00:15:03,830 --> 00:15:05,030
mais juste un guide d'interprétation.

253
00:15:05,750 --> 00:15:08,570
Et en plus, il n'a pas vraiment
été confirmé.

254
00:15:08,910 --> 00:15:13,090
Donc non, on ne peut pas vraiment
dire qu'il y ait aujourd'hui un

255
00:15:13,290 --> 00:15:17,870
principe directeur de loyauté consacré
par la jurisprudence.

256
00:15:18,070 --> 00:15:22,890
Et là, à nouveau, un débat :
faudrait-il le faire ?

257
00:15:23,810 --> 00:15:25,570
Selon certains auteurs,
oui, il faudrait le faire,

258
00:15:25,770 --> 00:15:26,530
ça présente des avantages.

259
00:15:26,830 --> 00:15:29,430
Selon d'autres auteurs,
non, il faut rester comme ça,

260
00:15:29,630 --> 00:15:33,030
il ne faut surtout pas le faire
parce que ça n'est pas utile et

261
00:15:33,230 --> 00:15:34,950
ça pourrait même être dangereux.

262
00:15:35,150 --> 00:15:39,590
Donc le point d'interrogation se
justifie toujours à l'heure actuelle.