1
00:00:04,780 --> 00:00:08,180
Titre II : les critères de compétences
territoriales.

2
00:00:08,380 --> 00:00:11,500
Donc une fois qu'on a déterminé
si le litige est de la compétence

3
00:00:11,700 --> 00:00:15,300
du tribunal judiciaire ou du tribunal
de commerce encore faut-il savoir

4
00:00:15,500 --> 00:00:17,760
quel tribunal judiciaire saisir,
quel tribunal de commerce.

5
00:00:18,460 --> 00:00:25,020
Le tribunal territorialement compétent
est celui situé dans le ressort

6
00:00:25,220 --> 00:00:27,600
territorial où le litige est localisé.

7
00:00:27,800 --> 00:00:31,460
Une fois qu'on a dit ça,
on n'est pas très avancé puisqu’encore

8
00:00:31,860 --> 00:00:34,260
faut-il savoir comment on localise
un litige.

9
00:00:34,640 --> 00:00:39,440
Et justement cette localisation
du litige est variable selon le

10
00:00:39,640 --> 00:00:40,400
type de litige.

11
00:00:41,200 --> 00:00:44,920
Alors il y a néanmoins un principe
applicable à tous les litiges et

12
00:00:45,120 --> 00:00:45,880
des exceptions.

13
00:00:46,080 --> 00:00:50,300
Donc on va d'abord voir le principe
dans le chapitre 1 et les exceptions

14
00:00:50,500 --> 00:00:51,260
dans le chapitre 2.

15
00:00:52,380 --> 00:00:57,000
Chapitre 1, le principe :
la compétence du tribunal du lieu

16
00:00:57,200 --> 00:00:58,220
où demeure le défendeur.

17
00:00:58,420 --> 00:01:03,140
Le principe : la compétence du
tribunal du lieu où demeure le

18
00:01:03,340 --> 00:01:04,100
défendeur.

19
00:01:04,300 --> 00:01:06,840
Le code de procédure civile a repris
le critère classique qui est d'ailleurs

20
00:01:07,040 --> 00:01:08,600
exprimé sous la forme d'un adage latin.

21
00:01:09,280 --> 00:01:14,320
Adage suivant actor sequitur forum rei.

22
00:01:14,520 --> 00:01:17,800
Actor s'equitur forum rei.

23
00:01:18,000 --> 00:01:21,160
Actor c'est le demandeur,
for c'est la juridiction,

24
00:01:21,420 --> 00:01:23,780
reus c'est le défendeur.

25
00:01:24,020 --> 00:01:27,380
Donc forum rei, le for du défendeur.

26
00:01:30,080 --> 00:01:33,560
C'est ce qu'énonce pardon l'article
42 du code de procédure civile :

27
00:01:33,760 --> 00:01:37,120
"La juridiction territorialement
compétente est, sauf disposition

28
00:01:37,320 --> 00:01:39,860
contraire, celle du lieu où demeure
le défendeur".

29
00:01:41,060 --> 00:01:45,020
C'est la seule solution acceptable
à titre de principe parce qu'on

30
00:01:45,220 --> 00:01:49,740
ne peut pas présumer que le défendeur
a tort et donc c'est au demandeur

31
00:01:49,940 --> 00:01:52,020
de faire l'effort d'aller vers
le défendeur.

32
00:01:52,960 --> 00:01:54,880
Le lieu où demeure le défendeur.

33
00:01:55,080 --> 00:01:57,240
Alors quel est ce lieu ?

34
00:01:57,440 --> 00:02:00,960
Ça dépend des situations et donc
c'est ensuite l'article 43 qui

35
00:02:01,160 --> 00:02:02,060
est plus précis.

36
00:02:03,580 --> 00:02:07,000
Si le défendeur est une personne
physique, le lieu où demeure le

37
00:02:07,200 --> 00:02:11,080
défendeur c'est son domicile ou
s'il n'a pas de domicile,

38
00:02:11,320 --> 00:02:12,080
sa résidence.

39
00:02:12,700 --> 00:02:15,980
Je vous rappelle que la définition
du domicile et de la résidence

40
00:02:16,180 --> 00:02:18,260
sont posées dans le Code civil
à l'article 102.

41
00:02:19,940 --> 00:02:24,720
"Le domicile c'est le lieu où la
personne est censée se trouver

42
00:02:24,920 --> 00:02:25,740
aux yeux de la loi".

43
00:02:27,080 --> 00:02:29,420
Qu'elle s'y trouve ou qu'elle ne
s'y trouve pas en réalité.

44
00:02:30,060 --> 00:02:33,640
C'est là où elle a été domiciliée
aux yeux de la loi.

45
00:02:34,580 --> 00:02:38,480
La résidence c'est le lieu où la
personne vit effectivement.

46
00:02:40,960 --> 00:02:44,740
Donc il se peut qu'une personne
n'ait pas de domicile,

47
00:02:44,940 --> 00:02:47,460
mais qu'elle habite quand même
quelque part.

48
00:02:48,520 --> 00:02:51,060
Donc elle n'a pas de domicile aux
yeux de la loi, par exemple le

49
00:02:51,260 --> 00:02:54,260
service des impôts, ne sait pas
où trouver cette personne,

50
00:02:54,600 --> 00:02:57,180
mais il se trouve qu'en fait elle
réside quand même quelque part,

51
00:02:57,380 --> 00:02:58,140
par exemple chez quelqu'un.

52
00:02:58,340 --> 00:03:00,740
Donc là elle n'a pas de domicile,
mais elle a une résidence.

53
00:03:01,700 --> 00:03:04,480
Donc dans ce cas-là le lieu où
demeure le défendeur ce sera le

54
00:03:04,680 --> 00:03:05,580
lieu de sa résidence.

55
00:03:06,540 --> 00:03:13,380
Si le défendeur est une personne
morale, le lieu où demeure le défendeur

56
00:03:13,580 --> 00:03:18,040
c'est en principe le lieu de son
établissement, selon les termes du code,

57
00:03:18,300 --> 00:03:19,660
c'est-à-dire le lieu du siège social.

58
00:03:20,980 --> 00:03:25,980
Donc s'il s'agit d'une filiale,
le lieu où demeure le défendeur

59
00:03:26,180 --> 00:03:29,340
c'est le siège social de la filiale,
puisque la filiale comme vous le

60
00:03:29,540 --> 00:03:32,220
savez est une personne morale autonome
par rapport à la maison mère.

61
00:03:32,540 --> 00:03:36,060
Donc le lieu où demeure cette filiale
c'est le lieu du siège social de

62
00:03:36,260 --> 00:03:37,020
la filiale.

63
00:03:37,220 --> 00:03:42,620
Si c'est une succursale,
ça devrait être le siège de la

64
00:03:42,820 --> 00:03:46,280
maison principale, puisque la
succursale elle n'a pas d'autonomie

65
00:03:46,480 --> 00:03:48,320
par rapport à la maison principale,
ça n'est pas une personne morale

66
00:03:48,520 --> 00:03:49,280
autonome.

67
00:03:49,600 --> 00:03:53,380
Mais dans ce cas on fait jouer
ce qu'on appelle la jurisprudence

68
00:03:53,580 --> 00:03:55,040
"des gares principales".

69
00:03:55,240 --> 00:03:58,060
Elle s'appelle comme ça,
un peu mystérieux, mais c'est son nom,

70
00:03:58,260 --> 00:03:59,020
elle est très connue.

71
00:03:59,220 --> 00:04:02,520
La jurisprudence des gares principales
c'est une jurisprudence selon laquelle,

72
00:04:02,900 --> 00:04:08,340
si le litige a un lien avec une
succursale et que cette succursale

73
00:04:08,540 --> 00:04:11,140
jouit d'une autonomie suffisante
par rapport au siège social,

74
00:04:11,520 --> 00:04:14,420
donc pas une autonomie juridique
puisque ça n'est qu'une succursale,

75
00:04:14,620 --> 00:04:19,100
donc une autonomie de fonctionnement
suffisante par rapport au siège social,

76
00:04:19,480 --> 00:04:23,580
dans ce cas-là le lieu où demeure
le défendeur c'est le siège de

77
00:04:23,780 --> 00:04:24,540
la succursale.

78
00:04:24,740 --> 00:04:26,540
Alors même que ça n'est pas une
personne morale autonome,

79
00:04:26,800 --> 00:04:33,320
on considère qu'il vaut mieux que
le litige soit localisé au lieu

80
00:04:35,840 --> 00:04:37,100
du siège de la succursale.

81
00:04:40,080 --> 00:04:43,320
Donc c'est là où est le lieu où
demeure le défendeur dans ce cas-là.

82
00:04:44,180 --> 00:04:47,420
S'il y a plusieurs défendeurs,
là c'est l'article 42 alinéa 2

83
00:04:47,620 --> 00:04:50,500
qui précise comment on fait,
donc s'il y a plusieurs défendeurs

84
00:04:50,700 --> 00:04:54,620
qui n'ont pas tous leur domicile,
résidence ou établissement dans

85
00:04:54,820 --> 00:04:58,600
le même ressort territorial,
comment on fait, eh bien dans ce

86
00:04:58,800 --> 00:05:02,020
cas-là le demandeur va choisir
le lieu qu'il préfère,

87
00:05:02,220 --> 00:05:06,040
donc la juridiction du lieu où
demeure l'un d'entre eux et les

88
00:05:06,240 --> 00:05:07,000
autres sont attraits.

89
00:05:07,200 --> 00:05:09,940
Ça, c'était donc le principe.

90
00:05:10,820 --> 00:05:14,060
Chapitre 2 : les exceptions.

91
00:05:14,360 --> 00:05:17,800
Alors je vais distinguer deux types
d'exception.

92
00:05:18,100 --> 00:05:21,180
Des exceptions qu'on peut appeler
relatifs parce que ce sont des options,

93
00:05:21,600 --> 00:05:24,080
c'est-à-dire c'est soit le chef
de principe soit un autre.

94
00:05:25,280 --> 00:05:27,520
Ensuite dans la section 2 des
exceptions qu'on peut appeler des

95
00:05:27,720 --> 00:05:31,160
exceptions absolues,
c'est-à-dire ce n’est pas le lieu

96
00:05:31,360 --> 00:05:33,380
où demeure le défendeur,
mais autre chose à la place,

97
00:05:33,600 --> 00:05:34,660
un autre critère à la place.

98
00:05:35,240 --> 00:05:41,420
Donc section 1, les exceptions
relatives : les options de compétences,

99
00:05:41,620 --> 00:05:43,820
les exceptions relatives :
les options de compétences.

100
00:05:44,020 --> 00:05:46,620
Et je vais énoncer les principales
options de compétences qui existent.

101
00:05:46,820 --> 00:05:51,420
D'abord les options qui sont prévues
à l'article 46 du code de procédure

102
00:05:51,620 --> 00:05:52,380
civile.

103
00:05:52,940 --> 00:05:58,660
D'après cet article 46,
le choix est offert aux demandeurs

104
00:05:58,860 --> 00:06:03,280
de saisir donc soit le tribunal
du lieu où demeure le défendeur,

105
00:06:03,480 --> 00:06:08,640
soit, et là donc il y a une liste

106
00:06:08,840 --> 00:06:13,040
de critères optionnels,
ça dépend du type de litige.

107
00:06:13,240 --> 00:06:16,400
Donc soit le tribunal du lieu où
demeure le défendeur,

108
00:06:16,600 --> 00:06:20,900
soit : En matière contractuelle
d'abord, en matière contractuelle,

109
00:06:21,100 --> 00:06:26,040
je vous invite à lire l'article 46,
vous verrez c'est clairement énoncé.

110
00:06:26,260 --> 00:06:30,380
En matière contractuelle,
la juridiction du lieu de la livraison

111
00:06:30,580 --> 00:06:34,160
effective de la chose ou du lieu
de l'exécution de la prestation

112
00:06:34,360 --> 00:06:35,120
de service.

113
00:06:35,320 --> 00:06:39,920
La juridiction du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu

114
00:06:40,120 --> 00:06:42,000
de l'exécution de la prestation
de service.

115
00:06:42,840 --> 00:06:48,300
Donc soit le domicile du défendeur,
soit le lieu de la livraison effective

116
00:06:48,500 --> 00:06:51,340
de la chose ou le lieu de l'exécution
de la prestation de service.

117
00:06:51,540 --> 00:06:53,180
Alors deux remarques à propos de
cette option.

118
00:06:53,600 --> 00:06:56,060
D'abord le lieu de la livraison
effective.

119
00:06:56,780 --> 00:07:01,380
Cette rédaction pose un problème,
ça voudrait dire que le demandeur

120
00:07:01,580 --> 00:07:04,780
a le choix quand la chose a
effectivement été livrée,

121
00:07:04,980 --> 00:07:07,040
mais qu'elle arrive en mauvais
état par exemple.

122
00:07:07,360 --> 00:07:12,440
Dans ce cas-là, il peut saisir
le tribunal du lieu où la chose

123
00:07:12,640 --> 00:07:13,400
a été livrée.

124
00:07:13,600 --> 00:07:16,120
Mais en revanche si le problème
c'est que la chose justement n'a

125
00:07:16,320 --> 00:07:20,740
pas été livrée, alors là il n'a
plus d'options et il devrait saisir

126
00:07:20,940 --> 00:07:23,260
uniquement le tribunal du domicile
du défendeur.

127
00:07:23,460 --> 00:07:26,240
Donc c'est défavorable pour lui
parce qu'il est probable que là

128
00:07:26,440 --> 00:07:29,120
où il devait recevoir le colis,
c'est pas loin de chez lui.

129
00:07:30,760 --> 00:07:36,620
Et donc la jurisprudence a interprété
largement, enfin largement pour

130
00:07:36,820 --> 00:07:41,140
ne pas dire contra legem en fait,
cet article 46 en estimant que

131
00:07:41,340 --> 00:07:46,400
"le lieu de la livraison effective
de la chose s'entend du lieu où

132
00:07:46,600 --> 00:07:49,280
la chose a été ou devait être livrée".

133
00:07:49,580 --> 00:07:52,580
Du lieu où la chose a été ou devait
être livrée.

134
00:07:52,780 --> 00:07:55,640
C'est donc un arrêt de deuxième
chambre civile du 18 janvier 2001

135
00:07:55,840 --> 00:07:56,740
qui a décidé cela.

136
00:07:57,400 --> 00:07:59,020
Deuxième chambre civile,
18 janvier 2001.

137
00:07:59,780 --> 00:08:03,960
Et de cette façon, ce critère de
compétence, cette option de compétence

138
00:08:04,160 --> 00:08:07,080
est en harmonie avec la solution
dans les litiges internationaux.

139
00:08:08,480 --> 00:08:09,520
Ce qui est une bonne chose.

140
00:08:10,560 --> 00:08:16,300
Deuxième remarque, la rédaction
de l'article 46 conduit à considérer

141
00:08:16,500 --> 00:08:19,900
que l'option est réservée à certains
contrats.

142
00:08:20,100 --> 00:08:22,220
C'est-à-dire que pour pouvoir
bénéficier de cette option,

143
00:08:22,560 --> 00:08:27,160
il faut être parti à un contrat
qui prévoit soit qu'une chose soit

144
00:08:27,360 --> 00:08:29,800
livrée, soit qu'une prestation
de service soit exécutée.

145
00:08:30,380 --> 00:08:33,020
Si on n'est pas dans ce cas,
on ne peut pas bénéficier de l'option,

146
00:08:33,220 --> 00:08:33,980
c'est logique.

147
00:08:34,180 --> 00:08:37,760
Et c'est effectivement ce qu'a
décidé la Cour de cassation dans

148
00:08:37,960 --> 00:08:41,520
une affaire dans laquelle le contrat
était un compromis de vente d'immeuble.

149
00:08:42,000 --> 00:08:44,040
Un compromis de vente d'immeuble,
c'est-à-dire un avant-contrat.

150
00:08:44,620 --> 00:08:47,580
Avant la conclusion du contrat
de vente proprement dit,

151
00:08:47,840 --> 00:08:49,620
les parties signent un avant-contrat.

152
00:08:50,740 --> 00:08:54,120
Il peut y avoir des stipulations
diverses, soit parce qu'il y a

153
00:08:54,320 --> 00:08:57,520
une condition suspensive,
donc on ne sait pas encore s'il

154
00:08:57,720 --> 00:09:00,580
y aura un contrat de vente,
mais il y a déjà un certain engagement

155
00:09:00,780 --> 00:09:01,760
des parties dans cet avant-contrat.

156
00:09:06,320 --> 00:09:09,600
Donc il y avait un problème qui
était né à l'occasion de ce contrat

157
00:09:09,800 --> 00:09:13,360
et l'une des parties voulait saisir
non pas le lieu du domicile du

158
00:09:13,560 --> 00:09:17,420
défendeur, donc le lieu où demeure
le défendeur, mais le lieu de situation

159
00:09:17,620 --> 00:09:18,380
de l'immeuble.

160
00:09:18,580 --> 00:09:21,340
La Cour de cassation a estimé que non,
il n'y avait aucune raison,

161
00:09:21,680 --> 00:09:25,940
parce que l'article 46 ne s'appliquait
pas à ce type de contrat qui ne

162
00:09:26,140 --> 00:09:33,000
prévoit ni la livraison d'une chose
ni l'exécution de prestation de

163
00:09:33,200 --> 00:09:33,960
service.

164
00:09:34,160 --> 00:09:36,300
C'est un arrêt de la deuxième chambre
civile du 27 juin 2019,

165
00:09:36,960 --> 00:09:45,200
civile deuxième, 27 juin 2019,
numéro 18-19.466.

166
00:09:46,120 --> 00:09:47,800
Ça, c'est en matière contractuelle.

167
00:09:48,000 --> 00:09:51,340
Toujours l'article 46,
autre option, soit le lieu où demeure

168
00:09:51,540 --> 00:09:55,980
le défendeur, soit en matière
délictuelle, la juridiction du

169
00:09:56,180 --> 00:10:00,160
lieu du fait dommageable ou du
lieu où le dommage a été subi.

170
00:10:00,400 --> 00:10:04,660
La juridiction du lieu du fait
dommageable ou du lieu où le dommage

171
00:10:04,860 --> 00:10:05,660
a été subi.

172
00:10:06,020 --> 00:10:07,360
En général, c'est le même endroit.

173
00:10:07,680 --> 00:10:11,440
Si vous prenez par exemple un accident
de voiture, le fait dommageable

174
00:10:11,640 --> 00:10:13,460
a lieu à l'endroit où le dommage
est subi.

175
00:10:13,880 --> 00:10:17,760
Mais on peut tout à fait imaginer
une dissociation de ces deux lieux.

176
00:10:17,960 --> 00:10:21,500
Par exemple, si une usine rejette
des produits polluants dans une

177
00:10:21,700 --> 00:10:25,700
rivière, c'est dans un certain
ressort et il se peut que la pollution

178
00:10:25,900 --> 00:10:30,780
crée des dégâts dans le ressort
d'à côté, qui sera donc le lieu

179
00:10:30,980 --> 00:10:32,000
où le dommage a été subi.

180
00:10:32,260 --> 00:10:36,840
Dans ce cas-là, vous avez trois
possibilités.

181
00:10:37,060 --> 00:10:41,840
Le lieu où demeure le défendeur,
le lieu où le fait dommageable

182
00:10:42,040 --> 00:10:44,200
est accompli, donc là où l'usine
rejette les polluants,

183
00:10:44,400 --> 00:10:47,460
et le lieu où le dommage est subi,
donc en contrebas de la rivière.

184
00:10:51,840 --> 00:10:56,760
Ensuite, toujours l'article 46,
le choix entre le lieu où demeure

185
00:10:56,960 --> 00:11:00,900
le défendeur ou en matière d'aliment
ou de contribution aux charges

186
00:11:01,100 --> 00:11:08,620
du mariage, la juridiction du lieu

187
00:11:08,820 --> 00:11:13,400
où demeure le créancier,
c'est-à-dire le demandeur.

188
00:11:13,680 --> 00:11:17,200
C'est l'un des rares cas dans lesquels
le demandeur peut saisir le juge

189
00:11:17,400 --> 00:11:22,240
qui est à côté de chez lui,
pour le protéger, parce qu'on est

190
00:11:22,440 --> 00:11:24,560
en matière d'aliment ou de contribution
aux charges du mariage,

191
00:11:24,760 --> 00:11:29,960
donc on subodore que c'est la partie
faible qui a intérêt à exercer

192
00:11:30,160 --> 00:11:32,880
ce type d'action en justice,
et donc on la protège en lui permettant

193
00:11:33,080 --> 00:11:33,840
de saisir le juge d'à côté.

194
00:11:34,040 --> 00:11:38,180
Et j'ai sauté dans l'article 46,
juste avant, il y a en matière

195
00:11:38,380 --> 00:11:40,620
mixte immobilière.

196
00:11:40,860 --> 00:11:44,620
La matière mixte, ça veut dire
qu'il s'agit d'une action en justice

197
00:11:44,820 --> 00:11:49,180
qui porte à la fois sur un droit
réel et sur un droit personnel.

198
00:11:51,740 --> 00:11:57,040
L'exemple type, c'est une action
en résolution d'un contrat de vente

199
00:11:57,240 --> 00:12:04,460
d'immeuble, par exemple pour
inexécution de l'obligation de

200
00:12:04,660 --> 00:12:05,720
payer le prix par l'acheteur.

201
00:12:06,060 --> 00:12:11,220
Le vendeur n'est pas payé,

202
00:12:11,420 --> 00:12:15,340
il n'est pas payé par l'acheteur,
il agit en résolution de la vente.

203
00:12:16,320 --> 00:12:20,860
De ce fait, c'est une action
personnelle, parce qu'il demande

204
00:12:21,060 --> 00:12:21,820
le paiement du prix.

205
00:12:25,860 --> 00:12:28,460
Il ne demande pas le paiement du prix,
pardon, puisqu'il veut la résolution,

206
00:12:28,760 --> 00:12:31,860
mais l'action en résolution est
une action personnelle parce qu'il

207
00:12:32,060 --> 00:12:37,320
demande la sanction de l'inexécution
d'une créance, la créance de prix.

208
00:12:38,180 --> 00:12:41,600
Il demande la sanction de l'inexécution
d'une créance, donc c'est une action

209
00:12:41,800 --> 00:12:45,020
qui porte sur l'inexécution d'un
droit personnel.

210
00:12:45,620 --> 00:12:46,740
Un droit de créance,
c'est un droit personnel.

211
00:12:47,280 --> 00:12:51,020
Donc en ce sens, c'est une action
personnelle, mais ce qu'il demande

212
00:12:51,220 --> 00:12:54,760
aussi par son action en résolution,
c'est que la propriété de l'immeuble,

213
00:12:54,960 --> 00:12:57,280
qui avait été transférée
automatiquement par la vente,

214
00:12:57,480 --> 00:13:00,080
que la propriété de l'immeuble
lui soit restituée.

215
00:13:00,640 --> 00:13:03,940
Et donc ça, ça porte sur un droit réel,
le droit de propriété,

216
00:13:04,140 --> 00:13:05,560
c'est une action en revendication.

217
00:13:06,060 --> 00:13:09,360
Donc cette action en résolution
d'une vente d'immeuble est à la

218
00:13:09,560 --> 00:13:12,520
fois une action personnelle qui
demande la sanction de l'inexécution

219
00:13:12,720 --> 00:13:16,360
d'un droit de créance et une action
réelle parce qu'elle demande la

220
00:13:16,560 --> 00:13:18,800
restitution de la propriété de
l'immeuble.

221
00:13:19,080 --> 00:13:20,460
Donc c'est en matière mixte.

222
00:13:20,660 --> 00:13:24,800
Alors en matière mixte donc,
on a le choix entre saisir le lieu

223
00:13:25,000 --> 00:13:28,140
où demande le défendeur ou la
juridiction du lieu où est situé

224
00:13:28,340 --> 00:13:29,100
l'immeuble.

225
00:13:29,300 --> 00:13:31,460
La juridiction du lieu où est situé
l'immeuble.

226
00:13:35,040 --> 00:13:37,340
Et voilà, pour l'article 46 c'est tout.

227
00:13:37,620 --> 00:13:41,460
Et j'ajouterai deux autres options,
mais il y en a d'autres dans les

228
00:13:41,660 --> 00:13:46,140
différents codes, mais juste pour
votre gouverne, j'en cite deux.

229
00:13:46,740 --> 00:13:51,310
Une qui est dans le code des
assurances, pardon, c'est l'article R.

230
00:13:51,510 --> 00:13:53,020
114-1 du code des assurances.

231
00:13:54,240 --> 00:13:58,220
L'assuré a le choix entre saisir
le lieu du domicile du défendeur

232
00:13:58,420 --> 00:14:00,260
ou le lieu de son domicile.

233
00:14:00,460 --> 00:14:03,220
Donc là encore c'est pour le protéger,
le lieu du domicile de l'assuré.

234
00:14:04,300 --> 00:14:06,820
Et en matière de consommation,
donc ça c'est dans le code de la

235
00:14:07,020 --> 00:14:09,520
consommation, article R.

236
00:14:09,780 --> 00:14:11,620
631-3, R.

237
00:14:11,820 --> 00:14:16,560
631-3, "le consommateur a le choix
entre saisir la juridiction du

238
00:14:16,760 --> 00:14:21,420
lieu où demeure le défendeur ou
la juridiction du lieu où il demeurait

239
00:14:21,620 --> 00:14:25,540
au moment de la conclusion du contrat
ou de la survenance du fait

240
00:14:25,740 --> 00:14:26,500
dommageable".

241
00:14:26,700 --> 00:14:29,940
La juridiction du lieu où il demeurait
au moment de la conclusion du contrat

242
00:14:30,140 --> 00:14:32,250
ou de la survenance du fait
dommageable.

243
00:14:32,450 --> 00:14:36,120
C'est bizarre comme rédaction parce
que ça devrait être le lieu de

244
00:14:36,320 --> 00:14:40,640
son domicile soit là où il habitait,
s'il veut, soit surtout actuel,

245
00:14:40,840 --> 00:14:42,770
c'est ça qui l'arrange,
mais ce n’est pas ça qu'il a écrit.

246
00:14:42,970 --> 00:14:45,920
Il y a écrit et c'est comme ça
que la jurisprudence le met en

247
00:14:46,120 --> 00:14:49,160
oeuvre de façon restrictive là
où il habitait à l'époque.

248
00:14:49,800 --> 00:14:52,060
S'il a déménagé ça ne marche pas.

249
00:14:52,780 --> 00:14:53,910
Donc ça, c'est l'article R.

250
00:14:54,110 --> 00:14:55,600
631-3 du code de la consommation.

251
00:14:56,700 --> 00:15:00,960
Donc options de l'article 46,
deux options en assurances et

252
00:15:01,160 --> 00:15:03,500
consommation pour vous donner un
exemple, et enfin dernière option

253
00:15:03,700 --> 00:15:07,280
je citerai qui est un peu différente
des autres, c'est une option offerte

254
00:15:07,480 --> 00:15:11,680
par l'article 47 du code de procédure
civile dans une situation bien

255
00:15:11,880 --> 00:15:16,820
particulière, celle dans laquelle
vous voulez agir, soit vous voulez

256
00:15:17,020 --> 00:15:19,960
agir contre un magistrat,
ou un auxiliaire de justice,

257
00:15:20,320 --> 00:15:26,100
par exemple un avocat,
qui exerce dans le ressort de la

258
00:15:29,680 --> 00:15:31,380
juridiction où demeure le défendeur
par exemple.

259
00:15:32,080 --> 00:15:35,300
Vous voulez assigner un magistrat,
pas en sa qualité de magistrat,

260
00:15:35,500 --> 00:15:36,740
mais il se trouve qu'il est magistrat,
c'est sa profession,

261
00:15:37,120 --> 00:15:39,600
mais vous voulez l'assigner parce
qu'il vous est rentré dedans avec

262
00:15:39,800 --> 00:15:43,820
son vélo par exemple,
et donc vous allez, normalement

263
00:15:44,020 --> 00:15:47,000
vous devez l'assigner là où il habite,
ou alors vous avez un choix,

264
00:15:47,300 --> 00:15:50,040
parce que c'est en même matière
délictuelle, avec là où a eu lieu

265
00:15:50,240 --> 00:15:53,640
l'accident, mettons que ce soit
dans la même ville que là où il habite,

266
00:15:53,840 --> 00:15:56,240
et que ce soit dans la même ville
de là où il est magistrat surtout.

267
00:15:56,600 --> 00:15:59,360
Donc vous allez vous retrouver
à saisir le tribunal,

268
00:15:59,600 --> 00:16:03,300
alors évidemment il ne siègera
pas dans la formation puisqu'il

269
00:16:03,500 --> 00:16:06,440
sera défendeur, donc il ne sera
pas juge et partie, mais enfin

270
00:16:06,640 --> 00:16:09,040
ce sera de ses collègues,
donc c'est un peu gênant,

271
00:16:09,240 --> 00:16:12,880
et donc alors ça vaut quand vous
assignez un magistrat,

272
00:16:13,080 --> 00:16:16,440
ça vaut aussi quand vous êtes magistrat
et que vous voulez assigner quelqu'un

273
00:16:16,640 --> 00:16:19,540
qui se trouve habiter au même endroit
que vous, et donc c'est le tribunal

274
00:16:19,740 --> 00:16:22,700
où vous êtes magistrat qui va statuer,
donc ce sera vos collègues qui

275
00:16:22,900 --> 00:16:25,540
vont se statuer, vous voyez ça
pose un problème d'impartialité,

276
00:16:26,480 --> 00:16:30,540
et c'est pourquoi l'article 47
permet à l'autre partie de saisir

277
00:16:30,740 --> 00:16:34,000
une juridiction dans un ressort
limitrophe, alors ça c'est quand

278
00:16:34,200 --> 00:16:37,780
c'est le demandeur, quand c'est
le défendeur qui a intérêt à dire

279
00:16:37,980 --> 00:16:42,380
je ne veux pas être jugé ici,
il peut demander en cours de procès

280
00:16:42,580 --> 00:16:44,860
le dépaysement de l'affaire,
ça s'appelle le dépaysement,

281
00:16:45,060 --> 00:16:49,200
et dans ce cas-là la juridiction
compétente donc sera la juridiction

282
00:16:49,400 --> 00:16:53,960
d'un ressort limitrophe à la
juridiction normalement compétente.

283
00:16:56,800 --> 00:17:00,360
Voilà donc c'est l'hypothèse du
dépaysement, mais ça n'est qu'une

284
00:17:00,560 --> 00:17:01,920
option, on n'est pas obligé de
l'exercer.

285
00:17:03,940 --> 00:17:08,680
Voilà pour les exceptions relatives,
et dernier point, section 2,

286
00:17:08,900 --> 00:17:12,760
les exceptions absolues :
la substitution d'un autre chef

287
00:17:12,960 --> 00:17:13,720
de compétence.

288
00:17:14,300 --> 00:17:18,340
Section 2, les exceptions absolues :
la substitution d'un autre chef

289
00:17:18,540 --> 00:17:19,300
de compétence.

290
00:17:19,500 --> 00:17:21,720
Alors là encore il y en a beaucoup,
j'en citerai que trois,

291
00:17:21,960 --> 00:17:25,760
donc ce sont des cas dans lesquels
ça n'est pas du tout le lieu où

292
00:17:25,960 --> 00:17:27,440
demande le défendeur,
c'est quelque chose de tout à fait

293
00:17:27,640 --> 00:17:28,860
autre et imposé.

294
00:17:29,640 --> 00:17:32,740
Alors par exemple en matière réelle
immobilière, en matière réelle

295
00:17:32,940 --> 00:17:35,760
immobilière c'est quand j'exerce
une action de nature réelle et

296
00:17:35,960 --> 00:17:38,860
pas personnelle en même temps comme
dans mon exemple précédent,

297
00:17:39,060 --> 00:17:41,320
parce que là ça fait une action mixte,
on a une vraie option,

298
00:17:41,520 --> 00:17:45,620
si ça n'est qu'une action réelle,
par exemple j'estime que je suis

299
00:17:45,820 --> 00:17:48,700
propriétaire d'un immeuble qui
est pour l'instant squatté par

300
00:17:48,900 --> 00:17:53,540
quelqu'un, je vais faire une action
en revendication pour retrouver

301
00:17:53,740 --> 00:17:58,460
donc la plénitude de droits de
propriété sur cet immeuble,

302
00:17:58,660 --> 00:18:04,080
et dans ce cas là je dois agir

303
00:18:04,280 --> 00:18:06,900
uniquement devant la juridiction
du lieu de situation de l'immeuble,

304
00:18:07,100 --> 00:18:09,980
c'est l'article 44, tribunal du
lieu de situation de l'immeuble.

305
00:18:10,700 --> 00:18:15,120
Autre exemple en matière de succession,
s'il y a un litige en matière de

306
00:18:15,320 --> 00:18:19,180
succession, le seul tribunal compétent
c'est le tribunal du lieu d'ouverture

307
00:18:19,380 --> 00:18:22,460
de la succession, le tribunal du
lieu d'ouverture de la succession

308
00:18:22,660 --> 00:18:26,440
c'est l'article 45 du code de procédure
civile, le lieu d'ouverture de

309
00:18:26,640 --> 00:18:28,880
la succession c'est le lieu du
dernier domicile du défunt,

310
00:18:29,080 --> 00:18:31,580
et enfin dernier exemple en matière
de procédure collective,

311
00:18:33,000 --> 00:18:38,280
le seul tribunal qui soit compétent
pour statuer sur l'ouverture ou

312
00:18:38,480 --> 00:18:40,380
non d'une procédure collective,
une procédure de redressement

313
00:18:40,580 --> 00:18:43,120
judiciaire, de sauvegarde de justice,
de liquidation judiciaire,

314
00:18:43,320 --> 00:18:44,080
etc.

315
00:18:44,280 --> 00:18:47,520
C'est le tribunal du siège de
l'entreprise concernée par la procédure

316
00:18:47,720 --> 00:18:49,440
collective, c'est l'article R.

317
00:18:49,640 --> 00:18:54,620
600-1 du code de commerce,
c'est uniquement ce siège-là,

318
00:18:54,900 --> 00:18:57,880
cette compétence-là.

319
00:18:59,080 --> 00:19:04,320
Voilà je ne vous donne pas d'autres
exemples et j'en ai fini à présent

320
00:19:04,520 --> 00:19:08,280
avec la deuxième partie donc sur
la compétence juridictionnelle

321
00:19:08,480 --> 00:19:13,060
c'est-à-dire en fait sur les critères
légaux de compétence juridictionnelle

322
00:19:13,260 --> 00:19:17,500
et nous savons à présent donc quand
est-ce qu'on a le droit d'action,

323
00:19:17,900 --> 00:19:21,440
devant qui il faut agir,
reste à savoir maintenant ce qui

324
00:19:21,640 --> 00:19:25,300
se passe une fois qu'on a saisi
le bon juge, ce sera la troisième

325
00:19:25,500 --> 00:19:28,020
partie relative à l'instance.