1
00:00:04,820 --> 00:00:09,240
Section 3 : les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

2
00:00:09,440 --> 00:00:11,740
de la détermination de la matière
litigieuse.

3
00:00:13,240 --> 00:00:15,520
Qu'est-ce qu'on appelle la matière
litigieuse ?

4
00:00:15,720 --> 00:00:18,880
Cette expression qui paraît un
peu étrange au premier abord en

5
00:00:19,080 --> 00:00:20,720
fait désigne une réalité très simple.

6
00:00:21,000 --> 00:00:24,380
Ce sont les éléments du litige,
les données du litige.

7
00:00:24,800 --> 00:00:26,060
Qu'est-ce qui s'est passé ?

8
00:00:26,260 --> 00:00:30,630
Qu'est-ce qui oppose les parties ?

9
00:00:30,830 --> 00:00:31,590
Qu'est-ce qu'elles demandent ?

10
00:00:31,790 --> 00:00:32,550
Comment se défendent-elles,
etc. ?

11
00:00:32,750 --> 00:00:33,510
Je vais prendre un exemple,
prenons un exemple de procès en

12
00:00:33,710 --> 00:00:37,880
responsabilité, un accident de vélo,
donc un piéton traverse la rue,

13
00:00:38,080 --> 00:00:42,020
un vélo lui rentre dedans,
le piéton se casse la jambe.

14
00:00:42,640 --> 00:00:46,780
Alors quelle est la matière litigieuse
dans cet exemple ?

15
00:00:46,980 --> 00:00:48,900
C'est d'abord ce que demande la
victime.

16
00:00:49,120 --> 00:00:51,610
Mettons que la victime demande
15 000 euros de dommages et intérêts.

17
00:00:51,810 --> 00:00:55,720
C'est également évidemment les
faits qu'elle allègue :

18
00:00:56,660 --> 00:01:01,420
'le cycliste a brûlé le feu rouge,
il m'a renversé, ma jambe est cassée".

19
00:01:02,020 --> 00:01:05,260
Et puis c'est la règle de droit qui,
appliquée au fait de l'espèce,

20
00:01:06,360 --> 00:01:09,800
conduit, selon la victime,
à lui accorder 15 000 euros de

21
00:01:10,000 --> 00:01:11,960
dommages et intérêts,
c'est-à-dire donc l'article 1240

22
00:01:12,160 --> 00:01:12,920
du Code civil.

23
00:01:13,360 --> 00:01:15,500
Dans la matière litigieuse,
on trouve également ce que répond

24
00:01:15,700 --> 00:01:16,460
le défendeur.

25
00:01:16,660 --> 00:01:17,440
D'autres faits.

26
00:01:17,640 --> 00:01:20,960
"Pas du tout, je n'ai pas du tout
brûlé ce feu, c'est le piéton qui

27
00:01:21,160 --> 00:01:26,180
a traversé en dehors du passage
piéton." On va trouver également

28
00:01:26,380 --> 00:01:29,420
dans la matière litigieuse la
contestation de l'applicabilité

29
00:01:29,620 --> 00:01:30,640
de l'article 1240 du Code civil.

30
00:01:30,840 --> 00:01:35,020
Et également peut-être,
le défendeur va, quant à lui,

31
00:01:35,220 --> 00:01:37,480
demander un avantage autre que
le seul rejet de la demande,

32
00:01:37,680 --> 00:01:39,740
c'est-à-dire qu'il va former une
demande reconventionnelle et il

33
00:01:39,940 --> 00:01:42,380
va dire "oui, vous m'avez abîmé
mon vélo en ne traversant pas où

34
00:01:42,580 --> 00:01:48,920
il fallait, en ne regardant pas
devant vous, donc indemnisez-moi

35
00:01:49,120 --> 00:01:52,060
pour les frais que j'ai exposés
pour réparer mon vélo".

36
00:01:52,280 --> 00:01:54,080
La règle de droit qui permet de
justifier cette demande

37
00:01:54,280 --> 00:01:56,200
reconventionnelle est également
dans la matière litigieuse.

38
00:01:56,400 --> 00:01:57,460
Tout ça, c'est la matière litigieuse.

39
00:01:58,000 --> 00:02:01,640
Si j'essaie de mettre un peu d'ordre
dans tout ça, quelle est la structure

40
00:02:01,840 --> 00:02:03,240
de la matière litigieuse ?

41
00:02:03,440 --> 00:02:08,140
On peut distinguer ce que demandent
les parties, les prétentions,

42
00:02:08,340 --> 00:02:11,960
au sens vraiment strict du terme,
en procédure, c'est-à-dire l'avantage

43
00:02:12,160 --> 00:02:12,920
demandé.

44
00:02:13,120 --> 00:02:15,820
On appelle ça, l'ensemble des
prétentions, on l'appelle l'objet

45
00:02:16,020 --> 00:02:16,780
du litige.

46
00:02:17,280 --> 00:02:21,580
Et puis, tout le reste,
c'est-à-dire les raisons pour

47
00:02:21,780 --> 00:02:23,660
lesquelles les parties estiment
qu'elles ont droit à ce qu'elles

48
00:02:23,860 --> 00:02:26,920
demandent, et les raisons pour
lesquelles elles estiment que la

49
00:02:27,120 --> 00:02:28,540
partie adverse n'a pas droit à
ce qu'elle demande.

50
00:02:29,380 --> 00:02:32,120
Ces raisons sont de deux ordres,
il y a des raisons factuelles,

51
00:02:32,340 --> 00:02:35,840
je n'ai pas brûlé ce feu,
il m'est rentré dedans,

52
00:02:36,180 --> 00:02:37,920
et il y a des raisons juridiques.

53
00:02:38,360 --> 00:02:41,260
Ça peut être qualifié de faute,
ça peut être qualifié de fait de

54
00:02:41,460 --> 00:02:42,220
la chose.

55
00:02:42,920 --> 00:02:47,800
Il s'agit de tous les éléments
invoqués au soutien des prétentions

56
00:02:48,000 --> 00:02:51,840
et des défenses, c'est-à-dire donc
un ensemble de faits et un ensemble

57
00:02:52,040 --> 00:02:52,800
d'éléments juridiques.

58
00:02:54,020 --> 00:02:58,160
Donc d'un côté, les prétentions,
l'objet du litige, de l'autre,

59
00:02:58,440 --> 00:03:01,280
tout ce qui est invoqué au soutien
des prétentions et des défenses,

60
00:03:01,480 --> 00:03:03,120
des faits et du droit.

61
00:03:04,040 --> 00:03:06,280
Le Code de procédure civile,
toujours très clair,

62
00:03:06,540 --> 00:03:09,540
distingue soigneusement les éléments
de la structure de la matière

63
00:03:09,740 --> 00:03:10,500
litigieuse.

64
00:03:10,700 --> 00:03:14,280
Il évoque successivement l'objet
du litige, puis les faits,

65
00:03:14,480 --> 00:03:15,240
puis le droit.

66
00:03:15,440 --> 00:03:18,160
Si vous ouvrez le Code de procédure
civile dans les principes directeurs,

67
00:03:18,360 --> 00:03:20,440
vous verrez que c'est la division
qu'on trouve.

68
00:03:21,480 --> 00:03:24,180
Alors pour déterminer les rôles
respectifs du juge et des parties

69
00:03:24,380 --> 00:03:28,760
à l'égard de la matière litigieuse,
il faut évoquer deux questions

70
00:03:28,960 --> 00:03:29,720
successives.

71
00:03:29,920 --> 00:03:30,680
Il y a deux étapes.

72
00:03:31,160 --> 00:03:34,760
Première étape, d'abord,
quel est le domaine d'action du

73
00:03:34,960 --> 00:03:37,920
juge et quel est le domaine réservé
des parties ?

74
00:03:38,120 --> 00:03:45,180
Ou autrement dit, quel est le périmètre
dans lequel le juge peut évoluer ?

75
00:03:45,380 --> 00:03:48,360
C'est-à-dire en dehors de ce périmètre,
il a l'interdiction de prendre

76
00:03:48,560 --> 00:03:50,060
une initiative.

77
00:03:50,600 --> 00:03:53,920
Quel est le périmètre au sein duquel
il peut prendre une initiative ?

78
00:03:54,120 --> 00:03:55,580
Ça c'est la première étape.

79
00:03:56,200 --> 00:03:59,440
une fois qu'on aura expliqué comment
répondre à cette question,

80
00:03:59,720 --> 00:04:03,140
qu'on aura répondu à cette question
plus directement, deuxième étape.

81
00:04:03,400 --> 00:04:06,760
Ensuite, au sein de ce domaine
des pouvoirs du juge,

82
00:04:06,980 --> 00:04:09,720
donc le domaine dans lequel il
peut prendre une initiative,

83
00:04:10,000 --> 00:04:14,160
il peut être actif, il peut intervenir,
quelle est l'intensité de ses

84
00:04:14,360 --> 00:04:15,120
pouvoirs ?

85
00:04:15,320 --> 00:04:18,200
Ce qu'on désigne par l'intensité
du pouvoir, c'est la réponse à

86
00:04:18,400 --> 00:04:22,040
la question, est-ce qu'il doit
exercer ce pouvoir ou est-ce que

87
00:04:22,240 --> 00:04:23,940
c'est pour lui une faculté ?

88
00:04:24,140 --> 00:04:26,540
Est-ce qu'il doit prendre une
initiative ou est-ce que ça n'est

89
00:04:26,740 --> 00:04:28,180
qu'une faculté pour lui ?

90
00:04:28,380 --> 00:04:29,260
Là il y a un gros débat.

91
00:04:30,380 --> 00:04:34,120
Donc d'abord, première étape,
paragraphe 1 : les domaines respectifs

92
00:04:34,320 --> 00:04:36,280
d'intervention des parties et du juge.

93
00:04:42,020 --> 00:04:45,720
Pour déterminer ces domaines respectifs
d'intervention, il faut mettre

94
00:04:45,920 --> 00:04:47,230
en œuvre le principe dispositif.

95
00:04:47,430 --> 00:04:51,500
Attention, pas le principe du
dispositif comme on le lit parfois,

96
00:04:51,820 --> 00:04:53,160
mais le principe dispositif.

97
00:04:53,400 --> 00:04:57,240
Le principe dispositif,
c'est le principe selon lequel

98
00:04:57,440 --> 00:05:01,700
les parties disposent de certains
aspects du litige.

99
00:05:03,380 --> 00:05:06,700
Le principe selon lequel les parties
disposent de certains aspects du

100
00:05:06,900 --> 00:05:10,500
litige et corrélativement,
ça veut dire que ces aspects du

101
00:05:10,700 --> 00:05:13,240
litige sont indisponibles pour le juge.

102
00:05:14,500 --> 00:05:18,060
Il faut donc préciser quels sont
ces aspects indisponibles et

103
00:05:18,260 --> 00:05:19,020
disponibles.

104
00:05:19,220 --> 00:05:22,940
Donc A, les aspects indisponibles,
donc ce qui est réservé aux parties,

105
00:05:23,300 --> 00:05:28,360
les aspects indisponibles pour le juge,
et B, ce qui reste au juge,

106
00:05:28,560 --> 00:05:30,300
les aspects disponibles pour le juge.

107
00:05:30,500 --> 00:05:31,260
A.

108
00:05:31,460 --> 00:05:35,600
Le domaine réservé des parties :
le principe dispositif.

109
00:05:43,180 --> 00:05:46,580
Ce domaine contient deux aspects
qui sont les deux aspects du principe

110
00:05:46,780 --> 00:05:47,540
dispositif.

111
00:05:48,120 --> 00:05:51,920
L'objet du litige, c'est-à-dire
toutes les demandes,

112
00:05:52,120 --> 00:05:57,000
l'objet de toutes les demandes,
et deuxièmement, parmi les éléments

113
00:05:57,200 --> 00:06:00,320
qui sont invoqués par les parties
au soutien de leurs prétentions

114
00:06:00,520 --> 00:06:10,920
ou pour contester les prétentions
adverses, les éléments factuels.

115
00:06:12,340 --> 00:06:13,980
D'abord 1 : l'objet du litige.

116
00:06:16,080 --> 00:06:18,800
L'objet du litige est défini à
l'article 4.

117
00:06:19,300 --> 00:06:22,620
Selon l'article 4, on continue
très logiquement, pour ça vraiment

118
00:06:22,820 --> 00:06:25,260
les principes directeurs sont très
bien construits, vous voyez qu'on

119
00:06:25,460 --> 00:06:27,920
a commencé avec l'article 1,
puis les articles 2 et 3 pour la

120
00:06:28,120 --> 00:06:30,200
conduite de l'instance,
et maintenant, on commence la matière

121
00:06:30,400 --> 00:06:31,990
litigieuse avec l'article 4.

122
00:06:32,190 --> 00:06:36,280
Article 4 donc l'objet du litige
est déterminé par les prétentions

123
00:06:36,480 --> 00:06:37,240
respectives des parties.

124
00:06:37,440 --> 00:06:40,640
C'est l'alinéa 1, l'objet du litige
est déterminé par les prétentions

125
00:06:40,840 --> 00:06:41,600
respectives des parties.

126
00:06:42,260 --> 00:06:46,400
Alinéa 2, ces prétentions sont
fixées par l'acte introductif

127
00:06:46,600 --> 00:06:49,180
d'instance et par les conclusions
en défense.

128
00:07:02,980 --> 00:07:05,480
Toutefois, l'objet du litige peut
être modifié par des demandes

129
00:07:05,680 --> 00:07:08,880
incidentes lorsque celles-ci se
rattachent aux prétentions originaires

130
00:07:09,080 --> 00:07:10,100
par un lien suffisant.

131
00:07:10,300 --> 00:07:12,760
Alors, dans cet article 4,
ce qui est vraiment important,

132
00:07:13,080 --> 00:07:17,160
c'est l'alinéa 1 qui donne une
définition exacte de l'objet du litige,

133
00:07:17,360 --> 00:07:20,480
les prétentions respectives des
parties, qu'elles émanent du demandeur

134
00:07:20,680 --> 00:07:24,440
ou du défendeur, s'il est également
demandeur reconventionnel,

135
00:07:25,280 --> 00:07:29,500
toutes ces prétentions forment
l'objet du litige.

136
00:07:30,160 --> 00:07:34,560
L'alinéa 2 est assez faible,
il est mal rédigé.

137
00:07:34,980 --> 00:07:41,700
La première phrase n'est pas exacte
parce que, certes, on trouve des

138
00:07:41,900 --> 00:07:43,720
prétentions dans l'acte introductif
d'instance, mais en revanche on

139
00:07:43,920 --> 00:07:46,540
n'en trouve pas dans les conclusions
en défense puisque c'est purement

140
00:07:46,740 --> 00:07:47,540
défensif par hypothèse.

141
00:07:47,740 --> 00:07:51,200
Là, on pourrait se dire oui mais
quand le défendeur forme une demande

142
00:07:51,400 --> 00:07:54,000
reconventionnelle, dans ses conclusions
il y a bien une demande.

143
00:07:54,600 --> 00:07:58,220
Sauf que ce n'est pas ça que veut
dire le texte par conclusion en

144
00:07:58,420 --> 00:08:00,920
défense puisque ensuite,
on évoque les demandes incidentes

145
00:08:01,120 --> 00:08:01,880
dans la deuxième phrase.

146
00:08:02,080 --> 00:08:04,060
Une demande reconventionnelle est
une demande incidente.

147
00:08:04,260 --> 00:08:06,800
Donc la demande reconventionnelle,
elle est visée par la deuxième phrase,

148
00:08:07,140 --> 00:08:08,920
donc ça veut dire qu'elle n'est
pas visée par la première.

149
00:08:09,320 --> 00:08:11,540
Donc les conclusions en défense
sont des conclusions purement

150
00:08:11,740 --> 00:08:14,440
défensives qui soulèvent une défense
au fond, une fin de non-recevoir,

151
00:08:14,640 --> 00:08:15,400
une exception de procédure.

152
00:08:15,600 --> 00:08:18,300
Et là il n'y a pas de prétention,
donc il n'y a pas l'objet du litige.

153
00:08:18,920 --> 00:08:21,300
Donc tout ça est fort mal rédigé.

154
00:08:21,500 --> 00:08:25,000
Et quant à cette deuxième phrase
de l'alinéa 2 à propos des demandes

155
00:08:25,200 --> 00:08:27,160
incidentes, elle est redondante,
on n'en a pas besoin.

156
00:08:27,480 --> 00:08:28,980
C'est déjà dit à l'article 70.

157
00:08:29,540 --> 00:08:31,440
Oui effectivement, si on forme
une demande incidente,

158
00:08:31,640 --> 00:08:34,080
il faut qu'elle soit liée à la
prétention originaire par un lien

159
00:08:34,280 --> 00:08:35,040
suffisant, on l'a déjà vu.

160
00:08:36,400 --> 00:08:40,040
Donc cet alinéa 2 de l'article 4,
on peut aussi bien faire comme

161
00:08:40,240 --> 00:08:41,000
s'il n'existait pas.

162
00:08:41,740 --> 00:08:46,440
L'objet du litige donc c'est la
somme des objets de toutes les

163
00:08:46,640 --> 00:08:49,840
demandes, de la demande initiale
et de toutes les demandes incidentes.

164
00:08:51,080 --> 00:08:54,020
La somme donc de toutes les prétentions
invoquées au cours du procès.

165
00:08:55,560 --> 00:08:59,900
Qu'est-ce que ça signifie quand
on dit que l'objet du litige relève

166
00:09:00,100 --> 00:09:02,780
du monopole des parties,
que c'est le domaine réservé des

167
00:09:02,980 --> 00:09:03,740
parties ?

168
00:09:03,940 --> 00:09:07,060
Ça signifie que le juge a certaines
interdictions.

169
00:09:07,600 --> 00:09:08,360
Lesquelles ?

170
00:09:08,560 --> 00:09:11,400
C'est l'article 5 qui l'énonce.

171
00:09:11,840 --> 00:09:15,100
Le juge doit se prononcer sur tout
ce qui est demandé et seulement

172
00:09:15,300 --> 00:09:16,120
sur ce qui est demandé.

173
00:09:17,480 --> 00:09:21,900
Dans cet article, il y a trois
interdictions en réalité qui sont

174
00:09:22,100 --> 00:09:22,860
impliquées.

175
00:09:23,060 --> 00:09:26,780
Première interdiction,
le juge ne doit pas statuer ultra

176
00:09:26,980 --> 00:09:27,740
petita.

177
00:09:27,940 --> 00:09:31,100
Ultra petita, c'est-à-dire qu'il
ne doit pas accorder plus que ce

178
00:09:31,300 --> 00:09:32,060
qui lui est demandé.

179
00:09:32,260 --> 00:09:35,100
Si le demandeur lui demande 5 000
euros, le juge ne peut pas lui

180
00:09:35,300 --> 00:09:36,680
dire mais non, je vais vous en
donner 10 000.

181
00:09:36,880 --> 00:09:38,640
Il a demandé 5 000, il n'aura pas plus.

182
00:09:39,540 --> 00:09:44,340
Sinon le juge statue ultra petita,
au-delà de ce qui a été demandé.

183
00:09:45,640 --> 00:09:47,900
Deuxième interdiction,
le juge ne doit pas statuer extra

184
00:09:48,100 --> 00:09:48,860
petita.

185
00:09:49,060 --> 00:09:52,460
Extra petita donc le demandeur
demande 5 000 euros,

186
00:09:52,660 --> 00:09:57,980
le juge ne peut pas lui accorder
l'annulation du contrat si elle

187
00:09:58,180 --> 00:09:58,940
n'a pas été demandée.

188
00:09:59,140 --> 00:10:01,700
Ça, c'est accorder autre chose
que ce qui a été demandé.

189
00:10:02,500 --> 00:10:06,060
Alors parfois, on ne fait pas de
différence entre ces deux cas parce

190
00:10:06,260 --> 00:10:08,860
qu'après tout, l'extra petita est
une forme d'ultra petita.

191
00:10:09,060 --> 00:10:11,080
C'est accorder plus que ce qui
a été demandé.

192
00:10:12,160 --> 00:10:14,340
Donc voilà, c'est une question
de présentation.

193
00:10:14,540 --> 00:10:17,440
Parfois on distingue ultra petita
et extra petita, parfois on estime

194
00:10:17,640 --> 00:10:20,280
que ce n'est pas la peine et tout ça,
c'est finalement de l'ultra petita.

195
00:10:21,000 --> 00:10:25,070
Et enfin troisième interdiction,
le juge ne doit pas statuer infra

196
00:10:25,270 --> 00:10:26,030
petita.

197
00:10:26,880 --> 00:10:29,440
Alors est-ce que ça veut dire que
si le demandeur lui demande 5 000

198
00:10:29,640 --> 00:10:33,820
euros, le juge ne peut pas ne lui
en attribuer que 3 000 ?

199
00:10:34,020 --> 00:10:39,000
Bah non, ça ne veut pas dire ça,
parce que s'il estime que la demande

200
00:10:39,200 --> 00:10:42,540
vaut 3 000 et pas 5 000,
il statue précisément sur la demande.

201
00:10:42,900 --> 00:10:45,840
C'est simplement qu'il estime qu'elle
n'est pas fondée en entier mais

202
00:10:46,040 --> 00:10:46,800
seulement partiellement.

203
00:10:47,000 --> 00:10:47,920
Donc il fait son travail.

204
00:10:49,040 --> 00:10:50,240
Donc ce n'est pas ça l'infra petita.

205
00:10:50,440 --> 00:10:53,860
L'infra petita, ça suppose qu'il
y ait plusieurs demandes et que

206
00:10:54,060 --> 00:10:57,100
le juge statue sur toutes les demandes
sauf une, il l'oublie,

207
00:10:57,300 --> 00:10:58,920
en général ça résulte d'un oubli.

208
00:11:01,300 --> 00:11:07,600
Par exemple l'exécution provisoire
est demandée et il oublie de statuer

209
00:11:07,800 --> 00:11:08,620
sur l'exécution provisoire.

210
00:11:08,820 --> 00:11:11,540
En ce cas-là, il se statue infra
petita, c'est une violation de

211
00:11:11,740 --> 00:11:14,480
l'article 5, il n'a pas respecté
l'objet du litige donc c'est aussi

212
00:11:14,680 --> 00:11:15,440
une violation de l'article 4.

213
00:11:16,760 --> 00:11:19,500
Il y a des exceptions légales qui
ne sont pas très nombreuses et

214
00:11:19,700 --> 00:11:25,520
qui permettent au juge d'accorder
spontanément quelque chose qui

215
00:11:25,720 --> 00:11:26,480
n'a pas été demandé.

216
00:11:26,680 --> 00:11:28,780
Par exemple la clause pénale.

217
00:11:29,000 --> 00:11:32,980
La clause pénale comme vous le
savez en vertu de l'article 1231-5

218
00:11:33,180 --> 00:11:39,740
du Code civil, elle peut être modérée
mais le débiteur ne pensera pas

219
00:11:39,940 --> 00:11:43,900
nécessairement à invoquer l'article
1231-5 du Code civil et à demander

220
00:11:44,100 --> 00:11:46,080
la modération de la clause pénale
si elle est vraiment très

221
00:11:46,280 --> 00:11:49,200
disproportionnée par rapport à
la réalité du préjudice subi par

222
00:11:49,400 --> 00:11:50,160
le créancier.

223
00:11:50,980 --> 00:11:56,940
Le juge, c'est l'article 1231-5,
le juge peut accorder d'office

224
00:11:57,140 --> 00:12:01,320
une modération, peut modérer d'office
la clause pénale.

225
00:12:01,840 --> 00:12:04,640
Il peut aussi l'augmenter d'office
mais ça c'est moins fréquent.

226
00:12:05,220 --> 00:12:08,580
En général le problème,
c'est qu'elle est exorbitante par

227
00:12:08,780 --> 00:12:10,140
rapport à la réalité du préjudice.

228
00:12:11,360 --> 00:12:13,380
Donc voilà, ça, c'était l'objet
du litige.

229
00:12:13,580 --> 00:12:18,300
Deuxième aspect du principe dispositif,
2, les éléments factuels apportés

230
00:12:18,500 --> 00:12:19,280
au débat par les parties.

231
00:12:22,860 --> 00:12:28,520
Alors quand on parle des faits,
dans un procès, on distingue,

232
00:12:28,720 --> 00:12:32,720
les auteurs du Code de procédure
civile en suivant la terminologie

233
00:12:32,920 --> 00:12:36,580
de Motulsky ont choisi de distinguer,
donc aujourd'hui on distingue,

234
00:12:36,780 --> 00:12:39,680
l'allégation des faits et la preuve
des faits.

235
00:12:40,280 --> 00:12:41,040
a.

236
00:12:41,240 --> 00:12:42,380
L'allégation des faits.

237
00:12:42,580 --> 00:12:44,580
L'allégation des faits,
c'est l'article 6.

238
00:12:45,100 --> 00:12:49,660
Article 6, à l'appui de leurs
prétentions, les parties ont la

239
00:12:49,860 --> 00:12:52,280
charge d'alléguer les faits propres
à les fonder.

240
00:12:53,060 --> 00:13:00,240
Alors alléguer, ce n'est donc pas

241
00:13:00,440 --> 00:13:01,300
la même chose que prouver.

242
00:13:01,660 --> 00:13:06,440
Si je reprends l'exemple de l'accident
de vélo, le demandeur va alléguer

243
00:13:06,640 --> 00:13:10,960
comme fait que le cycliste a brûlé
le feu, qu'il lui est rentré dedans

244
00:13:11,160 --> 00:13:12,060
et que sa jambe est cassée.

245
00:13:12,260 --> 00:13:18,080
Et il va apporter des preuves au
soutien de ces allégations pour

246
00:13:18,280 --> 00:13:21,060
démontrer que ces allégations sont
vraies et donc il va apporter un

247
00:13:21,260 --> 00:13:25,320
certificat médical, un procès-verbal
de police, des témoignages,

248
00:13:25,800 --> 00:13:26,840
ce qu'il trouve comme preuves.

249
00:13:28,000 --> 00:13:30,640
Et donc ce sont les parties qui
doivent alléguer les faits.

250
00:13:30,840 --> 00:13:34,540
Cette charge, puisque l'article
6 parle de charge, c'est ce que

251
00:13:34,740 --> 00:13:37,560
Motulsky appelait la charge de
l'allégation, cette charge est

252
00:13:37,760 --> 00:13:38,520
aussi un monopole.

253
00:13:38,720 --> 00:13:41,920
Comme l'énonce l'article 7,
l'article 7 alinéa 1,

254
00:13:42,220 --> 00:13:47,180
le juge ne peut fonder sa décision
sur des faits qui ne sont pas dans

255
00:13:47,380 --> 00:13:48,140
le débat.

256
00:13:53,940 --> 00:13:57,260
Mais il existe deux catégories
de faits dans le débat,

257
00:13:57,800 --> 00:14:01,140
c'est ce qui résulte de l'article
7 alinéa 2.

258
00:14:01,660 --> 00:14:05,180
Selon l'article 7 alinéa 2,
parmi les éléments du débat,

259
00:14:05,440 --> 00:14:09,760
le juge peut prendre en considération
même les faits que les parties

260
00:14:09,960 --> 00:14:12,620
n'auraient pas spécialement invoqués
au soutien de leur prétention.

261
00:14:20,920 --> 00:14:23,440
Donc les faits dans le débat,
ce qu'on appelle les faits dans

262
00:14:23,640 --> 00:14:25,690
le débat, ce sont les faits apportés
par les parties.

263
00:14:25,890 --> 00:14:29,500
Mais ces faits peuvent être apportés
par les parties de deux façons,

264
00:14:29,760 --> 00:14:31,880
spécialement ou pas spécialement.

265
00:14:33,320 --> 00:14:39,180
Spécialement, ils le sont quand
les parties utilisent les faits

266
00:14:39,380 --> 00:14:40,540
au soutien de la prétention.

267
00:14:41,160 --> 00:14:44,840
C'est-à-dire, en gros,
quand une partie utilise un fait,

268
00:14:45,040 --> 00:14:48,780
par exemple, il a brûlé le feu rouge,
il a donc commis une faute.

269
00:14:49,060 --> 00:14:51,780
C'est donc l'une des conditions
d'application de l'article 1240

270
00:14:51,980 --> 00:14:52,740
du Code civil.

271
00:14:52,940 --> 00:14:55,240
Ça, c'est un fait spécialement
allégué au soutien d'une prétention.

272
00:14:55,980 --> 00:14:59,640
Mais il y a aussi une multitude
de faits qui ne sont pas invoqués

273
00:14:59,840 --> 00:15:03,460
spécialement, mais qui sont quand
même allégués dans le décor et

274
00:15:03,660 --> 00:15:11,120
qu'on appelle des faits adventices,
des faits adventices qui sont donc

275
00:15:11,320 --> 00:15:16,140
des faits allégués incidemment
ou qui résultent des pièces produites,

276
00:15:16,340 --> 00:15:19,200
des éléments de preuve produites,
par exemple, toujours dans l'accident

277
00:15:19,400 --> 00:15:24,380
de vélo, les faits adventices,
ce sera le lieu de l'accident au

278
00:15:24,580 --> 00:15:28,040
coin de la rue X et du boulevard Truc,
la date.

279
00:15:30,020 --> 00:15:34,380
Ça, ça va être sans doute allégué
dans l'assignation pour poser le décor.

280
00:15:35,080 --> 00:15:39,680
Et puis, le demandeur va avoir
apporté comme élément de preuve

281
00:15:39,880 --> 00:15:40,980
un certificat médical.

282
00:15:41,780 --> 00:15:45,260
Et dans ce certificat médical,
on verra qui était le médecin.

283
00:15:45,460 --> 00:15:46,580
Ça, c'est un fait adventice aussi.

284
00:15:46,800 --> 00:15:50,140
Tous les faits qui résultent des
pièces sont également des faits

285
00:15:50,340 --> 00:15:51,100
adventices.

286
00:15:51,760 --> 00:15:55,160
Et donc, le juge peut également
se fonder sur ces faits adventices.

287
00:15:55,420 --> 00:15:57,640
Il peut se fonder sur tous les
faits qui sont dans le débat.

288
00:15:58,060 --> 00:16:00,340
Sur quoi ne peut-il donc pas se
fonder ?

289
00:16:00,540 --> 00:16:03,800
Sur les faits dont il n'a qu'une
connaissance personnelle.

290
00:16:04,820 --> 00:16:08,880
Donc, ça veut dire qu'il ne peut
pas juger de la façon suivante

291
00:16:09,080 --> 00:16:13,940
dans une affaire de divorce,
divorce pour faute, où le mari

292
00:16:14,140 --> 00:16:17,140
demande le divorce au tort de son
épouse parce qu'elle l'a trompé,

293
00:16:17,340 --> 00:16:18,100
par exemple.

294
00:16:18,300 --> 00:16:22,160
Le juge ne peut pas fonder sa décision
qui prononce effectivement le divorce

295
00:16:22,360 --> 00:16:24,260
au tort de l'épouse par les motifs
suivants.

296
00:16:24,860 --> 00:16:28,760
Il est à la connaissance personnelle
du président de ce siège que la

297
00:16:28,960 --> 00:16:31,100
dame X est une femme de mœurs légères.

298
00:16:32,240 --> 00:16:34,840
Cet exemple qui est un exemple
classique est probablement complètement

299
00:16:35,040 --> 00:16:35,800
inventé.

300
00:16:36,000 --> 00:16:40,020
Autre exemple pas inventé puisque
tiré d'un arrêt, mais moins

301
00:16:40,220 --> 00:16:44,640
croustillant, mettons que le litige
concerne un bâtiment qui s'est

302
00:16:44,840 --> 00:16:47,700
effondré et la question est de
savoir si l'effondrement est dû

303
00:16:47,900 --> 00:16:51,340
à un défaut d'entretien ou s'il
est dû à des chutes de neige

304
00:16:51,540 --> 00:16:52,300
exceptionnelles.

305
00:16:54,500 --> 00:16:58,720
Le juge avait décidé que c'était
un défaut d'entretien avec le motif

306
00:16:58,920 --> 00:16:59,680
suivant.

307
00:16:59,880 --> 00:17:02,880
Il est à notre connaissance personnelle
que les chutes de neige qui se

308
00:17:03,080 --> 00:17:06,040
sont produites dans la région n'ont
pas eu un caractère excessif et

309
00:17:06,240 --> 00:17:08,360
l'accident dont il s'agit est le
seul qui se soit produit.

310
00:17:09,800 --> 00:17:11,800
Et donc il en déduit que c'est
bien un défaut d'entretien.

311
00:17:12,000 --> 00:17:16,020
Donc cette décision a été cassée
par la Cour de cassation parce

312
00:17:16,220 --> 00:17:20,280
que le juge n'a pas à s'appuyer
sur des faits qui n'ont pas été

313
00:17:20,480 --> 00:17:23,220
allégués par les parties d'aucune
façon, ni spécialement,

314
00:17:23,420 --> 00:17:24,180
ni incidemment.

315
00:17:25,280 --> 00:17:28,400
C'est un fait qu'il connaît lui-même
parce qu'il habite sans doute dans

316
00:17:28,600 --> 00:17:31,140
la région et qu'il a bien vu que
les chutes de neige,

317
00:17:31,340 --> 00:17:35,900
ce n'est pas exceptionnel et qu'il
a peut-être fait une recherche

318
00:17:36,100 --> 00:17:42,120
qui lui a montré que c'est le seul
bâtiment qui se soit effondré à

319
00:17:42,320 --> 00:17:43,080
ce moment.

320
00:17:44,060 --> 00:17:46,580
Alors cela dit, si le juge a envie
d'en savoir un peu plus sur

321
00:17:46,780 --> 00:17:48,720
l'importance des chutes de neige,
parce que dans ce que lui apportent

322
00:17:48,920 --> 00:17:53,420
les parties, dans ce qu'allèguent
les parties, elles ne vont pas

323
00:17:53,620 --> 00:17:54,380
assez loin.

324
00:17:54,920 --> 00:17:57,360
Surtout la partie qui prétend que
c'est dû à des chutes de neige

325
00:17:57,560 --> 00:17:58,320
exceptionnelles.

326
00:17:58,520 --> 00:18:00,660
Elle allègue pas plus que ça,
elle se contente de dire ça.

327
00:18:01,360 --> 00:18:03,800
Et donc s'il a envie d'en savoir
un peu plus sur l'importance des

328
00:18:04,000 --> 00:18:06,540
chutes de neige dans la région
pendant la période considérée,

329
00:18:06,740 --> 00:18:14,280
il peut utiliser l'article 8 qui
instille une sorte de tempérament

330
00:18:14,480 --> 00:18:16,380
à la maîtrise des parties sur les
faits.

331
00:18:16,580 --> 00:18:18,880
Enfin un tempérament,
vous allez le voir, vraiment très

332
00:18:19,080 --> 00:18:19,840
faible.

333
00:18:20,040 --> 00:18:24,980
Selon l'article 8, le juge peut
inviter les parties à fournir les

334
00:18:25,180 --> 00:18:28,360
explications de faits qu'il estime
nécessaires à la solution du litige.

335
00:18:33,420 --> 00:18:35,940
Alors vous le voyez,
c'est vraiment un petit tempérament

336
00:18:36,140 --> 00:18:38,000
parce que c'est toujours pas le
juge qui apporte les faits.

337
00:18:38,200 --> 00:18:41,000
Il invite seulement les parties
à en apporter de nouveaux.

338
00:18:41,280 --> 00:18:47,240
Ce sont toujours les parties finalement
qui préciseront les faits pour

339
00:18:47,440 --> 00:18:49,740
expliquer les faits qu'elles ont
allégués par d'autres faits.

340
00:18:50,660 --> 00:18:53,480
Et si les parties ne lui apportent
pas d'éléments intéressants sur

341
00:18:53,680 --> 00:18:55,960
le climat, il ne peut toujours
pas apporter les siens.

342
00:18:56,160 --> 00:18:58,800
Et tant pis, ça veut dire qu'il
ne pourra pas se fonder sur des

343
00:18:59,000 --> 00:19:02,080
considérations climatiques dans
sa décision alors que c'est peut-être

344
00:19:02,280 --> 00:19:05,480
déterminant pour savoir qui est
responsable ou non de l'effondrement

345
00:19:05,680 --> 00:19:06,440
de l'immeuble.

346
00:19:06,640 --> 00:19:10,200
Et donc c'est une illustration
de ce qu'on veut dire quand on

347
00:19:10,400 --> 00:19:14,740
dit que le procès civil ne cherche
pas à tout prix à établir la vérité,

348
00:19:14,940 --> 00:19:15,820
contrairement au procès pénal.

349
00:19:16,020 --> 00:19:18,500
Ça veut dire que ce sont les parties
qui maîtrisent le fait,

350
00:19:18,760 --> 00:19:22,300
donc parfois le juge ne saura pas
toute la vérité.

351
00:19:22,500 --> 00:19:23,260
Et tant pis.

352
00:19:23,780 --> 00:19:26,480
Cela dit, comme on le verra,
et comme on va le voir d'ailleurs

353
00:19:26,680 --> 00:19:30,180
très bientôt, il peut aussi choisir
d'ordonner une mesure d'instruction,

354
00:19:30,380 --> 00:19:32,540
mais ça, c'est ce qu'on verra à
propos de la preuve des faits.