1
00:00:04,800 --> 00:00:05,560
B.

2
00:00:05,760 --> 00:00:09,360
Le domaine disponible pour le juge :
le droit.

3
00:00:11,280 --> 00:00:14,020
Ce qui reste au juge,
donc, c'est le droit,

4
00:00:14,220 --> 00:00:19,340
les éléments juridiques au soutien
des prétentions ou au soutien des

5
00:00:19,540 --> 00:00:20,300
défenses.

6
00:00:20,980 --> 00:00:23,680
Donc les éléments juridiques qui
permettent d'accueillir la demande

7
00:00:23,880 --> 00:00:25,280
ou qui conduisent à la rejeter.

8
00:00:26,320 --> 00:00:29,240
Alors les éléments juridiques,
il faut décomposer cette catégorie

9
00:00:29,440 --> 00:00:30,340
des éléments juridiques.

10
00:00:30,960 --> 00:00:35,800
Par exemple, pour justifier que
c'est l'article 1240 du Code civil

11
00:00:36,000 --> 00:00:38,800
qui s'applique, que doit d'abord
faire le demandeur ?

12
00:00:39,000 --> 00:00:44,240
Il doit montrer que les faits suscitent
l'application de cette règle,

13
00:00:44,440 --> 00:00:45,200
de l'article 1240.

14
00:00:45,460 --> 00:00:49,180
C'est-à-dire qu'il doit intégrer
les faits dans le champ d'application

15
00:00:49,380 --> 00:00:50,140
de la règle.

16
00:00:50,340 --> 00:00:51,160
Comment est-ce qu'on fait ça ?

17
00:00:51,360 --> 00:00:54,880
Eh bien en procédant à la qualification
juridique des faits.

18
00:00:55,080 --> 00:00:56,920
On parle aussi d'opération de
subsomption.

19
00:00:57,220 --> 00:01:02,740
Le demandeur va subsumer les faits
dans le présupposé de la règle de droit.

20
00:01:02,940 --> 00:01:07,460
Le présupposé, c'est une autre
façon de désigner le champ

21
00:01:07,660 --> 00:01:10,220
d'application de la règle de droit,
les conditions d'application de

22
00:01:10,420 --> 00:01:11,180
la règle de droit.

23
00:01:11,840 --> 00:01:17,080
Donc pour le demandeur principal,
ça signifie qu'il va d'abord commencer

24
00:01:17,280 --> 00:01:18,780
par procéder à la qualification.

25
00:01:19,280 --> 00:01:25,560
Donc par exemple, le feu a été brûlé,
je qualifie ce fait de faute et

26
00:01:25,760 --> 00:01:31,640
j'en déduis l'application de l'article
1240 du Code civil, à supposer

27
00:01:31,840 --> 00:01:35,360
que par ailleurs j'ai réussi à
qualifier d'autres faits de préjudice

28
00:01:35,560 --> 00:01:38,340
et de lien de causalité entre la
faute et le préjudice.

29
00:01:38,540 --> 00:01:40,640
Et donc ces trois qualifications
qui sont les trois conditions

30
00:01:40,840 --> 00:01:43,420
d'application de l'article 1240
du Code civil, on peut dire aussi

31
00:01:43,620 --> 00:01:46,840
qu'ils forment le présupposé de
l'article 1240 du Code civil,

32
00:01:47,060 --> 00:01:52,100
ces trois conditions étant remplies,
l'article 1240 du Code civil est

33
00:01:52,300 --> 00:01:54,780
applicable et doit donc produire
son effet juridique.

34
00:01:55,280 --> 00:02:01,060
l'effet juridique de l'article 1240,
c'est que le fautif a une obligation

35
00:02:01,260 --> 00:02:04,660
de réparation du dommage,
a une obligation de réparer le dommage.

36
00:02:05,900 --> 00:02:08,480
Ça, c'est du point de vue du demandeur.

37
00:02:10,300 --> 00:02:16,520
On pourrait dire procéder à la
même opération du point de vue

38
00:02:16,720 --> 00:02:17,480
du défendeur.

39
00:02:18,300 --> 00:02:20,940
Alors il faut donc toujours distinguer
ces deux étapes.

40
00:02:21,140 --> 00:02:24,700
L'étape de la qualification qui
conduit à la détermination de la

41
00:02:24,900 --> 00:02:25,660
règle de droit.

42
00:02:26,280 --> 00:02:29,860
Le droit est entièrement disponible
pour le juge.

43
00:02:30,060 --> 00:02:32,800
Il y a un certain nombre d'adages
qui expriment ceci.

44
00:02:33,240 --> 00:02:36,400
Le droit est l'apanage du juge,
dit-on.

45
00:02:36,900 --> 00:02:45,780
Ou alors en latin, da mihi factum
tibi dabo jus, ce qui veut dire

46
00:02:45,980 --> 00:02:48,380
en français, donne-moi le fait,
je te donnerai le droit.

47
00:02:48,620 --> 00:02:51,240
C'est le juge qui parle,
qui dit à une partie,

48
00:02:51,560 --> 00:02:53,320
donne-moi le fait, je te donnerai
le droit.

49
00:02:53,800 --> 00:02:59,880
Ou encore, jura novit curia,
la cour connaît le droit.

50
00:03:00,800 --> 00:03:03,500
Il faut bien comprendre ce que
signifient ces adages.

51
00:03:03,700 --> 00:03:08,640
Ils ne signifient pas le domaine
du droit est réservé au juge comme

52
00:03:08,840 --> 00:03:11,140
le domaine de l'objet et du fait
est réservé aux parties.

53
00:03:11,520 --> 00:03:12,520
Il n'y a pas de symétrie.

54
00:03:13,140 --> 00:03:16,760
Autant il est vrai que le juge
ne peut pas pénétrer,

55
00:03:17,080 --> 00:03:20,400
sauf exception légale,
dans le domaine réservé aux parties,

56
00:03:20,600 --> 00:03:22,300
c'est-à-dire il ne peut pas modifier
les prétentions.

57
00:03:22,540 --> 00:03:25,580
Il ne peut pas apporter d'autres
faits ou d'autres preuves directement.

58
00:03:26,840 --> 00:03:30,520
Autant il n'est pas vrai que les
parties n'auraient pas le droit

59
00:03:30,720 --> 00:03:31,880
de pénétrer dans le domaine du droit.

60
00:03:32,080 --> 00:03:35,920
Au contraire, les parties peuvent
toujours suggérer un fondement

61
00:03:36,120 --> 00:03:36,920
juridique à leurs prétentions.

62
00:03:37,680 --> 00:03:39,500
En général, c'est ce qu'elles font
spontanément.

63
00:03:40,860 --> 00:03:44,420
Parfois, c'est le juge qui les
invite à venir sur le terrain du droit.

64
00:03:44,620 --> 00:03:45,380
C'est l'article 13.

65
00:03:46,200 --> 00:03:49,320
Le juge peut inviter les parties
à fournir les explications de droit

66
00:03:49,520 --> 00:03:51,320
qu'il estime nécessaires à la solution
du litige.

67
00:03:51,520 --> 00:03:52,880
Vous le voyez, c'est le pendant
de l'article 8.

68
00:03:53,140 --> 00:03:56,180
Article 8 c'est explication de fait,
article 13 explication de droit.

69
00:03:57,600 --> 00:04:02,080
Parfois c'est le juge qui les y
invite et parfois, souvent même,

70
00:04:02,320 --> 00:04:05,380
les parties sont obligées de suggérer
un fondement juridique.

71
00:04:05,580 --> 00:04:08,380
Donc les parties sont obligés de
s'aventurer sur le terrain du droit.

72
00:04:08,720 --> 00:04:11,680
C'est ce qu'on appelle les écritures
qualificatives.

73
00:04:12,840 --> 00:04:16,660
En effet, les parties sont obligées
de suggérer un fondement juridique

74
00:04:16,860 --> 00:04:19,980
à leurs prétentions quand elles
forment une prétention par voie

75
00:04:20,180 --> 00:04:20,940
d'assignation.

76
00:04:21,140 --> 00:04:22,850
C'est en effet une mention obligatoire
de l'article 56.

77
00:04:23,050 --> 00:04:27,200
Dans l'assignation, les parties
doivent mentionner l'objet de la

78
00:04:27,400 --> 00:04:30,700
demande avec un exposé des moyens
en fait et en droit.

79
00:04:31,220 --> 00:04:33,920
Donc quand on forme une prétention
par voie d'assignation,

80
00:04:34,220 --> 00:04:36,580
on doit proposer un fondement
juridique, donc une qualification

81
00:04:36,780 --> 00:04:37,720
et un fondement juridique.

82
00:04:38,220 --> 00:04:43,300
Et c'est également le cas lorsque
la prétention est formée par voie

83
00:04:43,500 --> 00:04:46,140
de conclusion lorsque la procédure
est écrite, c'est-à-dire devant

84
00:04:46,340 --> 00:04:49,260
le tribunal judiciaire,
grosso modo pour les litiges de

85
00:04:49,460 --> 00:04:52,840
plus de 10 000 euros,
ou devant la Cour d'appel lorsqu'on

86
00:04:53,040 --> 00:04:56,500
est dans un cas où la représentation
est obligatoire, c'est-à-dire la

87
00:04:56,700 --> 00:04:57,460
plupart des cas.

88
00:04:58,300 --> 00:05:02,940
Ce sont les articles 768 pour le
tribunal judiciaire et 954 pour

89
00:05:03,140 --> 00:05:05,660
la cour d'appel qui prévoient cette
règle.

90
00:05:05,860 --> 00:05:11,220
Donc là encore, la prétention doit
être formulée avec un exposé des

91
00:05:11,420 --> 00:05:12,900
moyens en fait et en droit.

92
00:05:14,240 --> 00:05:16,020
Donc il n'y a pas de symétrie.

93
00:05:16,540 --> 00:05:23,420
En fait, ce que veulent dire ces
adages, c'est que le juge n'est

94
00:05:23,620 --> 00:05:26,480
pas lié par les indications relatives
au droit donné par les parties.

95
00:05:26,780 --> 00:05:28,500
Ça n'est pas le domaine réservé
des parties.

96
00:05:29,940 --> 00:05:32,840
Contrairement à l'objet et aux faits,
le juge ne peut pas intervenir.

97
00:05:33,080 --> 00:05:38,140
Là, les parties peuvent et parfois
doivent s'aventurer sur le terrain

98
00:05:38,340 --> 00:05:41,280
du droit, proposer un fondement
juridique, mais là, le juge n'est

99
00:05:41,480 --> 00:05:42,240
pas lié.

100
00:05:42,440 --> 00:05:44,420
Elles n'ont pas la maîtrise de
ce terrain-là.

101
00:05:45,720 --> 00:05:49,300
Alors ce pouvoir du juge sur le
droit est exposé à l'article 12

102
00:05:49,500 --> 00:05:50,980
du Code de procédure civile.

103
00:05:51,180 --> 00:05:53,300
Cet article 12 comporte plusieurs
alinéas.

104
00:05:54,420 --> 00:05:58,660
Selon l'alinéa 1, "le juge tranche
le litige conformément aux règles

105
00:05:58,860 --> 00:05:59,940
de droit qui lui sont applicables".

106
00:06:00,280 --> 00:06:04,620
On dérive en général deux règles
à partir de cet alinéa 1,

107
00:06:04,820 --> 00:06:07,440
"le juge tranche le litige conformément
aux règles de droit qui lui sont

108
00:06:07,640 --> 00:06:08,400
applicables".

109
00:06:08,600 --> 00:06:13,360
D'abord, cela implique que le juge
doit appliquer la règle de droit

110
00:06:13,560 --> 00:06:18,620
applicable implicitement même si
les parties et ne l'ont pas invoquée.

111
00:06:19,020 --> 00:06:21,110
Il applique les règles de droit
applicables.

112
00:06:21,310 --> 00:06:24,240
Et donc cela veut dire que même
si personne ne l'a lui a suggéré,

113
00:06:24,440 --> 00:06:26,480
cette règle de droit applicable,
il doit l'appliquer.

114
00:06:27,300 --> 00:06:30,320
C'est donc un pouvoir du juge de
relever d'office la règle de droit

115
00:06:30,520 --> 00:06:31,280
applicable.

116
00:06:31,480 --> 00:06:33,580
Cela implique le pouvoir du juge
de relever d'office la règle de

117
00:06:33,780 --> 00:06:34,540
droit applicable.

118
00:06:35,080 --> 00:06:38,220
Est-ce que c'est même une obligation
pour lui ?

119
00:06:38,420 --> 00:06:40,600
C'est la seconde étape,
c'est ce qu'on verra dans le paragraphe

120
00:06:40,800 --> 00:06:41,560
2.

121
00:06:41,760 --> 00:06:44,880
À ce stade, on se contente de constater
qu'au moins l'article 12 alinéa

122
00:06:45,160 --> 00:06:49,480
1 confère au juge le pouvoir
d'appliquer d'office une règle

123
00:06:49,680 --> 00:06:52,520
de droit si elle s'applique,
même si personne ne le lui a suggéré.

124
00:06:53,920 --> 00:06:58,660
Deuxième règle dérivée de l'alinéa 1,
cet alinéa 1 exprime également

125
00:06:58,860 --> 00:07:00,920
la prohibition du jugement en équité.

126
00:07:01,200 --> 00:07:04,580
Le jugement en équité,
donc ce pouvoir modérateur qu'aurait

127
00:07:04,780 --> 00:07:08,740
le juge d'adoucir ce que la loi
pourrait avoir d'injuste dans certains

128
00:07:08,940 --> 00:07:11,320
cas particuliers, ça n'est pas admis.

129
00:07:11,520 --> 00:07:14,380
Il y a un risque d'arbitraire du
juge contre lequel on lutte.

130
00:07:14,580 --> 00:07:17,340
Chacun a sa conception de l'équité,
donc la loi c'est la loi,

131
00:07:17,560 --> 00:07:18,620
le juge doit appliquer la loi.

132
00:07:18,860 --> 00:07:23,140
Si ça lui paraît un peu dur pour
l'une des parties, mais que ça

133
00:07:23,340 --> 00:07:25,700
correspond à l'application de la loi,
eh bien c'est comme ça.

134
00:07:26,140 --> 00:07:29,380
Et donc il y a une jurisprudence
assez abondante au visa de l'article

135
00:07:29,580 --> 00:07:32,440
12 qui énonce que l'équité n'est
pas une source de droit.

136
00:07:33,960 --> 00:07:35,100
Voilà pour l'alinéa 1.

137
00:07:35,680 --> 00:07:40,220
Alinéa 2, selon l'alinéa 2,
il, donc c'est toujours le juge,

138
00:07:40,420 --> 00:07:44,020
"doit donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits

139
00:07:44,220 --> 00:07:47,780
et actes litigieux, sans s'arrêter
à la dénomination que les parties

140
00:07:47,980 --> 00:07:48,820
en auraient proposée".

141
00:07:57,300 --> 00:07:59,920
Je commence par restituer leur
exacte qualification.

142
00:08:00,380 --> 00:08:05,440
Donc ça veut dire qu'il doit,
pour l'instant, enfin on n'aborde

143
00:08:05,640 --> 00:08:07,660
pas la question de peut ou doit
pour l'instant, donc il a le pouvoir,

144
00:08:08,020 --> 00:08:11,640
en tout cas à ce stade,
il a le pouvoir de requalifier,

145
00:08:11,840 --> 00:08:14,240
restituer leur exacte qualification
égale requalifier.

146
00:08:14,840 --> 00:08:18,660
Donc si un contrat a été qualifié
de contrat de vente,

147
00:08:18,860 --> 00:08:20,140
il peut requalifier en contrat
d'entreprise.

148
00:08:20,380 --> 00:08:23,560
Si un licenciement a été qualifié
de licenciement pour faute grave,

149
00:08:23,900 --> 00:08:26,360
il peut requalifier en licenciement
pour cause réelle et sérieuse.

150
00:08:27,260 --> 00:08:30,800
Si un vice du consentement a été
qualifié de dol, il peut être

151
00:08:31,000 --> 00:08:33,080
requalifié en erreur,
etc.

152
00:08:34,240 --> 00:08:37,780
Mais le juge peut également donner
leur exacte qualification.

153
00:08:38,580 --> 00:08:42,590
Donc ça, ça suppose que les parties
n'ont pas elles-mêmes qualifié un fait,

154
00:08:42,790 --> 00:08:45,440
ce qui peut arriver dans deux types
de cas.

155
00:08:45,760 --> 00:08:48,700
Soit parce qu'on est dans un cas
dans lequel les parties avaient

156
00:08:48,900 --> 00:08:51,640
le droit de ne pas suggérer de
qualification du tout,

157
00:08:51,900 --> 00:08:55,120
c'est-à-dire qu'on est dans un
cas dans lequel la partie n'a pas

158
00:08:55,320 --> 00:08:59,380
l'obligation de proposer un fondement
juridique, donc elles se contentent

159
00:08:59,580 --> 00:09:02,500
de donner les faits et puis le
juge se débrouille.

160
00:09:02,700 --> 00:09:06,260
Donc c'est le cas si la prétention
n'a pas été formée par voie

161
00:09:06,460 --> 00:09:09,480
d'assignation ni par voie de conclusion
devant le tribunal judiciaire ou

162
00:09:09,680 --> 00:09:11,100
la cour d'appel lorsque la procédure
est écrite.

163
00:09:11,640 --> 00:09:14,120
Par exemple ça pourra très bien
être le cas devant le conseil de

164
00:09:14,320 --> 00:09:15,080
prud'hommes.

165
00:09:15,880 --> 00:09:18,700
Dans ce cas-là, c'est au juge de
donner leur exacte qualification

166
00:09:18,900 --> 00:09:19,660
au fait.

167
00:09:19,860 --> 00:09:24,420
Ça peut aussi être utile,
enfin le juge peut être amené à

168
00:09:24,620 --> 00:09:28,180
donner une qualification à un fait
qui n'a pas encore été qualifié.

169
00:09:29,020 --> 00:09:31,680
Lorsque les parties ont proposé
un fondement juridique,

170
00:09:31,880 --> 00:09:35,200
mais pour cela, elles se sont appuyées
sur certains faits et pas sur d'autres.

171
00:09:35,580 --> 00:09:39,080
Autrement dit, dans ce cas-là,
le juge va donner une qualification

172
00:09:39,280 --> 00:09:42,600
juridique à un fait qui jusque-là
était un fait adventice,

173
00:09:42,880 --> 00:09:47,080
un fait allégué, incidemment,
mais dont la partie n'a pas tiré

174
00:09:47,280 --> 00:09:48,040
de conséquences juridiques.

175
00:09:48,420 --> 00:09:53,080
Le juge, lui, peut décider qu'en fait,
ce fait reçoit telle qualification

176
00:09:53,280 --> 00:09:55,720
juridique, ce qui conduit à
l'application de telles règles de droit.

177
00:09:55,920 --> 00:09:59,200
Je prends un exemple,
mettons qu'une partie agisse en

178
00:09:59,400 --> 00:10:01,370
nullité du contrat pour objet illicite.

179
00:10:01,570 --> 00:10:06,480
Le juge lit le contrat et il constate
que l'objet n'est pas illicite,

180
00:10:06,680 --> 00:10:09,840
mais en revanche, en lisant le contrat,
il constate qu'il y a une condition

181
00:10:10,040 --> 00:10:15,100
suspensive qui est stipulée et
manifestement, elle ne s'est pas

182
00:10:15,300 --> 00:10:16,060
réalisée.

183
00:10:17,400 --> 00:10:22,520
Il peut se saisir d'un fait dans
le débat, d'un fait adventice.

184
00:10:24,160 --> 00:10:28,700
Plus précisément, dans l'occurrence,
il se saisirait ou donnerait une

185
00:10:28,900 --> 00:10:31,120
qualification à deux faits qui
n'ont pas été qualifiés.

186
00:10:31,720 --> 00:10:35,800
Le premier fait, c'est que dans
le contrat, il y a une clause selon

187
00:10:36,000 --> 00:10:42,240
laquelle le contrat prendra effet
si tel événement survient avant

188
00:10:42,440 --> 00:10:45,860
telle date, donc ce qu'il va qualifier
de condition suspensive.

189
00:10:46,220 --> 00:10:49,020
Et un deuxième fait,
qui est que la date est passée

190
00:10:49,220 --> 00:10:50,220
et que l'événement ne s'est pas
produit.

191
00:10:50,420 --> 00:10:54,940
Il faut que ça résulte des éléments
du débat qu'incidemment une partie

192
00:10:55,140 --> 00:10:59,380
ait mentionné ou qu'il résulte
clairement de ces écritures que

193
00:10:59,580 --> 00:11:02,780
cet événement ne s'est pas produit
avant la date fixée par le contrat.

194
00:11:03,440 --> 00:11:09,700
Et donc là, ce fait-là se verra
qualifié par le juge de défaillance

195
00:11:09,900 --> 00:11:14,340
de la condition, ce dont il déduira
qu'il y a une condition suspensive

196
00:11:14,540 --> 00:11:19,140
défaillie qui conduit à la caducité
du contrat.

197
00:11:21,200 --> 00:11:27,220
Alors, après l'alinéa 2,
on a l'alinéa 3, mais avant 1979,

198
00:11:27,960 --> 00:11:31,600
il y avait un autre alinéa 3.

199
00:11:31,820 --> 00:11:32,820
Je m'explique plus clairement.

200
00:11:33,120 --> 00:11:35,500
Aujourd'hui, il y a quatre alinéas
à l'article 12, 1, 2,

201
00:11:35,700 --> 00:11:36,460
3, 4.

202
00:11:36,660 --> 00:11:41,560
Avant 79, il y en avait cinq parce
qu'entre le 2 actuel et le 3 actuel,

203
00:11:41,760 --> 00:11:45,580
il y avait un alinéa 3 qui a été
annulé par le Conseil d'État.

204
00:11:45,940 --> 00:11:48,320
On verra plus tard dans quelles
circonstances, ça a un lien avec

205
00:11:48,520 --> 00:11:49,280
le principe de la contradiction.

206
00:11:50,660 --> 00:11:54,200
Et donc cet alinéa 3,
qui n'existe plus, disposait,

207
00:11:54,400 --> 00:11:57,400
il, donc toujours le juge,
"peut relever d'office les moyens

208
00:11:57,600 --> 00:11:58,360
de pur droit.

209
00:11:58,560 --> 00:11:59,760
Il peut relever d'office les moyens
de pur droit".

210
00:12:00,300 --> 00:12:03,720
Donc il peut relever d'office le
bon fondement juridique,

211
00:12:03,920 --> 00:12:04,940
la règle de droit qui s'applique.

212
00:12:05,580 --> 00:12:09,000
Alors, cet alinéa a été annulé
par le Conseil d'État en 1979,

213
00:12:09,740 --> 00:12:13,940
comme on le verra plus tard,
mais peu importe parce que,

214
00:12:14,140 --> 00:12:16,440
à vrai dire, la solution qu'il
énonçait est toujours en vigueur.

215
00:12:16,640 --> 00:12:19,620
Elle est toujours en vigueur parce
qu'elle résulte suffisamment de

216
00:12:19,820 --> 00:12:21,940
l'alinéa 1 et de l'alinéa 2.

217
00:12:22,360 --> 00:12:25,420
En effet, à l'alinéa 1,
je l'ai dit implicitement,

218
00:12:25,620 --> 00:12:28,480
il est dit que le juge tranche
le litige en appliquant la bonne

219
00:12:28,680 --> 00:12:31,340
règle donc ça veut dire qu'il peut
le faire même si les parties ne

220
00:12:31,540 --> 00:12:32,300
le lui ont pas proposé.

221
00:12:32,500 --> 00:12:34,440
Donc oui, il peut relever d'office
les moyens de pur droit.

222
00:12:34,640 --> 00:12:36,020
Ça résulte de l'alinéa 1.

223
00:12:36,720 --> 00:12:40,240
Ça résulte aussi de l'alinéa 2
parce que si le juge qualifie ou

224
00:12:40,440 --> 00:12:42,980
requalifie des faits,
ça n'est pas pour le plaisir de

225
00:12:43,180 --> 00:12:44,900
dire ah tiens, on pourrait aussi
donner cette qualification.

226
00:12:45,360 --> 00:12:48,280
La qualification détermine
l'application d'une certaine règle

227
00:12:48,480 --> 00:12:49,240
de droit.

228
00:12:49,440 --> 00:12:52,320
Donc s'il requalifie des faits
non encore qualifiés ou s'il requalifie

229
00:12:52,520 --> 00:12:57,820
des faits, c'est pour en déduire
l'application de telle règle de

230
00:12:58,020 --> 00:12:59,580
droit qui n'avait pas été invoquée
jusque-là.

231
00:13:00,820 --> 00:13:03,800
Donc c'est la raison pour laquelle,
bien que cet alinéa ait été annulé,

232
00:13:04,000 --> 00:13:07,340
la solution qu'il énonçait est
toujours en vigueur.

233
00:13:10,440 --> 00:13:15,260
Aujourd'hui, l'article 12 ne précise
plus les deux étapes de qualification

234
00:13:15,460 --> 00:13:19,220
ou requalification, puis relevé
d'office de la règle de droit

235
00:13:19,420 --> 00:13:20,180
applicable.

236
00:13:20,380 --> 00:13:24,340
Mais peu importe, c'est nécessairement
impliqué.

237
00:13:25,600 --> 00:13:26,720
Je vais prendre un exemple.

238
00:13:27,200 --> 00:13:32,660
Mettons que le demandeur fonde
sa demande sur l'article 1240 du

239
00:13:32,860 --> 00:13:35,380
Code civil, c'est-à-dire qu'il
qualifie les faits de faute,

240
00:13:35,600 --> 00:13:39,660
dommage, lien de causalité entre
les deux et il en déduit l'application

241
00:13:39,860 --> 00:13:40,880
de l'article 1240 du Code civil.

242
00:13:42,320 --> 00:13:45,720
Mettons que le juge estime qu'en
réalité, le fait qui est qualifié

243
00:13:45,920 --> 00:13:48,200
de faute n'est pas une bonne
qualification.

244
00:13:48,700 --> 00:13:50,380
En fait, on ne peut pas le qualifier
de faute.

245
00:13:50,580 --> 00:13:51,340
Il n'y a pas de faute.

246
00:13:51,620 --> 00:13:52,980
Donc 1240, ça ne marche pas.

247
00:13:53,340 --> 00:13:56,420
Donc soit il déboute le demandeur
de sa demande,  voilà,

248
00:13:57,220 --> 00:13:58,960
le fondement juridique ne fonctionne
pas.

249
00:14:00,140 --> 00:14:07,000
Soit le juge peut requalifier les
faits en collision causée par une

250
00:14:07,200 --> 00:14:09,120
chose dont le cycliste avait la garde.

251
00:14:09,760 --> 00:14:11,080
Donc il prend des faits.

252
00:14:11,280 --> 00:14:14,380
Certains étaient adventices et
d'autres avaient reçu une qualification

253
00:14:14,580 --> 00:14:15,400
mais pas la bonne.

254
00:14:15,680 --> 00:14:21,420
Donc il qualifie et requalifie
comme il faut de façon à obtenir

255
00:14:21,620 --> 00:14:24,360
les qualifications qui sont dans
le présupposé de l'article 1242

256
00:14:24,560 --> 00:14:25,480
du Code civil.

257
00:14:25,840 --> 00:14:29,560
Donc il requalifie en collision
causée par une chose dont le cycliste

258
00:14:29,760 --> 00:14:30,520
avait la garde.

259
00:14:31,180 --> 00:14:34,060
Ce dont on peut déduire une
responsabilité du fait des choses.

260
00:14:34,260 --> 00:14:38,700
Donc l'application de l'article
1242 du Code civil, le gardien

261
00:14:38,900 --> 00:14:42,800
de la chose qui est entrée en collision
doit réparer le dommage causé par

262
00:14:43,000 --> 00:14:43,760
cette chose.

263
00:14:47,720 --> 00:14:51,090
Alors, j'en reviens maintenant
à l'article depuis 79,

264
00:14:51,470 --> 00:14:52,230
donc l'alinéa 3 actuel.

265
00:14:52,430 --> 00:14:58,470
L'alinéa 3 et l'alinéa 4 actuels
sont des exceptions au pouvoir

266
00:14:58,670 --> 00:15:01,750
du juge qui ne sont quasiment jamais
utilisées en réalité.

267
00:15:02,490 --> 00:15:07,210
Selon l'alinéa 3, toutefois,
il, le juge donc, "ne peut changer

268
00:15:07,410 --> 00:15:10,530
la dénomination ou le fondement
juridique lorsque les parties,

269
00:15:10,950 --> 00:15:13,110
en vertu d'un accord exprès et
pour les droits dont elles ont

270
00:15:13,310 --> 00:15:16,370
la libre disposition, l'ont liée
par les qualifications et points

271
00:15:16,570 --> 00:15:18,430
de droits auxquels elles entendent
limiter le débat".

272
00:15:33,470 --> 00:15:38,110
Ça signifie que, alors que le juge
a normalement, en vertu de la l'alinéa

273
00:15:38,310 --> 00:15:41,970
2, le pouvoir de requalifier,
les parties vont se mettre d'accord

274
00:15:42,170 --> 00:15:45,630
par un accord exprès,
elles vont se mettre d'accord pour

275
00:15:45,830 --> 00:15:49,330
dire au juge, si ce n'est pas la
bonne qualification, ne requalifiez

276
00:15:49,530 --> 00:15:50,750
pas, on vous enlève ce pouvoir.

277
00:15:51,710 --> 00:15:54,990
Et donc, si ce n'est pas la bonne
qualification, ça veut dire que

278
00:15:55,190 --> 00:15:58,470
le fondement juridique invoqué
ne marchera pas et donc déboutez,

279
00:15:58,670 --> 00:16:01,710
rejetez la demande mais ne cherchez
pas à la sauver.

280
00:16:02,670 --> 00:16:05,870
Alors évidemment c'est assez peu
utilisé parce que les deux parties

281
00:16:06,070 --> 00:16:07,750
n'ont jamais intérêt à faire ça.

282
00:16:07,950 --> 00:16:10,350
Il y en a toujours une à qui ça
va profiter, le pouvoir de

283
00:16:10,550 --> 00:16:15,530
requalification va profiter et l'autre,
au contraire, ça va lui nuire.

284
00:16:15,730 --> 00:16:20,750
Et corrélativement, un accord qui
interdit au juge de requalifier,

285
00:16:21,030 --> 00:16:23,390
ça profite à une partie mais par
hypothèse ça ne va pas profiter

286
00:16:23,590 --> 00:16:24,350
à l'autre.

287
00:16:24,550 --> 00:16:25,870
Donc c'est pour ça que ça n'est
pas utilisé.

288
00:16:26,830 --> 00:16:31,330
Alinéa 4, autre exception au pouvoir
du juge, "le litige né,

289
00:16:31,530 --> 00:16:35,590
le litige né, donc c'est une condition,
ça ne peut pas se faire avant la

290
00:16:35,790 --> 00:16:37,130
naissance du litige,
ça ne peut pas être une clause

291
00:16:37,330 --> 00:16:39,810
dans le contrat en cas de litige,
ceci cela, ce n'est pas possible,

292
00:16:40,170 --> 00:16:42,490
il faut attendre que le litige
soit né et dans ce cas-là,

293
00:16:42,690 --> 00:16:47,470
donc "le litige né, les parties
peuvent aussi, dans les mêmes matières

294
00:16:47,670 --> 00:16:50,870
et sous la même condition",
donc les droits dont les parties

295
00:16:51,070 --> 00:16:53,190
ont la libre disposition et en
vertu d'un accord exprès,

296
00:16:53,670 --> 00:16:56,570
donc dans les mêmes matières et
sous la même condition,

297
00:16:56,970 --> 00:17:01,490
"les parties peuvent aussi conférer
au juge mission de statuer comme

298
00:17:01,690 --> 00:17:05,350
amiable compositeur,
conférer au juge mission de statuer

299
00:17:05,550 --> 00:17:08,910
comme amiable compositeur sous
réserve d'appel si elles n'y ont

300
00:17:09,110 --> 00:17:10,250
pas spécialement renoncé".

301
00:17:11,970 --> 00:17:15,590
Confier au juge la mission de statuer
comme amiable compositeur,

302
00:17:15,830 --> 00:17:18,070
ça veut dire la mission de statuer
en équité.

303
00:17:18,310 --> 00:17:22,530
Donc les parties peuvent décider,
elles ne veulent pas que le juge

304
00:17:22,730 --> 00:17:23,890
applique les règles de droit.

305
00:17:24,090 --> 00:17:30,430
Donc là c'est une dérogation à
l'alinéa premier et à l'alinéa 2.

306
00:17:31,390 --> 00:17:34,070
Normalement le juge tranche le
litige en appliquant le droit,

307
00:17:34,270 --> 00:17:36,750
mais les parties peuvent décider
qu'en fait, elles préfèrent qu'il

308
00:17:36,950 --> 00:17:43,010
statue en équité, ce qu'on appelle
l'amiable composition judiciaire.

309
00:17:43,430 --> 00:17:46,650
Alors c'est quelque chose qui se
fait beaucoup en arbitrage.

310
00:17:47,430 --> 00:17:51,130
Les parties peuvent confier à l'arbitre
la mission de statuer en équité,

311
00:17:51,330 --> 00:17:52,850
donc de statuer comme amiable
compositeur.

312
00:17:53,430 --> 00:17:56,010
Et c'est pour ça que les rédacteurs
du Code de procédure civile se

313
00:17:56,210 --> 00:17:58,190
sont dit tiens mais au fond,
pourquoi est-ce qu'on ne permettrait

314
00:17:58,390 --> 00:18:00,790
pas aux parties de demander ça
au juge étatique comme dans

315
00:18:00,990 --> 00:18:01,750
l'arbitrage.

316
00:18:02,170 --> 00:18:05,350
Mais ça ne se fait jamais et ça
peut s'expliquer.

317
00:18:06,570 --> 00:18:09,790
Dans l'arbitrage, les parties
choisissent leur arbitre,

318
00:18:09,990 --> 00:18:12,110
donc elles savent si elles peuvent
lui faire confiance ou pas.

319
00:18:12,310 --> 00:18:15,630
Elles décident au départ qu'elles
vont faire confiance à cette personne

320
00:18:15,830 --> 00:18:16,590
pour statuer en équité.

321
00:18:17,030 --> 00:18:19,410
Dans la justice étatique,
on ne choisit pas son juge,

322
00:18:19,610 --> 00:18:21,190
on ne sait pas sur qui il tombe,
on ne sait pas quelles sont ses

323
00:18:21,390 --> 00:18:22,890
conceptions morales,
quelles sont ses conceptions de

324
00:18:23,090 --> 00:18:26,550
l'équité, et donc ce serait très
dangereux de s'en remettre totalement

325
00:18:26,750 --> 00:18:27,750
à sa conception d'équité.

326
00:18:27,950 --> 00:18:28,890
Donc ça ne se fait jamais.

327
00:18:30,150 --> 00:18:33,810
Je récapitule sur les domaines
respectifs d'intervention du juge

328
00:18:34,010 --> 00:18:36,530
et des parties à l'égard de la
matière litigieuse, ce paragraphe

329
00:18:36,730 --> 00:18:37,490
1 donc.

330
00:18:37,850 --> 00:18:40,610
Donc le juge a tout pouvoir sur
le droit, comme on vient de le voir,

331
00:18:40,990 --> 00:18:44,110
alors sous réserve des alinéas
3 et 4 de l'article 12,

332
00:18:44,350 --> 00:18:46,550
mais comme ils ne sont jamais utilisés,
je ne vais même pas y faire allusion,

333
00:18:46,770 --> 00:18:48,630
donc le juge a tout pouvoir sur
le droit.

334
00:18:48,830 --> 00:18:53,690
Mais attention, uniquement dans
la mesure où le principe dispositif

335
00:18:53,890 --> 00:18:58,050
est respecté, c'est-à-dire uniquement
dans la mesure où il n'ajoute pas

336
00:18:58,250 --> 00:19:03,270
à l'édifice de faits bâti par les
parties, donc il n'apporte pas

337
00:19:03,470 --> 00:19:06,110
de faits dont il a une connaissance
personnelle, et dans la mesure

338
00:19:06,310 --> 00:19:07,870
où il ne modifie pas l'objet du litige.

339
00:19:08,410 --> 00:19:12,490
Donc quand on se demande si le
juge a le pouvoir de relever d'office

340
00:19:12,690 --> 00:19:15,090
un moyen, il faut toujours vérifier
cela.

341
00:19:16,930 --> 00:19:19,950
Il relève une règle de droit que
personne n'avait invoquée,

342
00:19:20,150 --> 00:19:24,750
d'accord, mais premièrement,
sur quels faits se fonde-t-il pour ça ?

343
00:19:24,950 --> 00:19:27,750
Quels faits a-t-il dû qualifier
ou requalifier ?

344
00:19:27,950 --> 00:19:29,500
Est-ce que ce sont bien des faits
qui sont dans le débat ?

345
00:19:29,700 --> 00:19:31,190
Première vérification.

346
00:19:31,510 --> 00:19:35,870
Et deuxièmement, quel est le résultat
de ce relevé d'office ?

347
00:19:36,070 --> 00:19:38,790
Est-ce que, en appliquant cette
nouvelle règle de droit,

348
00:19:39,070 --> 00:19:42,190
le juge ne va pas être conduit
à accorder plus que ce qui avait

349
00:19:42,390 --> 00:19:44,730
été demandé ou autre chose que
ce qui avait été demandé ?

350
00:19:44,930 --> 00:19:47,330
Parce que peut-être cette règle
de droit est plus protectrice que

351
00:19:47,530 --> 00:19:48,290
celle qui avait été invoquée.

352
00:19:48,490 --> 00:19:50,690
Donc attention, parce que dans
ce cas-là, il ne peut pas le faire.

353
00:19:52,150 --> 00:19:54,530
S'il n'est pas porté atteinte au
principe dispositif,

354
00:19:54,770 --> 00:19:59,130
le juge a donc le pouvoir d'opérer
ce relevé d'office et précisons

355
00:19:59,330 --> 00:20:03,290
par anticipation que,
dans tous les cas, le juge qui

356
00:20:03,490 --> 00:20:06,810
requalifie et relève d'office une
règle de droit doit respecter le

357
00:20:07,010 --> 00:20:07,770
principe de la contradiction.

358
00:20:08,170 --> 00:20:12,530
Ça veut dire que le juge doit inviter
les parties à s'exprimer sur cette

359
00:20:12,730 --> 00:20:18,170
éventuelle règle de droit qu'il
envisage de relever d'office.