1 00:00:04,620 --> 00:00:08,440 Nous commençons donc aujourd'hui la troisième partie relative à 2 00:00:08,640 --> 00:00:09,400 l'instance. 3 00:00:09,600 --> 00:00:11,900 D'abord qu'est-ce qu'on appelle l'instance ? 4 00:00:12,100 --> 00:00:16,040 C'est un mot qui n'est pas défini par le code et qui d'ailleurs en 5 00:00:16,240 --> 00:00:17,520 fait revêt plusieurs sens. 6 00:00:17,720 --> 00:00:24,020 D'abord dans un premier sens, l'instance désigne une procédure 7 00:00:24,220 --> 00:00:28,960 pendante devant une juridiction et à nouveau au sein de ce sens, 8 00:00:29,160 --> 00:00:31,080 on trouve deux acceptions. 9 00:00:31,280 --> 00:00:35,920 Une acception étroite, dans ce cas-là, l'instance désigne 10 00:00:36,120 --> 00:00:39,080 la phase d'un procès comme dans les expressions première instance 11 00:00:39,280 --> 00:00:43,460 ou instance d'appel ou alors dans une acception large, 12 00:00:43,660 --> 00:00:48,360 l'instance désigne de façon donc plus large le procès toutes phases 13 00:00:48,560 --> 00:00:49,320 inclues. 14 00:00:49,520 --> 00:00:52,860 L'instance, c'est-à-dire non seulement la première instance mais aussi 15 00:00:53,060 --> 00:00:54,540 l'instance d'appel, l'instance devant la Cour de cassation, 16 00:00:54,740 --> 00:00:57,280 tout cela forme le procès, on peut aussi dire tout cela forme 17 00:00:57,480 --> 00:00:59,140 l'instance au sens large du terme. 18 00:00:59,340 --> 00:01:01,620 Donc c'est une procédure pendante devant une juridiction. 19 00:01:01,820 --> 00:01:06,360 Il y a un second sens du mot instance et dans ce cas-là, l'instance ne 20 00:01:06,560 --> 00:01:10,880 désigne pas tant la procédure que ce qui s'accomplit dans le cadre 21 00:01:11,080 --> 00:01:17,280 de ce procès, autrement dit non plus le contenant mais le contenu. 22 00:01:17,480 --> 00:01:20,740 Qu'est-ce qui s'accomplit dans le cadre de cette procédure ? 23 00:01:20,940 --> 00:01:25,320 Des actes de procédure et donc ce second sens est un sens formaliste, 24 00:01:25,520 --> 00:01:30,540 l'instance est une suite, une succession d'actes de procédure, 25 00:01:30,740 --> 00:01:36,480 d'étapes qui jalonnent l'instance depuis l'acte introductif jusqu'au 26 00:01:36,680 --> 00:01:37,440 jugement. 27 00:01:37,640 --> 00:01:42,680 Et enfin, troisième sens, l'instance n'est pas qu'une notion 28 00:01:42,880 --> 00:01:46,040 formelle, elle implique le respect de principes fondamentaux. 29 00:01:46,240 --> 00:01:49,960 Ces principes fondamentaux sont applicables aux parties et au juge 30 00:01:50,160 --> 00:01:53,860 parce qu'ils sont tous, juge y compris, parties à un lien 31 00:01:54,060 --> 00:01:56,660 juridique qu'on appelle le lien juridique d'instance, 32 00:01:56,860 --> 00:02:00,360 c'est le troisième sens du mot instance, en fait c'est le lien 33 00:02:00,560 --> 00:02:01,340 juridique d'instance. 34 00:02:01,540 --> 00:02:08,080 On parle de parties au procès parce que du fait que l'une a engagé 35 00:02:08,280 --> 00:02:12,640 un procès et que l'autre y a été attraite, elles sont dans un rapport 36 00:02:12,840 --> 00:02:16,360 juridique, elles sont soumises à des droits et à des obligations 37 00:02:16,560 --> 00:02:21,700 de nature processuelle et le juge aussi, le juge par exemple au terme 38 00:02:21,900 --> 00:02:25,320 de ce lien juridique d'instance, le juge a l'obligation de respecter 39 00:02:25,520 --> 00:02:29,180 le principe de la contradiction comme on verra, les parties ont 40 00:02:29,380 --> 00:02:32,760 l'obligation de concourir aux mesures d'instruction, le juge a l'obligation 41 00:02:32,960 --> 00:02:35,340 de juger, de statuer, de trancher le litige, 42 00:02:35,540 --> 00:02:39,360 etc., tout cela, c'est donc à raison de ce sont des droits et des devoirs 43 00:02:39,560 --> 00:02:41,480 qui résultent de ce lien juridique d'instance. 44 00:02:42,680 --> 00:02:45,040 Alors attention pour autant, ce n'est pas parce qu'on les appelle 45 00:02:45,240 --> 00:02:49,320 des parties au procès qu'elles sont parties comme des parties 46 00:02:49,520 --> 00:02:53,020 à un contrat, ce n'est pas pour ça que le lien d'instance a une 47 00:02:53,220 --> 00:02:55,940 nature contractuelle, il n'a pas de nature contractuelle puisque 48 00:02:56,140 --> 00:02:59,460 le contrat est un accord de volonté et que dans un procès, 49 00:02:59,660 --> 00:03:02,200 le demandeur est content d'être là mais pas le défendeur, 50 00:03:02,400 --> 00:03:05,860 il n'a pas du tout donné son accord pour être partie à ce lien juridique, 51 00:03:06,060 --> 00:03:09,240 ça n'est donc pas un lien juridique contractuel, ça n'est pas sa source, 52 00:03:09,440 --> 00:03:13,020 sa source n'est pas la volonté des parties, c'est un lien légal 53 00:03:13,220 --> 00:03:17,400 simplement, la loi attache au fait qu'un procès soit engagé contre 54 00:03:17,600 --> 00:03:21,660 quelqu'un, la création d'un lien juridique, c'est-à-dire de droits 55 00:03:21,860 --> 00:03:25,620 et d'obligations processuels qui vont peser sur les parties et sur 56 00:03:25,820 --> 00:03:26,580 le juge. 57 00:03:26,780 --> 00:03:28,560 Voilà, c'est la loi qui crée ce lien. 58 00:03:28,760 --> 00:03:31,980 Donc le lien d'instance est de nature légale. 59 00:03:32,180 --> 00:03:37,100 Alors dans cette partie sur l'instance, j'évoquerai d'abord les principes 60 00:03:37,300 --> 00:03:39,700 qui gouvernent l'instance donc l'instance sera ici prise dans 61 00:03:39,900 --> 00:03:42,460 le troisième sens que j'ai donné, c'est-à-dire au sens de liens 62 00:03:42,660 --> 00:03:46,120 juridiques d'instance, rapports juridiques gouvernés par 63 00:03:46,320 --> 00:03:49,440 des droits et des devoirs et donc en fait par des principes, 64 00:03:49,640 --> 00:03:54,360 et puis ensuite j'évoquerai les différentes étapes de la procédure 65 00:03:54,560 --> 00:03:57,340 donc l'instance plutôt dans le second sens, le déroulement de 66 00:03:57,540 --> 00:03:58,300 l'instance. 67 00:03:58,500 --> 00:04:01,920 Titre 1 : les principes directeurs de l'instance. 68 00:04:05,380 --> 00:04:11,400 Le Code de procédure civile s'ouvre sur 24 articles qui sont réunis 69 00:04:11,600 --> 00:04:15,060 dans un chapitre intitulé "les principes directeurs du procès". 70 00:04:16,660 --> 00:04:22,420 Dans tout système de procédure, 71 00:04:22,620 --> 00:04:27,040 il y a un ensemble de principes essentiels qui caractérise tel 72 00:04:27,240 --> 00:04:29,420 ou tel type de procès, il y a un ensemble de principes 73 00:04:29,620 --> 00:04:31,940 qui caractérise le procès pénal, un ensemble de principes qui 74 00:04:32,140 --> 00:04:35,560 caractérise le procès administratif et de même pour le procès civil. 75 00:04:35,760 --> 00:04:41,180 En procédure civile, certains de ces principes directeurs 76 00:04:41,380 --> 00:04:45,800 existaient avant le nouveau Code de procédure civile qui comme on 77 00:04:46,000 --> 00:04:50,140 va le voir, les a énoncés de façon expresse donc certains existaient 78 00:04:50,340 --> 00:04:55,840 déjà avant sous la forme d'adages ou de dispositions éparses qu'on 79 00:04:56,040 --> 00:04:59,180 trouvait ici ou là, par exemple existait déjà le principe de publicité 80 00:04:59,380 --> 00:05:02,000 des débats ou certains aspects du principe de la contradiction 81 00:05:02,200 --> 00:05:08,080 mais il n'y avait aucune disposition dans le code de 1806, 82 00:05:08,280 --> 00:05:10,080 l'ancien Code de procédure civile, il n'y avait aucune disposition 83 00:05:10,280 --> 00:05:14,860 qui énonçait un principe de manière solennelle et explicite en tant 84 00:05:15,060 --> 00:05:15,820 que principe. 85 00:05:16,020 --> 00:05:19,380 Et pour cause comme on l'a vu, l'ancien Code de procédure civile 86 00:05:19,580 --> 00:05:25,140 était plutôt une sorte de compilation de textes, de règles pour saisir 87 00:05:25,340 --> 00:05:28,880 tel tribunal, pour saisir tel autre type de tribunal donc comme un 88 00:05:29,080 --> 00:05:31,240 peu des recettes de cuisine, il n'y avait pas d'esprit général, 89 00:05:31,440 --> 00:05:36,920 pas de souffle et donc pas d'énoncé de principes généraux. 90 00:05:37,120 --> 00:05:40,780 Les rédacteurs du Code de procédure civile, du nouveau, ont justement 91 00:05:40,980 --> 00:05:45,960 essayé d'insuffler cet esprit et c'est pour ça qu'on ouvre le code 92 00:05:46,160 --> 00:05:48,660 et tout de suite, on tombe sur ces principes et donc tout de suite 93 00:05:48,860 --> 00:05:51,460 on comprend quelle est la philosophie du procès civil. 94 00:05:51,660 --> 00:05:55,300 Ces principes sont les suivants, alors je vais les énumérer rapidement 95 00:05:55,500 --> 00:05:58,620 mais je traiterai plus spécialement de certains d'entre eux. 96 00:05:59,540 --> 00:06:04,840 D'abord articles 1 à 13, ce sont des principes qui définissent 97 00:06:05,040 --> 00:06:08,460 la répartition des rôles entre les parties et le juge dans le 98 00:06:08,660 --> 00:06:11,380 procès civil, la répartition des rôles, c'est-à-dire qui fait quoi, 99 00:06:11,580 --> 00:06:14,780 qui apporte quoi, c'est ce qu'on verra donc articles 1 à 13, 100 00:06:14,980 --> 00:06:19,620 c'est ce qu'on verra dans le détail dans une première division. 101 00:06:19,820 --> 00:06:25,320 Puis à partir de l'article 14 donc 14 à 24, ce sont ce qu'on appelle 102 00:06:25,520 --> 00:06:27,840 des garanties procédurales de bonne justice. 103 00:06:29,720 --> 00:06:35,620 Alors donc on a d'abord des articles 14 à 17, ce sont des articles qui 104 00:06:35,820 --> 00:06:37,920 concernent le principe de la contradiction, lui aussi on va 105 00:06:38,120 --> 00:06:40,200 le voir dans le détail, le principe de la contradiction 106 00:06:40,400 --> 00:06:45,520 de 14 à 17, ensuite articles 18 et 19, 107 00:06:45,720 --> 00:06:50,680 ces articles concernent la défense, ils sont dans une section qui 108 00:06:50,880 --> 00:06:54,640 s'intitule "la défense", l'article 18, c'est la liberté 109 00:06:54,840 --> 00:06:59,160 des parties de se défendre elles-mêmes sauf quand la représentation est 110 00:06:59,360 --> 00:07:02,260 obligatoire donc en fait, c'est une liberté qui n'en est 111 00:07:02,460 --> 00:07:04,640 pas vraiment une, c'est-à-dire que les parties peuvent se défendre 112 00:07:04,840 --> 00:07:06,320 elles-mêmes sauf quand elles ne peuvent pas se défendre elles-mêmes, 113 00:07:06,520 --> 00:07:09,500 en gros voilà l'utilité de cet article 18 puisqu'il y a des cas 114 00:07:09,700 --> 00:07:11,600 dans lesquels on est obligé d'être représenté par un avocat, 115 00:07:11,800 --> 00:07:15,320 et l'article 19, les parties choisissent librement leur défenseur, 116 00:07:15,800 --> 00:07:19,440 défenseur donc dans ce sens-là, ça veut dire la personne qui les 117 00:07:19,640 --> 00:07:22,400 assiste dans la défense, en général l'avocat. 118 00:07:22,600 --> 00:07:27,620 Voilà, souvent on déduit de ces 119 00:07:27,820 --> 00:07:29,720 deux articles 18 et 19, bien qu'ils ne le disent pas 120 00:07:29,920 --> 00:07:32,600 explicitement, un principe de liberté de la défense, c'est-à-dire aussi 121 00:07:32,800 --> 00:07:35,940 le principe de déterminer la stratégie procédurale qu'on souhaite. 122 00:07:36,140 --> 00:07:42,600 Ensuite articles 20 et 21, le pouvoir du juge d'entendre les 123 00:07:42,800 --> 00:07:44,980 parties, article 20 le juge peut toujours entendre les parties 124 00:07:45,180 --> 00:07:50,020 elles-mêmes, c'est-à-dire donc de faire venir les parties elles-mêmes 125 00:07:50,220 --> 00:07:53,920 plutôt que d'entendre seulement leurs avocats, c'est très rarement 126 00:07:54,120 --> 00:08:01,900 utilisé, et article 21, il entre dans la mission du juge 127 00:08:02,100 --> 00:08:02,940 de concilier les parties. 128 00:08:03,140 --> 00:08:07,920 Donc voilà, c'est une petite incursion des modes amiables de règlement 129 00:08:08,120 --> 00:08:10,060 des différends dans les principes directeurs. 130 00:08:10,260 --> 00:08:14,300 Le juge en principe tranche le litige, il est là pour ça, mais les rédacteurs 131 00:08:14,500 --> 00:08:17,800 du nouveau Code de procédure civile ont eu à cœur de souligner dès 132 00:08:18,000 --> 00:08:20,900 les principes directeurs que bon, il peut aussi chercher à les concilier, 133 00:08:21,100 --> 00:08:22,980 c'est une autre façon de résoudre leurs différends. 134 00:08:23,180 --> 00:08:28,620 Article 22, c'est le principe de la publicité des débats qui connaît 135 00:08:28,820 --> 00:08:31,620 des exceptions mais le principe qui est d'ailleurs un principe 136 00:08:31,820 --> 00:08:35,540 de droit fondamental, c'est le principe de la publicité des débats. 137 00:08:36,460 --> 00:08:41,400 Ensuite interviennent les articles 23 et 23-1 qui sont relatifs à 138 00:08:41,600 --> 00:08:44,860 la langue du procès et à l'hypothèse de la surdité d'une partie. 139 00:08:45,060 --> 00:08:49,440 Alors l'article 23 qui était là originellement, énonce : 140 00:08:49,640 --> 00:08:53,600 "Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît 141 00:08:53,800 --> 00:08:57,380 la langue dans laquelle s'expriment les parties." Donc si, 142 00:08:57,580 --> 00:09:01,680 alors en fait ça a été pensé pour les langues régionales parce que 143 00:09:01,880 --> 00:09:07,800 donc ce texte date de 1971, en 1971 il y avait encore des régions 144 00:09:08,000 --> 00:09:11,380 dans lesquelles beaucoup de gens s'exprimaient dans la langue régionale, 145 00:09:11,580 --> 00:09:14,440 en alsacien par exemple, et donc si le juge connaissait 146 00:09:14,640 --> 00:09:21,500 l'alsacien, il n'était pas nécessaire de recourir à un interprète pour 147 00:09:21,700 --> 00:09:23,620 que tout soit traduit en français. 148 00:09:23,820 --> 00:09:29,580 Cette disposition est aujourd'hui un peu désuète mais on peut la 149 00:09:29,780 --> 00:09:33,440 transposer à l'anglais par exemple, ou enfin une langue que connaîtrait 150 00:09:33,640 --> 00:09:36,520 le juge et que parleraient les deux parties, en général l'article 151 00:09:36,720 --> 00:09:38,480 23 est assez peu utilisé. 152 00:09:38,680 --> 00:09:45,000 Et puis en 2004, un décret a ajouté un article 23-1 qui est donc propre 153 00:09:45,200 --> 00:09:47,100 à cette hypothèse particulière dans laquelle l'une des parties 154 00:09:47,300 --> 00:09:50,420 est atteinte de surdité, alors dans ce cas-là donc il y 155 00:09:50,620 --> 00:09:55,160 a un petit régime, le juge désigne un interprète en langue des signes 156 00:09:55,360 --> 00:09:59,280 ou en langage parlé complété ou toute personne qualifiée maîtrisant 157 00:09:59,480 --> 00:10:02,140 un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds, 158 00:10:02,340 --> 00:10:05,040 le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant 159 00:10:05,240 --> 00:10:08,560 de communiquer avec cette partie et ensuite alinéa 2, 160 00:10:08,760 --> 00:10:12,620 l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité 161 00:10:12,820 --> 00:10:15,280 comparait assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer 162 00:10:15,480 --> 00:10:16,240 la communication avec elle. 163 00:10:16,440 --> 00:10:19,900 Voilà donc des dispositions propres à cette hypothèse. 164 00:10:20,100 --> 00:10:24,820 Et enfin dernier article des principes directeurs, l'article 24 qui est 165 00:10:25,020 --> 00:10:27,340 dans une section intitulée "l'obligation de réserve", 166 00:10:27,540 --> 00:10:31,600 article 24 : "Les parties sont tenues de garder en tout le respect 167 00:10:31,800 --> 00:10:37,220 dû à la justice." Alors garder 168 00:10:37,420 --> 00:10:40,440 le respect dû à la justice, ça veut dire ne pas s'insulter, 169 00:10:40,640 --> 00:10:46,580 ne pas se casser la figure dans le prétoire, ne pas insulter le juge, 170 00:10:46,780 --> 00:10:51,160 ça veut aussi dire conserver une attitude digne et conserver une 171 00:10:51,360 --> 00:10:53,520 attitude digne, ça veut dire par exemple ne pas calomnier l'autre, 172 00:10:53,720 --> 00:10:56,100 y compris dans les écritures, ce n'est pas seulement à l'audience 173 00:10:56,920 --> 00:11:01,980 et donc c'est pour ça que l'article 24 alinéa 2 dispose que le juge 174 00:11:02,180 --> 00:11:04,900 peut prononcer des injonctions, supprimer des écrits, 175 00:11:05,100 --> 00:11:06,740 les déclarer calomnieux, etc. 176 00:11:06,940 --> 00:11:11,040 Donc si une partie calomnie une autre dans ses écrits, 177 00:11:11,240 --> 00:11:15,820 le juge peut en tirer des conséquences négatives au titre de l'obligation 178 00:11:16,020 --> 00:11:18,780 des parties de garder le respect dû à la justice, ce serait une 179 00:11:18,980 --> 00:11:22,280 atteinte à la dignité de la justice que de se comporter de cette façon. 180 00:11:22,480 --> 00:11:28,700 Les principes directeurs donc expriment la conception française du procès 181 00:11:28,900 --> 00:11:29,660 civil. 182 00:11:29,860 --> 00:11:33,000 Quand on lit les articles 1 à 24, on les a lus et on comprend à peu 183 00:11:33,200 --> 00:11:38,000 près en quoi consiste un procès civil comparé au procès pénal par 184 00:11:38,200 --> 00:11:40,760 exemple, on voit tout de suite les différences qu'il y a entre 185 00:11:40,960 --> 00:11:42,420 le procès civil et le procès pénal. 186 00:11:42,620 --> 00:11:47,220 Et donc plus particulièrement, les principes qui permettent de 187 00:11:47,420 --> 00:11:51,480 distinguer les deux sont les principes qui gouvernent les rôles respectifs 188 00:11:51,680 --> 00:11:53,180 des parties et du juge, les articles 1 à 13, 189 00:11:53,380 --> 00:11:55,880 c'est ce qu'on va voir en premier, les principes qui gouvernent les 190 00:11:56,080 --> 00:11:58,700 rôles respectifs des parties et du juge, le principe de la contradiction. 191 00:12:00,280 --> 00:12:05,860 Ensuite on abordera un principe qui n'est pas cité dans les articles 192 00:12:06,060 --> 00:12:09,240 1 à 24, je ne l'ai pas cité parce qu'il n'existe pas, c'est le principe 193 00:12:09,440 --> 00:12:10,580 de loyauté procédurale. 194 00:12:10,780 --> 00:12:14,700 Alors est-ce qu'il faudrait consacrer un principe de loyauté procédurale, 195 00:12:14,900 --> 00:12:18,560 ajouter un article au milieu des principes directeurs puisque on 196 00:12:18,760 --> 00:12:19,520 ne trouve pas ? 197 00:12:19,720 --> 00:12:24,280 Et en dernier lieu, j'exposerai les principes qui gouvernent la 198 00:12:24,480 --> 00:12:27,440 licéité de la preuve, les principes qui gouvernent la 199 00:12:27,640 --> 00:12:31,230 licéité de la preuve, on le verra, les principes de licéité 200 00:12:31,430 --> 00:12:35,860 de la preuve qui est déduite de certains mots de l'article 9 que 201 00:12:36,060 --> 00:12:39,520 je n'ai pas encore évoqués, j'évoquerai tout cela plus tard 202 00:12:39,720 --> 00:12:41,240 donc quatre chapitres. 203 00:12:41,440 --> 00:12:45,820 Chapitre 1 : les rôles respectifs du juge et des parties. 204 00:12:48,660 --> 00:12:54,060 Et il faut commencer par exposer une distinction traditionnelle 205 00:12:54,260 --> 00:12:58,300 qui est la distinction entre la procédure accusatoire et la procédure 206 00:12:58,500 --> 00:12:59,260 inquisitoire. 207 00:12:59,460 --> 00:13:02,460 Je vais en donner la définition d'une procédure accusatoire et 208 00:13:02,660 --> 00:13:08,080 d'une procédure inquisitoire en précisant que les pénalistes ne 209 00:13:08,280 --> 00:13:12,940 définissent pas exactement de la même façon que les civilistes procédure 210 00:13:13,140 --> 00:13:14,380 accusatoire et procédure inquisitoire. 211 00:13:14,580 --> 00:13:17,700 Donc si vous avez eu un cours ou vous allez avoir un cours de procédure 212 00:13:17,900 --> 00:13:23,380 pénale, vous verrez qu'il y a des différences dans la façon d'exposer 213 00:13:23,580 --> 00:13:25,500 la distinction entre ces deux types de procédures. 214 00:13:25,700 --> 00:13:29,660 En procédure civile, on explique la distinction de la 215 00:13:29,860 --> 00:13:30,620 manière suivante. 216 00:13:30,820 --> 00:13:34,240 Dans une procédure accusatoire, le procès est la chose des parties, 217 00:13:34,440 --> 00:13:36,900 c'est l'expression consacrée, le procès est la chose des parties, 218 00:13:37,100 --> 00:13:42,860 ça veut dire que les parties d'abord initient le procès, le juge ne 219 00:13:43,060 --> 00:13:45,060 peut pas s'autosaisir d'un litige. 220 00:13:46,080 --> 00:13:49,200 Ensuite les parties déterminent tous les éléments de l'instance 221 00:13:49,400 --> 00:13:53,480 donc ce sont les parties qui rassemblent tous les éléments de 222 00:13:53,680 --> 00:13:56,940 fait et de droit de nature à justifier leurs prétentions respectives, 223 00:13:57,140 --> 00:13:59,940 ce sont les parties qui décident quand l'affaire est en état d'être 224 00:14:00,140 --> 00:14:00,900 jugée. 225 00:14:01,100 --> 00:14:06,740 Le juge de son côté ne prend aucune initiative, il reste totalement passif, 226 00:14:06,940 --> 00:14:11,100 les parties lui apportent les faits, les preuves, la règle de droit, 227 00:14:11,300 --> 00:14:15,160 les parties lui disent c'est bon on est prêts à plaider, 228 00:14:15,360 --> 00:14:19,040 elles plaident devant lui, il rend son jugement et donc son 229 00:14:19,240 --> 00:14:22,740 rôle se borne à, donc après avoir assisté aux plaidoiries, 230 00:14:22,940 --> 00:14:26,880 étudié le dossier, etc., à départager entre les thèses des 231 00:14:27,080 --> 00:14:27,840 parties. 232 00:14:28,040 --> 00:14:30,460 Il est dans la position en quelque sorte d'un arbitre sportif, 233 00:14:30,660 --> 00:14:32,660 il compte les points, voilà, il dit à la fin, 234 00:14:32,860 --> 00:14:37,140 vous avez gagné vous avez perdu, lui n'apporte rien à la procédure, 235 00:14:37,340 --> 00:14:39,400 la procédure est entièrement entre les mains des parties, 236 00:14:39,600 --> 00:14:41,780 juste lui à la fin, il rend un jugement, c'est tout. 237 00:14:41,980 --> 00:14:47,480 Donc il ne cherche pas à établir une vérité objective, 238 00:14:47,680 --> 00:14:49,960 il ne cherche pas à savoir ce qui s'est vraiment passé, 239 00:14:50,160 --> 00:14:53,500 il ne cherche pas et ne fait pas ses propres recherches sur mais 240 00:14:53,700 --> 00:14:56,520 que dit le droit dans ce cas-là, il se contente de lire les deux 241 00:14:56,720 --> 00:15:01,580 thèses sur les faits et sur le droit, et à dire celle qui le convainc le plus. 242 00:15:01,780 --> 00:15:04,440 Pourquoi ? 243 00:15:04,640 --> 00:15:10,400 Parce que le rôle dans une procédure 244 00:15:10,600 --> 00:15:15,440 accusatoire, on considère que le procès a pour objectif principal 245 00:15:15,640 --> 00:15:18,880 d'apporter un apaisement au conflit, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y 246 00:15:19,080 --> 00:15:21,660 ait un tiers qui tranche entre les parties pour ne pas qu'elles 247 00:15:21,860 --> 00:15:27,000 se tapent dessus et mais c'est tout, voilà, le procès est donc la chose 248 00:15:27,200 --> 00:15:28,700 des parties et le juge est à leur disposition. 249 00:15:28,900 --> 00:15:32,440 Une procédure inquisitoire, c'est le contraire. 250 00:15:32,640 --> 00:15:36,080 Dans une procédure inquisitoire, le procès est la chose du juge 251 00:15:36,280 --> 00:15:41,100 donc il appartient au juge de conduire et de diriger lui-même l'instruction 252 00:15:41,300 --> 00:15:45,320 en vue de découvrir la vérité, c'est ça l'objectif principal du 253 00:15:45,520 --> 00:15:50,180 procès dans une procédure inquisitoire, c'est découvrir la vérité inquisitoire, 254 00:15:50,380 --> 00:15:54,940 ça vient de inquisitio qui veut dire enquête donc le juge va prendre 255 00:15:55,140 --> 00:15:58,060 toutes les initiatives qui s'imposent, il va ordonner toute mesure 256 00:15:58,260 --> 00:16:01,560 d'instruction qui lui paraît nécessaire, il peut requalifier 257 00:16:01,760 --> 00:16:06,420 des faits qui ont été mal qualifiés, et de ce fait ça va le conduire 258 00:16:06,620 --> 00:16:09,520 à appliquer d'office une règle qui n'a pas été invoquée par les 259 00:16:09,720 --> 00:16:13,840 parties, c'est lui qui apprécie le moment où l'affaire est prête 260 00:16:14,040 --> 00:16:18,760 à être jugée, traditionnellement c'est le procès pénal qui est une 261 00:16:18,960 --> 00:16:20,520 procédure inquisitoire. 262 00:16:20,720 --> 00:16:27,600 En procédure civile, en 1806 donc sous l'empire de l'ancien 263 00:16:27,800 --> 00:16:31,600 Code de procédure civile, la procédure était nettement 264 00:16:31,800 --> 00:16:32,560 accusatoire. 265 00:16:32,760 --> 00:16:35,900 Le procès était la chose des parties, pourquoi est-ce qu'on considérait ça ? 266 00:16:36,100 --> 00:16:38,280 Mais parce que l'intérêt général n'était pas en cause, 267 00:16:38,480 --> 00:16:41,960 c'est des intérêts privés et donc c'était les intérêts des parties 268 00:16:42,160 --> 00:16:46,600 donc ça paraissait logique de leur laisser l'entière maîtrise de leur 269 00:16:46,800 --> 00:16:49,540 procès, de l'avancement du procès, des arguments invoqués, 270 00:16:49,740 --> 00:16:53,360 des preuves à porter, etc., alors que le procès pénal, 271 00:16:53,560 --> 00:16:56,700 là ça paraissait naturel que ce soit une procédure inquisitoire 272 00:16:56,900 --> 00:17:00,760 parce que lui mettait en cause l'intérêt général et donc il fallait 273 00:17:00,960 --> 00:17:03,800 absolument savoir quelle était la vérité, est-ce qu'il y avait 274 00:17:04,000 --> 00:17:04,960 effectivement eu une infraction ? 275 00:17:05,160 --> 00:17:07,100 Est-ce qu'il y avait effectivement eu un trouble à l'ordre social ? 276 00:17:07,300 --> 00:17:10,200 Est-ce qu'il fallait mettre quelqu'un en prison ou au moins lui infliger 277 00:17:10,400 --> 00:17:11,160 une peine ? 278 00:17:11,360 --> 00:17:14,220 Voilà, ça c'était, et ça l'est toujours d'ailleurs, c'est toujours 279 00:17:14,420 --> 00:17:16,320 ce qu'on considère, bien sûr primordial. 280 00:17:16,520 --> 00:17:19,280 En procédure civile, pas du tout, il n'y a pas de trouble 281 00:17:19,480 --> 00:17:22,340 à l'ordre social, c'est que des intérêts privés donc on laisse 282 00:17:22,540 --> 00:17:24,600 les parties maîtresses du procès. 283 00:17:24,800 --> 00:17:30,840 Le seul rôle, le seul intérêt du procès civil étant qu'il faut qu'à 284 00:17:31,040 --> 00:17:33,680 la fin, il y ait un tiers qui dise, bon c'est toi qui a tort, 285 00:17:33,880 --> 00:17:36,980 c'est toi qui a raison, pour maintenir la paix sociale, 286 00:17:37,180 --> 00:17:38,140 c'est le seul rôle. 287 00:17:38,340 --> 00:17:42,500 La conséquence, c'est donc que le juge était totalement passif, 288 00:17:42,700 --> 00:17:45,660 pendant toute la durée de l'instance, il n'avait aucune connaissance 289 00:17:45,860 --> 00:17:48,840 de l'affaire, il prenait connaissance de l'affaire uniquement au jour 290 00:17:49,040 --> 00:17:49,960 où les parties venaient plaider. 291 00:17:50,160 --> 00:17:54,980 Il ne pouvait donc que vérifier à ce moment-là le bien-fondé des 292 00:17:55,180 --> 00:17:57,200 prétentions telles qu'elles lui étaient soumises par les parties 293 00:17:57,400 --> 00:18:02,580 en fait et en droit mais en fait, ça créait d'énormes problèmes, 294 00:18:02,780 --> 00:18:05,700 ça ralentissait beaucoup le cours de la justice puisque ça voulait 295 00:18:05,900 --> 00:18:10,280 dire que le procès n'était plaidé que lorsque les parties, 296 00:18:10,480 --> 00:18:13,120 toutes les parties étaient d'accord pour qu'elle le soit, 297 00:18:13,320 --> 00:18:16,740 donc tant qu'il y a une partie qui disait à mais moi je ne sais pas, 298 00:18:16,940 --> 00:18:19,740 je cherche encore un témoin, ou j'ai encore des écritures à déposer, 299 00:18:19,940 --> 00:18:21,600 il ne se passait rien, le procès pouvait durer 20 ans 300 00:18:21,800 --> 00:18:25,200 et ce qui était grave, c'est que ça voulait dire qu'il 301 00:18:25,400 --> 00:18:27,380 pouvait y avoir une partie qui était de bonne foi et qui voulait 302 00:18:27,580 --> 00:18:31,380 qu'il y ait un jugement et donc plaider pour avoir un jugement 303 00:18:31,580 --> 00:18:34,720 et l'autre partie qui n'était pas du tout pressée parce qu'elle savait 304 00:18:34,920 --> 00:18:38,920 qu'elle allait être condamnée, faisait durer et donc l'autre partie, 305 00:18:39,120 --> 00:18:41,180 le demandeur par exemple, c'était souvent le demandeur était 306 00:18:41,380 --> 00:18:43,480 exposé aux manœuvres dilatoires de son adversaire. 307 00:18:43,680 --> 00:18:48,660 Et donc l'idée s'est fait jour de ne plus abandonner l'instruction 308 00:18:48,860 --> 00:18:53,080 à la discrétion des parties mais de doter le juge de pouvoirs plus 309 00:18:53,280 --> 00:18:54,040 étendus. 310 00:18:54,240 --> 00:18:56,120 En fait on s'est rendu compte assez rapidement que c'est ça qu'il fallait 311 00:18:56,320 --> 00:19:01,180 faire et donc on a pris des petites réformes qui modifiaient ici et 312 00:19:01,380 --> 00:19:03,720 là le Code de procédure civile en donnant des pouvoirs au juge 313 00:19:03,920 --> 00:19:06,360 mais en fait, il ne s'en servait pas parce que c'était pas dans 314 00:19:06,560 --> 00:19:09,100 la mentalité de l'époque et si le juge s'en était servi, 315 00:19:09,300 --> 00:19:13,580 il aurait eu le sentiment de s'immiscer au milieu d'intérêts privés et 316 00:19:13,780 --> 00:19:20,140 donc que ça aurait été pour lui une immixtion injustifiée de l'État 317 00:19:20,340 --> 00:19:23,460 dans des intérêts privés donc ça aurait été contraire au libéralisme 318 00:19:23,660 --> 00:19:27,800 qui régnait, à la philosophie libérale qui régnait. 319 00:19:28,000 --> 00:19:33,300 Finalement, le Code de procédure civile a été refondu, 320 00:19:33,500 --> 00:19:36,900 il est entré en vigueur en 1976 en tant que Code de procédure civile 321 00:19:37,100 --> 00:19:42,500 et ce qu'il a fait, ce code, c'est qu'il a rééquilibré le rapport 322 00:19:42,700 --> 00:19:47,380 entre les parties et le juge, il a renforcé les pouvoirs du juge 323 00:19:49,120 --> 00:19:54,700 mais sans évincer la maîtrise des 324 00:19:54,900 --> 00:19:57,720 parties sur certains aspects parce que c'est vrai que les intérêts 325 00:19:57,920 --> 00:19:58,680 sont privés. 326 00:19:58,880 --> 00:20:03,680 Autrement dit, les auteurs du code ont recherché un équilibre qui 327 00:20:03,880 --> 00:20:07,860 soit adapté aux besoins de la procédure civile en distinguant finalement 328 00:20:08,060 --> 00:20:14,040 deux aspects dans le procès civil, d'une part les intérêts sont privés 329 00:20:14,240 --> 00:20:17,820 donc les parties doivent conserver la maîtrise de certains aspects 330 00:20:18,020 --> 00:20:23,200 du procès, on verra lesquels, et le juge de ce point de vue doit 331 00:20:23,400 --> 00:20:26,960 effectivement départager sans rechercher à tout prix la vérité 332 00:20:27,160 --> 00:20:34,720 mais autre aspect, la justice civile a ses impératifs, la célérité d'abord, 333 00:20:34,920 --> 00:20:41,360 c'est-à-dire que la justice est un service public qui doit être 334 00:20:41,560 --> 00:20:44,660 efficace et donc en ce sens, l'intérêt général est concerné, 335 00:20:44,860 --> 00:20:47,560 il est de l'intérêt de tous les citoyens que la justice civile 336 00:20:47,760 --> 00:20:51,920 soit efficace et que les jugements soient rendus dans un délai raisonnable 337 00:20:52,120 --> 00:20:57,100 donc si l'intérêt général est concerné, le juge doit se voir conférer des 338 00:20:57,300 --> 00:21:00,600 pouvoirs pour accélérer le cours de l'instance, et autre impératif, 339 00:21:00,800 --> 00:21:06,840 la vérité a une importance, alors pas comme dans le procès pénal, 340 00:21:07,040 --> 00:21:10,000 ce n'est pas l'objectif principal mais ça ne veut pas dire que ça 341 00:21:10,200 --> 00:21:13,020 n'est pas un objectif, quand même, l'objectif du procès civil, 342 00:21:13,220 --> 00:21:18,020 c'est aussi d'arriver à une solution juste ou au moins de s'en approcher 343 00:21:18,220 --> 00:21:18,980 le plus possible. 344 00:21:19,180 --> 00:21:24,620 Une solution juste, c'est une solution conforme à la réalité des faits, 345 00:21:24,820 --> 00:21:28,460 à ce qui s'est vraiment passé, et au droit et à l'application du droit. 346 00:21:28,660 --> 00:21:34,520 Alors pas de façon absolue, c'est-à-dire qu'on ne cherche pas 347 00:21:34,720 --> 00:21:37,880 à tout prix à savoir ce qui s'est vraiment passé mais on cherche 348 00:21:38,080 --> 00:21:42,380 au moins à donner le pouvoir au juge de se rapprocher dans sa décision 349 00:21:42,580 --> 00:21:46,720 de ce qui s'est vraiment passé et de la façon dont le droit doit 350 00:21:46,920 --> 00:21:48,440 vraiment être appliqué. 351 00:21:48,640 --> 00:21:53,600 Et c'est la raison pour laquelle on a donné des pouvoirs au juge 352 00:21:53,800 --> 00:21:57,620 également sur ce qui concerne certains aspects du litige donc dans ce 353 00:21:57,820 --> 00:22:00,780 qui concerne la matière litigieuse, on verra ce que signifie cette 354 00:22:00,980 --> 00:22:05,020 expression, matière litigieuse, on le verra et là notamment 355 00:22:05,860 --> 00:22:09,040 principalement en fait le pouvoir de s'occuper, de prendre des 356 00:22:09,240 --> 00:22:12,200 initiatives en matière de droit, en matière de règle de droit 357 00:22:12,400 --> 00:22:13,160 applicable. 358 00:22:13,360 --> 00:22:16,000 Et donc aujourd'hui, le procès est tout à la fois la 359 00:22:16,200 --> 00:22:20,680 chose des parties et la chose du juge, ce qui fait dire à certains auteurs 360 00:22:20,880 --> 00:22:26,280 notamment à Loïc Cadiet, que la distinction accusatoire 361 00:22:26,480 --> 00:22:29,240 inquisitoire n'est plus adaptée pour décrire le procès civil, 362 00:22:29,440 --> 00:22:33,060 il ne faut plus s'y référer, mais qu'il vaut mieux dire que 363 00:22:33,260 --> 00:22:36,800 la procédure civile est désormais gouvernée par, je le cite, 364 00:22:37,000 --> 00:22:40,560 "un principe de coopération efficiente du juge et des parties dans 365 00:22:40,760 --> 00:22:41,580 l'élaboration du jugement". 366 00:22:46,180 --> 00:22:52,160 D'autres auteurs estiment qu'on peut dire qu'on peut conserver 367 00:22:52,360 --> 00:22:55,000 la distinction en énonçant simplement que le procès civil d'aujourd'hui 368 00:22:55,200 --> 00:22:59,420 est mixte, il est mi accusatoire mi inquisitoire, accusatoire par 369 00:22:59,620 --> 00:23:02,680 certains aspects, inquisitoire par d'autres aspects. 370 00:23:02,880 --> 00:23:06,360 En effet, le Code de procédure civile a consacré une sorte 371 00:23:06,560 --> 00:23:10,760 d'entre-deux, ce qui crée d'ailleurs des difficultés de frontières, 372 00:23:10,960 --> 00:23:14,200 les choses ne sont pas toujours nettes sur ce que le juge peut faire, 373 00:23:14,400 --> 00:23:18,680 peut ou ne peut pas faire, il peut désormais intervenir activement 374 00:23:18,880 --> 00:23:22,680 dans le procès civil mais pas à propos de tout et donc parfois 375 00:23:22,880 --> 00:23:25,960 à propos de tel ou tel élément du procès, on ne sait pas exactement 376 00:23:26,160 --> 00:23:30,000 si le juge a vraiment le pouvoir de prendre une initiative à l'égard 377 00:23:30,200 --> 00:23:30,960 de cet élément. 378 00:23:31,160 --> 00:23:34,840 On peut néanmoins dégager les grandes lignes donc c'est ça que je vais 379 00:23:35,040 --> 00:23:39,240 vous exposer, et pour présenter ces grandes lignes, il faut distinguer 380 00:23:39,440 --> 00:23:42,940 trois aspects du procès, trois aspects qui requièrent chacun 381 00:23:43,140 --> 00:23:46,660 une définition des rôles respectifs du juge et des parties. 382 00:23:46,860 --> 00:23:51,220 Le premier aspect, c'est l'existence même de l'instance, c'est-à-dire 383 00:23:51,440 --> 00:23:55,940 l'initiative du procès,  qui peut être à l'initiative du 384 00:23:56,140 --> 00:24:00,540 procès et la possibilité d'y mettre fin avant le jugement donc l'existence 385 00:24:00,740 --> 00:24:03,720 du procès, c'est l'article premier, ce qu'on verra dans une section une, 386 00:24:03,920 --> 00:24:06,640 ensuite deuxième aspect, ce qu'on appelle la conduite de 387 00:24:06,840 --> 00:24:09,820 l'instance, c'est-à-dire ce sont les articles 2 et 3, 388 00:24:10,020 --> 00:24:14,960 une fois qu'elle est initiée, qui décide de son rythme et puis 389 00:24:15,160 --> 00:24:17,900 troisième aspect, la matière litigieuse, ce sont les articles 4 à 13, 390 00:24:18,100 --> 00:24:23,000 la matière litigieuse, c'est-à-dire de quoi est constitué 391 00:24:23,200 --> 00:24:27,400 le litige donc qui apporte les éléments du litige, sur quels éléments 392 00:24:27,600 --> 00:24:30,320 du litige le juge peut fonder sa décision. 393 00:24:30,520 --> 00:24:33,340 C'est ce qu'on verra dans la section 3.