1
00:00:04,580 --> 00:00:08,580
À titre de transition entre le
paragraphe 1 et le paragraphe 2,

2
00:00:08,900 --> 00:00:11,240
j'aimerais livrer les observations
suivantes.

3
00:00:12,160 --> 00:00:17,280
L'article 12 rompt ainsi avec la
tradition accusatoire antérieure

4
00:00:17,480 --> 00:00:21,380
au nouveau Code de procédure civile
puisqu'il confère au juge le pouvoir

5
00:00:21,580 --> 00:00:26,880
de qualifier ou requalifier d'office
les faits du litige et d'en déduire

6
00:00:27,080 --> 00:00:31,100
l'application d'une règle de droit
qu'aucune partie n'avait invoquée.

7
00:00:32,140 --> 00:00:36,240
Souvent pourtant, les juges du
fond semblent ne pas être conscients

8
00:00:36,440 --> 00:00:40,480
de cette rupture avec le droit
à la procédure civile antérieure

9
00:00:40,680 --> 00:00:41,700
au nouveau Code de procédure civile.

10
00:00:42,060 --> 00:00:47,320
En effet, il arrive que les juges
du fond pensent qu'ils ne peuvent

11
00:00:47,520 --> 00:00:50,720
pas modifier le fondement juridique
de la demande, qu'ils sont dépourvus

12
00:00:50,920 --> 00:00:54,260
de ce pouvoir, qu'ils sont liés
par les moyens que les parties

13
00:00:54,460 --> 00:00:55,220
leur ont présentés.

14
00:00:55,540 --> 00:01:00,060
Et dans ce cas, ils rejettent la
demande lorsqu'évidemment le moyen

15
00:01:00,260 --> 00:01:03,980
repose sur une règle de droit qui
n'est pas applicable,

16
00:01:04,480 --> 00:01:07,860
ils considèrent qu'ils ne peuvent
que rejeter la demande au motif

17
00:01:08,060 --> 00:01:10,740
qu'ils n'ont pas le pouvoir de
modifier le fondement juridique erroné.

18
00:01:11,080 --> 00:01:15,520
C'était le cas par exemple dans
un arrêt de la troisième chambre

19
00:01:15,720 --> 00:01:20,080
civile du 20 octobre 2016 pourvoi
numéro 15-19.091.

20
00:01:21,620 --> 00:01:24,080
C'est ce que les juges du fond
avaient considéré.

21
00:01:24,460 --> 00:01:26,340
Ces arrêts sont toujours cassés.

22
00:01:26,540 --> 00:01:28,180
C'est d'ailleurs ce que fait la
troisième chambre civile dans cet

23
00:01:28,380 --> 00:01:29,620
arrêt du 20 octobre 2016.

24
00:01:30,220 --> 00:01:33,140
Mais on peut se demander comment
cela se fait.

25
00:01:34,760 --> 00:01:37,780
Mais en réalité, à première vue,
on peut comprendre le réflexe du juge.

26
00:01:37,980 --> 00:01:42,320
Parce que si le juge relève une
règle de droit qu'aucune partie

27
00:01:42,520 --> 00:01:45,000
n'a relevée et qu'il en fait
application au litige,

28
00:01:45,240 --> 00:01:49,860
cette règle de droit va nécessairement
donner raison à une partie et tort

29
00:01:50,060 --> 00:01:50,820
à l'autre.

30
00:01:51,020 --> 00:01:53,820
Autrement dit, ça va favoriser
une partie, ça va lui venir en aide.

31
00:01:54,560 --> 00:01:58,280
Or les magistrats sont naturellement
réticents à l'idée de venir en

32
00:01:58,480 --> 00:01:59,240
aide à l'une des parties.

33
00:02:00,500 --> 00:02:04,460
Ils ont l'impression d'être partiaux,
de descendre dans l'arène,

34
00:02:04,660 --> 00:02:06,660
de faire le travail de l'avocat
d'une partie.

35
00:02:07,860 --> 00:02:10,300
Est-ce que cette impression est
justifiée ?

36
00:02:10,500 --> 00:02:13,940
On peut se demander qu'est-ce que
ça veut dire réellement être partial ?

37
00:02:14,140 --> 00:02:16,800
Est-ce que ça veut dire prendre parti ?

38
00:02:17,000 --> 00:02:17,760
Non.

39
00:02:17,960 --> 00:02:19,920
On voit bien que ça n'est pas suffisant
puisque prendre parti,

40
00:02:20,120 --> 00:02:23,080
c'est justement ce qu'on attend du juge,
qu'à la fin du litige,

41
00:02:23,280 --> 00:02:26,920
il prenne parti en faveur d'une
partie et au détriment de l'autre

42
00:02:27,120 --> 00:02:29,640
parce qu'il a estimé qu'il y en
avait une qui était dans son tort

43
00:02:29,840 --> 00:02:30,600
et l'autre pas.

44
00:02:31,100 --> 00:02:33,320
Donc ça n'est pas juste prendre parti.

45
00:02:33,780 --> 00:02:37,680
Être partial, c'est prendre parti
en vertu d'un préjugé,

46
00:02:37,880 --> 00:02:42,640
c'est-à-dire en vertu d'une raison
qui ne devrait pas entrer en ligne

47
00:02:42,840 --> 00:02:47,380
de compte parce qu'on veut favoriser
ou défavoriser une partie.

48
00:02:47,780 --> 00:02:51,780
C'est-à-dire c'est aider une partie
parce qu'on a pour but de l'aider,

49
00:02:52,000 --> 00:02:53,980
cette partie-là et pas l'autre.

50
00:02:54,200 --> 00:02:55,620
C'est le but principal de son action.

51
00:02:57,080 --> 00:03:02,240
Dans l'hypothèse de l'article 12
dans laquelle le juge se dit tiens

52
00:03:02,440 --> 00:03:04,820
mais au fond ces faits peuvent
être qualifiés comme ci et donc en fait,

53
00:03:05,020 --> 00:03:09,320
il y a telle règle de droit qui
s'applique, le but principal du juge,

54
00:03:09,520 --> 00:03:13,520
c'est d'appliquer la règle de droit
applicable, c'est-à-dire de mener

55
00:03:13,720 --> 00:03:17,960
un raisonnement juridique,
objectif, d'en déduire donc en

56
00:03:18,160 --> 00:03:22,520
réalité telle règle de droit s'applique
et ensuite il constate que ça vient

57
00:03:22,720 --> 00:03:23,700
en aide à telle partie.

58
00:03:24,180 --> 00:03:27,560
Mais ça n'est pas son but d'aider
cette partie, ça n'est que la

59
00:03:27,760 --> 00:03:31,660
conséquence de son but qui est
d'appliquer un raisonnement juridique

60
00:03:31,860 --> 00:03:35,360
exact à des faits en appliquant
la bonne règle de droit.

61
00:03:35,560 --> 00:03:40,060
Donc on peut considérer en tout cas,
c'est ce qu'ont considéré les

62
00:03:40,260 --> 00:03:43,760
rédacteurs du Code de procédure civile,
que l'article 12 ne pose pas de

63
00:03:43,960 --> 00:03:44,800
problème de partialité.

64
00:03:46,160 --> 00:03:51,200
En revanche, il est vrai qu'il
peut y avoir un problème si parfois

65
00:03:51,400 --> 00:03:54,760
le juge relève d'office la règle
de droit et parfois,

66
00:03:54,960 --> 00:03:58,280
il ne le fait pas, ou certains
juges relèvent systématiquement

67
00:03:58,480 --> 00:04:00,840
les règles de droits applicables
et d'autres juges jamais.

68
00:04:02,380 --> 00:04:06,060
Là ça pose évidemment un problème
d'une autre nature, c'est un problème

69
00:04:06,260 --> 00:04:09,920
d'égalité des justiciables devant
la justice en fonction du type

70
00:04:10,120 --> 00:04:11,060
de juge qu'ils ont en face d'eux.

71
00:04:11,260 --> 00:04:13,500
Est-ce qu'ils ont un juge plutôt
interventionniste ou un juge plutôt

72
00:04:13,700 --> 00:04:14,460
passif ?

73
00:04:14,660 --> 00:04:19,280
Donc la solution pour remédier
à ce problème d'égalité serait

74
00:04:19,480 --> 00:04:25,140
que le relevé d'office soit
obligatoire, c'est-à-dire que les

75
00:04:25,340 --> 00:04:29,760
juges aient le pouvoir de relever
d'office la règle de droit et qu'ils

76
00:04:29,960 --> 00:04:32,780
aient même l'obligation de mettre
en œuvre ce pouvoir,

77
00:04:33,200 --> 00:04:37,080
ce qui nous amène au paragraphe 2,
c'est-à-dire la question de l'intensité

78
00:04:37,280 --> 00:04:40,220
des pouvoirs du juge au sein de
son domaine d'intervention,

79
00:04:40,480 --> 00:04:42,540
faculté ou obligation ?

80
00:04:44,720 --> 00:04:45,480
Paragraphe 2.

81
00:04:45,680 --> 00:04:48,300
l'intensité des pouvoirs du juge
au sein de son domaine d'intervention :

82
00:04:48,540 --> 00:04:50,340
faculté ou obligation ?

83
00:04:53,120 --> 00:04:56,000
Dans le paragraphe 1,
on a donc délimité les pouvoirs du juge,

84
00:04:56,200 --> 00:04:58,560
il reste maintenant à en définir
l'intensité.

85
00:04:59,720 --> 00:05:04,380
Le juge a-t-il l'obligation ou
simplement la faculté d'intervenir

86
00:05:04,580 --> 00:05:07,040
dans le domaine qui est le sien,
c'est-à-dire le domaine du droit ?

87
00:05:07,240 --> 00:05:10,880
A-t-il l'obligation ou la faculté
de relever d'office la règle de

88
00:05:11,080 --> 00:05:11,840
droit applicable ?

89
00:05:12,040 --> 00:05:13,320
Que disent les textes ?

90
00:05:13,520 --> 00:05:16,180
Plus précisément, que dit le Code
de procédure civile,

91
00:05:16,380 --> 00:05:17,300
l'article 12 ?

92
00:05:17,500 --> 00:05:20,140
Je le reprends cette fois sous
cet angle.

93
00:05:20,420 --> 00:05:23,960
Alinéa 1, "le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit

94
00:05:24,160 --> 00:05:24,920
qui lui sont applicables".

95
00:05:25,120 --> 00:05:31,260
Le juge tranche, c'est une formule
qui est courante en droit,

96
00:05:31,500 --> 00:05:34,420
on a un indicatif présent,
qui vaut impératif.

97
00:05:34,980 --> 00:05:37,040
Donc ça va plutôt dans le sens
d'une obligation.

98
00:05:37,920 --> 00:05:41,780
Et l'article 12, alinéa 2,
est explicite à cet égard,

99
00:05:42,140 --> 00:05:46,120
"le juge doit donner ou restituer
leur exacte qualification aux faits

100
00:05:46,320 --> 00:05:48,940
et actes litigieux sans s'arrêter
à la dénomination que les parties

101
00:05:49,140 --> 00:05:49,900
en auraient donnée".

102
00:05:50,100 --> 00:05:54,920
C'est donc une obligation pour
le juge qui se déduit de ces deux

103
00:05:55,120 --> 00:05:59,020
premiers alinéas, 1 et 2,
ce qui est cohérent avec le fait

104
00:05:59,220 --> 00:06:02,320
que l'inspirateur de cet article
est Motulsky et que c'était la

105
00:06:02,520 --> 00:06:03,280
conception de Motulsky.

106
00:06:03,480 --> 00:06:07,120
Pour Motulsky, le juge doit appliquer
le droit applicable.

107
00:06:07,500 --> 00:06:11,820
Le juge, je le cite,
le juge est tenu de statuer d'office

108
00:06:12,020 --> 00:06:15,020
sur les aspects juridiques des
éléments de fait à lui soumis.

109
00:06:15,280 --> 00:06:16,400
Il est tenu.

110
00:06:17,840 --> 00:06:21,200
Ceci dans un souci d'exactitude,
dans le souci de se rapprocher

111
00:06:21,400 --> 00:06:22,160
de la vérité.

112
00:06:22,360 --> 00:06:24,480
C'est cette règle qui s'applique,
il faut l'appliquer.

113
00:06:24,740 --> 00:06:26,920
C'est donc une certaine conception
du procès.

114
00:06:27,260 --> 00:06:30,140
On n'est pas en procédure pénale,
d'accord, mais pour autant,

115
00:06:30,340 --> 00:06:32,980
la vérité est quand même un objectif
du procès civil.

116
00:06:33,180 --> 00:06:36,860
Il est moins crucial,
mais il existe quand même.

117
00:06:37,960 --> 00:06:42,140
Avant 1979, je l'ai dit,
il y avait un alinéa 3,

118
00:06:42,460 --> 00:06:46,500
selon lequel "le juge peut relever
d'office les moyens de pur droit,

119
00:06:46,720 --> 00:06:48,840
quel que soit le fondement juridique
invoqué par les parties".

120
00:06:50,740 --> 00:06:55,000
Motulsky s'est étranglé en découvrant
la rédaction de cet alinéa dans

121
00:06:55,200 --> 00:06:56,660
le décret du 9 septembre 1971.

122
00:06:58,280 --> 00:07:01,900
Le décret de 9 septembre 1971,
c'est celui qui contenait les premiers

123
00:07:02,100 --> 00:07:04,740
articles du Code de procédure civile
qui ont ensuite été incorporés,

124
00:07:04,940 --> 00:07:09,020
tels quels, au Code de procédure
civile quand le code proprement

125
00:07:09,220 --> 00:07:13,700
dit a été promulgué en 1975,
entré en vigueur en 1976.

126
00:07:14,460 --> 00:07:20,000
Donc il ouvre le décret du 9 septembre
1971 qui va contenir la première

127
00:07:20,200 --> 00:07:21,680
partie de la réforme.

128
00:07:22,560 --> 00:07:25,080
Il lit l'article 12 et là il devient
tout blanc.

129
00:07:25,920 --> 00:07:29,020
Il y a écrit "peut" alors que dans
la version originale,

130
00:07:29,220 --> 00:07:30,540
il y avait écrit "doit".

131
00:07:31,740 --> 00:07:35,320
C'est donc qu'un membre de la
commission de réforme du Code de

132
00:07:35,520 --> 00:07:39,560
procédure civile a changé au dernier
moment ou alors un membre de la

133
00:07:39,760 --> 00:07:41,820
chancellerie, c'est possible aussi,
on ne le saura jamais,

134
00:07:42,060 --> 00:07:46,460
quelqu'un a délibérément changé
le "doit" en "peut",

135
00:07:46,700 --> 00:07:49,980
sans doute parce que ce quelqu'un
n'était pas d'accord avec la vision

136
00:07:50,180 --> 00:07:54,540
maximaliste de Motulsky et voulait
introduire un peu de souplesse

137
00:07:54,740 --> 00:07:56,080
dans l'office du juge.

138
00:07:56,420 --> 00:07:58,780
Le problème, c'est qu'on a donc
les premiers alinéas qui disent

139
00:07:58,980 --> 00:08:02,820
"doit" et on avait donc cet alinéa
3 qui disait "peut'.

140
00:08:03,060 --> 00:08:06,460
En réalité, ça introduisait juste
non pas de la souplesse mais plutôt

141
00:08:06,660 --> 00:08:08,780
de l'incohérence dans l'office du juge.

142
00:08:10,100 --> 00:08:17,340
Mais la raison de ce désir de souplesse
tient aux inconvénients qui sont

143
00:08:17,540 --> 00:08:20,980
liés à la vision de Motulsky,
c'est-à-dire à une obligation faite

144
00:08:21,180 --> 00:08:22,100
au juge en toute circonstance.

145
00:08:23,400 --> 00:08:24,780
Quels sont ces inconvénients ?

146
00:08:24,980 --> 00:08:29,640
D'abord obliger le juge à toujours
relever la règle de droit applicable,

147
00:08:29,840 --> 00:08:32,160
c'est l'obliger à passer beaucoup
de temps sur chaque dossier,

148
00:08:32,360 --> 00:08:35,740
ça veut dire qu'il devra toujours
s'assurer que tous les faits pertinents

149
00:08:35,940 --> 00:08:38,640
ont été spécialement invoqués par
les parties au soutien de leurs

150
00:08:38,840 --> 00:08:42,000
prétentions et bien qualifiés et
que la bonne règle de droit a été

151
00:08:42,200 --> 00:08:42,960
invoquée.

152
00:08:43,160 --> 00:08:47,020
Ça signifie qu'il devra aussi s'assurer
qu'il n'y a pas des faits adventices,

153
00:08:47,280 --> 00:08:50,600
des faits qui résultent du dossier
mais qui n'ont pas été spécialement

154
00:08:50,800 --> 00:08:54,460
utilisés par les parties qui par
hasard n'appellent pas l'application

155
00:08:54,660 --> 00:08:58,200
d'une règle de droit de nature
à permettre d'accorder l'objet

156
00:08:58,400 --> 00:08:59,160
de la demande.

157
00:08:59,760 --> 00:09:04,180
Par exemple imaginons que la nullité
d'un contrat soit demandée en raison

158
00:09:04,380 --> 00:09:08,680
de la nullité d'une certaine clause,
le contrat fait 120 pages,

159
00:09:09,080 --> 00:09:13,040
si le juge estime que cette clause,
la clause invoquée n'est pas nulle

160
00:09:13,240 --> 00:09:17,100
ou alors qu'elle est nulle mais
que la nullité de la clause n'emporte

161
00:09:17,300 --> 00:09:21,720
pas la nullité du contrat tout entier,
ça voudrait dire, cette obligation,

162
00:09:21,920 --> 00:09:24,760
que le juge serait obligé d'examiner
soigneusement toutes les clauses

163
00:09:24,960 --> 00:09:27,940
pour vérifier qu'il n'y en a pas
une qui permettrait d'entraîner

164
00:09:28,140 --> 00:09:30,460
la nullité du contrat ou qu'il
n'y aurait pas par exemple une

165
00:09:30,660 --> 00:09:32,820
condition suspensive qui ne se
serait pas réalisée.

166
00:09:33,080 --> 00:09:35,820
Donc ça lui ferait perdre un temps
considérable.

167
00:09:36,940 --> 00:09:41,080
Deuxième inconvénient,
cela multiplie, cela risque de

168
00:09:41,280 --> 00:09:44,860
multiplier le nombre de pourvois
qui ne seraient pas nécessairement

169
00:09:45,060 --> 00:09:45,820
fondés.

170
00:09:46,280 --> 00:09:48,780
Prenons une partie qui perd devant
le juge du fond.

171
00:09:49,880 --> 00:09:52,920
Si on considère que le juge a
l'obligation de relever d'office

172
00:09:53,120 --> 00:09:56,120
la règle de droit applicable,
la partie va former un pourvoi

173
00:09:56,320 --> 00:10:00,520
pour violation de l'article 12
en prétendant que le juge aurait

174
00:10:00,720 --> 00:10:02,880
dû envisager l'application d'une
autre règle de droit.

175
00:10:03,560 --> 00:10:05,420
Peut-être qu'en fait,
cette nouvelle règle de droit ne

176
00:10:05,620 --> 00:10:09,100
s'applique pas, mais en attendant,
un pourvoi aura été formé et cela

177
00:10:09,300 --> 00:10:12,000
aura gonflé le rôle de la Cour
de cassation.

178
00:10:13,480 --> 00:10:17,320
C'est pourquoi il est difficile
d'admettre que le juge ait toujours

179
00:10:17,520 --> 00:10:19,510
une obligation d'appliquer le droit
applicable.

180
00:10:19,710 --> 00:10:24,100
Donc les textes sont incohérents.

181
00:10:24,300 --> 00:10:26,440
Que dit la jurisprudence ?

182
00:10:26,640 --> 00:10:29,780
Antérieurement à 2007,
la jurisprudence de la Cour de

183
00:10:29,980 --> 00:10:31,280
cassation était totalement divergente.

184
00:10:31,960 --> 00:10:35,180
Selon la première et la troisième
chambre civile, c'était plutôt

185
00:10:35,380 --> 00:10:38,480
une obligation, mais dans certains
arrêts, ça n'était qu'une faculté.

186
00:10:38,680 --> 00:10:41,000
Pour la deuxième chambre civile
et la chambre commerciale,

187
00:10:41,200 --> 00:10:44,180
c'était plutôt une faculté,
mais là encore, ce n'était pas

188
00:10:44,380 --> 00:10:46,020
très fermement tenu.

189
00:10:47,180 --> 00:10:50,000
Il y a une seule solution qui était
adoptée par toutes les chambres

190
00:10:50,200 --> 00:10:52,040
de la Cour de cassation et qui
l'est encore aujourd'hui,

191
00:10:52,240 --> 00:10:56,740
même après 2007, dans une situation
très particulière et qui tend à

192
00:10:56,940 --> 00:11:03,260
se raréfier, c'est la situation
dans laquelle aucun fondement juridique

193
00:11:03,460 --> 00:11:06,260
n'a été suggéré par les parties.

194
00:11:06,900 --> 00:11:09,980
Donc c'est-à-dire que les parties
se sont contentées d'énoncer les faits,

195
00:11:10,180 --> 00:11:13,120
les prétentions et c'est tout.

196
00:11:13,800 --> 00:11:18,000
Dans ce cas-là, le juge a l'obligation
de relever d'office le fondement

197
00:11:18,200 --> 00:11:18,960
juridique.

198
00:11:19,160 --> 00:11:21,840
Là, c'est une obligation,
tout le monde en est bien persuadé

199
00:11:22,040 --> 00:11:25,100
et l'arrêt de 2007 que nous verrons
après n'a pas remis en cause cette

200
00:11:25,300 --> 00:11:26,060
solution.

201
00:11:26,260 --> 00:11:30,160
Alors elle se raréfie,
cette situation, dans la mesure

202
00:11:30,360 --> 00:11:35,180
où il est maintenant assez fréquent
que la partie qui forme une prétention

203
00:11:35,380 --> 00:11:38,260
ait l'obligation de fonder cette
prétention en fait, mais également

204
00:11:38,460 --> 00:11:41,900
en droit, donc de suggérer un fondement
juridique.

205
00:11:42,860 --> 00:11:47,120
C'est le cas lorsque la prétention
est formée par voie d'assignation

206
00:11:47,320 --> 00:11:51,540
ou lorsqu'on est devant le tribunal
judiciaire en procédure écrite

207
00:11:51,740 --> 00:11:54,360
ou la Cour d'appel en procédure
écrite et que la prétention est

208
00:11:54,560 --> 00:11:59,100
formée dans des conclusions,
là encore, le demandeur devra présenter

209
00:11:59,300 --> 00:12:00,780
ses moyens en fait et en droit.

210
00:12:03,240 --> 00:12:05,860
Enfin il peut arriver encore par
exemple devant le Conseil de

211
00:12:06,060 --> 00:12:08,620
prud'hommes qu'une partie ne suggère
aucun fondement juridique,

212
00:12:08,820 --> 00:12:11,760
dans ce cas-là, le juge a l'obligation,
lui, de relever d'office la bonne

213
00:12:11,960 --> 00:12:12,720
règle de droit.

214
00:12:13,560 --> 00:12:17,560
Les difficultés donc,
le débat a lieu à propos de la

215
00:12:17,760 --> 00:12:20,440
situation la plus courante qui
est celle dans laquelle les parties

216
00:12:20,640 --> 00:12:22,020
ont suggéré un fondement juridique.

217
00:12:22,220 --> 00:12:27,580
Dans ce cas-là, le juge peut-il
ou doit-il modifier ce fondement

218
00:12:27,780 --> 00:12:30,920
juridique lorsque c'est possible ?

219
00:12:31,120 --> 00:12:35,400
Et c'est donc sur cette question
qu'est intervenu l'un des grands

220
00:12:35,600 --> 00:12:41,620
arrêts de ces dernières années
en procédure civile qui est un

221
00:12:41,820 --> 00:12:44,740
arrêt de l'assemblée plénière du
21 décembre 2007.

222
00:12:46,180 --> 00:12:51,580
Et donc on va exposer l'état du
droit depuis cet arrêt,

223
00:12:51,780 --> 00:12:55,640
c'est-à-dire l'état du droit actuel
dans un A, et dans le B,

224
00:12:55,840 --> 00:12:59,160
on présentera ensuite les critiques
doctrinales dont cet arrêt et cette

225
00:12:59,360 --> 00:13:00,380
jurisprudence fait l'objet.