1
00:00:04,840 --> 00:00:09,560
À présent qu’on a expliqué la
distinction que la doctrine opère

2
00:00:09,760 --> 00:00:13,180
entre ce qu’elle appelle les moyens
de pur droit et les moyens mélangés

3
00:00:13,380 --> 00:00:16,500
de faits et de droits devant les
juges du fond, voyons à quoi sert

4
00:00:16,700 --> 00:00:18,220
cette distinction, à quoi lui sert
cette distinction.

5
00:00:18,500 --> 00:00:22,300
Quel est le régime de chaque type
de moyen selon la doctrine ?

6
00:00:22,500 --> 00:00:27,560
Lorsque le moyen que le juge pourrait

7
00:00:27,760 --> 00:00:32,280
relever d’office est un moyen de
pur droit, selon la doctrine,

8
00:00:32,480 --> 00:00:33,640
ça doit être pour lui une obligation.

9
00:00:34,220 --> 00:00:34,980
Pourquoi ?

10
00:00:35,180 --> 00:00:36,880
Parce que le juge a les faits sous
le nez.

11
00:00:37,080 --> 00:00:41,360
Ils sont spécialement portés à
son attention puisque le fait a

12
00:00:41,560 --> 00:00:42,320
reçu une qualification.

13
00:00:42,660 --> 00:00:44,580
On lui suggère une qualification
juridique.

14
00:00:45,200 --> 00:00:49,840
Donc, on peut l’obliger à requalifier
si nécessaire et à soulever la

15
00:00:50,040 --> 00:00:52,960
règle de droit qui se déduit de
cette requalification, ça ne lui

16
00:00:53,160 --> 00:00:54,240
demande pas un effort particulier.

17
00:00:55,320 --> 00:00:57,770
Ça lui prend peut-être un peu plus
de temps que s’il se contentait

18
00:00:57,970 --> 00:01:00,780
de dire cette qualification-là
ne va pas, je vous déboute,

19
00:01:02,120 --> 00:01:04,640
ça lui prend juste un tout petit
peu plus de temps de dire cette

20
00:01:04,840 --> 00:01:07,920
qualification ne va pas,
en revanche celle-là va.

21
00:01:10,720 --> 00:01:14,580
Ça va lui prendre plus de temps
parce que dans ce cas-là,

22
00:01:14,780 --> 00:01:17,520
il est obligé d’en parler aux parties
et c’est là qu’il perd du temps.

23
00:01:17,720 --> 00:01:22,020
En tout cas, pour ce qui concerne
le travail du juge, ça ne lui fait

24
00:01:22,220 --> 00:01:24,880
pas perdre de temps puisqu’il
s’intéresse de toute façon à cette

25
00:01:25,080 --> 00:01:26,720
qualification juridique,
est-ce qu’elle est justifiée ou pas,

26
00:01:26,920 --> 00:01:29,740
il voit tout de suite s’il y en
a une autre qui irait.

27
00:01:31,900 --> 00:01:34,900
Lorsque le moyen est mélangé de
fait et de droit, ça doit être,

28
00:01:35,100 --> 00:01:38,760
selon la doctrine, une faculté
parce qu’on ne peut pas obliger

29
00:01:38,960 --> 00:01:41,640
le juge à parcourir tout le dossier,
ça ne serait pas réaliste.

30
00:01:41,840 --> 00:01:44,620
D’un point de vue pragmatique,
on ne peut pas l’obliger à se demander

31
00:01:44,820 --> 00:01:48,480
si tel ou tel fait adventice ne
pourrait pas recevoir une qualification

32
00:01:48,680 --> 00:01:51,740
qui conduirait à appliquer une
règle de droit qui permettrait

33
00:01:51,940 --> 00:01:53,980
d’accueillir la prétention ou la
défense.

34
00:01:54,180 --> 00:01:59,420
D’où cette distinction,
cette solution équilibrée,

35
00:01:59,620 --> 00:02:02,360
parfois, c’est une faculté parce
qu’on ne peut pas trop lui en demander

36
00:02:02,560 --> 00:02:04,980
non plus, parfois c’est une obligation
parce que de toute façon,

37
00:02:05,180 --> 00:02:06,740
il est en train d’y réfléchir.

38
00:02:08,360 --> 00:02:10,420
Quelques arrêts avaient consacré
cette solution avant 2007.

39
00:02:10,780 --> 00:02:14,340
Ils n’étaient pas très nombreux
à vrai dire, mais comme on le voit,

40
00:02:14,540 --> 00:02:17,380
le 21 décembre 2007,
ça n’est pas du tout cette solution

41
00:02:17,580 --> 00:02:20,420
préconisée par la doctrine qui
a été retenue par l’assemblée plénière

42
00:02:20,620 --> 00:02:24,520
puisqu'elle dit que c’est une faculté
dans tous les cas avec la réserve

43
00:02:24,720 --> 00:02:25,800
de la règle d’ordre public.

44
00:02:26,780 --> 00:02:29,480
C’est un peu dommage,
en tout cas c’est ce que regrette

45
00:02:29,680 --> 00:02:33,120
une large partie de la doctrine,
d’autant qu’à l’étranger,

46
00:02:33,320 --> 00:02:36,480
c’est cette solution,
pas n’importe où à l’étranger,

47
00:02:36,680 --> 00:02:40,380
par exemple en Belgique,
c’est la solution qui a très exactement

48
00:02:40,580 --> 00:02:44,120
été consacrée par la Cour de cassation
dans un arrêt du 14 avril 2005,

49
00:02:44,500 --> 00:02:47,880
la Cour de cassation de Belgique,
dans un arrêt du 14 avril 2005

50
00:02:48,080 --> 00:02:52,240
et également la Cour de cassation
du Grand-Duché de Luxembourg dans

51
00:02:52,440 --> 00:02:59,680
un arrêt du 10 mars 2011,
les Cours de cassation de ces deux

52
00:02:59,880 --> 00:03:05,440
États ont consacré une obligation
pour le juge de relever d’office,

53
00:03:05,720 --> 00:03:10,380
de changer d’office le fondement
juridique lorsque pour cela le

54
00:03:10,580 --> 00:03:13,980
juge s’appuie sur des faits qui
ont été spécialement invoqués par

55
00:03:14,180 --> 00:03:14,940
les parties.

56
00:03:15,140 --> 00:03:16,780
Ce sont les termes utilisés par
ces deux arrêts, celui de 2005

57
00:03:16,980 --> 00:03:19,220
et celui de 2011, le belge et le
luxembourgeois.

58
00:03:20,880 --> 00:03:26,120
A contrario, on comprend en revanche,
si le moyen ne repose pas sur des

59
00:03:26,320 --> 00:03:28,440
faits spécialement invoqués par
les parties à l’appui de leurs

60
00:03:28,640 --> 00:03:30,640
prétentions, ça n’est qu’une faculté
pour lui.

61
00:03:30,840 --> 00:03:33,480
C’est très exactement la distinction
doctrinale qui a été consacrée

62
00:03:33,680 --> 00:03:34,960
en Belgique et au Luxembourg.

63
00:03:35,460 --> 00:03:37,660
Il faut bien remarquer,
ça fait quand même un certain temps,

64
00:03:37,860 --> 00:03:41,480
qu’aucun de ces États ne déplore
une recrudescence particulière

65
00:03:41,680 --> 00:03:42,480
du nombre de pourvois.

66
00:03:42,680 --> 00:03:48,940
Ça n’a pas du tout eu les effets
pervers que craignait l’assemblée

67
00:03:49,140 --> 00:03:49,940
plénière de la cour de cassation.

68
00:03:51,220 --> 00:03:53,500
Est-ce que le droit va changer ?

69
00:03:54,460 --> 00:03:59,840
On a pu avoir un espoir à ce sujet
lorsqu’a été déposé le rapport

70
00:04:00,040 --> 00:04:08,120
dit rapport Agostini-Molfessis,
les deux auteurs du rapport en 2018.

71
00:04:09,520 --> 00:04:12,380
Le titre officiel de ce rapport,
c’est le rapport "Amélioration

72
00:04:12,580 --> 00:04:14,380
et simplification de la justice
civile".

73
00:04:14,580 --> 00:04:17,320
Il a été déposé dans le cadre des
chantiers de la justice,

74
00:04:19,180 --> 00:04:22,060
remis à la garde des sceaux de
l’époque en janvier 2018.

75
00:04:22,820 --> 00:04:28,960
Ce rapport constatait le manque
de cohérence et de lisibilité du

76
00:04:29,160 --> 00:04:30,480
droit positif actuel sur cette
question.

77
00:04:31,260 --> 00:04:34,820
Il évoquait la possibilité d’adopter
une solution ambitieuse qui

78
00:04:35,020 --> 00:04:39,060
consisterait à faire obligation au juge,
sauf dispositions contraires,

79
00:04:39,260 --> 00:04:42,380
de relever le moyen de droit que
ce moyen soit d’ordre public ou non.

80
00:04:42,740 --> 00:04:48,140
Là encore, très exactement la solution
préconisée par la doctrine.

81
00:04:52,480 --> 00:04:55,080
Je ne l’ai pas dit dans la phrase
que je viens de citer,

82
00:04:55,280 --> 00:04:58,240
c’était dans le cas où le moyen
reposerait sur des faits spécialement

83
00:04:58,440 --> 00:05:01,840
invoqués par les parties,
exactement la solution doctrinale.

84
00:05:02,740 --> 00:05:07,900
Cette page dans le rapport
Agostini-Molfessis a éveillé quelques

85
00:05:08,100 --> 00:05:11,360
espoirs, c’était en 2018,
il ne s’est rien passé depuis,

86
00:05:11,780 --> 00:05:14,840
ni en jurisprudence,
ni dans aucun décret.

87
00:05:15,540 --> 00:05:19,300
Pour l’instant, c’est toujours
la jurisprudence de 2007 qui reste

88
00:05:19,500 --> 00:05:20,260
appliquée.

89
00:05:20,640 --> 00:05:24,840
En conclusion à présent sur les
rôles respectifs du juge et des

90
00:05:25,040 --> 00:05:27,840
parties en général, c’est la conclusion
du chapitre 1.

91
00:05:28,040 --> 00:05:31,880
J’entends les rôles respectifs
du juge et des parties à l’égard

92
00:05:32,080 --> 00:05:35,780
de l’existence de l’instance,
de la conduite de l’instance et

93
00:05:35,980 --> 00:05:36,960
de la matière litigieuse.

94
00:05:37,260 --> 00:05:41,660
On voit que la place du juge a
évolué dans le procès civil depuis

95
00:05:41,860 --> 00:05:43,920
l’entrée en vigueur du Code de
procédure civile.

96
00:05:44,620 --> 00:05:49,900
Pour ce qui est de l’existence
de l’instance, c’étaient déjà les

97
00:05:50,100 --> 00:05:53,720
parties, ce sont toujours les parties
qui ont le monopole de l’existence

98
00:05:53,920 --> 00:05:57,020
de l’instance, de décider si elles
veulent que leur litige soit réglé

99
00:05:57,220 --> 00:05:58,560
de façon amiable ou judiciaire.

100
00:05:58,880 --> 00:06:02,740
L’évolution ici, c’est qu’il y
avait un certain nombre d’exceptions,

101
00:06:02,940 --> 00:06:06,280
des cas dans lesquels le juge pouvait
s’autosaisir, se saisir d’office,

102
00:06:06,480 --> 00:06:09,720
et qu’il n’y a presque plus
d’exceptions à ce monopole.

103
00:06:10,220 --> 00:06:14,120
En ce qui concerne la conduite
de l’instance, les pouvoirs du

104
00:06:14,320 --> 00:06:16,760
juge qui avaient déjà été renforcés
par le nouveau Code de procédure

105
00:06:16,960 --> 00:06:20,300
civile ont encore été augmentés
par des décrets postérieurs,

106
00:06:20,560 --> 00:06:23,580
notamment en ce qui concerne les
pouvoirs du juge de la mise en état,

107
00:06:23,780 --> 00:06:27,220
c’est-à-dire, comme on aura l’occasion
de le voir, le juge spécialement

108
00:06:27,420 --> 00:06:30,440
chargé de l’instruction devant
le tribunal judiciaire et devant

109
00:06:30,640 --> 00:06:32,960
la cour d’appel lorsque la procédure
est écrite.

110
00:06:34,360 --> 00:06:37,580
Donc, des pouvoirs très importants
du juge en ce qui concerne la conduite

111
00:06:37,780 --> 00:06:38,540
de l’instance.

112
00:06:38,740 --> 00:06:41,780
En ce qui concerne la matière
litigieuse, au contraire,

113
00:06:41,980 --> 00:06:45,960
les charges du juge ont été allégées
par la jurisprudence en ce qui

114
00:06:46,160 --> 00:06:47,220
concerne le droit.

115
00:06:48,200 --> 00:06:51,960
On constate que les pouvoirs
contraignants du juge concernent

116
00:06:52,160 --> 00:06:54,860
désormais essentiellement la conduite
de l’instance.

117
00:06:55,920 --> 00:07:01,980
Le juge n’est pas l’arbitre qu’il
était en 1806, puisqu’il a le pouvoir

118
00:07:02,180 --> 00:07:05,980
de relever d’office un moyen,
mais il est vrai que son office

119
00:07:06,180 --> 00:07:08,920
est bien plus exigeant en matière
de direction ou de conduite de

120
00:07:09,120 --> 00:07:11,840
l’instance qu’en matière de matière
litigieuse, ce qui fait dire à

121
00:07:12,040 --> 00:07:15,180
certains que le juge civil est
devenu une sorte de gendarme de

122
00:07:15,380 --> 00:07:16,140
la procédure.

123
00:07:16,720 --> 00:07:21,300
Les principes directeurs du procès
civil ont ainsi laissé place à

124
00:07:21,500 --> 00:07:24,280
un principe d’efficacité,
on dit parfois d’efficience de

125
00:07:24,480 --> 00:07:28,800
la justice, une préoccupation de
gestion des flux qui est regrettée

126
00:07:29,000 --> 00:07:33,220
par une assez large partie de la
doctrine processualiste.